TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-128
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans le
Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 (3 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT 90 (6 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la commission
départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle,
l'audiovisuel, la publicité et la mode dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant organisation du
service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à
Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de
stationnement autorisés à y stationner (8 pages) Page 17
90-2024-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-Christophe DEVERCHIN pour le visionnage d'images sur la voie
publique issues du centre opérationnel de commandement et de
supervision de la ville de Belfort (2 pages) Page 26
90-2024-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de monsieur Julien
JEANROY pour le visionnage d'images sur la voie publique issues du centre
opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort (2
pages) Page 29
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DDT 90
90-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des
prairies dans le Territoire de Belfort pour la
campagne d'indemnisation 2024
DDT 90 - 90-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans le
Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 3
Direction départementale4 | des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-relatif aux baremes d''indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans leTerritoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 àR.426-19,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l''Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022 portantnomination des membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de sesformations spécialisées,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier (CNI) en date du 13 septembre 2024,VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 19 septembre 2024,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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DDT 90 - 90-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans le
Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 4
ARRETE
ARTICLE 1er :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le 19septembre 2024 pour fixer les barèmes de pertes de récoltes des prairies dans le Territoirede Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024. Les barèmes d'indemnisation desdégâts retenus par la commission sont les suivants :Foin Prix (€ le quintal) Rendement (quintal/ha)Prairies temporaires 11,23 € 90Prairies temporaires bio 12,35 € 70Prairies naturelles 11,23 € 70Prairies naturelles bio 12,35 € 60
ARTICLE 2 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie de cette décision sera transmise à la commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier et au président de la fédération départementale des chasseurs et à lachambre interdépartementale d'agriculture 25-90.
ARTICLE 3:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et le président de lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application de cette décision.
Fait à Belfort, le 18 GCT, 2024Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellufaenviron ent et forêt
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DDT 90 - 90-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans le
Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 5
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique aupres de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des prairies dans le
Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2024 6
DDT 90
90-2024-10-18-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT 90
DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 7
PREFET Direction départementalegggä'g{?"" des territoiresLiberte
ARRÊTÉ N°Portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de Belfort
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisation dela direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
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DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 8
ARTICLE 1¢":Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, les délégations de signature accordées par |'arrété préfectoral susvisé à monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, sont subdéléguées à monsieurThierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires.
ARTICLE 2 :
Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tousactes, dont notamment les arrêtés et décisions, à l'ensemble des agents dont les nomssuivent lorsqu'ils exercent les fonctions de cadres d'astreinte :- monsieur Jean-Marc BLANC, c'hargé de mission grands projets et déplacements,- madame Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST), responsable sécurité défense (RSD);- madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat eturbanisme et cheffe de la cellule juridique (SHU)- madame Claire HERZOG, adjointe au chef du service eau environnement et forêt(SEEF),- monsieur Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme (SHU),- monsieur Stéphane LAUCHER, chef du service eau environnement et forêt (SEEF),- monsieur Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie (SEAA),- madame Olivia EDEL, adjointe à la cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST),
ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions du service économie agricole et agro-écologie de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort incluant l'octroi aux agents placés sousleur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- monsieur Jérôme PATER, chef du service- monsieur Stéphane BAILLY, adjoint au chef du service,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à I'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous, sauf s'ils sont effectués via une procédureautomatisée pour laquelle des droits d'accès spécifiques ont été accordés par le directeur dela DDT,- les correspondances au ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation,
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-les procès-verbaux des commissions administratives dont le service assure lesecrétariat lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT.ou un membre ducorps préfectoral : commission consultative paritaire départementale des bauxruraux, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commissiondépartementale d'orientation de l''agriculture, commission départementale depréservation des espaces naturels agricoles et forestiers,-les décisions de refus d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (art R323-8 à R323-23 CRPM), '-les courriers adressés à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et laforêt de proposition de refus de délivrance d'autorisation d'exploiter (art R331-6CRPM),- les lettres de fin d'instruction relatives aux aides de la PAC mentionnant le refusd'attribution partiel ou total d'une aide, le refus d'engagement d'un contrat demesure agro-environnementales et climatiques pour l'agriculture biologique (MAEC)et les décisions afférentes,- les lettres de fin d'instruction des contrôles réalisés au titre de la conditionnalité desaides PAC annonçant une pénalité et les décisions de pénalité afférentes,- les lettres de fin d'instruction des demandes d'aides au titre des calamités agricolesmentionnant le refus d'attribution partiel ou total de l'aide et les décisionsafférentes, ;- les décisions de refus d'agrément d'un plan de professionnalisation personnalisé,- les décisions de refus d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs,- les décisions de refus d'attribution des aides FEADER relatives à la modernisation-diversification des exploitations agricoles, mesures 41.A, 41.B, 41.C, 4,1,D, 4,2,B, 4,3.D,6,4,A, 6,4,C, 7,6,A, 7.6.B, 41.E et 4.3.A.
ARTICLE 4 :Dans la limite des attributions du service appui, connaissance et sécurité des territoires de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agentsplacés sous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur uncompte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- madame Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe de service et responsable sécurité-défense(RSD),- madame Olivia EDEL adjointe à la cheffe de service,- monsieur Maxime FERRER, chef de cellule gestion des informations géographiqueset de la sécurité, responsable sécurité défense (RSD) adjoint, pour les affairesrelatives à la circulation et sécurité routière, à la gestion de crise, ainsi qu'au systèmed'informations géographiques,- monsieur Pierrick LOICHOT, chef de la cellule risques et référent départementalcrues, pour les affaires relatives aux risques et aux missions de référentdépartemental inondation,- monsieur Guillaume BALAUD, chef de la cellule Nouveau Conseil aux Territoires,pour les affaires relatives au nouveau conseil au territoire.
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DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 10
à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances aux ministères chargés de la cohésion des territoires, desrisques, des transports, de l'éducation et de la sécurité routière,- les actes d'approbation, de révision ou de modification des plans de prévention desrisques naturels, _- les comptes-rendus des réunions d'association avec les collectivités relatives àl''élaboration, la révision ou la modification des plans de prévention des risquesnaturels, lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT ou un membre ducorps préfectoral, '-les décisions d'octroi du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite », ;- les arrétés de refus de dérogation de circulation pour les poids lourds (article 5 del'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes),-les arrêtés de mesures de circulation routière en cas de départ de transportexceptionnel,- les documents de cadrage adressés aux porteurs de projets, établis dans le cadre dunouveau conseil au territoire, synthétisant les procédures auxquelles le projet estsoumis et les points de vigilance à prendre en compte, pour les domaines rélevant dela DDT. .
ARTICLE 5 :Dans la limite des attributions du service habitat et urbanisme de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placéssous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- monsieur Olivier KUBLER, chef de service,-madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service et cheffe de lacellule juridique,- madame Tania DE STEFANO, cheffe de la cellule urbanisme-planification, pour lesaffaires relatives à la planification urbaine,- madame Nathalie ROSSELOT, cheffe de la cellule politiques sociales du logement etsuivi des bailleurs pour les affaires relatives aux politiques sociales du logement,- madame Marlène CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierre pourles affaires relatives aux aides à la pierre,-monsieur Eric SORANZO, chef de la cellule application du droit des sols etaccessibilité pour les affaires relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme, lafiscalité de l'urbanisme et l'accessibilité,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :4/6
DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 11
- les correspondances au ministére chargé de la cohésion des territoires,-les courriers de proposition à la signature du corps préfectoral, de porter-a-connaissance et avis de l'État sur les documents d'urbanisme,- les courriers de proposition à la signature du corps préfectoral, de comptes-rendusde commissions et courriers relatifs au droit au logement et à l'hébergementopposable, aux préventions des expulsions locatives et a la mise en ceuvre du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées,-les actes relatifs aux dispositifs de sanctions des agendas d'accessibilitéprogrammeée (art L111-7-11 du code de la construction et de l'habitation),- les courriers au parquet de Belfort, relatifs en particulier à la police de l'urbanisme,au contrôle des règles de construction et à la lutte contre l'habitat indigne,- les contributions aux avis de l'autorité environnementale relatifs aux documentsd'urbanisme.ARTICLE 6 :Dans la limite des attributions du service eau environnement et forêt de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placéssous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l''aménagement et de laréduction du temps de travail 'ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :
L ]
- monsieur Stéphane LAUCHER, chef de service,- madame Claire HERZOG, adjointe au chef de service,- madame Evelyne DECKER, cheffe de la cellule police de l'eau pour les affairesrelatives à la gestion et la protection de la ressource en eau ainsi que pour la policede l'eau,- monsieur Eric PETOT, chef de la cellule environnement pour les affaires relatives àË@vigopnement et à la prévention des pollutions, aux espaces naturels et forestiers, àhässe et à la péche, au bruit, à la publicité, au contrôle de légalité ainsi qu'à lagestion et au contrôle des aides publiques à la forêt.A l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances aux ministères chargés de l'environnement et de la forêt,- les correspondances avec le parquet de Belfort, en particulier les propositions desuites à donner aux procédures émanant de la DDT ou d'autres structures,- les procès-verbaux des commissions administratives lorsqu'elles sont présidées parla direction de la DDT ou un membre du corps préfectoral dont le service assure lesecrétariat : commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, missioninter-services de l'eau et de la nature (comité stratégique et comité permanent),- les rapports de présentation de dossiers au CODERST ou à la CDNPS,- les arrêtés préfectoraux de portée générale dans le domaine de la chasse et de lapêche ainsi que les arrêtés instaurant des mesures administratives de régulation de lafaune sauvage,-les projets d'arrétés soumis à la procédure de participation du public dans ledomaine de l'environnement,5/6
DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 12
- les courriers de propositions au préfet relatifs à la complétude et à la recevabilitédes dossiers relevant de l'autorisation environnementale (art R181-16 à R181-35 ducode de l'environnement),-les arrêtés de prescriptions particulières relatifs aux dossiers de déclaration « loieau » (art R214-35 du code de l'environnement) et les courriers d'envoi préalable,-les courriers de refus d'autoriser des travaux d'urgence (art R214-44 du code del'environnement),- les courriers de refus d'autorisation ou régularisation d'un plan d'eau,-les courriers de dérogation ou de refus de dérogation aux arrétés préfectoraux derestriction des usages de l'eau « arrêtés sécheresse »,- les contributions aux avis de l'autorité environnementalé relatifs à des plans ou desprojets,- les décisions de refus d'attribution des aides FEADER dans le domaine de Natura2000 ou de la forêt.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jourde sa publication.ARTICLE 8 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le 18 OCT, 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours . la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication- soit d'un recours gracteux auprès du Préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, aupres du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du sifence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de BesançonLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.teierc USF6/6
DDT 90 - 90-2024-10-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 90 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-17-00005
Arrêté portant modification de la commission
départementale pour l'emploi des enfants dans
le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode
dans le Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle,
l'audiovisuel, la publicité et la mode dans le Territoire de Belfort
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E XNPREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE q ¢ .BE BELEGs | I. e'mpIOI, du travail, <_:lesn - Solidarités et de la protectionFraternité des populations
ARRÊTÉ N°Portant modification de la commission départementale pour I'emploi dés enfants dansle spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode dans le Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du travail, notamment les articles L 7121-1 à L 7124-35 et R 71241 a R7124-38, .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,VU l'arrété préfectoral n° 2011048-0001 du 17 février 2011 portant création de lacommission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle, lapublicité et la mode, |VU la désignation en date du 2 octobre 2024 de la Présidente du TribunalJudiciaire de Belfort nommant Madame Aline MARCEL, juge des enfants poursiéger dans cette commission, |SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,ARRETE
ARTICLE 1°: la commission prévue à l'article R 7124-20 du code du travail, chargéed'examiner les demandes d'autorisation individuelle en vue d'engager des enfantsdans les secteurs du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, estcomposée comme suit à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs.1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle,
l'audiovisuel, la publicité et la mode dans le Territoire de Belfort
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- Mme Aline MARCEL, juge des Enfants au Tribunal Judiciaire de Belfort,- Mme la Directrice des services départementaux de l'Education Nationale duTerritoire de Belfort ou son représentant,- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ou son représentant,- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant,- Un Médecin-Inspecteur de I'A.R.S de Bourgogne Franche-Comté,
ARTICLE 2 : la commission se réunit sur convocation du Préfet; aussi souvent qu'ilest nécessaire.ARTICLE 3: la commission remet au Préfet un avis circonstancié sur chaquedemande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. Elle nedélibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses membres dontla personne chargée d'assurer sa présidence. Elle rend son avis à la majorité desvoix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président estprépondérante. :ARTICLE 4 : la commission peut, en toute circonstance, entendre I'enfant et sesreprésentants légaux, séparés ou non, sur leur demande ou celle de l'un de sesmembres. Elle peut entendre, à titre consultatif, toute personne qualifiée pouréclairer son avis sur les cas qui lui sont soumis.ARTICLE 5: le secrétäriat de la commission est assuré par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations.ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire deBelfort, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à,ïBe!fort, le 1.7 OCT. 2024
T."
Waäsooml
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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l'audiovisuel, la publicité et la mode dans le Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-18-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et
fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y
stationner
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . ' PDE BELFORT | | Dlrectl?n d.e::: sécuritésE Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant organisation duservice des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelleliste des titulaires d'autorisation de stationnement autorisés à y stationnerLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; -VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrêté n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans I'enceinte de la gare ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ;VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 2021-8'57/AG du maire de Montbéliard en date du 22 novembre 2021 portant cession del'autorisation de stationnement (ADS) n° 13 à Montbéliard détenue par monsieur Jérôme FERRARIO àmonsieur Jeton HALILAJ, domicilié 17 rue Robert Bernard 25200 Montbéliard ;VU l'arrêté n° 90-2023-0531-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°240728 du maire de Belfort en date du 12 avril 2024 autorisant la société TRANSPORTPEGASUS, représentée par monsieur Tahar KHELLAF à exploiter, en location-gérance, à compter du 15mars 2024 et pour une durée de trois ans, l'ADS détenue par la société TAXI LG90, représentée parmonsieur Lilian GUTIERREZ ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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VU l'arrêté n° 2024-897/AG du maire de Montbéliard en date du 31 août 2024 portant cession de l'ADSn° 2 à Montbéliard détenue par monsieur Jean-Louis FERRARIO à monsieur Mohamed Ali WERGHEMMI,domicilié 2 impasse Combe Saint Vallier à Nancray (25) ;VU l'arrété n° 241852 du maire de Belfort en date du 17 septembre 2024 portant cession de l'ADS n° 2de Belfort détenue par monsieur Damien STOECKEL (TAXI DAM'S) à monsieur Christophe BERMONT,reprësentant la société TAXI DU LION, domicilié 5 rue de la Vieille Ecole 70400 TREMOINS ;VU l'arrêté n°90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ;VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des arrêtés du maire de Montbéliard en dates du 22 novembre 2021 et du2 septembre 2024 et des arrêtés du maire de Belfort en dates du 12 avril 2024 et du 17 septembre 2024,il convient de modifier la liste nominative des exploitants autorisés à stationner dans l'enceinte de lagare ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrété n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant organisation du service destaxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;ARTICLE 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet, les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d''une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrêté n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arrêtés du maire deMontbéliard en dates du 22 novembre 2021 et du 2 septembre 2024 et des arrêtés du maire de Belforten dates du 12 avril 2024 et du 17 septembre 2024, la liste nominative des titulaires de ces autorisationsde stationnement est jointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra être signalée à la préfecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arrété modificatif.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.ARTICLE 3 : Les conditions d'accés à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accès à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise à arrêté préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.ARTICLE 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.
*Tous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme.
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ;-Un termirgîl'-æe paigment électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.ARTICLE 5: Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échangemultimodal permettant de répondre à la demande des usagers.A larrivée à la station, le chauffeur doit prendre la derniere place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'à ce qu'il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée.ARTICLE 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet — direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — section ordre public - 1 rue Bartholdi— 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.frLe chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1 du présent arrêté sont autorisésà se rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans l'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.ARTICLE 8: Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle déchange multimodaldevront avoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à I'exploitation et lagestion des installations de taxis du pôle d'échange multimodal.ARTICLE9:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, monsieur le directeur de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àmonsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à monsieur le maire de Belfort.
Fait à Belfort, le ' 8 OCT. 202'Pour le préfet et par délégation}La sous-préfète, directrice de cabinet,
W,scilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort (57 taxis autorisés)COMMUNESTITULAIRES DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORTBAVILLIERSM. Olivier MARTIN
BELFORT
ADS n° 1 - LES TAXIS DU DOMAINE représentés par MmePauline KROEMERADS n° 2 - M. Christophe BERMONT, représentant la sociétéTAXI DU LIONADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentañt la sociétéTRANSPORTS MPSADS n° 4 - M. Hamed TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GSADS n° 6 — M. Philippe BELADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE » 'ADS n° 8 — M. Christian MINZIKIANADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 - Société TAXI BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUMADS n° 11 —- M. Yannick RAPP, représentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n° 12 - M. Volkan SAKARPas de numéro 13 attribuéADS n° 14 - Mme Laetitia THIERRY, représentant la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant |'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - contrat de location-gérance entre M. LilianGUTIERREZ, représentant la société Taxi LG 90 et la sociétéTRANSPORT PEGASUS, représentée par M. Tahar KHELLAF(jusqu'au 15/03/2027)ADS n° 18 — Entreprise DUFAY représentée par M. TanguyDUFAYADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaël PERRETBESSONCOURTM. Thierry BESANCON
BOUROGNEADS n° 1 - Taner ERKALADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXI5/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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CHATENOIS LES FORGESM. Eric EHRET, représentant la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE M. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXIADS n° 1- M. Chin Run SORDANJOUTIN :ADS n° 2 — M. Bilal LOUNESESSERT M. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Jean-Jacques HEZARD et Mme Sandrine VIENOT épouseHEZARD, gérants de la SARL EST TAXIS
MEROUX-MOVALADS n° 1 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société « LESTAXIS DU DOMAINE »ADS n 3 — M. Damien BOUCARD, représentant ESTAMBULANCESMORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBSM. Jérémy BRIZARDM. James DESRATAUDINCOURT' M. Jeton HALIJAJM. Abdelmoumène SAHLIBETHONCOURT M. Alain MASCARELLOEXINCOURT M. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOIS M. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT
MONTBELIARD
ADS n° 1 - Mme Virginie SALVADORADS n° 2 - M. Mohamed Ali WERGHEMMIADS n° 3 - Mme Irène GUILLOTADS n° 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n° 5 - Mme Soraya DHAHBIADS n° 6 - M. Sébastien PAGETTIADS n° 7 - M. Patrick BOUTEILLERADS n° 8 - M. Orlando GONCALVESADS n° 9 - M. Pascal LANGLOISADS n° 10 - M. Virgil GIRARDADS n° 11 — M. Dimitri VAILLANTADS n° 12 - M. Christophe TRITRE, représentant la sociétéEMCT-TAXISADS n° 13 - Société TAXI TONY représentée par M. JetonHALILAJADS n° 14 - M. Christian CHAMPEIMONTADS n° 15 - M. Jacques GIRARDADS n° 16 —- M. Yves PERNEESOCHAUXM. Mathieu DAMBRE
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Ex : : CabinetPREFET . . . æDU TERRITOIRE Durectl?n c_e% securltesDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARE TGV © GARE BELFORT VILLE ©Il - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :II - Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
IH — Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1) :2) :3) :4) :À L.nccnccrcrrrrrrarresasrssrenansanssannnseaneresenrersrssrnvenvee VOH RD R MP e ne ue e sp mone e T MeePonce EMh N SSignature(s) et tampon(s) :
Transmis en préfecture* le : ......s vrvvassensrsacenscenseseadessemendesencesAVES UOs NAcESaDEENVESDENcEN000000* adresse de transmission : préfecture - cabinet — direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** |'ysage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-18-00003
Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-Christophe DEVERCHIN pour le visionnage
d'images sur la voie publique issues du centre
opérationnel de commandement et de
supervision de la ville de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN pour le
visionnage d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort 26
é:fl. CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément de monsieur Jean-Christophe DEVERCHINpour le visionnage d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel decommandement et de supervision de la ville de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-14-1 et L.251-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de I'état dans/lls régidns'et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du maire de Belfort, en date du 7 octobre 2024 pour l'agrément d'agents territoriauxpour le visionnage des images de la voie publique issues du centre opérationnel de commandement etde supervision de la ville de Belfort ;CONSIDÉRANT que l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leursgroupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés ;CONSIDERANT que la possibilité de visionnage d'images de la voie publique est étendue aux agentsterritoriaux des communes et des EPCI à fiscalité propre qui n'appartiennent pas aux cadres d'emploisde la police municipale, ainsi qu'aux agents des syndicats mixtes de mutualisation ;CONSIDERANT que depuis 2016, la ville de Belfort est dotée d'un centre de supervision urbain (CSU),communément appelé centre opérationnel de commandement et de supervision (COCS) ;CONSIDERANT que monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN, né le 27 mai 1968 à Annemasse (74) exercela fonction de technicien au COCS et satisfait aux conditions requises ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1*: Monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN, né le 27 mai 1968 à Annemasse (74), est autorisé,en qualité de technicien au COCS au service de la ville de Belfort, et pour la durée de sa mission, àvisionner les images de la voie publique de la ville de Belfort issues du dispositif de wdeoprotectlondans les conditions prévues à l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN pour le
visionnage d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort 27
ARTICLE 2: Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN peut étre chargé du visionnage des images prises sur la voie publique aumoyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en ceuvre est prévue à l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de sa part d'actes de policejudiciaire.ARTICLE 3 : Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la ville de Belfort, l'agent estplacé sous l'autorité exclusive du maire de Belfort.ARTICLE 4: L'agrément délivré à monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN peut être retiré ou suspendupar le représentant de l'État après consultation du maire de Belfort.En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le représentant de l'Etat sans qÏJ'il soit procédé àcette consultation.ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et monsieurle maire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN.
Fait à Belfort,le 18 0CT. 2024Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céÿ({a MOURGUES |/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Christophe DEVERCHIN pour le
visionnage d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-18-00004
Arrêté portant agrément de monsieur Julien
JEANROY pour le visionnage d'images sur la voie
publique issues du centre opérationnel de
commandement et de supervision de la ville de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de monsieur Julien JEANROY pour le visionnage
d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort 29
= CabinetPRÉFET ce A iiasDU TERRITOIRE : Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément de monsieur Julien JEANROYpour le visionnage d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel decommandement et de supervision de la ville de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-14-1 et L.251-2 ;VU le décret n° 2004-374 dù: 29 ävril%2Q04 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du maire de Belfort, en date du 7 octobre 2024 pour l'agrément d'agents territoriauxpour le visionnage des images de la voie publique issues du centre opérationnel de commandement etde supervision de la ville de Belfort ;CONSIDÉRANT que l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leursgroupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés ;CONSIDERANT que la possibilité de visionnage d'images de la voie publique est étendue aux agentsterritoriaux des communes et des EPCI à fiscalité propre qui n'appartiennent pas aux cadres d'emploisde la police municipale, ainsi qu'aux agents des syndicats mixtes de mutualisation ;CONSIDERANT que depuis 2016, la ville de Belfort est dotée d'un centre de supervision urbain (CSU),communément appelé centre opérationnel de commandement et de supervision (COCS) ;CONSIDERANT que monsieur Julien JEANROY, né le 7 juin 2000 à Belfort (90) exerce la fonctiond'opérateur vacataire au COCS et satisfait aux conditions requises ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,; ARRÊTEARTICLE 1*: Monsieur Julien JEANROY, né le 7 juin 2000 à Belfort (90), est autorisé, en qualitéd'opérateur vacataire au COCS au service de la ville de Belfort, et pour la durée de sa mission, àvisionner les images de la voie publique de la ville de Belfort issues du dispositif de vidéoprotection,dans les conditions prévues à l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de monsieur Julien JEANROY pour le visionnage
d'images sur la voie publique issues du centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort 30
ARTICLE 2: Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, monsieur JulienJEANROY peut être chargé du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'undispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de sa part d'actes de police judiciaire.ARTICLE 3 : Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la ville de Belfort, l'agent estplacé sous l'autorité exclusive du maire de Belfort.ARTICLE 4: L'agrément délivré à monsieur Julien JEANROY peut être retiré ou suspendu par lereprésentant de l'État après consultation du maire de Belfort.En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le représentant de I'Etat sans qu'il soit procédé àcette consultation.ARTICLE S : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et monsieurle maire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur Julien JEANROY.
Fait 3 Belfort,le 48 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,( udCécilia MOURGUES//vLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde "administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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