VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-200
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service
des Impôts des Particuliers de Fréjus (4 pages) Page 3
83-2025-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signatures -
Pôle de recouvrement spécialisé du Var (3 pages) Page 8
83-2025-06-06-00006 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Toulon (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de
défense renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du
12/06/2025 (5 pages) Page 15
83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de
défense simple BIANAY Cyril (5 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-06-02-00054 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-05-07-00011 - arrete prefectoral de composition-25-006 (3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-06-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099
et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale -
Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime
2024 - Exercice 2025 (3 pages) Page 35
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au
renouvellement de la ZAD La Baou. (16 pages) Page 39
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-06-00005
Arrêté de délégation de signatures du Service
des Impôts des Particuliers de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service des
Impôts des Particuliers de Fréjus 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES


Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FRÉJUS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M CAMPET Philippe (Idiv HC), adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Fréjus, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois et
sans limite de seuil de sommes à payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE FREJUS
92, rue de l4Estérel
CS10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service des
Impôts des Particuliers de Fréjus 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ALEMAND-DE NY Laurence (Idiv HC), M. NICOD Mathieu, Mme MIR
Alexandra et Mme BACHRI Asmae (inspecteurs), à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MIR Alexandra NICOD Mathieu BACHRI Asmae
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CROS Sylvaine REY Julia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAPRON Brigitte CORNU Marie Pierre DOS SANTOS MENDES Willy
HALGAND Hervé HALGAND Valérie MICHELETTA Céline
PRUNIER Marjorie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MIR Alexandra inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
CATTIN Stéphane contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€
ELOTO Claude contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€
GOMIS Erika contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000€
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service des
Impôts des Particuliers de Fréjus 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LACROIX David contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€
PATURAL Stéphanie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000€
MELKI Ameur Agent 2 000 € 6 mois 10 000€
COURTOIS Anaïs Agente 2 000 € 6 mois 10 000€
DEGLI'ESPOSTI Lonis Agent 2 000 € 6 mois 10 000€
ROUSSEL Jean Baptiste Agent 2 000 € 6 mois 10 000€
TOULOUSE Christel Agente 2 000 € 6 mois 10 000€
ZAIMECHE Muriel Agente 2 000 € 6 mois 10 000€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NICOD Mathieu inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000€
ARNAL Ludovic contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
BENEDETTO Frédériccontrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
CLAIN David contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
DUMONT Jennifer CP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
ELMA Marina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
FIORELLINI Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
LAJNEF Ons contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
LAMBERT Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
ROUSVILLE Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
ZORILA Florina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
FEUGUEUR Jean Yann agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
HOMBERT Gaelle agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 6 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service des
Impôts des Particuliers de Fréjus 6
A Fréjus, le 6 juin 2025
Le Chef des Services Comptables,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Fréjus,
Signé
Laurent-Claude CHAUVET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00005 - Arrêté de délégation de signatures du Service des
Impôts des Particuliers de Fréjus 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-11-00005
Arrêté portant délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Franck VIGNA U, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors
classe et Mme Nancy VALOGNE, inspectrice divisionna ire des finances publiques de classe normale, adjoi nts
au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON Cédex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 9
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice et me représenter devant les tribunaux de com merce et
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes EL MORABI T Vanessa et Mme MOINIE Françoise,
MM CHOURAQUI Philippe, TOCHOU Lionel, inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable so ussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MOINIE Françoise inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 20 0 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 000 €
EL MORABIT Vanessa inspectrice 15 000 € 15 000 € 18 moi s 200 000 €
TOCHOU Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 0 00 €
BECAMEL Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
DELAGE Galatée contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
FOURNET Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
HILLARD Patricia contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
LAGRIVE Martine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 000 €
ORSINI Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
ROBINAT Marilyne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
SALIOT Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
DEBEAUMONT Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
JEANNOT Virginie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
KLOUA Fatira Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 10
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 11/06/2025. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A Toulon, le 11/06/2025
Le Comptable, responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé du Var,
Signé
Christophe AMALRIC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-06-06-00006
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00006 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Toulon 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame MOULINET Patricia inspectrice divisionnaire, Madame BREUIL
Véronique inspectrice, Monsieur TAZI Hassan inspecteur et Monsieur YILDIZ Huseyin inspecteur pour :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEXCEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00006 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Toulon 13
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Concernant le Secteur Public Local :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale de délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BENAMU Cyril Contrôleur principal 12 mois 10 000 €
FAGARD Nicolas Contrôleur 12 mois 10 000 €
CHAMOUNI Jacques Contrôleur 12 mois 5 000 €
BEYLARD Julien Agent d'Administration Principal 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 06 juin 2025
Le comptable
Signé,
Régis DUBOIS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-06-06-00006 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Toulon 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00003
Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS -
PROTCHE Leslie du 12/06/2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 057 du 12/06/2025
autorisant Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 16
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/04/2025 autorisant Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC
DES TILLEULS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 20/05/2025 par laquelle Madame PROTCHE Leslie pour le
GAEC DES TILLEULS sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité ;
Considérant que Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du
PSN susvisé, consistant en du gardiennage et de la surveillance, des chiens de protection et
des parcs électrifiés ;
Considérant que Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS a mis en œuvre
13 opérations tirs de défense simple entre le 21/04/2025 et le 06/05/2025 avec comme
résultat 2 rencontres de loups ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple, le troupeau de Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS a été attaqué 5
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont
les 24/04/2025, le 02/05/2025 et le 03/05/2025), et que ces attaques ont occasionné la perte
de 24 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 17
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS est autorisée à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures
de protection, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du
09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs
de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de PUGET-SUR-ARGENS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et FRÉJUS ;
- à proximité du troupeau de Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
PUGET-SUR-ARGENS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et FRÉJUS ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 18
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame PROTCHE Leslie
pour le GAEC DES TILLEULS informe sans délai le service départemental de l'OFB et la
DDTM qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame PROTCHE Leslie pour
le GAEC DES TILLEULS informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 19
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnées à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00003 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
renforcé pour le GAEC DES TILLEULS - PROTCHE Leslie du 12/06/2025 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00002
Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 063 du 12/06/2025
autorisant Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 22
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 10/06/25 par laquelle Monsieur BIANAY Cyril sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BIANAY Cyril a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : chiens de protection, parcs électrifiés et gardiennage ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur BIANAY Cyril (11
prédations ayant occasionné la perte de 40 animaux ont été constatées sur les communes
concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur BIANAY Cyril par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023-046 du 30/03/2024 autorisant
Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur BIANAY Cyril est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 23
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de ROUGIERS, TOURVES, MAZAUGUES, SAINT-MAXIMIN LA SAINTE
BAUME;
– à proximité du troupeau de Monsieur BIANAY Cyril ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ROUGIERS, TOURVES, MAZAUGUES, SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 24
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Monsieur BIANAY Cyril informe le service départemental de l'OFB et la DDTM de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BIANAY Cyril informe
sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer le préfet.
L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BIANAY Cyril informe
sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend
en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie
peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 25
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00002 - Arreté préfectoral autorisation de tir de défense
simple BIANAY Cyril 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-02-00054
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00054 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-1
Monsieur Simon BABRE, délégué de l'Anah dans le département du Var, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Laurent BOULET, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Nomination du délégué adoint de l'Anah – juin 2025- 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00054 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 28
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de
l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Nomination du délégué adoint de l'Anah – juin 2025- 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00054 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Monsieur Laurent BOULET, en tant que délégué adjoint de l'Anah, est autorisé à déléguer à des agents placés
sous son autorité la signature de l'ensemble des actes et documents visés aux articles 2 et 3 à l'exception de la
signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations
programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions
d'OIR, des conventions relatives au programme Habiter Mieux, de la signature des actes notariés d'affectation
hypothécaire et de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 5 :
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Article 5 :
La décision n°2023-1 du 21 août 2023 est abrogée.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à M. le Président du Conseil Départemental ;- à M. le Président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;
- aux intéressés.
Fait à Toulon, le 02 juin 2025
Le préfet du Var
Délégué de l'Agence dans le département
Signé Simon BABRE
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Nomination du délégué adoint de l'Anah – juin 2025- 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00054 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-07-00011
arrete prefectoral de composition-25-006
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00011 - arrete prefectoral de composition-25-006 31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM-SPP-PAU-2025-14
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
chargée d'examiner la demande d'extension de 244 m² de surface de vente du centre
Intermarché sur la commune d'Aups.
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service planifications et prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00011 - arrete prefectoral de composition-25-00632
Considérant la demande de permis de construire n° 083 007 25 0002, déposée en mairie
d'Aups ;
Considérant la transmission du dossier complet par la mairie d'Aups et son enregistrement le
14 avril 2025 sous le numéro 25-006 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1   : La commission départementale d'aménagement commercial est chargée
d'examiner la demande n° 25-006.
La présente demande d'autorisation d'aménagement commercial concerne une demande
d'extension de 244 m² de surface de vente du centre Intermarché, réalisée sur une parking
actuel déjà artificialisé.
Le projet se situe ZU des Uchanes, sur la commune d'Aups.
Article 2   : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur
la demande visée ci-dessus est composée comme suit :
Les élus (7)   :
– Monsieur le maire de la commune d'Aups, en qualité de maire de la commune
d'implantation, ou son représentant,
– Monsieur le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, ou son
représentant,
– Monsieur le président du schéma de cohérence territoriale Lacs et Gorges du Verdon, ou
son représentant,
– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son
représentant,
– un membre représentant les maires du Var, désigné par l'association des maires du Var,
– un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l'association des maires
du Var.
Les personnalités qualifiées (4) :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et
cadre de vie,
– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,
unité d'architecture JC,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00011 - arrete prefectoral de composition-25-00633
– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame ou
Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.
Article 3   : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Toulon, le 7 mai 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-07-00011 - arrete prefectoral de composition-25-00634
Préfecture du VAR
83-2025-06-10-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et
son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale - Produit des
amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 - Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 - Exercice 2025
35
1Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale – Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 – Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-24
permettant à l'Etat de rétrocéder aux communes et à leurs groupements le produit des
amendes de police relatives à la circulation routiè re dressées sur leur territoire qu'il a
effectivement recouvré ;
Vu la loi de finances initiale pour 2011 modifiant la gestion du produit des amendes de
police ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la lettre ministérielle de la direction générale de s collectivités locales du 24 juin 2024
relative à l'attribution de cette dotation d'un montant de 12 901 443,00 € à l'ensemble des
communes et groupements du Var de plus de 10 000 habitants ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiem ent n°2000031463 du 28 mai 2025
d'un montant de 12 901 443,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
1/3
- Centre financier : 0754-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0754-01
- Activité : 0754010101A1
Préfecture du VAR - 83-2025-06-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 - Exercice 2025
36
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La somme de 12 901 443,00 € (douze millions neuf-cent un euros quatre cent
quarante-trois mille euros) est attribuée aux communes et groupements du Var de plus de
10 000 habitants au titre de la répartition du produit des amendes de police forfaitaires et
majorées, millésime 2024 suivant l'état ci-annexé (dotation non interfacée COLBERT-CHORUS)
– Exercice 2025.
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l a directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/3
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-06-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 - Exercice 2025
37
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-095Produit des amendes de police forfaitaires pour 2024 - exercice 2025communes de plus de 10 000 HABITANTS
Bénéficiaire Montant (E) N°E] ChorusBANDOL 306 548,00 €| 2104669767BEAUSSET (LE) 233 364,00 €| 2104669764BORMES-LES-MIMOSAS 130 333,00 €| 2104669765BRIGNOLES 149 076,00 €| 2104669766CAVALAIRE-SUR-MER 89 543,00 €| 2104669768COGOLIN 224 805,00 €| 2104669769CUERS 207 092,00 €| 2104669771DRAGUIGNAN 347 934,00 €| 2104669406FREJUS 1148 891,00 € 2104669407GRIMAUD 84 993,00 €, 2104669409LAVANDOU (LE) 105 198,00 € 2104669783LONDE-LES-MAURES (LA) 85 372,00€ 2104669785LORGUES 61 212,00 €| 2104669786LUC (LE) 109 911,00 €| 2104669787MUY (LE) 125 078,00 €| 2104669789ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 120 799,00 €| 2104669790SAINT-CYR-SUR-MER 226 539,00 €| 2104669792SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 275 129,00 €| 2104669796SAINT-RAPHAEL 843 968,00 €| 2104669798SAINTE-MAXIME 318 953,00 €| 2104669793SANARY-SUR-MER 517 269,00 €| 2104669799SOLLIES-PONT 119 661,00 € 2104669800VIDAUBAN 173 127,00 € 2104669802Métropole TPM 6 896 648,00 €| 2104669803TOTAL 12 901 443
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-099 et son annexe du 10 juin 2025
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2024 - Exercice 2025
38
Préfecture du VAR
83-2025-06-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au
renouvellement de la ZAD La Baou.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 39
bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 JUIN 2025
portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur du quartier La Baou,
sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L142-1, L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L300-1 et R142-1, R212-1 et suivants, R213-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant création d'une zone d'aménagement différé sur
le secteur du quartier La Baou, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-100 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Sanary-sur-Mer ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009,
révisé le 6 septembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sanary-sur-Mer, approuvé le 24 février 2016,
modifié le 25 septembre 2019, mis en compatibilité le 8 décembre 2021, modifié le 26 juin
2024 ;
Vu la circulaire du 21 février 2012 relative à l'exercice du droit de préemption dans les
communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation, notamment l'annexe I concernant l'exercice du droit de
préemption par le préfet ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2025_031 du lundi 31 mars 2025 du Conseil communautaire de
la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume décidant du renouvellement de la ZAD de
La Baou ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou.40
Vu la délibération n°DEL_2025_038 du 2 avril 2025 du Conseil municipal de Sanary-sur-Mer
adoptant le renouvellement de la ZAD La Baou sur le secteur de la Baou, ajustant le périmètre
de la ZAD La Baou, demandant que l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur soit désigné titulaire du droit de préemption ;
Vu la convention d'intervention foncière en développement économique du 21 juillet 2022
sur le site de La Baou, entre d'une part, la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et
la commune de Sanary-sur-Mer et, d'autre part, l'Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la lettre du 11 avril 2025 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume sollicitant
le renouvellement de la zone d'aménagement différé La Baou ;
Vu la notice de présentation, le plan de délimitation de la ZAD La Baou et l'annexe au plan du
périmètre de la ZAD La Baou ;
Considérant le périmètre de la ZAD La Baou actualisé au 31 mars 2025 ;
Considérant qu'après examen, les motifs ayant présidé à la création de la ZAD La Baou en
2019, en fait et en droit, restent valides ;
Considérant que les objectifs de la ZAD visent à la réalisation d'un projet conforme avec les
objectifs d'intérêt général fixés par l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Renouvellement de la ZAD
La zone d'aménagement différé, dénommée « ZAD La Baou », en vigueur sur le territoire de la
commune de Sanary-sur-Mer, est renouvelée.
La notice de présentation du renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur
de La Baou est annexée sous l'intitulé « annexe 1 : notice de présentation ».
Le plan du périmètre de la ZAD renouvelée en 2025 est annexé sous l'intitulé « annexe 2 :
périmètre renouvelé ».
Article 2 : Bénéficiaire du droit de préemption
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné titulaire du droit de
préemption dans la ZAD La Baou.
Article 3 : Durée du droit de préemption
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant deux mois, en mairie de Sanary-sur-Mer, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une mention est insérée
dans deux journaux publiés dans le département du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou.41
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Sanary-sur-Mer, sur le site
Internet des services de l'État dans le Var, ainsi qu'au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer, le président
de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, la directrice générale de
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la chambre départementale des notaires du Var,
- au bâtonnier du barreau constitué près le tribunal de judiciaire de Toulon,
- au greffe du tribunal judiciaire de Toulon,
- au président du tribunal administratif de Toulon,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 13 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 : notice de présentation ;
Annexe 2 : périmètre renouvelé.
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou.42
Arrêté préfectoral du {3 JUIN 2025Annexe 1 éfet et par délégation,le'secrétair général,=EPF ProyentsæAlé8 CEkhd =ETABLISSEMENT Immeuble Le Noailles 2PUBLIC FONCIER 62/64 La Caneblére -PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURAgen CS10474| 13207 MARSEILLE CEDEX 1 39YHANORenouvellement de la Zone d'AménagementDifféré sur le secteur de La BaouCommune de Sanary-sur-Mer
Notice de présentation
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 43
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation
SOMMAIRE
|- FR OE PCP OO UES © vcasinnsnnncenscatansavacesunankbeanegacendehantantei@iesesunsavecsvesicacentovcaleesnceisercacsswvacdecassetelantaents 31.1- CONTEXTE ADMINISTRATIF... Dessous terasse see ins ire tale etienne sesn israel een eds RUES e 31.2 - ENJEUX ET CONTRAINTES DU'SECTEUR DE LA BAOU ...ccccevccseotisicsccosccvcsenessnseeedstovnsesvesscstsncds cessed vascesdsescenvssssssees 31.3 - LE SECTEUR DE LA BAOU AU SEIN DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SANARY-SUR-MER..........scccccccosssccossescccseee 41.4 - LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE DU SECTEUR DE LA BAOU.........cccccscsscssssscsssssssscescescecessccescccessccecsscecsesesees 41.4.1 - CREATION DELA AD. nissan unis nds sis1.4.2 - _ RAPPEL DES OBJECTIFS D'AMENAGEMENT DU SECTEUR .+..sssccsesevccccvecetceccccesccscrsesesecasccccacceccscsccscecseceesccseccccececsssceresecereoeceecessees 4Il - OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DU RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE............. 611.1 - DES OBJECTIFS D'AMENAGEMENT TOUJOURS D'ACTUALITE.........ccccsssecsscccccccserscuscecenccecescesescoscccessnsesseseesesccceses 611.2 - UNE MAITRISE FONCIERE A POURSUIVRE ......... dolanconseheehnees sienduseucdbecsececvesessvecsuavsecassvesenvendvsbeiwavvsacscsuceeesen 6° 1L3- UN PERIMETRE ACTUALIS Ges a ra tenant tenta sac roman nn es ln ete ee sen ten ent re near seu 611.4 - CONCLUSION... nsnensnnes RE monnaie 7lil - COMPATIBILITE DU PROJET DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE RENOUVELEE AVEC LE SCHEMA DECOHERENCE TERRITORIALE (SCOT) PROVENCE MEDITERRANEE...........csccccssscccssssecessescessnsnecesseseessnccesscsesenaeecsees 8
TPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 44
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation1- RAPPEL DU CONTEXTE1.1- CONTEXTE ADMINISTRATIFe La Communauté d'Agglomération Sud Sainte-BaumeLa communauté de communes Sud Sainte Baume a vu le jour en 1994 et est devenue communauté d'agglomérationen janvier 2015.Elle compte désormais neuf communes : Bandol, Le Beausset, Le Castellet, La Cadière d'Azur, Evenos, Riboux, Saint-Cyr-Sur-Mer, Sanary-Sur-Mer et Signes, et dispose notamment des compétences suivantes : développementéconomique, aménagement de l'espace et équilibre social de I'habitat.e La commune de Sanary-sur-MerLa commune de Sanary-sur-Mer s'étend sur une superficie de 1 977 ha pour 17 268 habitants en 2021, dont 5 383actifs ayant un emploi et un taux de chômage important de 11,9%.L'indicateur de concentration d'emploi sur la commune, soit le nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayantun emploi y résidant, est de 84,7, caractérisant ainsi la commune comme un lieu de résidence pour des actifstravaillant ailleurs.La commune est composée de plusieurs zones d'occupation du sol, en couronne depuis la zone portuaire trèsdense : une zone urbaine dense, une zone habitée moyennement dense, une zone agricole, une zone habitée trèséparse et une zone naturelle boisée.Elle abrite également un secteur dédié à l'activité, en limite avec la commune d'Ollioules à l'Est : la zone artisanaleet commerciale de La Baou..2- ENJEUX ET CONTRAINTES DU SECTEUR DE LA BAOULe secteur de La Baou se situe en partie Est du territoire communal, entre la limite Ollioules a l'Est, l'autoroute etle futur échangeur Ollioules / Sanary au Nord, la voie ferrée au Sud et le chemin de Saint-Roch à l'Ouest.Il dispose ainsi d'une excellente desserte routière et en transport en commun (gare d'Ollioules / Sanary à moins de10 minutes à pied).AD Bayo * CES # ii ° ) 'ah we 1 fi Pa, | eng{i 2 : ae X & | A YA Fos -| VIN an ÿ .J] ?/ 128) Bédouide, —wif/
y Ia BaouAV ves LAVADIERES ci
LS = : ~~ va vyoC ee
"
TPF ingénierie . GGP — E&T230075 —Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 45
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentationLa dominante actuelle du quartier n'a pas évolué significativement depuis le dossier initial de demande de créationde ZAD en 2019 et est liée aux activités artisanales et commerciales du secteur du bâtiment et des matériaux deconstructions, avec toutefois une diversité commerciale plus importante le long de la RD11.Ce secteur présente une urbanisation hétérogène et peu qualitative, à proximité de zones d'habitat pavillonnaire.Son urbanisation est toujours peu densifiée, avec la présence de quelques boisements, mais surtout de frichesagricoles ou commerciales.Sa desserte interne est peu développée : un chemin en terre la traverse dans le sens Nord/Sud, sans toutefoispermettre une traversée complète.Le secteur est partiellement inclus dans le périmètre de protection du captage des Puits de la Baou, qui impose descontraintes à l'aménagement futur.La dureté foncière du périmètre envisagé pour la ZAD renouvelée (voir plan joint) est importante, avec de l'ordrede 40 propriétaires distincts, dont une copropriété, et des unités foncières de taille diverse.Les parcelles publiques ne sont pas majoritaires et représentent environ 30% du foncier du périmètre de réflexion.
1.3- LE SECTEUR DE LA BAOU AU SEIN DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SANARY-SUR-MERLe PLU de Sanary-sur-Mer a été approuvé le 24 février 2016. Dans le secteur de La Baou, la dernière modification asupprimé le périmètre de la servitude d'attente de projet (PAPAG) qui n'était plus d'actualité car tombée le 24février 2021, soit 5 ans après son instauration.Ainsi, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU en vigueur pour la présente demande derenouvellement de ZAD prévoit toujours l'aménagement du futur quartier de La Baou, où seront admises lesactivités tertiaires et de services qui ne créent pas de nuisances, ainsi qu'un centre de vie, avec les mêmesconditions et caractéristiques que celles décrites dans le dossier initial de demande de création de ZAD.Le plan de zonage classe le secteur en zone UE, zone d'activités économiques, qui, dans le quartier de La Baou, estréalisée dans le cadre d'une requalification du quartier et d'une mise en valeur de cette entrée de ville.l.4- LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE DU SECTEUR DE LA BAOU1.4.1 - CREATION DE LA ZADLa Zone d'Aménagement Différé (ZAD) permet aux collectivités locales, via l'utilisation du droit de préemption, des'assurer progressivement de la maitrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d'aménagementet ainsi d'éviter une spéculation des prix du foncier.La procédure de création de la ZAD sur le secteur de La Baou à Sanary-sur-Mer avait été sollicitée auprès du Préfetpar la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume.Ainsi, la ZAD sur le secteur de La Baou a été instituée par arrêté préfectoral du 26 juin 2019.Sa durée étant de 6 ans, la ZAD arrive à terme en juin 2025, avec une possibilité toutefois de demander sonrenouvellement.1.4.2 - RAPPEL DES OBJECTIFS D'AMENAGEMENT DU SECTEURSur le site de la ZAD de la Baou, la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume et la Commune de Sanary-sur-Mer ont pour objectifs au sein de cette unité foncière de créer une éco-technopole visant à :- Favoriser un développement équilibré et maitrisé de l'habitat et des activités économiques, avec unemajorité d'activités tertiaires, tout en tenant compte de la nécessité de conforter un cadre de vieagréable pour tous,- Maîtriser la circulation automobile (réseau adapté, stationnement, proximité de la gare et des transportsLTTPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 | Page 4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 46
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentationen commun routier, mixité habitat / activités),- Préserver et mettre en valeur les richesses naturelles du territoire,- S'inscrire dans la réflexion supra-communale afin de promouvoir un développement territorial équilibré,à l'échelle de la communauté d'agglomération et du SCOT.
TPF ingénierie GGP — E&T230075 -— Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 47
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation
I1- OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DU RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENTDIFFEREl.1- DES OBJECTIFS D'AMENAGEMENT TOUJOURS D'ACTUALITELe projet envisagé sur le secteur de La Baou est identique à celle envisagée en 2019 lors de la création de la ZAD,avec la création d'une éco-technopole à dominante d'activités tertiaires.
1.2- UNE MAITRISE FONCIERE A POURSUIVREDepuis 2016, ce sont ainsi 17 unités foncières qui ont fait l'objet d'une acquisition par l'EPF Provence Alpes Côted'Azur représentant environ 5,5 ha au sein du périmètre de la ZAD de La Baou, soit environ 30% de maitrise foncièrepublique du site en question.Ainsi, de l'ordre de 70% de la surface du secteur de La Baou reste à maîtriser pour pouvoir réaliser l'opérationd'aménagement envisagée.Seul le maintien d'un périmètre de ZAD permet dorénavant de garantir un outil de maitrise foncière sur le secteurstratégique de La Baou.
H.3- UN PERIMETRE ACTUALISEDans le cadre du renouvellement de la ZAD de La Baou, une modification non substantielle du périmètre estnécessaire, afin de garantir des accès et de ne pas enclaver le site à l'Ouest.Ainsi, les parcelles cadastrées section Al n° 1232, 1233, 1234 et 1235 constituant la rue de I'Innovation et lesparcelles cadastrées section Al n°1533, 1534 et 1538 sont ajoutées au périmétre de la ZAD.Par ailleurs, les parcelles cadastrées section Al n°1535, 1536 et 1537 étant passées en zone UD au PLU, elles sontexclues du périmétre de la ZAD.(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Périmètre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m? ©)
_ [1 Périmètre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m? environ 0 30 60m j
TPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 6
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 48
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Périmétre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m? OsuasmenPUBLIC FONCIERse) rer
r 1 1253 ie \ 1300 \1378 1247), 1366 \1355
i
oo
Date: février 2025(__] Périmètre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m? environ sdostte DGFIP 2
La liste des parcelles concernées se trouve en annexe de la présente notice.
11.4- CONCLUSIONAu regard des enjeux ci-dessus et du projet de requalification urbaine souhaité sur le secteur de la Baou, il apparaitalors nécessaire de renouveler la ZAD de la Baou, qui arrivera à échéance en juin 2025.Cela permettra de poursuivre les acquisitions foncières destinées à la réalisation de l'opération d'aménagementsur le secteur de La Baou en mixité urbaine et fonctionnelle à vocation notamment d'activités économiques àdominante tertiaire, et d'empêcher ainsi toute spéculation foncière dans ce secteur stratégique.
|TPF ingénierie . GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 7
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 49
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation
I11- COMPATIBILITE DU PROJET DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE RENOUVELEE AVEC LESCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) PROVENCE MEDITERRANEELors de sa création, la compatibilité de la ZAD a été analysée avec le SCOT Provence Méditerranée approuvé en2009.Dans le cadre du renouvellement de la ZAD, la compatibilité est étudiée ci-dessous avec le SCOT ProvenceMéditerranée approuvé le 6 septembre 2019.Le Projet d'Aménagement et de Développement du Durable du SCOT définit quatre objectifs :- encadrer et structurer le développement pour ménager le territoire :vY protéger, gérer, restaurer et mettre en valeur les espaces naturels, forestiers et agricoles et leursfonctions paysagère et écologique,Ÿ organiser et maîtriser.l'accueil du développement,- fixer les axes de développement :Ÿ_ affirmer la dimension métropolitaine du SCOT Provence Méditerranée,Y localiser les activités et les services au services de la mixité fonctionnelle et du dynamisme descentre-villes,Y répondre aux besoins de logements,Y poursuivre le développement des alternatives a l'usage individuel de la voiture,- poursuivre l'amélioration du cadre de vie et devenir un territoire reconnu du « bien-être » ; relever ledéfi de la transition énergétique :Y garantir la qualité du cadre de vie et devenir un territoire reconnu du « bien- être »,Y répondre au défi de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz a effet deserre,- planifier un développement qui compose avec les risques, réduise la vulnérabilité au changementclimatique et assure une gestion durable des ressources :Y concevoir un mode de développement qui compose avec les risques naturels et technologiques,Y gérer durablement les ressources du territoire et minimiser les impacts de l'activité humaine.Les objectifs fixés pour l'aménagement ultérieur au sein du secteur de la ZAD de La Baou s'intégrent dans lesobjectifs du PADD du SCOT Provence Méditerranée.
Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCOT guide la mise en œuvre des objectifs du PADD.Le document cartographique du DOO identifie le secteur de La Baou comme :- unespace urbanisable,- un des principaux sites technopolitains ou métropolitains,- un pole tertiaire métropolitain.Il est précisé dans le rapport du DOO que le site de La Baou est un pôle tertiaire d'envergure métropolitaine àconforter et développer à dominante d'activités de service. Ces pôles, localisés dans des sites bien desservis parles transports en commun (existants ou projetés), permettront d'attirer des entreprises productives et innovanteset de développer les emplois dits de « cadres des fonctions métropolitaines supérieures ». |Les formes urbaines devront être économes en espace, tout en offrant un cadre de vie de qualité.Les objectifs fixés pour l'aménagement ultérieur au sein du secteur de la ZAD de La Baou (éco- wectinpole activités/ habitat) sont compatibles avec le DOO du SCOT Provence Méditerranée. —
|TPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 50
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentationANNEXE — LISTE DES PARCELLES CONCERNEES AU TITRE DU RENOUVELLEMENT DE LA ZAD DELA BAOUSection Numero Surface cadastrale (m*)Al | 257 1 600Al 260 52Al 261 902Al . 270 810Al 271 697Al 273 240Al 274 450Al 275 71Al . 276 82Al 280 4528Al 281 1085Al 282 | 4 380Al 283 3 634Al 285 2 541Al 287 . 210Al 288 11010Al 289 363Al 290 12Al 291 592Al | 292 2 870Al : 293 2 260Al 295 2679Al | 297 468AI 298 890Al 299 3 850AI 300 34Al | 304 3 060Al 307 1670Al 308 1 420Al 309 8 601Al 310 640Al 311 $Al 313 2 140Al 314 | 2 376Al 315 2 437Al 319 850Al 320 1261Al 321 1 264Al 322 561Al 323 1294Al 331 1610Al . 343 2 730Al 346 3 750Al 349 2 360 ©
TPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 51
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentation
TPF ingénierie GGP — E&T230075 — Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 10
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 52
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentationSection Numéro Surface cadastrale (m*)Al 350 1023Al 351 &Al 438 206Al 458 2 452Al 459 1978Al 460 1520Al 461 6 568Al 621 770Al 712 98Al 713 | 1 100Al 720 608Al 721 22Al 814 1 000Al 821 1 187. AI 822 701Al 824 750Al 927 197Al | 928 53Al 930 622Al 931 648Al 973 376Al 974 2 543Al 975 3 883Al 976 89Al - 983 | 402Al 985 587Al 993 3 768Al 1073 | 88Al 1074 8 133Al 1079 1255Al 1080 1 200Al 1081 1000Al 1196 441Al 1197 497Al 1214 1957Al 1215 | 43AI '1232 5 059Al 1233 31Al 1234 275Al 1235 229Al 1265 5 397Al 1266 67Al 1312 2 433Al 1313 1940Al 1314 1 693Al . 1315 11 262Al 1327 2 143Al 1328 1132Al 1329 1132Al 1331 1132
i _TPF ingénierie GGP — E&T230075 —Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 11
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 53
Renouvellement de Zone d'Aménagement Différé — secteur de La Baou / Sanary-sur-Mer Note de présentationSection Numero Surface cadastrale (m*)Al 1332 | 1 132AI . 1475 7 006AI 1533 515Al 1534 515Al 1538 1450Al 1552 ; 1 080Al 1553 52Al 1564 3 378
TPF ingénierie GGP — E&T230075 —Not.Pres.ZAD - 01 - Février 2025 Page 12
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 54
(83) COMMUNE DE SANARY-SUR-MER - Périmétre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m?Arrêté préfectoral du 4 3 JUIN 9995Annexe 2 Q ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIERPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
: F4138174061eu at ar délégation,
1077--334 1078 3323311079
1327 13141080 1312
10811328 13153431 0 1217= — 1245517 1373 . 15521218 1130 1331/ 1219 13321533 1224 1553 13291220 su 3111536 1535 1233 1221 1223 ( AI 2891h 228ome 1222 1227 1234 2903993seer 1226 309+ 1229806 310M 461 2921393 13481538 12313 so 349 \ 1347350 3081449\ 367 7—371 1475 351 1214814 ani1215 / 821 822 \301266 1265\. 11971196
1084845515 898 120AN 292S12 897 \ae 543 774 à 782 817\ 509° --\ (532-938 \\ 773 \ 833-X 786 = 882521< ' 1(526-523.°41" 520819 \ 780,836 835.77 776 |= Périmétre ZAD renouvelée 2025 : 179 921 m? environ
4
313 283 aad = À . F314:285 282 260 5 /1106 |3= 257 4261 255 |2 /720 | 287 281 256288 6211564280 983
985as 1565nn927712 974. 1570 1531sie 295 713| 278 | 275 274973576 a928 273
297298 975299
880 135 1363 224, _}-—228 Date: février 20250 30 60 m N Sources : IGN BD TOPOCadasire DGFIP 2024EE | ientions légales d'utilisation
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif au renouvellement de la ZAD La Baou. 55