PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-209
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration service à la personne
GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf (2 pages) Page 3
30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration service à la personne
LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de
Valgalgues.pdf (2 pages) Page 6
30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire
de Gauzignan (2 pages) Page 9
30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire
de Gauzignan (2 pages) Page 12
30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service à la personne
SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre
2024 à Saint Martin de Valgalgues (2 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024
portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs (4 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-19-00008
Récépissé déclaration service à la personne
GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS
pdf
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration
service à la personne GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf 3
ExPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-19-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 441780236Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232—24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi, dutravail et des solldarltes du Gard ;Vu Iarrete du 19 février 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 28 novembre 2024, par GIAMBRA Landryen qualité de responsable, pour l'organisme GIAMBRA Landry Siret N°441780236 80236 dontl'établissement principal est situé au 10 chemin de la lauze 30340 Mons et enregistrée sous le n° SAP441780236 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration
service à la personne GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le 19 décembre 2024
Pour la directrice dépdu travail et des solidarités dle directertementale de l'emploi,Gard et par délégationdépartemental adjoint
&MORIN
Voies de recours : ;La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au- ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-19-00009
Récépissé déclaration service à la personne
LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à
Saint Martin de Valgalgues.pdf
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration
service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 6
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-19-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982019077Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 15/11/2024, par Lecat Jérôme en qualité deresponsable, pour l'organisme Lecat Jérôme Siret N°982019077 00014 dont l'établissement principalest situé au 731B Chemin Du petit devois 30520 Saint Martin de valgalgues et enregistrée sous le n°SAP 982019077 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< — Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél: 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration
service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 7
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le 19 décembre 2024
partementale de l'emploi,u Gard et par délégationur départemental adjointPour la directricedu travail et des solidaritéle dir _ "/
Renaud MORI
Voies de recours : ; ,La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchéres - 30000 .Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration
service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-16-00003
Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14
novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 9
ExPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Décision de refus d'enregistrement de la déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifsaux activités de services à la personne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la demande de déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire, déposée le12 novembre 2024 sur I'extranet NOVA par IBNSELLAM zakia responsable de l'entreprise Ibnsellamzakia, Siret 538319427 00026, située au 211 Rue Robert Florentin 30220 Saint Laurent d'Aigouze ,portant sur les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers
CONSIDERANT CE QUI SUIT- pour être éligible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », ledemandeur doit s'engager à respecter la notion d'activité exclusive et se consacrer exclusivement àI'exercice d'une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7232-1 ducode du travail ;- la totalité de l'activité de I'entreprise doit être exercée au profit de particuliers, à leur domicile ou,pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicileou dans son environnement immédiat ;pour être admissible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne »,l'administration est tenue de vérifier la cohérence entre les informations portées sur l'extranet NOVA etcelles figurant au répertoire SIRENE ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 10
- par messagerie en dates des 05 décembre 2024 et du 13 décembre 2024, un avis de situationSIRENE a été demandé à l'organisme, sans transmission à jour de ce document obligatoire ;
- en vertu des éléments précités, la demande de déclaration sollicitée par Madame IBNSELLAM zakiane peut être instruite ; DECIDEArticle 1er : 'La demande d'enregistrement de la déclaration d'activités présentée par Madame IBNSELLAM zakiaest rejetée.Article 2 :La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de l'Agriculture — 1120route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet . www.telerecours.fr'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nimes, le 16 décembre 2024.
Pour la djrectrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationle directeur départemental adjoint
naud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-16-00004
Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14
novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 12
ExPREFET | Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-16-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 443816244Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :' Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi, dutravail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 14 novembre 2024, par Rouviere Anne-Marie en qualité de responsable, pour l'organisme Rouviere Anne-Marie Siret N°443816244 00026dont l'établissement principal est situé au 43 ROUTE DU LAVANDIN 30360 SAINT CESAIRE DEGAUZIGAN et enregistrée sous le n° SAP 443816244 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. -
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 —- 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 13
Le présent récépissé est a portéé nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232 20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2024
départementale de l'emploi,s du Gard et par délégationPour la directricdu travail et des solidarité
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration
service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 14
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-17-00011
Récipissé déclaration service à la personne
SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel
935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin
de Valgalgues
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service
à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 15
æ | |PREFET | Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-17-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 935344200Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard :Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 20 novembre 2024, par AZZATI Muriel enqualité de responsable, pour l'organisme service à la personne Siret N°935344200 00016 dontl'établissement principal est situé au 1866 route de villefort impasse regoubrert 30520 st martin devalgalgues et enregistrée sous le n° SAP 935344200 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant Ies activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps à l'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service
à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait a Nimes, le 17 décembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi,par délégationental adjoint
enaud MORI
Voies de recours : :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction. des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service
à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 17
Prefecture du Gard
30-2024-12-19-00004
ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024
portant interruption en urgence d'un accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs 18
E :. | | Service départemental à la jeunesse, .PREFET ' à I'engagement et aux sports (SDJES)DU GARD 'LibertéÉgalitéFrateriité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°du 19 décembre 2024 . |portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R. 227-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-1 à R.143-47 et R.184-4à R.184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :¢ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;« aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;e aux manquements aux dlsposmons relatives au projet éducatif prevues à |' arttcle L.227-4 ;e aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injo_nctiOn, le représentant de l'État dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionnéà l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux sutuatrons quiont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les departements
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portanf nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ; ~Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue parl'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des famllles ;Vu le rapport de visite technique du 18 décembre 2024 du service départemental d'incendie et desecours du Gard concernant l'établissement mosquée An-Nour sis 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur- Cèze (30);Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 par le servicedépartemental à la jeunesse | l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de I' etabhssement recevant du public sis à lamême adresse ;Vu les documents intitulés « cahier de présence 2024/2025 » utilisés par les animatrices œuvrantauprès des mineurs accueillis au sein de I'établissement recevant du public situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) ;Vu le document intitulé « inscription au cours de langue arabe - autorisation parentale 2024/2025»utilisé par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » ;Vu le document intitulé « le règlement intérieur » utilisé par l'association dont la raison sociale est« mosquée An-Nour » ;- Vu le document intitulé « liste des maîtresses » fourni par le trésorier de l'association dont la raisonsociale est « mosquée An-Nour » ; :Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public,sis à la même adresse ;Vu l'urgence ;Considérant qu'a I'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 parle service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rueSaint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis àla même adresse, il a été constaté l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif demineurs tel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles accueillant60 mineurs, en présence de Monsieur Jean-Claude POBLADOR, président de l'association« mosquée An-Nour » et de Monsieur Abdelouahid SELLAMI, trésorier de l'association « mosquéeAn-Nour » ;
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Considérant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectuée le 18 décembre2024 par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à l'établissementmosquée An-Nour sis 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) indique que :e l'accueil du public au niveau du R+1 n'est pas conforme car ces locaux n'ont pas fait l'objetde la réalisation d'un rapport de vérification réglementaire après travaux par un bureau decontrôle agréé ;e ces locaux n'ont pas fait I'ob}et d'une visite de receptlon de la commission desécurité compétente (sous-commission départementale de sécurité) permettant àl'association « mosquée An-Nour » d'exploiter ces différents lieux en activité de type R(enseignement) ;Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 par'le service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rueSaint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis àla même adresse, les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur Jean-ClaudePOBLADOR, président de l'association « mosquée An-Nour » et de Monsieur Abdelouahid SELLAMI,trésorier de l'association « mosquée An-Nour » :e organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 60 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ounon, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctionnement : 'e mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités ded'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),d'apprentissage et de récitation du Coran et d''une fête de fin d'année sous l'autorité dequatre adultes et dans quatre classes différentes, dont deux classes situées au premler étagede l'établissement mosquée An-Nour ; 'e ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de I' artlcle L 227«5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que les déclarations de Monsieur Abdelouahid SELLAMI qui s'est déclaré responsablede cet accueil et les constatations faites sur place (liste d'inscription) attestent que 276 mineurssont inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, moyennant des - fraisd'inscription de 120 euros par mineur ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredis,samedis et dimanches de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, pour une période courant du 15octobre au 15 juin d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable aupresde l'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés- au sein de l'établissement recevant du public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor àBagnols sur Cèze (30) se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels iloffre une diversité d'activités organisées ; .
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Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de I'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) par l'associationdont la raison sociale est « mosquée An-Nour» et dont le siège se situe au 24, rue Saint-Victor àBagnols sur Cèze (30), présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif demineurs à titre conservatoire ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols surCèze (30) par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour» et dont le siège se situe au24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), est interrompu immédiatement à compter de lanotification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mise en conformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa- notification, de faire l'objet : ,- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre démissionnaire chargé de la jeunesse — 95,avenue de France - 75650 Paris cedex 13 |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères,30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4: le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture estcommuniqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la Republlque pres letribunal judiciaire de Nîmes.Article 5: le secrétaire généfal de la préfecture du Gard, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au presudent de l'association « mosquée An-Nour» ou àtout autre membre du bureau de |'association « mosquée An-Nour». |
Le préfgt
BONET
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