PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 72 - 2024
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté BSR-2024-198-01 du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 septembre
2023 modifié portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin 5
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 12 juillet 2024 portant autorisation d'organiser, le 13 et 14 juillet 2024, une
manifestation aérienne faisant intervenir des drones au-dessus des vignes située à
Guebwiller 9
Arrêté du 16 juillet 2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds
de dotation dénommé « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE » 17
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est 19
Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier KLEIN, recteur de
l'académie de Strasbourg 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté interdépartemental du 1 er juillet 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du
régime d'aide pour la préservation du Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 28
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage de
reconnaissance en eau potable avec essais de pompage dans le secteur SANDOZ
commune de CERNAY 114
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage de
reconnaissance en eau potable avec essais de pompage dans le secteur DORFMATTEN
commune de VIEUX-THANN 119
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n° 2024-CeA68-054 du 16 juillet 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – fermeture de la
frontière aux poids-lourds à l'occasion de la fête nationale en Suisse – autoroute A35 124
JUSTICE - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 15 juin 2024 portant délégation de signature en matière disciplinaire 127
Arrêté du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux premiers surveillants pour
suspendre l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue 129
Décision du 15 juin 2024 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de
techniques d'investigation numérique 131
Arrêté du 15 juin 2024 portant délégation de signature se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint 135
Arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature en matière disciplinaire 147
Arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux premiers surveillants pour
suspendre l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue 149
Décision du 15 juillet 2024 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de
techniques d'investigation numérique 151
Arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint 155
HOPITAUX
Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach
Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice déléguée de
l'hôpital à Mme Leila CHOUAR 167
Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice déléguée de
l'hôpital à Mme Christelle HAUSS 171
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 278/2024/ARS/SE du 11 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°44763 du 17 décembre 1975 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
d'eaux souterraines et des périmètres de protection au bénéfice du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de MUNCHHOUSE 175
Décision tarifaire n° 12950/2024-1057 du 16 juillet 2024 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de FAM DE JOUR EVASION – 680020120 178
Décision tarifaire n° 12951/2024-1058 du 16 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH ALISTER MULHOUSE – 680016409 180
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°BSR-2024-198-01modifiant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 modifiéportant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code du Sport, et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R. 331-44 et A.331-21-3;le décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur et notamment sonarticle 2 ;le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination deMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21août 2023 ;l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 modifié portant homologation du circuit devitesse de l'Anneau du Rhin ;l'arrété préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhinle compte rendu de la visite sur site de la CNECV en date du 16 novembre 2022 dans lecadre du renouvellement de l''homologation du circuit de l'Anneau du Rhin ;les plans certifiés et les compte-rendus établis par la Direction Départementale desTerritoires du Haut-Rhin ;l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 mai2024 ;

Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan-masse annexé à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé estremplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté.Article 2 : Le plan des zones réservées aux spectateurs annexé à l'arrété préfectoral du 29septembre 2023 susvisé est remplacé par le plan des zones réservées aux spectateurs joint auprésent arrêté.Article 3: Les autres dispositions de l'arrété du 29 septembre 2023 modifié demeurentinchangées.
Article 4 : Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau propriétaire du circuit de l'Anneau du Rhin, au Maire de Biltzheim et publié au registre desactes administratifs de la préfecture.
Annexe |- Plan-masse (*)Annexe Il : Plan des zones réservées aux spectateurs
Colmar, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSigné
Mohamed ABALHASSANE
(*) Le plan-masse annexé peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, B.P10489- 68020 Colmar cedex.

Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication—par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.Le recours gracieux doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y êtrejoints.Le recours gracieux ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande).

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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 12 juillet 2024
portant autorisation d'organiser, le 13 et 14 juillet 2024, une manifestation aérienne faisant
intervenir des drones au-dessus des vignes située à Guebwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d' aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aérienne ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 1987 relative à la présentation publique
d'aéromodèles ;
Vu la demande présentée initialement le 25 mai 2024, par Madame SCHROEDER, adjointe
au maire de Guebwiller, aux fins que celle-ci soit autorisée à organiser une manifestation
aérienne de drones à Guebwiller les 13 et 14 juillet 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation précitée ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 05
juillet 2024 ainsi que l'avis technique sur les règles alternatives proposées par
l'organisateur du Spectacle Aérien Public ;
1
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Mulhouse en date du 13 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est de Metz en date du 14
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
du Haut-Rhin en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du
Haut-Rhin en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aérienne,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Baptiste SUDRE, Directeur des vols de la société Brezac Artifice à LE
FLEIX (24130), est autorisé à organiser une manifestation aérienne, les 13 et 14 juillet
2024 (21h30 à 02h00), faisant intervenir des drones au dessus des vignes, Chemin
Oberer Scheiwingweg, situé à Guebwiller, selon plans en annexe.
Cette manifestation, comprenant des présentations publiques uniquement de
drones devra se dérouler conformément aux dispositions spécifiques de l'arrêté du
10 novembre 2021 précité, relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Prescriptions générales et particulières :
Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles
déclarées sur les plans annexés au présent arrêté.
Une zone tampon de prévention des risques au sol est définie.
Présence d'agents de sécurité (contrôle d'accès d'un chemin et protection de la
zone buffer).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plus loin, conformément à
la documentation constructeur, et peuvent déclencher l'interruption du vol de
l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol. La zone
d'opération est matérialisée par des lasers.
Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies. La
piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée
de tout obstacle et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles
présentés.
2
Toute activité d'enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.
Localisation de la zone d'évolution :
L'aire d'évolution sera située sur la commune de GUEBWILLER (68).
L'organisateur veillera à obtenir les autorisations du ou des propriétaires des terrains
concernés ainsi que de la ou des communes concernées.
Le volume utilisé sera séparé en deux zones :
- la zone d'exclusion des tiers : l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugera
nécessaire pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de départ et
d'atterrissage des drones, la zone d'évolution et de contingence ainsi qu'une zone
permettant un posé d'urgence en toute sécurité, conformément à la réglementation
en vigueur.
Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'essaim, dans l'opération des
équipements de mission et/ou directement en lien avec l'activité peuvent être
autorisées à l'intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
Une attention particulière doit être portée aux voies de circulation (chemin, route,
etc.) traversant cette zone pour en interdire l'usage et l'accès à toute personne sans
lien avec l'activité.
Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non
maîtrisée ne puisse atteindre toute personne tiers.
Le volume d'évolution sera impérativement situé à plus de 150 m de toute
habitation, libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toute
ligne de transport d'énergie électrique afin de limiter les risques de collision.
- la zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d'un seul côté
de la zone d'opération à une distance minimale imposée par l'arrêté MANIF.
La sécurité des vols :
L'évolution des drones ne devra jamais dépasser le périmètre de la zone de
contingence définie par l'organisateur.
Le maintien de l'essaim dans cet espace limité se fera par tout moyen jugé
nécessaire (géocage laser, positionnement d'observateurs assurant un guet à vue
permanent, kill switch, etc.).
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la
verticale d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation
ouvertes et d'aires de stationnement, ou de public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble
des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal
Aérien de la Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)
3
Article 3 : Directeur des vols
Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes seront mises en œuvre par :
Sont désignés comme chargés du respect des règles, prescriptions de sécurité et
recommandations contenues dans les textes réglementaires précités :
 M. Baptiste SUDRE, en qualité de directeur des vols
Article 4 : Information aéronautique
Une information aéronautique (NOTAM) relative aux activités aériennes prévues au
cours de la manifestation sera préalablement établie par l'organisateur.
Article 5 : Survol des habitations
Les survols des aéronefs doivent respecter les règles liées à la proximité des habita -
tions situées sur le ban de la commune de Guebwiller.
Article 6 : Incendie et secours
L'organisateur prendra toutes les dispositions en matière de prévention des risques
d'incendie et de dispositifs de secours, notamment :
1. Risque d'incendie :
- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites à tenir en cas
d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise
en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur
et adaptés aux risques.
- Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin modifié.
- Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu
dans les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée.
- Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu
dans les forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours.
- Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des
4
fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique.
- Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
la manifestation.
- Tester avant le début de la manifestation l'ensemble des communications sur site.
- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.
Cet avis ne fait pas opposition à l'application de réglementations spécifiques
aggravantes non visées par le SIS.
Sous réserve de l'application des mesures mentionnées ci-dessus le SIS émet un avis
favorable, sur les deux points relevant de son champ de compétence.
Il conviendra pour l'organisateur, sans préjudice des réglementations en vigueur, de
s'assurer que :
- l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le
dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon
ordre et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des
dispositions concernant les ERP de type PA définies dans le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP).
- les tentes et chapiteaux soient montés dans le respect des règles de l'art et soient
conformes à la réglementation en vigueur
Il appartient à l'organisateur sous sa seule responsabilité de mettre en œuvre
l'ensemble des dispositions mentionnées dans le dossier, déposé en préfecture ou sous-
préfecture, et dans l'arrêté d'autorisation préfectorale.
Article 7 : Signalement des incidents – accidents :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (téléphone 03.87 .62.03.43) ou, en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (téléphone 03.87 .64.38.00) qui détient les
coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8: Garanties de l'organisateur :
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses
préposés et de celles de tous les participants.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est à Tanneries, le directeur zonal de la police aux frontières, le colonel, com -
mandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la bri -
gade des transports aériens de Strasbourg-Entzheim sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire
5
de Guebwiller, au sous-préfet de Mulhouse, au chef de l'organisme de contrôle de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu'à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Destinataires
 directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,
chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse,
maire de Guebwiller,
bénéficiaire.
6
ANNEXE
AVIS TECHNIQUES
L'arrêté du 10/11/2021 modifé relatif aux manifestations aériennes ne prévoit pas d'avis de la
DSAC au titre des manifestations aériennes dans le cas d'un SAPA.AE. Le vol pourra être
autorisé par la préfecture après avis de la mairie (et de la défense éventuellement).
Ce vol ne pourra être possible qu'à la condition que l'exploitant dispose d'une autorisation
d'exploitation (AE), laquelle est délivrée par la DSAC au titre de la réglementation des drones.
L'arrêté « espace » prévoit également un avis de la DSAC NE en ce qui concerne la dérogation
vol de nuit. Cet avis figure dans le champ 5 (remarques) de la dite AE.
Cette AE vous a été adressée par courriel le 05/07/2024, et vous la trouverez en pièce jointe
de ce courriel à toute fin utile.
Règles alternatives proposées par l'organisateur du SAPA de Guebwiller conformé-
ment à l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aé-
riennes,
1 – La première porte sur l'extension de la période de validité de l'expérience ré-
cente du DV, DV suppléant et du DV apprenti proposés de 18 à 36 mois, L'étude de
sécurité fournie par le demandeur contient les moyens de réduction du risque sui-
vants :
- les conditions applicables aux 18 mois s'appliquent sur une période de 36 mois
précédant la date du SAPA ,
- le pilote doit avoir reçu un briefing ou une formation sur la réglementation ap-
plicable et notamment sur le rôle du DV (l'attestation de suivi de cette formation
est fournie par le postulant),
- le postulant doit détenir un titre de télépilote,
Ces mesures d'atténuation du risque misent en œuvre ont été validés par la DSAC
Nord-Est,
2 – La deuxième règle alternative demandée par l'organisateur porte sur la réduction
à 50 mètres entre la zone publique et la piste d'atterrissage et de décollage pour les
aéromodèles de catégorie B. En effet selon le point SAPA, OPS, 305, cette distance
doit être d'au moins 80 mètres,
La mesure d'atténuation du risque proposée, portant sur la mise en place de bar-
rière type « Heras » de 2 mètres de haut, est acceptée,
Par conséquent, la DSAC Nord-Est émet un avis favorable à la mise en œuvre de
cette règle alternative,
7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Bureau des Élections et de la Réglementation
Cité administrative – bâtiment B
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
_._
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
du 16 juillet 2024
portant autorisation d'appel public à la générosité pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de commerce, notamment son article D612-5,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie,
notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes de
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif aux fonds de dotation,
notamment ses articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
par les organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
VU la circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle
des fonds de dotation ;
VU la demande du 05 avril 2024, avec dossier complet reçu le 15 juillet 2024, présentée par
le fonds de dotation dénommé « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE » sis 41 rue du Général de
Gaulle 68560 HIRSINGUE, représenté par son président, M. Fernand HEINIS, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser une opération « Brioches » consistant à proposer au
public une brioche contre un don libre en argent ;
1
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur, que les membres du comité de direction n'ont pas fait l'objet, depuis les 5
dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 12 du décret du 11 février 2009 précité ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE » (APEI : Association
de parents et amis de personnes handicapées mentales) sis 41 rue du Général de Gaulle
68560 HIRSINGUE, représenté par son président, M. Fernand HEINIS, est autorisé à faire
appel public à la générosité par l'organisation d'une opération « Brioches » consistant à
proposer au public une brioche contre un don libre en argent, du mardi 10 au samedi 14
septembre 2024, dans les communes des arrondissements d'ALTKIRCH, MULHOUSE et
THANN-GUEBWILLER.
Cette opéraiton est organisée pour le compte de trois structures :
 Fonds de dotation « FONDS A.P .E.I. HIRSINGUE » représenté par son président, M.
Fernand HEINIS.
 Association A.F.A.P.E.I. (Association Frontalière des Amis et Parents de l'Enfance
Inadaptée) SUD ALSACE de BARTENHEIM présidée par M. Jean-Marie BROM.
 Association A.D.A.P.E.I. PAPILLONS BLANCS (Association de Parents et Amis d'Enfants
Inadaptés) de BRUNSTATT-DIDENHEIM présidée par le Dr Serge MOSER.
Article 2.- : Le produit de cette quête sera utilisé pour humaniser les différentes structures
dans lesquelles sont accueillis les résidents.
Article 3 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par l'opératon d'appel
public à la générosité doit être présenté conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019, dès lors qu'il dépasse le seuil de 153 000 euros.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à l'appel public à la
générosité.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin. Il sera notifié au président du fonds de dotation ainsi qu'aux deux
associations visées à l'article 1 er, et une copie sera transmise pour information au directeur
départemental des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service,
Signé : Jean-Christophe SCHNEIDER
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble
leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, M. Marc
HOELTZEL , à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à compter du 15 juillet
2024, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles
des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne,
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et plus particulièrement :
PRA 10 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanction administratives
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention
Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
 saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des
autorités chargés de la gestion du domaine
 lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et
commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10 Approbation des autres travaux
 pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
 en l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien),
décision administrative sur la demande
 rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des
zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 16 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :
 pièces d'instruction, saisines pour avis
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
 délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement
du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
 convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
 instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17 Opérations soumises à déclaration :
 pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
 opposition à déclaration
 décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
 transmission des décisions
RNH 18 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à
déclaration :
 décisions relatives aux situations d'urgence
 instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et
cessations définitives
 décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou
à une nouvelle déclaration
 instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription
des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20 Mesure des prélèvements :
 décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
 demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
 pièces d'instruction, visa des plans, récolement
 décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation
 demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24 Obligations relatives aux ouvrages :
 établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
 décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David
MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement est abrogé à compter du 15 juillet 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 17 juillet 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 juillet 2024 27 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Olivier KLEIN,
recteur de l'académie de Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.421, L.421-14, R.421-1 et R.421-54 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ;
1
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Olivier KLEIN recteur de
l'académie de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg,
à l'effet de recevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en
assurer le contrôle de légalité.
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :
 à la passation des conventions et marchés ;
 au recrutement des personnels ;
 au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives :
 au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
 aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant.
Article 2 : En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R 421-54 du Code
de l'éducation et énumérés dans l'article 1er, délégation est donnée à M. Olivier KLEIN ,
recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article
L.2131-6 du Code des collectivités territoriales, les lettres d'observation valant recours
gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre du déféré.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg,
à l'effet de signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
 Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les
établissements d'enseignement et de formation ;
 Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles
affectés à un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement
relevant d'une autre collectivité ;
 Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de
Strasbourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 : Délégation est donnée dans le ressort du département du Haut-Rhin à M. Olivier
KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet d'assurer la défense de l'État dans le
cadre des actions en responsabilité prévues par l'article L.911-4 du code de l'éducation et
de signer tout document relatif à ces procédures contentieuses.
2
Article 5 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Olivier
KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une
décision spécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut--Rhin.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le recteur de l'académie
de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 17 juillet 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interdépartementalrelatif aux modalités de mise en œuvredu régime d'aide pour la préservation du Hamster commun (Cricetus cricetus)dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La Préfète de la région Grand Est, Le Préfet du Haut-Rhin,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, - Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète du Bas-Rhin , Officier de I'Ordre national du MériteCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite AgricoleChevalier du Mérite MaritimeOfficier des Palmes académiques
Vu le décret n°2024-589 du 24 Juin 2024 relatif à la création d'un dispositif d'aide pour lapréservation du Hamster commun dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aidepour la préservation du Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamstercommun (Cricetus cricetus) ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires,
Arrêtent :Article 1 :
Les zones collectives visées au 2° de l'article 3 du décret n°2024-589 du 24 Juin 2024 et ouvrantdroit au bénéfice de l'aide pour la préservation du Hamster commun sont situées dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que dans les zones de protection statique etd'accompagnement définies par l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé. Le périmètre des zonescollectives constitue un habitat potentiel homogène et continu pour le hamster.
Elles comprennent l'ensemble des parcelles cadastrales listées et cartographiées en annexe duprésent arrêté.

Article 2 :Le périmètre géographique de chaque zone collective est validé pour une durée de 5 ans à partir del'année d'engagement dans la mesure, soit :- 2023, pour les zones collectives d'Altorf, de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim, de Dingsheim, etde Dorlisheim. |- 2024, pour les zones collectives de Jebsheim, Emolsheim-Bruche, Obernai-Krautergersheim etGriesheim-près-Molsheim.- 2025, pour la zone collective d'Elsenheim.
Article 3 :L'association visée au 1° de l'article 4 du décret n°2024-589 du 24 Juin 2024 est l'associationAgriculteurs et Faune Sauvage d'ALsace (AFSAL), dont le siège social est situé à la Maison del'agriculture, 2 rue de Rome, BP 30022, 67 000 Strasbourg.
Article 4 :Les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Strasbourg,le 01 k 2024
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :« _ d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin< _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : 'o - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou.... & _ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le 'téibünaf admImStrat;f peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible 'sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adréssée au moyen de cette application.
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORFDU SECTION NUMERO CgEDË: T CÊODIÊI_ NOM_COM IDU SECTION NUMERO ' CSEDÉ_ C(?ODI\];:I_—67008000150136 15 0136 | 67 008 Altorf 67008000150114 [ IEÎ | 0;14— —l_ 67 | 008 |67008000140190— 14 '—)0190 67—{ 008 | Altorf 67008000140115 | 14 0115 ' 67 | 00867008000140023 | 14 0023 67 | 008 ] Altorf 67008000150115 | 15 0115 67 FE67008000050245 [ 05 0245 67 | 008 q Alîûrf - 67&)8000150116 | 15 0116 | 67 0086700800015?)037 15 0037 67 | 008 Altorf 67;)08000150117 | 15 0117 | 67 008—67008000130051 | 13 0051 67 | ;OB AÎorf— ŒBOÛOBOHB | 13 0118 67 008-670æ0001400_65 14 0665_ [ 67 | 008 | Altorf 67008000130119 | 13 0119 » 67 00867172000APOO77— AP___ 0077 67 172 îGriesheim—prèS—Mûlsheim' 67008000140119 | 14 0119 | 67 008Î70080001500fg4 | 15 0084 67 | 008 | Altorf | 67008000140012 | 14 0012 ï 67 00867008000140086 [ i4—0086 67 008 l Altorf 67008000130120 | 13 0120 | 67 008[ 67008000140029 | 14 0029 67 | 008 i Altorf %70@014012—0 | 14 0120 | 67 00867008000140061 | 14 0061 67 [ 008 | Altorf *6_7008000130121 | 13 0121 | 67 00867008000130010 | 13 0010 67 » 008 ' Altorf 67008000140121 | 14 0121 | 67 00867008000140010 14 0010 67 | 008— | Altorf 67008000130122 | 13 0122 | 67 00867008000040100 | 04 0100 67 —008 Altorf ÆBÛOŒMMZZ | 14 0122 | 67 | 008| 6700800014;)100 | 14 0100 67 | 008 Altorf 67008000130123 P 13 OE 1 67 008[ 67008000—040161 | _047 _'ÎÛI 67_ [ 008 Altorf 67008000140123 | 14 0123 | 67 00867008000140101 | 14 0101 67 008 Altorf - 67008000130124 | 13 0124 | 67 1 008| 67008000140102... 14 ' 0102 | 67 | 008 { Altorf 67008000140124 | 14 0124 | 67 i 008670080001470103 | 14 —0103 67 008 | Altorf 67008000130125 | 13 0125 | 67 | 00867008000150103 | 15 0103 67 | 008 Altorf [ 670@00140125 | 714 ' 0125 | 7677 l 00—867008000140 104_ 14 70164 67 ' 008 Altorf 67008000140126 [ î 0126 1 67 | Œ67008000150104 | 15 0104 67 | E)B Altorf 6;068(;00140128 | 14 0128 | 67 l 0086700800014(;105 | 14 0105 67 ' 008 Altorf 67008000140129 [ 14 0129 67 I 00867008000150105 B 15 ()155 67 | 008 Altorf 67008000140013 | 14 0013 | 67 | 008| 67008000140106 14 T 8106 67 —'. 008 Altorf ' 67008000140130 | 14 0130 | 67 ! 00867008000150106 15 0106 67 ' 008 Altorf 67008000140131 | 14 0131 T 67 i 00867008000140107_ 14 0107 67 1 008 Altorf 67008000150131 | 15 0131 | 67 l 00867008000150107 | 15_- 0107 67 008 Altorf 67008000130132 | 13 0132 | 67 1 00867008000140108 | 14 0108 67 | 008 Altorf [ 67008000140132_ 14 [ ÊZ_ | 67 | 00867008000150108 | 15 __01687 ) 67 | 008 Altorf 67008000150132 | 15 0132 67 | 00867008000140109 . 14— Œ_ 1 67 | 008 Altorf 67008000140133 | 14 0133 67 ' 00867008000150109 | 15 0109 67 | 008 Alt.orf N 67008000150133 15 ; ()133_ | 67 | 00867008000130011_ 13 0011 67 | 008 Altorf -6—7008000140134 | 14 0134 q 6_7 _Œ6700800014—0011 | 14 0011 67 N _008 Altorf 67008000150134 | 15 0134 | 67 00867008000140110 | 14 0110 67 | 008 Altorf 670080001—40135 | 14 0135 | 67 00867008000Î50110 | 15- 0110 67 | 008 Altorf | 67008000150135 IS 0135_- 67 [ 00867008000140111 | 14 0111 67 008 ; - Altorf 67008000140136 | 14 0136 | 67 00867008000150111 | 15 0111 67 __008 _Altorf 67008000140137 | 14 [ 0137 | 67 0086700@040_112 | 04 -_Ûllè 67 | 008 Altorf | 67008000150137 | 15 0137 | 67 008_| 67008000140112 | 14 ) :]112 67 | 008 Altorf 67008000140138 | 14 0138 | 67 00867008000150112 | 15 0112 67 | 008 Altorf | 67008000150Î38 | 15 : 0138 i 67 008_670080000470113 | 04 u —Ûïlä 67 | 008 Altorf 67008000150139 | 15 | 0139 | 67 008A 67068060140113 | 1; ] 70113 67 ) 008 Altorf | 67008000140014 | 14 0014 ' 67 00867008000150113 | 15 0113 67 | 008 Altorf 67008000150140 | 15 0140 l 67 008670080000401i4 | 04 0114 67 | 008 Altorf | 67008080156141—1 B 15 Ë_— OI Î 67 008' 670080 4. 0—114 ; | Altorf 67008000150142 | 15 i 0142 I 67 00867008000140114 14 67 008
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF67008000140015 V 14 0015 67 008 E Altorf | 67008000150020 15 ; l 0020 l 67767008000150150 | 15 0150 67 008 ; Altorf 670080001502095 15_"_ (;2()9 6767008000150151— _15 0151 67 008 [ Altorf 67008000140021 ! Î 0021 E 6767008000140_153 | 14 [ 0_153_ 67 [ oog [ Altorf 67008000130021 | 13 0021 } 6767008000150153 | 15 0153 67 008 Altorf | 67008000130021 | 15 0021 n 6767008000140154 | 14 0154 67 008 Altorf 67008000150210 15 0210 6767008000150154 V 15 0154 67 008 Altorf | 67008000150213 | 15 0213 6767008000140155 | 14 0155 67 008 Altorf | 67008000150214 | 15 0214 6;67008(;0150155 ) 1_5 Q 0155 _67 q 008 1 —Altorf ...6700800—0050215 | 05_ 0215_" 6767008000150156 | 15 0156 67 008 Altorf | 67008000050216 | 05 0216 ) 676;008000150158 | 15 0158 67 008 Altorf | 67008000050217 | 05 0217 6767008000150159 | 15 0159 67 008 Altorf | 67008000050218 | 05 0218 67ËÛOBOOOIBOOLG | 13 O-()lè 67 008 Altorf | 67008000130022 ' 13 0022 6767008000140016 14 0016 787 008 Altorf '_67—00800014700272 | 7147 ' 0022 | 6767008000140165 | 14 0165 67 008 Altorf | 67008000150022 | 15 0022 | 67"ÆBOOOBOOU | 13 —0017 67 008 ÏAltorf ' 67008000050223 | 05 0223 67| 67008000140017 14 0017 67 008 Altorf 67008000150223 15 0223 67| 67008000150017 | 15 0017 67 008 Altorf ' 67008000050224 | - 05 0224 67| 67008000140170 14 0170 —67 008 [ Altorf ' 67008000150224 | 15 0224 67| 67008000140171 14 0171 67 008 Altorf ] 67008000050225 | 05 0225 67| 67008000140175 À 14 0175 67 008 Altorf | 67008000050226 | 05 0226 6767008000140176 | 14 0176 67 008 Altorf ' 67008000050227 | 05 0227 67-—G;ÛŒ000140177 | 14 01—77— ; 008 Altorf { 67008000130023 15 0023 67| 67008000140178 . 14 0178 67 008 Altorf ' 67008000150023 | 15 0023 67| 67008000130018 | 13 0018 67 008 Altorf 1 67008000130024 | 13 0024 6767008000140018 14 0018 67 008 Altorf | 6700800014(-)024 | 14 . 0024 6767008000150018 15 0018 6; _—068_ Altorf 67008000150024 15 0024 67| 67008000130181 | 13 0181 67 008 Altorf | 67008000050240 | 05 0240 67| 67008000140181 | i4 618_1 ' 67 008 ) Altorf | 67008000050241 | 05 0241 6767008000140182 14 0182 67 008 Altorf 67008000050242 | 05 0242 676700%00140183 » 14 0183 67 OOSÀ - Altorf_ - ;008000?)502;3 | —05_ 0243> 67| 67008000140184 | 14 0184 67 008 | Altorf 67008000050244 | 05 0244 67—güàgO(;)ÎSO_IBS | 13 0185 67— 00; | Altorf | 67008000130246 | 13 0246 6767008000140185 14 0185 67 008 Altorf | 67008000050249 | 05 0249 67"670080001470186 . 14 0186 67 008 ) —Altorf 'E70080&150025 | 15 w 0025 67| 67008000150019 | 15 0019 67 008 Altorf | 67008000130025 | 13 0025 67| 67008_000130619 | 13 0019 67 ] 008 Altorf | 67008000140025 | 14 0025 67| 67008000140019 | 14 0019 67 008 Altorf 67008000050250 05 0250 676700;000140191 | 14 0191 67 008 E ;\l;n'f_ | 67008000—130èäo [ lg _——025—0 67"67008000140193 [ 14 0153 67 008 | Altorf 67008000050251 | 05 0251 67! 67008000140194 | 14 1 (;154 [ ; ] 008 }—— Altorf .67008000050252 | 05 0252 6767008000140195 | 14 0195 67 008 ! Altorf | 67008000130;52 [ 13—— (;252—_ 6767008000140196 | :1 i 0196 67 008 | Altorf l 67008000050253 ' 05 0253 [ 676700800014019; 14 _Î _019—7 | _67 008 Altorf g ; 67008000050254' 05 0254 67]—67008(;0140198 E 14 i 0198 67 008 N Altorf ! | 670080001;0254 | 13 02_54 | 6767008000140199 | 14 ' 0199 67 008 Altorf_ ' i -67008000050256 [ 05 0256 q 6767008000130020 ' ) 13 ' 0020 67 008 Altorf | 67008000050257 | 05 0257 q 67_6_7008000140020>i IÎ '- 0020 —_67 [ Œï ) Altorf 67008000050258 | 05 0258 67
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF67008000130026 13 0026 67 008 Altorf 6700800014003é 14 0038 67 008l-67008000140026 [ 1:1 0026 67 OOg 1T Altorf -67008000150038 15 0038_ 67 008I:3700§0001500£6 | 15 0526 67 008 Altorf 67008000130039 | 13 0039 ) 67 Ê{Z70æ000050266 J 05 0266 67 008 ) ÀAltorf 670080(30140039 | 14 0039 67 008670080000502[;8— I 05 0268 [ 67 008 . :Altorif 67008000150039 15 0039 67 ' 008_67008(;0(;050269 | 05 0269 67 008 Altorf —_ -—677088(;00—13;)00Îv ) 13 0004 67 l 00g67008000130027 l 13 0027 67 008 Altorf 67008000140004 | 14 0004 67 008! 67008000140027 14 0027 67 008 _Altorf ...67508000130040 13 0@ ) 677 Ë 008f 67008000150027 . 15 0027— 67 _008 Altorf | 67008000140040 | 14 0040 67 . 00867008000050270 05 0270 67 008 Altorf 67008000150040 15 0040 67 0086700800005@ | 05 02;1 67 BOB Altorf | 67008000130041 | 13 0041 67 008| 76700500050272 05 0272 67 008 Altorf .>67008000140041 14 0041 67 008670(;8000050273 | 05 0273 67 008 Altorf | 67008000150041 [ 15 70041 _67_ 008l 67008000050274 | 05 1T 702747 767 008 Al_torf 67008000130042 13 ! 0042 67 008' 6700800005—0275 | 05 0275 67 008 Altorf [ 67008000140042 14 l 0042 67 00867008000130275 13 0275 67 008 q Altorf | 67008000150042 | 15 | 0042 67 008| 670080000:;0276 | 05 0276 67 008 Altorf | 6700800013&)43 13 ! 0043 67 00867008000050277 | 05 0277 67 008 Altorf | 67008000140043 14 î 0043 _Î Î)Og| 67008000130277 [ 13 0277 _67 008 Altorf 67008000150043 | 15 [ 0043 67 008"67008000050278 | 05 0278 67 | 008 n Altorf 67008000130044 | 13 i 0044 ;377 [ 700867008000130028 [ 13 0028 67 ' 008 Altorf | 67008000140044 | 14 ! 0044 67 008 )67008000140028 | 14 0028 67 008 Altorf | 67008000150044 | 15 ! 0044 67 008ÀŒÛBOOŒSÛÛZB [ 15 0028 67 008 ) Altorf - ] '%8000_150045 | 15 ! 0045 ' ;37 On BOB| 670080(;13&)2; [ 13 0029 67 008 ) Altorf | 67008000130045 | 13 | 0045 ] 67 008 )| 67008000150029 } 15 0029 67 _008 Altorf ;700860(@)0:1; [ 714 ) 0045 | 67 008_67808000050292 Ï ) 0—5 | 0292 - | 67 008 Altorf | 67008000130046 | 13 l 0046 ] 67 00867008000130003 l 13 - 70003_ | 67 008 Altorf 57008000140046 | 14 | 0046 67 008| 67008000140003 t 14 0003 1 (;7 00;3 Altorf | 670080001500Î6 15 i 0046 67 00867008000130030 l 13 0030 67 008 Altorf 67008000130047 | 13 ' 0047 67 —"—008 |.;7008000140030 14 n 0030 67 008 Altorf | 67008000140047 | 14 | 0047 67 008 A67008000150030 15 0030 67 008 Altorf | | 67008000150047 | 15 l 0047 67 00867008000140031 | 14 0031 67 008 Altorf n ...6700800(;13—00:184 13 ] 0048 [ 67 008-670&000&0; 15 [ 0031 - 67 008 | Altorf 67008000140048 | 14 1 0048 î 00867008000130032 | 13 0032 T 67 | 0087 n Altorf | 67008000150048 | 15 | 0048 67 0086700g000140632 | 14 0032 67 7008 Altorf c1 _€70;)8300130049 13 ÛOE 67 00867008000150032 | 15— 1 0032 67 008 Altorf | 67008000140049 » 14 00:9 67 | oog| 67008000140033 | 147 _002':3_ | 67 î)ÛB Altorf 67008000150049 | 15 0049 67 008ŒBÛOOŒOŒB_ _13 0033 | 67 008 Altorf 67()080001400?)5 [ 14 ) 0005 67 ; 00867008000150033 15 00733 i 67 008 Altorf | 67008000130005 | 13 0005 67 00867008000130034 | 13 0034 ' ) 67 008 | _Al[orf | 67008000130050 | 13 0050 67 008670050001400;.7 0034 ' 67 008 Altorf T VÂOÂOOÛ]ŒOEŒ) 1—4 0050 67 008_67008000150—34—... 15 ) _0037 67 008 Altorf | 67008000150050 | 15 0050 —_67 008 n67008000130035 13 - 0035 ' 67 008 _Alto_rf | 67008000140051 | 14 0051 67 00867008000140035 | 14 0035 67 008 Altorf - 67008000130052 13 0052 67 008.67008000130036 | 13 ) 0036 ] A67 008 Altorf 67008000140052 | 14 0052 T —67— [ 0086700800(;140836 | 14 ÔOB(S— 67 008 | Altorf 67008000140053 | 14 0053 67 00867008000150036 ) 15 \ 0036 67 008 Al[orf_ q | 6;068000150053 | 15 0053 67 | 0088700800011&)37 | 14 | 00377 767 008 Altorf 670080001;10054 | 14 0054 è7 q 0087-_
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF67008000150054 | 15 0054 l 67 008 Altort I 67008000040079 | 04 0079 ' 67 008508000140055 14 0055 i 67 008 Altorf [ 67008000140079> 14 0079 | î 008_;70080_00150055 { 15 0055 l 67 008 Altorf 67008000150079 | 15 0079 67 00867008000140056 ] 14 0056 } 67 008 Altorf .GÆDOOI—SOOOB | 13 0008 67 008— —-—s — L = ; = !
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AltorfAltorfAltorf—AltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAîtorfAltorfAIto_rfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAItorfAhorf_AltortAltorfÆtorfAltorf" AltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorfAltorf

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective 'ALTORF
67008000040095 \ 04 0095 | 6 | 008 Altorf6700800140035 | 14 0095 | 67 | oog Attorf67008000150095 | 15 0095 | &7 | 00 | Altorf
6700800040096 04 0096 67 | o008 | Altorf
670080001400967._ 1471 _oÎ)â_s _l & | O_DB_IÂ_ÏzÎll;rf î67008000150096 15 0096 67 \ 00 | Altorf6700800004007 04 0097 | & | 00 Altorf |67008000140097 14 EJBÏÎGÎ; o8 | Alod |670080001570097. 5 0007 | 67 | 008 Altorf }67008000040098 04 0098 | & | 008 | Altorf |670800014008 14 0098 | 67 _ 008 Altorf '6708000150093 15 | 0098 | 67 | 00 | Altorf6700800004009 04 — 009s | 67 | 008 Aot Îî67008000140099 | 14 0099 & | oo Altorf |67008000150099 15 0099 i 67 | 008 Altorf


w 000 T 00s 0 1FANOS UIYIINBY MMM [ JJ ANOË-ULUI-SEG'MMM FZOZ IEUI 8Z /VS / LOG : uonesljesyUIYYFNEH np 32 UIYY-SEg Np se110311181 Sap sojequaWayIEdaq suondaig< FZOZ sOdOL J8-N9I @ : $221n0§sajes]Ssepes suon2essounulwo9sojensepes sejeo1eq [ | |A/9|j09 BUOZ ] ap a.euag Ü r3 .


Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
IDU67124000330066 33671240003300586712400033010767049000650110670490006400126704900065001267049000620128670490006201396704900061014067049000610141671080006701466710800067014867049000620159671080006701836712400033018767049000640019670490006202456704900069002567049000640276671240003302796704900065003567049000650037| 6704900063004467049000650044670490006404606704900064046367049000690047670490006900496704900065006067049000650051
67049000630084670490006500906704900062009167124000320093670490006101086710800067013567124000330182
67124000320040670490006900446704900065006667124000320001670490006400016704900069000167223000540010 |67049000620010 |
67124000330513
67049000630063
82 0010
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
0121
67049000650106 65 0108 67 049 Blaesheim | 67049000620113 62 { 0113 67 }_67108000680106 | 68 0106 | 67 î 108 Duppigheim | 67049000630113 | 63 [ 0113 67_ _|67124000320107 32 0107 | 67 i 1Î-—En—tzhelm | 67108000680113 | vôé | 0113 67 }—67049000620107 62 0107 | 67 i 049 Blaesheim | 67124000260114 | 26 0114 6767049000630107 63 0107 | 67 | 049 Blaesheim .g12z0æ320114 | 32 0114 6767049000650107 65 0107 | 67 ; 049 Blaesheim 67049000610114 | 61 0114—À 67671080006801Î ) 68 0107 | 67 : —1Î Duppigheim | 67049000620114 | 62 0114 6767124000310108 | 31 0108 67 t 124 Entzheim | 67108000680114 | 68 0114 67—67124000320Ê> 32 0108 | 67— 124 Entzheim | 67124000260115 | 26 0115 67 167124000330108 | 33 0108 67 124 Entzheim | 6;24006310115 | 31 (;15 67w67049000620108 | 62 0108 67 ' 049 Blaesheim 67124000320115 | 32 0115 67—67049000650108 i 65 0108 67 049 Bla;s;e% ) 670490006&)1757- %1 011; 6767108000680108 68 0108 | 67 108 Duppigheim | 67049000620115 - 62 011; ) 6767124000310_109 l 31 0109 | 67— 12; Entzheim | 67108000680115 | 68 0115 67 )67124000320109 ! 32 0109 | 67 124 Entzheim "6;1240007260116 | 26 0116 67- 67124000330109 ! 33 0109 | 67 124 Entzheim 67124000310116 | 31 0116 8767049000610109 l 61 0109 | 67 049 Blaesheim | 67124000320116 | 32 0116 6767049000620109 | 62 0109 | 67 049 Blaesheim_- 67049000610116 ; 0116 6767049000650109 | 65 0109 | 67 049 Blaesheim 67049000620116 | 62 0116 | 67| 67108000680109 68 0109 67 108 Duppigheim 67049000630116 | 63 0116 674-| 67124000310011 | 31 0041 .. 67 124 Entzheim ";71080806;0116 | 6; n 0116 87| 67049000690011 | 69 0011 | 67 049 Blaesheim | 67124000260117 | 26 (Ê? 6767223000540011 54 _u_ooî [ 67 223 Innenheim 6712400032017 | 32 0117_ 67 || 67049000620011 | 62 0011 | 67 049 Bèe;hgm äOEOBOEHOH? [ _61 0117 67| 67049000640011 | 64 0011 | 67 049 Blaesheim | -ISÆQÆ1Î ) _6; __01177 67| 67049000650011 | 65 0011 E 67 049 Blaesheim 67108000680117 68 0117 67_67124000320110 32 0110 67 124 Entzheim 67124000260118 26 0118 6767124000330110 | 33 0110 l ; 124 En—tzl':eim '67124000320'118_ Î?:Z - (;118 67V67049000620110 [ 62 0110 | 67 049 Blaesheim | 67049000610118 61 01Î- 6767108000680110 ' 6—8 0110 ~| 7;577 108 Duppigheim | 67049000620118 | 62 0118 6767124000320111 | 32 0111 ' 6_7 124 Entzheim | 67108000680118 | 68 0118 67—67124000330111 | 33 0111 ' ; 124 Entzheim i 67124000260119 26 0119 6767049000610111 | 61 0111 | 67 049 Blaesheim | | 67124000320119 | 32 0119— 67670490006;0111 | 62 0111 | 67 049 Biaesheim | 67049000610119 | 61 0119 6767049000650111 | 65 0111 | 67 q 049 Blaesheim | 67049000620119 | 62 0119 67 '67108000680111 | 68 0111 67 108 Duppigheim | 67108000680119 | 68 011_9_ 67 |.67124000260112 | 26 0112 67 124 Entzheim | 67124000310012 | 31 0012 67 |:57]24000320112 | 32 701;27 | 67 124 Entzheim | 67223000540012 | 54 0012 67 167124000330112 | 33 0112 | 67 [ ;24 Entzheim | 67049000690012 | 69 0012 67 |67049000610112 | 61 0112 | 67 049 ÏBIaesheÏm ) | E;7124000260120 | 26 0120 67.;7049_0070620112 | 62 0;12 7-7677- 049 Blaesheim | 67124000320120 | 32 0120 677_67_04_9000630112 | 63 0112 67 049 Blàesheim | 67124000330120 | 33 0120 6767049000650112 | 65 0112 67 049 Blaesheim | 67-04900062012(5 | 62 l 0120 6767108000680112 | 68 0112 67 108 Duppigheim | 67108000680120 | 68 [ 0120 ) %7_6712_4(%25{13 | 32 0113 | 67 124 Entzheim 67124000330121 | 33 E 0121 67| 67124000260113 | 26 0;13 | Ê ) 124 Entzheim 67124000320121 | 32 ' 0121 6767124000330113 | 33 0113 67 124 Entzheim 6704EOÆ2Î31Ï21... _62 : 0121 6767049000610113 61 0113 | 67 049 Blaesheim 67108000680121 | 68 | 67
124124049049108124124124049049108124124124049049049108124124049049108124124049049108124124049049108124223049124124124049108124124049108
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
3267124000320122 0122 67 124 Entzheim 67124000330134 33 0134677240005301 22 | 33 0122 67 124 i Entzheim 67049000610134 | 7—61 0134670490006201 22 | 62 ; —01—22 67 049 l Blaesheim 67049000620134 | 62 | 0134 |6710800067861 22 | 68 0122 67 108 i Duppigheim 67108000670134 | 67 013467124000320123 32 0123 67 124_ f Entzheim 67049000620135 | 62 0135_67124000330123 . 33 0123 67 124 Entzheim | 67172400031 0135 | 31_ [ 013567049000620123 | 62 01723 67 049 Blaesl;eim | 671240003201 3; 32 | 0135"671080006801 23 | 68 0123 I 67 108 Duppigheim 67124000330135 | 33 | _01;67124000320124 32 0124 ! 767 17247 [ Entzheim ' 67049000610135 | 61 | 013567124000330124 ' 33 0124 ' 67 124 Entzheim | 67124000320136 | 32 C 0136670490006201 24 . 762 01 24_ [ (; - 04; [ ;aeéhe;n l | 67124000330136 | 33 0136Ê)80—00680124 | 68 0124 67 108 Duppigheim 67049000610136 [ 61 | 0136671240003_2(;25 | 32 01 25— —_67_ 124 Entzheim 67049000620136 . 62 | 0136%71 24000330125 | 33 0125 87 124 Entzheim | 671—08000670136 67 —0136ÆQO—OOSZŒZS | 62 0125 67 049 Blaesheim 67124000320137 . 32 013767108000680125 | 68 0125 67 108 Duppigheim 67124000330137 | 33 0137| 67124000320126 | 32 0126 67 124 Entzheim 67049000610137 | 61 | 70137671 24000330126_- ; 33 01 ZÔ T ; . 1_24 Entzheim 67049000620137 | 62 | 0137670490006201 26 | 62 0126 67 049 Blaesheim 67124000320138 32_ 0138671080006801&6 | 68 0126 67 108 Duppigheim | 67124000330138 - 33 013867124000320127 | 32 0127 ; 67 124 Entzheim | 67049000610138 | 61 | 013867124000330127 | 33 0127 67 124 | Entzheim | 67049000620138 | 62 0138-670490006201 27 6_2 0127 67 049 Blaesheim | 67108000670138 | 67 0138671080006801 27 | 68 0127 67 108 Duppigheim | 67124000320139 | 32 | 013967124000320128 | 32 0128 67 124 Entzheim | 67124000330139 33 0139-67124000330128 33 0128 n ' 67 124 Entzheim 67049000610139 61 0139467717217100043201 2_9 | 32 0129 l 67— 12_4 Ï Entzheim 67108000670139 | 67 | 013967124000330129 | 33 0129 67 124 Entzheim 6;04;9000650014 | 65 0014B?Ût;90006201 29 Ê 0129 l 67 049 Blaesheim | 57124000310014 | 31 | 001467124000310013 | 31 0013 l 67 - Î ËLAÏ ÏEntäheim 67223000540014 | 54 | 001467223000540013 | 54 0013 l 67 223 lñnenñeim 690490(;0&;46014 | 64 V 0014.67;19(;0640013 n (;4 0013 | 67 049 | Blaesheim 67049000690014 | 69 ; 0014 |67049000650013 | 65 001? 67 049 | Blaesheim 67124000320140 | 32 014067049000690013 | 69 0013 67 049 ! ;;es'hei;n - | 6712400033071407 | 33 0140_6712400032%"_ 32 0130 67 124 | Entzheim | 67049000600140 | 60 0140671246003301 30 | 33 0130 T 67 124 _EntzBeEî 67049000620140 | 62 014067049000620130 | 62 0130 67 049 | Blaeshei—m— 67168000670140 | 67 014067124000320'E"_ 32 0131 67 124 Entzheim 67124000320141 | 32 014167124060:;30131 | 33 0131 67 124 Entzheim | 67124000330141 ' 33 014167049000610131 | 61 0131 67 [ 049 Blaesh_eim 6704—9000Æ41 | —60 0141| 670490006_20131 | 62 0131 | 67 049 Blaesheim 67049000620141 ' 62 0141>671240002320132 | 32 OE -'_67 124 Entzheim 67108000670141 | 67 014167049000610152 | 61 0132 67 049 Blaesheim 6712400(501 42 | 3—2 - ——O'IÎ |67049000620132 62 0132 67 049 Blaesheim 671240603301 42 | 33 Ï 01Î267124000320133 32 0133 67 124 1 Entzheim 67049000600142 | 60 014267049000610133 | 61 0133 67 049 Blaesheim_ 67049000610142 | 61 | 014è670490006201; -—62 0133 67 049 Blaesheim 67049000620142 | 62 | 014267124—0(@)134 32 0134 67 | 124 I Entzheim 67108000670142 | 67 0142
67 124 { Entzheim67 049 | Blaesheim67 049 l _Blaesheim67 108 i Duppigheim67 049 | Blaesheim ï67 T 124 Entzheim67 124 Entzheim67 124 Entzheim67 049 Blaesheim87 124 Entzheim67 A1247 | Entzheim67 T 049 Blaesheim87 049— v*Blaesheim67 108 Duppigheim67__ 124 Entzheim67 .124 Entzhein;67 049 IL Blaesheim87 049 Blaesheim67 124 Entzheim87 124 Entzheim67 0;9_ Blaesheim |67 049 Blaesheim |67 108 E;ppigheim67 124 Entzheim q67 124 Entzheim767_ OÎ Blaesheim67 108 DuppigÆm67 049 Blaesheim87 124 Entzheim67 _;2; | lnnenheim_-67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim |67 124 Entzheim |67 124 ErÎzheim67 1 0;9 E Blaesheim67 049 Blaeshe;n67 108 Duppigheim |67—î'4 UN Entzheim67 1;1 | Entzheim67 049 Blaesheim67— 049 Blaesheim67 108 Du;;igheiî67 124 Entzheim67 124 T Entzheim67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim? 04_9_ Blaesheim67 108 |Duppigheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67124000320143 32 0143 67 124 Entzheim| 6;124000330143 | 33, 0143 67 124 Entzheim67049000600143 60 0143 67 049 1 Blaesheim—67049000610143 61 0;43 67 049 Blaesheim67049000620;13 | 62 0143 67 Ô49 Egasîïeim_67108000670143 | 67 0143 67 108 Duppigheim6712400031014:1 | 31 0144 67 124 ) '_7—Entz;; ï| 67124000330144 | 33 0144 67 124 Entzheim| 67049000610144 61 0144 67— 049 B;esf;m_| 67049000620144 | 62 0144 67 04.:3 1 Blae_sheim ]671—0800—0(3'%4_* 67 0144 67 108 Duppigheim67124000330145 | 33 0145 67 124 Ent;eim || 67049006610145 | 61 0145 67 049 Blaesheim67049000620145 [ 62 0145 67 049 Blaesheim| 67108000670145 | 67 0145 67— i 108 Duppigheim| 67049000610146 | 61_ 1 ;46 67 049 Blaesheim67049000620146 | 62 0146 - 67 049 Blaesheim67124000330147 | 33 0147 67 124 - Entzheim67049000610147 61 0147 67 049 Blaesheim| 670490006—20147 | 82 0147 67 049 ; Blaesheim67108000670147 | 87 0147 67 108 D—uppiÿgheï>67124000330148 33 0148 67 124 Entzheim-670—49000610148 61 0148 67 _049 Blaesheim67049000620148 | 62 0148 67 —049ÿ ) Blaÿesheim67124000330149 | 33 0149 87 124 Entzheim_670490006201479 | 62 0149 67 | 049 Blaesheim6712&)0—31 0015 | 31 0015 87 124 Entzheim67223000540015 | 54 0015 67 2_237 - Innen;e;mEJJQOOOMO(MT_ 7E;47 70015 67 049 Blaesheim>;J49060650Em 675 0015 67 049 | Blaesheim67049000690015' 69 0015 67 049_-_ Blaesheim q67049000610150 | 61 0150 67 649 | Blaesheim671240003301_50_.* îS l 0150 67 124 ; Entzheim-670490006201 50 ;2 | 0150 67 049 ] Blaesheim67124000330151 | 33 î 0151 67 F 124 Entzheim67049000610151 61 ! 0151 ; 67 i 049 ; Blaesheimÿ67049000620151 | 82 | 0151 i 67 l 049 Blaesheim6712_4000330152§ 33 | 0152 ! 87 _—124 ) Entzheim67049000610152 ï 61 | 0152 i 67 ] 049 Blaesheim670490006201 5; 62 0152 ] 67 | 049 BlaesheimÈ7124000330153 — 33 0153 l 67 | 124 Entzheim| 67049000610153 | 61 0153 | 67 îtg Blaesheim67124000330154 | 33 0154 67 124 Entzheim '| 6704900061Œ- 61 0154 67 049 Blaesheim 1ES7049000620154 62 —0154 67 E Blaesheim |67049000600155 | 60 0155 67 1 Œ? Blaesheim67049000610155 | 61 0155 67 049 BlaesheimP 0156 | 60 0156 67 049 Blaesheim67049000600156 0169
BlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimÏ Blaesheim| BlaesheimInnenheim
|
|i Blaesheim[ Blaesheim| BlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimËn;heim—BlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheim) Blaesheim[ Blaesheim| Entzheim| Blaesheim| Blaesheim]l Blaesheim'- Entzheim| BlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimEntzheimBlaesheimEntzheimBlaesheim
7049000610156 61 0156 87 04967049000620156 62 0156 67 049| 67124000330157 33 3 0157 67 12467049000600157 — 60 0157 67 04s| 67049000610157 61 0157 67 049| 67049000620157 62 0157 | 67 049| 67124000330158 33 0158 87 124| 67049000600158 60 0158 67 049| 67049000610158 61 0158 67 049| 67049000620158 62 0158 { 67 049| 67124000830159 33 0159 i 67 12467049000600159 60 0159 | 67 049| 67049000610159 61 0159 67 04967223000540016 54 0016 67 223| 67049000840016 64 — 0016 67 049| 67049000850016 65 016 | e 049| 67049000690016 69 0016 67 049| 67049000600160 60 0160 67 049| 67124000330160 33 0160 67 4704| 67049000610160 61 0160 67 | 04| 67049000820160 62 0160 67 049| 67124000330161 33 0181 67 124| 67049000600161 60 0161 | 67 049| 67049000610161 | &1 0161 67 049| 67049000620161 | 62 0161 67 049| 67124000330162 35 01682 67 44| 67049000800162 60 0162 | 67 049 || 67049000610162 61 0162 67 049| 67049000820162 62 0182 67 049| 67124000330163 33 01683 &7 1467049000600163 60 0163 67 049| 7049000610163 61 / 0163 ) 67 049| 67049000620163 62 0163 J 67 049| 67124000330164 33 0164 |—67 12467049000600164 60 0164 ] 67 049| 67049000610184 61 0164 ] 67 04967049000620164 62 0164 | 67 049| 67124000330165 33 0165 67 12467049000600165 60 0165 67 049| 67049000610185 61 0165 87 04967049000620165 62 0165 67 04967124000330166 33 0166 67 1246704900062016 62 " 0166 67 04967124000330167 33 | 0167 67 12467043000620167 @ 0167 7 0467124000330168 — 33 0168 87 12467049000620168 62 . 0168 67 04967124000330169 | 33 e7 124Entzheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
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BlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheim- EntzheimBlaesheimEntÆmBlaesheimB Entzh;imBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimBlaesheimBlaesheimlSup;;E;h_eimEntzheimBlaesheimBlaeshéimDuppigheimEntzheimBlaesh_eimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheim
67 04967 04967 0467 04967 12467" 04967 12467 04967 12487 04967 | 04s67 10867 | 12487 049| 67 | 0467 | 10867 | 12467 | 04987 i 04967 10867 | 12467 i 049| 67 - 0467 - 4s67 108e 12467 04967 04967 10867 12467 04967 04967 049| a7 108a7 12467 | 0467 04967 04967 10867 12467 04967 — 0467 12467 f 04967 04967 — 0467 É 04967 l 124
BlaesheimBlaiesh;imrDuppigheimEntzh;imBlaesheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimBlaesheimBlaeshreimBlaesheimDuppigheimEntzh_eimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheim
6704900061018567049000620185
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67108000670185671246b0330186676;;566610186670490006201866710800067018667124000320;g%670490006001 8767049000610187670490006201 8767108000670187| 67124000330188670490006001 8867049000610188670490008201 88671080006701886712400032018967124000330189670490006001896704900061018967049000620189671240003100196704900065001967108000680019670490006900196712400033019067049000610190
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BlaesheimDuppigheimEntzheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEnt;heimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimBlaesheimBla;eimDuppigheimËntzheimBlaesheim_BlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimEntzheimBlaesheimB]a;sheimBlaesheimEntzheimBlaesheim| Duppigheim
67 04967 10867 12467 04967 — 0487 10887 04967 04967 10867 12467 04967 0s _&7 12467 0s .87 049574 704987 10867 12487 12487 04967 | 04967 | 04s67 108 i67 | 124 i67 | 04967 | 04s67 i 10867 12467 04967 04967 — 04s67 108& 12467 | 04967 0s .&7 | 0497. | 10867 12487 12467 04987 04967 04967 124 —87 049&7 — 10867 — 0490190 67 [ 124019067 049
| BlaesheimEntzheimBlaesheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim67108000670190 I 67 [ 0190 | 67 { 108 | Duppigheim 67124000320203 32 0203 67 124 Entzheim| E71—2;000g301 91 ' 33 | 0191 i 67 ' 124 | Entzheim [ GTÎOgOBOES?OZEä 67 | 6203 | 67 | 108 Dlfi)ighä'l6704900061019; | 61 | 0191 | 67 ' 049 | Blaesheim 67049000600204 | 60 02Î4 | 67 | 049 - Blaesheim| 67049000620191 | 82 | 0191 E 67 l 049 | Blaesheim 67158560670204 | 67 | (;204 67 | 108 | D;pigh;im| 6710800067OE [ _67 | 0191 | 67 î _1(;8 | Duppigheimr | 67108000670205 67 | 0205 | —67 | 108 | Duppigheim67124000320192 | 32 | 0192 | 67 i 124 | Entzheim Ë4æ0£0285 [ 32 | 0205 67 | 124 | ;tzheim| 67124000330192 33 | 01 92— | 67 j 124 | Entzheim | | 67049000600205 60 020&% | 67 | 049 Blaesheim| 67049000610192 B 61 | 0192 - 67 ŒQ 1 Blaesheim | Ë4000g20206 | 32 | 0206 | 67 | _'124— - Entzheim: 670490006201$: 6_2 0192 67_'!-_049_: Blaesheim 67049000600206 60 02_06 67 | 049_ L Blaesheim67108000670192 67 0192 67 ; 108 Duppigheim 67108000670206 ' 67 0206 67 108 l Duppigheim| 67124000320193 | 32 | 0193 | 67 ] 124 | Entzheim | 67124000320207 l ; '—0207 | 67 | 124 1_ E&eim—67124000330193 | 33 | 0193 | 67 ] 124_ Entzheim | | 67049000600207 { 60 | 0207 | 67 | —OÎQ_ g Blaesheim67049000610193 | 61 | 0193 67 ] 049 q Blaesheim l 67108000670207 i ; 67 | 0207 J 67 | 1()8_â-_Duppigheim| 67049000620;93 ' 62 | 0193 | 67 _049 | Blaesheim 1 | 67124000320208 : 32 | OZÊS ] 67 | 124 i Entzheim| 67124000320194 . 32 | 0194 | 67_ 124 | Entzheim 5 67049000600208 ; 60 | 0208 : 67 __0;49 i Blaesheim6704;0&6201 94 | 62 | 0194 | 67 ' 049 | Blaesheim 1 67049000620208 : 62 0208 ! 67 | 049 [ —Blaesheim67124000320195_{- 32 | 0195 | 67 74 | Entzheim 67049000640208 il 64 | 02_08 { 67 B 04é ! Blaesheim67049000600195 | ) 60 | 0195 67 | 049 | Blaesheim ' | 67108000670208 ! 67 | 0208 i 67 108 ! Duppigheim67049000620195 62 | 0195 ; 67 | 049 | Blaesheim 670@000600209 ! 60 [ 0209 67 | 049 | Blaesheim67?24000320196 l 32 | 0196 l 67 | 124 | Entzheim 67049000620209 I 62 | EQ | 67 | 049 l Blaesheim -67049000600196 | 60 | 0196 i 67 | CE_ Blaesheim | 67049000640209 l 64 | 0209 67 | 049 : Blaesheim67049000620196 62 | 0196 ' 67 | 0497 [ Blaesheim | | é;0à500870209 i 67 | 0209 | 67 | 108 ; Dup;)igheim671080006701967—7 67 ; 0196 ] 67 | 108 | Duppigheim | 6712400031@ 31 '_0021 l 67 I 124 i Entzheim q67124000320197 | 32 | 0197 1 67 | E4 | Entzheim ; | 67124000320021 ] 32 | 00à1 l ÎÎ >î24 ; Entzheim67049000600197 | 60 0197 | 67 | 049 | Blaesheim_ ) | 67049000650021 l 65 | 0021 l ) 67 | 049 Ï]- Blaesheim"ÆQOK—JOBZÎHQ? | 62 | 0197 | 67 | 049 | Blaesheim '7670'49000690021 ] 69 | &21 ] 67 | 049 ] Blaesheim—| 671 OÂOÆHQY_ ES7ÏÎ9Î [ 767 | 108 | Duppigheim | 67124000320210 \ 32 | 0_210 ) 67 | 424 ' Entàheim67124000320198 | 32 - 0198 | 67 l 124 Entzheim | 67049000600210 | 60 | 0210 | Ë_' E | Blaesheim'671 08000670198 | 67 | 0198 | 87 | 108 | Duppigheim 67049000620210 62 0210 | 67 | 049 | Blae@nä>Æ900060Î99 | 60 | 0199 | 67 | 049 | Blaesheim _6;049006640_210 | 64 | €210 | 67 | 049 | Blaesheim67108000670199 —67 ) '_0199— 67 108 | Duppigheim 67124000320211 | 32 | 0211—" 67 | 124 | Entzheim| 67124000320002 | 32 | 0002 | 67 124 | Entzheim 67049000620211 | 62 | 0211 | 67 E | Blaesheim| 67223000540002 | 54 | 0002 | 67 | 223 | Innenheim . 67049000640211 6—4_ 0211 | 67 | 049 [ BIa;s_h;i;ni |670490006206;)2 | 62 | 0002 | 67 | 049 | Blaesheim n -67;9000620212 62 0212 67 | 049 | Blaesheim -.-ë70490006;!0002 | 63 T 0002 67 Œ Blaesheim 67049000640212 | 64 ' 0212 | 67 | 049 V Blaesheim67049000640002 | 64 0002 | 67 | 049 | Blaesheim | | 67049000640213fi 64 | 0213 | 67 | 049 Blaesheim || 67124000310026 | 31 ! 0020 ! 67 | 124 | Entzheim | 67124000320213 ; 32— B 0213 | 67 | E [ Entzheim |-4671Æ0320020 | 32 ( 0020 67 124 | Entzheim 67049000620213—" 62 1 021—3 ) 67 | 049 | Blaesheim| 67049000640020 | 64 | 0026 | 67 | Ëiÿ | Blaesheim 67124000320214 | 32 | 0214_ 67 | 124 | Entzheim- 67049000650020 | 65 0020 | 67 ' 049 | Blaesheim | -_6;124000330214 | 33 | 0214 | 87 » 124 | EntzŒm| 67108000680020 | 68 T 0020 | 67 | 108 | Duppigheim | 67049000640214 | 64 | 02_14 | 87 | 049 | BlaesheimA-67049Œ90020 | 69 | 0020 67 049 | Blaesheim | | 67124000320215 | 32 A 0215— g7* | 124 | Entzheim67124000320200 | 32 À 0200 | 67 | 1244_' E;ura'n | | 67_1240063;0215 | 33 | 0215 | 67 | 124 T Entzheim |67049000600200 [ 60 0200 | 67 | 049 | Blaesheim | | 6;490?620215 | 62 | 0215 | 67 | 049 | Blaesheim |-ËOBOÎEWÛZÛO | 67 0200 | 67 | 108 | Duppigheim | 67049000640215 | 64 | 0215— 67 | 049 | Blaesheim67124000320201 | 32 | 0201 | g —124 i Entzheim _ | 67124000330216 | 33 | 02_16—._ ; ! 124 | Entzheim67108000670201 | 67 | 0201 | 67 | 108 lÿ Duppigheim_ -;124000320216 | 32 | 0216 | 67 ! 124 Enläheim67108000670202 | 87 | 0202 | 67 l 108 î Duppigheim | | 6704g0æ62î)276 | 6; ] 0216 | 67 ; 049 | Blaesheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim67049000640216 V 64 0216 67 049 Blaesheim 67124000320230 32 0230 67 124 | Entzheim6_71240003—20217 32 | 0217 | 67 | 124 | Entzheim 67049000600230 | 60_ 0230 | 67 049 | Elaeèheim671240003302;__ 33— 0217 | 67 | 124 | Entzheim | 67124000320231 32 | 02;1 | 67_- _124 | Entzheim67049000620217 62 0217 | 67 | 049 | Blaesheim -67049000600231 | ZO B 0_231 | 67 | 049 | Blaesfieim67049000640217 | 64 | 0217 1 67 | 049 | Æeshäm— -_67124000é20232 | 32 | 0232 ' 67 K Er;tzheim67124000320218 32 | 0218 . 67 | 124 | Entzheim | 6704900076002—32 | ä i 0232 | 67 | 049 | Blaesheim67124000330218 B 33 | 0218 | 67 124_" Entzheim 6712Î000320233 32 0233 67 124_ -—Entzheim67049000600218 60 | 0218 | 67 | 049 » Blaesheim | 67049000600233 | 60 I 0233 | 67 | 049. » Blaegheim67049000620218 | 62 | 0218 | 67—... 049 T Blaesheimr "67124000320234 | 32 0234 67 | ;24 | Entzheim"6770479000640218 | 64 | 0218 | 67 | 049 | Blaesheim | 670490&)6002?4 60 !_—0234 | 67 | 049 | Blaesheim—'| 671240003202{9 | 32 | 6219 | 67 | 124 | Entzheim | | 67049000600235 60 | 0235 67 ;049 | Blaesheim| 67124000330219 | 33 | 0219 | 67 | 124 Entzheim 67049000600256 | S(Î [ 70;236 | 67 | 049 | Blaesheim6704900060021Ç— 60 Î)2Î19 67 049 Blaesheim 67049000620236 62 0236 | BÎ E 049 | Blaesheim| 67049000(—320219 ' 62 | 0219 | 67 | 049 | Blaesheim | 6712&;032_62;- ;Ï [ 0;37 | 67 | 124 | îîn&f;eim—;370490Î&402_19 | 64— | _0219 | 67 | 049 Blaesheim | 67049000600237 | 60 | 0237 ) ;7 | 049 | Blaesheim6712400031 0022 | 31 | 0022 . 67 124 Entzheim _677049000620237 | 62 0237 | 67 | 0:197 | Blaesheimÿ6—712400032[E2 | 32 | _0022 67 124 Entzheim 67049000600238 | 60 | ES B 67 | 049 | Blaesheim67049000630022 63 0022 | 67 | 049 | Blaesheim | 67049000620238 | 62 A 0238 | 67 049 | Blaesheim767049000650022 | 65 | 0022 | 67 | 049 | Blaesheim | 67124000330239 33 | 0239 | 67 | 1247 1 Entzheim| 67049000690022 | 69 | 0022 | 67 | 049 | Blaeshei; 'a)&)OOGO(E_ Ê [ 0239 67 | 049 | Blaesheim67124000330220— 33> | —0220— | gT_—124 | Entzheim 67124000310024 | 31 A 0024 6% -—124 | Entzheim67049000600220 60 | 0220 | 67 049 [ Blaesheim | 67124000320024 [ C;2 E 0024 | 67 | 124 | EntzheimÆQŒO—GZDZZO | 62 | 0220 | 67 | 049 | Blaesheim 67049000640024 | 64 | 0024 67 | 049 | Blaesheim67049000640220 | 64 | 0220 | 6—7 049 [ Blaesheim 67049000650024 | 65 0024 67 | 049 | Blaesh;m67124000320221 ' 32 | 0221 | 67 q 124 ë Entzheim ' '67049000690024 69 i 0024 67 ' 049 | Blaègheîn—6704900062022—1 1 Ê [ 0221 | 67 049 | Blaesheim | 67124000330240 » 33 | 0240—-_ &7 | 124 | Entzheim67049000620222 ;2 [ 0222 67 | 0497 | Blaesheim 67049000600240 60 | 0240 | 67 | 049 | Blaesheim67124000320223 | 32 0223 | 67 | 124 | E_ntzheim | | 67049000600241 60 ! 0241 | 67 | 049 l glaeshe—im67049000600223 | 60 0223 - 67 | 049 | Blaesheim ' 67049000620241 62 | 702471 5 67 049 l Blaesheim6704000620223 | 62 | 0223 ) 67 _049 | Blaesheim ! 67049000600242 60 | 0242 | 67 049 l V Blaesheim67049000600224 | 60 | 0224 67 | 049 | Blaesheim | _504&)620242 | 62 | 70242 | 67 | 049 | B_laesheim_--67049000620224 | 62 | 0224 i 67 | 049 | Blaesheim | 67049000600243 [ 60 0243 | 67 ! 049 | Blaesheim67049000600225 | 60 | 0225 q 67 | 049 | Blaesheim | 67049000620243 | 62 | 0243 ï 67— E Blaesheim67108000670225 | 67 | 0225 - 67 10_8 | -Buppigheim | 67049000600244 | 60 | 0244 | 67 | 049 | Blaesheim_(;70;«9003600226 [ GB 0226 67 049 | Blaesheim 67049(;006;0; [ 762 N 0244 | 67 1 049 | Blaesheim67108000670226 | 67 | 6226 Ù 67 | 108 | Duppigheim | 67049000600245 | 60 | 0245 | 67 .4649 | Blaesheim67124000320227 | 32 | 0227 | 67— T 1;:_ [ Entzheim 67049000600246 | 60 | 0246 | é7 | 049 | Blac;she_im6—70490036002;_ ) 60 | 0227 | 67 | 049 Blaesheim | 67049000è20246 | 62 | 02; El 67 | 049 | Blaesheim'_67124000_3202287' 32 | (EZB ° 67 | 124 ) Entzheim | 67049000600247 | 60 | 0247 E 67 | 049 | Blaesheim67049000600228 | 80 ' 0228 | 67_ | OÎI Blaesheim | 67049})00620247 | 62 | 0247 | 67 - 049 | _Blaesheim?124?032&29_" n 5 | 0229 | 87 ' 124 | Entzheim | 67124000330248 | 33 | OZΗ_ 67 | 124 | Entzheim67049000600229 . 60 | 0229 | 67 ! 049 ' Blaesheim 67049000600249 | 60 | 0249 | 67 | 04—9 | Blaesheim67124000310023 | 31 | 0023 | 67_. 124 l ) Igntzheim | 6—7049000620249 62 | 0249 | 67 | 049 Blaeshe;_6712400—0320023 | 3; | 0023 | 67 ' 124 | Entzheim 6712:000310025 E 31 [ 0025 | 67 | 124 | Entzheim67049000630023 | 63 | (i)23 | 67 | 049 | Blaesheim 67124000320025 | 32 | 0025 | 67 | Ë | Entzheim67049000640023 | 64 | 0023 [ 67— | 049 ! Blaesheim | 67049000640025 | 64 0025 (;7 0:9 ] —B;eshe—im67049000650023 [ 65 | 0023 | 67 049 | Blaesheim | 67049000650025 | 65 _00_25 | 87 049 | Blaesheim67049000690023 | 69 | 0023 T 67 | 049 | Blaesheim 67124000330250 } 33 0250 | f; | 124 | Entzheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
124124124124124124Y124049124124049124049049124
67049000600250 60 0250 67 049 Blaesheim 67124000320270 32 0270 6767124000330251 | 33 0251 67 124 Entzheim 67124000330270 | 33 0270 | 676704;,9000600251 | 60 0251 67 049 Blaesheim 67124000320271 ' 32 0271 | 6767049000620251 | 62 0251 67 049 Blaesheirî'] -g7124000330271 | 33 0271 | 67-67124000320252 | 32 T 0252 ) 67 124 Entzheim 67124000320272 | 32 0272 | 676712400033&2 | 33 | EZ 67 124 Entzheim ';124@0_272 | 33 0272 ' 6767049000660252 | 60 1 0252 67 049 Blaesheim | 67124000320273 | 32 0273 ' 67_67049000620252 62 T 0252 67 049 Bl-aesheim | g7;24(500330_273 | 33 0273 1 6767124000320253 | 32 0253 67 124 Entzheim | 67049000840273 | 64 02473 ' 67—äMQOOOGÛOZSS | 60 U —6;53 ) 67 049 Blaesheim | 67124000320274 | 32 0274 : 6767049000620253 | 62 0253 67 049 Blaesheim 67124000330274 | 33 0;74 676712400032025_4 | 32 0254 67 124 Entzheimr | 67049000640274 | 64 0274 | 6767124000330254 33 0254 67_ 124 Entzheim 67124000320275 32 0275 | 67| 67049000600254 | 60 0254 67 049 Blaesheim 67049000620275 | 62 0275 ] _67"g7124000320255 | 32 _0255 67 124 Entzheim 67049000640275 | 64 0275 | 6767049000620255- 62 0265 67 049 Blae—sheirÎ1 {6;1&00&520276 B 32— _J _02767 | 67| 67124000320256 | 32 0256 67 124 Entzheim 67049000620276 | 62 l 0276 | 87'Æ—OaQOZS? | 3; . 70257 67 124 Entzheim | 67124000320277 | 32 1 0277 | 6;767124000330;57 [ 33 0257 67 1;4 Entz;eim - 67049000620277 | 62 | 0277 | 8767124000320258 | 32 0258 67 124 Entzheim 67049000640277 1 64 ] 02;7 | 67"671240003302%8... 33 0258 67 1247 Entzheim | 67124000320278 | 32 | 0278 | 67-—6704905620?58 62— i _0258_ 67 _049 Blaesheim ' 67049000620278 } 62 I 0278 | &767124000320259 32 0259 67 124 Entzheim -67049000640278 ! 64 | 0278 - 7767| 6712400;330259 | 33 0259 67 124 Entzheim 67049000640279 l 64 l 0279 | 676;1;10&)320026 [ 32 0026 67 124 Ent;heim 67124000320279 À 32 | 0279 | 67| 67049000640026 | 64 0026 67 049 Blaesheim | 6704900062027; | 62 | 0279 | 6767049000650026 | 65 0026 67 049 Blaesheîm "67;24000310028 | 31 ! 0028 67...67049000690026 ÊQ OOË 67 049 Blaesheim 67124000320028 | 32 | 0028 | 676712:10Î320—260 | _32 E) ;7 124 Entzheim 6%49060;0?)28 | 64 l 0028 | 6767124000330260 | 33 0260 67 124 Entzheim >EO4_90$65[-)028 65 l 0028 | 6767124000320261 | 32 0261 67 124 Entzheim 67049000690028 ' 69 Ï 0028 | 67671240003302_6_1 | 33 0261 67 124 Entzheim 67124000320280 | 32 0280 | 6767049000620261 | 62 0261 ;67 049 Blae_sheim '67049000620280 | 62 l 0280 6767124000320262 | 32 0262 67 124 Entzheim ! 67049000840280 54 0280 | 6767124000320263 | 32 0263 67 124 Entzheim 67049000620281 | 62 ' 0281 | 6767;240003202& 32 0264 67 124 [ Entz;eim | 67049000640281 | 64 | 0281 | 67670;190—00620264 | 62 | 0564 67 [ ElQ Blaesheim -67124000320282 | 32 0282 | 6767124000320265 | 32 ! 0265 67 124 Entzheim | 67049000620282 | 62 0282_"_67l 67049000626265 | 62 l 0265 67 049 Blaesheim 67049000640282 | 64 0282 | 67l 6;12:100032Î266 | ;2 '_OZBE 67 124 Entzheim -67049000620283 | 62 0283 t 67l 67124000320267 | 32 0267 87 124 Entzheim 67049000620284 | È B 02_84 } 67| 67124000320268 | 32 0268 67 124 Entzheim | 67049000640284 | 64 0284_{?! 67124000330268 | 33 0268 67 124 Entzheim | 67049000640285 | 64 0285 | 67-6712;)00320269 t —32 0269 67 1247 Entzh;im | 67049600620285 | 62 0285 : 67l 67124000320027 ! 32 0027 67 l 124 Entzheim 67049000640286 | 64 0286 | 6767049000640027 : 64 0027 67 | 049 Blaesheim 67049000620286 | 62 0286 - ,î56704900065&)2} î 65 B 70027 67 1 049 Blaesheim | 67049000640287 | 64 0287 : 67-670490056;)0027 | 69 6027 67 ' 049 Blaesheim | 67049000600287 | 60 0287 | 67
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124
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Blaesheim |Blaesh;im |Ent-zheim—Blaesheim |Blaesheim_Bla;sh;imBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
62 676767676767676767676787676767676767
62
67049000620287 62 0287 67 049 Blaesheim 6704900062035_ 03026704900064(;88 | 64 0288 67 049 Blaesheim 67049000640302 | 64 030267049000600288 . 6(; N 0288 1 Ê 049 Blaesheim -—67049000600303 60 0303_67049006620_288 | 62 OË T 67 049 Blaesheim l 67049000620303 ' 62 030367049000620289 62 0289 67 049 Blaesheim i 6704900066(504 [ 60 ._03046704900_064_0289 | 64 "—0289 67 049 Blaesheim : 67049000620304 62 ' 0304 .5712460031 0029 31 0029 67 124 Entzheim 67049000640304 | 64 ! E6712400032529 | 32 0029 —67 i 124 Entzheim 67049000600305 60 . 0305| 67049000640029 | 64 0029 | 67 ! 049 7Blaesheim 670:90;062(505 | g 03&)- 67049000650_029 | 65 | 0029 | 87 l 049 Blaesheim 67049000640305 | 64 030567049000690029 | 69 0029 67 | 049 B_Iaesheim _670490008_00306 60 0306670490?06;02790 | 62 q Æ 67 ! 049 Blaesheim 67049000620306 | 62 030667049000640290 | 64 0290 67 ~i Îîg Blaesheim 6704900064;30g' ) 64 0306.53490006202791 | 62 70291 67 | 049 Blaesheim 67049000620307 | 62 03Î7"67049000640291 | 64 02;31 67_!_049 Blaesheim 67049000640307 | 64 0307| 67049000620292 | 62 0292 67 | 049 Blaesheim 67049000620308 | 6; [ 70;0867049000640_292 64 0292 _67 l 049 Blaesheim [ 67049000640308 | 64 030867049000600293 | 60 0293 67 049 Blaesheim 6704900062—0309_" —62 030967049000620293 | 62 0293 67 l 049 Blaesheim 67049000640309 4 64 70309| 67049Æ)&Î0293 6; 0293 67 l 049 Blaesheim 67049000640031 ' 64 003167049000640294 | 64 0294 67 l— ag Blaesheim 67049000650031 65 003167049000606295 | 60 0295 67 l 049 Blaesheim 67049000690031 | 89 003167049000640295 | 64 0295 67 0;19 Blaesheim 67049000620310 | 62 031067049000600296 | 60 0296 67 049 T Blaesheÿim [ 6704;0064031; €4 031_0Æ9000640296 [ 64 0296 67 049 Blaesheim 670490006203 11 | 62 031167049000620297 | 62 0297 u _67 049 Blaesheim 6704@]0640311 | 64 031167049000640297 64 0297 67 049 Blaesheim 67049000620312 62 031267049000600298 ÈÛ 0298 67 049 Blaesheim 67049000640312 | 64 OÀ31267049000620298 | 62 Æ 1 67 _049 Blaesheim 67049Ë)0620313 | 62 031367049000640298 I 64 0298 67 Ëtg Blaesheim 6704900064—0313— 64 03Î136704900062—0299 [ 62 | 0299 | 67 049 Blaesheim 67049000620314 | 62 0314-6704900Œ40299 | 64 0299 | 67 049 Blaesheim 67049000640314 | 64 031467124000320003 | 32 0003 ) 67 124 Entzheim .6704900062031—5 Î _031567049000640003 | 64 0003 67 049 Bla—esheim 67049000640315 64 0315Ê722300054000:;. 547' 0003 67 223 Innenheim 67049000620316 | 52 031667049000620003 | 62 0003 67 049 Blaesheim -67049000640316 64 031667049000630003 | 63 0003 67 049 BTa;heim —67Î9()006203î7 g2_ 03717.67049000690(_)03 | 69 OBOB u 6; 049 Blaesheim 67049000640317 | 64 031767124000310030 | 31 0030 [ ;7 124 Enfiheim 67049000620318 | 62 03186-704900069—0030 - 69 0030 67 049 Blaesheim 67049000640318 | 64 03Î867049000650030 | 65 0—030 67 ;9 Blaesheim 67049000620319 | 62 031967049000640030 | 64 0030 67 —049 _Blaeshïn '67049Ë00640319 | E; 031967049000_620300 - 62_ ] 0300 67 049 Blaesheim 67124000310032 | 31 003;67049000640300 | 64 q 03—00 67 049 Blaesheim 67049000640032 64 003267049000640301 ' 64 0301 67 049 Blaesheim 67049000650032 65 [ 003267049000600301 [ 60 0301 67 045 [ —Blaes—heî'n 6704&;)(569005... 69 003267649006é20301 » 62 - 03;] ) 67 049 Blaesheim 67049000640320 | 64 032067049000600302 60 0302 —67 [ ËQ Blaesheim 67049000620320 | 0320
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BlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheim'BlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimEntzheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheimBlaesheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67049000620321 62 0321 67 049 Blaesheim : 67049000640360 64 0360- 67049000640321 | 64_ - (521—_. _67 049 Blaesheim l 67049500640362 | 64 036267049000620322 | 62 0322 67 049 ' Blaesheim l 67049000640363 | 64 037637"67049000648322 64 u! (ËZZ 67 ' 049 | Blaesheim | 67049000640364 | 64 036467049000620323 | 62 0323 67 ' 049 l Blaesheim ' 67049000640365 » 64 03_6567049000640323 64 0323 67 l 049 Î Blaesheim 67049000650365 | 65 036567049000620324 | 62 0324 67 l 049 g Blaesheim ] | 67049000640366 | 64 OSÊ |67049000640324 ' 64 | OM 67 : 049 ! Blaesheim i 67049000650366 | 65 0?;6_- 67649_00062832; 6;— - 6325 1_67_ Î 04; _[ Blaesheim i 67_0490@367 | 64 ÎSB?67049000640325 - 64 0325 ! 67 ! 049 Blaesheim | 67049000650367 â 65 0367"gû_tièœ@îäg [ 64 0326 l 67 [—049 Blaesheim 67049000640368 ' 64 036867124000330327 | 33 0327 | 87 | 124 Entzheim 67049000650368 | 65 036867049000640327 | 64 0327 ! 67 049 Blaesheim 67049000640369 | 64 { OS;Q>67049000640328 64— 0328 | 67 ' 049 _Blaesheim 67124000310037 _31_ l KW67124000330328 | 33 0328 l 67 ) 124 Entzheim 67049000690037 | 69 î 00—37 '- 67049@6;10329 [ 64 1 0329 | 67 l 04; Blaesheim 670497006g40037 | 64 ', 0037 J| 67124000310033 | 31 0033 | 67 } 124 Entzheim 67049000640370 | 64 ; Ë70 Î67049000640033 | 64 0033 ! 87 | 049 Blaesheim 67049000650370 | 65 : 0370_}A6;049000650033 [ 65 0033_ I 677 —049 Blaesheim 67049000640371 [ 64 { 0371 l'À6—76490_0669Æ3g gg* q 00(; - |7 767_ T 049 Blaesheim 67049000650371 | 65 | 0371' 67049000640330 | 64 0330 i 67 049 Blaesheim 67049000650372 | 65 0?:72 i' 67049000640331 | 64 0331 ' 67 049 | Blaesheim 67049000650373 | 65 0;'373 :| 67049000640332 | 64 0332 ! 67 l' 7049 Blaesheim 67124000310038—'7 -;1 q 0038 |. 67049000640333 | 64 0333 1 67 f 049 Blaesheim 67049000640038 | 64 &)38 E67049000640334 | 64 0334 l 67 [ 049 [ Blaesheim 67049000650038 | 65 0038 —67049000640335 64 0335 87 l 049 i Blaesheim 67049000690038 69 0038 :6704%00@0336 64 T (;33:6 ) 674 i 048 E— _Blaesheim ä49000640384 64 ) 0384| 67049000640337 - 64 0337 67 ; 049 i Blaesheim 67049000640385 | 64 03_85 !| 67049000640338 | 64 n 0338 67 i 048 | Blaesheim | 67049000640386 | 64 0386 I67049000640339 64 0339 87 î 04_; 1 Blaesheim 67049000640039 | 64 0039 !g?:%00310034 | 31 0034 67 124 | Entzheim 670490006500g' [ 65 D (539_ ]| 67049000640034 | 64 0034 67 049 Blaesheim 67049000690039 | 69 l ŒSQ 1| 67049000650034 | 65 0034 67 049 Blaesheim 67049000640390 | 64 | 0390 }67049000690034 69 0034 67 049 Blaesheim 67049000640391 | 64 f 0391 '456}049000640340 | 64 0340 67 049 Blaesheim ! 6;049(;0@0392 | -64 E ŒQZ '6704900064034 | 64 0341 67 049 Blaesheim 67049000640393 ' 64 \ 0393_...67E4600310035 | 31 0035 67 124 Entzheim 67049000640394 | 64 | 039467049000640035 | 64 0035 67 049 Blaesheim 67049000640395 64 E 039567049000690035 | 69 0036 67 049 [ Bla_esheim | (;70@0064&96 E 64 } (;96| 67049000646355 . 64 03755 67 049 Blaesheim 67049000640397 64 ] 039767049000640356 : 64_. 83;36 T 67 049 Blae;im_ %49500640398 | 64 ' 039867049000640357 i 64 0357 67 049 Blaesheim g?(fi00620004 i 62 ' 000467049000640359—_ 64 0359 67 049 Blaesheim 67124000320004 } 32 | 00(;4_6712400031&6 ' Î ÈO(Ë 7677 124 Entzheim 67223000540004 f 54 0004;7@08320036 32 0036 67 I Entzheim 67049000630004 1 63 000467049000640036 | 64 0036 67 049 Blaesheim 67049000640051-_ 64 000467049000650036 | 65 0036 67 049 Blaesheim 67049000690004 l 69 000467049000690036 | 69 0036 67 049 Blaesheim 67049000640040 l 64 0040
67 049 Blaesheim67 (;9 BIaeSheim67 049 Blaesrîeim67 049 Blaesheim67 — 04s | Blaesheim87 049 ] Blaesheim67 049 | Blaesheim_67 049 | Blaesheim67 049 Blaesheî |67 049 Blaesheim |67 049 Blaesheim |î 049 Blaesheim67 e [ Blaesheim87 124 Entzheim6'; 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 049— —Blaesheim67 049 BlaesheimÉ? 049 Blaesheim67 l 0—49— Blaesheim67 124 Entzhei—m )87 049 Blaesheimî- _049 Blaesheim67 049 Bla;h;ir{ |67 049 Bla;sh_ei;67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 049 Biaesheim-87 049 Blaesheim67 049 Blaesheim87 049 Blaeshe;'t67 40; Blaesheim67 049 Blaesheim67 v_049 Blaesheim67 | 049 | Blaesheim67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 "—049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 049 Blaesheim67 E Entzheim67 Ë Innenheim67 049 Blaesheim67 049 â Blaesheim67 '—"ËQ ] Blaesheim67 049— ] Blaesheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
6704900065004065 0040 67 049 Blaesheim 67049000640454 6467049000690040 | 69 0040 87 049 Blaesheim 670490006404—55 [ 64| 67124000320041 | 32 1 0041 67 124 Entzhéim | 6904900064(;456 T 64 q67049000640041 | 64 ' 0041 67 04—9 Bl—aesheim_  VÊ704—90—00640—457 -Î ) 64-67049000650041 | 65 _l 0041 î 049 Blaesheim 1 67049000640458 | 64| 67049000690041 » 69 | 0041 67 049_ Blaesheim_ i 67049000640459 l 647._6712:1000?0042 | 32 T 0042 | 67 Î24 | Entzheim ! 67124000310046 | 3167049000630042 | 63 0042 67 049 i Blaesheim 67049000_650046 | 65| 67049000—640_042 | 64 | 0042 67 049 | Blaesheim : 67049000690046 l 6967049000650042 | 65 ) E 0042 67 049 Blaesheim—! _67049000640461 | 64--67049000690042 | 69 ! 00:12 67 049 | Blaesheim 67049000640462 6467049000640420 | 64 i 0420 67 04; | BlaesheiîH '6;]49000640464 | 64| 6704900064(3421 ' 64 | (5421 67 049 Blaesheim 67049000640465 » 64| 67049000640428 | 64 | 0428 67 Œ ' B;esheim 67049000640466 | 64| 67049000640429 | 64 ! 0429 67 04; Blaesheim "6704900@467 [ -6; u67;24000320043— ) 32 l 0043 î 124 Entzheim 67049000640468 | 6467049000630043 | 63 \ 0043 67 049 Blaesheim 67049000640469 | 64767049000650043 | 65 | 0043 67 049 Blaesheim 67124000310047 | 31 C|| 67049000640043 | 64 i 0043 | 67 | 049 | Blaesheim 67124000320047 | 3267049000690043 | 69 \ 0043 67 049 Blaesheim 67049000650047 7656704900064;13;_ B 6_4_"—Î32 67 049 Blaesheim 67049000640470 64é704900064È1—33 64 | 0433 67 (;19 Blaesheim 67049000640471 64| 67049000640434 | 64 l 0434 67 049 —Blaesheim 67049000640472 6467_()49000;1&35 64 | 0435 67 049 Blaesheim 67049000640473 | 6476>704900076:10436" 64 Œäô— 67 ËQ_ Blaesheim 67049000640474 | 6467049000640437 | 64 0437 87 049 Blaeshe—ir—n_ 67049000640475 64670490006404 38 | 64 q —0438 67 049 Blaesheim } 67049000640476 » 64670490006404 39 | 64 0439 67 049 Blaesheim 67049000640477 | 6467124000320044 | 32 0044 67 124 IEÏŒheÎm—\ ;70:9000_64_0478 | 64— )67049000640044_'— f;'l_ 0044 67 049 Blaesheim i 67049000640479 | 64 )67049000640440 64 0440 67 049 7Bléesheim l 67124000310048 ' 3167049000640441 64 0441 67 049 Blaesheim | ÊI24000320048 | 326704900064@u7 64 0442 67 049 Blaesheim 6704900;656048 | 65-67049000640443 [ 64 044; 5 67 049 Blaesheim 67049000690048 : 6967049000640444 | 64 0444 ; | 049 [ Blaesheim 67049000640480 I 64670490006404:5 | 64 0445 67 049 Blaesheim | 67049000640481 1 64;049000640446 | 64— [ ÎOŒË ) 67 049 Blaesheim 67049000640482 1 6467049000640447 | 64 0447 67 049 | Eaesheimÿ :37049?064704783 | ;467049000640448 | 64 0448 67 049 Blaesheim "6770490006:0483 [ 65?7049000640449 | 64 __04_49_ 67 049 Blaesheim | 67049000640485 | 6467124000320045 | 32 0045 67 124 ! Entzheim 67049000640487 6467049000630045 63 0045 67 049 | BÎaesheîm 6704900(;40488 [ 64-6704900;640045 64 | 00—45— 67 [ 049 1 Blaesheim 67049000640489 | 6467049000650045 | 85 0045 67 [ Î49 i Blaesheim 67124000310049 | 3167049000640—450 ——64 0450 67 049 Blaesheim 67124000320049 | 32| 67049000640451 | 64 | _04_51— | 67 049 Blaesheim | 670490(;0650049 | 65 |! 67049000640452 | 64 0452 67 049 Qesheir'n_ | 67049000640490 | 6467049000640453 [ 64 0453 67 049 Blaesheim .67049000640491—" ' 64 =
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim67049000640492 64 0492 ] 67 ; 089 Blaesheim 6722300054000667049000640493 | 764 0493 i 677 ! 6497 Blaesheim | 67049000620006 |767(;9000640494 - 64 0494 ] 67 î 049 Blaesheim 6704900063000667049000640495 | 64 0495 I 67 | 049 Blaesheim | 67049000640006 |;049000640496 ' 64 0496 ' 67 l 049 Blaesheim 67049000690006 |67049000640497—— 64 0497 | BT_E_ Æ B B_la;h;a;n 67049000630060 |_67Æ000640498 64 0498 i 67 f 049 Blaesheim | 67049000650060 4(;1£4060320005— 3; T —0605 i— 67 I 124 Entzheim 67049000650061 |67223000540005 | 54 0005 I 67 | 223 Innenheim | 67049000650062 |67049000620005 | 62 ) 0005 | 67 t 049 Blaesheim | 67049000620063 |67049000630005 - 63 0005 ] 67 l 049 Blaesheim 'ÈÆ)OOSÈ;Û(Ç67049050640005 64 0005 [ 67 i 049 Blaesheim 1 67108000680063 |67049000690005 69 3 000;'5 ) 67 | 049 Blaesheim 1 67049000620064 |Ê24000310050 | 31 0050 67 l 124 Entzheim l 67049000630064 |i 67124000320050 | 32 0050 ' è? I 124 Entzheim 1 67049000650064 |l 67049000690050 | 69 0050 67 1 049 Blaesheim 6710800068006459000640500 | 64 0500 67 049 Blaesheim | 67049000650065 |! 67124000310051 31 e 0051 67 124 Entzheim 67049000620065 |l 67124000320051 | 32 0051 67 124 ;tz:ei; 67108000(;80065 |67049000690051 | 69 0051 67 049 Blaesheim 67049000620066' B>ÿ6722g000540093 54 oog 67 223 Innenheim | 67108000680066 |.767;240003;0514 t' 73; | 0514 67 [ 1;4 - Entäheim | 67124000330067 |67124000320052 i 32 0052 67 124 Entzheim .;7(;49700(;650867 ["6;049000630052 l 63 0052 67 049 Blaesheim 67049000650067 |67049000650052 | éS EOgZ ! 67_ 049 Blaesheim | 67108000680067 |67049000690052 | 69 0082 67 049 Blaesheim | 67124000330068 [| 67049000630053 | 63 0053 67 049 Blaesheim | 67049000650068 [67049000650053 65 q 0053 67 70;9 Blaesheim | 67108000680068 || 67049000690053 | 69 0053 67 049 ) Blaesheim 6?240@0&9 || 67124000330539 | 33 0539 67 î4 Entzh(;im | 67049000850069 [67049000650054 65 q 0054 67 049 Blaesheim 67108000680069 || 67%000690054 69 I 0054 67 049 Blaesheim | 6722300054000767124000330055 33 0055 67 124 T Entzheim —67—0490(E20007 |67049000650055 l 65 0055 67 04£—) ) Blaesgeim 6—7(Œ00064600767049000690055 69 ) 0055 67 049 Blaesheim 67049000690007| 67124000330056 - 33 | . 0056 | 67 i 124 | Entzheim 67049000g5007067049000630056 | 83 0056 67 0;9_ Blaesheim 67_1080_0(580670 |67049000650056— 65 0056 67 049 Blaesheim 67124000330704 |67048000690056 | —6_9 T 0056 67 049 Blaesheim 6712400033070567124000310057 I 31 0057 67 ——Ê "—Entzheim | 67124000330706 |67124000330057 | 33 i 0057 67 124 1 Entzheim 67124000330707 || 6704_9080630057 63 | 0057 67 049 Blaesheim 67124000330708 [Æ4Æ650057 | 657 —I 60g7 67 049_ Blaeshein—1 67124000330709 |67124000310058 | 31 | 0058 67 124 Entzheim_ 67049000640071 |67049000630058 | 63 0058 l 67 049 Blaesheim 67049000650071 || 6%900065558 ;5 - 0058 [ 67 049 Blaesheim 67108000680071 |[ 670:19000630059 | 63 [ 0059 î 67 0; | _Blaesheim 67124000330710 |67049000650059 | 65 0059 l 87 049 Blaesheim |67124000330711
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim67124000;330712 33 | 0712 67 124 Entzheim 67049000650079 65 0079 67 049 Blaesheim6712400033071:- ; 071—3 T î | 124 Entzheim i 67108000680079 | 68 0079 67 108 D_u;pigheim671240003307 14 | 33 ] 0714 67 124 EntzÎ1eim I 6722300054—0.008 | 54 ) ÎOS 67 223 lnnenheimÿ ;;7049000640077 6; [ 0072 î'_' 049 Blaesheim 67049000620008 | 62 0008 87 049 Blaesheiñ"l| 67049000650072 65 0072 67 049 Blaesheim 67049000640008 64 OOO; 1 67 049 Blaesheim67108000680(;2 [ 68 | 0072A | ; 108 Duppigheim | 67049000680008 | 69 : 0008 67 049 Blaesheim| 67124000330073 | 33 0073 67 124 Entzheim 67124000320080 | 32 | 0080 | 67 124 Entzheim670490006400773—.'7 ;; 0073 [ ; T 049 Blaesheim | 67124000330080 33 0080 67 124 ) Entzheim';7049000650073 | 65 0073 67 049 Blaesheim | 6722300054580 | 54 E &)80 67 223 Innenheim-671080006800737 - gS 0073 ;7 | 108 Duppigheim 67049000620080 | 62 0080 67 '70749 Blaesheim-67124000330074 | 33 0074 67 124 Entzheim | 67048000630080 B 63 ) 0080 67 049 Blaesheim67049000640?74_-_ ; 0074—...— ST 049 ÏBlaesheÊn h67049000640080 | 64 0080 67 049 [ Blaesheim67049000650074 | 65 0074 67 049 ) Blaesheim ; 67049000650080 65 008-0 67 049 Blaesheim67108000680074 68 0074 67 108 Duppigheim | 67108000680080 | 68 0080 q 67 108- [ Duppigheim67049000650(% _65_ Ol Î)OTS ) 6_7 049 Blaesheim 67124000320081 | 32 0081 67 124 Entzheim"67124000330075 | 33 0075 67 124 Entzheim 67124000330081 | 33 0081 67 124 Entzheim67049000620075 | 62 0075 Î 049 BlaesHeim 67223000540081 | 54 0081 67 223 [ Innenheim67049000630075 | 63 0075 87 049 Blaesheim 67049000620081 62 0081 67 049 —Êesheim67049-600640075 E 64 0075— 67 049 Blaesheim 67049000630081 | 63 0081 67 'ËQ Blaesheim6%1 08Î300680075 [ 6_8 | _0075 Ë î)fi Duppigheim | 67049000640081 | 64 0081 67 l 049 Blaesheim67124000320076 | 32 0076 67 124 Ent;eim 6_7319000_65&); 65 u—î)81 67 ' 049 Blaesheimä24000330076" _31; 0(;76 67 124 Entzheim 67108000680081 | 68 0081 67 ! 108 Duppigheim67049000620076 | 62 0076 67 049 Blaesheim 67124000?;20082 | 32 0082 67 1 124— Entzheim67049000630076 | 63 0076 67 049 Bla&m | 671;40003:30082 | —33 T &8_2 67 { 124 Entzheim67049—00064(576_ 64 ——0076 67 049 Blaesheim | 67223000540082 | 54 0082 ) 67 ] 223 Innenheim67049000650076 | 65 0076 7677 _NE Blaesheim 67049000;20082 | 62 0082 67 ' 049 Blaesheim67108000680076 | 68 0076 67 108 Duppigheimÿ—- '6Î49000630082 63 0082 67 049 Blaesheim_| 67124000320077 [ i; ' j 700777 67 124 Entzheim | 67049000640082 | 64 008—2 1 67 ËÏQ Blaesheim67124000330077 | 33 007774 Ê7 124 [ Entzheim | 67047900065?)782 | 65 0082 67 049 Eaesheim—...67049000620077 | 62 i 0077 67 049 Blaesheim'ÿ—— | 671080(;068î0(;82 | 68 0082 67 108 Duppigheiml_67049000630—077 [ 63 ! 0077 67 049 Blaesheim | 67108000670083 | 67 0085 6; q 108 | Duppigheim67049000640077 | 64 l 007_7 ) _67_ 049 Blaesheim | 67124000320083 . 32 0083 677 124 Entzheim67049000650077 | 65 | 0077 67 049 Blaesheim | 67124000330083 [ 33 ) 0;83 67 124 Entzheim7-67108000680077 68 0077 67 108 Duppigheim | 6722300054008?5 | 54 E î]BS 677 223 | Innenheim| 67124000320078 - 32 00; 67 - 124 Entzheim 67049000630083 | 63 0083 67 ;497 ) Blzgheim67124000330078 | 33 0078 67. 124 i Entzheim 6—7—049000620083 62 —0083 67 049 Èlaesheim67049000620078 62 0078 67 '. 049 îlaeshe]m .6710800068;08_3 ) 68— q 0083 ) 67 108 Duppigheimz7049;00640078 | 64 _00—78 67 049 Blaesheim i 67049000650083 | 65 0083 67 '—049 Blaesheim67049000630078 | 63 0078 67 04—9 Blaesheim ! 67124000320084 | 32 0084 67 124 EntzheinÎ67049000650(Æw —65 0078 67 049 Blaesheim | 67124000330084 - 33 0084 67 124 Entzheim67108000680078 68 0078 67_ _108 Duppigheim ; 67223000540084 | 54 0084 67 —2—23 lnnenheiÎ |67124000330789 | 33 0789 67 _124 Entzheim 67(;900(@084 [ _62 | 0084 67 049 Blaesheim—67124@200.79 | 32 007_9 87 124 Entzheim 67049000640084 64 0084 E 67 049 Blaesheim67124[;00330079 | 33 007;_ | 67 124 Entzheim 67049000650084 65 0084 67 ÎQ 1 BlaesÎeim67223000540079 . 54 0079 67 223 I_nnenheim -67108000670084 [ 67__ [ 0684 67 108 Duppigheir;6704900062007;"— È 0079 ! 67 049 [ Blaesheim 671080006_80084 | 68 00847 67 108 Duppigheim—67049Î0630—079 63 0079 ) _|_ E 049 Blaesheim 67124000320085 | 32 0085 67 "_124 Entzheim |67049000640079 | 64 0079 | OE Blaesheim 671_24000330085 | 33 0085 67 124 ; |]_67 Entzheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67223000540085 BlaesheimBlaesheimDuppigheimEntzheimEntzheim
049
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
67097000060199
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DingsheimDingshei—m 0DingsheimDingsheimDingsheimDingshgmDingsheimDingshéimi:)ingsheimDingsheimDînîgsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDinîsheimDingsheimDingsheimDingsheimDinÿgshäDingsheim ]DingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheim
Dingsheim
DingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheimDingsheim
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Dingsheim 67097000070002 07 0002 67 097Dingsheim '67097000070020 | 07 0020 67 i 097Dingsh;m -67_097000080020 | 08 ' 0020 677 ~_097Dingsheim '67097000070200 | 07 : 02(;0— 67 097Dingsh;m - 67097000060200 | 06 [- 0200 67 097—'Dingsheim 67097000060201 | 06 | 02(; 67 097lïgsh_eimÿ u '67097000070201À 07 0201 67 097 [Dingsheim 67097000060202 | 06 OE 67 097Dingsheim 670970000702034 07 0203 677" 097 |Dingsheim '670-97000060204' 06 0204 67 0977 [Dingsheim 67097000070204 | 07 0204 | 67 097Dingsheim 67097000060205 06 0205 67 îQ;Dîngsñe;n | GÎËW_OOOESOEOG' Î (;20(; 67 097Dingsheim 67097000060207 | 06 0207 67 097Din;sheim 67097000060208 | 06 | 0208 | 67 097Dingsheim 67097000060209 | 06 0209_- 67 097Dînèsheim 67097000070021 | 07 0021 —; 1 097_"_Din_gsheim _67097000080021 [ _Og 0021 67 Oiî_Dingsheim 67097000060210 | 06 021—6 67 097Dingsheim 67097000070210 | 07 0210 67 097Dingsheim 67097000070211 | 07 0211 67 ) 097îingsheim 670970000!;0211— 06 0211 67 097Dingsheim 670970000602124 06 0215_- 67 B 097Dingsheim .670970000702172 | 07 0212 67 097Dingsheim 67097000060213 06 0213 67 697_Dingsheim 67097000060214 ) (g 0214 —6—7 | 097Dingsheim 67097000060215 | 06 021 5_— 67 097ÏDingsheim -67097000060216 | 06 0216 67 097Dingsheim "67097000060217 | 06 MAO;TÏ 67 097Dingsheim 6709700007(&2 07 ) 0022 767 097n Ë\gsheim v67097000080022- 08 0022 | 67 q 097Dingsheim 67097000076220 | 07 | 0220 6% E'Dingsheim .67097000070221 7_077 . —02;1 | 67 097Dingsheim 67097000[;0222- 07 02227 | 67 097Dingsheim 67097000070223 | 07 0223 67_ 097Dingsheim Ës-7<;970—00570224 | 07 E24 67 097Dingsheim 67097000070225 07 0225 67 097 [Dingsheim 67097000070228 07 0222; 67_' 097Dingsheim 67097000070229- 07 0229 ) 67 09% |Dingsheim 67097000070623 | 07 0023 67 097Dingsheim 67097000080023 | 08 0023 67 097Dingsheim 670970000702304 07 02;0 ) 67—097) Dingsheim 67097000060232" 06 0232 67 OS;Dingsheil;l ' —6;097000060233 | 06 0233 67 097Dingsheim 67097000060234 | 08 0234 67 097Dingsheim 67097000060235' 06 02;5 67 - 097Dings_he;W - 6*70970000702354 07 0235 67 09—7Dingsheim 6709700006@6... 06— 67 097Dingsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
097
097097097
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097097097 '097 I097097
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097
Dingsheim
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Dorlisheim
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Dorlisheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim67411000070170. 07 0170 6767101000230170' äB 0170 | 67671010002501—70- 25 0170 - 67| 6;11;)070070171 | 07 0171 67671 01000250171... 25 0171 6—7— |67411000070172' 07 6172 67671 01000250172" 25 6172 67-6771 01000250173' 25 0173 67671 01000250174- 25 0174 67!g1 01000250175 | 25 0175 67167101 000250176- 25_"7176 | _67i%1 0002501774 25 0177 671671010002501_78- 25 0178 67_1[6771 01 000250179' 25 0179 67EG;MOOO;)NS' 24 0018 67167101000250180 25 0180 67EO;O_O0250181 | 25 0181 67671010002501—82-Ë 25 0182 il 67671010002501835 25 0183 87"6%1Î02501 84: 26 0184 6767101000250185! 25 0185 6767101 0002501'86! 25 0186 67671010002501 87% 26 0187 67671010002601 87'E 267 ) _01;7 6767101000250188 25 0188 67g7151 0002501 89. 26 | 0189 | 6767101000240019> 24 0019 6767101000250190A 25 0190 6767411000230192 | 2; 701; "76767101000250192- 25 | —0193 1 s}67411000230193 23 0193 6767411000230194- 23 0194 6767101000240002. 24 0002 67_67101000240020' 24 0020 67 |6;008000150201 | 15 0201 6767008000150202 | 15 0—202 [ 6767008000150206 | 15 0206 ;671 0_1 0@0021 | 2_4 0021 6767101@0212 | 25— [ 0212 6767101000250213' 25 B 0213 67671 01000250214- 25 | _02î4 676717(7)1 00025021 5. 25 0215 67671 010002502'16' 25 0216 6767101 000250217- 25 0217 6767101000250218' 25 0218 6767101000250219 25 0219 676_71 0_1 000240_022- 24 0022 6767101000250220 25 0_220 67
411101101
101101101101101101101101101101101101101101101101101101101101101411101411411101101008008008101101101101101101101101101101101
RosheimDorlisheimDorlisheimRosheimDorlisheimRosheimDorlisheimDorlisheimEorlisrîeinîDorlisheimDorlisheim- DorlisheimDorlisheim_DorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimD_orlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimDorlisheimRosheimDorlisheimRosheimRosheimDorlisheimDorlisheimAltorfAltorfAltorfDorlisheimDorlisheim_DàsheimDorlisheimDorlisheimDorlisheim_DorlisheimDorlisheim_Dcfisgein:DorlisheimDorlisheim
167101000250221 2567101000250222 2567101000250223 2567101000250224 2567101000250225; 2567101000250226- 2567101000250227. 2567101000250228- 25g7101000240023- 24674110000702&0—'_ d;67101000230230 2367101000250230> 2567101000250231 258;101006530232- ——2367101000250232' 2567101000250233' 2567101000250235- 2567101000250236 2567101000250237 2567101000250238 2567411000070239 0767101000250239 2567101000240024 2467101000250240 2567101000250241 25167101000250242 25(67101000240025 24E67411000070258 07!67411000070259 07|{=—'67411000070260 0767101000240026. 246;411000070261 0767101000250261. 25'67411000070262A 07'67101000250262- ) éS'67411000070263' 07'67101000250263A 2567411066070264" __6;67101000250264' 25;7411000070265: 0767101006;50265' 2567411000070266% 0767101000250266; 2567411000070267| 0767101000250267, 2567411000070268| 0767101000250268î 2567101000250269 25
0221 670222 670223 67| 0224 670225 87| 0% 870227 670228 i 670023 670230 [ 670230 | 67om0 e70231 [ 670232 67[ 02 670233 670235 | 670236 670237 670238 670239 670239 670024 670240 670241 670242 670025 67| 0258 670259 670026 870260 670261 | 670261 670262 670262 670263 | 670263 870264 670264 870265 870265 670266 870266 67o7 670267 870268 670268 670289 67
101 Dorlisheim101 | Dorlish_eimîfl | Dorlisheim101 Dorlishc;m101 —Dorlisheim101 | Dorlish;w161 | Dorlisheim101 Dorlishâm_101 [ Dorlisheim411 Rosheim101_ | Dorlisheim101 Dorlisheim101 | Dorlisheim101 Dorlisheim101 | Dorlisheim101 | Dorlisheim101 | Dorlisr;r_n101_ [ Dorlisheim101 Dc;rlisheim101 Dorlisheim411_— Rosheim101 | DorHshei%101 | Dorlisheim101 Dorlisheim101 À Dorlisheimîfi Dorlisheim| —101 | Dorlisheim411 | R;heim411 | Rosheim101A B Dorlisheim411 | ÏRosheÿim411 | Ros@ u10; | Dorlisheim411 1 Rosheim101 | Dorlisheim411_ [ Rosheim10{—|____ Dorlisheim411 | Rosheim101 - Dorlisheim411 l Ro;weim_101 | Dorlisheim;1 | Rosheim101 | Dorlisheim411 Éo_sheim101 | Dorlisheim411 [ Rosheifi101 | DorlisI;eim101 Dorlisheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67101000240027 24 0027 67 101 Dorlisheim Ï-g101000256270- 25 | —0£70— -_67 101 Dorlisheim67101000250;1 | î 0271 87 101 Dorlisheim671010002502724 25 0272 | 87 101 Dorlisheim67101 000250273- 25 0273 | 67 101 Doäsheim c|67101 000250274' 25 0274 | 67 101 Dorlisheim67101 00025027; 25 0275 | 67 101 l Dorii;he;m )67101 000250276' 25 0276 67 101 I Dorlisheim6710100025&7- g q 0277 | —67_î 1 Dorlisheim67101000250278. 25 | 0278 | 67 101 i DoÏlisÎeim 1;1 (;0&36279. 23 0279 [ _67 101 > Dorlisheim67101 000250279- 25 0279 67 101 Dorlisheim-671 01 0002400284 24 0028 | 67 101 l Dorlisheim67101 0002562;0 | ; 0280 | 67 101 Dorlisheim67101000250281 | 25 0281 67 101 1 Dîflisïïeîmÿ;67101000240029- 24 0029 | 67 101 l Dorlisheim.67101000250298- 25 0298 | 67 101 - 7D(7)rlish7eim7 n67101000250299- 25 0299 | 67 101 Dorli—sheim; 67172000040003 | 04 0003 | 67 172 "Griesheim—près—Molsheimî67101000240003 24 0003 67 101 | Dorlisheim;67101 000240030' 24 0030 67 101 ) Dorlisheim56710100_0250301 » 25 0301 | 87 101 Doflisheim -f67101000250382j ;5 0302 | 67 101 Dorlisheim:67101000250304 25 0304 67 101 Dorlisheim'67101000250305; 25 0305 | 67 101 [ Dorëäehfl67101000250306 | 25 0306 67 101 Dorlisheim67101 000250308Î_ 25— ï 0308 T 67 101 Dorlisheim67101000240031 24 0031 | 67 101 Dorlisheim67101000250314; 25 0314 | 67 101 Dorlisheim67101000250315! 25 0315 67 101 Dorlisheim67101 000240032;. 24 0032 | 67 E1— Dorlisheim67101000240033' 24 0033 | 67 101 Dorlisheim N67101000240034. 24 0034 | 67 101 Dorlisheim67101000240035 24 E 0035 | 67 101 DorlisheimÆ1 ŒMOOSG | 24 0036 | 67 101 Dorlisîeim67101000240037'4 24 0037 | 67 101 Dorlisheim e67101000240038- 24 0038 | 67 101 Dorlisheim )67101 000250389- 25 0;89 | 67 X Dorlisheim-671 01000240039 | 24 0039 | 67 | _10; Dorlisheim67101000250390 | 25 0390 67 101 Dorlisheim.-6717200005004. 047 Îm:l I 67 172 -Griesheim—près-Molsheiml67101000240004 24 0004 67 101 Dorlisheim67101000240040 | 24 0040 | 67 101 Dgrlishîeim67101000250401 | éS 0401 | 67 101 Dorlisheim"671 01 0002;0402> 25 0402 | 67 101 Dorlisheim67172000040041 | 04 0041 | 67 17; AGri:asheim—près—Molsheim67101000230041 23 0041 67 101 | Dorlisheim| 23 0042 . 67 | :101 Dorlisheim67101000230042
67101000240042}67101000230043?6710100024004367101000230044{6710100024004467101002300456710100024004567101000230046671010002400466710100023004767101000240476710100230048 _167101000240048-367j01000230049l6710100024004is71o1oob24ooosv367101000240050'i67101000240051A! 67101000240052;67101000240053'167101000240054!g;;6;560240055-@6710100024005646710100024057,8710100024005867101000240096710100024000667101000240060671010002400616710100024006267101000230063671010024006367101000230064E67101000240064 ;67101000230065 '67101000240065 |L
671010002300665'67101000230067;67101000230068£IE;H010502;5568;67101000230069467101000240069'67101000240007-67161650;;60;067101000240070'67101000230071''67101000240071A67411000220072
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0042 870043 670043 8700 670044 670045 670045 | &70046 6700 670047 | 670047 | 670048 | 670048 | 67009 | 670049 | 670005 670050 { 670051 670052 I 670053 | 670054 | 670055 ] 670056 670057 670058 670059 670006 670060 | 670081 | 670062 ' 670063 | 670063 | 670064 670064 670065 870065 670066 | 670067 67008 | 67008 | 670089 | 6700s | 67007 | 670070 67070 | 670071 67- 0071 870072 67
101 Dorlisheim101 Dorlisheim10; - Dorlisheim101 Dorlisheim101 [;orlisheim101 Dorlis;eim161 Dorlisheim101 DoÎsheim'G 1 Dorlisheim101 E;o}lisheim101 Dorlisheim101 Dorli;r;eim101 Dorlisheim1_01 Dorlisheim101 Érlisheim101 Dorlishei—m1Ê1 Dorlisheim101 Borlisheim101 Dorlisheimî01 Dorlisheim101 [ Dorlisheim101 Dorlgheim101 Dorlishe;m101 Dorlisheim101 ) Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Borlisheim| 101 Dorlisheim[ 101 Dorlisheim101_ | Dorlisheim101 _Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 E Dorlisheim101 DorlisÎeim101 Dorlis._he;101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Doäisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim101 Dorlisheim411 Rosheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67101000240090
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Elsenheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
67128000050134 0567128000060134 0667363000490134 4967128000050135 0567-1 28000060135 | 06| 67363000490:1 35 4967128000050136 | 05"6;1 286000601 36 | 0667363000490136 | 49"671 28000050137 | 0567128000060137 | 0667363000;901 37 | 49671 280000&1 38 | 0667363000490138 | 49671%060601 39 | 06671 2808005001 4- 0567128000060014 | 0667128000050140 | 0567128000060140 | 0667128000050141 » 05-67363000490141 | 49bî%ŒŒOMZ | 0567128000060142 | 0667363000490142 | 4967128000050143 0567128000060143 0667363000490143 4967128000050144 | 05671 28000060144_ 0667363000490144 ' 4967128000060145 | 06| 67363000490145 | 4967128000060146 06_BÆBÛOOOBOM? | VOBÏ67128000060148 | 06%7@00490—148 | 4967128000060149 | 0657363000490149 | 4967128000050015 05671280000601 SÔ 0667363000490150 | 49i 67128000060151 | 06î 671280000801_51 | 0867363000490151 | 4967128000060152 | 0667128000080152 | 0867128000060153 06
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Ernolsheim-BrucheOsthoffenErnolsheim-Bruche |Ernolsheim-Bruche ;Ernolsheim-Bruche |Ernolsheim-BrucheErnoisheim-BrucheErnolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheErnolsheim-Bruche |Ernolsheim-Bruche247128128247128128128247128128128247128128247128128247
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Ernolsheim-Bruche
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KolbsheimErnolsheim-BrucheErnolsheim-Bruche |KolbsheimErnolsheim-Bruche !Ernolsheim-Bruche )Ernolsheim-Bruche :Kolbsheim; 1Ernolsheim-Bruche !
Ernolsheim-BrucheKolbsheimErnolsheim-Bruche
KolbsheimErnolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheKoibsheim
Ernolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheKolbsheimErnolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheKolbsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
247 [
128 Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche247 Kolbsheim128 | Ernolsheim-Bruche128 .Ernolsheîm—Bruchefi128 'Ernolsheim-Bruche128 .Ernolsheim-Brucher128 -Ernolsheim—Bruche128 | E}nolsheim-Bruc;le128 | Ernoisheim-Bruche128 -Ernol%heim—Bruchè«247 | Kolbsheim128 ÀErnÿcÆeg'n—BÏJÈhe247 | Kolbsheim2;7_À Kolbsheim128 | Ernolsheim-Bruche i247 | Kolbsheim128 — Ernolsheim-Bruche |12828 Ernolsheim-Bruche |128 { Ernolsheim—Brucheî
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128 — Ernolsheim-Bruche128 | Ernoisheim-Bruche128 |Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche i128 | Ernolsheim-Bruche ;128 Ernolsheim-Bruche128 | Ernolshe}m-_IBruc:_he K71;8 | Ernoisheim-Bruche [247 v Kolbsheim -428 Emolsheim-Bruche !247 Ko]bsheim || 128 -Ernolsheim-Bruche:128 | =Ernolsheim-Bruche !128 Ernolsheim-Bruche%247 Kolbsheim247 Kolbsheim |..._247 Kolbsheim247 Kolbsheim128 | Ernolsheim-BrucrÇ%| 128Ernolsheim-Bruche128 _ Ernolsheim-Bruche128 | Ernoisheim-Bruche128 _ Ernolsheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-Bruche127 Ergersheim128 Ernolsheim-Bruche127 Ergersheim128 Ernolsheim-Bruche! 128 Ernolsheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche} 128 Ernolsheim-Bruche' 128 — Ernolsheim-Bruche128 |Emolsheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche128 Ï;Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim—Bruche—128 | Ernolsheim-Bruchefl128 vErnolshËmÿBruche128 | Ernolsheim-BrucheA*128 | Ernolsheim-Bruche !128 | Erno—lsheim-Bruèh;e !128 | Ernolsheim-Bruche !128 Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-Bruche—'128 -Ernolsheim-Bruche

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche67128000050025 05 002567128000050250 05 025067128000050251 05 025167128000050252 05 02526712800050253 05 | 025367128000050254 0 025467128000050255, 05 025567128000050256 05 025667128000060026 06 002667128000050026 05 0026|67247000280260 28 026067128000050261 05 026167247000280261 28 0261|67247000280262 28 0262|67247000280268 28 026867247000280269 % 0269|67128000050027 05 | 002767128000060027 06 0027|67128000050274 05 0271|67128000050272 05 0272|67247000280272 2 027267128000050273 05 0273| 67128000050274 Y 0274i 67128000050275 05 0275| 67128000050276 L 06 027667128000050277 05 027767128000050278 05 027867128000050279 05 027967127000090279 09 027967128000050028 05 002867128000060028 06 0028 |6712800050280 05 0280 —67127000090280 09 028067128000050281 05 028167127000090281 | 09 028167128000050282 05 02826712700000282 09 028267128000050283 E 05 | 0%3| 6712700090263 E 09 | 028367128000050284 ' 05 I 028467127000090284 09 ; 0284|67428000050285 05 l 02856712700000285 08 \ 028567128000050286 05 — 02867127000090286 09 0286 _6712800050267 05 — 028767128000050288 05 028867127000090288 09 0288
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Ernolsheim-Bruche| Ergÿersheifi| Ernolsheim-Bruche| ErnoÎsheim-Bruche| Ernolsheim-BrucheErgersheim.Ernolsheim—BrucheErgersheim| Ernolsheim-Bruche| ErgersheimK_OIQ\eim-Ernolsheim-BrucheErgersheim'ErnolsheË-BŒhe| Ergersheim-ErÊlsheim-BrucheErgersheim-Ernolsheim-Bruche| Ergershèim| ErnolâheirËBr'uche| ErgersheimErnolsheim-Bruche-Ernolsheim—BnÆ-Ernolsheim-B_ruche-Ernolsheim—Bruche-Ernolsheim-BrucheErnolsheim-BrucheErnolsheim-Bruche
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
05050605050505050605050506130505
032900330033033003310332033403350336033703380034003400340344034503480348
6712800006003567128000050350 |67128000050351 |67128000050;53_6712800005003667125)0060036 |67128000050362 [6712800004036367128000040364 l67128000040365{67128000040366.67128000040367r.67128000040368-67128000040369'67128000050037'67128000060037>67128000040370'67128000040371-67128000040372-67363000470372'67363000470373-5}128000040374'67363000470374.67128000046575-67128000050375-67363000470375A67128000040376>67128000050376-67128000040377
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6767 12812867676767876767676767676767,676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767
1281281281281281281281281281281282471281281281281281281281281281281281281281281281281281281281281281281;8128363363128363128128363128128128
Ernolsheim-Bruche 67128000040378 04 0378| Ernolsheim-Bruche | 67172800005:)3787 05 0378| Ernolsheim-Bruche | 67128000040379 | 04 0379| Ernolsheim-Bruche | 67128000050379 | 05 | 0379'Ernolsheim-Bruche- 67128000050038 | 05 0038'Ernolsheim-Bruche- i67128000060038> 66_ | ODŒErnolsheim-Bruchen | 67128000040380 | 04 0380'Ernolshein:Bruche- i6712—8000040381 | 04 0381_ |-Ernolsheim-Bl:u_che" | 67128000040382 | 04 0382| Ernolsheim-Bruche 67128000040383 04 T 0383-Ernolsheim-Bruche- 67128000040384 | 04 0384'Ernolsheim—Bruche 67128000040385 | 04 OSÎV| Ernofsheim-Bruche | 67128000040386J 04 038%| Kolbsheim— | | 67128000050386 | 05 Æô| Ernolsheim-Bruche | 67128000040387 | 04 OSÎ-| E:nolsheim-Bruche' 67128000040388 | 04 0388 || Ernolsheim-Bruche | 67128000040389 | 04 0389—-ErnoIsHeim-Bruche | 67128000060039 | 06 0039'Errçolsheim-Brugîe- 67128000040390 | 04— 0390'Ernolsheim-Bruche' 67;28000040391 | 704_ | 70391-Ernolsheim-Bruche' 67128000040392 | 04 0392ÀErnolsheiÆ—BrLÆ" "671—28000040393 | 04 0393 |Ernolsheim-Bruche | 67128000040394 | 04 03947-E:nolsheim-BŒïe- -67128000040395 | 04 0395>Ernolsheîm-Bruche"i '_67—128000040396 | 04 0;96VErnolsheim-(Bruche {67128000040397 | 04 0397_-Ernolsheim—Bruchel 67128000040398 | 04 03987iErnoIsheim-Bruche | V67128000040;99 | 04 0399i Ernolsheim-Bruche | 67128000050004 | 05 0004ÏErnolsheim-Bruche 67128000060004 | 06 0004âErnolsheim—Bruche- 6Î2ä)00070004 Æ ° -0004| Ernolsheim-Bruche | 871 280000500Î0 05_ | 0040_| Ernolsheim-Bruche 67128000060040 | 06 0040-Ernolsheim-Bruche- -67128000040400 | 04 0400'Ernolsheim—Bruche' 67128000040401 | 54 | (%1-Ernolsheim—Brucheï' 67128000050401 | 05 0401 5| Ernolsheim-—Bäzh—e-" 6—7128000040402 | 04 0402| Ernolsheim-Bruche 67128000040403 | —04 | ES || Osthoffen i 67128000050403 | 05 0403_Osthoffen q 67128000040404 | 04 0404Ernolsheim-Bruche | 67128000040405 04 0405 -| Osthoffen 67128000050405 05 0405| Ernolshreim—Bruche 671 2;000040406 | 04 0406| Ernolsheim-Bruche 67128000040407 | 04 70:107| Osthoffen 67128000050407 05 | 0407-Er;lsheim-läche | 67128000040408 | 04 l 0408Ernolsheim-Bruche 67128000040409 | 704 | 0409Ernolsheim-Bruche 67128000050409 | 05 0409
67 | 128 | Emolsheim-Bruche67 1 128 | Ernolsheim-Bruche |E; ) | 128 .Ernolsheim-Bruche67 i 128 vErnolsheim—Bruc;ïe |67 | 128 ÀE_rnolsheim—Bruche67 ' 128 'Ernolsheim-Bruche67 128 -Emol_sheim—Èruche67 128 vErnolsheim-Bruche67 'ÊEmolsheim-Bruche87 128 ÿErnolsheîm-Bruche67 'ÊErnolsheim-Bruche67 128 Ernolshein—ï-BEche |'Ë? _128 -Ernolsheim-Bruche67 128 | Ernolsheim-Bruchen67 ) 128 Ernolsheim-Bruche67 128 Ernolsheim-Bruche_67 128 | Ernolsheim-BrLÎche67 _128 -Ernolsheim-Bruche87 128 | Ernols_heimîBruche |67 128 'Ernolsheim—Bruche87 ; 'E; >Ernolsheim-Bruche67 128 >Ernolsheim-Bruche] 677 128 -Ernolsheim~Bruche67 128_ -Ernolsheirfi-Bruche67 128 .Ernols;eim-_&'uche67 128 Ernolsheim-Bruche67 128 —Ernolsheim-Bruche87 128 .Ernolsëirâjche67 | 128 4Ernolsheim—Bruche67 128 -Ernolsheim-Bruche67 | 128 "%sheim-Brug67 | 128 | Ernolsheim—BruÆ-67_— 128 -Ernolsheim-Bruche67 l 1-28 Er_n:Isheim-Bruche67 [ 128 | Ernolsheim-îBruÎ;he67 ) ] 128 Ernolsheim-Bruche67 | 128 AErnolsheim-Bruche v67 128 i Ernolsheim-Bruche |67 128 ! Ernolsheim-Bruche67 1 2_8 Ï Ernolshgmämhe |E'>7 128 | Ernolsheim-Bruche |67 128 -Ernolsheim-Bruche67 128 | Ernolshei_m-;uche '67 128 — Ernolsheim-Bruche |67 128 -Ernolsheim—Bruche |&7 12? ...E;olsheim-Bruche |67 128 | Ernolsheim-Bruche67 128 |Ernolsheim-Bruche

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche67128000050041 [ 05 0041 67 [ 128 Ernolsheim-Bruche 67128000050055 | 05 0005 67 128 T Ernolsheim-Bruche3_67128000060041 | 06 i 0041 | 67 | 128 AErnolsheim-Bruche ' 67128000060005 | 06 0005 _"_67 128 .Ernolsheirguche:'6;24776001 30'041 [ 13 0041 | 67 N Î47 _'- Kolbsheim 67128000070005 07 | 0005 » 67_ | 128 4Ern0lsheim-Bruche !67128000040410 04 : 0410 | 67 | 128 ' Ernolsheim-Bruche i 67128000050050 | 05 | ŒSO | 67 | 128 vErnols'heim-Bruche67128000040411 | 04 | 0411 | 67 ï 128 'Ernolshein;l—Bruche 167128000060050 | 06 | 0050 | 67 '—128 'Ernolsheim-Bruche'67128000050411 | 05 i 0411 | 67 | 128 ÂEmolsheim-Bruche : 67128000050051 | 05 | Ê1 | 67 l 7128_ vErnoÆm—Bruche67128000040412 04 i 0412 67 128 iErnoIsheim-Br:Jche 67128000060051 ' 06 | 0051 67 ] 128 | Ernolsheim-Bruche67128000040413 04 [ 0413 | 67 | 128 Ë-Emolsheim—BrucÊ: | 527500590511 | 09 - (;11 | 67 1; Ergersheim67128000050413 | 05 | 0413 ? 128 | Ernolsheim-Bruche î 67127000090512 09 | 0512 _67 | 127 | Ergersheim67128000040414 | 04 ' 0414 | 67 [ 1_28_ E'Io_lsheim-Bruche 67128000060052 | 06 | 0052 | 67 | 128 | Ernolsheim-Bruche67128000040415 | 04 | 0415 | 67 128 — Ernolsheim-Bruche 67128000060053 | 06 | 0053—-- - 67 | 128 | Ernolsh;im-Bruche67128000050415 . 05 . 0415 | 67 [ 128 AAEFO_IstTei;T:-B_r[J;hg _(;;1 5060660054 | 06 | 0054 | 67 | 1; Ernolsheim-Bruche67128000040416 04 | 0416 | 67 | 128 | Ernolsheim-èrucîe -6;28006060055 | 06 | 0055 | 67 | 128 E E—rnglsheim-Bruche67128000040417 | 04 | 0417 - 7677 [ 1?8 AErnolsheim-Bruche 67128000050056 - 05 | 0056 767 | 128 .Ernolsheim—Bruche67128000050417 | 05 | 0417 | 67 1 _12_8 | Ernolsheim-Bruche- 67128000060056 | 06 | 0056 | 67 I—Î 28 | Ernolsheim-Bruche67128000040418 i 04 | 0418 | 67 128 | Ernolsheim-Bruche 67128000050563 » 05 | (Eôs | 67 I 1 28 ;olsheim-Bruche6712800004041 9] 04 | -0419 67 128 — Ernolsheim-Bruche [ 67128000050564 | 05 | 0564 | 87 l 7128 'Ernolsheim-Bruche67128000050419 ' 05 | 0419 | 67— | 128 Ernolsheim-Bruche- '—671 28500050057 | 05 | 0057 | 67 - 128 | Ernolsheim-Bruche67128000050042 l 05 | 0042 | 67 | 128 ÊErnolsheim-Bruche i 67128000060057 | 06 | ;057 | 67 l 128 .Ernolshe_im-gruche| 67128000060042 ] 06 | 0042 | 67 128 'Ernolsheim-Bruche | 67128000050058 . 05 | 0058 67 l 128 vErnolsheim-Bruche67247000130042 | 13 | 0042 | 67 247 ° Kolbsheim 671280000-60058 | 06 | 0058 | 67 128— 'Ernolsheim-Bruche67128000040421 | 04 | 0421 | 67—- E _Emïheim-Bruche Ê6712800005@ 05 | 0059 | 67 | E 'Ernolsheim-Bruche658_00(&0421 | 05 | 0421 | 67 \ 128 AEmolsheim-Bruche' E67128000060059 06 | (E 67 | 128 vErnolsheim-Bruche67128000040423 | 04 | 0423 67 —\ Î28 -Ernolsheim-Bruche ;:87128000050006 | 05 | 0006 | 67 _128 .Ernolsheim-Bruche67128000050423 | 05 | 0423 | 67 | 128 "Ernolsheim-Bruche ! 671280000600-06 | 06 | 0006 | 67_ | 1? Ernolsheim-Bruche67128000040424 ! 04 | 0424 | 67 l 128 Ernolsheim-Bruche 67128000070006 - 07 ) 000_6 B 67 | 128 . Ernolsheim-gruchev67128_0000Î25 [ (g | 0425 | 67 l 128 — Ernoisheim-Bruche 67128000050060 05 | OOGÎ | 67 | 128 'Ernolsheim—Brucî67128000050425 | 05 | 0425 | —67— ÎZS | Emolsheim—BrucheH 67128000060060 | 06 | 0060 | 67 _128 'Ernolsheim—Bruche |67128000040426 | 04 | 0426 | 67 | 128 >Ernolsheim-Bruche 67128000050061_ N 05—'_0061 | 67 1AZ8 'Ern;lsheim—Bruche67128000040427 | 04 | 0427 | 67 | 128 — Ernolsheim-Bruche | 67128000060061 | 06 | OO'GT | 67 | 128 | Ernolsheim-_Bruche |67128000040428 [ 04 | 0428 &7 128 _Ernolsheim-Bruche' 67128000050082 | 05 | 0062 [ _67 | 128 .Ernolsheim-Bruche"| 6712ä0b50043 | 057 q 0043 67 128 —Ernolsheirr;-Bruche' 67128000060062 | 06 | 0062 | 67 _—1 28 _Ernolsheim-Bruche%67128000060043 | 06 0043 | 67 | 128 | Ernolsheim-Bruche 67128000070062 07 DOGÉ | 67 128 | Ernolsheim-Bruche 1'67247000130043 | 13 0043 . 67 | 247 | Kolbshe;'\ 7 767128000050063 05 Œ 1 67 | 128 .Ernolsheim—Bruche_'Œ000040432 04 ŒZÏ [ 67 | 128 AErnolsheim-Bruche 67128000060063 . 08 | 0063 67 | 128 'Ernolsheim-Bruçhe: 67128000040433 | 04 | 0433 | 67 | Ê—Ernolsheim-Bm_che v67128000070063 | 07 | 0063 | 67 - 128 Ernolsheim-Bruche67128000050044 | 05 0044 | 67 | 128 | Ernoisheim-Bruche -6712800005%4" 05_ T 0064 | &7 Ë | Ernt—alsîeim-gruche-%TÎZÆUODÏBÆÂ_ 706 | 0044 | 87 | 128 'Ernolsheim—Bruche 67128000060064 | 06 | 0064 [ 67 | 128 ['Ernolsheim—Bruch_e67128000050045 | 05 | 0045 | 67 | 128 'Ernolsheim-Bruche i 67128000050065 | 05 | 0065 [ 67 | 128 | Ernolsheim-Bruche67128000060045 06 | 0045 | 67 | 128 | EÈEÆeim—Brucheî "67128000060065 | 06 | 0065 67 | 128 ...Ernolsheim—Bruche67128000050046 | 05 | 0046 | 67 128 | Ernolsheim-Bruche 67128000070065 | 07 | 0(;65 | 67 | 128 | Ernolsheim-Bruche-67128000;160046 | 06 | 0046 | 87 | 128 ÀErnolsheim-Bruche ' 67128000050066 05 | 0066 | 67 | 128 . Ernolsheim-Bruche-671 28000050047 | 05 | 0047 | 67 | 128 | Ernolsheim-Bruch;!: 6;1;860&00&6 | 06 | 0066 | 67 | 128 l Ernolsheim-Bruche67128000060047 06 | 0047 | 67 E 128 -Ernolsheim—Bruchev! "67128000070066 | 07 | 0066 67 | 12Î -Eäheim—rBruche671280000500478""7 05 | 0048 | 67 128 .Ernolsheim-Bruchey 67128000050067 | 05 | 0067_ 1 87 | 128 'Ernolsheim-Bruche27128000060048 | 06_ [ 0048 | 67 128 .Ernolsheîm—Bruche\ 67128000060067 | 06 0087 | (;7 | 128 lErnolsheim-Bruche67128000050049 | 05 | 0049 [ 67 | 128 "Ernolsheim—Bruche \ -671 28000070067 | 07 0067 | 67 | 128 .Ernolsheim-Bruche67128000060049 | 08 0049 i 67 | 128 | Ernolsheim-Bruch; 67127000;60;6 | 06 | 0676 67 | 127 | E—rg_ersheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
67128000050068 05 0068 67671 2800006006;' 66 ' Æ 6767128000070068 | 07 0068 6767128000050069 | (;5 0069 1 237-671 2800;)060069 06 0069 67671 280000700?9_ 07 i_0069 676_7128000050007 05 1 0007 67671 28000060007_ 06 1 0007 67-6_71 28000070007 | 07 ' 0007 6767128005050070_ 05 | (;70 | 675671 28000060070 06 ' 0070 67671 280000700;)— î i 0070 6767128000050071 | 05 ! 0071 ] 6767128000060071 06—] 0071 1 67671 280000700;1_" 07 007_'1 i 6787-1 28@0072 | 05 0072 1 6767128000060072 | 06 $72 6767128000070072 | 07 0072 676712800005007; 05 ) 0073 67| 67128000070073— 07 0073 6767128000050074 | 05 0074 67| 67128000070074 | 07 0074 6767128000050075 | 05 0075 T 67>67128000070075 | 07. 0075 67-671280000500;6 [ 057 0076 67| 67128000060076 | 06 0076 ___6767128000070076 | 07 0076 67-671 28000050077 05 0077 67| 67128000060077 | 06 0077 _"_67l 67128000070077 | 07 , 00777 6767363000480077 49 0077 6767128000050078 | 05 0078 6767128000070078 | 07 0078 6767363000490078- — 49 0078 6767128000050079 | O; ) 0079 6767128000070079 | 07 0079 676736300049_00;_ 49 0079 67;71280070050008- 05 0008 - 6767128000060008 ! 06 0008 —67671 2800007000{Î 07 0008 6767128000050080 } 05 AOOBO_" 6767128000070080 i 07 0080 67673630;0490080 ' 49 0080 676;1 2&)07050081 | 05 0081 6767128000070081 | 07 0081 6767363000490081 | 49 0081 6767128000050082 | 05 6082 6767128000070082 | 07 0082 67
128 — Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche128_ Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche128 | Ernolshei—m—Br_uche128 — Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruc;é |128 | Ernolsheim-Bruche |128 | Ernolsheim-Bn.l_che128 | Ernolsheim-Bruche |128_- Ernolsheim-Bruche :128 | Ernolsheim-Bruche |1?- Ernolsheim-Bruche |128 | Ernolsheim-B}ucheT 128 -Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche| 128 AErnolsheim-Bruche;128 | Ernolsheim-Bruche128 | ErnoI;heim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche; ZEÎ Ernolsheim-Bruche128 | Ern@im-Bruche—128 | Ernolsheim-Bruche128 | ErnolsheimÎBmÎe |128 | Ernolsheim-Bruche |128 | Ernolsheim-Bruche_128_ —Ernolsheim—Bruche128 | Ernolsheim-Bruc;e128 | Ernolsheim-Bruche—1 28 | Ernolsheim-Bruche363 | Osthoffen128 ' Ernoisheim-Bruche128— ...Ernolsheim—Bruche363_- Osthoffen128 Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-Bruche363 | Î)s—thofien128 | Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche |128 _Ernolsheim-Bruche-128 | Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruche363 l 65thoffenA |128 : Ernolsheim-Bruche |;28 ' Ernolsheim-Bruche |363 l ; O;thoffen |128 1 Ernolsheim-Bruche || Ernolsheim-Bruche| 128
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Osthoffen128128 — Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-Bruche363 Osthoffen128—Ernolsheim-Bruche128 Ernolsheim-BrŒhe...128 Emolsheim-Bruche383 | Osthoffen128 f-ErnoIsheim-Bruche128 { Ernolèheim-&—ume363 | Osthoffen128 | Ernolsheim-Bruche128 vErnolsheim-Brüche |Q | Osthoffen128 |Erolsheim-Bruche128 _ Ernolsheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche128 E Ernolsheim-Bruche128 | Emolsheim-Bruche363 Osthoffen128 — Ernoisheim-Bruche128 ' Ernolsheim-Bruche |128 EErnoIsheim-Bruche128 Ernolsheim-Brucheii!128 Ernolsheim-Bruche128 Èrñolsheim—Bruche Y363 | Ssthoffen )128 IErnolsheim-Bru;;| 128 -Ernolsheim-BrucheË363 Osthoffen128 | Ernolsheim-Bruche!|i128 — Ernoisheim-Bruche128 — Ernolsheim-Bruche363 Osthoffen128 | Ernolsheim-Bruche128 | Ernols;eim-Bruche363 | Osthoffen - |128 | Ernolsheim-Bruche128 -Ernolsheim-Bruje |128 — Ernolsheim-Bruche128 —Ernolsheim—Bruche !—1 28 | Ernolsheim-Bruche128 | Ernolsheim-Bruch—e;128 'Ernolsheim-Bruche |

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
67128000070099 07
67128000060097 06 0097 67 128 [ Ernolsheim-Bruche67128000070097 [ 07 0097 67 ; 1728 | Emblsheim-Bruche'67128000050098 05 0098 67 i 128 Ernolsheim-Bruche |67125000060098' 06 0098 67 l 128 | Emolsneim-Bruche'67128000070098 ) 07 3 0098 67 i 128 Ernolsheim-Bruche67128000050099 [ 05 T 0099 67 i 12; .{Emolsheim-Bruch;67128000060099 06 0099 67 i 128 'Ernolsheim—Brucne| 00997 67 } 128 ÎEÇnolsheim-BnÆ

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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Griesheim-près-Molsheim
SECTION NUMERO
03220202020270238ANAN
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67 172 Griesheim-prés-Molsheim67 411 [ Rosheim67 172 | Griesheim-près-Molsheim67 472 | Griesheim-prés-Molsheim67 172 Griesheim-prés-Molsheim67 172 -Gri;h;im-prés-Molsheimï 67 172 'Griesheim-près-Molsheim67 045 | ) Bischof;sheim67 172 VGriesheim—près-Molsheim67 172 -Gri;shgim-prés-MoIsheim67 172 Griesheim-prés-Molsheim67 ' 172—} GEesheim-près-Molsheim87 | 172 | Griesheim-près-Motsheim67 i 172 Griesheim-prés-Molsheim67 ! 172 %Griesheim-près-Molsheim67 | 045 Bischoffsheimî 172 {Griesheim-près-Molsheim67 172 {Griesheim-près—Molsheimÿ—î 411 i Rosheim67 172 _ËÔriesheim—près—Molsheim67 172 | Griesheim-prgs—îalsheimrGŸ 411 | Rosheim67 172 | Griesheim-près-Moisheim67 411 | Eosh_eim )67. 172 'Griesheim-prés-Molsheim67 172 .ériesheim-près-Molsheim67 172 .Griesheim-près—Molshei_m67 411 | Rosheim67 172 -Griesheim-prés-Molsheim67 411 | N Rosî'leim67 172 Griesheim-prés-Molsheim67_ 411 | Rosheim67 172 | GriesheΗmè;Moîsh%i%67 172 'Griesheim-prés-MoIshein;? 045 | Bischoffsheim.67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim67 172 Griesheim-p—rès-Mglsheirfi67 | 17.é —Grîesheim-près-Molsheim67 172 —Griesheim-près-Molsheim67 172 | Griesheim-prés-Molsheim87 | 172 ÀGriesHeim-près—Molsheim67 172 | Grieshein:-p_ré;-Mogheim67 | 172 \ Griesheim-près-Molsheimî 1 172 îGriesheim-près—Molsheim67 | 172 ËGriesheim—près—Molshèim67 l 172 ' Griesheim-prés-Molsheim67 172 \ Griesheim-prés-Molsheim
CODE_ CODE_IDU ]'SECTION NUMERO DEP | COM NOM_COMi 6717&0&20117_— (;2 | _0î7> | 87 172 -Griesheim-près—Molsheim67172000050117 05 0117 87 172 Eri;sheim-prés-MoIsheim| 67172000050118 J 05 0118 67 172 Grieshei;1-prés-Molsheim67172000020119 l 02 0119 67 1_72 -Grieshe_im-prés-Molsheim-67172000050119 l 05 0119 67 172 'Griesheim—près—_l\/lolsheim67172000050012 05 0012 67 172 Griesheim-prés-Molsheim67045000370012 | 37 0012— g7 045 | Bischoffsheim67172000AN0012 ' AN ' 0012 67 172 _äesheim-près—Molsheim671 7200520120 | 02 | 0120 67 172 'Griesheim—près-Molsheim67172000050120 | 05 0120 67 172 iGriesheim-prés-Molsheim671720000_50121 ! 05 0121 67 172 -Griesheim-prèsîMolsheimv67172000050122 | 05 0122 87 172 -Griesheim—près—MolsheimÆ5000380122 [ 38 0122 ' 67 045 | Bisc;hc:ffsheim67172000050123 f 05 01234 ] 67 172 vGriesheim-près-Molsheim--67045000380123 | 38 0123 1 67 [ 045 | Bischoffsheim67172000050124 -—05 01—24 | 67 172 -Griesheim-prèÆsheim| 67045000380124 ! 38 0124 67 045 | Bischoffsheimi- 67172000050125 E 05 0125 67 17_2 -GriesEn-prés-Molsheimi 6%045000380125 i. 38 ) 0125 ) 67 045 . BischoffsheÎ| 67172000050126 | 05 0126 (; 172 'Griesheim-près-Molsheim| 67045000380126 | 38 0126 67 045 | gho_ffsheim| 6717200—005—01;7—- 05 0127 67 172 AGrieshe'îim-près-MÆïgim'67045000380127 38 0127 67 01;5 T Bischoffsheim| 67172000050128 [ (g 0128 67 172 >Grieshe_imfprés-MoIsheim.67045000380128 38 0128 67 045 | - Bischoffsheim| 67172000050129 05 0129 67 172 GriesheimAprès-MolsheimA67045000380129 | 38 0129 67 045 1 ÎBisŒoffsheim...67172000050013 | 05 0013 | 67 172 ÀGriesheim—près-Moîheim67045000370013 37 0013 67 045 | Bischoffsheim B-67172000AN0013- AN 0013 67 172 >_Gries—heim-près-Molsheim67172000050130 | Vog 01:;0 67 172 .Griesheîm-pÿrès-MolsheÊ67045000380130 | 38 0130 67 045 Bischoffsheim -j%71720000501 31 | 05 0131 67 1;2 'Eäriesheim-près-Molsheim-.670450003801 31 | 38 0131 67 045 | Bischo;sheim |67172000050132 | 05 0132 67_ 172 .Griesheim—près—MolsheimÊ67172000050133 | 05 0133 67 172 ÀGriesheim«près-vMolsheimÏ-67172000_050134 | 05 0134 87 172 vGriesheim-;arès—Molsheim'67172000050139 | 05 0139 —67 172 ËGriesheim—près-MolsheimÏ67172000050014 | 05 0014 67 îâGriesheim-près—Molsheim67045000370Ë- 37 0014 67 045 Éischoffsheim |67172(500AN0014- AN | _001—4 67 172 'Griesheim-près—Molsh)eimv67172000050140 | 05 0140 67 172 Griesheim-prés-Molsheim.67172000620141 | 02 0141 67 172 Griesheim-prés-Molsheim67172000050141 | 05 0141 _67_ 172 -Griesheim-près-Molsheim67045000380141 | 38 0141 67 045 | Bgchofisheim| 671;2?0@4; 02 0142 67 172 -Griesh;im-prés-MolsheimI'67172000030142 B 0_3 i _01;2 67 172 Griesheim-près—Molsän-;

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Griesheim-près-Molsheim
67 17267 411 - Rosheim67 172 G:eshglm_pres Mgshelm67 Z 172 | Griesheim-près-Molsheim67 172 'Griesheim——rmës-Molsheim67—- 172 '-Griesheim-près-Molsheim67 Q 411 } Rosheim67 Ë 172 ÏGriesheim-près-Molsheim I67 [ 172 E_;;rie_sheim_-prés-Molsheim ;67 [ 172 i:Griesheim-prés-Molsheimj87 [ & | Rosheim |67 | 172 l Griesheim-prés-M;Isheim 1674 7172 éGriesheim—prés-Molsheim}67 172, Îérie;heim-près-Molsheim'67 411 | Rosheim67 | æ Bischoffsheim }67 | 172 Grleshelm pres Molshelmv67 172 Grleshe|m -près- Molshe1m'6} [ 411 [ Rosheim .67 172 Vä:shelm -près- Molshelmî67 172 Gneshelm -près- Molshelm'l67 411 Rosheim -67 172 ) Griesheim-près-Molsheimî67 172 ÎvGriesheim-près—Molsh_eim !67 172 ËAGriesheim-près—Molshei_mï67 0215 Bischoffsheim67 ;775 êries@m-près-Molsheim |67 172 vGriesheim—près-Molsh;'l67_— 172 _Griesheim-près-Molsheim67 008 | ; Altorf67 411 - Rosheim -67 [ 172 Griesheim-prés-Molsl;m |87 ; 411 Rosheim87 | T72 Grleshelm -pres-Molsheim67 411 ) _Roïem. e67—"- 172 —Griesheim—près-Molsheim—67_ 411 | Rosheim67 172 -Griesheim—près—Molsheim67 172 Grieshei—m-prè s-MoIshe;167 ) 172 -Griesheim-prés-Molsheim67 045 [ Bischoffsheim67 172 .Griesheim—près—Molsheim |67 | 008 | Altorf67 71772 -Griesheim-près-Molsheim |67 008 [ A[torf767 172 AGriesheim-près-MolsIQm |6—7 172 .Griesheim-près—Molsheim67 045 | Bischoffsheim |
67045000380142 38 ' 0142 67 045 Bischoffsheim I 67172000050154 05 0154671720000361 43 | 03 T 0143 q 67 ) 172 -Grieshéim-prés-Molsheim 67411000230154 | 23 015467045000380143 38 i 0143 67 045 | Bischoffsheim '67172000AM0154 AM Œl671720060£44 02 . 0144 —67 | 172 -Griesheim-près-Molsheim 67172000020155 02 015567172000030144 | 03 \ 0144 | 67 172 AGriesheim-près-Molsheim 67172000030155 | 03 015567045000380144 | 38 - ' 0144 67 045 | Bischoffsheim | 67172000050155 | 05 015567172000020145 | 02 | 0145 67 172 Griesheim-prés-Molsheim 674110(;230155 23 Î Î5567172000030145 | 03 0145 67 172 Griesheim-prés-Molsheim 67172000AM0155- AM f 015567411000230145 | 23 0145 67 411 | " Rosheim 67172000020156 02 i 015667045000380145 | 38 0145 67 045 Bisch;fsheim 671;2?)60&361 56 1 05 _E- _0156671720000261 46 | 02 01:16 67 172 vGriesheim-prés-Molsheim 67411000230156 ' 23 i 0156671720000301 46 03 : 0146 67 172 'Griesheim-près—Molsheim '67172000AM0156Ë AM [ 01 567674;000230146 23 : 0146 [ 67 ;1,11 | Rosheim 67172000020157 | 02 | 0157' 67045000380146 | 38 1 0146 67 045 Bischoffsheim 67172000050157 Ï 05 0157! 67172000020147 | 02 1 0147 67 172 -Griesheim-près—fiolsheim 6741100023015; : *23 0_1 577! 67172000030147 03 | 0147 T 67—_ 17_2 uGriesheim—près—Molsheim 67045000380157 È 38 015767411000230147 | 23 ' 0147 67 411 | Rosheim 67172000AM0157; AM 015767045000380147 | 38 | 0147 67 045 Bischoffsheim | 67172000020158 È 02 0158_67172000020148 02 0148 67 172— -Griesheim-près—Molsheîm 67411000230158 'x 23 0158"6771772050301 48 03 0148 | 67_' 1 7_2 Griesheim-prés-Molsh;im 671 72000A'M0175;T PÎVI T 61 5867411000230148 | 23 0148 67 411 | Rosheim 67172000020159 [ 02 015?67045000380148 [ 38 0148 67 045 Bischoffsheim | 67411000230159 ' 23 015967172000020149 | 02 0149 67— ÎTZ_-äasheim-près—Molsheim 67172000AM0159Î AM 015967172000030149 | 03 0149 67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim | 67172000040016 | 04 0016 |- 67411000230149 | 23 0149 67 411 | Rosheim 671'72000050016 | 05 0016- 67045000380149 | 38 OŒ> 67 045 Bischoffsheim 6704500037001 6 37 001 6_' 67172000050015 | 05 0015 67 172 Griesheim~prc5:_s-Molsheim 67172000AN0016w AN 001667045000370015 37 0015 67 045 | Bis}:hoffsheim 67172000AP001 6 AP 0016-67172000AN001 5 AN [ 0015 67 _1 72 -Griesheim-prés-Molsheim 67172000020160 [ ; 02 016067172000020150 02 ù 0150 67 172 —GriesÏeîm-près-Molsheim 67008000150160 [ 15 016067172000030150 | 03 0150 67 172 -Griesheim—près—Molsheim 67411000230160 ' 23 016067411000230150 23 0150 67 411 » Rosheim ?67172000AM0160} AM 0160_;045000380150 [ 38 ) 01? ——677 045 Blschoffshelm 67411000230161 | 23 0161671720000201 51 02 q 0151 E 67 172 Grleshelm pres—Molshelm E 67172000020162 i 02 016267172000030151 03 0151 67 172 Griesheim-prés-Molsheim Ë 67411000230162 23 ÊGZ67411000230151"7 q 0151 67 411 | Rosheim ' 67172000020163 l 02 016367045000380151 î38 01751 67 045 Bischoffsheim ' 67411000230163 ' 23 0163671720000201 52 02 0152 67 17274aes;eim-prés—MoIsheim 67172000020164 ' 02 016467172000030152 | 03 0152 67 172 'Griesheim-près—fiolsheim >é71772000020166 02 ÎôôÆHÆZSŒSZ | 23 ) 0152 87 411 | Rosheim 67172000020167 | 02 01677670450003801 52 38 0152 67 045 N 7B|sz:hc@1e7m N ?0455063301677—h 3; 1 316767172000AMD152 AM 0152 87 172 Grleshelm près-Moisheim E;72_000020168 7072 B t 016867172000030Ë B 03 0153 67 172 Grleshelm—pres—Molshelm 67008000140168 | 14 f 0168_67172000050153 ' 05 —-_Ë I 87 172 ÀGriesheim-près—Molsheim 67172000020169 | 02 ; 0169| 67411000230153 | 23 0153 67 —411— | Rosheim 1l 67008000140169 ; 14— | _01_6967045000380153 | 38 0153 67 045 Bischoffsheim 67172000040017 04 E 0017| 67172000020154 02 0154 67 172 âGriesheim-près—Molsheim 67172000050017 05 E 0017Ë72050030154 | 03 ) 0154 67 172 ÎGriesheim-près—Molsheim | 67045000370017 | 37 E 0017
Griesheim-prés-Molsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Griesheim-près-Molsheim
67172000AN0017 AN 001767172000020170. 02 017067172000020171 02 017167172000020172l 02 01726717200020173 02 0173s71§2oooozo174' 02 017467172000020175 02 0175Ë7172000AM0175' AM 047567172000020176- 02 0176-67172000020177. 02 0177670450003801;7. 8 01776717200002078 02 0178670450003801%8-V 38 017867172000020179' 02 017967045000380179 38 01792671 72000AM0179É AM 0179 |67172000040018 04 0018467172000050018 05 001867045000370018 — 37 001887172000AN0018 AN 001867172000020186... 05 o18067411000230180 — 23 018067045000380180 38 018067172000AM0180 AM 018067172000020184 02 | 018167411000280181 23 | 4618167172000020182. 02 018267172000020184 02 018467172000020185 02 Af_ 0185 i67172000020186' 02 i 0186 {67172000020187 02 — 0187 |67172000030187 03 018767172000020188> 02 0188671720000301884 03 188 |67172000AM0188 AM 01886717200020183 02 018967172000030189 03 018967172000AM0189 | AM 018967172000050019 05 001967045000370019 | 37 0019|67172000AN0019 AN . 001967172000020190 02 019067172000030190 03 0190167172000AM01 9 AM | 019067172000020191' 02 0167172000030191 03 019167172000AM0191 AM 0191:67{;è660020192- 02 " 012 |
67 172 Griesheim-près—Mblsheim67 172 >Griesheim-prés-Molsheim67 172 Griesheim-prés-Moisheim67 172 >Griesheim-prés-Molsheim67 172 'Griesheim-près-Molsheim67 172 AGrie;heir;-prés-Molsheim67 172 -Griesheim-prés—MoIsheim67 172 -Gri;heim-prés-Molsheim67*? 1;2 'Griesheim—près—Molsheim87 172 | Grie_sheiÎ11-près-Molsheîm67 045 | Bischoffsheim67 172 | Griesheim-prèsîM;lshe—Ir;67 045 | Bischoffsheim67 172 -Griesheim-près-MoŒeim67 045 ; Bischofishei;'_b67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim67 172 ; Griesheim-prés-Molsheim67 172 i Griesheim-près—MolsÎeim67 045 | Bischoffsheim87 172 ! Gfiesheim-prèsÂMolsheim67 f 172 ÊGriesheim-près-Molsheim67_|'î_\ . Rosheim67 | 045 Bischofisheim67 _1_ 92_'Griesheim-près—Molsheim67 | 1-72_\—Griesheim-près—Molsheim67 411 | Rosheim67 172 'Griesheim-prés—Molsheim87 T 172— 'Griesheim-près-Molsheim67 172 AGriesheim-près—Molsheim67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim67 172 | G@l_e;-prés-Molsheim67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim67 172 -Griesheim-près—Molsheimg? 172 'Griesheim-près-Molsheim67 172 | Griesheän-mîsîlv—loghärfi67 172 -Griesheim-prés-MoIsheim67 172 -Grieshéim-prés-Molsheim67 172 'Griesheim-prés-Molsheim67 172 'Griesheim-prés-Molsheim67 045_ ë Bischoffsheim67 172 | Griesheim-prèsÎMolsheim67 172 | Griesheim-près-Moisheim67 172 —Griesheim-près-Molsheim67 172 LGriesheim-près-Molsheim87 ! —1—72 ïGriesheim-prèS-Molsheim67 | 172 Êériesheim—près-Molsheim67 l 172 f Grieäm—près—Molsheim67 ] 172 | Griesheim-prés-Molsheim
67172000030192 | 03671}2000020193A 02'67172000030193 03.67172000AE0194À AE67172000AE0195V AEbé7172000020197t 0267411000230197 | 23IË;172000020198A 0267172000AM0198V AM"67172000020199' 02:67172000AM0199- AM| 67172000050002 05fé;;;zooo;mooozv AM\67045000370020' 37'67172000AN0020. AN67172000020201' 0267172000020202 02| 6717200020203 02'67172000020204. 02| 67172000020205 %'67172000020206- 02>671720000202074 02| 67172000020208 0267172000020209 | 0267172000050021' 0567045000370021A_ 37|67172000AN0021. AN67172000020210' 02| 67411000230210 23"67172000020211- 067172000030211 0367411000230211 236717200002022 0267172000020213- 02. 06717200002021567172000020216 l 0267172000020217 0267172000020218" 02'6%;726666£5;}9A - 02'67172000050022' 05"6%645000370022- 3767172660AN662£_— AN'67172000020220' 02.67172000020221A 0267172000020222- 0267172000050023 0567045000370023. 37)DANO023 AN| 67172000AN0023
0192 670193 670193 670194 670195 670197 670197 670198 67o198 | &7 |0199 670199 | 670002 670002 670020 670020 670201 670202 670203 | 670204 670205 670206 670207 | 670208 670200 | &70021 670021 67001 670210 670210 670211 670211 670211 670212 670213 | 670215 670216 67017 670218 | 6704s | 670022 670022 870022 670220 870221 67o222 870023 670023 67870023
172
172 Griesheim-prés-Molsheim |172 --Æsheim-près—Molsheim172 Griesheim-près—Molshïïlä172 -Griesheim-près—Molsheim l472 -Grîesheîm—près—Molsh—eim ;172 -Griesheim_-prés-Molsheim i_411 | Rosheim17è äes_heim—près-Molsheim172 -Griesheim-près—Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim—près—MolsheËv-172 -Griesheim-pré;Molsheim| 172 ÀGriesheim—près—Molsheim || 70475 | Bischoffsheim172 -Grieshcgim-p;é;-hiolsheim172 | Griesheim-près-MolsheimN172 | Griesheim-prés—MoIs;eim |172 4Griesheim—près—MoËheim |Î7_2 -Griesheim-près—Molsheim |172 .Griesheim-près-Molsheim x172 bGriesheim-prés-MolsBeim1; -Griesheim-prés-Molsheim172 AGriesheim-prés—Molsheim !172 -Griesheimvprès—Molsheim j172 Griesheim-prés—Molsheim:045 Bischoffsheim172 _ Griesheim-près-Moisheim !172 _ Griesheim-près-Moisheim ;411 - Rosheim172 :Griesheim-près-Moisheim172 | Griesheim-prés-Molsheim411 Rosheim172 EGriesheim-près-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-près—MoŒm172 '.Griesheim-près-MolsheimGriesheim-près-Molsheim172 i "172 Griesheim-prés-MolsheimGriesheim-près-Molsheim
045 Bischoffsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim172 Griesheim-prés-Molsheim045 Bischoffsheim172 Griesheim-prés-Molsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Griesheim-près-Molsheim67172000056024 l 05 0024 67 172 -Griesheim-près—Molsheim 67045000370034 37 l 003467045000370024 » 37 0024 67 045 | Bischoffsheim -67172000AN0034 | AN i 0034 |67Î7£0æAL0024 ' AL 0024 67 172 'Griesheim-près—Molsheim ;671 72000AM0340 AM ! 034067172000AN0024 î AN 0024 67 172 'Griesheim—-pg—hglsheim ...67—172000AC0346 | AC | 034667172000AL0240 | AL 0240 67 172 'Griesheim-près-Molsheim 67172000050035 | 05 003567172000050025 i 05 0025 67 172 'Gr}esheim-près-l\gls—heîm ]-...6704500037003?5 | 737 003567045000370025 | 37 0025 67 045 | Bischoffsheim Ë67172000AN0035 | AN 003567045000380025 l 38 0025 67 045 Biscÿhofisheÿimÿ n E"6771;20006580;6 - 0; 00_';667045000400025 l 40 0025 67 045 Bischoffsheim 67172000AN0036 | AN 003667172000AÎ\10025- AN I 002; 67 172 -Griesheim-près-Molsheim 67172000050037 | 05 003767172000AE0250' AE 0250 87 172 'Griesheim-près-Molsheim 67172000050038 | 05 0038M67172(')æ030251 03 0251 67 172 Griesheim-près-Molsheim| 67045000370038 | 37 00386717200065.6026 | 05 00267 67 Î72 -griesheim—-p;ès-MÆe;\ -(;7172(;00AN0038- AN 003;67045000370026 | 37 0026 67 045 ' Bischoffsheim 67172000050039 [ 05 0039-ÆSOOOBBOOZG | 38 0026 87 045 Bischoffsheim 67045000370039 | 37 0039| 67172000AN0026 1 AN 0026 67 172 'Griesheim—près-Molsheim 67172000AN0039 | AN 003967172000050027 | 05 | _00_27 67 | 172 ÀGriesheim—près—Molsheim 67172000050004 | 05 0004670450003700_27 i 37 0027 87 —.Œ [ Bischoffsheim 67172000AM0004À AM 000467172000AN0027 } AN 0027 67 172 -Griesheim-près—Molsheirä 6717-2000AN&)04 | AN 000467172000AE0277i AE 0277 87 172 'Griesheim-près—Molsheim 67172000050040 | 05 004067172000050028 ] 05 0028 67 172 Griesheim—prèè—Molsheim 67045000370040 | 37 00406704g00a)028 1—37 0028 —67_ 045 ' Bischoffsheim 67_172000AN0040 AN 004067045000380028 l 38 0028 67 045 Bischoffsheim 67172000050041 | 05 004167_172000AN0028- AN -0028 67 172 ÀGriesheim-près—Molsheim 67172000AN0041 | AN 004167172000050029 | 05 0029 E;7_v— Ë-.aes—heim-près—Molsheim 67172000050042 | 05 004267045000370029 | 37 0029 67 045 | Ëi%èhoffsheim 6717200—0AN0042 | AN 004267045000380029 38 0029 67 045 Bischoffsheim 67172000050043 | 05 0043-67Ï172000AN00Ï29> ) A7N 00;9 67 172 'Griesheim-près-Molsheim | 67045000400043 | 40 004367172000050003 | 05 0003 67 172 'Griesheim-près-—Molshgm ET17ÊOOÎAŒ)O:13 B AN 004;v67172000AM0003. AM 0003 67 172 'GrÎesÿheirrÏ-prèsîMolshîm | 6;172000026436 | 02 0436| 671%2(300650&0 [ OÊ n 0703(; 67 7172 'GriesheimAprés-Molsheim 67172000020439 | 02 0439| 67045000370030 | 37 0030 67 045 | Bischoffsheim { 67172000050044 | 05 0044| 67045000380030 | 38 0030 67 045 Bisch_of;hei; "67045050406044 | 40 0044[6717_2000AN00304 AN 0030 67 172 'Grîesheim-près-Molsheim ...67172000020440 | 02 0440-6717_2000AN6307- AN 030% 67 172 .Griesheim-près—Molsheim | 67172000020441 | 02 0441i67172000AN0308- AN 0308 67 _î2 -Griesheim-près-Molsheim | 67172000020442 | 02 044267045000370031 | 37 0031 67 045 [ ;Bischoffsheim 67172000AL04£"_ XL— | ËB| 67045000380031 [ 38 0031 67 045 Bischoffsheim 67172000AL0446 | AL 0446ŒZÆOAËOOÊH | AN DO?Ê 67 | 172 'Griesheim-près—Molsheim 67172000050045 | 05 0045g7172000AN0310I AN 0310 67 | —172—Grieshäm—près—Molsheim 67045000400045 | 40 004567172000050032 | 05 0032 67 172 .Griesheim-prés-MoIsheim 67172000AN0045 | AN 0045670450003700;' ) 3_7 0032 67 045 | Bischoffsheim 67172000050046 05 0046'671;2000AN0032. AN 0032 67 172_ _Griesheim-prgMolsheim -54&)00400046 | 40_ 004667172000050033 | 05 0033 67 172——5Griesheim-près—Molsheim -67172000AN0046- AN | 004667045000370033 | 37 0033 ' 67 045 Bischoffsheim 67172000050047 | 05 004767172000ANCE- ) XN 0033 . 67 172 ÈGriesheim—près—Molsheim 67172000AN0047' AN 004767172000AL0332 | AL 0332 ! 67 17—2 i_Gri;heim-prés—Molsheim | 67172000050048 | 05 004867172000050034 | 05 0034 l 67 172 äGriesheim-près-MolsheË 67172000AN0048 _ AN67172000AN00480048
BischoffsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-près-MolsheimGriesheim-près-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimBischoffsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimBischoffsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimBischoffsheim172 Griesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimBischoffsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-Molsheim
67 | 04567 _{ 17267 47287 _ 17267 — 17267 — 04567 1767 — 17267 ... 17267 — 1727 1767 — 04587 | 172& | 1767 | 0458767 | 17287 | 17267 | 172&7 | 11267 | 04567 | 17267 | 17267 | 17267 | 172&7 | 1767 | 1767 _ 04567 | 17267 | 17267 | 17267 | 17287 | 04567 | 17267 | 17267 | 17267 | 17287 | 172o7 | 17267 — 045& 1767 17267 — 04567 _ 1727 177 1787 — 17287 — 172
Griesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-prés-MolsheimGriesheim-près-MolsheimBischoffsheim'Griesheim-près-Molshei;'.Griesheim-près-Molshei;-Griesheim—près—Molsheîm7G>r>iesheim-près-MolsheimBischoffsheim| Griesheim-p'rés-MoI;hc;im |.Gr{esheim—près—MolsheimvGries—h—ein;-près—l\_llolsheim| Griesheim-près-Molsheig| Griesheim-prés-Molsheim| Griesheim-prés-Molsheim '| Bi;c;ofi_she?m| Griesheim-prés-Molsheim |Griesheim-prés-MolsheimBischoffsheim ]Griesheim-prés-Molsheim || |Griesheim-prés-Molsheim 'Griesheim-prés-MolsheimGriesheim-près-MoisheimGriesheim-prés-Molsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Griesheim-prés-Molsheim67172000AN0048 AN67172000040005 0467172000050005 0567172000AM0005 AM67172000AN0005 | AN67172000AN0050 AN67172000050051 0567045000390051 3967172000050052 0567045000380052 3867045000390052 3967172000AE0082 AE67172000020524 026717200050053 | 0567045000380053 3867045000390053 3967172000AE0053 AE(67172000050054 0567045000380054 3867172000AE0054 AE( 67172000050055 0567172000AE0055 | AE67172000AN0055 , AN67172000050056 0567172000050057 0567045000370057 | 3767172000050059 . 0567172000040008 04Vs717zdsaosqooei 05Vs7172@wooos; AM67172000AN0006} AN6717200005060 056717200050061 056717200050062 0567172000050063 | 0567172000AE0063 AE67172000050064 0567172000AE0064 AE6717200050065 0567172000AE0065 AE6717200050066 0567172000050067 056704500040067 406717200020673 0267172000050068 0567172000020684 0267172000050089 0567172000020699 02
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172 ÊGriesheim-près-Molsheim 67172000040007 [ 04172 iGriesheim-prés-MolsheIm .67172000050007 | 05172 ;Griesheim-près-Molsheim 67045000370007 | 3;172 -Griesheim-prés-Molsheim 67172000AN0007 [ ÀN172 -Griesheim-près-Molsheim 67045000380070 | 38172 -Grieäeim-près——MJrœin; -6717_2000020700 | 02172 VGriesheim-près—Molsheim '67172000050071 | 05045 | Bi;hoffsheim 545000_380071 | 38172 -Griesheim—près—Molsheim | 67172000050072 | 0504; 1 Bischoffsheim 1 67045000580072 | 38045 Bischoffsheim 67172000050073 . 05172 'Grieshefirès-Molsheim ]_67045000380073 | 38172 'Griesheim-près-Molsheïm 67172000050074 | 05172 -Griesheim-prés-MoIsheim ' 67045000380074 38045 | Bischoffsheim i-67172000050075 | 05045 Bischoffsheim | 67172000050076 | 05172 'Griesheim—près—Mo_lsheË |67172000AM0076 | —AM172 4Griesheim-près-Molsheim -67172000050077 | 05045 | Bischoffsheim 1 67172000AM0077 . AM172 .Ggh;im-p;és—Molsheim i 67172000050078 | 06472 Griesheim-prés-Molsheim ; 67172000AM0078 | AM172 -Griesheim-prés-Molsheim ! 67172000050079 05172 Griesheim-prés-Molsheim §'£371720007AM(;07;_ Âll172 -Griesheim-près-Molsheim ' 67172000050008 05172 | Griesheim-prés-Molsheim| _ 67045000370008 37045 | Bisctioffsheim - 67172000AN0008 AN172 ÿGriésheim-prës-Molsheÿim | 67172000050080 [ 05172 Griesheim-prés-Molsheim | 67172000050081 05172 ËGriesheim—près—Mglsheim 67172000AM0081 m172 Griesheim-près-Moisheim | 67172000050082 | 05172 :Griesheim-près—Molsheim | 67411000220082 | 22172 (—G rieshe{n-pîs-Molsh_eim '671 72000AM0082 | AM172 gGriesheim-près—Molsheim 6717200005008737?_05172 "' Griesheim-près-Moisheim| | 67411000220083 22172 ?Griesheim-près-Molsheim 67172000AM0083 | AM172 ÀGriesheim-pr'es-Molsheim | 67172000050084 | 05172 'Griesheim-près-Molsheim 67411000220084 22172 'Griesheirr:—p;s—Molsheim .67172050AE00'84 | AE172 .Griesheim—près-Molshïî 67172000AM0084 AM172 -Griesheim-prés-Molsheim 67172000050085 | 05172 'Griesheim-près-Molsheîn --674110ÎŒ2ÏŒS | 22172 'Griesheim—près—Molsheîn-ln ...671 72ŒOAM0085 | AM045 | Bischoffsheim 67172000020850 | 02172 'aesheim-près-Molsheim 67172000020851 | 02172 'Griesheim-prés-Molsheim 67411000220086 | 22172 _ Griesheim-près-Moisheim| | 67411000220087 | 22172 'Griesheim-près—Molsheim 67411000220088 | 22172 | Griesheim-près—MolsÈèiä '671 72000AE0088 |AE
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JDU SECTION NUMERO "Dep - COM68157000610151 81 0151 68 15768157000610158 61 0158 68 15768157000630472 63 0172 68 157681570006002 63 0022 88 15768157000610242 61 0242 68 1576815700030025 63 0025 68 15768157000620044 62 0044 6 15768157000610048 61 0048 68 15768157000620054 62 0054 68 157 |68157000610064 61 0064 68 15768157000630083 63 0083 68 15768157000590084 50 0084 68 15768157000580099 58 0099 88 15768157000640050 64 0050 @ 157( 68076000250001 | 25 0001 88 07688157000430001 43 0001 68 157|68157000580001 58 0001 & 157|68157000620001 62 0001 68 157|68157000630001 63 0001 @ 15768157000690001 69 0001 68 | 157 —|68157000430010 43 0010 68 15768157000580010 58 0010 & 15768157000610010 61 0010 68 | 15768157000620010 ; 8 0010 68 15768157000630010 ' 63 0010 68 15768157000580100 \ 58 0100 68 | 16768157000610100 | 61 0100 | 68 15768157000620100 62 0100 | « 15768157000630100, 63 0100 68 15768157000580101 58 0101 88 15768157000610101 61 0101 ! 68 15768157000620101 62 0101 @ 15768157000830101 63 0101 68 157681 57-00;6_201 02 | 62 0102 1 68 15768157000580102 58 0102 \ 68 15768157000610102 61 0102 ë | 1576815700630102 63 0102 68 i 1576815700058010 55 0103 68 \757 |68157000610103 61 0103 68 | 15768157000620103 62 0103 68 15768157000630103 63 0103 & 1576815700058010 58 0104 68 15768157000620104 62 0104 68 15768157000610104 61 0104 68 1576815700630104 63 0104 68 1576815_7(5005.80105 | 58 0105 68 15768157000610105 - e 0105 68 157Jebsheim 0117
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68 157 Jebsheim E68 F Jebsheim68 157 —Jebsheim68 157 | Jebsheim |68 157 Esheim68 157 Jebsheim |68 l 157 Jebsheim )68 | 157 Jebsheim68 157 Jebsheim—68 ] 157 Jebsheim68 \' 157 Esheim(g ' 157 Jebsheim68 | 157 üîebsheim68 076 Durrenentzenÿ68 Î57 Jebsheim68 157 Jebshei;n68 157 Jebsheim68 157 | Jebsheim |68 167 Sebëim—_68— 157 Jebsheim |68 157 | Jebsheim |68 157 Jebsheim |; | 157 Jebsheim î68 157 J;bÆn68 157 Jebsheim6s | 157 | Jebsheim68 157_ Jebsheim68 157 Jebsh;n N| _68 157 Jebsheim88 —157_ V.Vlebsheim68 157 Jebs_heim— |68 157 Jebsgeim E68 157 [ _Jebsheim68 157 _Jebsheim68 157 Jebsheim68 | 157—-— Jebsheim68 ; 71 57 Jebsheimg 157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 157 Jeb—sheim68 157 Jebsheim68 157 ) Jebsheim68 157 Jeäeiîn68 ' 157 Jebsheim68 -_127_ | Jebsheim68 157 _Jebst;eim68 157 Jeghein; -

Liste des parcelles cadastrales de la zone collectiv-e de Jebsheim
0117 157 -68157000620117 62 88 Jebsheim|68157000630117 63 0117 68 157 Jebsheim68157000610118 61 0118 | 68 157 Jebsheim|68157000620118 62 0118 ' 68 157 Jebsheim6815700063018 63 0118 __Î- 68 157 i Jebsheim68157000610119 | 61 0119 | e 157 ] Jebsheim ||68157000820119 | 62 0119 88 157 j Jebsheim|68157000630119 63 0119 Li 68 __-;g7__i Jebsheim _68076000280012 25 0012 j' 68 076 | Durrenentzen |6815700043012 43 001;:_>_(_7;;_ 157 Jebsheim'\68157000610012 61 0012 ] 68 157 | Jebsheim6815700062012 62 0012 i 68 157 Jebsheim68157000630012 63 | 0042 6 157 i Jebsheim68157000840012 — 64 0012 68 157 | Jebsheim68157000610120 — 61 0120 88 157 | Jebsheim68157000620120 62 0120 68 157 Jebsheim68157000630120 63 0120 68 157 Jebsheim68157000610121 61 0121 68 157 | Jebsheim68157000630121 63 0121 68 157 Jebsheim681570061012 61 0122 68 | 457 Jebsheim68157000630122' 63 0122 68 | 157 | Jebsheim68157000610123 61 0123 88 157 Jebsheim\68157000630123 63 0123 68 157 Jebsheim68157000810125 61 0125 68 | 157 Jebsheim68157000590126! 59 0126 88 157 | Jebsheim—68157000610126i 81 0126 68 157 Jebsheim68157000590127 59 0127 88 157 Jebsheim68157000610127 81 0127 es 157 Jebsheim68157000590128 59 0128 88 157 Jebsheim68157000610128 61 0128 68 \ 157 Jebsheim|68157000590129 59 0129 68 | 157 Jebsheim8157000610129 61 0129 68 i 157 Jebsheim6857000430013 43 0013 68 | 157 Jebsheim _|68157000600013 60 0013 68 | 157 Jebsheim68157000610013 61 0013 68 | 157 Jebsheim6815700620013 62 0013 68 | 157 Jebsheim6815700630013 63 0013 68 157 Jebsheim |6815700640013 54 | 0013 68 157 Jebsheim|68157000590130 59 0130 — @ 157 Jebsheim68157000610130 61 0130 68 157 Jebsheim68157000590131 59 0131 88 157 Jebsheim|68157000610131 61 0131 88 157 Jebsheim|68157000590132 59 0132 68 157 Jebsheim68157000610132 61 0132 68 157 Jebsheim68157000590133 59 0133 68 157 Jebsheim68157000610133 61 0133 66 157 Jebsheim| 68157000610134 61 0134 68 157 Jebsheim68157000580134 59 0134 68 157 Jebsheim
68157000590135 59 | 013568157000610135 61 { 013568157000610136 61 013668157000590136 59 013668157000590137 59 013768157000610137 &1 013768157000500138 59 013868157000610138, 61 013868157000590139 59 013968157000610139 61 013968157000430014 | 43 | 00146815700060014 60 001468157000810014 61 001468157000620014 @ 001468157000630014 63 00148157000640014 64 001468157000590140' 59 014068157000610140 61 01408157000590141 59 — 014168157000610141 | 61 014468157000590142 59 014268157000610142 61 01268157000630142 63 014268157000590143' 59 01436815700060043 60 014368157000610143 61 014368157000630143 63 0143 —68157000590144 59 014468157000800144 60 014468157600;10144" 61 014468157000630144 63 o144 _'68157000590145 59 0145,88157000600145 — 60 014568157000610145 61 0145|68157000630145 63 015 _|68157000590146 59 _{ 0146|68157000600146 60 _'i 014668157000610146 61 I 0146 El|68157000610147 61 0147| 68157000610148 61 014868157000610149 61 Ï 0149| 68157000630149 63 { 0149|68157000640149 64 | 0149|68157000430015 43 001568157000580015 58 0015 _8157000600015 60 001568157000610015 61 0015 {|68157000620015 62 0015 |68157000620015
68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 157 Jetghéi;68 1 157 Jebsheim68 157 | Jebsheim6_8 157 Jebsheim68 —157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 q 157 Jebsheim68 157 Jebs—heim 1_68 _157 Jebsheim68 157 -_Jebsheim68 157 Jebsheim68 E 157 Jebsheim68 157— | 'Îebsheim —:68 157 Jebsheim ;68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim !68 157 Jebsheimes 157 Jebsheim68 157 | Jebsheim68 157 Jebsheim |î 157 JebsheimE;S 157 ) Jebsheim \68 157 Jebsheim |68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim |68 157 Jebsheim——68 157 Jebsheim ]68 | 157 Jebsheim68 _1 57 Jebsheim68 [ 157 ) Jebsheim ]68 E 157 Jebsheim— |68 i 157 Jebsheim68 . 157 Jebsheim68 l î7— [ Jebsheim—68 { 157 " Jebsheim68 | 157 Jebsheim68 157 | Îæbsheim68 157 Jebsheim6_8 157 Jebsheim68 | Ë; | Jebsheim68 157 Æheim68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 157 Jebsheim68 157 , Jebsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
0015 6868157000630015 , 8681570006400-15 - 64 0015 6868157000610150 61 0150 — @68157000630150 63 0150 — @68157000640150 64 0150 — @68157000630151 63 0151 — @68157000640151 64 0151 6868157000590152 59 0152 6868157000600152 60 0152 6868157000610152 61 0152 — 6868157000630152 63 0152 ©68157000640152 64 0152 6868157000590153 59 0153 — 6868157000610153 61 0153 @88157000630153 63 0153 «/ 68157000640153 64 0153 «68157000590154 59 0154 | æ68157000610154 61 0154 — e68157000630154 63 0154 — 6868157000640154 64 0154 | @68157000590155 59 0155 | o88157000610155 | 61 0155 | «68157000630155 63 0155 | 6868157000640155 | 64 0155 @68157000590156 59 0156 | 6868157000610156 61 0156 | &8 |68157000630156 63 0156 @68157000640156 64 0156 — @68157000590157 , 59 0157 e68157000610157 61 0157 —'68157000630157 63 0157 «68157000640157 64 01657 — @68157000630158 . 63 0158 — 6868157000640158 64 0158 &i 68157000640159 64 0159 — 668157000630159 63 0159 ©\68157000430016 43 | 0016 — ©68157000580016 58 0016 | «68157000590016 . 59 0016 6868157000600016 60 0015 | 6868157000610016 . 61 0016 | 68|68157000620016 62 0016 — 6868157000630016 63 0016 — 68|68157000640016 64 0016 — 6865157000600160 60 0160 668157000630160 63 0160 | 6868157000640160 64 0160 668157000600161 60 o161 | 68
167157157157157157157157157157157157;57—15715715715715715715715715715715715?1571571571571571571577157157157157157157157157157157157157157157157157
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
591681 57000620018 [ 62 0018 68 157 Jebsheim 68157000590020 00201& 570_00(;330018. 63 0018 68 157 Jebsheim 68157000620020; 62 0020i 681570006400_18 64 0018 68 157 - @häim B ?8157000630020 ' 63 00204681 57000600180 60 0180 68 157 Jebsheim 68157000640020 | 64 0020i 68157000630180 [ 63 0180 68 1 5% Jebsheim 6;1 57&)0430200 ; 43_ Oä)i68157000600181 60 0181 68 157 Jebsheim 68157000430202' 43 020;! 681570006301;- —63 0181 68 157 _Jebsheim_ _68157000600202 60 0202} 68157000600182 | 60 0182 68 157 Jebsheim 68157000630202 | 63 0202! 681 570006001È- P 60 ) 0183_ 68 157 Jebsheim 68157000430203 ; 43 0203| 68157000600184 | 60 0184 68 1757 Jebsheim 68157000630203 | 63— OE68157000610186 | 61 0186 68 157 Jèbsheim 68157000430204A 43 020468157000610187- 61 0187 68 157 Jebsheim 68157000630204' 63 020468157000610188 61 0188 68 157 Jebsheim 68157000430205' 43 020568157000430189 43 0189 68 157 Jebsheim 68157000630205 63 ) 02056815700061 01789 | 61 ) 0189 GÎ E? Jebsheim u6812'>70æ6î30206 | 63 ' 02—06v68157000580019 | 58 0019 68 157 Jebsheim 68157000630207 | 83 ' 0207681 570006000Î...——6Ï [ 0019 68 157 Jebsheim -;157000430208 [ 43 ' 020868157000590019 | 59 0019 68 157 Jebsheim | 68157000630208 | 63 7;7 E]—ZÊ68157000620019- 62 0019 68 157 Jebsheim '68157000430209- 43 i 020968157000640019 | 64 0019 68 157 Jebsheim î68157000630209- 63 l 020968157000630019 63 0019 68 157 Jebsheim .'À68157000430Î)2—1 | I': - | 7_7002168157000430190 43 0190 68 157 Jebsheim 1'68157000580021 | 58 | 00;168157000810190 | 81 0190 68 157 Jebsheim :68157000590021 ' 59 0021681570004301917' 4:3 0191 6Î 157 Jebsh;im_ | 88157000620021 | 62 ÊZ'I68157000610191 61 0191 68 157 Jebsheim Â68157000630021 | 63 _002168157000430192Ë 43 01927 68 157 Jebsheim 168157000640021 64 002168157000610192î 61 0192 68 157 Jebsheim 1:6.81570001 00210 | 10 021068157000430193Î 43 0193 687 ) 1; ïbgheïm_ " 68157000%30210 | 63 | äÿ68157000610193 ' 61 0193 68 157 Jebsheim 68157000100211 ' 10 l 021168157000430194- 43 0194 Gé 167 Jebsheim '68157000630211 63 [ 021168157000610194'— 81 0194 68 157 Jebsheim 68157000100212 10 l 021268157000430195 | 43 0195 | Ë [ 157 _Jebsheim ) .681;7000630212 | 63 ; EZ68157000610195 | 81 I 0195 68 157 Jebsheim 68157000100213A 10 ' 0213681570004301 96À ; 43 [ 0196 68 157 Jebsheim 68157000630213. 63 [ 021368157000610196. 61 E 0196 88 157 Jebsheim 68157000—600;5- 60 ! 0215681570004301 97A 43 ! 0197 68 157 Jebsheim g815;000é20î)22- 62 i 0>02268157000630197 | 63 i 0197 68 157 Jebsheim '68157000430022 | 43 i 0022;8157000@1 98 | 43 % 0198 68 157 | ; Lbsheim "6781757000580022" 58 ; 002268157000630198' 63 ] 0198 ; 68 157 I Jebsheim 6815700Œ90Î22_ 59 ! 002268157000430199. 43 ] 0198 68 157 } Jebsheim '68157000610022 [ 61 | 0022Ê'IEÜŒSŒ '.;Q g { -0199 68 — 157 ] Jebsheim '68157000640022- 64 1 0022| 68076000250002 | 25 0002 68 076 | Durrenentzen 68157000630220 | 63 1 022068157000430002 | 43 0002 68 157 Jebsheim 68157000630221 | 63 f 022168157000580002 | 58 0002 68 157 Jebsheim 681 57060630222 » 63 ] 0222| 68—1 5700ÿ06Ï30_002 ; 63 0002 ÏSB 157 Jebsheim 68157000580023 | 58 ! 0023| GÈ 15470—0E20002 | ;52 ÎJOOZ 68 1;7 Jebsheim 68157000590023 | 59 j 002368157000430020 | 43 0020 68 157 Jebsheim 681 5700Î)61BOZE$ | 61 ) ' Œ'x )68157000580020 | 58 0020 68 157 Jebsheim 68157000620023 62 l 00237
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim6815700063;023 63 0023 68 157 Jebsheim 68157000630026 » 61; [ 0—02—6 | 68 | 157 Jebsheim68157000640023- 64 0023 | 68 l 157 Jebsheim 68157000610260- 61 0260 | 68 | 157 | Jt;-,bsheim68157000610;30 | 61 | 0230 | 68 | 157. l Jÿebsheimÿ —6815:7000610561 T 61 | 0261 | 68 | 157 | Jebsheim_68157000610231 . 61 0231 | 68 i 157 l VJeÏshäï 68157000610262À 61 | 0262 | 68 | F | Jebsheim!68157000610232- 61 B 0232 | 68 | 157 l Jebsheim 68157000610263 61 | 02637 | 68 | 157 Jebsheim68157000610233 | 61 0233 68 I 1;7 | Jebsheim 681 57600430027' | 43 | 0027 | 68 | Ë ' Jebsheim68157000610234 | 61 | 0234 | 68 | 157 l Jebsheim 68157000590027 | 59 | 0027 1 68 | 157 | Jebsheimv68157000610235. 61 0235 l 68 | 157 | J;;sheir; 68157000580027 [ 58 0027 | ôg | 157 | Jebsheim6815700061023E" 61 -—0236_ _'i_ 68 | 157 i Jebsheim '68157000610027 | 61 | 0027 | 68 | 157 | Jebsheim68157000610237 | 61 0237 E 68 | 15} ) 1 Je;sheim 68157000620027 | 62 | 0027 | 68 | 157 | Jebsheim68157&)06—1 0238— _61 | 0238 | 68 | 157 | Jebsheim 68157000630027 | ôà | _0027 | 68 i 157 ' Jebsheim;815700061023@ 61 | 0239 | 68 l 1_57 TJ:bsheim 68157000430028À 43 0028 68 | 157 | Jebsheim- 681 5—7[@0024 | 43 | 6024 | 68 | 157 | Jebsheim 681 57000580528 | 58 0028 | 68 157 | Jebsheimv681 57000580024 | 58 | 0024 | 68 15—7_ Jebsheim E 68157000590028 | 59 | 0028 | EB | 157 | Jebsheimgî 5;00?590024 | 59 | 0024 | 68 | 157 | Jebsheim 681 STÊOG1Œ_ 61 | 0028 | 68 | 157 [ E)Sheim68157000610024 | 61 f 0024 E 68 | 157 | Jebsheim :68157000620028 | 62 | 0028—- 68 l 157 l Jebsheim68?7@620024 | 62 | 0024 | 68 157 [ Jebsheim | 68157000630028 | 63 | 0028 68 157 Jebsheim| 68157000630024 | 63 | 0024 | 68 l 157 | Jebsheim 681 570006102—86... 61 0286 | 68 157 | Jebsheim68157000640024' 64 | 0024 - | 68 157 | Jebsheim 68157000610287 ' 61 ' 028% | 68 - 1_57 ï Jebsheim-68157_000610240' 61 0240 | 68A [ 157 | Jebsheim | '68157(;04300294 43 | 0029 | 68 i F Jebsheim-'68157000610241 | 6—1 ÊM | 68 157 | Jebsheim 68157000580029 | 58 0029 | 68 1 157 Jebsheim| 68157000610243 61 | 0243 | 68 | 167 | Jebsheim 68157000590029 | 59 | 0029 68 | 157 | Jebsheim-68157000610244— 61 0244 | 68 | 157 | Jebsheim 68157000610029 | 61 | 0029 | 68 | Ê | Œshä'681 57000610245- E;1 75457 | 68 | 157 ' Jebsheim 68157000620029 | Gg | 0029— [ 68 | 157 - Jebsheim68157000610246 | 61 | ;246 | 68 | 157 | Jebsheim 68157000630029 | 63 | 0029 TB | 157 | Jebsheim68157000610247 | 61 0247 | 68 157 [ J;b;e? [ | 681 57@61 0297 | 61 | 0297 | 68 | 157 | Jebsheim-6815;000610248 | 61 | 0248 | 68 157 | Jebsheim 68157000610298 | a - 0298 | 68 | 157 | ÀJ:':bsheim68157000610249. 61 | 0249 [ 6;__ 157 | Jebsheim 68157000610299 ' 61 0289 | 68 | 157 | -Jebsheim'6_81 57000590(;5 | 59 | 0025 68 157 | Jebsheim | | 681 5700043@5 [ 7437 | 70003 | 68 | 157 | Ibs;le;m68157000580025 | 5; | 0025 68 | 157 | Jebsheim -681 57000580003- çg | 0003 | 68 157 | Jebsheim68157000810025 | 61 | 0025 T 68 | 157 | Jebsheim 68157000620003 62 0003 | ;8_ - 157 | Jebsheim68157000620025 | 62 | 0025 | 68 - 15% | Jebsheim -68157000630003 | 63 | 0003 | 68 | 157 | Jebsheim68157000640025- _64_ | 0025 | 68 157 | Jebsheim | >68157000640003 | 64 | 0003 | 68 ' 157- | Jebsheim68157000610250. 61 | _0250_ | 68 | 157 | Jebsheim >68157000430030> 43 ) (530 | 68 | 157 | Jebsheim68157000610251 | 61 | 0251 | 68 157 | Jebsheim | -68157000580030 | 58 | 0030 ' 68 | 157 | Jebsh;im»68157000610252. 61 | 0252 | 68 | 157 | Jebsheim 68157000590030 | E 0030 | 68 157 î]ebsheim6815700061 0253. 61 | 0253_ | 68 | 157 | Jebsheim '681570006200#30 | 62 [ 0030— 68 | 157 . Jebsheim6815700061 0254- 61 0254 | 68 | 157 | Jebsheim_ | .-68157060630030' 63 | 0030 | 68 | '1_7 _' Jebsheim68157(;0(;610255- 61 0255 | 88 157 | Îebsheim 1 "68157E640300 | 64 | 0300 68 . 157 i JebsheÎ68157000610256 61 | —0256 | 68 | 157 | Jebsheim | '68157000610308 61 | 0308_" 68 | 1?7 | Jebsheim-68157000610257- 61 0257 t 68 | 157 | Jebsheim * _6—81570—00610305 61 | 0309 68 | 157 1 _Jebsheim-68157000610255 î q 0258 I 68 157 ' Jebsheim | 68157000430031 - 43 | 0031 |' 68 157 Jebsheim_68157000610259- 61 | 0259 ' 68_ [ 157 1 Jebsheim | 68157000580031 | 58 | 0031 ) —Ï 68 | 157 | Jebsheim68157000430026; 43 | 0026 | 68 | 1_57 | Jebsheim | 68157000590031 | 59 | 0031 i 68 | 1_57 | Jebsh_eim681 ;70(;0580026 1 55 | 0026 68 157 Jebsheim 68157000620031 | 62 -—0031 | 68 | 157 Jebsheim68157000590026 Ë 59 I ) OOZg | 88 ] 157 | Jebsheim 68157000630031 | 6_3 | 0031 n 68 | 157 | Jebsheim'68157000610026 61 l 0026 | 68 1 157 | Jebsheim | 68157000610310 | 81 | 0310 ' 6—8 ï Ê | Jebsheim| 68157000620026 _A 62 | 0026 | 68 | 157 Jebsheim | 681 5%06;0ä1 | 61 | 0311 ' 68 | 157 | Jebsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim681570_00610312 61 0312 68 157 l Jebsheim68157000610313 | 61 0313 { 68___1_57_i_ Jebsheim'68157000610314 61 0314 68 .1.57 { Jebsheim68157000610315 B _61 0315 Bg 157 l Jebsheim-68157000610316' 61 0316 ' 68 157 Jebsheim68157000610317 61 0317 ' 68 157 } Jebsheim68157000610318- 61 0318 } 68 157 l Jebsheim.68175700706F319- 6_1_M 703179 ' 68 157 t Jebsheim'68157000580032 58 0032 ' 68 157 ÏÏ Jebsheim68157000590032 | 59 0032 ' 68 157 ' Jebsheim68157000610032> 61 003; " 68 —7157 E Jebsheim68-1."7570006'20032 | 62 0032 68 157 l Jebsheim'68157000630_03?v 7—63 q 003_2 | 768 157 i Jebsheim68157000610320' 61 0320 68 157 ! Jebsheim%8?570Î%10321 | 61 0321 88 157 i Jebsheim68_157000610322. 61 ) 0322 68 167 ; Jebsheim'68157000610323' 61 0323 68 157 i Jebsheim-681570006_1 0324 | 61 0324 68 157 i Jet;sheim| 68157000%1@ i 61_ a& 68 157 ] Jebsheim68157000610326 | 61 0326 68 157 ' Jebsheim68157000580033 | 58 0033 68 157 | Jebsheim68157000590033 59— 0033 68 157 Jebsheim! 68157000620033 | 62 00?33 ÎSB 1?- ] Jebsheim68157000630033 | 63 l 0033 68 157 JebsheimÈ 68157000580034À 58 i 6034 68 157 Jebsheim68157000580034 | 59 l 0034 q 68 157 Jebsheim68157000620034 | 62 70034 ; 68 ) 157 _Jebsheim68157000630034 63 0034 68 157 Jebsheim681 57000;31 0344 | 61 0344 68 1;7 Jebsheim68157000610345. 61 0345 68 157 Jebsheim68157000610346 | 61 0346 68 3 Ê J_ebsäei—m6815700061 OSÊ 61 0347 68 157 Jebsheim%81 57000—61 0348 | 61 0348 .68 157 Jebsheim68157000610349 | 81 0349—" 68 157 Jebsheim68157000580035 | 58 0035 68 157 Jebsheim| 68157000590035 | 7:39 0035 68 157 Jebsheim| 681 570Ê20035 | ;; - 0035 68 157 Jebsheim68157000630035 | 63 0035 68 l 1574_ Jebsheim |68157000610350 | 61 0350 68 | 1;7 | Jebsheim68157000610351 | 617 | E 68 i 157 Jebsheim68157000610352 | 61 0352 68__' Îl 57 Jebsheim6815700061035734 61 0353 68 | 157 T fiJZebsheim6_8157000610354. î_ 0354 68 157 Jebsheim'681570006—1 0365 [ 61 . 0?55; 68 157 Jebsheim'68157000610356 61 0356 68 | -_157 Jebsheim68157000610357 | 61 0357 68 157 Je;s;eg_681 57000610358 | Ê 0358 68 157 Jebsheim681570006_10359 61 [ 6; 157 Jebsheim0359
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
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157
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
68157000610065 61 0065 68 157 Jebsheim 68157000630072 63 007268157000620065 | 62 0065 88 157 rE);Eeim . -6;1;7(7)001 00073 | 10 007368157000630065 63 0065 68 157 Jebsheim A68157000590073 | 59 007368157000640065- 64 ; 0065— 68 157—— Je;heim 68157000610073 | 61 007368157000690065 69 0065 68 157 Jebsheim 68157000620073 | 62 0073>68157000640066 64 - 0066 68 157 Jebsheim 68157000630073 | 63 00736817570007590066 59 0066 . 68 157 Jebsheim 68157000640073 | 64 OÎWIË-68157000610066 61 [ 0066 6-8 157 Jebsheim 68157000100074 | « 40 007:68157000620066 62 0066 68 157 1 JÆeim | 881 5;0606;0074 | 62 B 5074681570006_30066 | 63— 0066 68 157 Jebsheim 68157000590074 | 59 057468157000690066 | 69 0066 68 1—57_ Jebsheim 681 57600610074 | 61 0074Æ?OËŒOOG? | 59 O&S7 68 157 Jebsheim 68157000630074 | 63 00;—681 5700061ÎB7 61 0067 68 157 Jebsheim 68157000640074 | 64 ! 007:468157000620067 - 62 0067 68 157 Jebsheim N 68157000100075' 10 l 007568157000630067 | 63_ 0067 68 157 Jebsheim 68157000640075 | 64 } &)75 )68157000640067 | 64 0067 1 68 Ê Jebsheim .881576005790075 | 59 . ! 007568157000690067- 69 0067 68 157 Jebsheim '68157000610075A 61 l —007568157000590968: 59 | 0068 68 157 Jebsheim '68157000620075 | 62 i '0075—68157000610068 61 0068 68 157 Jebsheim ôâ1 57000630075 63 i 007568157000620068 I 62 0068 68 157 T Jebsheimÿ "68E7(Ï)00630076 | 63 ! 007668157000630068 | 63 0068 68 157 Jebsheim 68157000100076 | 10 i OÊ681 5;0&)65&; ) 64— | 0088 ' 68 157 Jebsheim 68157000590076 | 59 { 0076| 68157000590069 | 59 0069 68 157 Jebsheim -ä57000610a'Ë î I 0076.;'15700061 0069 61 0069 68 157 Jebsheim 68157000620076 | 62 i _0076 '-Ë'ŒÜOOOSZOOGQ "—62 ) 0069 l 68 157 Jebsheim 68157000640076 | 64 l 007668157000630069 | 63 0069 ' 68 157 Jebsheim 68157000590077 | 59 l 007768157000640069 | 64 70069 | (; Ê —Jebsheim .-68157000610077 | 61 i Ï?T68157000430007 43 0007 ; 68 157 Jebsheim 68157000620077 62 E 007768157000580007 | 58 ) 0007 1 68 157 Jebsheim .768157000630077 | 63 007768157000600007 | 60 0067 | 68 157 Jebsheim 68157000640077 | 64 I 00776815700062000_7. 62 0007 68 157 Jebsheim_ 68157000;)067_8 [ _59— i EWS6&)700(—365@07 | _63_ 0007 68 157 Jebsheim 68157000640078 | 64 ' _00786815-7000590070. 59 0070 i 6_8 | 157 Jebsheim - 68157000100078. 10 l 007868157000610070' 61 0070 68 157 Jebsheim 68157000610078À 61 ' 0078| 68157000620070—- 62 0070 68 157 J;)sheim _68157000620078 | 62 —0078681-570fi30—070 | 63 0_070_ [ 68 157 Jebsheim 68157000630078 | 63 0078_l 681 57&640070 | 64 0—070 88 157 Jebsheim 68157000590079 59 00781 68157000100071 | 10 0071 68 157 Jebshe_im EBE7000620079 62 007968157000590071 59 0071 68 157 Jebsheim —68157006610079- 61 ÎWQ681_57000;1 0071 A 61 ] 007_1 68 ;57 Jebsheim 68157000630079 83 007968157000620071 | 62 l 0071 68 157 Jebsheim 68157000640079 | 64 007968157000630071 I 63 | 0071 68 157 Jebsheim 68157000430008 43 000868157000640071 ; 64 _Ï 0071 [ 68 157 E Jebsheim ! 68157000580008 | 58 OE)Og6—81 5700;1 00072 î 10 1 07072 68 ?)7 ! Jebsheimÿ : 68157000600008 | 60 000868157000610072' 61 0072 68 157 i Jebsheim 68157000610008 61 000868157000640072 | 64 0072 68 157 } Jebsheim , 68157000620008 ) 82 0008ÊŒ7Æ596072 | 59 ) 0;72 68 157 | Jebsheim l' 68157000630008 63 0008651577()00620072I 62 70;72 ) 68 157 Jebsheim .68157000640008 64 0008
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
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ObernaiE)bernaiObernaiKrautergersheimObernaiObernaiObernaiObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernaiBischoffsheim ;. ObernaiObernaiObernaiKrautergersheim- O—bernaiBischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernaiObernaiObernaiBischoffsheim'O;ernarObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernaiObernaiObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernai—ObemaiBischoffsheimBischoffsheiméischoffsheimKrautergersheimObernaiObernaiObernaiBischoffsheim
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ZC
0012 67 045 Bischoffsheim0_01 2 | 67_ 248 Krautergersheim0012 67 348 Obernai001è 67 348 Obernai0120 67 045— Bischoffsheim012; | 67 045 BisÎhoffsheim0120 | 677 348—> _Obernai012—0 | 87 348 (Enai0120 67 T 34; Obernai0121 67 045 Bischoffsheim0121 î 045 Bischoffsheim0121 67 348 Obernai0121 67 348 Obern—ai— -0122 677 045 Bischoffsheim0122 À 67 O;g —-V—Biÿscl%offsheim0122 T 67 348 Obernai0122 | 67 348——* Obernai0123 67 045_ [ Bischoffsheim01; | 67 l 348 Obernai0124 67 | 045 Bischoffsheim0124 67 } Œ Bischoffsheim0124 67 348 Obernai0124 67 l 348 Obernai0125 67 | 045 Bischoffsheim0125 67 Æ | —Bisc—hofisheim0]2-5 _67 348 Obernai0126 l —67 045 | Bischoffsheim0126 67 348_- ObernaiOE 67 045 Bischo?fsh;m0127 67 348 Obernai0128 67 045 Bischoffsheim'0128 67 | 348 Obernai0129 67 } 046 B;hoffs—heir;ï—0129 67 | 348 Obernai0013 67—1045 | _'Bischoffsheim0013 67 | 045 | Bischoffsheim0013 67 045 Bischoffsheim001>3 67 _248 Krautergersheim0013 87 —348 Obernai0013 67 348 Obernai -0130 [ 67 045 Bischoffsheim01 3077 R 67 348 Obernai0131 87 045 ÏBÎsä;c:fi—sheÿim |0131 67 348 Obernai E0132 67 045 Bischoffsheim0132 67 73;8 [ Obernai0133 67 045 | Bischoffsheim0133 67 — 348 Obernai

670450003801346704500039013467348000ZD01346704500038013567348000ZD0135670450003801366704500039013667348000ZD0136670450003801376704500039013767223000560137 |67348000ZD01 37H67045000380138 »[ 67045000390] 3;67223000560138 |67348000ZD013867045000380139 |6704500039013967223000560139673480002EE3967248000640014 |» 67045000400-014 |6704500041 00147.67045000420014 |67348000ZC0014 |67348000ZD0014 |67045000380140 || 6704500@90140 |67223000560140 |67348000ZD0140 |6Î45000390141 |67223;)00560141 |67348000ZD0141 |670450063è0142 |6722300056014267045000390143672230005601436704500039014467223000560144767223000560145 |67348000ZD0145 |67223000560146 |-673480002D0146 |67223000560147 |67348000ZD0147 |6734BOOOZ—D0148 |67348000ZD0149 |67045000400015
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
3839æ38ZD3839ZD383956ZD38
0134 -0134013401350135013g——01360 _0137013701370137013839567ZD383956
013801380138013901390139ZD64404142rieZD383956ZD3956zD3956395639
56zD56ZD56ZDZD 'zD |40
013900140014001400140014001401400140014001400141o141 _0141014201420143014301440144014501450146014601470147014801490015
676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767
0450453480453480450453480450452233480450452233480450452233482480450450453483480450452233480452233480452230452230452232233482—23348223348348348045
Bischoffsheim 67045000410015 41 0015Bischoffsheim 87045000420015 42 0015Obernai | 67248000640015 | 64 0015Bischoffsheim 67348000ZC0015 | ze 0015OÎernai | .6_734_8000213_0015 | 2D 0015Bischoffsheim 67348000ZD0151 | ZD 0151Bischoffsheim | |67348000ZD0152 2D 0152Obernai 87348000ZD0153 | zD 0153Bischoffsh_eim_ 67348000ZD0154 | ZD 0154Bischoffsheim | 67348000ZD0155 | zD 0185Innenheim 67348000ZD0156 | zD 0156Obernai | 67348000ZD0157 ] zD 0157Bischoffsheim 67348000ZD0158 zD 0158Bischoffsheim 6734;300027D61 59 !'7 :ZD Hÿm 59Innenheim 67045000400016 l 40 0016Obernai e 6704570E):1_0016 | 41 0016Bischoffsheim | 67045000420016 l 42 0016q ÏBischoffsheim '673480002C0016 ] zc 0016Innenheim | 67348000ZD0016 zD 0016Obernai 67348000ZD0160 ' zD 0160KrautergersheÎ v673480002D0161 | zD 0161'—Bischofisheim 1 | 6704—5000390162 E 39 0162Bischoffsheim '673480002D01 62 | ZD 0162Bischofishei_m ] .673480002D0163 | zD 0163Obernai 67348000ZD01 64 zZD —01 64Obernai 67348000ZD0165 | ZD 0165Bischoffsheim | 67348000ZD0166 | ZD 0166Bischoffsheim 67045000_3801 67—-- 38 -—0167Innenheim | 67223000560167 | 56 0167.Obernai | 67223000560168 | 56 0168Bischoffsheim | 673480002D01 68... ZD 0168Innenheim 67223000560169 | 56 0169Obernai | 67248000640169 | 64 0169Bischoffsheim 67348000ZD0169 | zD 0169Innenheim 67045000400017 | 4;) 1 0017Bischoffsheim 67045000410017 | 41 0017Êeläeirÿn q | 67045000420017 | 42 0017Bischoffsheim 67348000ZC0017 | zc 0017Innenheim 67348000ZD0017 | zD 0017Innenheim 6722556005601 7[; | 56 Î1 70Obernai 67248000640170 64 0170Innenheim 67348000ZD0170 | ZD 0170Obernai 67223000560171 T 56 T _01 71Innenheim 67248000(;40171 | 64 0171T '(;bernai ' 67348000ZD0171 ZD 0171Obernai_ e | 672230005601 72 | 56 0172Obernai | 67248000640172 e 0172Bischoffsheim | 67223000560173 | 56 0173
87 045 Bischoffsheim67 045 Bischoffsheim67 248 T Krautergersheim87 348 Obernai67 348 Obernai—67 348 Obernai67 348 - O_bernai7 67 348 Obernai l67 348 E)e_rnai67 348 Oberfiai67 348 Îbemai l67 348 Obernai67 34; Obernai '67 | 348 Obemal ... |Œ? i 045 Bischoffsheim67 | 045 Bischoffsheim |67 | 045 Bischoffsheim |67 348 Obernai; 67 348 Obernai )67 348 Obernai67 348 —Obernai l67 045 Bis;of_fsheim .67 348 Obernai67 348 Obernai |67 | 348 Obernai |) )67 ?;3_ Obernai67 3; | Orbernai67 045 Bischoffsheim |67 223 Innenheim67 223 Innenheim67 348 Obernai —067 223 Innenheim67 248 Krautergersheim67 3487 [ Obernaiî 045 Bischoffsheim67 045_ ) Bischoffsheim67 045 BÆ\ofisheimE 67 348 Obernai67 348 Obernai87 223 Înne,ÎnheÎn—6; 248 Krautergersheim67 345; Obernai67 223 Innenheim767 248 | Krautergersheim67 -348— 1 Obernai67 223 | Innenh_ei; |67 248 Krautergersheim| —67 | 223—_ ; Innenheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim67348000ZD0173 i67248000%40174' l67348000ZD0174 !-67248000640175 '67223000560176 |-67248000640176 |67348000ZD0176 |67223000560177 |6724800064-0177 |67348000ZD0177 |67248000640178 |67348000ZD0178 |6724800064017967348000ZD017967045000400018&67045000410018 |67045000420015{6724sooos4oo1si6734sooozcoo1si67348000ZD001867248000640180 _67348000ZD0180| 6724800064018167348000ZD018467348000ZD018267348000ZD0183.673480002D018567348000ZD018667348000ZD0187|67348000ZD0188 |67348000ZD018967045000400019| 67045000410019 || 6704500042001967248000640019|67348000ZC0019 || 67348000ZD0049 |67348000ZD019067348000ZD0191670450004000026704500041000267045000420002 |67248000640002 |6734SOÛOZADO(Î2 |6;8000200002 |67348000ZD0002 .67045000400020 |67045000410020
ZDB4ZD645664ZD5664ZD64zD54ZD40414264zcZD64ZD64ZDzDZDZDzDZDZDZD40414264zczDZDzD4044264ZAzczD4041
017301740174017501760176017601770177017701780178017901790018001800180018001800180180018001810181018201830185018601870188018900190019001900190019001901900191000200020002000200020002000200200020
67045000420020
0029 67
67 348 Obernai 42 0020 6767 248 Krautergersheim 67248000640020 64 0020 | 6—7 q67 T Œ Obernai -673480002A0020À ZA 0020 | 6767 248 Krautergersheim '67348000,ZC0020 | zc 0020 | 6767 [ 7223 Innenheim l 67348000ZD0020 | zD 0020 | 6767 248 Krautergersheim 67045000420021 | 42 00;1 | 6767 348 Obernai | 67045000400021 | 40 0021 | 67 )67 223 Innenheim 67045000410021 | 41 0021 | 8767— | 248 Krautergersheim 67248000640021 64 0021 | 6767 348 | Obern_ai .673480002D0021 | ZD 0021 | 6767 248 Krautergersheim 67045000400022 40 0022 | _6787 348 Obernai 67045000410022 41 0022 | 6767 248 K—rauÆers—heiÎ 67045000420022 | 42 00; | 6767—- 348 Obernai 67248000640022 | 84 0022 | 6767 'E'; Bischoffsheim 67348000ZA0022 | ZA 0022 | 6767 045 Bischoffsheim 87348000ZC0022 . zc 0022—"_ 8767 Œ Bischoffsheim 67348000ZD0022 | zD 0022 | 6767 ;'.8 Kr;t;ergersh-ei% | Ë7g4æ00g96220_ 39 0220 | 6767 348 Obernai 67045000400023 40 OOÊ | 6767 348 Obernai 67045000410023 41 0023 | 6767 248 Krautergersheim 67243000640023 64 0023 | &767 348 | Obernai -67348000200023 | ZC _' -_0023 . 6767 248 Krautergersheim 67045000400024 | 40 | 0024 8767 _—:18 Obernai | 67045000410024 | 41 1 0024 | 6767 348 Obernai —g72480006400£4 [ 6; 1 0024 | 6767 348 Obernai 673480002C0024 ZC { 0024 Ê767 | 348 Obernai 67045000410025 | 41 | 0025 —6767 [ 3:8 Obernai » 67045000420025 - 42 0025 | 6767 348 Obernai | 67248000640025 - 64 0025 | 6767 348 Obernai 67348000ZC0025 zc 0025 | 6767 '734;3 [ Ob;n;i "67045000400026 | 40 0026 | 6767 | 045 ! Bischoffsheim i 67045000410026 | 41 0026 | 6767 045 l Bischoffsheim 67045000420026 | 42 00;6 | 8767 045 i Bischaffsheim -67248000640026 | 64 00267 | 767767 [ 248 | Krautergersheim 67348000ZC0028 | zc 0026 6767 348 Obernai ; ] | 67045000390027 39 0027 6767 348 Obernai | 67045000400027 | 40 ] 0027 | 6767 348 Obernai | 67045000410027 41 0027 46767 _348 Obernai 67045000420027 | 42 0027 | 6767 045 Bischofisheim_ '-S;ZÆOŒ'.OO_Ü_ 6_4 0027 | 6767 045 Bischoffsheim '67348000200027 | zc 0027 ?—-_67_ 045 Bischoffsheim | 67045000390028 | 39 0028 | 6767 248 Krautergersheim "67045000410028 | 41 0028 | 6767 348 Obernai -é7045000420028 | 42 ] OOZÈ q 6767 348 Obernai 67248000640028 | 64 0028 î67 348 Obernai 67348000ZC0028 | zc 0028 | 6767 045 Bisäfish—eim— 67045000390029 | 39 0029 | 6767 045 Bischoffsheim 67045000400029 | 40 |
045 Bischoffsheim248 Krautergersheim;8 "Obernai348 Obernai348 Ogernai045 Bischoffsheim045 Bischoffsheim045 Bischo;sheim248 | Krautergersheim348 | _Obernai045 Bischoffsheim045 Bisch_ofisÎleÎm045 Bischoffshe;248 Krautergersheim348 Obernai348 Obernair348 Obernai045_- Bischoffsheim045 Bischoffsheim045 Bischoffsheim;48_- Krautergersheim348 Obernai045 Bischoffsheim045 Bischoffsheim24; _H_Krat;rg;rsheim_348 Obernai045 | Bischoffsheim045 Bischoffsheim248 Krautergersheim348 Obernai645 BischoffsheimO4g | Bischoff@m045 BischoÈsheifi248 Krautergersheim348 Obèrnai045 Bischoffsheim B045 Bischoffsheim1- 045 Bischoffsheim>i_0;5 | Bischo;fsheim' 248 » Krautergersheim348 ObernaiŒ Bischoffsheim045 Bischo—fisheim—045 Bischoffsheim248 Krautergersheim:;48_— Obernai045 Bisch_offshei;'n045 Bischoffsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
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BischoffsheimBischoffsheimKrautergersheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimKrau;er_gersheimObernaiObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheim
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ObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBis:hoffs;imBischoffsheimBischoffsheim- ObernaiBischoffsheimBischoffsheimBis;:hoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheiméischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimObernai
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BischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimKrautergersheimObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheim045348
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BischoffsheimObernaiObernaiBischoffsheimObernaiBischoffsheimObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernaiObernaiObernaiObernaiBischoffsheimObernaiObernaiObernaiBischoffsheimObernaiObernaiBischoffsheimBischoffsheimBischoffsheimKrautergersheimObernaiObernai: ObernaiBischoffsheimBischoffsheimObernai

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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim67045000400077 40 » 0077 - 67 045 [ Bischoffsheim 67045000410087 41 0087 67 | 045 Bischoffsheim67045000410077 41 | 0077 67 | 045 | Bischoffsheim _67;18000800087 | 80 | 0087 | 67 348 ObernaÎg348000200077 | zc | 0077 | 67 À 348 | Obernai 67348000ZC0087 | zc | 0087 | 67 | 348 - Obernai67348000ZD0077 | ZD | 0077 | 67 | 348 Obernai 'ÆBOÛOZD()DS? ZD _0087 | 67 348 l Obernai67045000400Ë-— 40 T 0078- | 67 | OÎS [ Bischoffsheim 67045000400088 40 | 0088 | 67 045 | Bis;hoffsheim67045000410078 41 | 0078 67 | 045 Bischoffsheim 670450004100—88 [ 41 | 0088 | 67 045 | Bischoffsheim6734800020067é | zc | 00—78— | 67 | 348 B Obernai 67348000800088 80 0088 67 | 3:18—Ï Obernai67348000ZD0078 » ZD | 0078 | 67 | 348 | Obernai 0 ÆEOOOZCOOB.B_ | zC ' 0088 | 67 348 | Obernai6704500040&)7—9 | 40 E 0079 67 | 045 | Bischoffsheim 67348000ZD0088 zD 1 0088 | 67 34—8 q Obernai67045000410079 A 41 | 0079 | 87 045 | Bischofisheim— | 673480008000g- 80 | 0089 | 67 | 348 | Î)bernaiÿ673480002(3?07—9 | zc Ÿ 0079 >)67 ) 348 | Obernai 67045000400089 40 | 00897 )67_ 845_ Bischoffsheim67348000ZD0079 | zD | 0079 | 67 348 Obernai | -67045000410089_ ; E 0089 | 67 045 | Bischoffsheim| 67045000400008 | 40 | 0008 | 67 | 045 Bischoffsheim 67348000ZC0089 | zc | 0089 Ï!— 767 | 348 | Obernai67045000410008 41 | 0008 | 67 | 045 - Bi;chc;fsheim | -67045000400009 | 40 | 0009 | 67 | 045 | Bischoffsheim| 67645000420008 42 ' 0008 67 045 Bischoffsheim 6704500047100$> 41 [ (;069 [ 67 | 045 | BisclÏoffsheim67248000640608 | 64 | 00(;8 ql 67 | ZÎB ] Krautergersheim 67045000420009 | 42 0009 [ 67 | 045 | Bischoffsheim| 67348000ZA0008 | ZA | 0008 | 67 | 348 Obernai ' '67248000640009 64 | OOOÇ | 87 | 248 | Krauterg;s!:le;n| 673;'8&0008 | zc | 0008 | 67 | 348 | Obernai 67348000ZA0009 | ZA | 0009— [ 67 | 348 | Obernai673480002D0008. zD | 0008 | 87 | 348—_— - Obernai -6734SOOOZD0009"- ZD | 0008 67 | 348 | Obgrnai767045'000400080 40 | 0080 67 045 | Bischoffsheim ä)45000400090 40 | 0090 | 67 | 045 | Bischoffsheim67348000ZC0080 zc 0080 | 67 | 348 | - Obernai 67045000410090 41 0090 | 67 | 045 | Bischoffsheim673480&)Z—D—0080 | ZD [ 00_80 | 67 | 348 Obernai 67348000800090 | 80 0090 » 67 ;18 | Obernai"67045000400081 | 40 | 0081 | 67 | 045 | Bischoffsheim 67348000ZC0090 ZC _0090 | 67 | 348 | Obernai67045000410081 [ :114 1 (;81 | 67 | 045 | Bischoffsheim 67348000ZD0090 zD 0090 | 67 | 348 | Obernai67348000ZC0081 | zc | 0081 | 67 | 348 Obe-rnai 67045000400091 | 40 0091 67 | 045 | BŒOffsheim67348000ZD0081 | ZD | 0081 | 67 | 348 Obernai | 67045000410091 | 41 | 0091__67 | 045 | Bischoffsheim67045000400082 | 40 [ ;082 | 67 | 045 Bischoffsheim 67348000800091 80 0091— _67 | 348 . | Obernai67045000410082 | 41 0082 | 67 | 045 Bischoffsheim 67348000ZC0091 | zc | 0091 67 | 348 | Obernai6734800020_0082- zc | 0082 ' 67 | 348 | Obernai | 67348000ZD0091 | zD | —0091 67 | 348 | Obernai67348000ZD0082 zD | —.0082 | 67 | 348 | Obernai 67348000800092> 80 | 0092 | 87 [ 348 | Obernai67045000400083 40 | 0083 ' 67 | 0:15 | Bi;cgo%sheî l ;73480002C0092 | zc | 0092 | 67 | 348 [ Obernai67045000410083 | 41 | 0083 | 67 | 045 | Bischoffsheim | ';34SOOOZD0092 | zD | 0092 67 | 348 | ; Obernai_;3480002C00-83 zc | 0083 | 67 | 348 | Obernai | 67045000400093 V' 40 | 0093 \ 87 Î 045 | Bischoffsheim67348000ZD0083 | zD " 0083 Ê | 348 | Obernai ' 67348000800093 èO 0093 Ï—_67— SK Obernai67045000400084 | 40 0084 | 67 | 045 | Bischoffsheim l u67ä8&)0200093 ÏZË | 0093 | 67 | 348 | Oberna_i-6704500041 0084 l 41 | 0084 | 67 | 045 | Bischoffsheim '673480002D0093 | zD 0093 ——67 | 348 i Obernai573&000200084 1 zc q Æ4 | 67 | 348 | Obernai | 67045000400094 | 40 | 0094 [ 67 ElS | Bischoffsheim673480002D0084- zD 0084 | 67 | 348 | Oberfiaî n —67045000410094 | Î1 | 0094 | 67 045 | Bischoffsheim_670450004007085 | 40 | 0085 | 67 045 | Bischoffsheim | | 67348000800094 | 80 | 0094 | 67 348 | Obernai-67045000410085 41 | 0085 | 67 | OE - Bischoffsheim 67348000ZC0094 | ZC | 0094 67 | 348 | Obernai67348000ZC0085 | ZC | 0085 | 67 348 | Obernai | ...673480002D0094 | ZD ' 0094 67 348 Obernai673480002D008_5... ZD | 0085 | 67 } 348 | Obernai | 67045000400095 | 40 | 0095 | 67 | 045 Bischoffsheim.67045000400086 40 | 0086 [ 67 [ 045 _Bischoffsheim 67045000410095 | 41 | 0095 67 | 045 ) B]schoffsheim67045000410086 | 41 0086 | 67 ' 045 | Bischoffsheim [ _677348000800095 | 80 | 0095 | 67 348 | Obernai-6_73:182)008&)086 | 80 | 0086 67 ! 348 | Obernai 67348000ZC0095 - ZC | 00—95 | 67 | 348 Obernai67348000ZC0086 Zc | 0086 | 67 ] 348 | Obernai | 67348000ZD0095 | ZD 1 0095 | 6—7 i 348 | Obernai67348000ZD0086 | ZD | 0086 67 ] 348_ Obernai .;704_5000400096 | 40 ' 0096 67 l 045 - Bis;hoffsheim670450004000;-) 4B | 0087 67 045 . Bischofièheim | "67045000410096 N 4_1 | '0096 _67 ' 045 - Bischoffsheim

Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
6734800080009 80 0096 67 348 | Obemal67:480002C009 ZC 0096 | 67 | 348 Obernai6734000200096 ZD | 00 67 | 48 | Obemai |6704500040097 40 | 0087 | 67 | 045 | Bischofisheim6704500410087 41 | 0097 | 67 | 045 | Bischofisheim| 67348000800087 | 80 0097 | o7 | 348 Obernai67348000ZC0097| ZC | 0097 | 67 | e | Obemai |67348000ZD0097 | | ZD 0097 | 67 | 38 Obernai(6704500400098 40 008 | 67 | 045 | Bischofisheim |67045000410098 | 41 00 | 67 [ 045 | Bischofisheim || 67348000800098 | 80 0098 | 67 | 348 Obernai|67348000ZC0098 | zc 0098 | 67 36 | Oberai
673480002D0098 — ZD 0098 | 67 | 348 Obernai
| 67045000410099 41 | 009 | 67 | 045 Bischoffsheim |6734800080009 80 | 0000 | 67 | 348 Obemai |67348000ZC0099 zc 0099 87 348 Obernai :
|
67348000ZD0099 ZD 0099 67 348 Obernai
67045000370043 37 0043 67 045 Bischoffsheim

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE EN EAU POTABLE AVEC ESSAIS DE POMPAGE
DANS LE SECTEUR SANDOZ
COMMUNE DE CERNAY
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 21 mars 2024, présenté par la Communauté de Communes
de Thann-Cernay, enregistré sous le n° AIOT 0100042890 et relatif à la réalisation d'un
forage de reconnaissance en eau potable avec essais de pompage dans le secteur
Sandoz ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit pro jet en date du 21 mars 2024 et les
compléments déposés le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 3 mai 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 20 juin 2024 adressée au
pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire (courriel en date du 25 juin 2024) sur
l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que le projet est situé sur une parcelle grevée par une servitude d'utilité
publique instaurée par des périmètres de protection des captages publics
d'alimentation en eau potable ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux souterraines
des forages, des périmètres de protection de ces captages des forages et
autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation en vue de la
consommation humaine au bénéfice de la commune de Cernay et environs ;
1/5
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de Thann-Cernay , représentée par son
président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation d'un forage d'un forage de reconnaissance en eau potable avec essais de
pompage dans le secteur Sandoz à Cernay
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous réserves de
l'application stricte des mesures de précaution prévues ci-dessous :
➔ information immédiate de l'ARS et de l'exploitant de la ressource en cas d'incident
susceptible d'avoir un impact sur le captage ;
➔ réalisation d'analyses sur le captage ou mélange de captages en exploitation. Il
appartient au déclarant de commander ces analyses directement auprès d'un
laboratoire accrédité.
2/5
 Analyses de l'eau à effectuer :
➢ une analyse de l'état initial avant le démarrage des travaux
➢ une analyse mensuelle pendant la durée des travaux (si les travaux durent plus
d'un mois)
➢ une analyse à la fin des travaux
 Liste des paramètres à analyser :
➢ Hydrocarbures dissous
➢ HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
➢ COV BTEX (Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes)
➢ Pack métaux (mercure, plomb, cadmium, cuivre, arsenic, nickel, zinc, cobalt,
manganèse)
➢ PH
➢ Conductivité
➢ Matières en suspension
➢ Turbidité
➢ Paramètres organo-halogénés volatils et chloronitrobenzènes (à ajouter
seulement pour la première et dernière analyse)
Pour le rendu, en sus des résultats, il conviendra de fournir une synthèse courte des résultats
(résultats sans anomalies, alerte sur un/des paramètres avec un commentaire sur origine de la
variation et évaluation du risque…). Dans un délai d'un mois maximum suivant la fin des
travaux, les résultats d'analyse sont communiqués au préfet. Cette transmission des résultats
peut-être dématérialisée.
- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
3/5
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Cernay, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
4/5
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Cernay, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE EN EAU POTABLE AVEC ESSAIS DE POMPAGE
DANS LE SECTEUR DORFMATTEN
COMMUNE DE VIEUX-THANN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 21 mars 2024, présenté par la Communauté de Communes
de Thann-Cernay, enregistré sous le n° AIOT 0100042888 et relatif à la réalisation d'un
forage de reconnaissance en eau potable avec essais de pompage dans le secteur
Dorfmatten ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit pro jet en date du 21 mars 2024 et les
compléments déposés le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 2 mai 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 20 juin 2024 adressée au
pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire (courriel en date du 25 juin 2024) sur
l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que le projet est situé sur une parcelle grevée par une servitude d'utilité
publique instaurée par des périmètres de protection des captages publics
d'alimentation en eau potable ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux souterraines et
des périmètres de protection des captages des forages et des sources d'eaux
utilisées pour l'alimentation en eau potable de la communauté des
communes du Pays de Thann ;
1/5
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de Thann-Cernay , représentée par son
président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation d'un forage d'un forage de reconnaissance en eau potable
avec essais de pompage dans le secteur Dorfmatten à Vieux-Thann
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous réserves de
l'application stricte des mesures de précaution prévues ci-dessous :
➔ information immédiate de l'ARS et de l'exploitant de la ressource en cas d'incident
susceptible d'avoir un impact sur le captage ;
➔ réalisation d'analyses sur le captage ou mélange de captages en exploitation. Il
appartient au déclarant de commander ces analyses directement auprès d'un
laboratoire accrédité
2/5
 Analyses de l'eau à effectuer :
➢ une analyse de l'état initial avant le démarrage des travaux
➢ une analyse mensuelle pendant la durée des travaux (si les travaux durent plus
d'un mois)
➢ une analyse à la fin des travaux
 Liste des paramètres à analyser :
➢ Hydrocarbures dissous
➢ HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
➢ COV BTEX (Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes)
➢ Pack métaux (mercure, plomb, cadmium, cuivre, arsenic, nickel, zinc, cobalt,
manganèse)
➢ PH
➢ Conductivité
➢ Matières en suspension
➢ Turbidité
➢ Paramètres organo-halogénés volatils et chloronitrobenzènes (à ajouter
seulement pour la première et dernière analyse)
Pour le rendu, en sus des résultats, il conviendra de fournir une synthèse courte des résultats
(résultats sans anomalies, alerte sur un/des paramètres avec un commentaire sur origine de la
variation et évaluation du risque…). Dans un délai d'un mois maximum suivant la fin des
travaux, les résultats d'analyse sont communiqués au préfet. Cette transmission des résultats
peut être dématérialisée.
- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
3/5
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Vieux-Thann, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
4/5
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Vieux-Thann,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-054
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Fermeture de la frontière aux poids-lourds à l'occasion
de la fête nationale en Suisse
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la collectivité européenne d'Alsace des
30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l'occasion des difficultés de circulation
liées à la fête nationale suisse du 1er août 2024 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Les dispositions suivantes sont prises du mercredi 31 juillet à 20h30 jusqu'au vendredi 2 août 2024 à
5h00 :
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis Belfort sera fermé aux PL ;
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis Colmar sera fermé aux PL ;
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l'accès à Bâle depuis l'Allemagne sera fermé aux PL ;
- Au niveau de l'échangeur d'Ottmarsheim, l'accès à la RD52 depuis l'A36 sera fermé aux PL ;
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD 105 (échangeur de St Louis) sera interdit aux PL ;
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis l'aéroport sera interdit aux PL ;
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD66 (échangeur de Bartenheim) sera interdit aux PL ;
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD19 bis (échangeur de Sierentz) sera interdit aux PL ;
- L'accès à l'A35 en direction de Bâle depuis la RD201 (échangeur de Rixheim) sera interdit aux PL ;
Ces interdictions ne concernent pas les transports assurant la desserte locale dans le département du Haut-
Rhin, ainsi que les véhicules de secours et ceux assurant des missions d'entretien et de sécurité sur le
réseau routier ;
Sur A35, la limitation de vitesse est conforme à celle fixée dans l'arrêté 2024-CeA68-050 relatif au chantier
5A3F.
Article 2
La signalisation est mise en place par la CeA / Service Autoroutier / CEIA de Rixheim, qui assurera
également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 16/07/2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEBgalirdFratermité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
_DLPGrand Es)CIRECTION INTENPÉGIONALE DIS SERYCES FENITENTLUSES
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, suivants :» Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiairesMadame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détentionMadame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires,responsable de la SAS de ColmarV V.V
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,

- Monsieur Raphaél GASPARD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi SAÏD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
***
%%
*.0'0
présider la commission de discipline et prononcer les sanctionsdisciplinaires ;
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - déciderd'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées encommission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, etde fixer le délai de suspension de la sanction ;révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées encommission de discipline ;
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 15 juin 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

ENMINISTEREDE LA JUSTICEs CRECTCH ITERREGICHALE DES SERVICES PEMITERTIAIRESFraiermité
DIS P 7 Direction de l'administration pénitentiaireGrand Est . p 1.Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles premiers surveillants suivants :
- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, premier surveillant,- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant,- Madame Aïcha BOUHDOUD, premiére surveillante,- Madame Jessica BRELL, première surveillante,- Madame Danielle CAPRICE, première surveillante,- Madame Emmanuelle CUNEY, première surveillante,- Madame Sabah DAHER, première surveillante,- Monsieur Yannick DIER, premier surveillant,- Madame Tania EL FASSY, première surveillante,- Monsieur Christian GANGLOFF, premier surveillant,- Monsieur Jean-Louis HERVE, premier surveillant,- Monsieur Eric HOSATTE, premier surveillant,- Monsieur Olivier JACQUIN, premier surveillant,- Monsieur Romain KOCH, premier surveillant,- Monsieur Jean-François LASSALLE, premier surveillant,

- Monsieur Loic LISCHER, premier surveillant,- Monsieur Aurélien MICLO, premier surveillant,- Monsieur Dimitri NYS, premier surveillant,- Monsieur Ozgur OZKAN, premier surveillant,- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant,- Monsieur Stéphane REZZIK, premier surveillant,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, premiére surveillante,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, premier surveillant,- Monsieur Christophe SCHMITT, premier surveillant,- Monsieur Robin SCHUTZ, premier surveillant,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, premier surveillant,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, premier surveillant,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
** suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 15 juin 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaireDELA JUSTICE | (IS 'DlSPGrand Est7 . - P PMäb;;';: CIBECTIOH INTERMEGICHALE DES SERY CES FEMITENTIAITES f DIreCtlon lnterreglonalePratermité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicableau contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques ettéléphones portables.
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, lespersonnels ci-dessous :
Article 1 :
> Chefs de service pénitentiaire
- Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable dela SAS de Colmar
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

> Officiers:
- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef dedétention- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi SAÏD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,
> Premiers surveillants :
- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, premier surveillant,- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant,- Madame Aïcha BOUHDOUD, premiére surveillante,- Madame Jessica BRELL, première surveillante,- Madame Danielle CAPRICE, première surveillante,- Madame Emmanuelle CUNEY, première surveillante,- Madame Sabah DAHER, première surveillante,- Monsieur Yannick DIER, premier surveillant,- Madame Tania EL FASSY, première surveillante,- Monsieur Christian GANGLOFF, premier surveillant,- Monsieur Jean-Louis HERVE, premier surveillant,- Monsieur Eric HOSATTE, premier surveillant,- Monsieur Olivier JACQUIN, premier surveillant,- Monsieur Romain KOCH, premier surveillant,- Monsieur Jean-François LASSALLE, premier surveillant,- Monsieur Loic LISCHER, premier surveillant,- Monsieur Aurélien MICLO, premier surveillant,- Monsieur Dimitri NYS, premier surveillant,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

- Monsieur Ozgur OZKAN, premier surveillant,- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant,- Monsieur Stéphane REZZIK, premier surveillant,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, première surveillante,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, premier surveillant,- Monsieur Christophe SCHMITT, premier surveillant,- Monsieur Robin SCHUTZ, premier surveillant,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, premier surveillant,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, premier surveillant,
> Service informatique
Jérôme RINNER et Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuelsexerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach.
> à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques etautorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservationdes données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :- Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou unsystème informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation estautorisée en détention (RDI).
Article 3 :- Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention> recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux etsupports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 06 mai 2024 au 06 mai 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, CodePénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbachest chargé de l'exécution de . la présente décision.
Lutterbach, le 15 juin 2024Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

MINISTERE ' irection de l'administration pénitentiairDE LA JUSTICE SRR D I S PGrand ESÙ Dirscue de R S A ; R p PR ïm CIRECTION INTERSÉGICHALE DIS SERV CES FENITENTISRES il DIreCtlon lnterreglonalePratermité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'article 1 " du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale etrelatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1¢ octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LaureHACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement auCP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursappartenant à un corps de catégorie A, suivants :- Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires- Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,- Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable de la SASde Colmar '

aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles personnels de commandement suivants :- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi SAÏD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles premiers surveillants suivants :- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, premier surveillant,- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant,- Madame Aïcha BOUHDOUD, première surveillante,- Madame Jessica BRELL, première surveillante,- Madame Danielle CAPRICE, première surveillante,- Madame Emmanuelle CUNEY, première surveillante,- Madame Sabah DAHER, première surveillante,- Monsieur Yannick DIER, premier surveillant,- Madame Tania EL FASSY, première surveillante,- Monsieur Christian GANGLOFF, premier surveillant,- Monsieur Jean-Louis HERVE, premier surveillant,- Monsieur Eric HOSATTE, premier surveillant,- Monsieur Olivier JACQUIN, premier surveillant,

- Monsieur Romain KOCH, premier surveillant,- Monsieur Jean-François LASSALLE, premier surveillant,- Monsieur Loic LISCHER, premier surveillant,- Monsieur Aurélien MICLO, premier surveillant,- Monsieur Dimitri NYS, premier surveillant,- Monsieur Ozgur OZKAN, premier surveillant,- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant,- Monsieur Stéphane REZZIK, premier surveillant,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, premiére surveillante,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, premier surveillant,- Monsieur Christophe SCHMITT, premier surveillant,- Monsieur Robin SCHUTZ, premier surveillant,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, premier surveillant,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 15 juin 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enM- , . e D.215-17 | X X | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeCirculaire dui ml g e q R 18/11/2004Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues N X X Xote DAP du18/04/2011D. 215-17Circulaire duConstitution de I'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif Pmfi_o_m\wwmw X X X18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie. R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.2214 | X X X. . . . . . m r R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x X xropreté .Retirer à 1 g o . h . A e R. 113-66etirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x xpl e À ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x x XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estil PRU e A ; T _ R. 225-4 X X Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
D. 222-3.
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.406 CPP. x X xpénitentiaire Note DAP24/02/2009- ; - . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.276-1 x x xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x Xextraction R. 226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X xD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x X Xu ue e . ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x x xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 X XR. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x X X5 R. 213-29Lever la mesure d'isolement R.213-33 x x

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV k. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R.224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ;Quartier spécifique QPRDésigner un ....:;8%...._......8 pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteColgi R.322-12 X XnominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de lapersonne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D.324-2 X Xtraitements chirurgicaux kAutorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtreey . ; R. 332-38 X Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans unW S R. 332-38 X X¢tablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R.332-28 x Xdétenues sont porteuses . _Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R.332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x xFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement. ; . ; E ; u L D. 424-4 X Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 X Xsommes constituant le pécule de libération AAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 | X Xmatériels causés en détention )Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x Xpersonne détenue ;AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x xInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 xSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R 313-8 X xd'un rapport adressé au DI ;Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x xau règlement intérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D:115-19 | x | xd'éducation pour la santé ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite 'Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X XAutoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la vie R. 352-9 x Xspirituelle ;Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 x X

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHTravail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif i€ au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. t nL. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). W_L.M__NN._.........Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le| L-412-8cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L.412-11pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L- #12-15pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) i sl 2. 412-16. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration . 412-38besoins du service après convocation à un entretien préalable . 412-41. 412-43. 412-45
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motifLRR
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R. 412-39
RR
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) RInterventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général; D. 412-7qu'en production)Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D.412-71travaux effectués par les personnes détenues ;Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D.412-71l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail : D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; .> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

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ExMINISTÈREDE LA JUSTICEDISPorand ESÜ Direction de l'administration pénitentiaireLiberté pÉpabté CRITISI AT LG ME SEDATC TUNSES Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie À, suivants :_» Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiairesMadame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détentionMadame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires,responsable de la SAS de ColmarY VYV
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :» Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef dedétentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,vV V.V YV

'Monsieur Raphaél GASPARD, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.YY VVVVVVYV
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :& présider la commission de discipline et prononcer les sanctionsdisciplinaires ;* désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - déciderd'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
°K/* décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
)0.0suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité ' professionnelle d'unepersonne détenue ;
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées encommission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, etde fixer le délai de suspension de la sanction ;
*0.0
& révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;& dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées encommission de discipline ;
* suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Lutterbach, le 15 juillet 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE A Direction de l'administration pénitentiaireOH I DI SPorana exc 7 n ce =m DIRECTION INTERSÉGICHALE DIS SERV.CES FENITEMTIAIRES 3 DlreCtlon lnterreglonaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers chefs suivants :
- Monsieur Abdesslamad ABDERRAZAK, brigadier chef,- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, brigadier chef,- Monsieur Ersen BATMAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Aicha BOUHDOUD, brigadier chef,- Madame Jessica BRELL, brigadier chef, '- Madame Danielle CAPRICE, brigadier chef,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadier chef,- Madame Sabah DAHER, brigadier chef,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadier chef,- Monsieur Yannick DIER, brigadier chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadier chef, (à compter du 01/09/2024)- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier chef, (à compter du 01/08/2024)- Monsieur Jean-Louis HERVE, brigadier chef,

- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier chef ,- Monsieur David KOCH, brigadier chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadier chef,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier chef,- Madame Tania MOKE, brigadier chef,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier chef,- Monsieur Ozgur OZKAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Monsieur Julian PINGAT, brigadier chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadier chef,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier chef,- Monsieur Robin SCHUTZ brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Seherzada SOFTIC, brigadier chef,- Monsieur Grégory VERMEERSCH, brigadier chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier chef,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
* suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 15 juillet 2024
)Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE . Direction de l'administration pénitentiairDE LA JUSTICE | & DI S PGrand ESÙ ec eliigd . p P L . Nu CIRECTION INTERRÉGICHALE DES SEAVCES FEFETENTIAISES Ï DlreCtlon InterreglonaleFPratermité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicableau contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques ettéléphones portables.
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, lespersonnels ci-dessous :
Article 1 :
> Chefs de service pénitentiaire
- Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable dela SAS de Colmar
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

> Officiers:
- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef dedétention- Madame Chantal BERTILLON, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
> Brigadiers chefs:
- Monsieur Abdesslamad ABDERRAZAK, brigadier chef,- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, brigadier chef,- Monsieur Ersen BATMAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadier chef,- Madame Jessica BRELL, brigadier chef,- Madame Danielle CAPRICE, brigadier chef,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadier chef,- Madame Sabah DAHER, brigadier chef,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadier chef,- Monsieur Yannick DIER, brigadier chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadier chef, (3 compter du 01/09/2024)- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier chef, (à compter du 01/08/2024)- Monsieur Jean-Louis HERVE, brigadier chef,- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier chef, ,- Monsieur Romain KOCH, brigadier chef- Monsieur David KOCH, brigadier chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier chef,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

- Monsieur Loic LISCHER, brigadier chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadier chef,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier chef,- Madame Tania MOKE, brigadier chef,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier chef,- Monsieur Ozgur OZKAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Monsieur Julian PINGAT, brigadier chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadier chef,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier chef,- Monsieur Robin SCHUTZ brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Seherzada SOFTIC, brigadier chef,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier chef,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)
> Service informatique
Jérôme RINNER et Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuelsexerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach.
= à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques etautorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservationdes données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :- Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou unsystème informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation estautorisée en détention (RDI).
Article 3 :- Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

- Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention»> recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux etsupports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 1° août 2024 au 1% août 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, CodePénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbachest chargé de l'exécution de la présente décision.
Lutterbach, le 15 juillet 2024Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 —- CS 880268460 LUTTERBACH

ExNMINISTÈREDE LA JUSTICELébert£ÉgatiséFratermité
#DISP 7 Direction de l'administration pénitentiaireGrand Est . m u,3 Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 " du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale etrelatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1¢ octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1¢: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LaureHACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement auCP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursappartenant à un corps de catégorie A, suivants :- Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires -- Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,- Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention- Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires, responsable de la SASde Colmar

aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles personnels de commandement suivants :- Madame Pauline ALARD, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,- Monsieur Omar ZEKKARA capitaine pénitentiaire.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers chefs suivants :
- Monsieur Abdesslamad ABDERRAZAK, brigadier chef,- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, brigadier chef,- Monsieur Ersen BATMAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadier chef,- Madame Jessica BRELL, brigadier chef,- Madame Danielle CAPRICE, brigadier chef,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadier chef,- Madame Sabah DAHER, brigadier chef,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadier chef,- Monsieur Yannick DIER, brigadier chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadier chef, (à compter du 01/09/2024)- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier chef, (2 compter du 01/08/2024)- Monsieur Jean-Louis HERVE, brigadier chef,

- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier chef- Monsieur David KOCH, brigadier chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier chef,- Monsieur Loic LISCHER, brigadier chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadier chef,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier chef,- Madame Tania MOKE, brigadier chef,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier chef,- Monsieur Ozgur OZKAN, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Monsieur Julian PINGAT, brigadier chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadier chef,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier chef;- Monsieur Robin SCHUTZ brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)- Madame Seherzada SOFTIC, brigadier chef,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier chef,- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, brigadier chef, (jusqu'au 31/07/2024)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 15 juillet 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enA ; . R D.215-17 | X | X | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Circulaire du
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues ... x X XP Note DAP du18/04/2011D 215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif __/_M......\HŒMBUŒW X X X1804/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X XSR ; . A ; . e R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des.raisons de sécurité +R. 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de2 R. 332-35 X X | XpropreteR . E ! m . , m R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire & une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X XAl . ; ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est4 1P . 2 g - }. R. 225-4 X | x | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
D. 222-3.
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.206 CPP. x x xpénitentiaire Ncte DAP24/02/2009us ; A R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R.226-1; R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 x X XD.z49 CPP
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.Z50CPP, | X XD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x X- l iy . ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x xR. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues a:... ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X Xp R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHQuartier spécifique UDV ;Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 2243Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R.224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent =Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR - R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des5 e PR S e SIMIF A R. 224-17impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteR R. 322-12 X X
nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D.324-2 x xtraitements chirurgicaux )Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être R 332-38 x Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poids 'Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 X xétablissement pénitentiaire °Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 X Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R.332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 x xFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir 'Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X xsommes constituant le pécule de libération 1EAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 x XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 x xmatériels causés en détention ;Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 X xpersonne détenue )AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x xRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.313-6 XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R 313-8 X Xd'un rapport adressé au DI °Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 X xau règlement intérieur )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 x xd'éducation pour la santé ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x xOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 352-9 x xspirituelle ;Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHTravail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. 2212018L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). _ML.H__NN._...W...Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L.412-8cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L.412-11pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse. e , » " e : R. 412-34temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) ;Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L- 412-16pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R.412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R. 412-39besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif| R. 412-43économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D.412-7qu'en production) .Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 41227Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-7]travaux effectués par les personnes détenues ;Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D.412-71l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;»> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail : D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

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HOPITAL INTERCOMMUNAL Amn uENSISHEIM NEUF-BRISACH H)EI*Ï&SSR — EHPAD - Accueil de Jour — SSIAD Ÿ Yw mSiège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM i_._# 03 89 81 12 55 L '—] éE-Mail : contact@henb.fr w f "" Voo
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDe la directrice déléguée de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,VU Le code général de la fonction publique ;VU _ Laloi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU _ L'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU le contrat de travail en date du 22 mars 2018 recrutant Mme Leila CHOUAR, Attachée d'administrationhospitalière ;VU _ L'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion d'affectation de Madame Isabelle ITTY enqualité de directrice-adjointe aux Hôpitaux Civils de Colmar, aux centre hospitaliers de Guebwiller, deMunster, à l'hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim et à l'hôpital inter communal d'Ensisheim NeufBrisach, en date du 18 décembre 2023 ;VU le procès-verbal d'installation de Madame Isabelle ITTY en date du 1° janvier 2024 ;VU la décision portant délégation de signature, du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 28 juin2024;
DECIDE
Article 1°":La présente décision se substitue à compter du 28 juin 2024, à la décision en date du 15 janvier2024, portant délégation de signature du Directeur par intérim de l'hôpital intercommunald'Ensisheim Neuf BrisachArticle 2 - DésignationEn cas d'empéchement ou d'absence de Madame Isabelle ITTY, Directrice Déléguée, délégation estdonnée à Mme Leila CHOUAR, Attachée d'administration hospitalière en charge des finances et dusecteur économique et des admissions frais de séjours, pour signer les actes, les décisions, lescourriers, les documents relatifs à la gestion courante de l'établissement pour assurer la continuitéde service de manière générale et sur son domaine d'activité de manière spécifique.
EPS DR THUET EHPAD XAVIER JOURDAIN_ 7, RUE COLBERT - GBIEÎÛ ENSISHEIM 6, RUE XAVIER JOURDAIN — 68600 NEUF-BRISACH# 0389811255 & 0389264222 ® 0389725590 0389727630Site Internet: www.hopital-ensisheim.fr Site Internet: www.ehpad-neuf-brisach.fr

Article 3 — Etendue de la délégation de signatureLa délégation de signature est donnée pour :les admissions de patients,les contrats de séjours pour les personnes accompagnées en établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes, relevant de l'accueil de jour et du service de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD),les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière,les contrats avec les agences d'intérim, les contrats de travail dont la durée est inférieure ouégale à trois mois ;les bordereaux d'envoi de pièces (fournisseurs, l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ; laCollectivité Européenne d'Alsace...)les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux organismes extérieurs(URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, ...)les bordereaux de mandats et titres de recettes ;les courriers et attestations relatifs a la gestion courante du secrétariat administratif ;les courriers et attestations liés au service social ;tous les documents relatifs a la formation continue.
Article 4 : Dispositions d'ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'une part desactes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée à Monsieur Jean-MichelSCHERRER, Directeur d'établissement :tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l'Etat ;tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle (l'Agence Régionale de SantéGrand-Est et la Collectivité Européenne d'Alsace);tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux etuniversitaires ;tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances constituées au sein del'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire 11 — Centre —Alsace ;tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès d'une juridiction,mémoire produits pour le compte du centre hospitalier intercommunal D'Ensisheim Neuf -Brisach) ;les actes patrimoniaux ;les contrats bancaires ;les contrats d'assurance ;la fin de non-recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiable d'un usager ou d'unprofessionnel ;la réponse à un recours gracieux à l'encontre d'une décision administrative ;la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;toute décision de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un professionnel non médical del'établissement ;toute décision de suspension d'un salarié de l'établissement à titre conservatoire ;tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique ;
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Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'autre part desactes, décisions et courriers suivants,- les décisions relatives aux déroulements de carrière du personnel médical et non médical ;- les contrats du personnel médical et non médical d'une durée supérieure à trois mois ;- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualitéd'établissement support du GHT- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris lesdossiers de consultation des entreprises ;- l'attribution des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers derésiliation de ces contrats ;- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions ;- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchéset concessions,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchéspublics.
Article 5 — Modalités d'applicationsA l'issue des périodes d'absences ou de congés de la directrice-déléguée, Mme Leila CHOUAR esttenue de rendre compte à la Directrice Déléguée des actes signés en son nom.Article 6 — Communication et publicité de la délégation de signatureLa présente décision est transmise au comptable de l'établissement et notifiée au délégataire. Elleprend effet à compter du 28 juin 2024. La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité surles sites internet des établissements de l'hôpital intercommunal et par voie d'affichage. Elle feral'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 10 juillet 2024La Directrice DéléguéeSIGNE
Isabelle ITTY
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HOPITAL INTERCOMMUNALENSISHEIM NEUF-BRISACHSSR — EHPAD - Accueil de Jour — SSIAD SIDENCE .Xavier JoundainSiège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM# 03 89 81 12 55 WE-Mail : contact@henb.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDe la directrice déléguée de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,VU Le code général de la fonction publique ;VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU Linstruction budgétaire et comptable M21 ;VU La décision par voie de mutation nommant Madame Christelle HAUSS, Attachée d'administrationhospitalière responsable des ressources humaines en date du 21 février 2022;VU L'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion d'affectation de Madame Isabelle ITTY enqualité de directrice-adjointe aux Hôpitaux Civils de Colmar, aux centre hospitaliers de Guebwiller, deMunster, à l'hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim et à l'hôpital inter communal d'Ensisheim NeufBrisach, en date du 18 décembre 2023 ;VU le procès-verbal d'installation de Madame Isabelle ITTY en date du 1°" janvier 2024 ;VU la décision portant délégation de signature, du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 28 juin2024;
DECIDE
Article 1" :La présente décision se substitue à compter du 28 juin 2024, à la décision en date du 15 janvier2024, portant délégation de signature du Directeur par intérim de l'hôpital intercommunald'Ensisheim Neuf Brisach.
Article 2 — DésignationEn cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle ITTY, Directrice Déléguée, délégation estdonnée à Mme Christelle HAUSS, Attachée d'administration hospitalière en charge des Ressourceshumaines, pour signer les actes, les décisions, les courriers, les documents relatifs à la assurer lacontinuité de service dans le cadre du périmètre de gestion des ressources humaines.
EPSDRTHUET EHPAD XAVIER JOURDAIN_ 7 RUECOLBERT ~ 68190 ENSISHEIM 6, RUE XAVIER JOURDAIN — 68600 NEUF-BRISACH@ 0389811255 £ 0389264222 # 0389725590 £ 0389727630Site Internet: www.hopital-ensisheim.fr Site Internet: www.ehpad-neuf-brisach.fr

Article 3 — Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour la continuité du service des ressources humaines :- les contrats avec les agences d'intérim, les contrats de travail dont la durée est inférieure ouégale à trois mois ;- les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux organismes extérieurs(URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, ...)- les bordereaux de mandats et titres de recettes ;- les courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat administratif ;- les courriers et attestations liés au service social ;- tous les documents relatifs à la formation continue.
Article 4 : Dispositions d'ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'une part desactes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée à Monsieur Jean-MichelSCHERRER, Directeur d'établissement :- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l'Etat ;- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle (l'Agence Régionale de SantéGrand-Est et la Collectivité Européenne d'Alsace);- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux etuniversitaires ;- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances constituées au sein del'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire 11 — Centre —Alsace ;- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès d'une juridiction,mémoire produits pour le compte du centre hospitalier intercommunal D'Ensisheim Neuf -Brisach) ;
Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'autre part desactes, décisions et courriers suivants,- les décisions relatives aux déroulements de carrière du personnel médical et non médical ;- les contrats du personnel médical et non médical d'une durée supérieure à trois mois ;
Article 5 — Modalités d'applications
A l'issue des périodes d'absences ou de congés de la directrice-déléguée, Mme Christelle HAUSS,Attachée d'administration, Responsable des Ressources Humaines est tenue de rendre compte à laDirectrice Déléguée des actes signés en son nom.
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Article 6 — Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l'établissement et notifiée au délégataire. Elleprend effet à compter du 15 juin 2024. La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité surles sites internet des établissements de l'hôpital intercommunal et par voie d'affichage. Elle feral'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 10 juillet 2024La Directrice DéléguéeSIGNE
Isabelle ITTY
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN


A R R E T E

N° 278/2024/ARS/SE du 11 juillet 2024

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 44763 du 17 décembre 1975
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux souterraines
et des périmètres de protection
au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en Eau Potable de
MUNCHHOUSE.



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LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1311 -1, L 1312 -1, L 1312-2, L
1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-
4 et L.215-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L.211-1 ;
VU le code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 20 juin 2007 relatif
à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à
la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42
du Code de la santé publique ;


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VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 6 octobre 2022 ;
VU le courrier du 27 mars 2024 du SIAEP de MUNCHHOUSE par l equel l e syndicat
demande la modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 ;
CONSIDERANT que le forage autorisé dans l'arrêté du 17 décembre 1975 ne permettait
plus de par son état très dégradé la poursuite de son exploitation pour
produire de l'eau potable ;
CONSIDERANT que la collectivité a demandé la nomination d'un hydrogéologue agréé
pour éva luer la pertinence de la réhabilitation dudit forage ou la
création d'un nouveau forage dans l'enceinte du périmètre de
protection immédiate existant ;
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a donné un avis favorable pour la foration
d'un nouveau puits à p roximité de l'ancien avec comblement de
l'ancien dans les règles de l'art , et que compte tenu de l'homogénéité
de l'aquifère, il a jugé qu'il n'est pas nécessaire de modifier les limites
des différents périmètres de protection existants.
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 est modifié comme
suit :

Nom du
captage
N° BSS et
coordonnées
Lambert 93
Localisation N° de
section
N° de
parcelle
Débit
maximum
en l/s
Forage du
Rheinfelderhof
dit forage bis
BSS004KMDU

X :
1035743,0430
Y :
6769217,5251
Z : 209,026

Commune :
RUSTENHART

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ARTICLE 2 : SANCTIONS

Toute infraction au présent arrêté sera constatée conformément aux lois
et règlements en vigueur.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible
des peines prévues par les articles L 1324 -3 à L 1324 -4 du Code de la santé
publique.




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ARTICLE 3 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la santé - EA 2 - 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de STRASBOURG – 31, avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.

ARTICLE 4 :


NOTIFICATION

Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Rustenhart et de
Munchhouse en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 5 : INFORMATION

Une copie du présent arrêté est adressée :

 au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
 à l'Agence de l'eau Rhin Meuse,

ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRETE

 le Secrétaire Général de la préfecture,
 la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est,
 le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse ,
 le Directeur départemental des Territoires,
 le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
 le président du SIAEP de Munchhouse,
 le Maire de Munchhouse,
 le Maire de Rustenhart.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.

Le Préfet
Signé Augustin CELLARD
Secrétaire Général
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
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DECISION TARIFAIRE N°12950 /2024-1057 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE JOU R
EVASION (680020120) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 Mulhouse
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR
EVASION (680020120) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 563 607,35 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -

2

111 du CASF, à 46 967,28 €.

Soit un forfait journalier de soins de 136,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 563 607,35 € (douzième applicable
s'élevant à 46 967,28 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 136,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.




Fait à Colmar, le 16/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est

#signature#

ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12951 /2024-1058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handi capés dénommée SAMSAH
ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE
68100 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
ALISTER MULHOUSE (680016409) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 876 936,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -

2

111 du CASF, à 73 078,02 €.

Soit un forfait journalier de soins de 63,03 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 876 936,24 € (douzième applicable
s'élevant à 73 078,02 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.




Fait à Colmar, le 16/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est

#signature#