ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-067
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-07-20-006 - AP 2020-255 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de
l'immeuble sis 6 place Rouget de Lisle - Carignan (24 pages) Page 4
8-2020-07-20-005 - AP 2020-453 portant déclaration d'insalubrité remédiable de
l'immeuble sis
6 rue de l'Ecole Les Hautes Rivières (20 pages) Page 29
8-2020-07-28-005 - Arrêt" 2020-473 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire
départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome
du SARS-CoVID-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 50
8-2020-07-28-003 - Arrêté 2020-471 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoVID-2 par RT PCR - Labo Bio Ard'Aisne (2 pages) Page 54
8-2020-07-28-004 - Arrêté 2020-472 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale fe détection du génome du
SARS-CoVID-2 par RT PCR Labo du ChiNA (2 pages) Page 57
8-2020-07-29-005 - Arrêté 2020-482 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 73 rue du Tour de Ville - Rocroi (16 pages) Page 60
8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - Hargnies (16 pages) Page 77
DDFIP08
8-2020-08-04-002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage
et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 94
8-2020-08-04-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscale (3
pages) Page 97
8-2020-08-04-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (2 pages) Page 101
8-2020-08-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
ratttachées (2 pages) Page 104
8-2020-08-04-006 - Liste au 1 er septembre 2020, des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux (2 pages) Page 107
DDT 08
8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles
forestières, propriétés de la Fondation SOMMER (8 pages) Page 110
DIRECCTE 08
8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail -
Promotion du 14 juillet 2020 (46 pages) Page 119
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2020-06-26-002 - 20200626 AP08 LPO cigognes (16 pages) Page 166
8-2020-06-26-001 - 20200626 AP08 Renard cigognes (16 pages) Page 183
Préfecture 08
8-2020-08-04-001 - AP 2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Nouzonville (2 pages) Page 200
8-2020-08-06-001 - AP 2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Sedan (2 pages) Page 203
8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la
circulation des personnes et des activités de découverte du milieu naturel, de visites
guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet, (communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et
Rancennes). (6 pages) Page 206
8-2020-07-27-001 - Convention de coordination entre la police municipale de
Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale (10 pages) Page 213
8-2020-08-03-001 - KM_227_BCA20080309080 (8 pages) Page 224
3
ARS - DD08
8-2020-07-20-006
AP 2020-255 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble
sis 6 place Rouget de Lisle - Carignan
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-006 - AP 2020-255 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 6 place Rouget de Lisle - Carignan 4
ÆEPRÉFETDES ARDENNES .Beate , As.Ary "Yig 4 = aDélégation Territoriale des Ardennes / VER ONS osde l'Agence Régionale de Santé Grand Est / Wg À :Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité / . Sel * Alyy& TyNS NArrêté n°2020- LS '4 Leportant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage del'immeuble sis 6, Place Rouget de Lisle — 08110 CARIGNAN
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-12 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS)
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (COoDERST) desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àmonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-006 - AP 2020-255 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 6 place Rouget de Lisle - Carignan 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 10 juillet 2020,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6, Place Rouget de Lisle (référence cadastrale:section AS n° 93) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6, Place Rouget de Lisle 08110CARIGNAN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires :- Risques de chute de personnes liés à :o L'insuffisance de dispositif de protection dans lesescaliers d'accès au 1er étage ;o La présence de garde-corps aux fenêtres de l'étage nonconformes ;- Risques de décrochement de matériaux liés a:o La présence d'éléments dégradés au niveau du garage ;o La présence d'éléments dégradés au niveau du grenier ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable :Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Arrêté
Article 1° :Monsieur RIVIERE Olivier et Madame RIVIERE Sandrine, propriétaires de l'immeuble sis 6 PlaceRouget de Lisle 08110 CARIGNAN (référence cadastrale : section AS n° 93), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans limmeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie :Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte des dispositifs de protections (main-courantes) dans les escaliersd'accès à la cave et (garde-corps) aux fenêtres ;- Prise de toutes les dispositions pour éviter la chute d'éléments au niveau de la porte degarage et du grenier.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait
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pas obstacle a la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.Article 2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera a leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément a l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 3:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.ll doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'àl'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CARIGNAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis : — au maire de CARIGNAN ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : — au maire de CARIGNAN ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
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Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1,place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de CARIGNAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 JUIL. 2020Le Préfet,
ls tasJean-Sebastien LAMONTAGN
ANNEXES :ANNEXE N° 1 :Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6 : Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 7 : Articles 32 et 51 et du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bati ou non, vacant ou non, attenant ou non a la voie publique, un grouped'immeubles, un îlot ou un groupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions danslesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, lereprésentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques àdonner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'ymettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que lareconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sapropre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de toutlocataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, àl'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avecl'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'ungroupe d'jlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou lasécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans ledépartement met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, deprendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locauxtemporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution dela mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans ledépartement procède à leur exécution d'office.
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Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au dangerimminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etatdans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichierimmobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ilsont de produire dans ce délai leurs observations. || avise également, dans la mesure où ils sont connus,les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attributionou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoirles identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de lacommune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que paraffichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureauxde la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande,entendue par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se fairereprésenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaireset technologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26,le représentant de l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé.Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine,lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)l.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, lereprésentant de l'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable,prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de lacommission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut égalementordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcherl'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuventêtre décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'uneexécution d'office.ll.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, lereprésentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai
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imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu,l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risqued'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des élémentsd'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques dulogement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé etla sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès outoute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour quepuisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L.1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévuau premier alinéa du présent Il, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé oula sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixépar l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessairespour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesuresprescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au Illde l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'articleL. 1331-28-53.lll.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par laconclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contratde vente moyennant paiement d'une rente viagére, à charge pour les preneurs ou débirentiersd'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les partiespeuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire oul'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'ila faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et del'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et Il précise que, à l'expiration du délai fixé, encas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'uneastreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées aupremier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, lanotification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit eninformer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
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A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéade l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairiede la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que surla façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêtéd'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun deslocaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser oulorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, lepropriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditionsprévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.ll. - Les contrats a usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la miseen demeure prévue par l'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du codede la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis àdisposition pour quelque usage que ce soit.Ill. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont paslibérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre derelogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptionsde l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etatdans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur unimmeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le départementprononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter etd'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
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|. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peutréaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité desoccupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la formedes référés rendue à sa demande.ll. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubritéd'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, ycompris sur des locaux devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de lesréaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditions prévues àl'article L. 1331-28-1.lll. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour lessommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunaleagissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autoritéadministrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, Ill etIV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées parla commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à lacharge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droitsde celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus auxarticles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, lespersonnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € parjour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.I. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux finsd'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant,lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction etde l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixéesà l'article L. 541-2-1 du même code.
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lil. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complèteexécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestreéchu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonérationpartielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de sesobligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement,les Sommes perçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayantfait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitatindigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut,au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28,le propriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accèsou toute occupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas étéréalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêtéprononçant une astreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il estmis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants onteffectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que lesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritéadministrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévusaux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification aupropriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutésd'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1à L. 541-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.NOTA:Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cesdispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirsd'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.Il. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement desSommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que
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des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants estrecouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de lacréance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, àcompter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution auxcopropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaquecopropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26l.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescritesen application du Il de l'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer a une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prisesur le fondement de l'article L. 1331-23.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou àcompter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prisessur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, dedégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser deslocaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L. 1331-28.[V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur auplus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prisespar le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrenten vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et dutravail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement etdu travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions nesont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandesd'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avantla date d'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L.1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeubleest :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code dupatrimoine;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 dumême code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 dumême code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des partiescommunes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leurréalisation, la mise en demeure prévue par le II de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat descopropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours àcompter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, lesyndic en informe l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faireréaliser les mesures prescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis endemeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de
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fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de lasommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne dusyndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leurcompte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure desubstitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elledétient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic decopropriété. À défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation,le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à la personne publique afin de luipermettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office desmesures prescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesuresque cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité etla salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la communeagissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sonteffectuées par lettre remise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées entant que de besoin par un arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et duministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au Ill de l'article L. 1331-29 sont fixées par lesdispositions de la section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt,dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt àl'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans lesdomaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de laprévention des risques sanitaires et technologiques. II est régi par les dispositions des articles 8 et 9 dudécret n° 2006-665 du 7 juin 2006.ll exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dansles cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, surles projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, deprotection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, depolices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eauxminérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contreles moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associéà tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé parle préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leuractivité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditionsque les membres titulaires.A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint dupréfet et du préfet de police.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé àémettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'ilen fait la demande.
Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni enformation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée,présidée par le préfet et comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans desconditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé etdu ministre chargé du budget.
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupantsArticle L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habitertemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.Article L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locauxqui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application desarticles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du moisqui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application del'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationdu logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.IH. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leurterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du I! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que sonévacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du codede la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.H. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation acaractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sesbesoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2|. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées enapplication de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter etque le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondementdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de lasanté publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il estdélégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.
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Ill. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avecl'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, II ou Ill, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisationd'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'articleL. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'articleL. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'articleL. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peutprocéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
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La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du moissuivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4i. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropresà l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.lll. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 6
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ouonéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeublesqui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarésinsalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale deslogements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360du ter septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un grouped'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun unepartie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autoriséelorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilitépublique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuitou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettreà disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volumehabitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou piècescommunes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la divisionn'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ouqui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'uneinstallation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courantélectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application del'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsquel'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 eurosles personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui deslocaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée enméconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pourune durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pourl'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné al'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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ANNEXE N° 7Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 32. — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 a R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la luttecontre l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que lesarticles R 1334-1 a R 1334-13 relatifs a la lutte contre le saturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligationsrespectives, un entretien satisfaisant des batiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature àporter un préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moinsprovisoire.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électriquedoivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
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wa
ARS - DD08
8-2020-07-20-005
AP 2020-453 portant déclaration d'insalubrité remédiable
de l'immeuble sis
6 rue de l'Ecole Les Hautes Rivières
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-005 - AP 2020-453 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis
6 rue de l'Ecole Les Hautes Rivières 29
EPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- Ke A, 'portant déclaration d'insalubrité remédiablede l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole 08800 LES HAUTES-RIVIERES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4, R. 1331-3 àR. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 aL. 521-4:Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1,L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame Marie-AngeDESAILLY-CHANSON en qualité de directrice générale de ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-071 du 04 février 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6,Rue de l'Ecole — 08800 LES HAUTES-RIVIERES ;Vu larrêté préfectoral n° 2020-357 du 08 juin 2020 portant consultation par échanges électroniques duCoDERST des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-005 - AP 2020-453 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis
6 rue de l'Ecole Les Hautes Rivières 30
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la directrice générale de ARS Grand Est en date du 14 mai 2020 constatantlinsalubrité de l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole 08800 LES HAUTES-RIVIERES (référence cadastrale :section AP n° 394) ;Vu l'avis émis par le CODERST, suite à la consultation par échanges électroniques du 25 juin au 03 juillet2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur la possibilité d'y remédier ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage,des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires etsécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés à :- La présence de revêtements des murs intérieurs, sols et plafonds dégradés,notamment par l'humidité ;- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;- La présence de tâches d'humidité aux plafonds de la chambre sur rue ;- La présence de moisissures ;- L'insuffisance de chauffage ;- Risques de précarité énergétique liés à :- L'insuffisance de chauffage ;- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;- L'insuffisance d'isolation thermique, générant des ponts thermiques ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de constat des risques d'exposition au plomb ;- L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenantde l'amiante ;- Risques d'atteintes à la santé mentale liés a:- Liinsuffisance d'éclairement naturel de plusieurs pièces principales ;- L'absence d'isolation phonique ;- La présence d'une porte communicant avec le logement voisin ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires, notamment dans les volumesde sécurité de la douche ;-__ Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection conforme dans les escaliers d'accès au premierétage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :- L'absence de ventilation dans les pièces munies d'appareil à combustion ;Risques de propagation de l'incendie liés à :- La présence de communications directes entre les logements n° 6 et n° 8.Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiquéspar le CODERST qui conclut à l'insalubrité de cet immeuble et à la possibilité d'y remédier ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inhabitable leslocaux concernés ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
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ARRETEArticle 1° :L'immeuble situé 6, Rue de I'Ecole 08800 LES HAUTES-RIVIERES (référence cadastrale : section APn° 394) propriété de Madame RAPHENNE Aurélie et Monsieur MANQUILLET Sébastien, est déclaréinsalubre a titre remédiable.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, lestravaux ci-après :- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution etd'incendie, avec fourniture d'une attestation établie par un professionnel qualifié ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par la posecorrecte d'une main-courante au niveau de l'escalier d'accès à l'étage ;- Remise en état des revêtements de murs intérieurs, des sols et plafonds détériorés, notammentpar l'humidité ;- Vérification de l'étanchéité de la couverture, et remise en état si nécessaire, avec fourniture d'uneattestation établie par un professionnel qualifié ;- Prise de toutes les mesures pour améliorer léclairement naturel du logement. En casd'impossibilité technique de réaliser cette mesure, la chambre arrière et le séjour ne pourront plusêtre considérés comme des pièces principales :- Mise en place d'un moyen de chauffage sécurisé, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement, notamment à son isolation ;- Installation des ventilations règlementaires dans les pièces munies d'un appareil à combustion(cuisinière) ,- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service ;- Suppression des communications directes entre les logements n° 6 et 8 ;- Réalisation d'une isolation phonique suffisante :- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques. Ala suite de ces travaux, un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et unecopie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadrede la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie de celui-cidevra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevéede l'arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra lesexécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en demeure, dans lesconditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l'habitation atitre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisationdes travaux. Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notification de l'arrêté,informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer à l'obligationprévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe 2 duprésent arrêté.
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A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions précisées ci-dessus,celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition àquelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 :Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I! de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique pourremédier à l'insalubrité n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également,sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte administrative par jourde retard à l'encontre des propriétaires défaillants dans les conditions prévues à Particle L. 1331-29-1 dumême code.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans lerespect des règles de l'art.
Article 6 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe 2 du présent arrêté.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, reproduits en annexe 1, ainsique par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants deslocaux concernés.ll sera également affiché à la mairie de LES HAUTES RIVIERES ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de LES HAUTES RIVIERES ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour l'informationsur le logement.
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Article 9:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de LES HAUTESRIVIERES, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentésdans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charieville-Mézières, le 20 JU}L. 9909Le Préfet des Ardennes,
ANUanmatJean Sébastien fil vas—
ANNEXES :ANNEXE N° 1: Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Articles L. 521-1 aL. 521-4 du CCHANNEXE N° 6: Article L. 111-6-1 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou ungroupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour lasanté des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deuxmois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsqueles travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel laprocédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ilsfigurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un flot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupantslié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, oul'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables,les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède àleur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé destravaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2070 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trentejours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également,dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit àl'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
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A défaut de connaitre l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage a la mairie de la commune ou, a Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seulsyndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Unecopie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée auxvisites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiquesémet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique quiémet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. [I peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage del'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.I|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commissionou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plombprévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation,définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisinspeut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, lesmesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également lestravaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées àl'article L. 1331-28-53.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa duprésent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'estplus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faireexécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au Ill de l'article L. 1337-4,et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-35.IIl.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au || peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une renteviagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergementdes occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter oud'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoirinformé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 ducode de la construction et de l'habitation.
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V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et II précise que, a l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues a l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délaisl'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27,cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon,de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer lerelogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction etde l'habitation.ll. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue parl'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pourquelque usage que ce soit.ill. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dontl'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'étatd'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
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Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office lesmesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue àsa demande.ll. - Siles mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pasété exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, aprèsmise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dansles conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.Ill. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale oul'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Lacollectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom del'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'officeles mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, Ill et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement publicde coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, lecas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publiques'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L.1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevablesd'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant del'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.ll. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêtéprononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiementde l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans lesconditions fixées à l'article L. 543-1 du code de ia construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.lll. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesureset travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale deson produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui nesont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoireduquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices
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spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou,à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du Il de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte etne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail aeffectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable del'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative desmesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L.1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'officedes mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti parles dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et del'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui luisont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place despropriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.Il. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu etplace d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour lerelogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ciest majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26!.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II del'article L. 1331-28.I|.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros:-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.[V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision derejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à une datedéfinie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publicationdu présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la dated'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicitel'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du I! de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le Il de l'articleL. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai devingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissantune attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescritesdans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décisionest notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants,auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006
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Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétairedéfaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à uncopropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprés du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires,notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsique les frais exposés par la commune agissant en qualité de maitre d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettreremise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin parun arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - arf. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi et émis par lepréfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise enoeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de lagestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par lesdispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.ll exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon lesmodalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police del'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaineet d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre lesmoustiques.ll peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé a tout plan ouprogramme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris,par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil etdes experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membrestitulaires.A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet depolice.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur uneaffaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
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Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur unordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées àl'article R. 1416-17
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfetet comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de laprofession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon desmodalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonnel'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin aupéril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnesauxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'unemise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notificationde cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui fontl'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santépublique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de lasanté publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code dela santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.ll. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dela mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limitefixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuriténe peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2.
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.Article L. 521-3-1|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée enapplication de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publiqueest manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sacharge.I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitived'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2|. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.ll. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22,L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdictiontemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'articleL441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitatprévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et quele propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a prisl'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organismeà but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagéspour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matièrede contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoireau profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou III, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-005 - AP 2020-453 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des lil ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ontproposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet del'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitantsqui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dansle département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.
Article L. 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.l]. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.lll. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 6
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Article L. 111-6-1Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;- Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans auplus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
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Arrêt" 2020-473 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire
départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-CoVID-2 par
RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire
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de détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 50
PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES ; es ;Liberté de l'Agence Régionale de Santéaie Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- YF 3autorisant a titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyseà réaliser la phase analytique de l'examen de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »durant la période de l'état d'urgence sanitaireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ila été prorogé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a étéprorogé ;Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative àl'émergence du Covid-19 :Vu la convention signée entre le Conseil Départemental des Ardennes et le laboratoire de biologiemédicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes :Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, prissur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité le représentant de l'Étatdans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | del'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques debiologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l'article précité, à réaliser la phaseanalytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la
ARS - DD08 - 8-2020-07-28-005 - Arrêt" 2020-473 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen
de détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 51
nomenclature des actes de biologie médicale; que les examens effectués par ces laboratoiresautorisés sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadred'une convention passée avec lui et donnant lieu à des compte-rendus d'examen validés par lebiologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé enapplication dudit article ;Considérant que, dans le département des Ardennes, il s'avère nécessaire de compléter lescapacités actuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection dugénome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;Considérant la volonté du Président du Conseil Départemental des Ardennes de participer à la luttecontre l'épidémie de Covid-19 en proposant le laboratoire départemental d'analyse qu'il exploite pourréaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrità la nomenclature des actes de biologie médicale ;Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, des équipementset des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phase analytique de cet examensur les prélèvements rhinopharyngés humains ;Considérant la convention signée le 29 avril 2020 entre le Conseil Départemental des Ardennes etles biologistes-responsables du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier IntercommunalNord Ardennes afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soit réglementairementplacée sous la responsabilité de ce laboratoire de biologie médicale et dans le respect des conditionsde fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires :Considérant que les biologistes médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assurerontnotamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytique desexamens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultats analytiquesbruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personnehumaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient :Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de Santé ;ARRÊTE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyse (LDA) sis au 6, Rue du château à HAGNICOURT(08430), exploité par le Conseil Départemental des Ardennes, est autorisé à réaliser la phaseanalytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, en qualité de sous-traitant analytique et sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre HospitalierIntercommunal Nord Ardennes sis au 45 avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES(08000).
Article 2 : Les phases pré et post-analytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux dulaboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes. Ceux-ci sont encharge de :- L'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santéhabilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection del'opérateur (masques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues,surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné ;- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départementald'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée ;- Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant,dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé :- De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient ;- Les cas positifs devront transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand Est et à SPF.
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Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiquesopérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental d'analyse.Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect desdispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions debiologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret professionnel,l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2020.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, notifié auPrésident du Conseil Départemental des Ardennes et dont copie sera transmise pour information à laDirectrice Générale de l'ARS Grand Est, aux biologistes responsables et co-responsables du LBM duCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes, au Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens, à l'URPS desbiologistes.
Fait à Charleville-MézièresLe 28 JUIL 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARDa
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de détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 53
ARS - DD08
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Arrêté 2020-471 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoVID-2 par RT PCR - Labo Bio Ard'Aisne
ARS - DD08 - 8-2020-07-28-003 - Arrêté 2020-471 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
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re ARDENNES Delégation Territoriale des ArdennesLubes de l'Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternitéPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 411Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ila été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phaseanalytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi queles lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu larrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a étéprorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portéeinternationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements del'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation dureprésentant de l'État dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés endroit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans lerespect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens,Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites dulaboratoire de biologie médicale Bio Ard'Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Étoile, Rue Antoine deSt-Exupéry a RETHEL (08300), ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
ARS - DD08 - 8-2020-07-28-003 - Arrêté 2020-471 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR - Labo Bio Ard'Aisne 55
Considérant que les emplacements suivants présentent les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- parking sis 109 avenue Charles de Gaulle à BALAN (08200) ;- parking sis esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ;- accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;- parking sis 131 avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;- parking sis ZI de l'Étoile, Rue Antoine de St-Exupéry à RETHEL (08300).
ARRÊTE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BioArd'Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Étoile, Rue Antoine de St-Exupéry à RETHEL (08300) dansles lieux dédiés :- Sur son parking sis 109 avenue Charles de Gaulle à BALAN (08200) ;- Sur son parking sis esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ;- en accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;- sur son parking sis 131 avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;- sur son parking sis ZI de l'Étoile, rue Antoine de St-Exupéry à RETHEL (08300).Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du10 juillet 2020 sus-cite.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2020.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au laboratoire de biologie médicale Bio Ard'Aisne.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-MézièresLe 98 JUIL. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,CrChristophe HERIARD
nr
ARS - DD08 - 8-2020-07-28-003 - Arrêté 2020-471 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR - Labo Bio Ard'Aisne 56
ARS - DD08
8-2020-07-28-004
Arrêté 2020-472 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale fe détection du génome du
SARS-CoVID-2 par RT PCR Labo du ChiNA
ARS - DD08 - 8-2020-07-28-004 - Arrêté 2020-472 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
fe détection du génome du SARS-CoVID-2 par RT PCR Labo du ChiNA 57
PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES ; re :Likes de l'Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternitéPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020 - 12Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ila été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phaseanalytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi queles lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a étéprorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portéeinternationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements del'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation dureprésentant de l'État dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés endroit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans lerespect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens,Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites dulaboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45 Avenue
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de Manchester a CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), ni dans un établissement de santé, ni audomicile du patient.Considérant que le parking du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45 Avenue deManchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire.
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale duCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sur son parking sis 45 Avenue de Manchester àCHARLEVILLE-MEZIERES (08000).Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2020.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-MézièresLe 28 JUIL. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD
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ARS - DD08
8-2020-07-29-005
Arrêté 2020-482 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 73 rue du Tour de Ville - Rocroi
ARS - DD08 - 8-2020-07-29-005 - Arrêté 2020-482 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 73 rue du Tour de Ville - Rocroi 60
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- L187,portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 73, Rue du Tour de ville à ROCROI (08230)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-12 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameMarie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àmonsieur Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de | ARS Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 24 juillet 2020,relatant les faits constatés dans limmeuble sis 73, Rue du Tour de ville à ROCROI (08230)(référence cadastrale : section AB n° 60) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 73, Rue du Tour de ville àROCROI (08230) présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a :¢« La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques de chute de personnes liés à :+ _L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès à la cave ;+ L'absence d'accès sécurisé vers le grenier ;° La déformation du revêtement de sol dans les chambres ;Risques de chute d'éléments liés à :¢ La présence d'éléments instables en sous toiture ;+ La présence de nombreuses fissures ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :+ L'absence des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil à combustion(gazinière et chaudière au fioul) ;+ La présence de non-conformités au niveau du conduit de raccordement de la chaudière.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, et sesayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la Directrice Générale de l''ARS Grand Est ;ARRETEArticle 1° :Monsieur Joël MIETTE, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 73, Rue du Tour de villeà ROCROI (08230) (référence cadastrale : section AB n° 60), sont mis en demeure, sous un délaid'un mois a compter de la notification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantesdans limmeuble susvisé :— Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviter lesrisques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;— Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des installationsélectriques ;— Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :— la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps et main-courantes) dans lesescaliers d'accès à la cave ;— |la création d'un accès sécurisé au grenier ;— la remise en état des revêtements déformés ;— Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par lareprise des éléments dégradés et fissurés ;
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— Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinière et chaudière au fioul) ;— Procéder a la vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié et, le caséchéant, procéder aux travaux nécessaires pour mettre en conformité l'appareil ;— Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité de l'installationde chauffage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à laresorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais, sans autre mise en demeure préalable, conformémentà l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4:Le présent arrêté sera notifié a la personne mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de ROCROI et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis :- au maire de ROCROI ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;— ala directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :— un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
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— un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de ROCROI, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 29 JUN. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe DACC
ANNEXES :ANNEXE N° 1: Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 6 : Articles 32, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou ungroupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour lasanté des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deuxmois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsqueles travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel laprocédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ilsfigurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un flot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupantslié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, oul'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables,les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède àleur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé destravaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trentejours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. II avise également,dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit àl'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
ARS - DD08 - 8-2020-07-29-005 - Arrêté 2020-482 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
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A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seulsyndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Unecopie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée auxvisites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiquesémet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique quiémet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-dela d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage del'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.Il.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commissionou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plombprévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation,définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisinspeut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, lesmesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. II précise également lestravaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées àl'article L. 1331-28-53.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa duprésent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'estplus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faireexécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au Ill de l'article L. 1337-4,et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.Ill.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au Il peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une renteviagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergementdes occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter oud'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoirinformé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 ducode de la construction et de l'habitation.
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V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des| et || précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délaisl'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27,cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon,de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.À la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer lerelogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction etde l'habitation.ll. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue parl'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pourquelque usage que ce soit.lll. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dontl'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'étatd'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
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Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office lesmesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue àsa demande.ll. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I! de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pasété exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, aprèsmise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dansles conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.lll. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale oul'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Lacollectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom del'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'officeles mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, IH et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement publicde coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, lecas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publiques'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)!. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L.1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevablesd'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant del'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.ll. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêtéprononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiementde l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans lesconditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.Ill. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la pronongant et jusqu'à la complète exécution des mesureset travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale deson produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui nesont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoireduquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices
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spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou,à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte etne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail aeffectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable del'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative desmesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L.1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'officedes mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti parles dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et del'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui luisont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place despropriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.il. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu etplace d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour lerelogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ciest majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 261.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il del'article L. 1331-28.ll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23.Ij|.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.V1.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision derejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à une datedéfinie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publicationdu présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la dated'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicitel'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le II de l'articleL. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai devingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissantune attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescritesdans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décisionest notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants,auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006
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Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétairedéfaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à uncopropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires,notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsique les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettreremise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin parun arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au Ill de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi et émis par lepréfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise enoeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de lagestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. II est régi par lesdispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon lesmodalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police del'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaineet d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre lesmoustiques.ll peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ouprogramme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, a Paris,par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil etdes experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membrestitulaires.A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet depolice.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur uneaffaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
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Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur unordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées al'article R. 1416-17.
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfetet comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de laprofession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon desmodalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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ANNEXE N° 5
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans auplus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- _ L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.
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ANNEXE N° 6Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 32. — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre l'exposition àl'amiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 à R 1334-13 relatifs à lalutte contre le saturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, unentretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice àla santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxInstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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ARS - DD08
8-2020-07-20-004
Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité
remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5
rue de la Fontinelle - Hargnies
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| mnPREFETDESARDENNESPrekernistDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
L
Arrêté n° 2020- US bsportant déclaration d'insalubrité remédiabledu logement du 1er étage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4, R. 1331-3 àR. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1,L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame Marie-AngeDESAILLY-CHANSON en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-687 du 24 octobre 2019 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage dulogement du 1er étage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle 08170 HARGNIES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu larrété préfectoral n° 2020-357 du 08 juin 2020 portant consultation par échanges électroniques duCoDERST des Ardennes ;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la directrice générale de (ARS Grand Est en date du 20 mai 2020 constatantrinsalubrité du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle 08170 HARGNIES (référencecadastrale : section AA n° 132) ;Vu l'avis émis par le CoDERST, suite a la consultation par échanges électroniques du 25 juin au 03 juillet2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur la possibilité d'y remédier ;
Considérant que l'état du logement susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage etdes personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il estsusceptible d'entrainer, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés a :- La présence de revêtements des murs intérieurs dégradés, notamment par l'humidité ;- Laprésence de menuiseries dégradées, non étanchesa l'air et a l'eau ;- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service et dans la chambre située dansle logement principal ;- La présence de moisissures ;- L'insuffisance de chauffage ;- Laprésence d'une fuite d'eau au droit du cabinet d'aisance ;- Risques d'atteinte à la santé mentale liés à :- Linsuffisance de superficie d'une des chambres côté jardin ;- L'insuffisance d'éclairement naturel de la chambre située dans le logement principal ;- Risques de précarité énergétique liés a :- La présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau,- L'insuffisance de chauffage ;- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de constat des risques d'exposition au plomb ;- L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenantde l'amiante ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection sur l'ensemble des fenêtres du logement (garde-corps) ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :- L'absence de ventilation dans les pièces munies d'appareils à combustion ;- La présence d'un conduit d'évacuation des fumées non conforme (défautd'étanchéité) ;- La présence d'un appareil à ventilation motorisée dans la même pièce que lesinstallations de combustion ;- Risques de propagation de l'incendie liés à :- La présence de communications directes entre le logement et les parties communesainsi qu'avec la grange.
Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiquéspar le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de ce logement et à la possibilité d'y remédier ;
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Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inhabitable leslocaux concernés ,Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Le logement du 1er étage de l'immeuble situé, 5, Rue de la Fontinelle 08170 HARGNIES (référencecadastrale : section AA n° 132) propriété de madame MARCHAL Claudine et monsieur LECHAT Paulin, estdéclaré insalubre à titre remédiable.
Article 2 :Compte tenu de l'état de vacance du logement susvisé, les mesures nécessaires doivent être mises enœuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dans un délai de quinzejours à compter de la notification du présent arrêté.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra lesexécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en demeure, dans lesconditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux fins d'habitation, ilappartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art, les travaux ci-après |- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution etd'incendie, avec fourniture d'une attestation établie par un professionnel qualifié ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par la posecorrecte de garde-corps aux fenêtres situées aux étages ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer les communications directes entre lelogement et les parties communes ainsi qu'avec la grange ;- Remise en état des menuiseries extérieures pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnementnormal et la stabilité ;- Recherche et suppression des causes d'humidité, et notamment des fuites d'eau ;- Remise en état des revêtements des murs intérieurs détériorés, notamment par l'humidité ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour que la chambre, située dans le logement principal,et la pièce étroite, côté jardin, puissent répondre aux critères d'habitabilité (superficie, ouvrant surl'extérieur et éclairement naturel suffisants). En cas d'impossibilité technique pour rendre cespièces habitables, celles-ci ne pourront plus être considérées comme des pièces principales ;- Mise en place d'un moyen de chauffage sécurisé, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement, notamment à son isolation ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux futurs occupants du logementet à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques. Ala suite de ces travaux, un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et unecopie de celui-ci devra être remise aux futurs occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produites contenant de l'amiante. Une copie de celui-cidevra être remise aux futurs occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral.
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Article3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à habitation à titre temporaireà partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux.A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition àquelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans lerespect des règles de l'art.
Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, reproduits en annexe 1, ainsique par l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.ll sera également affiché à la mairie de HARGNIES ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de HARGNIES ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- ala directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour l'informationsur le logement.
Article 8 :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit soit :- un recours gracieux, adressé a monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
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- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de HARGNIES, lesOfficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues a l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 JUIL. 2028Le Préfet des Ardennes,
Jean Sébastien vo
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Article L. 111-6-1 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou ungroupe dijlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour lasanté des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deuxmois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsqueles travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel laprocédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ilsfigurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupantslié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, oul'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.ll peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables,les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède aleur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé destravaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trentejours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également,dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit àl'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
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A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage a la mairie de la commune ou, a Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seulsyndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Unecopie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée auxvisites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiquesémet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique quiémet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-dela d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage del'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.I|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commissionou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plombprévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation,définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisinspeut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, lesmesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. !| précise également lestravaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées àl'article L. 1331-28-53.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa duprésent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'estplus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faireexécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au II! de l'article L. 1337-4,et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.IlIl.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une renteviagére, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergementdes occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter oud'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoirinformé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 ducode de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et II précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues a l'article L. 1331-29-1.NOTA:Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délaisl'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27,cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de ia commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon,de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer lerelogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction etde l'habitation.It. - Les contrats à usage d'habitation en cours a la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue parl'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pourquelque usage que ce soit.lil. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du Il de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dontl'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'étatd'insalubrité de l'immeuble et la mainlévée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
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Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office lesmesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue àsa demande.ll. - Siles mesures prescrites par l'arrêté prévu au Il de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pasété exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, aprèsmise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dansles conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.Ill. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale oul'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Lacollectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom del'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'officeles mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, Ill et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement publicde coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, lecas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publiques'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L.1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevablesd'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant del'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.li. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêtéprononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiementde l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans lesconditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.Hl. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la pronongant et jusqu'à la complète exécution des mesureset travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale deson produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui nesont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoireduquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices
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spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou,à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte etne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail aeffectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable del'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative desmesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L.1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'officedes mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti parles dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et del'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui luisont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place despropriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.Il. - La créance de ia collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu etplace d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour lerelogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ciest majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il del'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N°3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision derejet.NOTA:Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à une datedéfinie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois aprés la date de publicationdu présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la dated'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicitel'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le Ii de l'articleL. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai devingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissantune attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescritesdans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décisionest notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants,auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétairedéfaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à uncopropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires,notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsique les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettreremise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin parun arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au Ill de l'article L. 1331-29 est établi et émis par lepréfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise enoeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de lagestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par lesdispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon lesmodalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police del'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaineet d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre lesmoustiques.It peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ouprogramme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris,par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil etdes experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membrestitulaires.À Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet depolice.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur uneaffaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur unordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées al'article R. 1416-17
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfetet comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de laprofession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1097 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon desmodalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Article L. 111-6-1Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations a titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie ét d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;- Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans auplus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-07-20-004 - Arrêté n° 2020-452 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement du 1er étage de l'immeuble sis 5 rue de la
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DDFIP08
8-2020-08-04-002
Décision de délégation de signature aux responsables du
pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
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as FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 août 2020.Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestionfiscale.L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiquesdes Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOCQUIER-ALIX, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à M. Dominique OEUF,administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et resoources, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
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Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiqu es Ardennes,Sylvie mant
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DDFIP08
8-2020-08-04-003
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
fiscale
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pi FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 août 2020.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Syivie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le pôle gestion fiscale :Mme Isabelle BOCQUIER-ALIX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle gestion fiscale à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du pêle gestion fiscale,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 €,
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- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales,- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usagequ'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme BOCQUIER-ALIX, sans que l'absenced'empéchement soit opposable aux tiers.2. Pour la division gestion fiscale et affaires juridiques :M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôlegestion fiscale, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 euros,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 €,- les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Grégory PLESSIEZ.Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme Stéphanie BORGNON,contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts desparticuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.
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M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Marie-Josée TOBIE,contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 40 000€,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.3. Pour la division contrôle fiscal et recouvrementM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pêlegestion fiscale, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictionsadministratives oujudiciaires.Service du contrôle fiscalMadame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame IsabelleGRANDIJEAN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature à l'effet designer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal.Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impéts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégationde signature pour signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement desimpôts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement desproduits locaux,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales.Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Financespubliques, Monsieur Claude ROUEDE, contrôleur principal des Finances publiques, Monsieur YohanSUBRA, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particulierset des professionnels et des amendes.Article 2 - La présente décision prend effet ie 1* septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiqu@g des Ardennes,Sylvi rmant
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
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= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'/ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 août 2020.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL''administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques:Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes:DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôlegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales :Au sein de la division Collectivités locales, M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Financespubliques et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation àl'effet de signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :Mme Hélène AZIERE-ARBONA, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrices des Finances Publiques, M.David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courantsde ce service.
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Mme Sylvie LEONARD, contréleuse principale des Finances publiques, Mme Aurélie LARDEUR,contrôleuse des Finances Publiques, Madame Laurence DI CARO, contrôleuse des FinancesPubliques, Madame Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques et M. Julien HEMBERT,contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faire usagequ'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que l'absenceou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publique s Ardennes,Sylvie mant
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DDFIP08
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Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions ratttachées
DDFIP08 - 8-2020-08-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions ratttachées 104
=: FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 4 août 2020.Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la mission Maîtrise de l'activitéM. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la missiondépartementale Maîtrise de l'activitéEn cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au seindu service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Béatrice PETIT, inspectrice des Finances publiques,Au sein du secteur Audit :- M. Zineb SHI, inspectrice principale,- M. Didier NICKELAUS, inspecteur divisionnaire,- Mme Béatrice PETIT, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP08 - 8-2020-08-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions ratttachées 105
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :- Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques,- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiquesregoivent délégation spéciale pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion.2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :M. Jean-Luc LEFÈVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission depolitique immobilière de l'État.3. Pour la mission Action économique :Mme Sonia UZACH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission de l'actionéconomique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers deson secteur d'activité.4. Pour la mission Communication :Mme Syivie VIOT, inspectrice des Finances publiques, chargée de la mission communication.Article 2 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départemartfaledes Finances publiquéfides Ardennes,Sylvia Hérmant
DDFIP08 - 8-2020-08-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions ratttachées 106
DDFIP08
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Liste au 1 er septembre 2020, des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
DDFIP08 - 8-2020-08-04-006 - Liste au 1 er septembre 2020, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux 107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
aiFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 4 août 2020.Liste au 1° septembre 2020, des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le II! de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
MARECHAL Jean-FrançoisService des impôts des entreprises :CHARLEVILLE-MEZIERESANTONINI Bernard Service des impôts des particuliers :CHARLEVILLE-MEZIERESVARET Jean-LouisService des impôts des particuliers :FUMAYNERINY Charles-HenriService des impôts des particuliers :VOUZIERSServices des impôts des entreprises - Services des impôts des particuliers :SERVAIS DelphineRETHELSEDANHUETE Marie-ThérèseTrésoreriesLAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDESGOUTH Dominique GRANDPRENicolas MARCHANDEAU MONTHERMEROMAGNY CarolineSIGNY LABBAYE-RUMIGNY
DDFIP08 - 8-2020-08-04-006 - Liste au 1 er septembre 2020, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux 108
Service de publicité foncière et de l'enregistrement/ Service de publicité foncière
BOCQUIER Alain SPFE CHARLEVILLE-MEZIERESSPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2SIMON ChristineSPF RETHEL 1SPF RETHEL 2Brigade / Pôles / CDiFPôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de contrôle des revenus et du patrimoineHUBERT Didier CHARLEVILLE-MEZIERESGIVERNAUD FabiennePôle de recouvrement spécialiséCHARLEVILLE-MEZIERESDEQUIRE Patrice Centre des impôts fonciers !CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
(PTGC)
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiquetides Ardennes,Sylvi rmant
Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion cadastrale
DDFIP08 - 8-2020-08-04-006 - Liste au 1 er septembre 2020, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux 109
DDT 08
8-2020-08-05-001
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 110
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 494portant application du régime forestierà des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMERLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code ForestierVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation Sommer du 18 décembre 2019 LVu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 1° juillet 2020 ;Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Arrête :Article 1: Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci-après, propriétés de laFondation Sommer :
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 111
DépartementArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennes
TerritoireBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOIS. DES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMES
Lieu-ditLe Pré CayenLe Pré CayenForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de Belval| Forêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de Belval
CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC
161820212224252627282930313233343537383940414243
Surface deSection Numéro la parcelle |HA A CA HA A00
22
20
1312
24
282929
10
20368383141544694972541334589913625874477289175599
21914770595071934136896098739986193410977872512189
SurfaceapplicableCA0 20 210 36 910 | 83 | 473 83 7022 14 598 | 15 | 5020 | 44 | 711 | 6 9313 94 4112 97 361 | 25 | 8924 | 41 | 600 | 33 | 982 | 45 | 730 89 9928 91 829 36 | 6129 | 25 | 937 87 4110 44 01 77 | 975 2 783 | 89 726 77 | 513 55 219 99 89
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 112
Département
ArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennes
TerritoireBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESNOUARTBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMES
Lieu-ditForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalLe Pré CayenForét de BelvalForêt de BelvalLe Pré CayenForét de BelvalForét de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalForêt de BelvalL'EtangChampyForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalBois la DameLes GrandesMiniéresLes GrandesMiniéresLes GrandesMiniéres
Section NuméroOO 0 0 0 0 0OOo 0 0 0 0 90 90 0[@)
AIADADAD Oo oOo 0 0 0 90
44454647108109110111112113114115144145159161163164166168170173175
Surface de Surfacela parcelle applicableHA A CA HA A CA13 23 51 13 23 51194 4 1 94 413 75 18 13 75 | 18| 29 | 62 80 29 62 80O 10 | 60 0 10 60| 0 82 7 O 82 | 70 58 59 O | 58 590 8 55 0 8 551 | 46 97 1 46 970 69 36 0 69 | 360 60 | 96 0 60 96| 0 | 36 85 0 36 85| 0 | 91 84 0 91 847 75 75 7 75 75| 0 3 34 0 | 3 34| 26 | 67 0 26 67 O2 19 97 2 19 970 4 60 0 | 4 690 | 2 50 0 2 | 50| 0 22 8 0 22 868 33 4 8 33 | 942 4 98 2 4 9813 99 | 18 13 99 1849 44 3 49 44 30 46 6 0 46 60 29 80 O0 29 80| 0 18 61 0 18 61
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 113
DES DAMES
Surface de SurfaceDépartement Territoire Lieu-dit Section Numéro la parcelle applicableHA A CA HA A CAArdennes es pue AD 10 0 7 43 0 7 43Ardennes Nee ae AD 36 O0 30 0 0 30 0Ardennes Ee Rouge AD 37 1 45 37 1 45 37Ardennes PELVA BO ese AD 45 1 31 49 1 31 49Ardennes DES DAMES Free AD 47 0 70 35 0 70 3Ardennes DEN DAUES arouse AD 49 0 26 65 0 26 65Ardennes ES DAMES uae AD 51 0 42 9 0 42 ©Ardennes ce pause AD 53 0 6 26 0 6 26Ardennes "FNcs LaPorcherie AE 63p 4 30 0 0 82 22Ardennes "PNes Forétde Belval C 52 1 61 24 1 61 24Ardennes PEN PES Forêt de Belval C 53 6 13 28 8 13 28Ardennes De NAMES Forét de Belval C 56 2 | 83 | 71 | 2 83 71Ardennes os Forêt de Beal C 60 25 50 16 25 50 16Ardennes ES DAMES Forêt de Belval C 61 25 46 96 25 46 96Ardennes DES Dames ForétdeBelval C 6 0 7 73 0 7 73Ardennes Gre BAMES Forêt de Belval C 63 0 39 38 0 39 3Ardennes ANN Bee ForétdeBeval C 64 22 5 88 22 5 88Ardennes DES GALES Forêt de Beal C 67p 12 74 66 12 2 44Ardennes PEN ce Forêt de Beval C 68 0 29 74 0 20 74Ardennes ANN DOS Forét de Belval C 69 44 87 53 44 87 53Ardennes A ee Foret de Belval C 70 8 90 97 8 9 97Ardennes ES Dames Forétde Belval C 71 25 3 42 25 3 42Ardennes VDS ParcdeBeal C 72p 11 15 16 10 95 30Ardennes DES DAMES Forét de Belval C 75 0 21 50 | 0 | 21 50Ardennes PURES Forêt de Belval C 76 O0 22 10 O 22 10Ardennes PEN DAMES ForétdeBelval C 77 25 10 82 25 10 82Ardennes BELVAL BOIS Le Grand Etang C 84 1 80 40 1 80 40
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 114
DépartementArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennesArdennes
TerritoireBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOISDES DAMESBELVAL BOIS.DES DAMESBELVAL BOISDES DAMES
Lieu-ditLe Grand EtangLe Grand EtangLe Grand EtangPré des BoisPré des BoisForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de BelvalForét de Belval
Section Numéro878889 p9192106117118119121123125126128129130131132133134135136137138p139140141
Surface de Surfacela parcelle applicableHA A CA HA A CA2 5 44 2 #5 44| O 20 8 O0 20 856 69 46 | 5 92 695 6 34 5 6 34| 2 55 44 2 55 441 44 40 1 44 403 | 25 89 3 25 | 8920 55 30 20 55 301 60 36 1 60 362 65 76 2 65 769 66 | 64 9 66 6416 17 | 73 16 17 739 | 9 77 9 9 | 7723 25 ga 23 25 | 846 47 40 6 47 400 | 88 0 | 0 | 88 026 83 41 26 83 | 4112 13 | 26 12 13 2615 24 12 15 | 24 12| 7 18 88 7 | 18 88| 15 71 53 15 71 538 28 | 81 8 28 8116 43 63 16 | 43 6313 61 "94 6 45 | 8814 93 94 14 93 949 69 92 9 69 928 60 17 8 60 17
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 115
Surface de SurfaceDépartement Territoire Lieu-dit Section Numéro la parcelle applicableHA A CA HA A CAArdennes STN Bee ForétdeBelval C 142 9 34 31 9 34 31Ardennes NE PES Forêt de Belval C 143 2 67 51 2 67 51Ardennes ere NAMES Pré Brochet | C 146 0 | 62 | 0 0 | 62 O0Ardennes oies Forêt de Belval C 148 1 52 64 1 52 64Ardennes TES DaMeS Forétde Belval C 150 1 81 3 1 81 3Ardennes ties Forét de Beal C 152 1 47 O 41 47 0Ardennes aes. Forétde Belval C 162 0 33 43 0 33 43Ardennes ete RES Forêt de Belvall C 165 24 8 79 24 8 79Ardennes ete NAMES. | Foret de Belval C 167 0 24 | 46 0 24 46Ardennes OES DAMES Forêt de Belval C 169 0 24 13 0 24 13Ardennes DEN DaMeS Forêt de Belval C 171 10 12 37 10 12 37Ardennes eeDAUES Forêt de Belval C 172 0 | 12 | 50 0 | 12 50Ardennes See DAMES Forêt de Belval C 174 27 4 15 27 4 15Total 991 49 95 979 17 26
Article2 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de BELVAL-BOIS-DES-DAMES et de NOUART et aux services de l'office national des forêts.Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies de BELVAL-BOIS-DES-DAMES et de NOUART.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, les maires des communes de BELVAL-BOIS-DES-DAMES et de NOUART et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 05/08/2020Pour le Préfet,pour la directrice départementale des territoires et par délégationLa Cheffe de l'unité ne forêt, chassee LL_nictoria ENGLANZ
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 116
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 117
DDT 08 - 8-2020-08-05-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles forestières, propriétés de la Fondation SOMMER 118
DIRECCTE 08
8-2020-07-15-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du
travail - Promotion du 14 juillet 2020
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 119
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité ARRETE
portant attribution de la médaille d'honneur du travailPromotion du 14 juillet 2020
Le préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du12 décembre 2007 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;
ARRETE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 120
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 121
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Monsieur ABDELAZIZ FAWZIAnimateur cubilot, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT,demeurant à SEDAN- Madame ACHER HélèneAgent de fabrication, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY,demeurant à SEDAN- Monsieur AGON OlivierMouleur polyvalent, FONDERIES DE SOUGLAND, SAINT-MICHEL.demeurant à RENWEZ- Monsieur ALBERT Jean-PierreTechnicien, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, LES HAUTES-RIVIÈRES.demeurant à SEVIGNY-LA-FORET- Monsieur ALFONSO DavidChef d'équipe, CEVA, VIVIER-AU-COURT.demeurant à FLOING- Madame ALLART AmandineLeader opérations assurance, BPCE VIE, PARIS,demeurant à SAULCES-CHAMPENOISES- Madame ALLEGUEDE VéroniqueFormatrice, ALMEA FORMATIONS INTERPRO, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur BADOUX SébastienConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à SAPOGNE-ET-FEUCHERES- Monsieur BALON FrançoisCadre commercial, SOLOCAL, BOULOGNE-BILLANCOURT.demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN- Monsieur BARRE BenoîtAgent qualifié d'atelier, LEBRONZE ALLOYS, SUIPPES.demeurant à MONTHOIS- Monsieur BASTIEN PhilippeOpérateur 2, A SCHULMAN PLASTICS, GIVET,demeurant à GIVET- Monsieur BATTUNG NicolasGestionnaire des projets spéciaux, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à SEDAN- Monsieur BENYAHIA HakimOpérateur, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON,demeurant à MOUZON
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 122
- Monsieur BERNARD FrédéricCariste, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur BERTAUX CédricTechnicien de maintenance, DALKIA, PULNOY.demeurant a SAINT-MARCEAU- Monsieur BERTHELEMY RichardTechnicien de maintenance, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à FLOING- Monsieur BISTON ChristopheMaitre chef d'équipe réseaux secs, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, FAISSAULT.demeurant à DOMMERY- Monsieur BOCQUET FrédéricEmployé de banque, BNP PARIBAS, PARIS.demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME- Monsieur BONNAIRE ChristianAttaché commercial, SEMENCES DE FRANCE, LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES,demeurant à SORBON- Monsieur BOREL BenjaminIngénieur, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à SEDAN- Madame BOUCHENOT ChristineMédecin du travail, ARDENNES SANTE TRAVAIL, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur BRIANNE BenjaminTechnicien, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant à ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS- Monsieur BRICAU FlorentGestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à SAULT-LES-RETHEL- Madame BROCARD AurélieConseillère de vente, LEROY MERLIN, CHARLEVILLE-MEZIERES,demcurant à NOYERS-PONT-MAUGIS- Monsieur BUJON FabienOpétateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame BUTEUX ThéréseAgent de service, CARRARD SERVICES, TAISSY.demeurant à RETHEL- Monsieur CABARET CyrilValoriste, SOCIETE ARDENNAISE D'AMELIORATION DU CADRE DE VIE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à BOURG-FIDELE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 123
- Monsieur CANIAUX MickuelTechnivien de maintenance, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CAPILLON JérômeOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CARDON MichaëlConducteur de machine, ARDENN PAC, TOURNES.demeurant à LIART- Monsieur CARRE SteveTechnicien de laboratoire, TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, REIMS.demeurant à LE CHATELET-SUR-RETOURNE- Monsieur CARU ChristopheChef d'équipe, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à HARAUCOURT- Monsieur CARVALHO JérômePréparateur lignes fabrication, MONIER. SIGNY-L'ABBAYE.demeurant à NANTEUIL-SUR-AISNE- Monsieur CASALINO DavidElectromécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à BAZEILLES- Monsieur CAZEAUX FrançoisOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à THIN-LE-MOUTIER- Madame CHAMBERLIN Claudia aAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 NEUFMANIL- Madame CHAMPEAUX ClarisseEmployée polycompétente de restauration, ELIOR ENTREPRISES, PARIS - La Défense.demeurant a MOUZON- Monsieur CHARNEUX HenriAide soignant, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à FLOING- Madame CHENOT Isabelle |Agent adininistratif, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant a CHARLEVILLE-MEZIERES~ Monsieur CHEP TonyChef d'équipe, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Madame CHOCHON PascaleAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à THIS
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 124
- Monsieur CHOISY OlivierMagasinier cariste, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant à GLAIRE- Monsieur CIGARME ThierryAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à MARQUIGNY- Madame CLAUDEL BrigitteSecrétaire, ACMA CULOT, VOUZIERS,demeurant à VOUZIERS- Monsieur COCU ArnaudConducteur moyens industriels, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à AIGLEMONT- Madame COLLE KatiaConseillère de vente, LEROY MERLIN, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à LES MAZURES- Madame COLLIN EvelyneAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur COLTEAU ArnaudOutilleur mise au point assemblage, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur COMPAGNON JérômeNoyauteur, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame CONSEIL DominiqueAgent à domicile, ASS DEP AIDE PERSONNES AGEES HANDICAPEES, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant a NOUVION-SUR-MEUSE- Monsieur CORBON KevinPeintre préparateur, CARAXIAM, REIMS.demeurant 4 RETHEL- Madame CORDELETTE MartineAgent à domicile, À D M R DE ROCROI & DES ENVIRONS, ROCROL.demeurantà REGNIOWEZ- Monsieur CORDIOLI TonyPolyvalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à GIVET- Madame COURTOIS LaurenceEducatrice spécialisée, A.P.E.1.P.H, FUMAY.demeurant à VIREUX-WALLERAND- Monsieur CRANCEE Sébastien De:Agent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à VILLERS-SEMEUSE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 125
- Monsieur CRETON ThierryIngénieur commercial, MECANY VOIS, CARIGNAN,demeurant à CARIGNAN- Madame DAPREMONT ValérieCoursière - Agent d'entretien, LABORATOIRE BIO ARD'AISNE, RETHEL.demeurant à ACY-ROMANCE- Monsieur DARDENNE GillesDirecteur général, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN,demeurant 4 DOUZY- Madame DARTOIS EdwigeOuvriére en atelier décorticage sous traitance industrielle, ETABLISSEMENTDEPARTEMENTAL PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUESSOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR.demeurant à MONTCHEUTIN- Monsieur DARTOIS MickaelOuvrier en atelier métallerie, ETABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR.demeurant à MONTCHEUTIN- Madame DA SILVA MarieAssistante achat, VAUCHE SA, SEDAN.demeurant 4 SEDAN- Madame DAUD'HUI AngéliqueAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur DE ARAUJO FernandoConducteur LR, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur DEFORGES LaurentOuvrier en atelier décorticage sous traitance industrielle, ETABLISSEMENTDEPARTEMENTAL PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUESSOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur DELCOURT VincentConducteur bobst impression, SMURFIT KAPPA - Cartonnerie, RETHEL.demeurant à SEVIGNY-WALEPPE- Monsieur DELOEKCER FrançoisOpérateur 2, A SCHULMAN PLASTICS, GIVET,demeurant à FROMELENNES- Monsieur DEL PRINCIPE DelioConducteur de machine, NESTLE FRANCE, CHALLERANGE.demeurant à TERMES- Monsieur DENIS ChristopheOutilleur mécanique et brut, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 126
- Monsieur DESIMEUR GrégoryConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSEdemeurant à NOUZONVILLE- Monsieur DESPAS ChristopheAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur DEWAELE ChristopheConducteur d'installation. PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à TOURNES- Monsieur DICHAM FrédericResponsable dépot, ETS SPIRE FRERES, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHAPPES- Monsieur DRUX GrégoryConducteur moyens industriels, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à SIGNY-L'ABBAYE- Madame DUBOIS NaciraConseillère technique retraité, CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AUTRAVAIL, NANCY.demeurant à NEUFMANIL- Monsieur DUPAS DominiqueComptable, PIERRARD ET FILS, LA SABOTTERIE,demeurant à RETHEL- Madame DUROT DelphineResponsable de service, ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE,PARIS,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur EL BIDOUK ImadRestauration: veilleur de nuit -accueil, A.F.E.LP.H. ENTREPRISE ADAPTÉE, FUMAY.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur FAGNONI ManuelChauffeur cuves, SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL, RAIVAL.demeurant à CLIRON- Monsieur FERE Jean MichelPilote système de production, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur FERU LudovicElectricien, COOPERATIVE REMOISE ELECTRICITÉ CHAUFFAGE SANITAIRE,REIMS.demeurant à AIRE- Monsieur FERY LudovicResponsable d'unité, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à LA GRANDVILLE- Monsieur FEYTE Michaël teDessinateur projeteur, WHEELABRATOR GROUP, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à BELGIQUE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 127
- Monsieur FLECHEUX XavierAssistant de gestion, PSA AUTOMOBILES SA. VILLERS SEMEUSE.demeurant a RENWEZ- Monsieur FONCIER LaurentConducteur VL, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.denieurant a RETHEL- Monsieur FOURDRAIN Jean- ChristopheChef de service, A.F.E.1.P.H, FUMAY.demeurant A LES MAZURES- Monsieur FOURNET BenoitService généraux, A.F.E.1.P.H, FUMAY.demeurant à ROCROI- Monsieur FRANCE LionelChef d'équipe, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à VENDRESSE- Madame FRERE SophieConseillère emploi, POLE EMPLOI, STRASBOURG.demeurant à HOULDIZY- Monsieur GAJDA LaurentRéférent process, ALBEA Tubes France, SAINTE-MENEHOULD.demeurant à MONTHOIS- Monsieur GAMBIN SylvainFraiseur CN, MECANY VOIS, CARIGNAN.demeurant à CARIGNAN- Madame GARREC SéverineConseillère de clientèle professionnels, BANQUE POPULAIRE DU NORD, MARCQ-EN-BARŒUL.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame GASPARD NadègeAgent des services hospitaliers, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame GAUDELET AngéliqueAuditeur qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame GERARDIN StéphaniePâtissière, CORA REIMS NEUVILLETTE, REIMS,demeurant à AVAUX- Monsieur GEUFFRARD BenjaminResponsable d'unité, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à NEUVILLE-LES-THIS- Madame GILLET MyriamResponsable qualité, ALBEA Tubes France, SAINTE-MENEHOULD,demeurant à BAYONVILLE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 128
- Monsieur GIMGEMBRE Jean- JacquesPolyvalent fonderie, LA PONTE ARDENNAISE FA5, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur GIOT FranckIngénieur amélioration continue, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE,DONCHERY.demeurant à DONCHERY- Monsieur GOBE StéphaneConducteur sortie chaîne étoile, SMURFIT KAPPA - Cartonnerie, RETHEL.demeurant à ATTIGNY- Mousieur GONDEL FlorentEnduiseur, AFS SEDAN SAS, GLAIRE.demeurant à SEDAN- Monsieur GRAFTEAUX PascalChef de projets, AMADA EUROPE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à HAM-LES-MOINES- Monsieur GRANDJEAN FrédéricRégleur, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à FLIZE- Monsieur GUIBERT DidierNettoyeur encadrant, ONET SERVICES, REIMS.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur GUIHARD PhilippeDirecteur industriel, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à CARIGNAN- Monsieur GUILBERT JimmyAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à VOUZIERS- Monsieur GUITTON AlfredAgent logistique nucléaire, ENDEL ENGIE, AVOINE.demeurant à GIVET- Monsicur HERBIET SébastienChef d'équipe, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à BELGIQUE- Madame HOHMANN ValérieAssistante commerciale, LA FOLILERIE, CARIGNAN,demeurant à SEDAN- Monsieur HUTH FrédéricTechnicien ordonnancement, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN,.demeurant à LA NEUVILLE-A-MAIRE- Monsieur HUYGHE SébastienConducteur bobst impression, SMURFIT KAPPA - Cartonnerie, RETHEL.demeurant à CHATEAU-PORCIEN
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 129
- Monsieur JEANNESSON SébastienMouleur noyauteur, FONDERIES DE SOUGLAND, SAINT-MICHEL.demeurant 4 RUMIGNY- Monsieur JEUNEHOMME FranckChef de projet innovation, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D,MOUZON.demeurant à MONTHERME- Monsieur KANGNI SébastienOpérateur de fabrication, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, MOUZON.demeurant à BALAN- Madame LACLAIRE AudeResponsable développements nouveaux produits, ALBEA Tubes France, SAINTE-MENEHOULD.demeurant 4 JUNIVILLE- Monsieur LALBERTIER LaurentConducteur, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur LAMARLE DavidAgent logistique, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à THIN-LE-MOUTIER- Monsieur LAMBERT HubertOpérateur Niveau 2, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à ISSANCOURT-ET-RUMEL- Monsieur LAMOCK DidierOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à MAZERNY- Madame LANDRIEUX SylvieOpérateur sur ligne, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS- Monsieur LANDURIEUX StéphaneCommercial, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, VERNEUIL-EN-HALATTE.demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Madame LAROCHE EstelleAide médico-psychologique, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à LES HAU'TES-RIVIERES- Madame LARZILLIERE CindyAgent d'entretien, A.F.E.LP.H, FUMAY,demeurant à REVIN- Monsieur LEBRUN GuyMécanicien, VOLVO TRUCKS FRANCE, REIMS.demeurant à AVAUX- Madame LEBRUN MagaliSecrétaire. LABORATOIRE BIO ARD' AISNE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à LUMES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 130
- Monsieur LECLERCQ FrédéricPolyplurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant A FROMELENNES- Monsieur LECLERE Dominique al #:Technicien qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur LECOMTE FlorentPilote système de production, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à FLIZE- Monsieur LE FLOHIC StéphaneTechnicien logistique, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à BAZEILLES- Madame LEGROS Nicole Le MSMédecin du travail, ARDENNES SANTE TRAVAIL, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à SEDAN- Madame LEJEUNE Stéphanie AYSecrétaire, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN- Monsicur LEMBOURG GrégoryConducteur tour de séchage, CANELIA ROUVROY POUDRE. ROUVROY-SUR-AUDRY.demeurant à LIART- Madame LEONARD KarineAide médico-psychologique, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Monsieur LEPOIX DidierAgent de production, TARKETT FRANCE. GLAIRE,demeurant à CHEVEUGES- Monsieur LUCE DavidOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZTERES- Madame MACARET ChristelleTechnicien des métiers de la banque, SOCTETE GENERALE, PARIS.demeurant à AMAGNE- Monsieur MAILFAIT SébastienResponsable planning production, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE,LES HAUTES-RIVIERES.demeurant à LES HAUTES-RIVIERES- Monsieur MALBEC Eric qPréparateur de commandes, STEF TRANSPORT RETHEL, LE CHATELET-SUR-RETOURNE.demeurant à RETHEL.- Monsieur MANCINI FabrizioResponsable de ligne, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à CARIGNAN
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 131
- Monsicur MANGIN EmmanuelLaborantin, A SCHULMAN PLASTICS, GIVET,demeurant à GIVET- Monsieur MANY SébastienAgent de lancement, ALDEM, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur MARBAISE BenoitAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à GIVONNE- Monsieur MARICAL MichelConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à MESSINCOURT- Monsieur MARQUES LaurentTechnicien coordinateur, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à REVIN- Madame MARTIN CélineEmployée commerciale, CORA REIMS NEUVILLETTE, REIMS.demeurant à LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY- Monsieur MASSON FranckMaintenance process mécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHAUMONT-PORCIEN- Monsieur MATHIEU ArnaudOuvrier en atelier décorticage sous traitance industrielle, ETABLISSEMENTDEPARTEMENTAL PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUESSOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR.demeurant à BAIRON ET SES ENVIRONS- Madame MATTEI DianaAgent de production, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à CHESNOIS-AUBONCOURT- Madame MAUCQ FlorenceAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.démeurant à RAILLICOURT- Monsieur MAURINO NicolasOpérateur sur machine, A SCHULMAN PLASTICS, GIVET.demeurant à GIVET- Monsieur MEKHMOUKHEN BrahimMeuleur Bati, LA FONTE ARDENNAISE FAIT, VIVIER-AU-COURT,demeurant à SEDAN- Monsieur MELLINGER PatrickComptable, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à FLIZE- Monsieur MENDES AnthonySoudeur, CACEM, NOUZONVILLE.demeurant à NOUZON VILLE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 132
- Monsieur MENESES JeanCariste, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 BOGNY-SUR-MEUSE~ Madame MERCIER BrigitteAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à MONTHOIS- Mousieur MESLEM NordinePlurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à FROMELENNES- Monsieur MIGET PhilippeTechnico-commercial, CAME FRANCE, CORMEILLES-EN-PARISIS.demeurant à NEUVILLE-LES-THIS- Madame MONS UdillaMédecin du travail, ARDENNES SANTE TRAVAIL, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur MOREAU GéraldMaintenancier process électromécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant a RENWEZ- Monsieur MOUTON OlivierAgent professionnel, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à SIGNY-LE-PETIT- Madame NAI ElisabethAgent de service hospitalier, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame NIOT LydieAssistante manager, C&A FRANCE, PARIS.demeurant 4 THIN-LE-MOUTIER- Monsieur NOEL StéphaneGestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à NEUFLIZE- Monsieur NOIVILLE NoëlOuvrier en atelier logistique, ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR.demeurant à BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR- Monsieur NOVO DA CUNHA AntonioTechnicien projet, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Madame OLIVEIRE VirginieSecrétaire, LABORATOIRE BIO ARD' AISNE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à NOUZONVILLE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 133
- Monsieur PARIS ThibautAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur PASCAL FrédéricTechnicien supérieur de maintenance, INVICTA GROUP, VIVIER-AU-COURT.demeurant à DAIGNY- Madame PELTRIAUX Maric JoseAssistante d'exploitation, SOCIETE ARDENNAISE D'AMELIORATION DU CADRE DEVIE, ETEIGNIERES.demeurant à REVIN- Monsieur PEROTIN SamuelOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CHAGNY- Monsieur PETIT DanielConducteur PL, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur PHILIPS GuillaumeMarketing productions et solution manager, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS,demeurant à NOVY-CHEVRIÈRES- Monsieur PIERMEE GrégoryOpérateur polyvalent uep l'orge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à LA FRANCHEVILLE- Monsieur POINT JérômeOpérateur polyvalent uep fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur PONCELET GillesTechnicien, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à POURU-AUX-BOIS- Monsieur PONSARD JohannConducteur de four de coulée, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur POTIER JérômeElectromécanicien, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à MESSINCOURT- Madame POULAIN SandrineAcheteuse, TURQUAIS BOUCLERIE, RAUCOURT-ET-FLABA.demeurant à HARALUCOURT- Monsieur PREVOST Stephane .Cariste, STEF TRANSPORT RETHEL, LE CHATELET-SUR-RETOURNE.demeurant 4 LE CHATELET-SUR-RETOURNE- Monsieur PREVOT ThierryChef de projets, TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, REIMS.demeurant à RIMOGNE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 134
- Monsieur PROVEUX ArnaudOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur QUETIER LudovieResponsable production et amélioration continue, NEXANS POWER ACCESSORIESFRANCE, DONCHERY,demeurant à BOULZICOURT- Monsieur RADELET JeanOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à FRANCHEVAL- Monsieur RAHTER ChristopheChef de quai, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsicur REGNIER CédricProfessionnel de laboratoire, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur REMY GrégoryProfessionnel de laboratoire, PSA AUTOMOBILES SA. VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUZONVILLE- Madame RENAULT AlexandraGestionnaire approvisionnement, TARKETT FRANCE, GLATRE,demeurant à BOUTANCOURT- Monsieur RENAULT OlivierSuperviseur maintenance, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à HOULDIZY~ Monsieur RENAUX StéphaneAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant à BALAN- Monsieur RHODEN HervéTechnicien maintenance expert, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à TLLY- Monsieur ROBINET FabriceTechnicien hse, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à THILAY- Monsieur ROCHELLE DavyConducteur de ligne disamatic. INVICTA GROUP, VIVIER-AU-COURT.,demeurant à HARAUCOURT- Monsieur RODRIGUEZ EricMonteur, A.F.E.LP.H, FUMAY,demeurant à FUMAY- Monsieur ROGER CyrilOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant 4 SAPOGNE-ET-FEUCHERES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 135
- Mousicur ROLO MickaélResponsable d'unité, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur ROMERO KévinAgent de production en esal, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant a JOIGNY-SUR-MEUSE- Monsieur ROSSIGNOL LudovicAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à LA NEUVILLE-A-MAIRE- Madame ROU! JacquelineStandardiste, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant 4 SEDAN- Monsieur SARCELET PascalOuvrier en atelier métallerie, ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE, BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR.demeurant à VERRIÈRES- Monsieur SCHIRMER DavidDirecteur d'usine, AMADA EUROPE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur SCHOUMACKER BrunoAgent de maitrise, FONDERIES VIGNON, HARAUCOURT.demeurant à RAUCOURT-ET-FLABA- Monsieur SCHWEIZER ChristopheOpérateur polyvalent uep fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à RIMOGNE- Monsieur SMITH Jean PaulChautfeur livreur, DOCKS DE L'OISE, NOYON.demeurant à MONT-LAURENT- Monsieur SOUFFLEURE ChristopheOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à FLAIGNES-HAVYS- Monsieur STRABACH EricTechnicien de maintenance, ARCELORMITTAL CENTRE DE SERVICES, REIMS.demeurant à SERAINCOURT- Monsieur TANTON MichaëlTechnicien retraite conseil, CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AUTRAVAIL, NANCY,demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Madame TEIXEIRA SandrineAvent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 136
- Monsieur THULLIER DamienConducleur VL, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.demeurant à CLIRON- Monsieur TISSET JérômeElectromécanicien, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur TORRES MESEGUER JimmyPolyvalent logistique chauffeur, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBES.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur TOURY EmmanuelAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MRZIERES- Monsieur VAUTIER FrédéricResponsable méthodes, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS- Madame VAUTIER SylvieAgent de production, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant 4 CHEVEUGES- Monsieur VIOLETTE FranckFondeur, AFS SEDAN SAS, GLAIRE.demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Madame VUS NathaliePilote flux, NEXANS INTERFACE. VRIGNE AUX BOIS,demeurant a FLIZE- Madame WARNIER KarineAssistante administrative, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, LESHAUTES-RIVIÈRES,demeurant à FLIZE- Monsicur WASTRAETE PhilippeOutilleur, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur ZDEB SébastienTechnicien de fabrication, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON,demeurant à POURU-SAINT-REMY- Monsieur ZOGHBI AbderezakNoyauteur, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant à VIVIER-AU-COURT
Article 2: La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :- Monsieur AGON OlivierMouleur polyvalent, FONDERIES DE SOUGLAND, SAINT-MICHEL,demeurant à RENWEZ
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 137
- Madame ALARCON CorinneChef de projet it, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à BAZEILLES- Madame ALLART ClaudineVendeuse, DEMOIZET, RETHEL.demeurant à SAULCES-CHAMPENOISES- Madame AMPOLINI KarineAgent Administratif, A.FE.L.P.H, FUMAY.demeurant à REVIN- Monsieur ANSELMO DidierDirecteur agence bancaire, CREDIT LYONNAIS, SEDAN,demeurant à TOURNES- Monsieur AUSPERT HervéOutilleur polyvalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à HAM-SUR-MEUSE- Monsieur BATTEUX FrédéricCertificateur, O1 MANUFACTURING FRANCE, REIMS.demeurant à TAGNON- Madame BAUDIN ValérieIngénieuse, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D, MOUZON,demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Monsieur BAUDRILLARD EricCariste, MANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame BEAUVOIS Marie-FranceChef de service, A.A.S.E.A.A, BAZEILLES.demeurant à LA CHAPELLE- Monsieur BERTRAND SylvainPilote de projets, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à TOURNES- Monsieur BIZOUARD LaurentChargé clientèle particuliers, BANQUE CIC EST, STRASBOURG.demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Monsieur BLAVIER ThierryOutilleur mise au point assemblage, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à ETREPIGNY- Monsieur BOISSON HervéPilote flux, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS,demeurant à BELVAL- Monsieur BONNET YannickCuisinier, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à PRIX-LÈS-MÉZIÈRES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 138
~ Madame BONOTTI VéroniqueSecrétaire, LABORATOIRE BIO ARD' AISNE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à ELAN- Monsieur BOUZAIN MichelMagasinier- Cariste, CANELTA ROUVROY POUDRE, ROUVROY-SUR-AUDRY.demeurant à LAVAL-MORENCY- Monsieur BOUZAIN PhilippeOpérateur polyvalent uep forge fonderie. PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à MAUBERT-FONTAINE- Monsieur CHACEL DavidChefde chantier, INEO NUCLEAIRE, VILLEURBANNE.demeurantà REVIN- Madame CHAUVEY Isabelle AnConseillère en chentèle, MAAF ASSURANCES SA, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CHRETIEN BernardTechnicien qualité, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à RANCENNES- Madame CLAUDEL BrigitteSecrétaire, ACMA CULOT, VOUZIERS.demeurant à VOUZIERS- Monsicur CLAUTIN PascalTechnicien laboratoire et métrologie, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D,MOUZON.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CORCHETE RomainTechnicien en laboratoire, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à POURU-AUX-BOIS- Monsieur CORNIQUET RégisCariste, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant à VENDRESSE- Madame COURTOIS LaurenceEducatrice spécialisée, A.F.E.I.P.H, FUMAY.demeurant à VIREUX-WALLERAND- Monsieur CZERKAWSKI Olivier nt:Electromécanicien, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant a VILLERS-SEMEUSE- Madame DA COSTA OLIVEIRA YaminaSecrétaire standardiste, FELT INDUSTRIES, MOUZON,démeurant à MOUZON- Monsieur DARDENNE GillesDirecteur général, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeuraint à DOUZY
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 139
- Monsieur DAUTEUIL RichardConducteur LRR, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à GIVET- Monsieur DAZY DominiqueEbarbeur, FONDERIES VIGNON, HARAUCOURT.demeurant à RAUCOURT-ET-FLABA- Monsieur DECOUT DenisOutilleur mécanique et brut, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CARIGNAN- Monsieur DÉDUIT Fabrice ?Conducteur. STEP TRANSPORT RETHEL, LE CHATELET-SUR-RETOURNE,demeurant à COUCY- Madame DELA ChristineAgent de service hôtelier/hospitalier, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME- Monsieur DELANOYE FrançoisResponsable Logistique, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN,demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN- Monsieur DEMISSY OlivierOpérateur CFAO, CEVA, VIVIER-AU-COURT,demeurant à BOULZICOURT- Madame DEMOLON DanièleDirectrice d'agence, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à GIVONNE- Monsieur DERVIN PascalChef d'équipe, COLAS NORD-EST, REIMS.demeurant à RETHEL- Madame DESHAYES SophiePréparatrice de cominandes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur DEWAME BrunoConvoyeur messager, BRINK'S EVOLUTION, REIMS.demeurant à AVAUX- Monsieur DOMINE Xavier afAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Madame DOROBA CaroleEducatrice spécialisée, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à FAGNON- Monsicur DRUART FranckMagasinier vendeur, ETS SPIRE FRERES, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 140
- Monsicur DUFOUR PhilippeChef d'équipe, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à VILLERS-LE-TILLEUL- Monsieur DUPONT Jean-PaulTechnicien qualité, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Monsieur DUPONT ThierryConducteur, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Madame FALVY MyriamConseillère funéraire, OGF, PARIS.demeurant à ACY-ROMANCE- Madame FARES LakriAgent de service hôtelier/hospitalier, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES:demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur FIN Pascal ur ÀCariste, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SECHEVAL- Monsicur FOLLETETE Jean MichelOuvrier d'entretien, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à AIGLEMONT- Monsicur FORTIER JacquesChargé d'affaires professionnels, BANQUE CIC EST, STRASBOURG.demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Madame FOUARGE RachelOuvrière, AMPHENQOL - AIR LB. CARIGNAN,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur FOURDRAIN Jean- ChristopheChefde service, A F.E.LP.H, FUMAY.demeurant à LES MAZURES- Monsieur FOURNET BenoîtService généraux, A.F.E.L.P.H, FUMAY,demeurant à ROCROI- Monsieur FRADCOURT SébastienCoordinateur logistique, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à VILLERS-SUR-BAR- Monsieur FRICOT PatrickOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à SIGNY-LL-PETIT- Mousicur FRITZ FrançoisAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à DOUZY
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 141
- Monsieur GARCIA DenisAgent d'accueil, A-P.B.1.P.H. ENTREPRISE ADAPTÉE, FUMAY.demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur GAUDET Jean- LucSoudeur, EJ ARDENNES, BOGNY-SUR-MEUSE.demeurant à NOUZONVILLE- Monsieur GEHENOT LaurentChef de chantier, INEQ NUCLEAIRE, VILLEURBANNE.demeurant à FROMELENNES- Madame GERARDIN BéatriceAnimateur institutionnel, GROUPAMA NORD EST, REIMS.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame GILLET IsabelleDirectrice informatique, SA LFA FINANCES, VIVIER-AU-COURT,demeurant à ROMERY- Monsieur GILLET Pascal (AAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à DONCHERY- Madame GIOVANNONE PascalineOpérateur niveau 1, LA FONTE ARDENNAISE FAL, VIVIER-AU-COURT.demeurant à FLOING- Monsieur GODARD LaurentAgent de fabrication, SAS NOVAE AEROSPACE INDUSTRY, PRUNAY,demeurant à NEUFLIZE- Monsieur GOUT ChristianPilote système de production, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Madame GOUT ValérieMagasinière, AMPHENOL, - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à THELONNE- Madame GRAD MariléneEmployée de bureau service rh, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBES,demeurant 4 REVIN- Monsieur GRANDJEAN ErieConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMBUSE,demeurant à HARAUCOURT- Madame GRANDJEAN SylvieIngénieur logistique, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant 4 BREVILLY- Monsieur GREVIN FranckDessinateur électrotechnique, EIPFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REIMS.demeurant à TAGNON« Madame GRISON JacintheAfiréteuse, WALBAUM GEODIS ARDENNES, TOURNES.demeurant à DOM-LE-MESNIL
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 142
- Monsicur GUIBERT DidierNettoyeur encadrant, ONET SERVICES, REIMS,demeurant à CIHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur GUILLIN GillesResponsable de fabrication, FONDERIES VIGNON, HARAUCOURT,demeurant à MARGNY- Madame GUILMIN DominiqueGestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à REVIN- Madame GUYOT VéroniqueSecrétaire trilingue. FONDATEX, VIVIER-AU-COURT.demeurant à SAINT-MENGES- Madame HANRAS LactitiaCoordinateur systèmes, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur HENNECHART StéphaneMaintenancier process mécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VRIGNE-MEUSE- Madame HENON StéphanieComptable, FIMCA, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur HENRY Laurent : À:Secrétaire médical, ARDENNES SANTE TRAVAIL, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à RENWEZ- Monsieur HENRY PhilippeAgent qualifié propreté, ONET SERVICES, REIMS.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur HERIOT Jean LouisAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE,demeurant 4 SEDAN- Monsieur HIBLOT FranckPilote systéme de production, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur HYVRIER Laurent an:Cariste, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Monsicur JACQUES Benoit 7Technicien, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à PRIX-LÉS-MÉZIÈRES- Monsieur JOFFROY RomainOutilleur mise au point assemblage, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à VIVIER-AU-COURT
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 143
- Monsieur LASSAUX ChristopheConducteur d installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à NOUZONVILLE- Madame LAVIALLE MuguetteChef d'équipe, ATALIAN PROPRETE EST, DIJON,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Monsieur LEBLANC LaurentTourneur, AFS SEDAN SAS, GLAIRE.demeurant à SEDAN- Madame LECLERC Nathalie neInfirmière, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur LECLERCQ DominiqueOutilleur hors carbure, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à LANDRICHAMPS- Monsieur LECLERE Dominique RETechnicien qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Mousieur LECOMTE YvesCariste, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à ISSANCOURT-ET-RUMEL- Monsieur LEFEVRE EddyElectromécanicien, O-| MANUFACTURING FRANCE, REIMS.demeurant à SAINT-GERMAINMONT- Monsieur LEFEVRE PierreResponsable d'affaires, ESTEL SAS, REIMS.demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Monsieur LEGER PascalOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur LEJEUNE DenisChauffeur spl, ONYX EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à BALAN- Monsieur LEQUEUX BernardConducteur de travaux, HGB, TINQUEUX.demeurant à L'ÉCAILLE- Monsieur LEVEQUE OlivierPilote système de production. PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à TOURNES- Monsieur LIMOUSSIN SylvainResponsable formation, FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, VELIZY-VILLACOUBLAY,demeurant à SAINT-GERMAINMONT
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 144
- Monsieur LOLI FabriceTechnicien, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à BULSON- Monsieur MAGNIER LaurentIngénieur-cadre, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur MAGNY MareAgent de fabrication, LA FONTE ARDENNAISE FA2 FA3, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant à SEDAN- Monsieur MAILLARD Jean- PhilippeChauffeur livreur, SOREDIS. REIMS.demeurant à PRIX-LES-MEZIERES- Monsieur MALLET PhilippeConducteur de travaux, ACMA CULOT, VOUZIERS,demeurant à VOUZIERS- Monsieur MARRON Franck Ad,Technicien prototype, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à DONCHERY- Monsieur MARTIN BlaiseResponsable d'unité, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à LES AYVELLES- Monsicur MARY SylvainConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à FLIZE- Monsieur MEGLIO MichelOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à SEDAN- Madame MIARA CaroleCoordinatrice service formation, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE,DONCHERY.demeurant 4 SEDAN- Madame MIDOUX LydieChargée de clientèle, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Monsieur MIGNANI Laurent .Cariste, STEF TRANSPORT RETH EL, LE CHATELET-SUR-RETOURNE.demeurant à NOVY-CHEVRIERES- Monsieur MINET PatrickProfessionnel logistique, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHEMERY-SUR-BAR- Monsieur MIRMONT XavierRégleur ligne, ALBEA Tubes France, SAINTE-MENEHOULD.demeurant à VAUX-LES-MOURON
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 145
- Monsieur MOMBRUN ThierryAgent de maitrise, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame MONS Udilla AMédecin du travail, ARDENNES SANTE TRAVAIL, CHARLEVILLE-MEZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur MORLAIX YvesEmployé d'immeubles, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur MOUSSAOUI NasserContremaitre, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à FOISCHES- Monsieur MOYET SylvainGestionnaire de réception, AMADA EUROPE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à NOUZON VILLE- Monsieur NICART Laurent MAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur PAYER EmmanuelResponsable d'équipe, POLE EMPLOI, RETHEL.demeurant à ATTIGNY- Madame PECHAUD Isabelle : À àAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES~ Monsieur PERARD ThierryResponsable études électriques, AMADA EUROPE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur PETIT FranckOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à DONCHERY- Monsieur PETITJEAN PascalDéballeur, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT,demeurant à LUMES- Mousieur PETRISOT GuyMécanicien spécialisé, TERREA, STENAY.demeurant à BEAUMONT-EN-ARGONNE- Madame PLOIX- CHRETIEN DelphineChef d'équipe, LOOMIS FRANCE, SAINT-BRICE-COURCELLES,demeurant à FLIZE- Monsieur PLOIX VincentConvoyeur de fonds, LOOMIS FRANCE, SAINT-BRICE-COURCELLES,demeurant à FLIZE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 146
- Monsieur POCHYLSKI GillesMécanicien, A SCHULMAN PLASTICS, GIVET,demeurant 4 RANCENNES- Monsicur POIRIER LudovicTechnicien de fusion, O-l MANUFACTURING FRANCE, REIMS.demeurant à JUNIVILLE- Monsicur PONCELET PhilippeOpérateur CFAO, CEVA, VIVIER-AU-COURT.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur PRUVOST PatrickConducteur moyens industriels, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur REBISZ PhilippePolyvalent pool technique, O-1 MANUFACTURING FRANCE, REIMS.demeurant à SAINT-GERMAINMONT- Monsieur RENAULT FrédéricAgent de production, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à BALAN- Monsieur RENNE ArnaudChef de chantier, INEO NUCLEAIRE, VILLEURBANNE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur RENNE ChristophePréparateur, INEO NUCLEAIRE, VILLEURBANNE.demeurant à REVIN- Monsieur RHODEN HervéTechnicien maintenance expert, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à ILLY- Monsieur ROBINET DamienChef d'équipe, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à FOISCHES- Monsieur RODRIGUEZ EricMonteur, A FEI, PH, FUMAY.demeurant à FUMAY- Monsieur ROLAND HervéAcheteur, COOPERATIVE REMOISE ELECTRICITE CHAUFFAGE SANITAIRE, REIMS.demeurant à LIART- Madame ROUI JacquelineStandardiste, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à SEDAN- Monsieur SANTANGELO Michel tyMagasinier, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame SILVENTE EmmanuelleConscillère à l'emploi, POLE EMPLOI, STRASBOURG.demeurant à LES MAZURES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 147
- Monsieur SLEZIAK MichelTechnicien en laboratoire, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Madame THOUANT ChristineAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à NEUVILLE-LES-THIS- Madame TUOT SylvieComptable fournisseurs, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à BAZEILLES- Monsieur VALLOGGIA PhilippeTechnicien de maintenance, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Madame VERRIER Marie- PierreGestionnaire de copropriété, CITYA NATIVE IMMOBILIER, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur VIEVILLE Jean- FrançoisMagon plurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à HAM-SUR-MEUSE- Monsieur VIGREUX Francis bteElectromécanicien, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur VUS ChristopheLeader pilot shop, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D, MOUZON,demeurant a FLIZE
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Monsieur ALLART ChristopheIngénieur travaux opérations, DALKIA, PULNOY.demeurant à LES MAZURES- Monsieur ANTONINI Jean-FrançoisManager, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à DOUZY- Monsieur AZARO BrunoConcepteur bureau d'étude, ARDENN PAC, TOURNES.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Monsieur BARIAL AlainTechnicien d'exploitation, DALKIA, PULNOY,demeurant à ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL- Monsieur BAUDET DanielIngénieur Textile, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D, MOUZON,demeurant 4 MOUZON
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 148
- Madame BEALIVOIS Marie-FranceChef de service, A.A.S.E.A.A, BAZEILLES.demeurant à LA CHAPELLE- Monsieur BERGER FrédéricQuvrier, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION S.A.S., CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à BOULZICOURT- Monsieur BERTHE LaurentPlurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à FROMELENNES- Monsieur BEUVIERE Pascal nttiAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à RENWEZ- Monsieur BILLARD BrunoNoyauteur, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Madame BOISTAY PascaleOuvrière, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION S.A,S., CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame BONHOMME CaroleAssistante Réseau, BANQUE POPULAIRE DU NORD, MARCQ-EN-BARŒUL.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Monsieur BRANCO JoséChef d'équipe fusion / moulage, LA PONTE ARDENNAISE, HAYBES.demeurant à FUMAY- Madame BRICHET ClaireInfimière, LABORATOIRE BIO ARD' AISNE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à AIGLEMONT- Monsieur BRION PhilippeResponsable approvisionnement magasin, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION5.A,8., CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CAMUS OlivierContrôleur Qualité, WALOR BOGNY, BOGNY-SUR-MEUSE.demeurant à LA FRANCHEVILLE- Monsieur CAPLIEZ YannickAide soignant, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à NOUZON VILLE- Monsieur CARTELLI SylvioGarde, AFS SEDAN SAS, GLAIRE,demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Madame CLAUDEL BrigitteSecrélairé, ACMA CULOT, VOUZIERS.demeurant à VOUZIERS
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 149
- Monsieur COLA ClaudeResponsable outillage, LA FOULERIE, CARIGNAN,demeurant à CARIGNAN- Monsieur COLOMINA ManuelResponsable efficacité industrielle, LA FONTE ARDENNAISE FAT, VIVIER-AU-COURT.demeurant à BOGN Y-SUR-MEUSE- Monsieur DAPPE HubertMécanicien, ROBERT RAVILLON, VERT TOULON.demeurant a SECHAULT- Monsieur DECARREAUX MichelOpérateur polyvalent uep cariste logistique, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Mousicur DELAFAITE DidierSoudeur monteur construction industriel, CARAMEAUX SAS, BOGNY-SUR-MEUSE.demeurant à ROUVROY-SUR-AUDRY- Madame DEMANET Christiane nedsAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à LAUNOIS-SUR-VENCE- Monsieur DIANCOURT ErickMaintenancier process, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant 4 SEDAN- Monsieur DRUARD BernardAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à MONTHERME- Monsieur DUCAS DenisConducteur partie humide, SMURFIT KAPPA - Cartonnerie, RETHEL.demeurant à BARBY- Madame DUPONT CatherineDirectrice financière, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Monsieur DUPONT Jean-PaulTechnicien qualité, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY,demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Monsieur DUPONT PhilippeResponsable maintenance, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à RANCENNES- Monsieur ETIENNE RégisConducteur de ligne, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS.CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur FLAHUTEZ Jean- LucChef d'atelier, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à FROMELENNES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 150
- Monsieur FONDER MichelOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant 4 REMILLY-LES-POTHEES- Monsieur FORTIER FranckAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur FRENOIS JackyChef d'atelier parachèvement, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à CARIGNAN- Monsieur GABREAUX EricMétallier poseur chef de chantier, HGB, TINQUEUX.demeurant à HAUVINE- Monsieur GARNIER RaymondChef de chantier, COLAS NORD-EST, PONTARLIER.demeurant à FUMAY- Monsieur GEBA ThierryResponsable technique, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à REMILLY AILLICOURT- Monsieur GELMETTI Jean- MarieResponsable de ligne, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsicur GERNEZ PatrickConseiller en clientèle itinérant, MAAF ASSURANCES SA, NIORT,demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur GILLIOT EricSuperviseur ressources humaines, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à FAGNON- Monsieur GMURA PhilippePlurivalent. TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur GOIN BrunoConducteur de machine, ARDENN PAC, TOURNES,demeurant à HOULDIZYMonsieur GOMES DE SA AntonioChef d'équipe fusion / moulage, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBES.demeurantà REVIN- Monsieur GOURY JeanOpération fabrication, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à MOUZON- Madame GRANDJEAN Muriel àAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SEDAN
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 151
- Madame GUERY NathalieChef d'équipe, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN,demeurant à DOUZY- Monsieur GUIBERT DidierNettoyeur encadrant, ONET SERVICES, REIMS.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur GUISLIN GillesElectricien, COOPERATIVE REMOISE ELECTRICITE CHAUFFAGE SANITAIRE,REIMS.demeurant à TAGNON- Monsieur HAQUES LemtaiResponsable cubilot, LA PONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU=COURT,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur HARCHE NacerContrôleur, LA FOULERIE, CARIGNAN,demeurant à SEDAN- Monsieur HELLYNCK BertrandAide soignant, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à PRIX-LES-MEZIERES- Monsieur HENRIET PatriceOutilleur mise au point assemblage, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à TOURNES- Monsieur IGNACZINSKI NoëlMouleur- meuleur bati, LA FONTE ARDENNAISE FAS5, VIVIER-AU-COURT,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame IORI Anne-Marie EnAuditeur qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIÈRES.demeurant à FLIZE- Madame JACOB SabineAgent de contrôle, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à CARIGNAN- Monsieur JOSEPH Eric attCariste magasinier, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SAINT-LAURENT- Madame KLOPP CorinneAgent de service hételier/hospitalier, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SECHEVAL- Monsieur LALLEMENT ThierryContrôleur libératoire, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBES,demeurant à REVIN- Madame LAMBERMONT BiagiaAvent dé recette, LA FONTE ARDENNAISE FAT, VIVIER-AU-COURT.demeurant à VIVIER-AU-COURT
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 152
- Monsicur LAMBERT Hervé VoAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à LUMES- Madame LAMBINET ChristineChargée de clientèle, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE. CHARLEVILLE-demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur LAMORLETTE YanPilote installations automatisées, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur LARZILLIERE Jean PierreMoniteur, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Monsieur LAURENT EricLeader d'équipe, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à PURE- Madame LECLEF AgnèsResponsable de zone, ASSYSTEL, SIGNY-LE-PETIT,demeurant à TARZY- Monsieur LECLERE Dominique UNITTechnicien qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame LEFEVRE Isabelle th.Auditeur qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à ETREPIGNY- Madame LEFORT Catherine stAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à DONCHERY- Monsieur LEGRAND GuyConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à POURU-SAINT-REMY- Madame LEMOINE LaurenceAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à MONTIGNY-SUR-VENCE- Monsieur LENAIN DidierOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à DOUZY- Monsieur LEQUEUX BernardConducteur de travaux, HGB, TINQUEUX.demeurant à L'ECAILLE- Madame LESPAGNE SabineAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant a SORMONNE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 153
- Monsieur LIBRES PascalChargeur, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à SEDAN- Monsieur LIEGEOIS DanielContrôleur de gestion, SA LFA FINANCES, VIVIER-AU-COURT.demeurant à SAILLY- Madame LOUIS LaurenceSecrétaire administrative, SPORT EVENTS 08, BAZEILLES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur MAVEL Jean- MichelChargé de Mission, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à LE CHA TELET-SUR-RETOURNE- Monsieur MERCI BeuoitAnimateur parachèvement, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurantà ILLY- Monsieur MERCIER DenisChef de chantier, VAUCHE SA, SEDAN.demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN- Madame MICCIO FlorenceAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSL- Monsieur MICHAUX Jean- LueTechnicien, TEAM 3 SERVICES, MARLE.demeurant à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES+ Monsieur MOMBRUN ThierryAgent de maitrise, NEXANS INTERFACE, VRIGNE AUX BOIS.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur MORGADO ArmandoChef d'équipe, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VIVIER-AU-COURT- Madame MORONVAL BrigitteAssistante de direction, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame MOURON MartineAide-soignante, MAISON DE RETRAITE, SIGNY-LE-PETIT.demeurant à SIGNY-LE-PETIT- Monsieur MULLER MauriceTechnicien d'exploitation, DALKIA, PULNOY,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur MURARO DominiqueManager, A.F.E.LP.H. ENTREPRISE ADAPTÉE, FUMAY.demeurant à REVIN
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 154
- Madame NAUD MireilleSecrétaire, ALDEM, VRIGNE-AUX-BOIS.demeurant 4 SEDAN- Monsieur NOTTE ChristianAgent logistique, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à BALAN- Madame OLIVEIRA GinetteAgent technique de fabrication, PROMEL BRUNELLA TECHNOLOGIES,PONTFAVERGER-MORONVILLIERS.demeurant 4 VOUZIERS- Monsieur OUDART Joel —Agent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur OUICHENE MohandPolyvalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant 4 GIVET- Madame PANIER AgnèsAgent d'approvisionnement, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à FLEIGNEUX- Monsieur PAQUIN JackyOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame PAQUIN LinaTechnicienne de surface, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à NEUFMANIL- Monsieur PERPETE Francky à bhAjusteur outilleur, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à AIGLEMONT- Monsieur PETIT EricManager opérationnel zone maintenance, ARCELORMITTAL FRANCE, MOUZON.demeurant à MOUZON- Madame PETIT Micheline graAuditeur qualité, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à LES AYVELLES- Monsieur PICOT HervéLaborantin, CANELIA ROUVROY POLIDRE, ROUVROY-SUR-AUDRY,demeurant à MAUBERT-FONTAINE- Monsicur PIQUET PascalTechnicien de maintenance. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIBRES.demeurant à SEDAN- Monsieur POHIER DominiqueMaintenancier process mécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à GLAIRE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 155
- Monsieur PUDEPIECE ThierryConducteur machine, O-1 MANUFACTURING FRANCE, REIMS.demeurant à JUNIVILLE- Monsieur PUZZUOLI Jean LouisConducteur d installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à FLOING- Monsieur RENAUX Laurent LeakCariste, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à GESPUNSART- Monsicur RHODEN HervéTechnicien maintenance expert, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant à ILLY- Madame ROBERT Marie- OdileHôtesse de caisse, SUPERMARCIIES MATCH, LA MADELEINE.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur RODRIGUEZ EricMonteur, A,F.E.1.P.H, FUMAY.demeurant à FUMAY- Madame ROUSSEAU EdithSecrétaire comptable, FCN, VOUZIERS.demeurant à VOUZIERS- Monsieur ROUSSELLE Olivier |Cariste, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur SCHOPPER OlivierDirecteur d'agence, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Monsieur SOURCIN PascalRégleur noyauteur, LA FONTE ARDENNAISE PAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur SUGOT FabriceChauffeur poids lourd- transfert, EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, REIMS,demeurant à SORBON- Monsieur TABIN LaurentTechnicien des métiers de lu banque, SOCIETE GENERALE, PARIS,demeurant à RENWEZ- Madame THIERY LindaPréparatrice de commandes, ALLIANCE HEALTHCARE RÉPARTITION, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame TUOT SylvieComptable fournisseurs, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à BAZEILLES
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 156
- Madame VOILQUE DominiqueContrôleur, LA FOULERIE, CARIGNAN.demeurant à FRANCHEVAL- Madame VOISIN Carole MAgent de contréle, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à LA GRANDVILLE- Monsieur WOLNY StéphaneOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSR.demeurant 4 SEDAN
Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Monsieur ABDELFEDIL YannickResponsable modelage, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBES.demeurant à FUMAY- Madame BARCIK Marie-ChristineAgent de recette, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsieur BARTHELEMY ClaudeExpert technique, TERREA, STENAY,demeurant à MARGUT- Monsieur BASNIER PhilippeChefde poste, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,deineurant à FROMELENNES- Monsieur BASTIEN FabriceConseiller de clientèle, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG.demeurant à REVIN- Monsieur BAUDOIN ChristianOpérateur Polyvalent upe Forge Fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUZONVILLE- Monsieur BERNIER AlexOutilleur mise au point assemblage, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUZONVILLE- Monsieur BURY Jean-FrancoisConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à VRIGNE-MEUSE- Monsieur CABUT DidierResponsable outillage, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur CAILLET EricAgent de maintenance, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION S.A.S..CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CASTANER PascalTechnicien, TARKETT FRANCE, GLAIRE.demeurant à SEDAN
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 157
- Monsieur CHABOT FabriceMoniteur principal, A.F.E.LP.H, PUMAY.demeurant à MONTHERME- Monsieur CHARLIER ArnaudMonteur, ÀA.F.E.LP.H, FUMAY.demeurant à FUMAY- Monsieur CHENOT VincentChargé de clientèle particuliers, BANQUE CIC EST, STRASBOURG.demeurant à SURY- Monsieur CONSEIL FlorentMétrologue, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Mousieur CROUCHET Jean-MarcConducteur de ligne, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION S.AsS,,CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur DA COSTA JaimeConducteur disamatic, LA FONTE ARDENNAISE, HAYBRS,demeurant à HAYBES- Monsieur DANNEQUIN PascalConducteur de chantier, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, REIMS,demeurant à RETHEL~ Monsieur DECOMBIS Jean- LueConducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Madame DELHAYE MoniqueConseillère en gestion de droits, POLE EMPLOI, STRASBOURG.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur DI CARO GiovanniAdjoint responsable de secteur, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 VIVIER-AU-COURT- Madame DILLY ThérèseTechnicienne conseil allocataire, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DESARDENNES, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à MOULDIZY- Monsieur DUJEUX JoséMagasinier, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à CHOOZ- Monsieur DUPAYS FabriceProfessionnel des services, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à ARREUX- Monsieur DUPONT Jean- FrançoisTechnicien de maintenance, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHAGNY
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 158
- Mousieur DUPONT Jean-PaulTechnicien qualité, NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, DONCHERY.demeurant 4 VRIGNE AUX BOIS- Madame DUPONT MarylinEmployée de banque, BANQUE CIC EST, STRASBOURG.demeurant à LA FRANCHEVILLE- Monsieur DURON RobertElectricien, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur GAILLARD DenisResponsable de maintenance. MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS.CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à VILLERS-SEMEUSE- Monsieur GARCIA JoséAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE- Monsieur GIGLEUX MarcelEmployé commercial, SUPERMARCHES MATCH, LA MADELEINE.demeurant à REMILLY-AILLICOURT- Monsieur GILLES ErieFondeur prototypes, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à BAZEILLES- Monsieur GUERBET Francis ,Conducteur, STEF TRANSPORT RETHEL, LE CHATELET-SUR-RETOURNE.,demeurant à RENNEVILLE- Monsieur GUIBERT DidierNettoyeur encadrant, ONET SERVICES, REIMS.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame GULMINOT BrigitteComptable expert, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES.CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsicur HENISSE XavierAgent technico-commercial interne, ETS SPIRE FRERES, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 VRIZY- Monsicur HENON PascalProfessionnel de laboratoire, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à REMILILY-LES-POTHEES- Monsieur HENRY AlainChef d'équipe, ONET SERVICES, REIMS.demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME- Monsieur HIVER BertrandConducteur four plurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à CHARNOIS
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 159
- Monsieur HUBATZ DidierOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur HUDEC FrancisResponsable d'équipe management proximité, POLE EMPLOI, STRASBOURG.demeurant à VILLERS-SUR-BAR- Madame IPPOLITO EvelyneHôtesse de caisse, SUPERMARCHES MATCH, LA MADELEINE.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame JALLET GuilaineAssistante expédition, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT.demeurant à BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT- Monsieur KAYSER PatrickDirecteur d'agence, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST, STRASBOURG,demeurant à GUIGNICOURT-SUR-VENCE- Monsieur LALOUP EricTechnicien de méthodes, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Madame LAMBERT ColetteAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à BAÂLONS- Madame LAMOUREUX CatherineAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à VOUZIERS- Monsieur LARCHER MarcChaulfeur livreur, ETS SPIRE FRERES, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à SAULT-LES-RETHEL- Monsieur LEDOUBLE GérardIngénieur- cadre, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à PREZ- Monsieur LEMOINE EricTechnicien de maintenance, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à CHALANDRY-ELAIRE- Monsieur LEMPEREUR DidierMoniteur, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à DEVILLE- Monsieur LESAGE DidierOpérateur de production, MANUFACTURE TRANSFORMATION TEXTILE,MONTCORNET.demeurant à SEVIGNY-WALEPPE- Monsieur LIEGEOIS DanielContrôleur de gestion, SA LFA FINANCES, VIVIER-AU-COURT,demeurant à SAILLY
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 160
- Monsieur MARTIN JoséConducteur disa, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant 4 FLOING- Monsicur MATHIEU PatrickMeuleur- finition, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT.demeurant à SAINT-MENGES- Monsieur MERIEUX HervéConducteur simple face, SMURFIT KAPPA - Cartonnerie. RETHEL.demeurant à CHATEAU-PORCIEN- Monsieur MESIERES FrédéricMaintenancier installation générale électromécanicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERSSEMEUSE.demeurant à VRIGNE AUX BOIS- Monsieur MICHEL AlainEbarbeur, FONDERIES VIGNON, HARAUCOURT,demeurant à VILLERS-DEVANT-MOUZON- Monsieur MIRED JackyCariste, LA FONTE ARDENNAISE FAS, VIVIER-AU-COURT,demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS- Monsicur MOINY BrunoAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POLIR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.demeurant à SAINT-GERMAINMONT- Monsieur MURARO DominiqueManager, A.F.E.LP.H, ENTREPRISE ADAPTEE, FUMAY.demeurant à REVIN- Madame NAUD MireilleSecrétaire, ALDEM, VRIGNE-AUX-BOIS,demeurant à SEDAN- Madame NEVEUX FabienneAgent d'expéditions, LA FONTE ARDENNAISE FAI, VIVIER-AU-COURT,demeurant à NMOUVION-SUR-MEUSE- Madame NOEL PatriciaAide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIBRES- Monsieur NOIZET Jean-Guy AAAgent de production, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SORMONNE- Madame NOIZET NoëlleLaborantine. CANELIA ROUVROY POUDRE, ROUVROY-SUR-AUDRY,deméurant à LIART- Monsieur NOTTE PatriceTechnicien de maintenance, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à WADELINCOURT
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 161
- Madame PARISEL LaurenceAssistante de direction, MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION S.A.S.,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur PAUTE MichelChauffeur cuves, SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL, RAIVAL.demeurant à PUILLY-ET-CHARBEAUX- Monsieur PESCATORI ThierryPlurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à VIREUX-MOLIIAIN- Mousieur PETITFILS ChristianCond.LRCI LRC2 plurivivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Monsieur PLERQUIN Jean- BernardMécanicien, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à GIVET= Monsieur PIERSON ClaudeChef de cour, ETS SPIRE FRERES, CHARLEVILLE-MEZIERSS.demeurant à SAVIGNY-SUR-AISNE- Monsieur PINOT RogerAgent de production en esal, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION T'ANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur PINVIN Jean-MichelTechnicien service généraux, HANON SYSTEMS CHARLEVILLE, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame PIRSON CatherineGestionnaire contrôle des risques, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DESARDENNES, CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant à CHALANDRY-ELAIRE- Monsieur PLUMET DenisPlurivalent, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à CHOOZ- Monsieur POHIER DominiqueMaintenancier process inécunicien, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à GLAIRE- Monsieur RADET DidierMonteur dépanneur, FORGEL SA, BEZANNES.demeurant à BRIENNE-SUR-AISNE- Monsieur RICHARD Jean-PhilippeProfessionnel des services, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 162
- Monsieur RIQUET SylvainChef d'équipe, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à FROMELENNES- Monsieur ROBERT ChristopheTechnicien méthode, AMADA EUROPE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur ROBERT PhilippeTechnicien maintenanee, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à ARREUX- Monsieur RODRIGUEZ EricMonteur, A.F.E.LP.H, FUMAY,demeurant à FUMAY- Monsieur ROUSSEAUX BrunoAgent de production en esat, ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES,CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à RAILLICOURT- Monsieur SALPETIER HubertOuvrier qualifié, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Centre R&D, MOUZON.demeurant à SEDAN- Monsicur SERAFINI AlbertResponsable qualité, LA FONTE ARDENNAISE FAO, VIVIER-AU-COURT.demeurant à VIVIER-AU-COURT- Monsieur SIMON FabricePilote système de production, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE,demeurant à DONCHERY- Monsicur SOBACO Philippe ._Electricien, SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE, CHARLEVILLE-MEZIERES.demeurant à SAINT-MARCEL- Madame SPILMONT MarianneOuvrière, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à SEDAN- Monsieur SPYT MareResponsable dépannage préventif, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à GIVET- Monsieur SURAY PatrickTechnicien d'exploitation, DALKIA, PULNOY.demeurant à OMICOURT- Monsicur TASSOT DenisTechnicien de maintenance, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à TOURNES- Monsieur TINANT MareAnalyste qualité, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à FLIZE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 163
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 164
- Madame TOMINE SylvieOuvrière, AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN,demeurant à VILLERS CERNAY- Monsieur TOTET Jean- MichelElectricien, INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, DIJON.demeurant à REVIN- Monsieur TOUSSAINT Jean- JacquesAgent de production AFP, lREFIMETAUX SAS, FROMELENNES.demeurant à GIVET- Madame TROJAK ClaudieOuvrière. AMPHENOL - AIR LB, CARIGNAN.demeurant à SEDAN- Monsieur VAN DENABEELE GérardMonteur, A.F.E.LP.H. FUMAY,demeurant à FUMAY- Monsieur VARLET ThierryTechnicien de logistique-approvisionnement, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERSSEMEUSE,demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur VOTION FrançoisOpérateur polyvalent uep cariste logistique, PSA AUTOMOBILES SA, VILLERS SEMEUSE.demeurant à GLAIRE- Monsieur WAUTELET Jean- MarieConducteur TK plurivalent, TREFIMETAUX SAS, PROMELENNES.demeurant a HAYBES- Monsieur ZIDANE FodilResponsable maintenance commun, TREFIMETAUX SAS, FROMELENNES,demeurant à CHOOZ- Madame ZIEZULKO FlorenceOpérateur polyvalent uep forge fonderie, PSA AUTOMOBILES SA , VILLERS SEMEUSE.demeurant à NOUVION-SUR-MEUSEArticle 5: L'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand-Est, est chargée de l'éxécution duprésent arrêlé qui séra inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 15 juillet 2020
Le Préfet,
7S wtaeJean-Sébastien LAMONTAGNE
DIRECCTE 08 - 8-2020-07-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2020 165
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-06-26-002
20200626 AP08 LPO cigognes
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitat
de cigognes blanches et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle
de cigogne blanche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-06-26-002 - 20200626 AP08 LPO cigognes 166
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTpu GRAND EST ARRETEN° 2020-DREAL-EBP-0051portant dérogation aux interdictionsde destruction, d'altération, dedégradation d'habitats de Cigogneblanche et aux interdictions decapture, enlévement et perturbationintentionnelle de Cigogne blancheLE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LALEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
€la demande présentée par la LPO Grand Est
£la consultation du public du 2 au 16 juin 2020VU L'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 15 juin 2020Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation dessites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-06-26-002 - 20200626 AP08 LPO cigognes 167
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par leprésent arrété ;Considérant que le projet correspond a des raisons impératives d'intérét public majeur pour desraisons de sécurité public ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlévement d'espècesvégétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos des espèces animales protégées ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220MALZEVILLE.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos deCigogne blanche (Ciconia ciconia) ;* la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconiaciconia) ;* le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en ceuvre consécutive aux seulessuites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santepublique, de prévenir des dommages 4 la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmétre d'intervention correspond au département des Ardennes.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des engagements pris par lebénéficiaire dans son dossier et notamment :La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-dessous :¢ Particuliers¢ Municipalitése Entreprises publiques et privées hors réseau électrique¢ Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve designature d'une convention avec la LPOCes structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le dossier dedemande.
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Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel probleme de sécurité,dans les situations suivantes :° nid sur une cheminée en activité ;¢ nid sur une structure fragile ou instable ;° nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;¢ nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes, sauf dans le casdes situations d'urgence suivantes :¢ nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant desrisques d' intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;¢ nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/oupour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;¢ nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou enprésence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseauGrand Est, susceptible de prendre en charge les individus.Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise enplace :¢ Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par lepropriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la responsabilité du bénéficiairede la dérogation.* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisationsystématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandates par lebénéficiaire de la dérogation. |+ Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogationpeut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que descoordonnées d'entreprises compétentes.Mesures compensatoiresSauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiairede la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesurecompensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de cesinstallations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les annéessuivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en placede ces installations figurent en annexe 2.Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction àl'endroit où le nid a été déposé.Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérations |Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée ets'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.
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Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est envoyé a laDREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel desinterventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Article 5 — Transmission des donnéesA)Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan annuel leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet :* la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la formefixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant lacompression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera otre par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes :* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;°__ à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.B) Système d'Information sur la Nature et les PaysagesLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l'État encharge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou àdéfaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système:d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31janvier de l'année suivant la collecte des données.Article 6 — Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2021.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article8 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions détinies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 — Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
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Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprés de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.Article 10 — ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Faità Strasbourg, le 2 6 JUIN 2020Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur régional,Par subdélégation, le chef du Service Eau,Biodiveisité et Paysages,
Charles VÉRGOBBI
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Annexe 1:
5"4
Nid problématique
§ F +Hors période de reproduction | f D i e reproduction_ Informationÿle l'occupationu nid_ Grand-EstKE
ÿNid inoccupé
vPossibilité_ d'attendre le |départ des oiseaux |
Mise en place d'un systèmeanti-retour et d'une 4mesure compensatoire
|Compte-rendu à la_ DREAL Grand-Està
Jo
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Annexe 2: Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche(Ciconia ciconia)
' BIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage G FE P MAnt Fiche Technique seca amen fenGuide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique deFAlsace, que nombre d'habitants souhaitent aider a nidifier.Mais avant toute installation, il faut étre conscient desdésagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :- la chute de nombreuses branches et débris;* les déjections des oiseaux qui sont importantes etpeuvent être corrosives ;* les caquétements incessants en période nuptiale.Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu génant. Il convient donc de s'assurer en amont, sily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques...).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à ladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite œuvrer en faveur de cette espèce.Voici nos recommandations pour ce type d'installation -Généralités :e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé a 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autourde celui-ci.e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encoresur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace - GEPMAPôle Médiation Faune Sauvage ott à8 ru Adèle Feton - 67000 Strasbourg - 03 85 22 07 35 'G FE P M AContre Ge Soins - Roserrailler ~ 03 8S O4 42 12aisace.mediation®!po_fr
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By AGIR pour la, nié té ( T| BIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage G FPMAPour une plateforme sur mât :« Le mat doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au mains, soit dans unsocleen béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisammentstable.Si le poteau utiliséest en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois parrapport à Fhumidité fimprégnationde la partie enterrée et du collet au goudiran, ou autre produitde protection durable).e Sile mat est installé en milieu bati, préférezun espace vert, même de petite taille [> 2 ares}.Attentionà installer le mat dans un endroit non accessibleau public ou de l'entourer d'uneclôture (risque de chute de branches et autres matériaux).Autres aspects à prendre en compte :© ll faut être conscientque les cigognes ne s'installeront que si l'environnementleur est favorable{site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le miliew...). Gardians à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticidesou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesqu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, maisbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des chamgs, Chouetteeffraie, Pie- griéche écorcheur, etc.+ D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversitedans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigagnesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protection du Crapaud vert).+ De même, il convient d'éloïgner [installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partFélectrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesprécédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrusd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementprovoquer d'importantes détériorations des installations électriques (etrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientesqui corrodent les gaines des câbles.+ |! faut également éviterla pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons desécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).e Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèceprotégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut enamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! Photo: C: Fahmes
LPO Alsace - GEPMAo\ AGIR pourta Pôle Médiation Faune Sauvage ott -,À ; : 8 rus Adèle Rawr - 87000 Strasbourg - 03 8 22 07 35 CG EF PM A| BIODIVERSITÉ Centre ce Sains - Rosenwilier - 03 8S Ce 47 22 verte Se as :attace. mediation ®lpo.fr
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Annexe 3 : Fiche projet
Mise à jour 11 avril 2019Fiche PROJETPourle remalissagede cette fiche, woiria notice d'utilisation disponible sur le site intemerde la DREAL GrandEst :ogrand-est dense ement-durable gouv f04-mesures-campensatoires-eninnnanenales10916.hom!Données générales
[| Energie (=NRJ)0 Installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueOuvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solInstallation en mer de production d'énergieLignes électriques aériennes très haute tensionLignes électriques sous-marinesCanalisations d'eau chaude et vapeur d'eauCanalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et COZAutres canalisations pour le transport de fluides
OO OUT
[| Forages et mines (=FM/)0 Forages O Exploitations minières[|] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)QO ICPE agro-alimentaires (=/AA) Ol (CRE élevages (=ELE}D ICPE carrières (=CAR) Q ICPE industrielles (=IND)D ICPE déchets (=DEC) O ICPE méthanisation {=MET)CO ICPE éolien (=PEQ) O ICPE autre ICA)[] Installations nucléaires de base (=/NB)(| Installations nucléaires de base secrètes (=INS}0 INS [1 INS autreO Stockage déchets radioactifs[| Infrastructures de transport (=INF)© Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnes
D D 0oooAérodromesAutresa[] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (EAU)O Voies navigablesPorts et installations portuairesCanalisation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de récupération de territoires sur la mer
ooooa
Travaux de rechargement de plageD Travaux, ouvrages et aménagements1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concemant la typologie'sous-typologie duprojet ci-dessus: NRJ = Énergie, FMI= Forageset mines, [AA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO=ICPE éolien, ELE= ICPE mnt IND= ICPE industrielles, MET= ICPE méthanisation, ICA= ICPE autre, INB = Installations nucléaires debase, INS= Installations nucléaires de base secrètes, INF= Infrastructures de transport, EAU= Milieux aquatiques, lttoraux et maritimes,FAL= Sécurisation de falaises, CRU= Travaux de protection contre les cues, URB= Travaux, ouviages, aménagements ruraux et urbains,PNN= Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT= Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour — notamment les projets qui ne sont passoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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Description succincte duprojet
État d'avancementNom du maître d'ouvrage
AdresseNuméro SIRET
CC UC COGS OCOCE
Récits artificielsProjets d'hydiraulique (agricoles, y compris projets d'imigation et de drainage de terres}Dispositif de captage et de rechange artificielle des eaux souterrainesDispositifs de grélévementdes eaux em mer fet rejets en mer}Travaux, ouwrages et aménagements réalisés en wwe de l'exploitation d'eau destinée à liaconsommation humaine dans ume forêt de protectionBarrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stackerInstallation d'aqueducs sur de longues distancesOuvrages servantau transwasement des ressources hydrauliques entre bassins fluniaureSystème de collecte et de traitement des eaux résiduaires |Extraction de miméraux par dragage marin ou fluvialStockage et égandage de boues et d'efluentsC] Sécurisation de falaises (=FAL)[| Travaux de protection contre les crues (=CRU)[| Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (-URB)|im]oooadcaodoOO
Travaux, constructions et opérations d'aménagementVillages de vacances et aménagements associésAires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirsTerrains de camping et caravanagePistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementÉquipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associésOpérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensivePremiers boisementset déboisements en vue de la reconversion des solsCrématoriums.|_| Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[] Autre (à préciser} (=AUT) :
[| Autorisé |] Cessation d'activité[_|Annulé |] Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom{ ){ )
10
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Phase chantier———————_—
das bit aa chee pois pba
{format : jjimm/aaaa) chantier {en jour]
(format : jjimm/aaaa fem jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal | MasimalDesmesuresen faveur de Minimal Maxinialll'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet -Nombre de toutes les autres mesures liées au projet":
» La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : & [CODEPROJETL MNOMPROJETI_ [AAAAMM]. pdf" ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversitédes écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage}, complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellescompensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...}.[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres)de remisedu fichier au format 2ip au service instructeur.
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Annexe 4 : Fiche mesure
Mise à jour 11 avril 2019Fiche MESURE n° fi :
Pour le remplissagede cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site intecnet de la DREAL Grand Est :Aton wowy grand-est developpement-durable. fi0d-mesures-camoensataires-envinnnenentales-ro915. htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :[J Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA 2)J Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)oO Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)C1 Enregistrement et déclaration d'une ICPECI Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés[J Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleCT Autorisation de travaux en site classéLI Autorisation de défrichementCI Autorisation pour Fétablissement d'éoliennesCT Autre (à préciser) - Données informatiquesNom du fichier compressé<r)associéCT pctimage CT pci VecteurRéférentiel utilisé pour la On OoFRERE BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur |CT BD Ortho 20 cm |_| Autre (à préciser):
ARE
Commentaire sur lanumérisation
1 Le fichier compressé associéà la mesure doit être au format compressé « zip» (incluant la compression des fichiers .shx, shp, .dbf, .prj, .qpj) etest obtenuà partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est{0+mesures-compensatoires-environnementales-16916.html). Son nom ne doit pas comporter = Se et doit être dénommé enae capitalessur la forme« QGIS [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESURE[N"ID]zip ».[CODEPROJET] est constitue des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante: NR)= Énergie, FMI= Forages etmines, LAA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO= ICPE éolien, ELE= ICPE élevages, IND= ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travauxde protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur deparc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute œansmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[NID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ« id »). 12
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Monn de ls mesure"Numero ID de la. mesure"
Données générales
Classe C] C1 Réduction CT Compensation Cl accompagnement
5 Sees
CT sir OC Sita iLT Biens matériels CT Habitats maturesLI Bruit CT Patrimoine culturelet archéalogiqueRSS CT continuités écologiques LJ PopulationC1 Eau CI] Sites et paysagesI Équilibre biologique CI SolsCI Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsCT Facteurs climatiques
RES Es
C] oui CT NonSi non, pourquoi ?Mesure géolocalisabhle
Dates de mise en œuvreDate prescrite(format : jmm/aaaa)Date réelle(format : jj/mm/aaaa)
Duré .
(en jour)
Etat d'avancement actuel I} En projetJ Mise en œuvre en cours I] TerminéeCI Réalisée C1 Abandonnée
Le nom de la mesure doitêtre constitué d'un (ou plusieurs) mot(s} clé(s) permettant d'identifier facilementla mesure. Ce nom doitêtre identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »}.Le numéro ID de ia mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISassociéà la mesure (cf. champ « id »).ie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier de la mesure obtenuà partir dugabart Qu, et doit être choisi à = du Lamesme à la definition des mesures ERC pare— my ns. —à l'adresse :4 A 9m3% 30-9420 jda®270d°2E7°180°599: "70220324 42720122209, oF9CE ADfinition"s des70mesiies?420ERC pdf (cf explication et illustrations en aes 56 et suivantes a guide). Conformément alapage9 du guide précité, «tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peut ête transmis à l'adresse mail suivante:Idddpp? Idddpp SesiCrddpdeveloppement-durablegouv ft= TTT ».
13
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C1 audit de chantier C1 BitaniCR de suivi CT Rapport fin de chantierModalitésCT autre {à préciser) :Coût (€ TTC)
+
| a |
Échéances(format : jj/mm/aaaa)et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Le cas échéant, espéce(s) concemée(s) spécifiquement par la mesure(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)Espéces animalesprotégées
Commune({s)de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
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> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM]MESUREIN°ID].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESURE[N°MESURE]_PJIN°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-06-26-001
20200626 AP08 Renard cigognes
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitat
de cigognes blanches et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle
de cigogne blanche
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EELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION RÉGIONALE DE L' ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTpu GRAND EST ARRETEN° 2020-DREAL-EBP-0059portant dérogation aux interdictionsde destruction, d'altération, dedégradation d'habitats de Cigogneblanche et aux interdictions decapture, enlévement et perturbationintentionnelle de Cigogne blancheLE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LALEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par l'association ReNArdVU la consultation du public du 2 au 16 juin 2020VU L'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2020 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation dessites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le
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présent arrêté ;Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour desraisons de sécurité public ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espècesvégétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos des espèces animales protégées ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ReNArd, 3 Grande Rue, 08430 POIXTERRON.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos deCigogne blanche (Ciconia ciconia) ;¢ la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconiaciconia) ;* le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en ceuvre consécutive aux seulessuites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santepublique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmétre d'intervention correspond au département des Ardennes.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des engagements pris par lebénéficiaire dans son dossier et notamment :La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-dessous :° Particuliers° Municipalités¢ Entreprises publiques et privées hors réseau électrique¢ Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve designature d'une convention avec la LPOCes structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le dossier dedemande.
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Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel probleme de sécurité,dans les situations suivantes :* nid sur une cheminée en activité ;¢ nid sur une structure fragile ou instable ;° nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;¢ nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes, sauf dans le casdes situations d'urgence suivantes :¢ nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant desrisques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudiere ;° nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/oupour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;¢ nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou enprésence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseauGrand Est, susceptible de prendre en charge les individus.Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise enplace :+ Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par lepropriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la responsabilité du bénéficiairede la dérogation.+ Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisationsystématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par lebénéficiaire de la dérogation.° Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogationpeut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que descoordonnées d'entreprises compétentes.Mesures compensatoiresSauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiairede la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesurecompensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de cesinstallations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les annéessuivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en placede ces installations figurent en annexe 2.Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction àl'endroit où le nid a été déposé.Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe bénéficiaire de l'intervention de la LPO réalise le suivi de chaque mesure compensatoireproposée et s'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.
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Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est envoyé a laDREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel desinterventions transmis a la DREAL et au CSRPN.Article 5 — Transmission des donnéesA) Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan annuel leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet :* la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;¢ pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la formefixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant lacompression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes :* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;* à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages ;Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l'Etat encharge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou àdéfaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31janvier de l'année suivant la collecte des données.Article 6 — Durée et validité de l'autorisation' La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2021.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 — Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
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Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.Article 10 — ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIN 2020Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur régional,Par subdélégation, le chef du Service Eau,Biodivaïsité/et Paysages,
Charles VERGOBBI
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Annexe 1: Nid problématique
/
Mise en place d'un systèmeanti-retour et d'unemesure compensatoire€atmpte-rendu a laREAL Grand-Est
Ses
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Annexe 2: Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche(Ciconia ciconia)ae 1 I . - a i '5| AGIR pourla , . ae { FEBODIVEROITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMA
Guide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique del'Alsace, que nombre d'hatitants souhaitent aider à nidifier.Mais avant toute installation, il faut étre conscient desdésagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :* la chute de nombreuses branches et débris ;* les déjectionsdes ciseaux qui sont importantes et* les caquétements incessants en période nuptiale.Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant Il convient donc de s'assurer en amont, sily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques...).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite aladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite ceuvrer en faveur de cette espèce.Voici nos recommandations pour ce type d'installation -Généralités :e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). II faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mat ou encoresur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes {pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
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RY AGIR peurla PP { PBIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage G EF MA| Fiche Techni fe oe Ree ue ae Meta tine Bip Uperretes Mecs
Pour une plateforme sur mât :e Le mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeurd'un mètre au moins, soit dans unsocle en béton, soit dans une platine de métal boulonmée, ou tout autre système suffisammentstable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois parrapport à Fhumidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron. ou autre produitde protection durable).e Sj le mât est installé en milieu bati, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).Attention à installer le mat dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'uneclôture (risque de chute de branches et autres matériaux).Autres aspects à prendre en compte :e il faut être conscient que les cigognes ne s'installerontque si l'environnement leur est favorable(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesqu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, maisbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau hupgé, Alouette des champs, Chouetteeffraie, Pie- grièche écorcheur, etc.e D'autre part, une prise en compte globalede la problématique de conservation de la biodiversitédans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protection du Crapaud vert).e De même, il convient d'éloigner Finstallation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partl'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesprécédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrusd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementprovoquer d'importantes détériorations des installations électriques (etrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientesqui corrodent les gaines des câbles.e il faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de. sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).e Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèceprotégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut enamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! D Photo: C:Fahmer
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Annexe 3 : Fiche projet
Mise à jour 11 avnl 2019Fiche PROJETPourle remplissagede cette fiche, voirla notice d'utilisation disponihe sur le site intemet de la DREAL Grand Est :bttostvwawe arand-est develocoement-durable. gouwfD4-mesures-compensamires-envirannementales-r6916.himi!
T ie/sous-ty ie* z ;[| Énergie (=NRJ)Installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueOuvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solinstallation en mer de production d'énergieLignes électriques aériennes trés haute tensionLignes électriques sous-marinesCanalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
clooanooa
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2O Autres canalisations pour le transport de fluides[| Forages et mines (=FiMi)O Forages O Exploitations minières[| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)O {CPE agro-alimentaires (=!AA) Cl ICPE élevages {=ELE)CO ICPE carrières (=CAR) 0 ICPE industrielles (=IND)O ICPE déchets (=DEC} O ICPE méthanisation (=MET)© ICPE éolien (=PEO) 1 ICPE autre (=ICA)Installations nucléaires de base (=IMB)Installations nucléaires de base secrètes (=INS)0 INS 0 INS autreO Stockage déchets radioactifs[_] Infrastructures de transport (=INF)© Voies ferroviaires {y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutres 0AUOTREC
[] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)Voies navigablesPorts et installations portuairesCanalisation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de récupération de territoires sur la mer
Q
Travaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagements
ANG DD a
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemé, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie duprojet ci-dessus:NRJ= Energie, FMI= Forages et mines, IAA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO=ICPE éolien, ELE= ICPE élevages, IND= ICPE industrielles, MET= ICPE méthanisation, ICA= ICPE autre, INB = Installations nucléaires debase, INS= Installations nucléaires de base secrètes, INF= Infrastructures de transport, EAU= Milieux aquatiques, littoraux et maritimes,FAL = Sécurisation de falaises, CRU= Travaux de protection contre les crues, URE= Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN= Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT= Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la« fiche mesure »}.2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétés = intégrer notamment les projets qui ne sont passoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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Description succincte duprojet
État d'avancementNom du maitre d'ouvrage
AdresseNuméro SIRET
oadeadC ©E El E El
Fécifs artificielsProjets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'imigation et de diraimage de terres)Dispositifde captage et de recharge artificielle des eaux soutenainesDispositifs de prélèvementdes eaux en mer {et rejetsen merTravaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laconsommation humaine dans une forêt de protectionBarrages et autres installations destinées à retenir les eaux au alles stockerInstallation d'aqueducs sur de longues distancesOuvrages servant au tansvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxSystème de collecte et de traitement des eaux résiduairesExtraction de minéraux par dragage marin ou fluvialStockage et épandage de boues et d'effluents[_] Sécurisation de falaises (=FAL)|] Travaux de protection contre les crues (=CRU)|| Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (-URB)||oOgoogd0od0oOo
Travaux, constructions et opérations d'aménagementVillages de vacances et aménagements associésAires de stationnement ouvertes au public. dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirsTerrains de camping et caravanagePistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementÉquipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associésOpérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à exploitationagricole intensivePremiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des solsCrématoriums[_] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc nafional (=PMM)[] Autre (à préciser) (AUT) :
[_] Autorisé |_| Cessation d'activité[_]Annulé |] Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
10
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Phase ier
£ je début du chan Duré ss le di
{format : jiimmeazass!| chantier {en jour]D j o ; a ? D ca i = ={format : jiimm'aaaa) {en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDes mesures enfaveurde Minimal "Maximall'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet -Nombre de toutes les autres mesures liées au projet' :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son mom ne doit pascomporter d'espaces et suivre be format : « [CODEPROJETL INOMPROJET] [AAAAMMI] pdf" ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversitedes écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellescompensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un Hbellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond a l'annge et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instucteur.
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Annexe 4 : Fiche mesure
Mise à jour 11 avril 2019Fiche MESURE n° DS :Pour le ee en Grand Est :httpSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :J Autorisation au titre de la loi sur l'eau {installations, ouvrages, travaux et activités ou « [OTA »)J Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)CI Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)CO Enregistrement et déclaration d'une ICPE4 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés[J Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleCT Autorisation de travaux en site classé| Autorisation de défrichementJ Autorisation pour l'établissement d'écliennesEE Autre (à préciser) :
Nom du fichier compressé+21associéCT PCI Image CT Pct VecteurRéférentiel utilisé pour la O Oo GEà Eunumérisation BD PARCELLAIRE Image | ec eurCT BD Ortho 20 cm CT Autre (à préciser):
en
Commentaire sur lanumérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « 2ip» (incluant la compression des fichiers -shx, itn, dbf, .prj, .qpj) etest obtenuà partir du gabarit QGIS disponible sur le site interet de la DREAL Grand Est (hitp:/Avww.grand-est developpement-durable gouv fi0+-mesures-compensatoires-environnementales-r6916html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitalessur la forme « QGIS [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESURE[N*ID]2in ».[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemé, repris dans la liste suivante: NRJ= Energie, FMI= Forages etmines, LAA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO= ICPE éolien, ELE= ICPE élevages, IND= ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travauxde protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur deparc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant I y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°1D)] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ« id »).
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Nom de la mesure"Numéro ID de la mesure"Ciasse CT Évitement LI Réduction LJ Compensation CT Accompagnement
Sous-catégorie
J Air C Faune et floreLT Biens matériels LT Habitats naturelsCT Bruit CT Patrimoine culturel et archéologiqueC] continuités écologiques 0] PopulationChamp cibléCI Eau C] Sites et paysagesLT Equitiore biologique C1 sotsCI Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsC] Facteurs climatiques
pigeons
C1 oui C] NonMesure géolocalisable
Dates de mise en œuvre
eae a el.Date réelle(format : j/mm/aaaa)État d'avancement actuel LC} En projet [1 mise en œuvre en cours [1 TerminéeCT Réalisée CT Abandonnée
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs} mot(s) clé{s) permettant d'identifier facilementla mesure. Ce nom doit être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).associé à la mesure (cf. champ « id »).4 Sous-catégorie (ouà défaut « catégorie ») correspond au champ« catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partirdubles/Th°#C3° LÀ Orna% 20 ide", 20d2E2°480%99aida%70%C32A0% 20)2°%20d(cé. explications et eine en pages S6 et suivantes Es aude) Confident alapes 9 |du <a précité, «tout élément a d'emxichir cette classification [...] peut être transmis a l'adresse mail suivante:
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISgabarit RES, et doit étêtre choisià rome dunes d'aideà la définition des ape rar (Théma CGDD-eee 2018) a à l'adresse :
13
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CT Audit de chantier Cl BilaniCR de suivi C7 Rapport fin de chantierModalitésC] Autre (à préciser) :Coût (£ TTC}
æÆ CA -Seee ie
Echéances(format : jj/mm'aaaa)et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Le cas échéant, espèce(s) concemée{s) spécifiquement par la mesure{en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https:-finpn.mnhn fr'accueil/index)Espèces animalesrosrotegees
E = rl |
YES
Communefs)de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-06-26-001 - 20200626 AP08 Renard cigognes 197
> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREIN°1D].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM]MESURE[N°MESURE]PJIN°PJ].pdf ».
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15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-06-26-001 - 20200626 AP08 Renard cigognes 198
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-06-26-001 - 20200626 AP08 Renard cigognes 199
Préfecture 08
8-2020-08-04-001
AP 2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2020-08-04-001 - AP 2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Nouzonville 200
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de NouzonvilleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R.241-15Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la demande du 6 juillet 2020 adressée par le maire de Nouzonville, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune :Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Nouzonville et desforces de sécurité de l'Etat du 6 avril 2018 :Considérant que la demande transmise par le maire de Nouzonville est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Nouzonville est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Nouzonville de 2 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Nouzonville adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture 08 - 8-2020-08-04-001 - AP 2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Nouzonville 201
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — La directrice des services du cabinet et le maire de Nouzonville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée auColonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 04 AQUT 2020
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - | place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-04-001 - AP 2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Nouzonville 202
Préfecture 08
8-2020-08-06-001
AP 2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Sedan
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-001 - AP 2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Sedan 203
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de SedanLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R.241-15 |Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu la demande du 8 juillet 2020 adressée par le maire de Sedan, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Sedan et des forcesde sécurité de l'Etat du 4 juillet 2018 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Sedan est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Sedan est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Sedan de 8 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3— Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Sedan adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-001 - AP 2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Sedan 204
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — La directrice des services du cabinet et le maire de Sedan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de Fapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée au DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le f 6 AUUT 2020
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
LuChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - | place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww telerecours. Jr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-001 - AP 2020-116 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Sedan 205
Préfecture 08
8-2020-07-02-001
arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant
réglementation de la circulation des personnes et des
activités de découverte du milieu naturel, de visites
guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la
réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
(communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes,
Givet et Rancennes).
Arrêté réglementant la circulation pédestre dans la réserve et abrogeant l'arrêté 2004/401 du 4
novembre 2004
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
206
PREFETDES ARDENNES . . . . . okHien Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°2020- Lf L»portant réglementation de la circulation des personnes et des activitésde découverte du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques ausein de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,(communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code l'Environnement notamment les articles L332-1 à L332-10 et R332-10 à 20Vu le décret n° 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet etnotamment les articles 15 et 16 relatifs à l'objet du présent arrêté ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral n°2004/401 du 4 novembre 2004 portant réglementation des activités sportives,touristiques ainsi que la circulation et du stationnement des personnes sur la réserve naturelle de la pointe deGivet:Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Chris-tophe Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le plan de gestion 2019-2028 de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet:Vu l'avis du comité consultatif du 18 décembre 2019 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 24 janvier 2019 ;CONSIDÉRANT que certaines dispositions de l'arrêté n°2004/401 du 4 novembre 2004 susvisé doivent êtreactualisées pour continuer à assurer la conservation des espèces et des milieux naturels présents sur la réservenaturelle :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes |
Arréte
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
207
eA Re BN ee oo del DA phe tyre p ewes Se ee ee ee "han "> serais ge pans peTE D Rael MS Us. 29% rheiomercon Sid. À 13 CVSIV LS POSE MI SEM BE CGSERS LSTe TE 4esEr mire ype tale Leudu Vin RUE, Aer de
Gu.Article 1°": circulation et stationnement des personnesLa circulation et le stationnement des personnes sont strictement interdits. Les dérogations à cette interdictiongénérale ne concernent que les :- propriétaires fonciers et ayants droits :- gestionnaires de la réserve:- Personnes chargées de missions de services public, dans le cadre de leur activité .- personnes autorisées par les gestionnaires pour la réalisation des travaux nécessaires à l'entretien et à lagestion de la réserve,- personnes autorisées dans le cadre des activités prévues aux articles 9 (chasse) et 10 (activités agricoles,forestières ou pastorales) du décret du 4 mars 1999 susvisé,- personnes autorisées dans le cadre des activités prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : activités de découverte du milieu naturelLa promenade et la randonnée pédestre sont autorisées sur les chemins et sentiers tels qu'ils figurent sur lesitinéraires balisés agréés par le comité consultatif de la réserve et figurant sur les cartes annexées au présentarrêté (annexes 1 et 2)
Article 3 : sorties et visites guidéesLes sorties guidées sont autorisées sous réserve de l'accord des propriétaires concernés et des gestionnaires.Article4 : visites spéléologiquesLes visites spéléologiques sont autorisées entre le 1er mai et le 30 septembre exclusivement dans la grotte duTasson sous réserve :- de l'absence de population estivale de chiroptères ;- de l'accord du maire de Fromelennes, propriétaire :- de l'avis favorable des gestionnaires.À cet effet, les gestionnaires établiront chaque année un rapport de suivi mentionnant leurs observations et avisqu'ils communiqueront pour le 15 avril au maire de Fromelennes. À défaut, leur avis sera réputé favorable.Article 5 : activités sportives et touristiquesLes activités sportives et touristiques sont interdites, à l'exclusion de l'usage du parcours santé de la communede Fromelennes, ainsi que des manifestations ponctuelles dans les conditions prévues à l'article 6.Article 6 : activités sportives et touristiques ponctuellesDes activités sportives et touristiques ponctuelles, ne risquant pas de porter atteinte aux milieux et aux espècesprésentes, peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve.Article 7 : inventaire et travauxLes personnes désignées par les gestionnaires de la réserve pour la réalisation d'inventaire naturaliste ou detravaux nécessaires à la gestion des milieux sont autorisées dans la réserve, sous réserve de l'accord despropriétaires.
Article 8 : réglementation abrogéeLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2004/401 du 4 novembre 2004 portant réglementation desactivités sportives, touristiques ainsi que la circulation et du stationnement des personnes sur la réserve naturellede la pointe de Givet.Article 9 : publicitéUne copie du présent arrêté sera :- Publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Ardennes et affichéependant un mois en mairie de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes,- transmise, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire, chargé de la protection de lanature,- pendant toute la durée du plan, mise à disposition du public en mairie (de Charnois, Chooz, Foisches,Fromelennes, Givet et Rancennes) et sur les sites internet de la DREAL Grand Est, de la préfecture desArdennes et de la réserve hit:0://reserve-p
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
208
Arrêté n° 2020/ du juin 2020 réglementant la circulation, des activités sportives et touristiques sur la réserve naturelle nationale de la pointe deGivet page 3/5Article 10_: droit des tiersEn application de article L214-6 du code de l'environnement, les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
Article 11_: délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté estsusceptible de recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sous la forme :a) contentieux adressé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51 036Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application de télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.b) gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.c) hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois le délai de recours initial.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Article 12 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application, selon la nature de l'infraction,aux sanctions prévues par les articles R332-69 et suivants du code de l'environnement.Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lepétitionnaire, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur du conservatoired'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de Rancennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Charleville-Mézières, les 2 ARS 32.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
CAChristophe HERIARD
La
Annexe 1 : carte des sentiers autorisés à la circulationAnnexe 2 : Secteurs interdits au public
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
209
Arrêté n° 2020/ du juin 2020 réglementant la circulation, des activités Sportives et touristiques sur la réserve naturelle nationale de la pointe deGivet page 4/5
Annexe 1 : carte des sentiers autorisés à la circulation
| RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVETHt SITUATION GENERALE
"Gaod Horns,4
a ' 1Epitgais
> vhs ou
Sentiers autorisés RNN |". €=Sentiers autorisésLL émorisede to reatLimite nationale
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
210
Arrêté n° 2020/ du juin 2020 réglementant la circulation, des activités sportives et touristiques sur la réserve naturelle nationale de la pointe deGivet page 5/5Annexe 2 : Secteurs interdits au public
FiRÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVETACCÈS AU PUBLIC
rdnash. 49 Mrrapvinie des Arenas. Chr slaviteMOE oe9 «
b _ Secteurs interdie au public
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
211
Préfecture 08 - 8-2020-07-02-001 - arrêté n° 2020/ 423 du 02 juillet 2020 portant réglementation de la circulation des personnes et des activités de découverte
du milieu naturel, de visites guidées, sportives, touristiques, spéléologiques, sur la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet, (communes de Charnois,
Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes).
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Préfecture 08
8-2020-07-27-001
Convention de coordination entre la police municipale de
Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2020-07-27-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale 213
Convention de coordinationde la Police Municipale de Vrigne aux Bois et de laGendarmerie Nationale
Vu le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 — art.8© Vu Varticle L.512-4 dy Code de la Sécurité Intérieure
EntreMonsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,Et Monsieur DUTERTRE Patrick, Maire de Vrigne aux Bois,agissant au nom de la commune,Apres avis deMonsieur le Procureur de la République,près le tribunal Judiciaire de Charleville-Méziéres,
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture 08 - 8-2020-07-27-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale 214
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie Nationalecompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivantes :- sécurité routière- lutte contre la toxicomanie- prévention des violences scolaires- protection des centres commerciaux- lutte contre les pollutions et nuisancesTITREI"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I"Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves := Ecole Louise MICHEL site Zola.* Ecole Louise MICHEL site Jean Jaurès." Ecole Louise MICHEL site Monnet.Article 4La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :X Carnaval.13 Juillet retraite aux flambeaux.H Journée citoyenne.HM Le défilé du Saint Nicolas.X Fête de la Rhubarbe.X Fêtes patronale et foraine.X Brocante.
Préfecture 08 - 8-2020-07-27-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale 215
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur , est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de police municipale.La Gendarmerie Nationale se substituera à la police municipale en dehors des heures de service decette dernière pour assurer les missions du présent article.Article 7La police municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle+routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les créneaux horaires suivants :du lundi au vendredi : 08h00 - 11h45 -/- 13h00 - 17h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture 08 - 8-2020-07-27-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Vrigne-aux-Bois et la gendarmerie nationale 216
CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Les lieux :Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale de Vrigne aux Bois et à lamairie de la commune de Vrigne aux Bois, le premier lundi de chaque mois.Article 11Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents laGendarmerie Nationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable de la Gendarmerie Nationale dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable dela Gendarmerie Nationale, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiéssur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.235-12 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au Maire et au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de policejudiciaire (le commandant de la communauté de brigades de Vrigne aux Bois) territorialementcompétent, article 21-2 du Code de Procédure Pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté debrigades de Vrigne aux Bois, où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre,lui remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. Lafiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : Ivresse publique manifeste.Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle enavise téléphoniquement Officier de Police Judiciaire de permanence à la Brigade de Gendarmerie quidépêche une patrouille pour la prise en charge de l'individu.- les Policiers Municipaux rédigent un procès-verbal qui est remis à Officier de Police Judiciaire à chargepour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouvé ses esprits.Alinéa 5 : Contrôles de véhicules.La gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives autitulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci dans lecadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
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Alinéa 6 : Dépistage de l'alcoolémie.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route, procèdentà des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d'unétat alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir lesépreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire depermanence de la communauté de brigades de Vrigne aux Bois, qui peut alors ordonner sans délai dese faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipauxne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 7 : Relevé d'identité.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale,relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventionsque la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater envertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier de leuridentité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence dela communauté de brigades de Vrigne aux Bois. Si l'officier de police judiciaire ordonne de luiprésenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, lespoliciers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 8 : O.T.V.La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des OpérationsTranquillité Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs 4 cette tacheseront échangés entre les services.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Vrigne aux Bois conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Vrigne aux Bois et la Gendarmerie Nationale.Article 16En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par mail et téléphonie.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
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propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dans lesdomaines suivants : radicalisation, fiches de personnes recherchées et véhicules volés (déclenchementde plan). Les demandes de renseignements contenus dans les fichiers de police (FPR et FVV) serontexécutées dans les limites légales d'utilisation des fichiers de police imposées par la CNIL auxmilitaires de la gendarmerie nationale : droit d'accés, droit d'en connaître et besoin d'en connaître.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par la Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou toutautre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation. La mise en place d'un registre de perception du matériel sera envisagée.4° De la vidéo-protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, lors de lamise en place de ce dispositif.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la GendarmerieNationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions de prévention et de sécurité routière ainsi que des servicesde surveillance conjoints.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routiére. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codede la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
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8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées a assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs notamment par latransmission des fiches, à chacun des services, lors des Opérations Tranquillité Vacances.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Les transmissions,- L'intervention professionnelle.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise au procureur de laRépublique.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 2]Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Vrigneaux Bois et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec |' Association des maires de France.
Fait à Vrigne aux Bois, le 2 7 JUIL, 2020
Monsieur le Préfet des Ardennes Monsieur le Maire de Vrigne aux Bois
Monsieur le procureur deta R 'publique Monsieur le Commandant de groupement degendarmerie départementale
Ureur ue ia République
commandant en sécond le groupementAe gendarmefie départementalef des #
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Préfecture 08
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2020-111autorisant l'organisation d'une course de moto sur prairiele dimanche 9 août 2020sur le territoire de la commune de VendresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sportVU la loi n° 82.213
1
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire etdans ceux où il a été prorogé ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. GéraldDEREGARD, président, sollicite l'autorisation d'organiser une course de moto sur prairie, ledimanche9 août 2020, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE :VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière, en date du 8 juillet 2020 ;
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ARRETE :
a DISPOSITIONS GENERALES
Article ter - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. GéraldDEREGARD, président, est autorisé à organiser une course de moto sur prairie, le dimanche 9 août2020, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE, dans les conditionsindiquées dans le dossier produit.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédérationréférente ainsi que du présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécuritéprescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de lasécurité routière sont respectées.Article 5 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfeten cas de risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par lerèglement de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesuresgénérales ou spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre etla sécurité publique.Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de |'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 - Lorganisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
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= DISPOSITIONS PARTICULIERE
Article 10 - Sécurité :la manifestation devra se dérouler dans le stricte respect des règles techniques et de sécuritéédictées par la Fédération Française de Motocyclisme.Les zones interdites au public devront être balisées.L'organisateur veillera :*__à la mise en place de panneaux annonçant la manifestation de part et d'autre du site sur le RD 12* au respect du stationnement sur le parking prévu pour les spectateurs, mis en place le jour de lacourse ainsi qu'au sens de circulation. Il est recommandé la désignation d'un service de guidage austationnement : ces personnes devront être porteurs d'un gilet individuel à haute visibilité et veilleronttout particulièrement à laisser libre le chemin d'accès des secours à la manifestation. L'aire destationnement sera d'une capacité suffisante pour pouvoir accueillir les véhicules.* à la mise en place d'un balisage d'interdiction de stationnement de chaque côté de la chaussée.Un soin particulier sera apporté à sa fixation afin d'éviter toute gêne à la circulation. La vitesse seralimitée à 50 km/h ; les manœuvres de dépassement seront interdites ainsi que le stationnement depart et d'autre de la chaussée.Ces mesures s'appliqueront dans les deux sens de circulation :- sur le RD n° 12 du PR 14+200 au PR 14+360- Sur le RD n° 27 du PR 44+557 au PR 45-750L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dansl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation desépreuves sportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 11- Secours :Un médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n'assurant pas deservice de garde le jour de l'épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci.La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.Article 12 - Protection incendie :Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal.Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre d'incendie et desecours ou de l'hôpital le plus proche.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant àdisposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
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ARTICLE 13 - Mesures sanitaires :Pour faire face à l'épidémie de covid 19, l'organisateur devra veiller à ce que les gestes barrièressoient respectés et ne pas autoriser des attroupements de plus de 10 personnes. les activitésannexes à la manifestation (buvette...) devront être encadrées toujours dans le respect des gestesbarrières.Les mesures barrières socles à respecter à minima sont :- la distanciation physique d'un mètre entre les personnes- l'hygiène des mains (lavage au savon ou par une solution hydro-alcoolique)- en complément, le port d'un masque si la distanciation physique d'un mètre entre deux personnesne peut être respectée est recommandé en extérieur, obligatoire dans un endroit clos.
« DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Il appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 15 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 16 - le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,le maire de VENDRESSE,le président du Conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,l'organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le =3 AOÛT cod
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
LA
L/Christophe HE A
En annexe : plan du circuit wl
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VOIESET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Attestation d'assuranceOrganisation de manifestations GRAS SAVOYE WTW(Articles A 331-17 et A 331-18 du Code du Sport) SEEnsNous soussignés, Allianz Giobal Corporate Specialty SE Succursale en France située 1 cours Michelet,92076 Paris La Défense certifions par la présente que :MCCMA29, rue de Montigny aux Bois -08000 CHARLEVILLE-MEZIERESest assuré auprès de notre compagnie par le contrat N° FRT000178-20 garantissant les conséquencespécuniaires de la Responsabilité Civile Organisateur pouvant lui incomber dans l'exercice de sesactivités en raison de dommages causés à des tiers dans le cadre de l'organisation de :COURSE SUR PRAIRIE DE VENDRESSECOURSE SUR PRAIRIEÉpreuve FFM n° : 726se déroulant à: VENDRESSEdu : 09/08/2020 au 09/08/2020N° de contrat: FRT000178-20 / 220.28Ce contrat, que le Souscripteur s'engage à signer ultérieurement, a pour objet de garantir, conformémentaux prescriptions des articles L.321-1, L. 331-10, D. 321-1 à D. 321-5, R.331-30, A. 331-32, A331-17 et A.331-20 du Code du sport, les risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport.Le contrat couvre lors de la manifestation et ses essais :1°) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou auxconcurrents du fait des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés auxspectateurs, aux tiers, aux participants à la manifestation, ainsi que celle de toute personne qui prête sonconcours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur - tous les assurés étant considérés comme tiersentre eux y compris les participants, conformément à l'article L331-10 du Code du sport ;2°) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'Etat ou des collectivités territoriales pourtous les dommages causés aux tiers ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à ladisposition de ce dernier ou leur matériel ;Allianz Global Corporate Specialty SE s'engage à renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Étatet les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne ou service relevantdesdites autorités à un titre quelconque.3°) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou auxconcurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre,à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive en cas de dommages corporels causés auxditsagents et de dommages au matériel de l'Etat et des collectivités territoriales ;4°) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux assurés en cas dedommages résultant d'atteintes a l'environnement accidentelles, y compris les frais d'urgence, et depréjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention de ce préjudice écologique.
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