ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-295
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-10-04-00002 - 261004-Arrete anti-regroupement (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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261004-Arrete anti-regroupement
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E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou
cortège aux abords de certains établissements scolaires en Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 221571 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux
abords de certains établissements scolaires en Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1" de l'arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires en Ille-et-Vilaine est ainsi
rédigé :
« Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits aux abords
A
des lycées ci-dessous et dans un rayon de 50 mètres autour d'eux, à compter de la publication du
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présent arrêté et Jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans ces établissements. Les lycées
concernés sont:
Coétlogon a Rennes,
Bréquigny a Rennes,
Charles Tillon a Rennes,
EREA Magda Hollander-Lafon a Rennes,
Jean Jaurès à Rennes,
Pierre Mendès-France à Rennes,
Zola à Rennes,
Jean Macé à Rennes,
Victor et Hélène Basch à Rennes,
Chateaubriand à Rennes,
Joliot Curie à Rennes,
Louis Guilloux à Rennes,
Descartes à Rennes,
De La Salle à Rennes,
Saint Martin à Rennes,
Jeanne d'Arc à Rennes,
Saint Vincent à Rennes,
Assomption à Rennes,
Théodore Monod au Rheu,
Ozanam à Cesson,
Sévigné à Cesson,
Beaumont à Redon,
Alphonse Pellé à Dol-de-Bretagne,
Jacques Cartier à Saint-Malo
Maupertuis à Saint-Malo,
Bel-Air à Tinténiac. »
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S—
Gabriel MORIN
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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