SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-249
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-10-15-00028 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Fontenelle géré par l'association Groupe SOS Seniors. (3 pages) Page 5
76-2025-10-15-00027 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
L'Archipel géré par la Fondation Partage et Vie. (3 pages) Page 9
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-10-13-00017 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE (3
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025 ORDONNANT LA
FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES (4
pages) Page 17
76-2025-11-13-00007 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE
16 ANS SAS LE NORMANDY LH 76600 LE HAVRE (2 pages) Page 22
76-2025-11-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AUDREY ROUALEC, ORGANISME ROUALEC
AUDREY (2 pages) Page 25
76-2025-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DJALLAL LAZAAR, ORGANISME LAZAAR
DJALLAL (2 pages) Page 28
76-2025-11-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F (2 pages) Page 31
76-2025-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F (2 pages) Page 34
76-2025-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HADIDJA ADANA, ORGANISME MENAGE
CONFORT (2 pages) Page 37
76-2025-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HADJER BUNAUX (MOUSSA), ORGANISME
BUNAUX (MOUSSA) Hadjer (2 pages) Page 40
2
76-2025-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LETAILLEUR, ORGANISME LJ'MUSICS (2
pages) Page 43
76-2025-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOUBNA ED-DARIY, ORGANISME ED-DARIY
LOUBNA (2 pages) Page 46
76-2025-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PASCALINE FEIST PETIT, ORGANISME HAPPY
LEARNING (2 pages) Page 49
76-2025-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENGUERRAND QUENET,
ORGANISME QUENET ENGUERRAND (1 page) Page 52
76-2025-11-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME
TOUTADOM (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-06-00010 - 76-2025-0100299289 APS Lotissement La Frenaye-1 (9
pages) Page 57
76-2025-11-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 135 chemin du Puits à Saint Riquier Es Plain (2 pages) Page 67
76-2025-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 64 route de la vallée à Anquetierville (3 pages) Page 70
76-2025-11-04-00006 - Brémontier Merval_restructuration lycée
agricole_région Normandie_APS 4-11-2025 (13 pages) Page 74
76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de nappe lié à des
fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un
défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' (7 pages) Page 88
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP dérogation espèces protégées
EDF-Penly-Plateforme-80m (35 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-07-00006 - 2025-11-10 AP Spectacle de drones ROUEN - Foire St
Romain (10 pages) Page 132
3
76-2025-11-13-00001 - Médaille honneur travail Arrêté modificatif
Promotion 14 07 25 (2 pages) Page 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-11-07-00005 - Arrêt portant modification de la composition des
commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de
Darnétal, Doudeville et Isneauville (2 pages) Page 146
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le
syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des
propriétés privées (23 pages) Page 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-11-13-00004 - AP habilitation de renouvellement Certificat de
Conformité n°HCC-76-2025-05 -SARL EC&U (2 pages) Page 173
76-2025-11-13-00005 - AP renouvellement habilitation certificat de
conformité 76/2025-06 CABINET ALBERT ET ASSOCIES (2 pages) Page 176
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-11-10-00002 - Arrête PF et funérarium BERTHELOT (2 pages) Page 179
76-2025-11-12-00003 - Arrête PF et funérarium Monjanel (2 pages) Page 182
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-15-00028
Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Fontenelle géré par
l'association Groupe SOS Seniors.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00028 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fontenelle géré par
l'association Groupe SOS Seniors.
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EiREPUBLIQUE \FRANCAISE© D Agence Régionalede SantéLibertéped Normandie SEINE-MARITIMEFratermité LE DEPARTE MENTE
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)FONTENELLE GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
Le Directeur général Le Présidentde Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;L'arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD « Fontenelle » à Tourville-la-Rivière, géré par l'association Groupe SOS Séniors ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie :Le projet déposé le 23 mars 2025 par l'EHPAD Fontenelle ;L'avis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Fontenelle estautorisée à compter du 1* décembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00028 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fontenelle géré par
l'association Groupe SOS Seniors.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD FontenelleAdresse : 45 rue Simone Signoret 76410 Tourville-la-RivièreN°FINESS : 76 002 369 7Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 45 - ARS/PCD TP HS nPUI
Entité juridique : Association Groupe SOS SéniorsN°FINESS : 57 001 017 3Statut juridique : 62 — Association de droit localHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 67 litsCapacité totale autorisée : 67 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes agéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 3 litsCapacité totale autorisée : 3 litsPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 ~ Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 18places soit 27 % de sa capacité d'hébergement permanent.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnéeà l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00028 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fontenelle géré par
l'association Groupe SOS Seniors.
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Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 5 OCT. 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de Seine-Maritime,
FrangoisIMENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00028 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fontenelle géré par
l'association Groupe SOS Seniors.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-15-00027
Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) L'Archipel géré par
la Fondation Partage et Vie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00027 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Archipel géré par la
Fondation Partage et Vie.
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EnRÉPUBLIQUE |FRANCAISE© D Agence Régionalede SantéZeit Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)L'ARCHIPEL GERE PAR LA FONDATION PARTAGE ET VIE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 16 août 2021 portant modification du mode de financement de l'EHPAD « L'Archipel » à Duclairgéré par la Fondation Partage et Vie ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 janvier 2025 relative a l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie :L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie ;Le projet déposé le 1° avril 2025 par l'EHPAD L'Archipel :L'avis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD L'Archipel estautorisée à compter du 1* décembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00027 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Archipel géré par la
Fondation Partage et Vie.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD L'Archipel5Entité juridique : Fondation Partage et Vie Adresse : 89 chemin Clarin Mustad 76480 DuclairN°FINESS : 92 002 856 0 N°FINESS : 76 002 889 4Statut juridique : 63 - Fondation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 - ARS/PCD TG HS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 57 litsCapacité totale autorisée : 57 litsHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes ägéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 22 litsCapacité totale autorisée : 22 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsHébergement temporaire AlzheimerCode discipline d'équipement : 657 ~ Accueil temporaire pour personnes agéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnéea l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00027 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Archipel géré par la
Fondation Partage et Vie.
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Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le Î 5 OCT. 2025NLe Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de Seine-Maritime,
YY afFrancois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANG
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-15-00027 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Archipel géré par la
Fondation Partage et Vie.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-13-00017
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE
L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-13-00017 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE
L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le Code de la Santé Publique et notamment :
- les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
- les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
- l'article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie esthétique ;
- les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
- l'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU l'ordonnance n° 2018 -4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision en date du 8 janvier 2021 du Directeur de la direction de l'offre de Soins à l'Agence
Régionale de Santé de Normandie portant renouvellement de l' autorisation d'exercer l'activité de
chirurgie esthétique au profit de l'Hôpital Privé de l'Estuaire pour une durée de cinq ans à compter du
10 mai 2021 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie à compter du 16 octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs de la région
Normandie,
VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par Monsieur le Directeur général de l'Hôpital Privé de
l'Estuaire en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein
de son établissement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-13-00017 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE 14

2/3
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, Référente thématique à l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation réalisée par le titulaire de l'autorisation en application de
l'article R 6322-4 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de l'Hôpital Privé
de l'Estuaire satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux articles R 6322 -14 à R 6322-30 du code de
la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article L 6322 -3
du code de la santé publique et définies par les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 du code de la santé
publique ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 28 juillet 2025 par Monsieur le Directeur général de l'Hôpital Privé de l'Estuaire
en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement est acceptée.
Article 2 :
Ce renouvellement prendra effet à compter du 10 mai 2026 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 9
mai 2031.
Article 3 :
En application de l'article R 6322-3 du code de santé publique, le titulaire de l'autorisation devra adresser
son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins et douze mois au plus
avant l'achèvement de la durée de l'autorisation (9 mai 2031), soit entre le 9 septembre 2029 et le 9 mai
2030.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Minsitère de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées., à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente
décision.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au 35 avenue
Gustave Flaubert – 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal Administratif de Caen
pouvant se faire de manière dématérialisée via la nouvelle modalité de Télérecours citoy en sur le site
suivant www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-13-00017 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE 15

3/3
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322 -9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le Directeur de l'Hôpital privé de l'Estuaire
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 13 octobre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-13-00017 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE L'ESTUAIRE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-13-00008
ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025 ORDONNANT
LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DETAIL DE CARAVANES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES 17
= Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalité: |FraternitéService accès au droit .et renseignements en droit du travail
Arrêté du } 3 WV, 2075ordonnant la fermeture dominicale des commerces de détail de caravanes, de maisonsmobiles, de chalets démontables, de camping-cars et d'accessoires à ces matérielsLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et plus particulièrement ses articles L. 3132-3 et L. 3132-29 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 17 mai 1995 portant obligation de fermeture dominicale des commerces dedétail de caravanes, de maisons mobiles, de chalets démontables, de camping-cars etd'accessoires à ces matériels ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu les avis émis par la fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisir,l'organisation Mobilians et la confédération générale du travail ;Considérant -que le repos hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche conformément auxdispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail ;que les commerces de caravanes, maisons mobiles, chalets démontables et camping-cars :peuvent avoir besoin de participer à des journées « portes ouvertes » organisées ledimanche ;qu'il convient, dès lors, de déterminer un cadre réglementaire permettant de concilier lesimpératifs économiques et la protection légale des salariés ;qu'il convient également de préserver les conditions d'une concurrence loyale entre lescommerces implantés dans une commune dont le maire a accordé une dérogation aurepos dominical au titre des dimanches au cours desquels l'ouverture des commerces decaravanes, maisons mobiles, chalets démontables et camping-cars est autorisée, et lescommerces ne bénéficiant pas de cette dérogation ;la volonté des partenaires sociaux de confirmer le principe de la fermeture des commercesde caravanes, maisons mobiles, chalets démontables et camping-cars le dimanche ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES 18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1° - Seront totalement fermés au public pendant la journée entière du dimanche tous lesétablissements et parties d'établissements, employant ou non des salariés, implantés sur leterritoire du département de la Seine-Maritime et se livrant à titre d'activité principale ou acces-soire, à la vente au détail de caravanes, de maisons mobiles et chalets démontables, de camping-cars et des accessoires à ces matériels.Article 2- L'obligation de fermeture dominicale prévue par l'article précédent est suspendue :pendant trois dimanches par an au bénéfice de l'ensemble des chefs d'établissementsconcernés, qu'ils occupent ou non des salariés.Le choix de ces dimanches, commun à la totalité des professionnels concernés, sera arrêtéchaque année par les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dela profession.Ces trois dimanches seront obligatoirement compris dans la période du 1° février au31 octobre inclus.A défaut d'accord adressé avant le 31 décembre à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime, les trois dimanches seront irrévocablement fixéscomme suit pour l'année suivante :- le troisième dimanche du mois de février ;- le troisième dimanche du mois de mai ;- le deuxième dimanche du mois de septembre.Article 3 - Chaque établissement viséa l'article 1° pourra ouvrir au public ou participer à desévénements extérieurs deux dimanches en plus des trois dimanches cités à l'article précédent,dont il déterminera la date en fonction de ses besoins.Article 4 - Le présent arrêté n'est pas applicable en cas de participation à une foire ou à un salondéclarés, sous réserve que ces événements n'aient pas une durée supérieure à trois semaines.Article 5 - L'emploi de personnel est autorisé pendant les dimanches cités aux articles 2 et 3 etpendant les foires et salons d'une durée maximale de trois semaines.Les salariés dont le repos hebdomadaire sera alors attribué un autre jour que le dimanche severront accorder un repos d'une durée égale à celle de leur travail dominical ainsi qu'unemajoration de salaire égale à la valeur d'un trentième de leur rémunération mensuelle, saufdispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usages plus avantageuses pour eux.Article 6 - Les établissements qui font usage de l'article 3 ou 4 doivent en informer par écrit ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Article 7 - En application des dispositions de l'article R. 3135-2 du code du travail, la violation duprésent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.Article 8 - L'arrêté du 17 mai 1995 est abrogé au 1° janvier 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES 19
Article 9 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2026.Si un accord a été conclu au titre de l'année 2026 en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai1995, les établissements concernés par le présent arrêté seront autorisés à ouvrir et à employer dupersonnel les dimanches prévus par cet accord.A défaut d'accord, les établissements concernés parle présent arrêté seront autorisés à ouvrir et àemployer du personnel le troisième dimanche de février, le troisième dimanche de mai et ledeuxième dimanche de septembre. |En tout état de cause, les établissements concernés par le présent arrêté seront autorisés, àcompter du 1" janvier 2026, à ouvrir et a employer du personnel les dimanches visés aux articles 3et 4.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la seine-maritime, le directeur départementalde l'emploi, du travail'et des solidarités et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le À 3 NV. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00008 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE CARAVANES 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-13-00007
ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS SAS LE
NORMANDY LH 76600 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00007 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS SAS LE NORMANDY LH 76600 LE
HAVRE
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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET empieDE LA SEINE- du rater des anneMARITIME e la Seine-Maritimethertées Pôle travailFraternité
Arrêté du 13 novembre 2025portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins de seize ans en qualitéd'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 23 octobre 2025 - complétée le 27 octobre 2025 -, présentée par laSAS LE NORMANDY LH sise 387 rue Aristide Brian au HAVRE (7600), tendant à obtenirl'autorisation d'employer Lily-Rose SPAHIJA - âgée de 11 ans ~ pour la répétition du spectacle //était une fois Le Normandyle 26 novembre 2025 et ses représentations du spectacle les 28, 29et 30 novembre et 28 décembre 2025 et les 24 et 25 janvier, 27 mars, 19 avril et 17 mai 2026, auHAVRE.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu les certificats de scolarisation et d'assiduité de l'enfant.Vu l'avis favorable unanime des membres de la commission consultative - recueilli par voienumérique en application des dispositions de l'article R. 7124-21 du code du travail —.Vu la décision du 29 octobre 2025 de l'inspecteur du travail territorialement compétent,autorisant le travail de nuit de Lily-Rose SPAHIJA.CONSIDERANT que le rôle proposé peut être confié à l'enfant Lily-Rose SPAHIJA sans porteratteinte à sa santé et sa moralité.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00007 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS SAS LE NORMANDY LH 76600 LE
HAVRE
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CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Lily-Rose SPAHIJA neprésente aucune contre-indication a l'emploi envisagé.CONSIDERANT que les conditions des répétitions et des représentations et les conditions deprise en charge et de surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moralni sa scolarité ne soit perturbés - les représentations sont d'une durée de 3 heures et ont lieu leweek-end ou pendant les vacances scolaires. En outre, la surveillance de l'enfant est assurée parsa mère -. ARRÊTEArticle premier: la SAS Le Normandy LH est autorisée à employer Lily-Rose SPAHIJA, mineurede moins de 16 ans, dans le cadre des répétitions et des représentations du spectacle // était unefois Le Normandy les 26, 28, 29 et 30 novembre et 28 décembre 2025 et les 24 et 25 janvier, 27mars, 19 avril et 17 mai 2026, au HAVRE.Article 2 : la rémunération de Lily-Rose SPAHIJA sera intégralement versée à ses représentantslégaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
ROUEN, le 13 novembre 2025dur délégation,spartementalde l'ernpie veil et des solidarités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00007 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS SAS LE NORMANDY LH 76600 LE
HAVRE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-13-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY
ROUALEC, ORGANISME ROUALEC AUDREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY ROUALEC, ORGANISME ROUALEC AUDREY 25
| Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993834712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 novembre 2025 par Mme AudreyROUALEC pour l'organisme ROUALEC Audrey (SIRET: 99383471200016), situé 14 rue du Général deGaulle 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
. Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 novembre 2025 par Mme Audrey ROUALEC en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ROUALEC Audrey dont l'établissement principal est situé 14 rue duGénéral de Gaulle 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP993834712 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY ROUALEC, ORGANISME ROUALEC AUDREY 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2025
Pour le Préfeÿe par délégation,spartemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet.d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY ROUALEC, ORGANISME ROUALEC AUDREY 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DJALLAL LAZAAR,
ORGANISME LAZAAR DJALLAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DJALLAL LAZAAR, ORGANISME LAZAAR DJALLAL 28
| | Direction DépartementaleHELA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993546795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 novembre 2025 par M. DjallalLAZAAR pour l'organisme LAZAAR Djallal (SIRET: 99354679500010), situé 15 rue aux Anglais 76100ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
ol
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 novembre 2025 par M. Djallal LAZAAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAZAAR Djallal dont l'établissement principal est situé 15 rue auxAnglais 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP993546795 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DJALLAL LAZAAR, ORGANISME LAZAAR DJALLAL 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
nar délégation,ébartemenialPour le Préfet ¢le directeur
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DJALLAL LAZAAR, ORGANISME LAZAAR DJALLAL 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY,
ORGANISME CLEAN F
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 31
E | Direction DépartementaleBELA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993065432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 novembre 2025 par Mme FlavieHENRY pour l'organisme HENRY Flavie (SIRET: 99306543200011, nom commercial : CLEAN F), situé2 rue Jules Ferry 76210 BOLBEC;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 novembre 2025 par Mme Flavie HENRY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HENRY Flavie (nom commercial: CLEAN F) dont l'établissementprincipal est situé 2 rue Jules Ferry 76210 BOLBEC et enregistré sous le N SAP993065432 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
de l'ede la Seeee 8! Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN._Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY,
ORGANISME CLEAN F
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 34
| Direction DépartementaleAE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993611524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 novembre 2025 par Mme LaurieCOEURDOUX pour l'organisme COEURDOUX Laurie (SIRET: 99361152400014), situé 370 rue de laBriqueterie 76170 GRAND-CAMP;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 novembre 2025 par Mme Laurie COEURDOUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COEURDOUX Laurie dont l'établissement principal est situé 370 rue dela Briqueterie 76170 GRAND-CAMP et enregistré sous le N SAP993611524 pour les activités suivantes:
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet ef par délégation,
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLAVIE HENRY, ORGANISME CLEAN F 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HADIDJA ADANA,
ORGANISME MENAGE CONFORT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIDJA ADANA, ORGANISME MENAGE CONFORT 37
| Direction DépartementaleOE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993663350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 novembre 2025 par Mme HadidjaADANA pour l'organisme ADANA Hadidja (SIRET: 99366335000011, nom commercial: MENAGECONFORT), situé 1 rue Galilée 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 novembre 2025 par Mme Hadidja ADANA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ADANA Hadidja (nom commercial: MENAGE CONFORT) dontl'établissement principal est situé 1 rue Galilée 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP993663350pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIDJA ADANA, ORGANISME MENAGE CONFORT 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet gt par délégation,le directeur dégartemenialde l'emploi, du trayail et des solidarités(sex e-MagitimeaAVincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIDJA ADANA, ORGANISME MENAGE CONFORT 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HADJER BUNAUX
(MOUSSA), ORGANISME BUNAUX (MOUSSA)
Hadjer
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADJER BUNAUX (MOUSSA), ORGANISME BUNAUX (MOUSSA) Hadjer 40
| Direction DépartementaleBELA SEIKI. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993611508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 novembre 2025 par Mme HadjerBUNAUX (MOUSSA) pour l'organisme BUNAUX (MOUSSA) Hadjer (SIRET: 99361150800017), situé 25Allée Jean Prévost 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 novembre 2025 par Mme Hadjer BUNAUX (MOUSSA) en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme BUNAUX (MOUSSA) Hadjer dont l'établissement principal est situé25 Allée Jean Prévost 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP993611508 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADJER BUNAUX (MOUSSA), ORGANISME BUNAUX (MOUSSA) Hadjer 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 novembre 2025
délégation,agartemeriialet des solidaritésPour le Préfet ele directeur dde l'emploi
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADJER BUNAUX (MOUSSA), ORGANISME BUNAUX (MOUSSA) Hadjer 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY
LETAILLEUR, ORGANISME LJ'MUSICS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LETAILLEUR, ORGANISME LJ'MUSICS 43
| Direction DépartementaleOE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP925161937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 novembre 2025 par M. JérémyLETAILLEUR pour l'organisme LETAILLEUR Jérémy (SIRET: 92516193700014, nom commercial:LJ'MUSICS), situé 5 rue Jean Duplessi 76400 TOURVILLE LES IFS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 novembre 2025 par M. Jérémy LETAILLEUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LETAILLEUR Jérémy (nom commercial : LJ'MUSICS) dont l'établissementprincipal est situé 5 rue Jean Duplessi 76400 TOURVILLE LES IFS et enregistré sous le N SAP925161937pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LETAILLEUR, ORGANISME LJ'MUSICS 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du travaillèt des solidaritésVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LETAILLEUR, ORGANISME LJ'MUSICS 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOUBNA
ED-DARIY, ORGANISME ED-DARIY LOUBNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUBNA ED-DARIY, ORGANISME ED-DARIY LOUBNA 46
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993594670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 novembre 2025 par Mme LoubnaED-DARLY pour l'organisme ED-DARÏY Loubna (SIRET: 99359467000016), situé 52 rue Galilée,Immeuble Antarès, Appartement 43 - 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 novembre 2025 par Mme Loubna ED-DARLY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ED-DARI.Y Loubna dont l'établissement principal est situé 52 rueGalilée, Immeuble Antarès, Appartement 43 - 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP993594670pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUBNA ED-DARIY, ORGANISME ED-DARIY LOUBNA 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet ef par délégation,le directeur Hépartementalde l'emploi, du traÿaif et des solidaritésaine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUBNA ED-DARIY, ORGANISME ED-DARIY LOUBNA 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PASCALINE FEIST
PETIT, ORGANISME HAPPY LEARNING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCALINE FEIST PETIT, ORGANISME HAPPY LEARNING 49
| Direction DépartementaleBE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993467463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 novembre 2025 par Mme PascalineFEIST PETIT pour l'organisme FEIST PETIT Pascaline (SIRET: 99346746300010, nom commercial :HAPPY LEARNING), situé 2 rue du Semeur 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 novembre 2025 par Mme Pascaline FEIST PETIT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FEIST PETIT Pascaline (nom commercial: HAPPY LEARNING) dontl'établissement principal est situé 2 rue du Semeur 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sousle N SAP993467463 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans'les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCALINE FEIST PETIT, ORGANISME HAPPY LEARNING 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet effpar délégation,artemenialt des solidarités2 time
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCALINE FEIST PETIT, ORGANISME HAPPY LEARNING 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-12-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENGUERRAND QUENET, ORGANISME QUENET
ENGUERRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENGUERRAND QUENET, ORGANISME QUENET ENGUERRAND 52
A SEE Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésert de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902544188
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP902544188 accordée le à M. Enguerrand QUENET, pour l'organisme QUENETEnguerrand, alors situé 6 Allée de Bonn 76130 MONT SAINT AIGNAN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme QUENET Enguerrand —désormais situé au 21 rue de la petite Bouverie 76420 BIHOREL.
ConstateLe siège social de l'organisme QUENET Enguerrand, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP902544188 est situé à l'adresse 21 rue de la petite Bouverie 76420 BIHOREL.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfetgat par délégation,le directe , partemenial
e
Vincent LEPREVOST
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162 — 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-12-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENGUERRAND QUENET, ORGANISME QUENET ENGUERRAND 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-13-00003
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 54
| 3 Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988154324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOUTADOM, 8 rue Pierre Gilles deGennes 76130 MONT SAINT AIGNAN, le 10 novembre 2025 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 10 novembre 2025 par Mme Mélanie ROUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ROUX Mélanie dont l'établissement principal est situé 8 rue Pierre Gillesde Gennes 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP988154324pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative 4 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 55
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 13 novembre 2025P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime
Pour le PréfetÆtpar délécation,le directeur départemental
or àVincent LEPRÉVOST
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162, 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-06-00010
76-2025-0100299289 APS Lotissement La
Frenaye-1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-06-00010 - 76-2025-0100299289 APS
Lotissement La Frenaye-1 57
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100299289
Arrêté du 6 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement Création d'un lotissement de 16
parcelles à bâtir sur la commune de La Frénaye (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
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14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
11 septembre 2025
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 30 octobre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 3 novembre 2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de La Frénaye ;
que le projet comprend, la création de 16 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, de stationnements
de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,35 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
IDEAME SARL, dont le siège est sis, 15 rue Vincent Van Gogh - 76290 Montivilliers, est le bénéficiaire de
la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Création d'un lotissement de 16 parcelles à bâtir
sur la commune de La Frénaye
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,35 ha)
(surface prise en
compte 2,35 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 15 mètres cubes
pour 200 mètres carrés imperméabilisés ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• la pose d'un regard de visite pour vérifier le bon fonctionnement et les rendre inspectables
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
La gestion des eaux du macro-lot respecte les conditions décrites ci-avant, avec la mise en place d'un
volume minimal de 103 m³
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
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3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien et leur contrôle. Aucun aménagement, aucune
construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) sont
acheminées vers 12 ouvrages de gestion au moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion,
localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de fuite Exutoire/ Caractéristique
Bassin et
noues
d'infiltration
infiltration 340 m³ 728 m² a minima
- infiltration dans le sol
- profondeur maximum de 0,8 m
- chaque ouvrage fonctionne par sur-
verse avec tampon, ou à l'équilibre
avec celui situé en aval hydraulique
2 Massifs
drainant sous
stationnement
infiltration 16 m³ 15 m²
- infiltration dans le sol
- profondeur maximum de 0,8 m
- 35 % de vide et épaisseur de 0,25 m
- profondeur du fond est de 0,5 m
- un regard de visite, par ouvrage,
pour vérifier le bon fonctionnement
et les rendre inspectables
3.5 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
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• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
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Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de La Frénaye, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
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• le maire de la commune de La Frénaye ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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la LEu
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Synoptique hydraulique
GET EE TS\À Léon en
Noue de surverse
"en:7}
ms
RE ME
SAGA
Surface: 22 543m?
+
weet Sens d'écoulement==: Périmètre du lotissement|] Voirie et trottoirStationnement semi perméable+ massifs drainant72
CandalisationLots à bâtirMacrolotLot existant
Chemin en stabiliséOuvrages d'infiltration(volume : 340 m")Massifs drainant(volume : 343 m")Noue de surverse
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 135 chemin du Puits à Saint Riquier Es
Plain
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 135 chemin du Puits à Saint Riquier Es Plain
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DE LA SEI NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | 3 NOV. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 135 chemin du Puits à Saint Riquier EsPlainLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Gauthier SENECAL en date du 24 octobre 2025, relative aune autorisation d'abattage de dix huit arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante:135 chemin du Puits à Saint Riquier Es Plain, —. Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de dix huit arbres (hétres et chênes), dont la faiblerésistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 135 chemin du Puits à Saint Riquier Es Plain
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à .permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions -nécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par laparait de nouveauxsujets réalisée au niveau du talus existant. fatSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1er - Monsieur Gauthier SENECAL est autoriséà abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de dix huit nouveaux sujets sera réalisée auniveau du talus. Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre,chêne, ...). Le talus sera réaménagé sur tout son linéaire afin de garantir sa stabilité et sa bonneintégration paysagère.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSaint Riquier Es Plain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Alexandre HERMENTCité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 , 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-14-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 64 route de la vallée à Anquetierville
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 64 route de la vallée à Anquetierville
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TeLE SCINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frna LA \ s e Li LA xArrêté du 14 NOY. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 64 route de la vallée à Anquetierville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Steve LEBOUVIER en date du 10 septembre 2025, relative aune autorisation d'abattage de six arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante: 64route de la vallée à Anquetierville,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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que la demande porte sur l'abattage de six arbres (hêtres), dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveauxsujets réalisée implantés entre les souches existantes au niveau du talus existant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Steve LEBOUVIER est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementavant le 1° mars2026. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de six jeunes sujets implantés entre lessouches existantes au niveau du talus existant sera réalisée.Le maintien des souches contribuera à préserver la stabilité du talus.Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne, ...).Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). |
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 64 route de la vallée à Anquetierville
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Article4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAnquetierville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME.ET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Resp Sable du ServiceTransitions, urces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32.00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-04-00006
Brémontier Merval_restructuration lycée
agricole_région Normandie_APS 4-11-2025
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lycée agricole_région Normandie_APS 4-11-2025 74
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
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Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
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Dossier n°76-2025-0100294847/ML
Arrêté du 4 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation de l'existence du plan d'eau cadastré OC 0084, la restructuration et
l'extension du lycée agricole du Pays de Bray à Brémontier-Merval.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L.211-3, L .214-6 R214-1, R214-
32 et suivants, R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière s
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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lycée agricole_région Normandie_APS 4-11-2025 75
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 1er juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 octobre 2025 adressé au pétitionnaire selon le princip e du
contradictoire, et l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 4 novembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur le site du lycée agricole sur la commune de Brémontier-Mer val sur la
parcelle cadastrée OC 0449 ;
que les eaux pluviales issues des bâtiments existants sont dirigées vers un plan d'eau v ia le
réseau pluvial interne au site ;
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OC 0084 est r econnu au titre du
code de l'environnement ;
que le plan d'eau est situé en zone humide, au niveau des sources du ruisseau de la Clayette ;
que le plan d'eau est alimenté par les eaux pluviales du site et par la nappe phréatique ;
que le rejet se fait dans le cours d'eau de la Clayette ;
que le plan d'eau permet en partie la gestion des eaux pluviales, mais reste en eau ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fo ssés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
que le projet porte sur la restructuration et l'extension du lycée agricole du P ays de Bray,
comprenant la démolition de la serre existante, la construction d'un gymnase, la construction
d'une nouvelle restauration à la place de l'ancien gymnase et la création de places de
stationnement et de voiries ;
que le projet comprend une surface de 5870 mètres carrés et qu'il convient de gérer les eaux
pluviales ;
que la perméabilité des sols ne permet pas une gestion des eaux pluviales par infiltration ;
que la gestion des eaux pluviales du projet est réalisée au moyen de noues ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'e au
potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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lycée agricole_région Normandie_APS 4-11-2025 76
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Régional de Normandie, dont le siège est situé à la direction des bâtiments
régionaux – Abbaye aux dames – place reine Mathilde sur la commune de Caen (14035), de sa
déclaration en application de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions
énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :
projet de restructuration et extension du lycée agricole du Pays de Bray
et régularisation de l'existence d'un plan d'eau
sur la commune de Brémontier-Merval
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 4,46
hectares)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(surface de 6 500 m²)
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
(surface de 6 500 m²)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
3-1 - Gestion des eaux pluviales existante
Le site est actuellement occupé par 7 bâtiments de pensionnat, un parking, le château et ses
dépendances, le foyer et des espaces verts.
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées gravitairement vers un plan d'eau par un réseau pluvial
interne au site.
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lycée agricole_région Normandie_APS 4-11-2025 77
Ce réseau est représenté en annexe 2 de l'arrêté.
3-2 – Gestion des eaux pluviales projetée
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet de construction du gymnase et de construction du
restaurant à la place de l'ancien gymnase sont acheminées gravitairement vers 2 noues. Ces ouvr ages
sont dimensionnés pour gérer une pluie d'occurrence centennale, en cas de sur-verse, les e aux sont
dirigées vers le réseau pluvial existant.
Les différents ouvrages localisés en annexe 3, présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Hauteur d'eau
maximale
Exutoire/caractéristiques
Noue
restauration Débit de fuite 13 m³ 0,30 m
débit régulé à 2l/s/ha
sur-verse vers le réseau pluvial
interne
Noue
gymnase Débit de fuite 80 m³ 0,90 m²
débit régulé à 2l/s/ha
sur-verse vers le réseau pluvial
interne
3-3 – Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluv iales (ouvrage·s
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3-4 – Usages des produits phytosanitaires
L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
En cas d'usage de produits phytosanitaires, les lieux servant au remplissage s ont équipés d'un système
de récupération afin d'éviter tout risque de pollution, notamment par infiltration dans le sol.
3-5 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
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Article 4 – Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Il est donné acte de la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'en vironnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit Merval sur la commune de Brémontier-Merval avec les c aractéristiques
suivantes :
La représentation du plan d'eau est en annexe 4.
Plan d'eau
Parcelles cadastrales OC 0084
Surface totale du plan d'eau (en m²) 6500
Profondeur maximale estimée (en cm) 150
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Rétention des eaux pluviales
4-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l' arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydr ographique
connecté ou dans un forage est interdite du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l' objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante, comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement , ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
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Au plus tard d'ici 20 ans à compter de la signature du présent arrêté, une solution est trouvée et
proposée à la DDTM afin de réguler les eaux pluviales avant rejet dans le plan d'eau.
4-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1
er
novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températur e
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1
er
mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espè ces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
4-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier se s caractéristiques
définies à l'article 4 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des service s en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 4 du présent arrêté.
Un surcreusement, limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrag e, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plant es après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièr e
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
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Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien du plan d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'ar gile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum apr ès le
curage.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et vé gétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1
er
août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d' alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 5 – Travaux
5-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les for tes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
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5-2 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide du terrain.
5-3 Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier s ont
interdites sur le site.
Article 6 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, v aut
rejet.
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de R ouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 et L511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1°et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Brémontier-Merval, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins six mois.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brémontier-
Merval, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 – localisation
Source : Géoportail

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Source : Géoportail
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Annexe 2 – Réseau pluvial existant
Source : plan du réseau actuel d'assainissement et du réseau de gestion des eaux pluviales - SOGETI Ingénierie
Bâtiment
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15165 157 04157.33
1 4 SLT Z 154.55 157.26 ., 156.87om à ' | }1 | 1: actuel
iI | B Pen 156.921 1: | 7; CUe = {
J 1 Fe 41€ Orrr
* 78 l oo ré | 3Aas f Soci oom 156.92 nu:UD ele! i ta 157.49 . 1
an ween nnq WIG ast|
À \ ee4 ! 4 5 PSS are4: Hi A Ourrage Ge réguition avec geile de surveese; H nl À \ Rade(lordde noue) 15651 NGF\ Li v2 ;fe | hate demmsi 0à | À sy te, eur mai *
T 152 822, 162.79 8: 1627> 162.73 162.74PWV 7a = © = cn: — © Fr D) —— im hea : = nl , . 5 182 43 | 1.86 a | LT: Pe I z 160.30 | 561 NM | t aL _—: Î rz 3 APM ELLE7]= = , i:= - it 5 B07 [| 101.45 il« =
jee ni |"JF : a42 3 .|' j CUS » | | Ba1 ~ AL |
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Ouvrage de
. ~ -B À _T I : 0087 Ina eee? T | Tawtage 32. Ÿ + 1 = AS se Vduretad nove 80m0 4 es N 160 78 160, 101 5 21 ( 187 3 161.5% at à +] I | 2CL, es desuma 0 Os= — © mm © D [x © oe = tem & ; = Las na —— = 6 " feed sue " he wl mdi ape $ 9 A> ee 1 Ni ' pi Lin POP | fl | a ear" 1 NU \| : A ee ee sous = 52 K \i< '3 4 > \g ! 189 6102 A ns e 'Hi. À tan dim oe 'il 2 M he 1600 pm 6M NA nm YŸ
Annexe 3 – Ouvrages de gestion des eaux pluviales projetés
Ouvrage secteur restauration
Ouvrage secteur gymnase
Source : notice hydraulique – SOGETI Ingénierie Bâtiment
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PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE BREMONTIER MERVALSECTION CADASTRALE : OC 0084
4ODENG-ODENGER . | ALN ++ Plan d'eau concernéserons, 4 auscataom, Lx, ~~ Profondeur de moins de 40 cmR | — Réseau hydrographiqueNuméro dossier : BMOO1Commune : BREMONTIER MERVALLieu Dit : Château de merval 0 2mSurface totale : 6500 m2Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 0 m2Secteur : EPTECours d'eau : La ClayettePent LYONS Proximité du cours d'eau : 0,0 mRégime loi sur l'eau : Déclaration ANatura 2000 : non
Annexe 4 – plan d'eau
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mer de la Seine-Maritime
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Réalisation de rabattement de nappe lié à des
fouilles pour la caractérisation et la réparation
éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL
GV-PJ12''
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nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 88
PREFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux TRAPILBureau Protection de la : 3-5 immeuble Palatin 11 3 Cours du triangleRessource en Eau 92800 PUTEAUXDossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Réalisation de fouilles d'inspection sur lescommunes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Petiville et Vatteville-la-RueCourrier de notification de décisionRéf. : 0100299545_01 Rouen, le 1 QO NOV. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Réalisation de fouilles d'inspection sur les communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Petiville et Vatteville-la-Rue pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du12 septembre 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votredéclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de cecourrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les. déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie des communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Petiville et Vatteville-la-Ruepour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents serontmis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeubdélégationes et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction re dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous RAP TELE T esse" un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. yn
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Terrassement Saint Vigor Petiville sur la commune principale PETIVILLE
76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/09/2025, présenté par SOC TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-250912-110049-901-008
Terrassement Saint Vigor Petiville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
Gimont
92800 PUTEAUX
concernant :
Terrassement Saint Vigor Petiville
dont la réalisation est prévue à :
- PETIVILLE 76330
- 76430 ST VIGOR D YMONVILLE, 76330 PETIVILLE, 76940 VATTEVILLE LA RUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le
temps.
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nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 90
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de
nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 91
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250912-110049-901-008
Le code postal du projet (commune principale) est : PETIVILLE 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Terrassement Saint Vigor Petiville
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de
nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 92
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :53493362700018
Organisme :SURVEY
Nom : MAZZOLENI
Prénom :CINDY
Fonction :TECHNICIEN PROTECTION CATHODIQUE
Adresse email :c.mazzoleni@survey-groupe.fr
+ Téléphone fixe :33 562656765
+ Téléphone portable :33 629801777
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot_2025.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :57208621301077
Raison sociale :SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Forme Juridique :SA d'économie mixte à conseil d'administration
Adresse en France
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
Gimont
92800 PUTEAUX
Signataire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de
nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 93
Nom : LORTET
Prénom :Vladimir
Qualité :Directeur du réseau de pipelines civils
+ Téléphone fixe :33 139284749
+ Téléphone portable :33 680675391
Adresse email :c.mazzoleni@survey-groupe.fr
Référent
Nom : MAZZOLENI
Prénom :CINDY
Fonction :TECHNICIEN PROTECTION CATHODIQUE
+ Téléphone fixe :33 562656765
+ Téléphone portable :33 629801777
Adresse email :c.mazzoleni@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :c.mazzoleni@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76330 PETIVILLE
Numéro et voie ou lieu dit :0
Géolocalisation du projet
X :507411
Y :6934015
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76430 ST VIGOR D YMONVILLE
76330 PETIVILLE
76940 VATTEVILLE LA RUE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Cadastres.csv
Géolocalisation du projet :ETAPE_6_DLE_25-0400.zip
4 - Activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de
nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 94
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le
temps.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_25-0400_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_25-0400_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_25-0400_EVALUATION_DES_INCIDENCES_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :maitrise.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ETAPE_6_DLE_25-0400.pdf
Fichier supplémentaire :Natura2000.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00005 - Réalisation de rabattement de
nappe lié à des fouilles pour la caractérisation et la réparation éventuelle d'un défaut sur la canalisation TRAPIL GV-PJ12'' 95
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-02-27-00008
24 01286 AP dérogation espèces protégées
EDF-Penly-Plateforme-80m
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 96
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01286-041-001 portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer ou dégrader des sites de reproduction ou habitats ainsi que de capturer ou pertur-
ber des spécimens d'espèces protégées – plateforme 80m – CNPE Penly.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 97
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision en vigueur portant subdélégation de signature à Madame Sandrine PIVARD, di -
rectrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor -
mandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation d'EDF pour capture, enlèvement, destruction ou perturbation in -
tentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées – CERFA n°  13 616*01 du 16 mai
2024 ;
vu la demande de dérogation d'EDF pour destruction, altération ou dégradation de sites de re -
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées – CERFA n°  13
614*01).du 16 mai 2024 ;
vu le permis de construire n° PC 076 618 24 P0041 du 10 décembre 2024 ;
vu vu le dossier intitulé Projet de plateforme 80m — SITE NUCLEAIRE DE PENLY (76) - Demande
de dérogation à la protection des espèces, référence A21_151AA − Décembre 2024 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 février
2025 ;
Considérant
que la partition de la valleuse de Penly entre les installations du CNPE et celles de l'EPR2 implique
une séparation stricte des emprises et des activités ;
qu'ainsi, il doit être transféré 3 hangars localisés sur le coteau droit vers le coteau gauche de la val -
leuse ;
que les anciens hangars et les nouvelles installations sont partie intégrante des installations du
CNPE ;
que le projet de déplacement des hangars répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public ma-
jeur de même nature que celle intrinsèque au CNPE ;
que compte tenu de l'activité du CNPE, la localisation des nouvelles installations ne peut qu'être
dans l'enceinte actuelle du CNPE, côté gauche de la valleuse ;
que le choix de l'implantation des nouvelles installations côté gauche de la valleuse résulte d'une
analyse multi-critères intégrant la composante environnementale ;
qu'il ressort de cette analyse que l'emplacement retenu est celui de la meilleure alternative permet-
tant d'atteindre les objectifs poursuivis par EDF ;
que des inventaires ont été menés sur et hors site d'aménagement, complétant ainsi la connais -
sance de l'environnement de la valleuse ;
que des plantes et des animaux, dont certaines espèces sont réglementairement protégées, sont
présents sur l'aire du projet ;
2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m p 2 / 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 98
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ainsi que la perturbation, la capture et la destruction des spécimens proté -
gés ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
que EDF prévoit des mesures d'évitement et de réduction permettant de réduire les impacts rési -
duels à un niveau « non significatif » pour nombre des espèces protégées inventoriées ;
qu'il subsiste néanmoins 5 espèces protégées (Chardonneret élégant, Bouvreuil pivoine, Rousserolle
effarvatte, Grand Rhinolophe et Orvet fragile) pour lesquelles les impacts résiduels restent significa-
tifs ;
que EDF présente une demande de dérogation à la protection stricte de ces espèces en proposant
des mesures de compensation dédiées ;
que l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont définies de telle
sorte qu'il est possible d'en apprécier leur suffisance, faisabilité et pérennité et de préjuger de la
bonne conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle
par leur mise en œuvre ;
que EDF présente des mesures d'accompagnement et de suivi permettant d'améliorer la prise en
compte globale de l'environnement local et de suivre les effets de l'ensemble des mesures ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu'EDF est autorisé par le permis de construire sus-visé à réaliser un hangar de stockage sur une pla-
teforme logistique à créer sur le site de la centrale EDF Penly ;
que ce permis de construire ne peut toutefois être mis en œuvre tant que la dérogation sollicitée
n'est pas accordée ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser EDF à dé-
truire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou habitats ainsi que de capturer ou perturber
des spécimens d'espèces protégées pour le projet de construction de la plateforme 80m dans l'en -
ceinte de la centrale électro-nucléaire de Penly.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
Électricité de France, nommée ci-après EDF, sise Paris (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatricu-
lée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317 , et représentée
par Monsieur Silvère ROGER, directeur du CNPE de Penly, est autorisée à déroger à la protec tion
stricte des espèces listées ci-dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Altération, destruction
d'aire de repos ou d'habitats
Oiseaux
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris X X
Mammifères
2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m p 3 / 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 99
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Altération, destruction
d'aire de repos ou d'habitats
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum X X
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis X
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à EDF et ses mandataires uniquement dans les périmètres figurés en an -
nexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées
ainsi que la dérogation pour destruction, dégradation, altération d'habitats d'espèces protégées
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s'éteint à la fin des travaux matériali -
sée par le quitus d'EDF sur leur bonne fin.
Article 4 - ᵉ Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi (mesures ERC-A-S)
EDF met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier «  Projet de plateforme 80m
— SITE NUCLEAIRE DE PENLY (76) - Demande de dérogation à la protection des espèces, référence
A21_151AA - Décembre 2024 ».
Les fiches relatives aux mesures ERC-A-S applicables sont résumées ci-dessous et annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
EDF ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs
assignés.
Code mesure Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
ME1 Sélection du site de moindre impact à l'échelle du coteau sud
de la valleuse de Penly
Tous groupes
habitats
ME2 Évitement de l'habitat du Lézard vivipare (Zootoca vivipara) reptiles
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des pé-
riodes sensibles des espèces
Tous groupes
MR2 Maintien de zones de fourrés sur les marges du projet habitats
MR3 Aménagement de micro-habitats favorables aux reptiles reptiles
MR4 Gestion des espèces exotiques envahissantes habitats
MR5 Réduction de la pollution lumineuse générée par le projet Tous groupes
MR6 Balisage d'un périmètre autour du pylône RTE pour réduire
l'impact du projet sur le Dactylorhize négligé (Dactylorhiza
praetermissa)
flore
Mesures de compensation
MC1 Création d'un corridor bocager pour les chiroptères chiroptères
MC2 Restauration et gestion d'un milieu semi-ouvert favorable à la Oiseaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 100
Code mesure Intitulé mesure Cible
Rousserolle verderolle et aux chiroptères chiroptères
MC3 Restauration et gestion écologique d'un coteau calcicole habitats
Mesure d'accompagnement
MA1 Evolution libre de fourrés en boisements sur les marges du
projet
habitats
MA2 Préservation des stations d'Epipactis des marais flore
MA3 Intégration du suivi de l'efficacité des mesures ERCA dans le
système de management intégré (SMI) du CNPE de Penly
Tous groupes
habitats
MA4 Maîtrise foncière et sécurisation d'un gîte d'hibernation et/ou
de reproduction pour le Grand rhinolophe
chiroptères
Mesure de suivi
MS1 Suivi des mesures en phase de chantier Tous groupes
MS2 Suivi de l'efficacité des mesures ERCA Tous groupes
Article 5 - ᵉ Calendrier associé aux mesures
Mesures Échéances
MC1 : Création d'un corridor bocager
pour les chiroptères
Préparation du sol et plantations réalisées à l'automne
2025
MC2 : Restauration et gestion d'un milieu
semi-ouvert favorable à la Rousserolle ver-
derolle et aux chiroptères
Élaboration d'un plan de gestion pour les emprises
concernées (parcelles ZA 0010 et ZA 0012) lors du pre-
mier semestre 2025
Travaux initiaux de restauration écologique et d'amé-
nagements connexes (clôtures) à l'automne 2025
Gestion courante à partir de 2026
MC3 : Restauration et gestion écologique
d'un coteau calcicole
Dès leur finalisation et au plus tard 6  mois après la notification de l'arrêté de dérogation, EDF com -
munique à la DREAL :
• le tracé définitif du linéaire de haies prévu par la mesure de compensation MC1 ;
• le site retenu pour la mesure d'accompagnement MA4, ainsi que les modalités de maîtrise et
de sécurisation du foncier.
Article 6 - ᵉ Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
MS1 est transmis sous 15  jours après chaque intervention à la DREAL à l'adresse mail  : s elb .dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr .
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MS2 est transmis
annuellement avant le 30 mars à la DREAL à l'adresse mail  : s elb .dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr .
Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m p 5 / 35
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 101
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
EDF renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous la
forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le
suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégre-
ront le SINP auquel doit adhérer EDF.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur diffu -
sion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
EDF verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des études préa -
lables et du suivi des impacts du projet.
EDF transmet également au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Normandie, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code
de l'environnement. La localisation des différentes mesures compensatoires est fournie sous fichiers
aux formats .shx, .shp, .dbf,.prj,.Qpl obtenus à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet
de la DREAL Normandie à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
geomce-la-geolocalisation-des-mesures-a4757 .html et ce, dès notification du présent arrêté.
Article 7 - ᵉ Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité ( s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ) , les incidents ou accidents
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats pendant la phase
chantier.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, il doit prendre, ou faire prendre, toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à EDF, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier.
EDF est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesures
ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à EDF
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la bio -
diversité.
Fait à Rouen, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégations, la directrice
régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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VUE AERIENNE
1... Aire d'étude rapprochée (terrain)CL] Aires d'étude immédiatesEmprisede la phase |M Aménagements permanents| Aménagementsprovisoires en phase chantier
Annexe 1
arrêté 2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m
Emprise du projet
périmètre de mise en œuvre de l'arrêté
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1! Alte d Glue rapprochée(loin)[J Aires étude mmmédiatesEmprisect lo ohase 1TE Arréroge rents sermorentsay Améroge nents covsoresen press chanter
Annexe 2
arrêté 2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m
Mesures ERC-A-S
ME1 : Sélection du site de moindre impact à l'échelle du coteau sud de la valleuse de Penly
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : E1.1b
Objectifs Privilégier l'évitement « amont » des secteurs à plus forts enjeux environnemen-
taux, lors de la phase de conception du projet
Habitats et
espèces vi -
sées
Zonages de protection et d'inventaire du patrimoine naturel
Continuités écologiques
Végétations et flore à enjeux
Faune à enjeux
Localisa-
tion
Trois aires d'études immédiates ont été considérées dans le cadre de l'analyse
multicritères permettant de définir le secteur à moindre sensibilité

Modalités
de mise en
œuvre
À l'issue des investigations de l'analyse bibliographique et de la phase d'acquisi-
tion de données de terrain, une analyse multicritères a mis en évidence des diffé-
rences notables au titre des enjeux de biodiversité entre les 3 aires d'étude immé-
diates.
La grille d'analyse multicritères est présentée ci-dessous. Elle met en lumière le re-
trait plus important aux zonages de protection et d'inventaire du patrimoine natu-
rel du site retenu par rapport aux deux sites situés plus proche de littoral. La prise
en compte des continuités écologiques n'est pas discriminante, dans la mesure où
les 3 secteurs sont en dehors des réservoirs de biodiversité, mais sont tous intégrés
pleinement à des corridors de biodiversité.
Le secteur le plus au nord-ouest se distingue par une valeur absolue et une propor-
tion plus importante d'habitats d'intérêt communautaire. Les deux sites les plus
proches du littoral présentent également plus d'espèces végétales patrimoniales
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 105
(3 et 4) que le site retenu (1).
Concernant les enjeux faunistiques, les différences sont plus atténuées, à l'excep-
tion des surfaces d'habitats favorables aux reptiles et aux oiseaux, proportionnel-
lement plus faibles sur le site retenu que sur les deux sites les plus à l'ouest. En va-
leur absolue, ces surfaces restent plus faibles sur le site retenu que celles du sec-
teur sud-ouest, mais plus importantes que celles du site nord-ouest. Ce dernier est
en effet bien plus restreint en taille que les deux autres secteurs, mais concentre
plus d'enjeux.
La situation s'analyse avec le même regard pour ce qui est de la richesse spéci-
fique pour les chiroptères. Le site le plus au nord-ouest présente la plus faible ri-
chesse spécifique, en lien avec la pose d'un seul enregistreur (taille du site plus res-
treinte) et surtout au regard de l'absence de végétation forestière. Les deux sites
les plus à l'intérieur de la valleuse sont davantage boisés, et accueillent une diversi-
té spécifique en chiroptères plus importante.
La surface plus importante des secteurs Sud-Ouest et Est constitue un avantage,
dans la mesure où l'emprise du projet peut faire l'objet d'ajustement pour pour-
suivre la démarche d'évitement et de réduction des impacts du projet à une
échelle plus fine.
Secteur
nord-ouest
(1,23 ha)
Secteur
sud-ouest
(3,38 ha)
Secteur
est
(4,75 ha)Critères considérés
Contexte écologique      
Zonages de protection du patrimoine naturel      
Proportion de l'AEI concernée 0 0 0
Si non, distance au zonage le plus proche 450m 400m 800m
Zonages d'inventaire du patrimoine naturel      
Proportion de l'AEI concernée 0 0 0
Si non, distance au zonage le plus proche 450m 380m 850m
Continuités écologiques      
Proportion de l'AEI en Réservoir de biodiversité 0 0 0
Proportion de l'AEI en corridor écologique 100 100 100
Expertise naturaliste de terrain      
Enjeux pour les végétations et la flore      
Diversité d'habitats (niveau 3 classification Eunis) 4 5 4
Surface/Proportion d'habitats d'intérêt commu-
nautaire
0,2 ha /
16% 0 ha / 0%
0,04 ha / <
1%
Nombre d'espèces végétales protégées 0 0 0
Nombre d'espèces végétales patrimoniales (hors
espèces protégées) 3 4 1
Enjeux pour la faune      
Nombre d'espèces d'amphibiens 1 0 0
Nombre de sites de reproduction 0 0 0
Surface/Proportion d'habitats terrestres poten-
tiels pour les amphibiens
0,88 ha /
72% 0 ha / 0% 0 ha / 0%
Nombre d'espèces de reptiles 2 1 2
Surface/Proportion d'habitats terrestres poten-
tiels pour les reptiles
1,23 ha /
100%
3,08 ha /
91%
2,53 ha /
53%
Nombre de cortèges d'oiseaux nicheurs 1 2 2
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Nombre d'espèces d'oiseaux nicheurs patrimo-
niaux 2 3 3
Proportion d'habitats d'espèces patrimoniales
d'oiseaux
1,09 ha /
89%
2,69 ha /
80%
1,44 ha /
30%
Nombre minimal d'espèces détectée de chiro-
ptères 5 9 9
Nombre d'espèces de lépidoptères protégés et/
ou patrimoniaux 0 1 0
Surface/Proportion d'habitats d'espèces patrimo-
niales de lépidoptères 0 ha / 0%
0,04 ha /
1% 0 ha / 0%
Nombre d'espèces d'odonates protégés et/ou pa-
trimoniaux 0 0 0
Surface/Proportion d'habitats d'espèces patrimo-
niales d'odonates 0 ha / 0% 0 ha / 0% 0 ha / 0%
Nombre d'espèces d'orthoptères 0 0 0
Surface/Proportion d'habitats d'espèces patrimo-
niales d'orthoptères protégés et/ou patrimoniaux 0 ha / 0% 0 ha / 0% 0 ha / 0%
Sous l'angle de la prise en compte des enjeux de biodiversité, l'aire d'étude immé-
diate la plus à l'Est s'avère la moins sensible vis-à-vis d'un projet d'aménagement.
C'est donc ce dernier secteur qui a été retenu pour accueillir la seconde phase du
projet d'aménagement d'une plateforme.
Suivi de la
mesure
Cette mesure d'évitement « amont » ne nécessite pas de suivi particulier.
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Empriséde to phare |oo": Alen d'étude raparochéo {oran}C2 ae: 9 étude mmécioresOR Bere Séilemert de lhobdlal cu Lérord vvipae
LOCALISATION DE LA ZONE D'ÉVITEMENTDE L'HABITAT DU LÉZARD VIVIPARE—— s
ME2 : Evitement de l'habitat du Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : E1.1.a
Objectifs Préserver l'espèce en marge sud de l'emprise du projet.
Habitats et es-
pèces visées
Fourrés mésophiles
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et Orvet fragile (Anguis fragilis)
Localisation
Bande de fourrés mésophiles identifiée en vert ci-dessous : (marge sud de
l'emprise du projet, en haut de coteau).

Modalités de
mise en
œuvre
En phase de conception, les implantations du projet ainsi que les emprises
nécessaires au chantier sont calées de manière à ne pas avoir à impacter
cette zone.
EDF a étudié la possibilité de translation de l'emprise du projet vers le nord.
Cette modification a été retenue et permet l'évitement de l'habitat du Lé-
zard vivipare.
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 108
AXONS
£ 8 1, pupa ibiasistLis berhiis+Ase Cope
EchadeX: 1200EctedeZ 1500Plan Com #00 z L] . a . . . . LU . ee " = ss'pinta 1 | | +. Se : 5 ES i nSD £ a IR = = 3 a 3: & = iz2 ors oa at 2 ue Pr Ein =e sam Tntpp DS on Dueve À 882 2 ; 8 A &D a # H = osEi te os ET GB sie 5S ras)
Suivi de la
mesure
Le respect de la mesure est vérifié par un coordonnateur environnement
pendant le chantier.
Le suivi du maintien du Lézard vivipare fait l'objet du protocole POPReptile
2 (mesure MS2).
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SYNTHESE DES ENJEUX ECOLOGIQUES. 8 180EE—
T77 Are d'étude rapprochéeC2 Aves crétude mméssiatesEmprisede la phase |
MR1 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R3.1.a
Objectifs
Limiter le risque de destruction de spécimens d'espèces animales, en parti-
culier pour les espèces protégées et/ou patrimoniales.
Limiter le dérangement de spécimens d'espèces animales, en particulier
pour les espèces protégées et/ou patrimoniales.
Habitats et es-
pèces visées
Toutes les espèces animales, et plus particulièrement les oiseaux nicheurs,
les mammifères, les amphibiens et les reptiles
Localisation Ensemble des emprises chantier
Modalités de
mise en
œuvre
Le calendrier des travaux est calé de manière à respecter les périodes sen-
sibles pour les espèces. Ainsi, les travaux doivent :
 pour le défrichement, débuter entre octobre et le 15 mars ;
 pour le débroussaillage, selon les enjeux naturalistes, débuter :
– entre juillet et le 15 mars pour les zones à enjeu faible ;
– entre septembre et 15 mars pour les zones à enjeu moyen ;
 pour le décapage des horizons superficiels du sol (ouverture des
emprises à terrasser), débuter entre octobre et le 15 mars.
Les travaux initiés avant le 15 mars peuvent se poursuivre au-delà de cette
date, sous réserve qu'ils soient réalisés sans interruption de plus de
24 heures.
Les travaux interrompus plus de 24  heures sont reportés jusqu'aux mois de
juillet ou octobre suivants, selon les enjeux.
Suivi de la
mesure
Le respect des préconisations relatives à l'adaptation du calendrier des tra-
vaux en fonction des périodes sensibles sera régulièrement suivi par un ex-
pert écologue et le coordonnateur environnement pendant le chantier
(mesure MS1).
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 110
T LOCALISATION DES ZONES DE FOURRES MAINTENUES|EN PERIPHERIE DU PROJET ET DES MICRO-HABITATSFAVORABLES AUX REPTILES
WZ emptiesdo ka phone 1WO 20785de founds ma ntenussen pétionéds du Det+ Merohoblels krorables oux eplics Font carlagraphae Cr Boot otogastieDéc Joti ORT2 204
MR2 : Maintien de zones de fourrés sur les marges du projet
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R2.2.o
Objectifs Maintenir des sites de reproduction et des zones d'alimentation favorables
aux espèces d'oiseaux des milieux semi-ouverts et aux reptiles.
Habitats et es-
pèces visées
Habitat de reproduction des espèces d'oiseaux des milieux semi-ouverts et
habitats des reptiles
Localisation
Au sein de l'emprise du projet et dans un second temps à l'échelle de l'aire
d'étude rapprochée.
Modalités de
mise en
œuvre
En phase de conception, les implantations du projet ainsi que les emprises
nécessaires au chantier sont calées de manière à ne pas avoir à impacter les
fourrés identifiés.
En phase chantier, un balisage est implanté en bordure des emprises du pro-
jet pour éviter tout débordement sur ces végétations.
En phase d'exploitation, un entretien ponctuel est réalisé pour maintenir
ces espaces au stade de fourrés. Cet entretien est réalisé en automne, tous
les 2 à 3 ans. Il consiste à rabaisser la hauteur de la végétation à 1,00/1,50 m,
à l'aide d'un tracteur équipé d'un lamier, depuis les cheminements bordant
ces zones.
Suivi de la
mesure
Le respect de la mesure sera vérifié par un coordonnateur environnement
pendant le chantier (mesure MS1).
Le suivi du maintien de la fonctionnalité écologique de ces fourrés pourra
s'appuyer (mesure MS2) sur :
 Le suivi des oiseaux nicheurs (reproduction du protocole IPA)
 Le suivi des reptiles (reproduction du protocole POPReptile 2)
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use+ Aim d'éluoc roparchéo(lerain}C1 aires a étude mméciossEmprisodo la phono |UM Zones de loués mantenuss en pétionéde du otJ Merohoblols favorables oux replies
| LOCALISATION DES ZONES DE FOURRÉS MAINTENUESEN PÉRIPHÉRIE DU PROJET ET DES MICRO-HABITATSFAVORABLES AUX REPTILES
Déc dots 02722004
MR3 : Aménagement de micro-habitats favorables aux reptiles
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R2.2l
Objectifs
Réduire la mortalité des spécimens de reptiles en augmentant la capacité
d'accueil et l'attractivité des espaces évités par le chantier et présents à
proximité.
Habitats et es-
pèces visées
Lézard vivipare et Orvet fragile
Localisation
En bordure des fourrés évités pour le Lézard vivipare, puis le long d'une
zone de fourrés à l'ouest du projet.
Modalités de
mise en
œuvre
Les reptiles apprécient particulièrement les micro-habitats leur permettant
d'optimiser les périodes d'insolation et leur offrant des refuges pour s'abri-
ter en cas d'arrivées de prédateurs. Ces micro-habitats sont également fré-
quentés lors des périodes d'estivage et d'hivernage, par les reptiles.
Les micro-habitats à aménager sont :
 des pierriers, idéalement constitués d'enrochements de diamètres va-
riables (10 à 40 cm de diamètre)
 des andains, constitués à partir des troncs et des branchages des
arbres qui seront défrichés, et entreposés dans les secteurs préservés
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 112
présents à proximité.
Ces micro-habitats sont disposés au niveau des lisières ensoleillées des four-
rés préservés, tel qu'identifié sur le plan ci-dessus, en alternant pierriers et
andains.
Suivi de la
mesure
Le respect de la mesure sera vérifié par un coordonnateur environnement
pendant le chantier (mesure MS1).
Le suivi de la fonctionnalité écologique de ces micro-habitats pourra s'ap-
puyer (mesure MS2) sur :
 Le suivi des reptiles (reproduction du protocole POPReptile 2)
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MR4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R2.1.f
Objectifs
Réduire le risque d'introduction de nouvelles espèces exotiques envahis-
santes et réduire le risque de propagation des espèces déjà connues sur
site.
Habitats et es-
pèces visées
Toutes les espèces exotiques envahissantes, et plus particulièrement celles
déjà présentes sur site :
 Le Séneçon sud-africain, qui affectionne les friches, les pelouses sili-
ceuses, les voies ferrées et abords et les accotements routiers ;
 Le Buddléia de David, qui se développe sur les substrats remaniés,
les friches, les voies ferrées, les vieux murs et les décombres.
Localisation Sous-zone sud-est ; les quelques individus des espèces en présence sont lo-
calisés au niveau du chemin d'accès en terre à l'ouest.
Modalités de
mise en
œuvre
Les entreprises proposent (dans leurs plans de respect de l'environnement
par exemple) des process adaptés pour limiter le risque d'introduction de
nouvelles espèces exotiques envahissantes et le colportage des espèces dé-
jà connues. A minima, il est attendu que les engins de chantier arrivent sur
site avec les roues ou chenilles propres, et qu'un lavage soit également ef-
fectué lors de chaque départ du site, pour les engins ayant circulé en de-
hors des voies goudronnées.
Annuellement, un écologue est chargé de mettre à jour la carte de réparti-
tion des espèces exotiques envahissantes au sein des emprises chantier et
des abords, en fin de printemps / début d'été. Cette expertise donne lieu à
un plan d'actions, sous forme de préconisations pour chaque espèce et
chaque zone concernée.
Le plan d'action comprend des mesures pour des travaux d'éradication. De
manière générale, cette éradication suit les recommandations suivantes :
 Arrachage manuel du Séneçon du Cap (espèce herbacée annuelle,
actuellement peu présente sur le site) avec destruction des déchets
avant la production de graines, donc en été (période à ajuster selon
que la saison est particulièrement chaude ou non).
 Coupe et dessouchage du Buddléia de David, avec destruction des
déchets, dès le printemps et avant la production de graines.
Le coordonnateur environnemental est chargé de l'application, ou de la
mise en application par les entreprises, des préconisations livrées par l'éco-
logue.
Suivi de la
mesure
Le respect de la prise en compte des préconisations par les entreprises
sera vérifié par le coordonnateur environnement, en lien avec un écologue
chargé de mettre à jour annuellement l'évolution de la répartition des es-
pèces exotiques envahissantes et de détecter les éventuelles nouvelles es-
pèces (mesure MS1).
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MR5 : Réduction de la pollution lumineuse générée par le projet
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R2.2c
Objectifs Réduire l'impact de l'éclairage artificiel sur les espèces sensibles.
Habitats et es-
pèces visées
Toutes les espèces de faune et de flore, et plus particulièrement les chiro-
ptères.
Localisation Ensemble de l'emprise du projet et ses accès.
Modalités de
mise en
œuvre
En phase d'exploitation, les dispositifs d'éclairage artificiel sont limités au
strict minimum.
Les dispositifs sont installés le plus bas possible, et les flux de ces derniers
sont orientés vers le sol, où légèrement inclinés vers les bâtiments et non
vers les marges végétales préservées.
Ces luminaires sont équipés avec des lampes émettant une lumière de
température chaude, inférieure à 2 000 K (de type LED ambrées).
Des dispositifs pilotables sont associés aux luminaires pour diminuer la du-
rée d'éclairage (soit un allumage à la demande, soit des détecteurs de pré-
sence bien positionnés).
Suivi de la
mesure
Le respect de la prise en compte des préconisations par les entreprises
sera vérifié par le coordonnateur environnement (mesure MS1).
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Emptisede ta phase |DT Ako d'étude ragaochteflorain}Rawat(J aire 6 etude immocienesCI Zono farrpon do 17 m culour du pone RTEHERB station de Docryo 22 néghgé nor mpoctée(177 mi)UM sac de Docivorh ve négigé mpocléc (12 n°)
LOCALISATION DE LA MESURE MR 6CCE |1:1250
MR6 : Balisage d'un périmètre autour du pylône RTE pour réduire l'impact du projet sur le Dactylorhize négligé
(Dactylorhiza praetermissa)
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : R2.2c
Objectifs Réduire l'impact direct du projet sur la population de Dactylorhiza praeter-
missa.
Habitats et es-
pèces visées
Dactylorhize négligé (Dactylorhiza praetermissa)
Localisation
Zone tampon de 17m autour du pylône RTE.
Modalités de
mise en
œuvre
Avant le démarrage du chantier, une emprise correspondant à un rayon de
17m autour du pylône RTE est balisée pour éviter toute perturbation du sol
à cet endroit.
Cette emprise doit préserver plus de 90% de la station de Dactylorhize né-
gligé.
Suivi de la
mesure
Le respect de la prise en compte des préconisations par les entreprises sera
vérifié par le coordonnateur environnement (mesure MS1).
L'efficacité de la mesure sera évaluée sur la base des suivis botaniques réali-
sés dans le cadre de la modalité de suivi MS2.
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MC 1 : PLANTATION DE HAIES BOCAGERESx0 so 19 aeeeat oeas a H41:3000
tenes Mee d'étude rapcmchle (lesair)CI Aves ¢ étude imméciorssEmexkede la phase 1za Arminagemens parranentsDD Anénogemensprovso-es en phose charlieomer Pontaiiionsdo haics becaghres— Pontation d une hae bocagére -Opton |— Pentolion d'une hae bocogère - Oplion 2
MC1 : Création d'un corridor bocager pour les chiroptères
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a
Objectifs
En réponse à l'impact résiduel du projet, c'est-à-dire une altération d'un cor-
ridor pour les chiroptères, dont le Grand Rhinolophe, l'objectif de la mesure
est d'améliorer la connectivité de la trame sylvo-arboré à l'échelle du sec-
teur de Penly.
Habitats et es-
pèces visées
Haies bocagères
Chiroptères (dont Grand Rhinolophe)
Localisation
Bordures des parcelles situées entre le coteau sud de la valleuse de Penly et
le coteau de Saint-Martin-en-Campagne.
Une incertitude persiste en limite Est du parking P2, où deux options sont
aujourd'hui à l'étude. L'une ou l'autre de ces options sera retenue à terme.
Modalités de
mise en
œuvre
Le linéaire concerné, soit 860 ml a minima, est planté d'essences locales di-
versifiées, afin de tendre vers une haie multi strates.
La séquence de plantation respecte une alternance des arbres de haut-jet,
des arbres en cépée et des arbustes, telle que représentée sur la figure ci-
dessous :
Exemple de séquence de plantation (source : Chambre d'Agriculture de Seine-Maritime)
Un écartement de 5 mètres est retenu entre deux arbres de haut-jet et un
écartement de 2 mètres entre les arbres en cépée. Les essences arbustives
viennent s'intercaler, de manière à être distantes d'un mètre entre les
arbres de haut-jet et les arbres en cépée.
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MC1 : Création d'un corridor bocager pour les chiroptères
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a
- Essences pour les arbres de haut-jet : Hêtre, Merisier, Tilleul à pe-
tites feuilles, Charme, Chêne pédonculé ;
- Essences pour les arbres en cépée : Érable champêtre, Noisetier,
Charme, Saule marsault ;
- Arbustes : Fusain d'Europe, Néflier, Sureau noir, Prunellier, Aubé-
pine, Églantier.
La plantation a lieu en fin d'automne 2025 ou à l'hiver suivant, après une
phase de préparation du sol.
La protection du pied de haie est assurée par le dépôt d'une couche de
paillage de 10 à 15cm, de type Bosi Raméal Fragmenté (BRF).
Les plants de haut-jet sont protégés par des manchons en filet, qui sont reti-
rés au bout de quelques années.
Outre le remplacement des plants morts lors des premières années, un en-
tretien manuel, comprenant les tailles de formation, est réalisé deux à trois
fois lors des 5 premières années.
Après 5 ans, l'entretien mécanisé des bordures de haies est réalisé, à raison
d'une taille tous les 2 à 3 ans en période automnale ou hivernale.
Un couvert végétal est laissé en pied de haie, sur un minimum de 1 mètre de
chaque côté de la haie. Il est entretenu par fauche.
Suivi de la
mesure
Le respect de la mise en œuvre de la mesure est vérifié par un coordonna-
teur environnement pendant le chantier (mesure MS1).
Le suivi de l'efficacité de cette mesure pourra s'appuyer (mesure MS2) sur :
 Le suivi de la fréquentation du site par les chiroptères (écoutes ultra-
sonores) ;
 Le suivi des oiseaux nicheurs (reproduction du protocole IPA) ;
 Le suivi des reptiles (reproduction du protocole POPReptile 2).
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INN Arai do Brochypode ruposlie -ucérolishe (UWS : €? 2635 x £5.11 /COB: 34,3235x 67 2)WR "032 oct (crea) (GUNG 22.77 / CCB 28.77)HEE Mourne pou éxpénée (BUS -£3.442 / COB: 37 24)Æ Portarres harbaods tis anretenns (BUNS :E5.1 x E268 / CCS :87,1 x85.32)TW) oué abri (voie anno) civersit (BUNS £3.11 / CCS :51.817)Foumrés cibuatis de Pruvetiers(EUNS °F3.122/ CCB °32.82)M es (S 55111 / C08 31.811)Santae pairingx Praia Ce Brachypode rupase rucheCEUANS 45 67 1 E5,2635 x ES. 17 / CCE : 86 2 x 34 3235 x 87.2)
OCCUPATION DU SOL - PARCELLE N°10ù #5 % 2=
MC2 : Restauration et gestion d'un milieu semi-ouvert favorable à la Rousserolle verderolle et aux chiroptères
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
Objectifs
Restaurer un habitat de nidification propice aux oiseaux des milieux semi-ouverts
Favoriser le déplacement des chiroptères entre le site de Penly et le coteau de
Saint-Martin-en-Campagne
Restaurer une prairie à brachypode en bon état de conservation en haut de fa-
laise.
Habitats et
espèces vi -
sées
Oiseaux des milieux semi-ouverts, dont la Rousserolle verderolle
Prairie à brachypode en haut de falaise
Structure paysagère pour les chiroptères
Localisa-
tion
Parcelle ZA0010, immédiatement au sud du site nucléaire de Penly.
Modalités
de mise en
œuvre
La pérennité de la mesure est assurée par la maîtrise foncière de la parcelle par
EDF.
Il s'agit d'une parcelle en position de plateau, actuellement entretenue par un pâ-
turage équin. Des secteurs sont sur-pâturés alors que d'autres sont sous-pâturés et
permettent le développement ponctuel de fourrés à Prunellier. Une petite
mouillère est également présente au nord-est de la parcelle.
La réalisation d'un diagnostic en 2023 permet de disposer de l'occupation actuelle
du sol pour cette parcelle :
Orientation de la gestion :
Aucun entretien n'est réalisé en bordure nord-est, est et sud-est de la parcelle
pour qu'une large bande de fourrés puisse se développer. Un tiers de la parcelle
est mis en défend pour que les chevaux ne puissent plus y accéder. Cela permet le
développement d'une friche herbacée haute, au contact de la bande de fourrés.
Cette friche herbacée est maintenue à ce stade par une fauche tous les 2 à 3 ans
en période automnale.
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GO Apancsserent ot pot sonne de a rae= Décloppo ren de fiche heraacte (fosche fous ies 2 ou Sane 6fo. lerwe)}El Fe. se Gres caso pour pos fr (obructesiner) le proire {=pbs. aol on che precis à Banc spi hs}MR roro pouce squnss NHaoen défenc pour holssor los founds ce cdvoopper
PRINCIPE DE MESURE COMPENSATOIRE POURLES OISEAUX DES MILIEUX SEMI-OUVERTS
MC2 : Restauration et gestion d'un milieu semi-ouvert favorable à la Rousserolle verderolle et aux chiroptères
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
Au sein de la friche herbacée, la mouillère est agrandie et approfondie pour créer
une mare. Cette dernière permet de diversifier les habitats et rend la zone plus at-
tractive pour la Rousserolle verderolle quand les hélophytes et les saules se déve-
loppent sur les berges en pentes douces.
Le pâturage équin est maintenu sur la partie centrale, tandis que la partie ouest
(en haut de falaise) est fauchée chaque année en automne (avec export) pour res-
taurer la prairie à Brachypode.
Les évolutions surfaciques attendues sont synthétisées ci-dessous :
Avant compensation Après compensation
Intitulé de l'habitat
Surface
(m²) Intitulé de l'habitat
Surface
(m²)
Fourré arbustif (voire arboré) diver-
sifié 350 Fourrés 3 981
Fourré arbustif de Prunellier 274 Roncier 115
Roncier 319 Friche herbacée 11 652
Mouillère peu exprimée 29 Mare 133
Prairies surpâturée 41 776 Prairie à Brachypode 12 581
Prairie de Brachypode rupestre ru-
déralisée 707
Prairies pâturées en meilleur état
de conservation 14 993
Sentier piétiné x Prairie de Brachy-
pode rupestre rudéralisée 7
Sentier piétiné x Prairie de Bra-
chypode rupestre rudéralisée 7
Sentier piétiné herbeux 64 Sentier piétiné herbeux 64
Sentier piétiné nu 2 Sentier piétiné nu 2
Parterre herbacé très entretenu 223 Parterre herbacé très entretenu 223
 Total 43 751  Total 43 751
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MC2 : Restauration et gestion d'un milieu semi-ouvert favorable à la Rousserolle verderolle et aux chiroptères
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
Suivi de la
mesure
Le respect de la mise en œuvre de la mesure sera vérifié par un coordonnateur en-
vironnement pendant le chantier (MS1).
Le suivi de l'efficacité de cette mesure pourra s'appuyer (MS2) sur :
 Le suivi des oiseaux nicheurs (reproduction du protocole IPA)
 Le suivi de la fréquentation du site par les chiroptères (écoutes ultraso-
nores)
 Le suivi botanique, selon une approche phytosociologique
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OCCUPATION DU SOL - PARCELLE N°12D WS 51:1250
aA Pelouses Calciooles x Hochypodes "Upestes (EUMS : £1.26 / CCB :34.37)MN raie: ce Brachypodies ruoasres (ENS £7,2635 / CCB. 34.5235)EZ2 Prniies co Brachypodos ruonsios ndérolséos (FUMS : £12635 x £5 171 CCS: 54.3235x 87 2)cart roses oo Brockypodss ruses tes paqualées (BUNS : £72635PBI)/ CCB 34 3238 (31 811))CZ robe dé Beoc~ypodes potes emoursson ide (BUNS : E1,2635 xF3.1i1/CCB.343735x31811)Fra:ce Grachypodes ruoesres entnichdes piquetées(EUNSS : E9.2635x ES 5 {x 53.175)/ CCS : 34 3735x 87.1 {x33.811))UN Fone tés rucieohe (ENS ES, 11 / COR. 87.2)Fouts cebustfs (vos otborés) divarifés (UWS : 63.111 / CCSom . ,34.871)—— Fouantis cebuali's do Prunolers(RAS 1 F3 TN / CCB: 37.82!)BR ac (e085 25.1! / 008 231.811)Senta plétiné x Palouse calcicols (BUMS A5.6) x £12625 / OCB:=86214 3225)— Sant or piétind x Prairie do Broctrypode pesto nudéralisée—— (EUNS "HS 61 XET.2635X £5.23 / CCB : 86 2 x 34 3235 x 67.2)EM otioionsol son kiran (AUS : 91 2 / CCE : 862}EZA Prove de Bcompodes rupesties radérchsée 2iquelée (BUNS : E1 2635 ë :x E515 (F8. 111) / CCB: 34 3235 x 87.2 (x 31.815)) . : atau ai
MC3 : Restauration et gestion écologique d'un coteau calcicole
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
Objectifs
Restaurer et gérer un coteau calcicole proche du site nucléaire de Penly, en diversi-
fiant les végétations afin de favoriser les espèces impactées par le projet de plate-
forme 80m et les espèces déjà présentes actuellement.
Habitats et
espèces
visées
Pour la compensation écologique : Oiseaux des milieux forestiers, chiroptères et
reptiles
Pour les espèces déjà présentes (contribution au gain écologique de la mesure) :
Ophrys bourdon, Pipit farlouse, Linotte mélodieuse, Tarier pâtre
Localisa-
tion
Parcelle ZA0012, à proximité du site nucléaire de Penly (entre le site nucléaire et
Saint-Martin-en-Campagne).
Modalités
de mise en
œuvre
La pérennité de la mesure est assurée par la maîtrise foncière de la parcelle par
EDF.
Il s'agit d'un coteau calcicole exposé plein sud, actuellement peu entretenu, si ce
n'est par les incursions ponctuelles de chevaux présents sur la parcelle ZA0010
(parcelle voisine). Un sentier de randonnée, présent en haut de falaise, permet de
transiter entre Saint-Martin Plage et les abords du site nucléaire. Ce sentier est
marqué par un fort piétinement, et donc une érosion marquée du sol.
L'étude de ce coteau courant 2023 a permis d'établir une cartographie fine des ha-
bitats pouvant servir d'état de référence. Cette cartographie est présentée ci-des-
sous :
Les actions à entreprendre sont multiples :
 Débroussaillage de certaines zones où les fourrés tendent à fortement re-
fermer le coteau pour maintenir une prairie à brachypode. Le maintien
d'une mosaïque et d'une structuration plus élaborée est d'autant plus favo-
rable aux reptiles (Orvet fragile a minima, et potentiellement le Lézard vivi-
pare à terme), aux oiseaux des milieux semi-ouverts et aux chiroptères lors
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PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRES- PARCELLE N°12ona
S Débrounse dope des Grountes Qu plouttert la paiie pour nierorpre10 metreTD) Détronsalogepou testourerun leu our i IieFouche avoc cxoor pour appauvs (dSrudéraliscr of rose) la poodure mené. to GB ches x pelouse "hé » DHE (sua NL(habitatOorrys bourdon))fie) Fouche avec enoert pour appa unr (dbrudérakie!) io peaire (- » 1e 3 atestousationde prakie à Bachypodes) iiFoster iow vor un slodo fomslior 3 ! ne ie)= . ' ¥ * À = ES
MC3 : Restauration et gestion écologique d'un coteau calcicole
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
de l'activité de chasse ;
 Faucher et exporter les matériaux pour favoriser l'expression d'une mo-
saïque de prairie à brachypode/pelouse calcaire, où se développe notam-
ment l'Ophrys bourdon (Ophrys fuciflora) ;
 Mettre en défend certains patchs de fourrés pour les voir évoluer, à terme,
vers des stades forestiers propices au Bouvreuil pivoine, au Chardonneret
élégant et aux chiroptères.
Ces actions sont spatialisées sur la figure ci-dessous :
Les évolutions surfaciques attendues sont synthétisées ci-dessous :
Avant compensation Après compensation
Intitulé de l'habitat
Surface
(m²) Intitulé de l'habitat
Surface
(m²)
Boisement 6 833
Fourré arbustif (voire arboré) diver-
sifié 7 485
Fourré arbustif (voire arboré) diver-
sifié 2 566
Fourré arbustif de Prunellier 1 429 Fourré arbustif de Prunellier 389
Roncier 2 586 Roncier 1 325
Pelouse calcicole x Brachypode ru-
pestre 1 495
Pelouse calcicole x Brachypode ru-
pestre 1 495
Prairie de Brachypode rupestre 15 105 Prairie à Brachypodes x Pelouse 11 322
Prairie de Brachypode rupestre
embuissonnée 51 Sentier piétiné x Pelouse calcicole 525
Prairie de Brachypode rupestre en-
frichée piquetée 6 524 Prairie à Brachypodes 8 739
Prairie de Brachypode rupestre pi-
quetée 12 151 Prairie 387
Prairie de Brachypode rupestre ru-
déralisée 3 142 Prairie de Brachypode rupestre 22 326
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 123
MC3 : Restauration et gestion écologique d'un coteau calcicole
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a et C3.2a
Prairie de Brachypode rupestre ru-
déralisée piquetée 3 167
Prairie de Brachypode rupestre
embuissonnée 51
Sentier piétiné x Pelouse calcicole 525
Prairie de Brachypode rupestre pi-
quetée 132
Sentier piétiné x Prairie de Brachy-
pode rupestre rudéralisée 218
Sentier piétiné x Prairie de Brachy-
pode rupestre rudéralisée 218
Habitation et son terrain 113 Habitation et son terrain 113
Flore très rudérale 2 431 Flore très rudérale 1
Parterre herbacé très entretenu 35 Parterre herbacé très entretenu 35
TOTAL 56 457 56 457
Suivi de la
mesure
Le respect de la mise en œuvre de la mesure sera vérifié par un coordonnateur en-
vironnement pendant le chantier (MS1).
Le suivi de l'efficacité de cette mesure pourra s'appuyer (MS2) sur :
 Le suivi des végétations (selon une approche phytosociologique) et de la
flore
 Le suivi de l'activité des chiroptères (reproduction des enregistrements ul-
trasonores)
 Le suivi des oiseaux nicheurs (reproduction du protocole IPA)
 Le suivi des reptiles (reproduction du protocole POPReptile 2)
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 124
+ Ale chit.ce ranstochèe Quintn>[J Akos à étudo imméciores} Emprisede la phase |WBE 2e émuiens
| LOCALISATION DES ZONES LAISSÉES EN ÉVOLUTIONLIBRE POUR RENFORCER LA TRAME FORESTIÈREul 25 SO 100mw
MA1 : Evolution libre de fourrés en boisements sur les marges du projet
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : A1.1
Objectifs
Retrouver à moyen terme des sites de reproduction et des zones d'alimen-
tation favorables aux espèces d'oiseaux des milieux forestiers, ainsi qu'une
trame boisée propice au déplacement et à la chasse des chiroptères.
Habitats et es-
pèces visées
Bouvreuil pivoine et Chardonneret élégant
Chiroptères
Localisation
Zones de fourrés ou de transition entre fourrés et boisement en état actuel,
dans la continuité des bandes boisées existantes et maintenues.
Modalités de
mise en
œuvre
Absence d'intervention au sein de ces zonages, tout au long de la phase
d'exploitation.
Suivi de la
mesure
Le respect de la mesure sera vérifié par un coordonnateur environnement
pendant le chantier (MS1).
Le suivi de l'efficacité de cette trame boisée pourra s'appuyer (MS2) sur :
 Le suivi de l'activité des chiroptères (reproduction des enregistre-
ments ultrasonores)
 Le suivi des oiseaux nicheurs (reproduction du protocole IPA)
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 125
5774 Ar détude rapprochée (leman)Arménogementsdu projetZone miso on dons
ZONE DE MISE EN DEFENS POURL'EPIPACTIS DES MARAIS |0 Lo] El
MA2 : Préservation des stations d'Epipactis des marais
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : A6.2c
Objectifs
Garantir la protection des stations d'Epipactis des marais identifiées à ce
jour sur le site nucléaire de Penly face à des aménagements ou chantiers fu-
turs (protections des individus et de leurs habitats).
En plus de préserver la population, ces zones mises en défens pourront aussi
servir de support de mesures de restauration d'habitats en faveur de l' Epi-
pactis des marais (restauration d'habitats favorables, actuellement en cours
de fermeture par endroit).
Habitats et
espèces vi -
sées
Pelouses et fourrés sur substrats calcaires remaniés sur lesquels a été inven-
torié l'Epipactis des marais (Epipactis palustris ; protégée, VU et détermi-
nante de ZNIEFF en Haute-Normandie, NT en France métropolitaine) en
2023 (environ 1000 pieds recensés) et les années précédentes.
Localisation
Au nord-ouest de l'emprise du projet, dans l'aire d'étude rapprochée :
Modalités de
mise en
œuvre
D'une part, la couche SIG indiquant les zones de mise en défens font l'objet
d'un signalement aux aménageurs du site nucléaire pour que leur existence
et la nécessité de leur prise en compte soient bien connues.
D'autre part, ces zones font l'objet d'une matérialisation sur le terrain. Les
périmètres de ces zones sont trop grands pour concevoir l'option d'un bali-
sage permanent total (par exemple pieux de bois avec des chaînes en métal
tendues entre) à cause des coûts engendrés. Néanmoins, il peut simplement
s'agir de poser des panneaux d'informations, un de chaque côté de la route
principale qui sépare les deux ensembles de zones (cf. points rouges sur la fi-
gure précédente), qui au minimum (1) présentent l'Epipactis des marais, (2)
présentent une carte (sur vue aérienne) des zones mises en défens et (3) ex-
pliquent la visée de cette mise en défens.
Par ailleurs, les secteurs concernés font l'objet d'un débroussaillage manuel
avec export des matériaux de coupe pour maintenir les habitats ouverts fa-
vorables à l'Epipactis des marais. Ces interventions sont réalisées en période
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 126
MA2 : Préservation des stations d'Epipactis des marais
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : A6.2c
automnale. La fréquence des interventions est liée aux conclusions des sui-
vis.
Suivi de la
mesure
Le bon état du balisage et de l'affichage sera vérifié au moins une fois par an
par un agent du site nucléaire, et sera réparé si besoin.
Un suivi de l'Epipactis des marais sur la zone mise en défens sera effectué
lors de chaque année de suivi de MS2 (une des trois campagnes, celle prévue
entre mi-juin et seconde quinzaine de juillet) pour vérifier l'évolution des po-
pulations (expansion, disparition), afin par exemple d'adapter le balisage en
conséquence.
Ce suivi comprendra également une caractérisation phytosociologique des
végétations comprises dans la zone de mise en défend.
2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m p 31 / 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-27-00008 - 24 01286 AP
dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 127
MA3 : Intégration du suivi de l'efficacité des mesures ERCA dans le système de management intégré (SMI) du
CNPE de Penly
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : A6.1b
Objectifs Garantir la réalisation du suivi de l'efficacité des mesures ERCA en intégrant
ces exigences au pilotage du système de management intégré (SMI).
Habitats et
espèces vi -
sées
Epipactis des marais
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et Orvet fragile (Anguis fragilis)
Bouvreuil pivoine et Chardonneret élégant
Chiroptères
Oiseaux des milieux semi-ouverts, dont la Rousserolle verderolle
Oiseaux des milieux forestiers
Ophrys bourdon, Pipit farlouse, Linotte mélodieuse, Tarier pâtre
Localisation Sans objet
Modalités de
mise en
œuvre
La réalisation du suivi des mesures ERCA sera inscrite dans la note de pro-
cessus « Gérer le système de management de l'environnement » (GSM). Un
bilan de ce suivi sera présenté en revue annuelle biodiversité.
Suivi de la
mesure
La réalisation de la revue annuelle biodiversité sera suivie dans les commis-
sions GSM.
2024-01286-041-001 – EDF Penly – plateforme 80m p 32 / 35
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dérogation espèces protégées EDF-Penly-Plateforme-80m 128
MA4 : Maîtrise foncière et sécurisation d'un gîte d'hibernation et/ou de reproduction pour le Grand Rhino-
lophe
Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : A1.1a
Objectifs
Contribuer à la préservation de la population locale de Grand Rhinolophe
en favorisant la quiétude de l'espèce sur un site d'hibernation et/ou de re-
production.
Habitats et
espèces vi -
sées
Grand Rhinolophe et espèces compagnes
Localisation Territoire de la Communauté de Communes Falaises du Talou
Modalités de
mise en
œuvre
Une prise de contact a été réalisée avec les services de la Communauté de
Communes Falaises du Talou, afin de bénéficier de leur connaissance des
opportunités d'actions en faveur de gîtes connus pour le Grand Rhinolophe.
A ce jour, plusieurs pistes ont été identifiées, parmi lesquelles :
 Un petit gîte d'hibernation sur la commune de Penly ;
 Un gîte d'hibernation sur la commune de Bracquemont ;
 Un gîte de reproduction sur la commune de Saint-Martin-le-Gaillard.
L'objectif d'EDF est d'assurer la pérennité d'une de ces pistes, aujourd'hui à
l'étude.
La maîtrise foncière est assurée soit par une acquisition d'une parcelle par
EDF, soit par un conventionnement avec une collectivité territoriale ou une
association de protection de la nature.
La sécurisation du gîte est adaptée selon le site retenu, mais il peut s'agir de
l'installation de dispositifs interdisant l'intrusion de personnes physiques
dans une cavité (ex : grille perméable aux chiroptères).
Suivi de la
mesure
Le suivi du gîte pourra s'appuyer sur 1 à 2 comptages par an, dont la période
sera définie selon la nature du gîte (hibernation et/ou reproduction).
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MS1 : Suivi des mesures en phase chantier
Objectifs Garantir la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
des impacts de la phase chantier sur la faune et la flore.
Habitats et
espèces vi -
sées
Tous les habitats et toutes les espèces.
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier (aménagements permanents et tempo-
raires).
Modalités de
mise en
œuvre
Le chantier de terrassement et d'aménagement de la plateforme 80m sur le
site nucléaire de Penly fait l'objet d'un suivi par un expert écologue et un co-
ordonnateur environnement.
La fréquence de ce suivi en phase chantier est adaptée selon la nature des
travaux en cours. Cette fréquence est notamment plus élevée lors du dé-
marrage du chantier.
Dès lors que les activités de chantier sont concentrées sur des secteurs par-
ticuliers et qu'aucune opération n'est à prévoir à proximité des milieux natu-
rels, le coordonnateur environnement, en concertation avec l'expert éco-
logue, peut prendre la décision d'espacer les visites sur le chantier.
Ce suivi cible :
 D'une manière générale, le respect des zones de chantier et des
voies de circulation définies ;
 L'évitement des éléments naturels exclus de l'emprise du chantier
(principalement les fourrés et boisement sur les marges sud et nord)
ainsi que le bon état des balisages ;
 Le respect des préconisations relatives à l'adaptation du calendrier
des travaux en fonction des périodes sensibles ;
 Le respect des préconisations en termes d'aménagement des micro-
habitats favorables à l'herpétofaune ;
 Le respect du plan de gestion des espèces exotiques envahissantes.
Suivi de la
mesure
Chaque visite de chantier fait l'objet d'un compte-rendu. En cas de besoin,
l'expert écologue propose des actions d'améliorations réalisables et compa-
tibles avec le chantier en cours.
Tout au long du chantier, un registre de consignation des actions environne-
mentales est tenu et mis à la disposition de l'administration sur simple de-
mande.
Un bilan est réalisé en fin de chantier. Il est transmis au service eau, littoral
biodiversité de la DREAL s elb .dreal-normandie@developpement-durable. -
gouv.fr dans les 6 mois suivant la fin du chantier.
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MS2 : Suivi de l'efficacité des mesures ERCA
Objectifs Pour suivre la mise en œuvre et évaluer l'efficacité des mesures ERCA, des
suivis sont réalisés sur le site du projet et les sites de compensations.
Habitats et
espèces vi -
sées
Végétations et flore (dont la zone de mise en défend pour l'Epipactis des
marais)
Oiseaux, reptiles et chiroptères
Localisation
Site du projet et ses abords
Linéaire de haies bocagères compensatoires entre le site du projet et le co-
teau de Saint-Martin-en-Campagne
Site de compensation du coteau de Saint-Martin-en-Campagne
Modalités de
mise en
œuvre
Ces suivis conservent la même pression et les mêmes protocoles que ceux
déployés lors de la réalisation des états de référence. Ce suivi débute l'an-
née suivant la fin du chantier (N+1) et sera répété en N+2, N+3, N+5, N+10,
N+15, N+20, N+30. La nature des suivis est détaillée ci-dessous :
 Le suivi botanique (3 campagnes/an) : actualisation de la cartogra-
phie des habitats et suivi des espèces protégées et/ou patrimoniales
(dont le comptage du nombre de pieds pour l'Epipactis des marais).
Ce suivi comprend la caractérisation phytosociologique des végéta-
tions des sites de compensation, ainsi que pour les végétations pré-
sentes dans la zone de mise en défend de l'Epipactis des marais) ;
 Le suivi ornithologique (4 campagnes/an) : Reproduction du proto-
cole IPA et suivi spécifique des espèces patrimoniales ;
 Le suivi des reptiles (6 relevés/an) : ce suivi est basé sur le protocole
POPReptile 2 ;
 Le suivi mammalogique (3 campagnes/an) : ce suivi cible essentielle-
ment les chiroptères, en prévoyant la pose de plusieurs enregistreurs
autonomes sur une nuit complète lors de trois campagnes : une pre-
mière en période de transit printanier, une seconde en période de
mise-bas et d'élevage des jeunes et une dernière en période de tran-
sit automnal.
Suivi de la
mesure
A l'issue de chaque année de suivi, un rapport bilan fera état de la méthodo-
logie, des résultats obtenus, d'une analyse de l'efficacité des mesures et, le
cas échéant, de propositions de mesures correctives.
Ces rapports seront transmis à la DREAL, Service eau, littoral, biodiversité
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr annuellement avant
le 30 mars.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2025-11-10 AP Spectacle de drones ROUEN -
Foire St Romain
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme « SPECTACLE DE DRONESNOCTURE » le 15 novembre 2025 - sur le territoire de la commune de ROUEN dans le cadre de lafoire Saint-RomainLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de M.Stan LERAITRE de la société DRONOVA reçue le 24 septembre 2025visant à obtenir l'autorisation de réaliser un spectacle de drones lumineux le 15novembre 2025 sur la commune de ROUEN;VU le dossier annexé a la demande précisant les modalités et les caractéristiques de lamanifestation ainsi que de la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuitafférente ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrantsa responsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU ° les avis favorables émis par :- le Maire de la commune- la directrice régionale des douanes de Rouen le 26 septembre 2025
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¢ les avis favorables sous réserves émis par :- la directrice zonale de la police aux frontiéres de la Zone Ouest le 2 octobre 2025- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest le 27 octobre 2025- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimele S novembre 2025Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ARRETEL'Association Pour La Promotion De La Foire Saint-Romain (APSR) , sis 34 Quai GustaveFlaubert, à CANTELEU (76380), est autorisée à organiser un spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA) le 15 novembre 2025 entre 20h00 et 00h00 reportablejusqu'au 23 novembre 2025, au Boulevard Richard Waddington, 76000 ROUEN.La présente autorisation inclut, de fait, un avis favorable pour la demande dedérogation à l'interdiction de voler la nuit sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation.L'exploitant de drones, DRONOVA est mandaté par l'organisateur pour la réalisationde cette manifestation aérienne.L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement,service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément à la réglementation envigueur et aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé,notamment le point SAPA.AE OS.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respectde l'autorisation d'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile àl'exploitant de drones DRONOVA et annexée au présent arrêté (annexe 1).Programme des présentations :Le spectacle se déroulera le 15 novembre 2025 entre 20h00 et 00h00, avec un reportpossible jusqu'au 23 novembre 2025.Les répétitions se dérouleront au même endroit que le spectacle, Boulevard RichardWaddington, 76000 ROUEN, les 13 et 14 novembre 2025 de 14h00 à 18h00.La présentation consiste en un vol de 100 drones.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survolerl'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de lazone réservée.Zone d'évolution :L'aire d'évolution se situe sur le site Boulevard Richard Waddington à ROUEN (76000).La zone réservée comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol etune zone de prévention des risques au sol de 120m, sera exclue de tout tiers,conformément au plan transmis par l'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs et véhicules) se situant sur le quai Émile Duchemin
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située sur la commune de ROUEN, le public sera maintenu.a une distance de sécuritésuffisante de la zone réservée.Article 5: Mesures de sécurité des vols :Toutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément auxdispositions législatives et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L211-11et R211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assuréegrâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossiertechnique et notamment la fiche de mission «[031 ERP] - Fete Foraine Rouen (76) »transmis aux services de l'aviation civile et ayant permis d'obtenir l'autorisationd'exploitation susvisée et la dérogation au vol de nuit pour l'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble desconditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que lesconditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de lamanifestation.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence enpermanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte etrespecter l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate.L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulationet le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation, afin :+ _ d'assurer la sécurité du public;* de permettre un accès et une évacuation sans risque des différents sites, ycompris pendant le déroulement de la manifestation ;+ _ d'interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et d'éviter toute situationde « cul-de-sac ».l'organisateur garantira en tout point le libre accès des engins d'incendie et desecours.
La largeur minimale des voies d'accès réservées à ces engins devra être maintenue a3,5mètres.Le libre accès des secours devra également être préservé sur l'ensemble des voies etaxes adjacents à la manifestation.L'organisateur veillera à ce que les poteaux et bouches d'incendie demeurent visibleset dégagés en permanence. Il mettra en place, aux abords directs des zonesprésentant un risque d'incendie, des extincteurs ou moyens d'extinction adaptés, ennombre suffisant et en bon état de fonctionnement. L'ensemble des installations
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techniques mises en œuvre devra être agréé et préalablement contrôléconformément aux normes en vigueur.La zone « public » se situant en bord de Seine, l'organisateur mettra en place unesurveillance nautique pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6: Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :* ala brigade de police aéronautique - durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17 auprèsdes forces de sécurité intérieure qui détiennent les coordonnées dufactionnaire de permanence de la BPA ;+ ala Gendarmerie ;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-ouest ;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifsrelevant de la défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale, la directrice régionale des douanes de Rouen, la directrice zonale de lapolice aux frontières de la Zone Ouest, le directeur du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copieleur sera adressée.
Rouen, le 1 0 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE 1 : AVIS DSAC
Ena1; 02 3275 50e
- fFr 4 MINISTÈREAuto Isation d'exploitation CHARGE nren catégorie Spécifique pen|des 1 .1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance OSAC (France)1.2 Point de contactCourriel wk2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAesr782whpo4b32.2 Nom de l'exploitant UAS DRONOVA2.3 Point de cantart nnératinnnel LERAITRE STAN+33642303475TéléphonesCourriel leraitrestan@amail com3. Opération autoriséeBd Richard Waddington, 76000 Rouen3.1 Lieux) autorisé(s)Selon {1] et [3]3.2 étendue da la zone adjacente S km - a3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques EX) SORA version 2.0 [] PORA# CD) autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL il |3,5 Type d'opération vos Ojeuos |3.6 Transport de marchandises dangereuses CJ oui C9 Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au solace réa 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnesEINonCloui, faibies CJOui, movennes [[] Oui.étevéesDétails :atténunti ' ines Atténuatinne stratéeinusses ss « Une zone tamponde prévention des risquesau sol de 76au sol m est définie.- Zone controlée au dessus de la Seine à l'aide d'un arrété ;pus Niveau de l'ERP Cer absent (faible Emoyen [] élevé
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r _
13.9 Umite de hauteur du volume opérationnel 120 m (394 ft} AGLLR de rk 3101 Volume d'expiotation |[]ARC-a ARC-b CJ arc-c (] arc-daérien résiduel |; 16.2. Volume adjacent UC] ARC-a CJ arc-b D ARC-c OQ] arc-dC1 Non Bd oui3.11.1 Siustions stratégiquesDétails : Protocole d'accord avec LFOP3.11 Atténuation des Voir et éviter' 3.11.2 Méthodes d'atténuation | Afin de visualiser d'éventuel aéronef en approche de latectique zone de vol de l'essaim un observateur du ciel estpositionné en limite de la zone de buffer et prévient letélépilote en cas d'approche.3.12 Niveau de confinement obtenu CO] standard EX Renforcé3.23 Compétences du pilote à distance Déciaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensableà la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité somcsteste(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »}+ Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défadlance d'une fonction de sécurité (ou décienchementintempestif}- Intrusion dans la zone contrôlée au so!« Non récupération d'un drone suite à un crash |- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.= +3.16 Assurance CO Non 59 oui3.17 Référence du manuel d'exploitation 04.0 - MANEX_explaitant ORONAVA v1.0[1] Fiche mission : 02.2 FM-DRONOVA-DROTEK IOSTARV3-Fete Foraine de Rouen-8d Richard Waddington, 76000Rouen-15 novembre 2025 v1.33.18 Référence du dossier conformité{2] SORA : 02.0 - SORA_(Géndrique_DRONOVA 1.0{3] plan : 02.1 KML fete foraine rouen 1.2.kmi3.19 Remarques / imitations supplémentaires s/o4. Données concernant les UAS sutorisés
delein='— CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 710
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4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle | IOSTAR V3CJ Avion oO Hélicoptère | 44 Dimensi4.3 Type d'UAS D] Muitirotor (] Hybride/VTOL | caractéristiques 0.42 mCJ Plus léger que lair / autre maximales4.5 Masse au décollage |0.321kg ae 8 m/s (15.5 kt}- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le4.7 Exh techni " tai franchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de voiindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculationdeUAS-FR-501415 flotte de 100 drones IOSTAR3l'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de vo D ~ |vérificationde la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o |4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si be ||CInon |4.12 Atténwation pour réduire l'effet de l'impact au sol {M2}Clouï, faible []Oui, moyenne [] Out. élevée |Nécessaire pour réduire le risque ausol[ ]Oui [non |=)4.13 Exigences tecnniques pour te confinement LJ standard BX) Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictionde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente|autorisation d'exploitation.La présente autorisation d'exploitation est délivrée sous réserve de l'obtention de l'arrêté interdisant la navigation etl'accostage sur la Seine dans la zone buffer pendant le spectacle.6. Autorisation d'exploitationDRONOVAest autorisé à menerdes opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset |limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de |_responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme a la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée à ds22-sutorisstions drones-bi@avisiton <ivile eouy fr au plus tard trois |jours ouvrés avant le début de l'opération.
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DRONOVA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de ladocumentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau desécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.Lalinéa 3 de l'articie 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territonalementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents {...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'articié 9 susvisé, la DSAC à l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civite territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de DRONOVA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation6.1 Mum4cs d'avicrisstion d'exploitation scsi
À
||
6.2 Autorisation valide | pu 13/11/2025au 23/12/2025_ | CO| Date | Signature et cachet123/10/2025
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ANNEXE2 : PLAN ZONE DE SURVOL
| Légende@ 00- zone de décollageTM 01 - Zonede vol@ 01.1 telepilote# 02 - Zone de contingence .&» 02.1 zone de voi à zone :@ 02.2 observateur du ciel@ 03- Zone d'exclusiondes tiersé» 03.1 zone de contingence à zone d'exclusion des tiers<» 04 - barrierede sécurité@ 04.1 sécuritéau sol "| © 05- public
Dronova
mr ocd
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-13-00001
Médaille honneur travail Arrêté modificatif
Promotion 14 07 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-13-00001 - Médaille honneur travail Arrêté modificatif Promotion 14 07 25 143
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEae Cabinet du PréfetFraternité
Arrêté du modifiant l'arrêté en date du 20 juin 2025portant attribution la médaille d'honneur du Travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;VU Le décret 48-952 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU Le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatifà la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU L'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs auxpréfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfetde la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution dela médaille d'honneur du travail ;sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-13-00001 - Médaille honneur travail Arrêté modificatif Promotion 14 07 25 144
Article 1er À l'article 1er de l'arrété préfectoral du 20 juin 2025 décernant lamédaille d'honneur du travail échelon Argent,il y a lieu de supprimer :Mme Samia BÉJI, Gestionnaire SinistresArticle 2 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime etMonsieur le directeur de cabinet du Préfet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Rouen, le 13 NOV. 2025Le Préfet,
ALBERTINI/
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-13-00001 - Médaille honneur travail Arrêté modificatif Promotion 14 07 25 145
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-07-00005
Arrêt portant modification de la composition
des commissions de contrôle des listes
électorales pour les communes de Darnétal,
Doudeville et Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-07-00005 - Arrêt portant modification de la composition des commissions de
contrôle des listes électorales pour les communes de Darnétal, Doudeville et Isneauville 146
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETDE LA SEINE- | =. Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Rouen;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande des communes de Darnétal, Doudeville et Isneauville.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit : .Communes de plus de 1 000 habitantsCommune Conseillers municipauxListe 1 | Liste 2 . Liste 3M. Claude CARONDarnétal |Mme Corinne PAINM. Jean-Marc SOUBLINM. Olivier DEMISELLEM. Fabien LUCASMme Sylvie FICETM. Thierry BELLIEREM. Frédérik LEFEBVRE Mme Nadine LEFEBVREMme Deborah, Suppléante :Doudeville PP nears OE Mme Isabelle RAIMBOURG- DUMONTIERGAROTM. Philippe CROCHEMOREM. Bruno LEFEL
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contrôle des listes électorales pour les communes de Darnétal, Doudeville et Isneauville 147
Communes de plus de 1 000 habitants avec une seule liste au dernier renouvellement: Suppléant Suppléant PRESS Suppléant|Conseiller à Délégué de Ho à du 1Commune <P Conseiller| ,, ig délégué à Tribunalmunicipal a. l'administration "ap ; Tribunal do:municipal administration . .. | JudiciaireJudiciaire
| Mme Marie- M. DanielIsneauville |M. Hakim GIBERT Thérèse CUVIER GILLET
Le reste de l'arrêté modifié, et de son annexe, sont sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 07 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire généralee
Zoheir BQUAOQVICHE
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contrôle des listes électorales pour les communes de Darnétal, Doudeville et Isneauville 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-12-00002
Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le
syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des
propriétés privées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 149
| Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contréle de légalitéarrêté du 1°2 NOV, 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de Bois-l'Evêque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier,Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Bois d'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darnétal,Servaville-Salmonville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versantsCailly-Aubette-Robec ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 30 octobre 2025 par laquelle le syndicat des bassins versants (SBV) Cailly-Aubette-Robec dont le siège social est situé au 108 allée F. Mitterand - CS 50589 - 76006 RouenCedex sollicite l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur le territoire descommunes Bois-l'Evêque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Préaux,Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Boisd'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville en vue de la réalisationd'ouvrages de lutte contre les inondations.Préfecture de la Seine-Maritime7 place dela Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 150
Considérant que le SBV Cailly-Aubette-Robec a compétence en matiére de défense contre lesinondations et de maitrise des eaux de ruissellement ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"" Les agents du SBV Cailly-Aubette-Robec et les personnes mandatées par le syndicat enparticulier les entreprises EGIS eau et GEOFIT sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées sur le territoire des communes de Bois-l'Evéque, Fontaine-sous-Préaux, LaVieux-Rue, Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Bois-d'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville sur lespérimètres et les parcelles précisés en annexe 1 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques pour la conception de 19 ouvrages de luttecontre les inondations.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages,Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance dujuge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV Cailly-Aubette-Robec, les maires des communes de Bois-l'Ev€que, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue,Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay,Montmain, Bois d'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,l@ directeur,
Marc RENAUD
Voies et_déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecoursfr
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LOS - L'EVÈQUE
Ouvrage _1r Section ~| Numéro _ 7]BLE 1 A 167BLE_1 B 372BLE 1 B 410BLE 1 B 483BLE_1 B 484BLE 1 B 525BLE 1 B 558BLE_1 B 559BLE 1 B 570BLE_1 B 677BLE1 B 678BLE_1 ZA '13BLE_1 ZA 14BLE 1 ZD 4BLE_1 ZD 5
No
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Bols - L'EVÈ Que
1.5 Aménagement BLE2
Ouvrage ir Section _* NuméroBLE 2 ZE 7BLE_2 ZE 8BLE 2 ZE 9BLE_2 ZE 24BLE_2 ZE 25BLE 2 ZE 26BLE_2 ZE 27BLE_2 ZE 28BLE_2 ZE 29BLE_2 ZE 48BLE_2 ZE 50BLE_2 ZE 51BLE_2 Pa 52BLE 2 ZE 53BLE_2 ZE 54BLE_2 ZE 55
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FouTAULE - SOS — PREAUX
1.6 Aménagement FSP 6
Ouvrage i Section Numéro"FSP_6 A 321FSP_6 A 326FSP_6 A 327FSP_6 A 687FSP_6 AA 2FSP_6 AA 47FSP_6 AA 83FSP_6 ZA 2_FSP_6 ZA 3FSP_6 ZA 6
Sy
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La VEUX we
1.7 Aménagement LVR 1
Ouvrage iT Section NuméroLVR_1 ZH 18LVR 1 ZH 52LVR_1 ZH 54LVR_1 ZH _71LVR 1 ZH 72LVR_1 ZH 73LVR.1 ZH 87LVR_1 ZH 88LVR_1 ZH 89LVR_1 ZH 91LVR_1 ZH 92LVR_1 ZH 93LVR_1 ZH 94LVR_1 ZH 95LVR 1 ZH 96LVR_1 ZH 104LVR 1 ZH 105LVR_1 ZH 106LVR_1 ZH 107LVR 1 ZH 110LVR_1 ZH 111LVR_1 ZH 113LVR_1 ZH 124
AIdo
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HARTA WVIiLce — E PREVUILLE-
1.8 AménagementME-1 et ME 2
Sho
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Ouvrage _1T Section " Numéro *ME_1etME 2 D 26ME_1 et ME_2 D 27ME 1etME 2 D 141ME_1etME 2 D 147ME_1et ME 2 D 148ME_1etME_2 D 173ME_1etME_2 D 174ME 1etME2 D 175ME_1etME_2 D 182ME_1etME 2 D 252ME_1etME_2 D 261ME_1 et ME_2 D 262ME_1 et ME_2 D 293ME_1 et ME_2 D 294ME_1etME 2 D 297ME 1etME_2 D 298ME _1etME2 D 344ME_1etME_2 D 345ME_1et ME2 D 346ME_1etME_2 D 347ME_1 et ME_2 D 349ME_1etME_2 D 363ME_1etME2 D 365ME_1 et ME_2 D 366ME 1etME 2 D 370 |ME_1etME_2 D 376ME_1etME_2 D 377ME_1etME 2 D 378ME_1etME_2 D 379ME 1etME 2 D 380ME_1etME2 D 381ME_1etME2 D 382ME_1etME_2 D 385ME_1etME_2 D 386ME_1etME_2 D 390ME_1 etME_2 D 391ME_1etME 2 _D 395ME_letME_2 D 397ME 1etME 2 D 398ME 1etME 2 D 399ME _1etME 2 D 400ME_1etME2 D 401ME_1 et ME_2 ZD 12ME 1etME 2 ZD 17ME_1 et ME_2 ZD 23ME_1etME_2 ZE 3ME_1 et ME_2 ZE 27ME 1etME 2 ZE 29
bhp,
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PRERU X
1.9 Aménagement Pre2
Flo
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Ouvrage iv Section *° NuméroPre_2 AH 1Pre_2 AH 2Pre_2 AH 4Pre 2 AH 5Pre_2 AH 6Pre_2 AH 28Pre_2 E 169Pre_2 E 170Pre.2 E 171Pre 2 E 172Pre_2 E 173Pre 2 4 176Pre_2 E 181Pre_2 E 187Pre 2 E 224Pre 2 E 228Pre_2 E 252Pre 2 E 254Pre_2 E 255Pre_2 E 256Pre_2 E 257Pre_2 E 258Pre 2 E 259Pre 2 E 260Pre_2 E 261Pre 2 E 262Pre 2 E .263Pre_2 E 264Pre_2 E 282Pre 2 E 369Pre 2 E 370Pre 2 E 416Pre_2 E 417Pre 2 E 418Pre 2 E 419Pre 2 E 420'Pre 2 E 664Pre 2 E 832Pre 2 E 836Pre 2 E 837Pre 2 E 838Pre_2 E 839Pre_2 E 842Pre 2 E 844Pre 2 E 934Pre_2 E 937
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PREAUK1.10 Aménagement Pre_3
Ouvrage It Section NuméroPre_3 E 323Pre_3 E 324Pre_3 E 325Pre_3 E 326Pre_3 E 327Pre_3 E 328Pre3 E 351Pre 3 E 352Pre_3 E 353Pre_3 E 354Pre_3 E 355Pre_3 E 356Pre 3 E 357Pre_3 E 358Pre_3 E 359Pre_3 E 425Pre_3 E 567Pre_3 E 569Pre 3 E 570Pre 3 E 633Pre_3 E 634
Solo
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 161
PREAUX1.11 Aménagement Pre4
Ouvrage 1 Section —* Numéro"Pre 4 AA 89Pre 4 AA 90Pre_4 AA 186Pre4 E 53Pre_4 E 63Pre 4 E 78Pre_4 À 100Pre4 É: 101Pre 4 E 102Pre_4 E 103Pre 4 E 104Pre_4 E 105 .Pre_4 E 110Pre 4 E 112Pre 4 E 113Pre 4 E 546Pre_4 E 599Pre_4 E 600Pre_4 E 601Pre_4 E 978
lof
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Qouc HE ROLLES - SUR - LE- UIE QL1.12 AménagementRSV 6
Numéro=
RSV_6
RSV_6RSV_6RSV_6RSV_6
>|>|>|>|>|»|>»>|>»|>|>|»>
ÉÉSÉÉSSREÉIEESS
Ml
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Ouvrage IY Section 7 Numéro 7SAC 3 C 95SAC 3 C 180SAC 3 C 181SAC 3 C 199SAC_3 C 215SAC_3 C 217SAC 3 C 218SAC_3 ZM 5SAC 3 ZM 6SAC 3 ZM 7_ SAC3 ZM 8SAC_3 ZM 9SAC.3 ZM 10SAC 3 ZM 17
12/lo
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1.15 Aménagement SAE_5
Ouvrage IF Section" Numéro *SAE_5 B 251SAE 5 B 252SAE_5 B 257SAE_S B 261SAE_5 B 262SAE_5 B 264SAE_5 B 265SAE_S B 266SAE_5 B 267SAE_5 B 340SAE_5 B 356SAE_5 B 357SAE_5 B 358SAE 5 B 359SAE_5 B 360SAE_S B 418SAE_5 B 419SAE_5 B 422SAE_5 B 423SAE_5 B 424SAE_5 B 469SAE_5 B 473SAE_5 B 474SAE_5 B 475SAE_5 B 476SAE_S B 477SAE_5 B 478
Ady.
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Sain = Aub - ePiv SY
1.16 Aménagement SAE6
Ouvrage iF Section "| Numéro *SAE 6 A + 49SAE 6 A 50_SAE_6 A 54SAE_6 AC 83SAE 6 B 110SAE 6 B 113SAE_6 B 114SAE_6 B 120SAE_6 B 121SAE 6 __B 123SAE 6 B 136SAE 6 B 314SAE_ 6 B 527SAE6 B 572SAE 6 B 603
14 ho
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SAUT -Avasiw ~ cilia |
1.17 AménagementSAE 7
Ouvrage ir] Section = Numéro __*SAE_7 'B 174SAE_7 B 175SAE_7 B 176SAE_7 B 177SAE_7 B 382SAE_7 B 383l SAE_7 B 562SAE_7 B 563SAE_7 B 638SAE_7 B 639SAE_7 B 640=
AS [Lo
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SAULT AUB -BRINAY , HOUTTIAIU, Bois- WeEvvERa' 1.14 Aménagement SAE 4 et SAE 11
An
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 168
Ouvrage 7 Section * Numéro Commune vlSAE_4 et SAE_11 D 55 BOIS-D ENNEBOURGSAE_4 et SAE_11 A 13 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 15 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 16 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 461 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1656 MONTMAINSAE_4 et SAE 11 A 1657 MONTMAINSAE 4 et SAE_11 A 1658 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1659 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1662 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1663 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1683 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1684 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 1686 MONTMAINSAE_4 et SAE_11 A 21 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 26 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 27 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 28 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 29 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 30 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 31 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 32 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 33 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 34 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 35 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 A 36 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 241 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 242 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 243 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 244 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 246 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 247 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 248 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 281 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 287 SAINT-AUBIN-EPINAYSAE_4 et SAE_11 B 471 SAINT-AUBIN-EPINAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 169
SAUT - RAC QUES — SUR _ SARVETAL1.19 Aménagement SJD_3
Ouvrage IF Section 7] Numéro"SID_3 AV 49SD 3 AV 50SJD_3 AV 51SID_3 AV 56SID_3 AV 57SID_3 AV 70SID_3 AV 74SID 3 AV 75SID 3 AV 76SID_3 AV 101SID_3 E 33SID_3 E 34SID.3 E 53
A Gf.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 170
SA WT — RACQUES = SUR _SARVE TAL
1.20 Aménagement $JD_4
Ouvrage iF Section "| NuméroSJD_4 AB 21SJD_4 AB 22SJD_4 AB _ 23SIDA AB 24SD 4 AB 32SID_A AB 33.SJD_4 AB 123SID_4 AB 190
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 171
CERVAVILLE — SALTOMVILLG
1.18 Aménageinent Ser_1
Ouvrage _1r| Section _" Numéro |Ser_1 B 499Ser 1 B 667Ser_1 B 1203Ser_1 B 1350 |Ser_1 B 1351Ser_1 B 1462Ser_1 B 1463Ser_1 ZH 47. Ser_1 ZH 18Ser_1 Zi 4Ser_1 ZI §Ser_1 ZI 6
andaduu TS ROY. 202et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer sur des propriétés privées 172
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-13-00004
AP habilitation de renouvellement Certificat de
Conformité n°HCC-76-2025-05 -SARL EC&U
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00004 - AP habilitation de renouvellement Certificat de Conformité
n°HCC-76-2025-05 -SARL EC&U 173
| DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- : ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDAC :Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HCC 76/2025-05 duportant habilitation à la SARL EC&Uen vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:-le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;_- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 septembre 2025 par la SARL E&CU, dont lesiège social est situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN,en sa qualité de gérante-dirigeante, en vue d'établir les certificats de conformité des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutivesdu dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00004 - AP habilitation de renouvellement Certificat de Conformité
n°HCC-76-2025-05 -SARL EC&U 174
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° Hcc 76/2025-05 est accordée à compter du 1°' décembre 2025 à la SARL EC&U, dont lesiège social est situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN,en sa qualité de gérante-dirigeante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 - |Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :+ Mme Elodie CHOPLIN+ M. Noé GLAUX> M. Thomas BLANDIN+ Mme Angèle DUPIN+ M. Martin MADIOT
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code du commerce.Article 5 -L'arrêté d'habilitation n° HCC 76/2020-09du 7 décembre 2020 est abrogé.Article 6 -La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN,le 1 3 NOV. 2025
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00004 - AP habilitation de renouvellement Certificat de Conformité
n°HCC-76-2025-05 -SARL EC&U 175
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-13-00005
AP renouvellement habilitation certificat de
conformité 76/2025-06 CABINET ALBERT ET
ASSOCIES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00005 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité 76/2025-06
CABINET ALBERT ET ASSOCIES 176
| DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HCC 76/2025-06 duportant habilitation a la société CABINET ALBERT & ASSOCIESen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:- le code de commerce et notamment les articles R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean--Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; hy- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code decommerce ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 11 septembre 2025, par la société CABINETALBERT & ASSOCIES, représentée par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeurgénéral, en vue d'établir les 'certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00005 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité 76/2025-06
CABINET ALBERT ET ASSOCIES 177
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° HCC 76/2025-06 est accordée à compter du 1° décembre 2025 à la société CABINETALBERT ET ASSOCIES , représentée par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeurgénéral, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation commerciale pourle département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :° M. Maxime BAILLEUL
Article 4 - .L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 - .L'arrêté d'habilitation n° HCC 76/2020-11 du 18 décembre 2020 est abrogé.Article 6 - .La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 NOY. 2025ROUEN, le
, Le préfet Aétsgation
Zoheir BOUAOUICHEww
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-13-00005 - AP renouvellement habilitation certificat de conformité 76/2025-06
CABINET ALBERT ET ASSOCIES 178
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-11-10-00002
Arrête PF et funérarium BERTHELOT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-10-00002 - Arrête PF et funérarium BERTHELOT 179
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 10 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
les établissements de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT dont le siège social
est situé 22 route de Rouen – 27140 GISORS, sous le n° 20-76-0037 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande du 24 juin 2025 complétée en dernier lieu le 25 septembre 2025 de la SAS POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sollicitant un renouvellement d'habilitation afin
d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'extrait K-bis en date du 17 juin 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en
date du 17 juillet 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection
n° 3-1335 du véhicule de transport avant et après mise en bière VOLKSWAGEN T5 immatriculé
DE-172-ZF ;
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofras inspection
n° 3-1335 de la chambre funéraire ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-10-00002 - Arrête PF et funérarium BERTHELOT 180
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 – Les établissements de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sis 1 5 rue de
l'Église – 76220 GOURNAY-EN-BRAY et la CHAMBRE FUNÉRAIRE BERTHELOT sis 6 rue Saint Pierre –
76220 GOURNAY-EN-BRAY, exploités par Monsieur Olivier LARDIN, en tant que Directeur, sont habilités
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le : 25-76-0037.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 novembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou
manquements auront été constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Gournay-
en-Bray (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-10-00002 - Arrête PF et funérarium BERTHELOT 181
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-11-12-00003
Arrête PF et funérarium Monjanel
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-12-00003 - Arrête PF et funérarium Monjanel 182
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 12 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et suivants
et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les
établissements de la SAS CECLEMA dont le siège social est situé 6 – 8 rue Malherbe – 76100 ROUEN,
sous le n° 20-76-0130 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en RAR reçue le 4 septembre 2025 complétée en dernier lieu le 25 septembre 2025 de la
SAS CECLEMA sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
les établissements visés ci-dessous ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'extrait K-bis en date du 6 août 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 220001048/V2 du véhicule
de transport avant et après mise en bière CITROËN JUMPY immatriculé BA-467-CH ;
Vu notamment le rapport de vérification de l'APAVE accréditation Cofrac n° 135010046-001-1 du véhicule
de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé FA-628-VD ;
Vu notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 230081781 du véhicule de
transport après mise en bière immatriculé DK-170-VV ;
Vu notamment le rapport de vérification de FUNÉRAIRE DE FRANCE accréditation Cofrac n° 998000 VTC
112023 0483 01 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES VITO TOURER
immatriculé GV-956-JB ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-12-00003 - Arrête PF et funérarium Monjanel 183
Vu notamment le rapport de vérification de l'APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016 de la chambre
funéraire ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 – Les établissements de la SAS CECLEMA sis 17 rue Amiral Cécille – 76100 ROUEN et le FUNÉRARIUM
sis 6 rue Malherbe – 76100 ROUEN, exploités par Monsieur Christophe NAIL, en qualité de dirigeant, sont
habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le : 25-76-0130.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 11 novembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les situations ou
manquements suivants auront été constatés :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour
notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Rouen (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire général,
Voies et délais de recours  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-12-00003 - Arrête PF et funérarium Monjanel 184