| Nom | recueil-75-2026-379-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.06.2026 |
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| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 26 juin 2026 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138962/1013536/file/recueil-75-2026-379-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.06.2026.pdf |
| Date de création du PDF | 26 juin 2026 à 18:13:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 26 juin 2026 à 20:10:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-379
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
accordant à la société SUBLIME VISUALS SRL une autorisation à
déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
accordant à la société SUBLIME VISUALS SRL une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
accordant à la société SUBLIME VISUALS SRL une autorisation à déroger au repos dominical 3
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
accordant à la société SUBLIME VISUALS SRL
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société SUBLIME VISUALS SRL, dont le siège social est situé au 42b
strada Gheorghe Pop de Basesti à Bucarest (Roumanie), sollicitant, en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié
volontaire de son établissement, chargé de l'exécution des missions techniques et opérationnelles dans
le cadre de l'organisation de l'édition 2026 de l'E-sport World Cup ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la société SUBLIME VISUALS SRL, doit organiser en urgence l'édition 2026 à Porte de
Versailles (Paris) ;
Considérant, qu'afin d'aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs de
la société sont amenés à travailler les dimanches 28 juin, 5 juillet et 12 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de l'évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les
participants à cet évènement spécifique, s'ils ne pouvaient y assister dans les meilleures conditions ;
Considérant que la société SUBLIME VISUALS SRL a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
accordant à la société SUBLIME VISUALS SRL une autorisation à déroger au repos dominical 4
ARTICLE 1
er
: La société SUBLIME VISUALS SRL, est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement, chargé de l'exécution
des missions techniques et opérationnelles dans le cadre de l'organisation de l'édition 2026 de l'E-sport
World Cup
ARTICLE 2
: La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 28 juin, 5 juillet et 12 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à la société SUBLIME VISUALS SRL.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-26-00007
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