PREIÎET Direction départementale des territoiresDE L'EURE- __ d'Eure-et-LoirET-LOIR Service Économie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solida-rité nationale suite à l'excès d'eau sur la période de septembre 2024 à janvier 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu l'instruction technique relative à la gestion de Iindemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten date du 1°" janvier 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'excès d'eau sur la période de septembre 2024 à janvier 2025 dans le départementd'Eure-et—_Loir au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 16 avril2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deIindemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives àl'excès d'eau sur la période de septembre 2024 à janvier 2025 pour les cultures de maïs grainet noisettes, doivent être déposées entre le mercredi 4 juin et le vendredi 4 juillet 2025auprès de la DDT par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h001/2

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 3 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départ tal des territoires,
VaChristophe\HUSS
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl''auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite)
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