SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-158
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du
13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal
à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin (6 pages) Page 3
73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38
du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996
modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de
Recharge pour Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat
Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) (6 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-08-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359
portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la commune de
VILLAREMBERT (2 pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité
listes électorales - ardt Albertville -AP modif et ANNEXE modif (7 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-08-14-00002 - arreté prefectoral 20240010-Auto
videoprotection-lariviereSA (3 pages) Page 28
73-2024-08-14-00001 - arreté prefectoral 20240176-Auto
videoprotection-stpierredecurtille (3 pages) Page 32
73-2024-08-08-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale d'Hauteluce et des forces de sécurité de l'État (1
page) Page 36
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du
13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du
Canton de Cognin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 3
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)
du Canton de Cognin
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20 et
L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1976 portant création du syndicat intercommunal pour le fonctionnement
du collège d'enseignement secondaire Henry Bordeaux de Cognin modifié les 29 décembre 2008 et 14 avril
2011 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Canton de Cognin du 12 avril 2024 approuvant les
statuts modifiés du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
- Cognin (7 mai 2024),
- Jacob-Bellecombette (3 juillet 2024),
- Montagnole (27 mai 2024),
- Saint-Cassin (3 juin 2024)
Considérant l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Sulpice, Saint-
Thibaud-de-Couz et Vimines ;
Considérant que le délai de trois mois imparti aux établissements publics par l'article L.5211-17, pour se
prononcer sur la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de
Cognin, est arrivé à échéance et qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision est
réputée favorable,
Considérant enfin que les conditions de majorité prescrites par le même article L.5211-17 sont remplies,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Les statuts modifiés du SIVOM du Canton de Cognin tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cognin prend notamment la dénomination de
Syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d'Hyères.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3
La Secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat, les maires des communes membres, et la
Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry le 13.08.2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 5
Statuts
du Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple
SIVOM du Val d'Hyéres
Mal d'Hyères
Article 1: Composition et denomination
Le périmètre d'intervention du SIVU du Collège Henry Bordeaux concernait les communes
de Cognin, Saint-Cassin, Saint Sulpice, Saint Thibaud de Couz et Vimines. Considérant les
nouvelles compétences du SIVOM du Canton de Cognin, le périmètre est étendu aux
communes de Jacob Bellecornbette et Montagnole. |
Le SIVOM du Canton de Cognin est renommé SIVOM du Val d'Hyères.
Article 2 : Sièae
Le siège du syndicat intercommunal est fixé à la Mairie de Cognin, ancien chef lieu de canton.
Article 3 : Durée
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée
Article 4 : Obiet
Le SIVOM exerce les compétences optionnelles suivantes :
l) Les actions de mise en oeuvre de la politique territoriale ieunesse
Cette compétence est exercée pour les communes de Cognin. Jacob-Bellecombette.
Montagnole, Saint Cassin, Saint Sulpice, Saint-Thibaud de Couz, Vimines.
Définition et mise en oeuvre des politiques cantonales d'action jeunesse
Organiser une pratique artistique dans le cadre de l'action intercommunale jeunesse en
partenariat avec l'Ecole Cantonale de Musique.
Validation, gestion et mise en oeuvre du Contrat Territorial Jeunesse en lien avec le Département
de la Savoie.
Validation, gestion et mise en oeuvre de la Convention Territoriale Globale en lien avec
la Caisse d'Allocations Familiales de Savoie.
Dans le cadre de cette compétence des conventions d'objectifs et de financement pourront étre
établies annuellement entre le SIVOM et les institutions/associations partenaires.
2) Fonctionnement au sein des collèges
Aide en complément du Département de la Savoie pour faciliter l'action éducative dans les
collèges de secteur des communes membres du SIVOM.
Au cas par cas, une commune extérieure ou un autre EPCI peut être associé à l'une ou plusieurs
actions relevant des domaines de compétences du Syndicat et déterminant par voie de
convention les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
3) La coordination des actions communales menées dans le domaine de la petite enfance (0-5
ans
4) La coordination des actions communales menées dans le domaine de l'enfance (6-11 ans)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 6
Article 5 : Comité Svndical
Le SIVOM est administré par un Comité Syndical, qui se réunit au moins 4 fois par an et qui est
constitué comme suit :
COMMUNES Délégués titulaires Délégués suppléants
COGNIN 3 2
JACOB BELLECOMBETTE 2 1
VIMINES 1 1
MONTAGNOLE 1 1
SAINT-CASSIN 1 . 1
SAINT-SULPICE 1 1
SAINT-THIBAUD DE COUZ 1 1
Total des membres 10 8
Article 6 : Le bureau du svndicat
Le bureau est composé de 7 membres dont le Président et un ou plusieurs vice-présidents et
recoit la délégation par le Comité Syndical
Article 7 : Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par les recettes fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment :
* Les contributions des communes
« Les subventions diverses
+ Le produit des emprunts
* Le produits des dons et legs
* Les redevances des usagers
Article 8 : Contributions des communes
Les contributions financières des communes sont fixées chaque année par le Comité Syndical,
lors de l'établissement du budget, en tenant compte des orientations retenus par celui-ci pour
chaque action.
Pour la politique territoriale jeunesse :
+ Pour 50% en fonction de la population DGF
+ Pour 50% en fonction des bases d'impositions TH, TFB, TFNB (année N-1)
Pour le fonctionnement du College Henry Bordeaux
- Pour 60% au prorata du nombre d'élèves par commune
- Pour 40% en fonction des bases d'impositions TH, TFB, TFNB (année N-1)
Les dépenses administratives sont réparties au prorata des dépenses de chaque activité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-37 du 13.08.2024
portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 7
Article 9 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le Service de Gestion Comptable de
Chambéry.
Article 10 : Realement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du
travail du SIVOM et, notamment le fonctionnement de comités de pilotage pour le Contrat
Territorial Jeunesse et la Convention Territoriale Globale. || sera approuvé par le Comité Syndical,
qui pourra le modifier éventuellement.
Article 11 : Transfert et reprise de compétences
Transfert de compétences
Le transfert d'une compétence prend effet au 1er janvier de l'année suivant la date de la
délibération exécutoire de la commune qui sollicite ce transfert
Reprise de compétences
La reprise d'une compétence prend effet au 1er janvier de l'année suivant la date de la
délibération exécutoire de la commune qui sollicite ce transfert
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portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 8
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portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Cognin 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-13-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du
13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996
modifié en ce qui concerne la compétence
« Infrastructure de Recharge pour Véhicules
Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental
d'Energie de la Savoie (SDES)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)10
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence
« Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat
Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2224-31 et suivants,
L.5211-1 et suivants et L.5212-1et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié portant création du syndicat départemental d'énergie de la
Savoie ;
Vu la délibération n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020 du comité syndical engageant la procédure de mise en
œuvre du transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
Vu les délibérations des conseils municipaux favorables au transfert de la compétence Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques,
Vu la délibération du 3 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Bessans approuvant la
rupture de la convention de transfert de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ;
Vu la délibération du 18 décembre 2023 du conseil municipal de de la commune d'Avrieux approuvant la
rupture de la convention de transfert de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ;
CONSIDÉRANT que les délibérations du comité syndical n° CS 5-17-2022 du 13 décembre 2022, n° CS 1-
10-2023 du 22 février 2023, n° CS 2-10-2023 du 30 mai 2023, n° CE 3-8-2023 du 17 octobre 2023, n° CS 4-
10-2023 du 12 décembre 2023 et n° CS 1-7-2024 du 8 février 2024 approuvant les demandes de transfert
de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques des communes précisées dans la
liste annexée au présent arrêté, dans le respect des articles 5.2 et 6.2 du syndicat ;
CONSIDÉRANT qu'un non adhérent peut adhérer au syndicat départemental d'énergie de la Savoie pour
l'exercice de compétences optionnelles conformément à l'article 5 des statuts du syndicat ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)11
ARRÊTE
Article 1er :
Est approuvé l'exercice de la compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques » par le
syndicat départemental d'exergie de la Savoie pour les communes dont le nom figure sur la liste annexée au
présent arrêté dans le respect des statuts du syndicat.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contenieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie, les
Maires des communes membres figurant sur la liste ci jointe et la Directrice Départementale des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 13.08.2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Signé : Laurence TUR 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)12
Annexe arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-38 du
La présente liste comprend les communes dont les transferts ont été approuvés par le comité
syndical du SDES lors de ses séances des 13 décembre 2022, 22 février 2023, 30 mai 2023, 17
octobre 2023, 12 décembre 2023 et 8 février 2024.
Cette liste actualisée au 8 août 2024.
Communes Date de délibération
1. Aiguebelette-le-Lac 19/07/2023
2. Aillon-le-Jeune 12/07/2022
3. Aiton 14/11/2022
4, Aix-les-Bains 05/12/2022
5. Albertville 26/09/2022
6. Apremont — 14/11/2022
7. Argentine 24/02/2023
8. Arvillard 02/08/2022
9. Attignat-Oncin 13/09/2022
10. Avressieux 24/10/2022
11. Ayn 24/04/2023
12. Barberaz 10/05/2023
13. Barby 23/01/2023
14. Bassens 26/09/2022
15. Beaufort 20/11/2023
16. Belmont-Tramonet 29/09/2022
17. Billième 27/07/2023
18. Bourdeau 25/05/2023
19. Bourget-en-Huile 09/12/2022
20. Bourgneuf 03/04/2023
21. Challes-les-Eaux 09/11/2022
22. Chambéry 17/10/2022
. 23. Chamousset 12/12/2022
24. Champagneux 05/09/2022
25. Chanaz 26/08/2022
26. Chignin 06/09/2023
27. Chindrieux 15/09/2022
28. Cognin 08/11/2022
29. Cohennoz 06/06/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)13
30. Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier 02/05/2023
31. Conjux 07/09/2023
32. Crest-Voland 07/04/2023
33. Cruet 06/06/2023
34. Domessin 10/07/2023
35. Drumettaz-Clarafond 09/05/2023
36. Dullin 09/02/2023
37. Entrelacs 23/01/2023
38. Entremont-le-Vieux 10/11/2022
39. Esserts-Blay 09/10/2023
40. Flumet 06/04/2023
41. Fontcouverte-la-Toussuire 14/11/2022
42. Fourneaux 26/06/2023
43. Frontenex 10/10/2022
44. Grand-Aigblanche 25/10/2023
A5. Grésy-sur-Aix 16/12/2022
46. Hauteluce 01/08/2022
47. Jacob-Bellecombette 27/09/2023
48. Jongieux 08/02/2023
49. La Bathie 31/03/2023
50. La Bauche 21/04/2023
51. La Biolle 14/09/2022
52. La Bridoire 29/08/2022
53. La Chambre 24/10/2023
54. La Chapelle 21/12/2023
55. La Chapelle-Blanche 28/06/2022
56. La Chapelle-du-Mont-du-Chat 04/09/2023
57. La Chavanne 28/09/2022
58. La Compôte 10/11/2023
59. La Giettaz 15/09/2023
60. La Motte-en-Bauges 29/09/2023
61. La Motte-Servolex 03/10/2022
62. Landry 30/10/2023
63. La Ravoire 30/01/2023
64. Le Bourget-du-Lac 01/02/2023
65. Le Chatelard 16/01/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)14
66. Le Pont-de-Beauvoisin 12/12/2022
67. Lepin-le-Lac 02/05/2023
68. Les Avanchers 05/11/2022
69. Les Chavannes-en-Maurienne 29/04/2023
70. Lescheraines 05/07/2022
71. Les Déserts 23/05/2023
72. Le Verneil 21/10/2022
73. Marcieux 04/09/2023
74. Marthod 20/09/2022
75. Mercury 27/06/2023
76. Méry 20/02/2023
77. Modane 26/09/2022
78. Montagnole 10/07/2023
79. Montcel 15/09/2023
80. Monthion 07/07/2023
81. Montmélian 19/09/2022
82. Myans 31/10/2022
83. Nances 14/02/2023
84. Notre-Dame-de-Bellecombe 27/03/2023
85. Notre-Dame-de-Millière 03/07/2023
86. Novalaise 13/09/2022
87. Pallud 06/06/2023
88. Peisey-Nancroix 09/10/2023
89. Planaise 22/09/2022
90. Plancherine 08/12/2023
91. Porte-de-Savoie 08/11/2022
92. Rochefort 19/09/2022
93. Rognaix 16/12/2022
94. Rotherens 28/09/2023
95. Ruffieux 16/02/2023
96. Saint-Alban-Leysse 23/09/2022
97. Saint-Badolph 27/04/2023
98. Saint-Béron 08/12/2022
99. Saint-Cassin 29/08/2022
100. Saint-Christophe-la-Grotte 06/10/2023
101. Saint-Etienne-de-Cuines 13/07/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)15
102. Saint-François-de-Sales 27/10/2022
103. Saint-François-Longchamp 12/04/2023
104. Saint-Genix-les-Villages 07/07/2022
105. Saint-Jean-de-Chevelu 25/04/2023
106. Saint-Jean-de-la-Porte 13/09/2022
107. Saint-Jeoire-Prieure 24/04/2023
108. Saint-Nicolas-la-Chapelle 21/04/2023
109. Saint-Offenge 27/11/2023
110. Saint-Pancrace 30/01/2023
111. Saint-Pierre-d'Albigny 30/08/2022
112. Saint-Pierre-d'Alvey 02/11/2023
113. Saint-Pierre-d'Entremont 19/01/2023
114. Saint-Rémy-de-Maurienne 02/10/2023
115. Saint-Thibaud-de-Couz 11/04/2023
116. Saint-Vital 09/06/2023
117. Sainte-Hélène-du-Lac 20/09/2022
118. Sainte-Marie-d'Alvey 05/09/2022
119. Sainte-Reine 15/09/2023
120. Salins-Fontaine 12/12/2022
121. Seez 20/04/2023
122. Sonnaz 22/05/2023
123. Traize 16/11/2022
124. Trévignin 09/10/2023
125. Val-cenis 31/01/2023
126. Val-d'Arc 08/07/2022
127. Valgelon-la-Rochette 28/01/2023
128. Venthon 27/09/2023
129. Verel-de-Montbel 17/11/2022
130. Verel-Pragondran 02/05/2023
131. Villaroux 12/01/2023
132. Vions 11/10/2023
133. Viviers-du-Lac 05/09/2022
134. Voglans 05/06/2023
135. Yenne 12/09/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-38 du 13.08.2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence « Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Électriques » (IRVE) du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-15-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359
portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la
commune de VILLAREMBERT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359 portant fermeture d'une
plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 17
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359 portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la
commune de VILLAREMBERT
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académques
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2023 autorisant Monsieur Sébasien BLANCHON, à créer et
mettre en service une plate-forme pour ULM sur la commune de VILLAREMBERT, au lieu dit « la Plan
Chaud » sur les parcelles de terrain appartenant à Messieurs Jean-Noël DELEGLISE et Hubert
COVAREL;
Vu le mel de la direction de l'aviation civile centre-est en date du 06 juin 2024 nous informant du
décès de Monsieur Sébastien BLANCHON et l'avis de décès s'y rapportant;
Considérant que l'arrêté préfectoral doit être abrogé suite au décès de Monsieur Sébastien
BLANCHON ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 07 décembre 2023 autorisant Monsieur Sébastien BLANCHON à
créer et mettre en service une plate-forme pour ULM sur la commune de VILLAREMBERT, au lieu dit
« la Plan Chaud » sur les parcelles de terrain appartenant à Messieurs Jean-Noël DELEGLISE et
Hubert COVAREL est ABROGE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa
notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359 portant fermeture d'une
plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 18
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfete de Saint Jean de
Maurienne, la maire de VILLAREMBERT, la directeur zonal de la police aux frontières sud est, la
directrice de l'aviation civile centre est, le directeur régional des douanes, le président du comité
régional interarmées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et transmis à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 15 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/359 portant fermeture d'une
plate-forme ULM sur la commune de VILLAREMBERT 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-13-00003
2024-08-13 - Commissions contrôle régularité
listes électorales - ardt Albertville -AP modif et
ANNEXE modif
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 20
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-39 du 13 août 2024
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-17 modifié du 20 juillet 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement d'Albertville
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les vacances intervenues dans la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de la Bâthie ;
Vu la proposition du maire de la commune de La Bathie du 23 juillet 2024;
Considérant qu'il convient de compléter ladite commission pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sur la commune de La Bâthie, sont désignés parmi les cinq membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de La Bathie , Messieurs Olivier JEZEQUEL et Pascal
PESCHOT en lieu et place de Monsieur Pascal BOUVIER et de Madame Corinne PAYOT.
Article 2
L'annexe « MAJ 2024 ANNEXE_ renouvellement 2023- ardt Alb - CC LE modif » de l'arrondissement d'Albertville,
jointe au présent arrêté, est modifiée conformément à l'article 1er.
Article 3
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2023-17 modifié du 20 juillet 2023 et de son
annexe mentionnée à l'article 2, reste inchangé.
173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 21
Article 4
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville et le maire
de la commune de La Bathie , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 22
3Alb - Comm-1000
Page 1Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d'Albertville
Communes de moins de 1000 habitants – arrondissement d'Albertville 2023 – 2026
Ardt
17373014AllondazMme Laëtitia ODILE (conseillère) Mme Béatrice DERRÉ Mme Josianne JIGUET
17373024 M. FOURNIER Daniel (conseiller) Mme KHAIRY Géraldine (conseillère) Mme Agnès BAZIN Mme Marie-Andrée DUCLOZ M. VORGER Gérard M. RELLIER Jean-François
17373048BonvillardM. Tristan PERRIER (conseiller) M. HAM Serge (conseiller) M. FUSIER Daniel M. BERTHET Jean-Marc Mme Christine CHAPOUTOT M. Marc SIMONNET
17373057Brides-les-BainsM. LE SOURD Dominique (conseiller) Mme BOIX-VIVES Sylviane M. DUMAS Gilbert
17373061CésarchesMme TOUTAIN Cathy (conseillère) M. DUPRE Daniel (conseiller) Mme GROPPOSO Bernadette M. POLLET DenisMme MURAZ-DULAURIER Pascale Mme RASTELLO Véronique
17373063Cevins M. POINTET Hervé M. PERROUX Maurice Mme PIVIER Simone
17373071Champagny-en-VanoiseM. BRONNER Xavier (Conseiller) M. DUNAND YvesMme RUFFIER MONET Jacqueline Mme BARRUE Annie M. GROS Denis
17373077Les ChapellesM. THOMAT Stéphane (conseiller) M. DUFOUR Gilbert M. MONTMAYEUR Joël M. FLANDIN Claude Mme FOURNIER Odile
17373086CléryM. BALCAEN Stéphane (conseiller) M. BRAISAZ Jean-Pierre (conseiller) Mme COSTER Nadine Mme GRASSET Georgette Mme SIBUET Georgette
17373088CohennozM. TEYPAZ Dominique (conseiller) M. VIALLIS Gérard (conseillère) M. CUSIN-MERMET Joël Mme DESMAZES Elisabeth
17373094Crest-VolandM. AINOZ Jean-Louis (conseiller) Mme DUFFET Jacqueline M. BEURRIER Pierre M. MARIN-CUDRAZ Joseph François M. BOURGEOIS-ROMAIN Etienne
17373110Esserts-BlayM. MERCIER Maurice (conseiller) Mme Martine RAVIER-GARON
17373113Feissons-sur-Salins Mme Christine CAILLAUD Mme EYNARD Marie-Claude M. ROCHE Armand M. PESSOZ Jean-Louis
17373114FlumetMme GAUTHIER Claude (conseillère) M. RECHON-REGUET Michel M. OUVRIER-BUFFET Pierre M. MARIN-CUDRAZ Marcel
17373123La Giettaz M. Michel MAÏNI M. GENIX Gérard M. PICARD Alain
17373131HautecourM. Joël BURGOS (conseiller) M. CLAREY Hubert M. CHARVAZ Serge
17373132Hauteluce Mme PROVINSIAL Evelyne M. CUVEX-COMBAZ Patrick
17373142LandryM. HIDALGA Christophe (conseiller) Mme Michelle OUGIER (conseillère) M. Patrick LEON Mme Françoise NOZ M. Daniel MIEDAN-PEISEY
17373161MontagnyMme ROCHE Anne-Marie (conseillère) M. MAITRE Vincent (Conseiller) M. BLANC Denis M. CLERC Didier M. BLANC Jean-Paul M. VASSEUR Vincent
17373162Montailleur M. DREVET Jonathan (conseiller) M. GRILLET André Mme MADELON Bernadette M. DUBOURGEAT Roger
17373170MonthionM. PAPEIX Nicolas ( conseiller) M. CHEILLON Gabriel Mme FAVRE née LEBRAUT Jacqueline
17373176MontvalezanM. MAITRE Dominique (conseiller) M. MAITRE Gilles Mme Arlette NOIR née POSSOZ
17373186 M. Jean-François FAVRAY M. Jean-Noël René GARDET
17373190Notre-Dame-du-Pré M. GOMBERT Jean-Pierre Mme ABONDANCE Bernadette
17373196PalludMme CODECCO Florence (conseillère) M. REVET Daniel Mme CUSIN Danielle née BOUVET
17373197Peisey-NancroixMme Céline COMBAZ (conseillère) M. ARSAC Thierry (conseiller) Mme MARCHANDET Michèle Mme MARCHAND-MAILLET Suzanne Mme Georgette NALESSO Mme Michèle RICHERMOZ
17373201PlanayMme LEROY Lydie (conseillère) M. VINCENT François Cédric Mme TATOUD Marie-Angèle
17373202PlancherineMme Catherine PAYET (conseillère) M. Christophe MERMOZ (conseiller) M. Patrick MOCHET M. Daniel MASSON M. Noël DELHERCE M. Dominique JUIN
17373206Pralognan-la-VanoiseM Jacquinot Gillian (conseiller) Mme BLOSSER Marie-Thérèse M. CHARDON Michel Mme FAVRE Armelle Mme TAUBES Annick
17373211QueigeM. Nicolas ALBRIEUX (conseiller) Mme Elisabeth BORDET (conseillère) M. BONNET-LIGEON Claude Mme GINDRAT Edith Mme SEVESSAND Françoise
17373216Rognaix Mme Guylène GALOPIN M. Charles AUVERT M. Brandon BARROSO
17373232Sainte-Foy-TarentaiseM. Daniel BOCH (conseiller) M. Romain EUSTACHE (conseiller) M. Yves MARMOTTAN M . Alain CHAUDAN Mme Céline FRAISSARD M. Thierry RIORDA
17373253Saint-Marcel Mme Martine VEY (conseillère) Mme Danielle GOMBERT Mme Florence DUSSEZ M. Philippe CALDERINI M. Philippe DESPORT
17373262 Mme PERNOLLET Aurélie Mme MONGELLAZ Audrey Mme BIBOLLET Christiane Mme RIMBOD Nicole
17373268Saint-Paul-sur-IsèreM. PERRIER Pierre-Yves (conseiller) M. DEVRIEUX-PONT Robin (conseiller) M. MUTET Maurice Mme PATACINI Corinne Mme PINEL Ghislaine Mme GUILLAND Marilyne
17373283Saint-Vital M. PALENI Bruno (conseiller) M. André PULVIN M. SATIAT Grégory M. Thierry RICHON M. SIBILLE Jean-Christophe
17373292ThénésolMme Estelle PERRIN (conseillère) Mme DUBETTIER Annie Mme BOZON Christine
17373297TournonMme GIANINNA Gisèle (conseillère) M. CHRISTIN Michel Emile M. BONAVITACOLA Christian Mme BLANCHIN Annick Marie Cécile M. AMANN Denis
17373298Tours-en-SavoieMme COUBAT Odile (conseillère) M. CHANRTRENNE Arnaud (conseiller) M. CATTELIN Nadine M. REGAZZONI René Mme CLERC Annick Mme DOUCET Michèle
17373308Venthon Mme DA MOTA Laura (conseillère) M. MASSON Jean-Luc M. MASSON Christian M. COMBAZ Olivier M. PERRIER Jean-Pierre
17373312Verrens-ArveyM. BERTHET Stéphane (conseiller) M. CLAUDON Baptiste (conseiller) Mme MARTINOT ép CASSARO Odile Mme ZAPPIA Sandrine M. GALABERT Hubert Mme RITTENER-RUFF Jocelyne
17373317Villard-sur-DoronMme BEDOGNI Nathalie (conseillère) Mme VALENTE Thérèse (conseillère) Mme VIONNET-FUASSET Marielle M. DUNOYER Marcel Mme Marina COMBAZ M. CANTON Robert
17373323Villaroger Mme Renée BORREL Veuve VIAL M. Emile René DUCHOSAL Mme SABOT MorganeDEPCODINSEECOMMUNE de moins de 1000 habitants (3 membres)Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (suppléant)
Les Avanchers-Valmorel
Mme RIGOTTI Ginette née Falcoz (conseillère)
M, BOIREAU Yann (conseiller)
M. BOURGEOIS-ROMAIN Florent (conseiller)
Mme Evelyne COQUELLE née GRESSIERMme Pascale COLOMBIER née JACQUELINMme TORRE Marie-Christine née STACHETTI
Mme Armelle BRUN Armelle (onseillère)
M. BOUCHEX-BELLOMIE Olivier (conseiller)
Mme BOURE Laurence (conseillère)
Mme Régine USANNAZ épouse ESTOPPEY
Mme PERRIER Magalie Lydie (conseillère)
Notre-Dame-de-BellecombeM. OUVRIER-BUFFET Yohann (conseiller)
Mme ROMANET née VIGOT Marie Aline (conseillère)
M. Benoît CHAMIOT-MAITRAL (conseiller)Mme Estelle MARTIN-BORRET (conseillère)Mme Michèle COLLIARD née CHARVAZ
Mme Marie-Pierre GRILLET (conseillère)
Saint-Nicolas-la-Chapelle
Mme BOCQUIN Marie-Hélène (conseillère)
M. MURAZ-DULAURIER Gilles (conseiller)
M. CHAMIOT-CLERC Cédric (conseiller)
M. DUBOS Jean-Christophe (conseiller)Mme DI SALVO épse LIMBARINU Nadine (conseillère)Mme Madeleine DUCHOSAL épouse ROSAT73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 23
3Alb - Comm nouvelles
Page 2Communes nouvelles (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d'Albertville 2023 – 2026
Ardt
17373284Salins-Fontaine20161 M. DESUMEUR Didier (conseiller) M. BORLET Jean-francois M. DELAHAYE Charles-Henri Mme RISTAT Nicole M. COLOMBAN Jean-Marc
17373257LES BELLEVILLE20191Mme MOISAN Brigitte (conseillère) M, HUDRY Robert (conseiller) M. DURANDARD Guy Mme HUDRY GONNET Joëlle M. BORNAND Michel Mme LAISSUS Murielle
1737300320191M.MATHIS Marc (Conseiller) M. MARIANI Michel (conseiller) M. BOCHET Jean-Paul M. Jacques GARIERI M. DIOUF Jean-Stéphane M. BRUA-RUZZOLO GeorgesAnnexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d'Albertville
DEPCODINSEECOMMUNE nouvelle (3 membres)date créationnombre de liste 2020Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (suppléant)
Mme GUIGONNET ROUSTAIN Colette (conseillère)
GRAND-AIGUEBLANCHE73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 24
3Alb - Comm+1000
Page 3Annexe 1 – Commission de contrôle à 3 membres – arrondissement d'Albertville
Communes de 1000 habitants et plus (ayant une seule liste aux dernières élections municipales ou alors ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d'Albertville 2023 – 2026
Ardt
17373124Gilly-sur-Isère1 M. GODMENT Christophe M. MIANO Christian M. TERRAZ Pierre M. FRISON Pierre
17373154Mercury1M. DEVILLE-DUC Mikaël (conseiller) M. BOISSON Vincent M.BESSE Gilles Mme BADIER Monique M. JOURDAN Dominique Mme LOMBARDI Marie-France
17373188 1M. CHERUY Dominique (conseiller) M. VELAT Joël (conseiller) M. REVIL-SIGNORAT Jean-Paul Mme MONTALBO Gisèle née ARBEY M. MORAND Pierre M. BELLAVARDE Maurice
17373015Les Allues1Mme GIRARD Adeline (conseillère) M. LAZARD Éric (conseiller) M. BARONI Dany M. CHARDONNET Claude Mme BLANC-TAILLEUR Bénédicte
17373055Bozel1Mme LENISA Murielle (conseillère) M. BERGERI Paul (conseiller) M. PAUTOT Gérard M. PERROT Norbert
17373241Sainte-Hélène-sur-Isère1Mme FAVRE Véronique (conseillère) M. GIROD RenéMme LORIOT Monique née GARIN M.MILLIOZ JeanMme ESSELING Sophie née CALVEZ
17373129Grésy-sur-Isère2Mme LAVIGNE Caroline (conseillère) M. PLOTTIER Bertrand M. GRILLET OlivierDEPCODINSEECOMMUNE de plus de 1000 habitants (3 membres)nombre de liste 2020Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du conseiller municipal membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué de l'administration représentant du Préfet de la Savoie, membre de la commission de contrôle (suppléant)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (titulaire)Nom et Prénom du délégué représentant le Président du Tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle (suppléant)
Mme BOUTIN Marie-France (conseillère)Mme CHAMIOT-CLERC Marie-Christine
Notre-Dame-des-Millières
Mme ÉTIÉVENT Marie-Françoise épouse FALCOZ
M. DEGLISE-FAVRE Thierry (conseiller)
TASSEL Marie-France épouse DEBARGETHEVENIN epouse SPADOTTO Marie-Odile73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 25
5Alb - Comm+1000
Page 4Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement d'Albertville
Communes de 1000 habitants et plus (ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d'Albertville 2023 – 2026
ArdtDEP Nom et Prénom du conseiller municipal 1 Nom et Prénom du conseiller municipal 2 Nom et Prénom du conseiller municipal 3 Nom et Prénom du conseiller municipal 4 Nom et Prénom du conseiller municipal 5
17373011Albertville41M. MOCELLIN Alain (conseiller) 1Mme CURT Josiane (conseillère) 1 2Mme RUAZ Dominique (conseillère) 3M. ERGUL Esman (conseiller)
17373032La Bâthie21 1Mme Armelle MOLINAS (conseiller) 1M. Anthony GIRARD (conseiller) 2M. Olivier JEZEQUEL (conseiller) 2M Pascal PESCHOT (conseiller)
17373054Bourg-Saint-Maurice31Mme LE LANN Morgan (conseillère) 1M. MORIN Nicolas (conseiller) 1Mme MORILLON Josiane (conseillère) 2Mr. PERRIER François (conseiller) 2Mme. BERGER Audrey (conseillère)
17373121Frontenex31M. Alain REGAUDIAT (Conseiller) 1M. Stéphane PERRIER (conseiller) 1M. Patrice JACQUIER (conseiller) 2M. Laurent VERNAZ (conseiller) 2M. Mathieu CICERI
17373153Marthod21M. Florian GARDET (conseiller) 1 1Mme CHEVALLIER Elodie (conseillère) 2Mme LOMBARDI Sandra (conseillère) 2M. AVRILLIER Jeremy (conseiller)
17373130Grignon21 1 1 2 2 1
17373181Moûtiers21 1 1Mme Sandrine ROBERT (conseillère) 2M. Serge JAY (conseiller)2Mme Hakima DUJARDIN (conseillère)
17373296Tignes31M. Sébastien HUCK (conseiller) 1Mme Frédérique JULIEN (conseillère) 1Mme Justine FRAISSARD (conseillère) 2Mme Odile PRIORE (conseillère) 3Mme Julie FAVEDE (conseillère)
17373303Ugine21M. Mustapha HADDOU (conseiller) 1Mme Catherine CLAVEL (conseillère) 1 2M. Eric FUSS (conseiller)2M. Benjamin BONNIOT—BOUCHET
17373304Val-d'Isère21Mme MAIRE Dominique (conseillère) 1M. SCARAFFIOTTI Mathieu (conseiller) 1Mme MARTIN Lucie (conseillère) 2Mme BONNEVIE Denise (conseillère) 2Mme THOLMER Ingrid (conseillère)
17373285Séez21M Joël ARPIN (conseiller)1Mme Christelle BRIU (conseillère) 1Mme Joëlle CAMPERS (conseillère) 2Mme Christine CLEMENT (conseillère) 2Mme Michèle FERRARIS (conseillère)
17373034Beaufort21 1M. VINCENZI Walter (conseiller) 1 2Mme CRESSENS Annick (conseillère) 2CODINSEECOMMUNE de plus de 1000 habitants (5 membres)nombre de liste 2020Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Nom et Prénom du (ou des) conseiller municipal suppléant liste 1
Mme VOUTIER REPELLIN Pascale (conseillère)Mme Gilda STRAPPAZZON (conseillère)
Mme. BENZONELLI Marie-Paule (conseillère)M. BINET Thierry(conseiller)Mme BUSALB Corinne(conseillère)M. Bernard FUMEY(conseiller)M. Rémi FERRONT(conseiller)Mme Valérie MATHE(conseillère)M. David TORDJMANN conseiller suppléant liste n°1 M. Jean-Charles MASSIAGO (conseiller)Mme Martine LECHALARD (conseillère)
1
23Stéphane DURAND, (conseillers)
Martial DEBUT (conseiller)Douglas FAVRE (conseiller)
M. Simon OUVRIER-BUFFET (conseiller)
1
2- Mme Anne COPIN – M. Frédéric MONNERET (conseillers)- M. Gérard MATTIS
Mme Célia PALLUEL-BLANC (conseillère) Mme ROUX-NOUVEL Florence (conseillère) Mme VIARD-GAUDIN Eliette (conseillère)1
2 JOGUET Mathieu (conseiller) HORNECKER Justine (conseiller) BLANC Nicolas (conseiller) 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 26
5Alb - Comm nouvelles
Page 5Communes nouvelles de 1000 habitants et plus (ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales et ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres) – arrondissement d'Albertville 2023 – 2026
Ardt Nom et Prénom du conseiller municipal 1 Nom et Prénom du conseiller municipal 2 Nom et Prénom du conseiller municipal 3 Nom et Prénom du conseiller municipal 4 Nom et Prénom du conseiller municipal 5
17373150La Plagne Tarentaise201621M. OUGIER Pierre (conseiller)1 1M. VIBERT Christian (conseiller) 2M. PELLICIER Guy (conseiller)2M. ASTIER Robert (conseiller)
17373006Aime-la-Plagne201621M. Guy DUCOGNON (conseiller) 1M. Georges BOUTY (conseiller) 1Mme Laetitia RIGONNET2Mme Marie-Pierre REBRASSE2M. Jacques DUC (conseiller)
17373227Couchevel201631 1 1M. David DEREANI (conseiller)2 3M. Jean-Marc BELLEVILLE (conseiller)
17373187LA LÉCHERE201921Mme REY Danièle (conseillère)1M. AMATI Daniel (conseiller)1Mme JAY Anne-Sophie (conseillère) 2Mme MORARD Ghislaine (conseillère) 2Annexe 1 – Commission de contrôle à 5 membres – arrondissement d'Albertville
DEPCODINSEECOMMUNE nouvelle (5 membres)date créationnombre de liste 2020Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Liste N°Nom et Prénom du (ou des) conseiller municipal suppléant
Mme DE MISCAULT Isabelle (conseillère)1
2GOSTOLI Michel, VILLIEN Michelle (conseillers)BROCHE Richard, GIROD-GEDDA Isabelle (conseillers)
12Camille Dutilly (conseiller)Franck Chenal (conseiller)
Mme Marie-Noëlle PERRIER (conseillère)M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE (conseiller)Mme Isabelle MONSENEGO (conseillère)
Mme MARQUES MARTINS Sylvie (conseillère)12JUGAND Sylvain (Conseiller) MARGUERETTAZ Karine (Conseillère)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-13-00003 - 2024-08-13 - Commissions contrôle régularité listes électorales - ardt
Albertville -AP modif et ANNEXE modif 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-14-00002
arreté prefectoral 20240010-Auto
videoprotection-lariviereSA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00002 - arreté prefectoral 20240010-Auto videoprotection-lariviereSA 28
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240010 du 14 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame Florence
CHUPIN pour l'établissement «Lariviere SA» situé 358 rue des Epinettes à BARBY (73230).
CONSIDÉRANT l'avis 07 juin 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après audition des
référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Florence CHUPIN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240010.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00002 - arreté prefectoral 20240010-Auto videoprotection-lariviereSA 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00002 - arreté prefectoral 20240010-Auto videoprotection-lariviereSA 30
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-14-00001
arreté prefectoral 20240176-Auto
videoprotection-stpierredecurtille
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00001 - arreté prefectoral 20240176-Auto videoprotection-stpierredecurtille 32
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240176 du 14 août 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le Maire de Saint
Pierre de Curtille pour 4 cameras voie publique sur la commune de Saint Pierre de Curtille (73310).
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de la commune de Saint Pierre de Curtille est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240176.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras voie publique.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00001 - arreté prefectoral 20240176-Auto videoprotection-stpierredecurtille 33
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00001 - arreté prefectoral 20240176-Auto videoprotection-stpierredecurtille 34
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ;
Chambéry, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-14-00001 - arreté prefectoral 20240176-Auto videoprotection-stpierredecurtille 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-08-00003
Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale d'Hauteluce et des forces de
sécurité de l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale
d'Hauteluce et des forces de sécurité de l'État 36
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État,
signée le 8 août 2018 entre l'État et la commune de Hauteluce, après avis du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Chambéry, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n°1 à la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État, signé le 9 août 2021 ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albe rtville et le maire de
Hauteluce,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à
compter du 8 août 2024. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 8 août 2024
Signé Xavier DESMARETS,
Maire de HauteluceSigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François Ravier,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale
d'Hauteluce et des forces de sécurité de l'État 37