PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-15-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques
et son adjoint M. Dominique CAGNAT (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-15-00004
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et son
adjoint M. Dominique CAGNAT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint M. Dominique CAGNAT 3
PDIÈËFÊJRÉNÉES_ Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au
directeur départemental des finances publiques et son adjoint
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en charge du pôle fiscal, en
qualité d'adjoint du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en
charge de I'exécution du budget départemental à compter du 14 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024, donnant délégation de signature en
matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l'Etat, en charge du pôle fiscal ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00026 du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article Premier : Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint M. Dominique CAGNAT 4
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique CAGNAT, adjoint au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à I'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé
et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00026 du 24 octobre 2022, et entre en
vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 15 mars 2024
Le préfet,
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.byrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint M. Dominique CAGNAT 5