CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-150
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N°
SAP920768066 (4 pages) Page 7
17-2024-07-10-00001 - Récépissé du 10 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME NICOLAS MALIKA
N°
SAP980829782 (2 pages) Page 12
17-2024-07-17-00004 - Récépissé du 17 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS
N°
SAP838171312 (2 pages) Page 15
17-2024-07-17-00005 - Récépissé du 17 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
NET GARDEN EXPERTISE
N°
SAP827548413 (2 pages) Page 18
17-2024-07-19-00004 - Récépissé du 19 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
AGRESSE ASSISTANCE
N°
SAP987362910 (2 pages) Page 21
17-2024-07-23-00002 - Récépissé du 23 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066 (2
pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE
LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (4
pages) Page 27
17-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CHRONOPOST
sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (4 pages) Page 32
17-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU
STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA (4 pages) Page 37
17-2024-07-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM
sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (4 pages) Page 42
17-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA
ROYALE sur la commune de PONS (4 pages) Page 47
2
17-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
POURSAY-GARNAUD (4 pages) Page 52
17-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA FERME
GOURMANDE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY (4 pages) Page 57
17-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la
commune de DOMPIERRE-SUR-MER (4 pages) Page 62
17-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur
la commune de VIROLLET (4 pages) Page 67
17-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS
HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON (4 pages) Page 72
17-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur
la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (4 pages) Page 77
17-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS
sur la commune de SAINTE-SOULLE (4 pages) Page 82
17-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT
AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT (4 pages) Page 87
17-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SOUBISE (4
pages) Page 92
17-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la
commune de ROYAN (2 pages) Page 97
17-2024-06-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la
commune de BORDS (4 pages) Page 100
17-2024-06-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la
commune de CHADENAC (4 pages) Page 105
17-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL GAUDISSARD sur la
commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS (4 pages) Page 110
17-2024-06-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC BARBER sur la
commune de BREUILLET (4 pages) Page 115
3
17-2024-06-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de BUSSAC FORET (4
pages) Page 120
17-2024-06-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de COURCELLES (4 pages)Page 125
17-2024-06-14-00028 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de LE GUA (4 pages)Page 130
17-2024-06-14-00030 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DE L'EUROPE sur la
commune de LOULAY (2 pages) Page 135
17-2024-06-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PICARD sur la
commune d'ANGOULINS (4 pages) Page 138
17-2024-06-14-00027 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL
ANTIOCHE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE (4 pages) Page 143
17-2024-06-14-00026 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL
DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE (4 pages) Page 148
17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 153
17-2024-07-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY
SUCCESS sur la commune de SAINTES (4 pages) Page 158
17-2024-07-17-00039 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY
SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 163
17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BONNE
JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 168
17-2024-07-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CABINET DE
PSYCHOLOGIE sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 173
17-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CABINET
MEDICAL sur la commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 178
17-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING
COQUELICOTS sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 183
4
17-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CLINIQUE
VETERINAIRE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 188
17-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR DES
FRANCOFOLIES sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 193
17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE
sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 198
17-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne EFFIA
STATIONNEMENT sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 203
17-2024-07-17-00033 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la
commune de SAINTES (4 pages) Page 208
17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur
la commune de ROYAN (4 pages) Page 213
17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur
la commune de ROYAN (4 pages) Page 218
17-2024-07-17-00035 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la
commune de SAINTES (4 pages) Page 223
17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE
sur la commune de SAINTES (4 pages) Page 228
17-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 233
17-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la
commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 238
17-2024-07-17-00038 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la
commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 243
17-2024-07-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur
la commune de ROYAN (4 pages) Page 248
17-2024-07-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SICA
ATLANTIQUE sur la commune de TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 253
5
17-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PLACE CHARLES DE
GAULLE sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 258
17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur
la commune de ROYAN (4 pages) Page 263
17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le ROND-POINT DU
COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 268
17-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour un périmètre sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 273
17-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PCM
PROTECTION sur la commune de ROYAN (2 pages) Page 278
17-2024-07-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la CAF sur la commune de
LA ROCHELLE (2 pages) Page 281
17-2024-07-17-00034 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne ENTENTE SPORTIVE SAINTES
FOOTBALL sur la commune de SAINTES (2 pages) Page 284
17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 287
17-2024-07-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la
commune de SAINTES (4 pages) Page 292
17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL
DE KERVENO sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 297
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°330/2024 du 11 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort (8 pages)Page 302
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
7
DIRECTION DEPARTEMENTALEEx DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPRÉFET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgaiitéFraternité .Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP920768056
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 18/03/2024 par Madame SAYAH PUYMOYEN Charline enqualité de dirigeante ;Vu l'avis émis le 19 juillet 2024 par le Président du Conseil Départemental de la Charente Maritime,
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme LITTLE PUMS , SAP920768066 dont l'établissement principal est situé 35Rue -de Jéricho 17000 LA ROCHELLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du23/07/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« — Garde d'enfants de moins dèe 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(Mode d'intervention Prestataire) - (17) _« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
8
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux artlclesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été-agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1l peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDIRECCTE - unité départementale de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS..
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de-deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-10-00001
Récépissé du 10 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME NICOLAS MALIKA
N° SAP980829782
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-10-00001 - Récépissé du 10 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME NICOLAS MALIKA
N° SAP980829782
12
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEL_z'ber:e'ÆEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980829782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 24/06/24 par Mme NICOLAS Malika en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 C Rue de Fontséche 17430 TONNAYCHARENTE et enregistré sous le N° SAP980829782 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 10 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-10-00001 - Récépissé du 10 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME NICOLAS MALIKA
N° SAP980829782
13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-10-00001 - Récépissé du 10 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME NICOLAS MALIKA
N° SAP980829782
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-17-00004
Récépissé du 17 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS
N° SAP838171312
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-17-00004 - Récépissé du 17 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS
N° SAP838171312
15
E X DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP838171312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementaie de Charente-Maritime, le 08/07/24 par Mme CORREDERA Céline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LES PETITES MAINS dont l'établissement principal est situé 21 Route desSauveurs 17170 TAUGON et enregistré sous le N° SAP838171312 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d"_intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au- bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-17-00004 - Récépissé du 17 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS
N° SAP838171312
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-clirection des services marchands,61 Boulevard Vincent Auricl, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 85000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS
N° SAP838171312
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-17-00005
Récépissé du 17 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
NET GARDEN EXPERTISE
N° SAP827548413
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
NET GARDEN EXPERTISE
N° SAP827548413
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£ 1l DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternits
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP827548413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D 7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/07/24 par Mr VINCENT Florent en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme NET GARDEN EXPERTISE dont l'établissement principal est situé 36 Route desGemmeurs 17270 CLERAC et enregistré sous le N° SAP827548413 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L de pôle,
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
NET GARDEN EXPERTISE
N° SAP827548413
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux.mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaiion informatique « Télérecours citoyan » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. '
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NET GARDEN EXPERTISE
N° SAP827548413
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-19-00004
Récépissé du 19 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
AGRESSE ASSISTANCE
N° SAP987362910
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AGRESSE ASSISTANCE
N° SAP987362910
21
E I DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987362910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/06/24 par Mme MANEM Emmanuelle en qualité dedirigeant(e), pour l''organisme AGRESSE TELEASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 734Route Départementale, Les Chasseries 17550 DOLUS D'OLERON et enregistré sous le N° SAP987362910pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
AGRESSE ASSISTANCE
N° SAP987362910
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondérartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Diraction générale des entreprises — sous-direction des services marchanc's,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PAR!S CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compier de sa publicationauprès du Tribunal Acministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléracours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours graciëux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-19-00004 - Récépissé du 19 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
AGRESSE ASSISTANCE
N° SAP987362910
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-23-00002
Récépissé du 23 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00002 - Récépissé du 23 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
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œ. DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE -L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920768066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-Maritime- Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/03/2024 par Mme SAYAH PUYMOYEN Charline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LITTLE PUMS dont l'établissement principal est situé 35 Rue de Jéricho17000 LA ROCHELLE et enregistré sous le N°SAP920768066 pour les activités suivantes -Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activité(s) relevant uniquement de l'agrément :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (17)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (17)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. [Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. ' 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
-
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00002 - Récépissé du 23 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
P
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-23-00002 - Récépissé du 23 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00012
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la
commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 27
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0394.Opération n°2024/0075.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieuré et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe PROSE pour le camping LE LAGON DE LA PREE situé 305 rue du Petit Loir,17 450 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras intérieures (accueil et bar) ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de six caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones réservées auxclients uniquement ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 28
Article 1er - Monsieur Philippe PROSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le campingLE LAGON DE LA PREE situé 305 rue du Petit Loir, 17 450 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0394, opération numéro2024/0075. .Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au reglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe PROSE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 29
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe PROSE.
LaRochelle,le = 5 ML, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING LE LAGON DE LA PREE sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00010
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CHRONOPOST sur la commune de
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CHRONOPOST sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 32
EX Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0286.Opération n°2024/0351.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Doric GOITRE pour l'établissement CHRONOPOST situé parc centre Atlantique,17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CHRONOPOST sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 33
Article 1er — Monsieur Doric GOITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissementCHRONOPOST situé parc centre Atlantique, 17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0286, opération numéro 2024/0351.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l''affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas FAVRELIERE, chefd'agence.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantie!l devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CHRONOPOST sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 34
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Doric GOITRE .
La Rochelle,le _ & JH. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet; —— àPierre-Louis SIREÉ
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vidéoprotection pour l'enseigne CHRONOPOST sur la commune de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00008
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de
SAINT-DIZANT-DU-GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA 37
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Dossier n°2024/0194.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Stéphane GODET pour l'établissement GARAGE DU STAGE situé 4 rue du Perat,17 240 SAINT-DIZANT-DU-GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliée à l'arrière du bâtiment, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA 38
Article 1er - Monsieur Stéphane GODET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dansI'établissement GARAGE DU STAGE situé 4 rue du Perat, 17 240 SAINT-DIZANT-DU-GUA, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0194.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arréte, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane GODET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA 39
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DIZANT-DU-GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane GODET.
La Rochelle,le ='8 JH, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=
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vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA 40
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vidéoprotection pour l'enseigne GARAGE DU STADE sur la commune de SAINT-DIZANT-DU-GUA 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00009
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 42
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Dossier n°2024/01 70.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Erick PREVOST pour l'établissement KARTE EXTREM situé lieu-dit Souche, ZA LesTerres du Poteau, 17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 43
Article 1er — Monsieur Erick PREVOST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissement KARTEEXTREM situé lieu-dit Souche, ZA Les Terres du Poteau, 17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0170.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. '- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Erick PREVOST.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 44
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant ie Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Erick PREVOST.
La Rochelle,le _ 5 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetq_,—'Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 45
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KARTE EXTREM sur la commune de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC LA ROYALE sur la commune de
PONS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA ROYALE sur la commune de PONS 47
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0036.Opération n°2024/0116.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de çabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Orane MADANI pour l'établissement TABAC LA ROYALE situé 10 rue Emile Combes,17 800 PONS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA ROYALE sur la commune de PONS 48
Article 1er — Madame Orane MADANI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans l'établissement TABAC LAROYALE situé 10 rue Emile Combes, 17 800 PONS, un système de vidéoprotection comportanttrois caméras intérieures et une extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0036, opération numéro 2024/0116.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Orane MADANI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L''accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. .Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Orane MADANI.
La Rochelle, le= S JUL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00007
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de POURSAY-GARNAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURSAY-GARNAUD 52
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0144.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Dominique BOUIN en sa qualité de maire de la commune de POURSAY-GARNAUDsitué 5 rue du Petit Garnaud, 17 400 POURSAY-GARNAUD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la commune de POURSAY-GARNAUD 53
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre sur la commune de POURSAY-GARNAUD, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0144.Article 2 — La caméra est munie de 4 capteurs, elle est positionnée à proximité de l'ateliercommunal et filme l'entrée du parking, les abords de l'atelier communal, de l'école et de la salledes fétes.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentioñnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code'de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour la commune de POURSAY-GARNAUD 54
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de POURSAY-GARNAUD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le =% K. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURSAY-GARNAUD 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LA FERME GOURMANDE sur la
commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA FERME GOURMANDE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY 57
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2024/0071.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Vincent BERTHOMME pour l'établissement LA FERME GOURMANDE situé routeDépartementale 911, 17 700 SAINT-PIERRE-D'AMILLY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA FERME GOURMANDE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY 58
Article 1er — Monsieur Vincent BERTHOMME est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LA FERME GOURMANDE situé route Départementale 911, 17 700 SAINT-PIERRE-D'AMILLY, un systéme de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0071.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent BERTHOMME.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'AMILLY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Vincent BERTHOMME.
La Rochelle, le }4 2 JU, 2524Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetg-__ä;Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA FERME GOURMANDE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY 60
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA FERME GOURMANDE sur la commune de SAINT-PIERRE-D'AMILLY 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00010
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LA POSTE sur la commune de
DOMPIERRE-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER 62
4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0198.Opération n°2024/0220.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordré National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LA POSTE situé 34 rue du Général de Gaulle, 17 139 DOMPIERRE-SUR-MER ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Directeur SécuritéPrévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourdeux caméras intérieures et une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER 63
Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE situé 34 rue du Général deGaulle, 17 139 DOMPIERRE-SUR-MER, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2014/0198, opération n°2024/0220, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Relations Clients .Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de larticle R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
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vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER 64
manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités.La Rochelle, le 14 2 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete l'? -)Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de
VIROLLET
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de VIROLLET 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0242.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Bruno ARRIVE — pour [I'établissement SAS ARRIVE (commerce enboisson/denrées/tabac) situé Chateau Bellevue, 17 260 VIROLLET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures et de cinqcaméras extérieures qui ne relévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de VIROLLET 68
Article 1er— Monsieur BRUNO ARRIVE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SAS ARRIVE (commerce en boisson/denrées/tabac) situé Château Bellevue,17 260 VIROLLET, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0242.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au reglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno ARRIVE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de VIROLLET 69
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de VIROLLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno ARRIVE.
La Rochelle, le 132 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— "Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de VIROLLET 70
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS ARRIVE sur la commune de VIROLLET 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la
commune de SAUJON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON 72
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0177.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Alexandra PELLETIER pour I'établissement SAS Hydroparts Assistance situé 5 rue VanGogh, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON 73
Article 1er — Madame Alexandra PELLETIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SAS Hydroparts Assistance situé 5 rue Van Gogh, 17 600 SAUJON, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0177.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Alexandra PELLETIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON 74
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Alexandra PELLETIER.
La Rochelle, le M2 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—s SE — ? _Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON 75
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS HYDROPARTS ASSISTANCE sur la commune de SAUJON 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 77
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0251.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe VALENTIN pour |'établissement SPORT 2000 - FERRIERES situé 8 rue duMémorial, 17 540 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les bureaux et la réserve,zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 78
Article 1er — Monsieur Philippe VALENTIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SPORT 2000 - FERRIERES situé 8 rue du Mémorial, 17 540 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 3 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0251.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VALENTIN.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 79
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Eille sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe VALENTIN.
La Rochelle, le 14 2 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— Eg@__l—
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vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 80
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vidéoprotection pour l'enseigne SPORT 2000 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de
SAINTE-SOULLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de SAINTE-SOULLE 82
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0239.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Angélique DUCHAMPS épouse DEHU pour l'établissement Tabac O 5 Vins situé 25 ruede l'Aunis, 17 220 SAINTE-SOULLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de SAINTE-SOULLE 83
Article 1er — Madame Angélique DUCHAMPS épouse DEHU est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Tabac O 5 Vins situé 25 rue de l'Aunis, 17 220 SAINTE-SOULLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0239. 'Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Angélique DUCHAMPS épouseDEHU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de SAINTE-SOULLE 84
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-SOULLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Angélique DUCHAMPS épouse DEHU.
La Rochelle, le 11 2 JUIL 2024'Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete —> uPierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de SAINTE-SOULLE 85
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vidéoprotection pour l'enseigne TABAC O 5 VINS sur la commune de SAINTE-SOULLE 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00008
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la
commune de TAILLANT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT 87
Œx ' Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2021/0064.Opération n°2024/0215.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric BLANCHET pour l'établissement TAILLANT AUTOMOBILES situé 5 Mat des Rois,17 350 TAILLANT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT 88
Article 1er— Monsieur Eric BLANCHET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement TAILLANT AUTOMOBILES situé 5 Mat des Rois, 17 350 TAILLANT, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0064, opérationnuméro 2024/0215.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric BLANCHET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT 89
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de TAILLANT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Eric BLANCHET.
La Rochelle, le IV 2 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT 90
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vidéoprotection pour l'enseigne TAILLANT AUTOMOBILES sur la commune de TAILLANT 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SOUBISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SOUBISE 92
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2016/0300.Opération n°2024/0352.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Lionel PACAUD en sa qualité de maire de la commune de SOUBISE situé 2 rue du 18juin 1940, 17 780 SOUBISE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SOUBISE 93
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur la commune de SOUBISE, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2016/0300, opération numéro2024/0144.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- 3 caméras aux abords du groupe scolaire et du parking de la salle des fêtes ;- 2 caméras avenue Charles de Gaulle, face à la Place Camille Emon ;- 1 caméra sur le rond-point de la Légion d'Honneur.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien RINGEONNEAU,DGS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
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vidéoprotection pour la commune de SOUBISE 94
manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SOUBISE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le "2 JUIL. 2024Le Préfet, _Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet, "Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour la commune de SOUBISE 95
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vidéoprotection pour la commune de SOUBISE 96
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00011
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LA POSTE sur la commune de ROYAN
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vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de ROYAN 97
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2016/0365.Opération n°2024/0223.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021, portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LA POSTE situé 6 rue Gilles Personne de Roberval, 17 200ROYAN ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Gilles BONNEFOND ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourtrois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de ROYAN 98
Article 1er — Monsieur Gilles BONNEFOND est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrété, l'installation de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE situé 6 rue GillesPersonne de Roberval, 17 200 ROYAN, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2016/0365, opération n° 2024/0223.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 25 novembre 2021 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et d'une caméraextérieure.Le système est désormais composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Article_3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2021 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 25 novembre 2021(soit le 24 novembre 2026) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles BONNEFOND.
La Rochelle, le !'2 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete i
ePierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de ROYAN 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00017
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
EURL BARILLOU sur la commune de BORDS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la commune de BORDS 100
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0233.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thibauit BARILLOU pour l'établissement EURL BARILLOU situé 26 rue duChampfleury, 17 430 BORDS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaltée dans I'atelier, zone non ouverte au public ;SUR propdsition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la commune de BORDS 101
Article 1er— Monsieur Thibault BARILLOU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement EURL BARILLOU situé 26 rue du Champfleury, 17 430 BORDS, un systéme devidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0233.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors quelles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesreférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thibault BARILLOU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la commune de BORDS 102
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BORDS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thibault BARILLOU.
La Rochelle le 14 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par delegatlon ;
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vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la commune de BORDS 103
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vidéoprotection pour l'enseigne EURL BARILLOU sur la commune de BORDS 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00021
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA
CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC 105
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0146.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Cédric BODIN pour I'établissement LA CHADENACAISE (boulangerie) situé 1 route duPont Neuf, 17 800 CHADENAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envnsage au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC 106
Article 1er — Monsieur Cédric BODIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissement LACHADENACAISE (boulangerie) situé 1 route du Pont Neuf, 17 800 CHADENAC, un systéme devidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0146.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Cédric BODIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC 107
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHADENAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric BODIN.
La Rochelle, le 1 & JIJIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secré sné
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vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC 108
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LA CHADENACAISE sur la commune de CHADENAC 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00014
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
SARL GAUDISSARD sur la commune
d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL GAUDISSARD sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 110
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0287.Opération n°2024/0203.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; _VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IHl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Roxane GAUDISSARD épouse VAILLANT pour l'établissement SARL GAUDISSARDsitué 32 rue du Fief Girard, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 9 caméras intérieures qui ne reléventpas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les ateliers et les réserves, zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL GAUDISSARD sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 111
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Article 1er — Madame Roxane GAUDISSARD épouse VAILLANT est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SARL GAUDISSARD situé 32 rue du Fief Girard, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS, un système de vidéoprotection comportant conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0297, opération numéro 2024/0203.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique approprié :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Roxane GAUDISSARD épouseVAILLANT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).&Q— Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressée aura été mise a méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l''intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AIGREFEUILLE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Roxane GAUDISSARD épouse VAILLANT.
La Rochelle,le 1 4 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation _Le Secrétaire Général —
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00018
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC
BARBER sur la commune de BREUILLET
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vidéoprotection pour l'enseigne SNC BARBER sur la commune de BREUILLET 115
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0155.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Christelle BARBER pour l'établissement SNC BARBER situé 32 rue du centre, 17 920BREUILLET ;VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SNC BARBER sur la commune de BREUILLET 116
Article 1er— Madame Christelle BARBER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement SNC BARBER situé 32 rue du centre, 17 920 BREUILLET, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0155.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle BARBER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours. contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Christelle BARBER.
La Rochelle, le 4 4 JUIN 2024
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vidéoprotection pour l'enseigne SNC BARBER sur la commune de BREUILLET 118
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vidéoprotection pour l'enseigne SNC BARBER sur la commune de BREUILLET 119
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00020
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
BUSSAC FORET
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vidéoprotection pour la commune de BUSSAC FORET 120
| 1 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternitéDossier n° 2024/0212.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe lll) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du buscommunal sollicitée par Madame Lise MOULINER épouse MATTIAZZO en sa qualité de mairede la commune de BUSSAC-FORET, 2 place de la Gare, 17 210 BUSSAC-FORET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 2 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETEArticle 1° — Madame le Maire de BUSSAC-FORET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le bus38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la commune de BUSSAC FORET 121
communal, un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0212.Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame le Maire de BUSSAC-FORET.-Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, diment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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vidéoprotection pour la commune de BUSSAC FORET 122
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systeme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de BUSSAC-FORET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
LaRochelle,le 1 % JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaife Général
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17-2024-06-14-00022
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
COURCELLES
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vidéoprotection pour la commune de COURCELLES 125
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Dossier n°2024/0145.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe HARMEGNIES en sa qualité de maire de la commune de COURCELLES situérue du Temps Perdu, 17 400 COURCELLES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COURCELLES 126
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur la commune de COURCELLES, unsysteme de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0145.Article 2 — Les caméras sont positionnées sur la façade de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COURCELLES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 1 % JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
LE GUA
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vidéoprotection pour la commune de LE GUA 130
| 1 | Direction des sécuritésPRÉFET | ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2024/0166.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe !Hl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de laposte communale sollicitée par Monsieur Patrice BROUHARD en sa qualité de maire de lacommune de LE GUA situé 2 rue des écoles, 17 600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETEArticle 1" — Monsieur le Maire de LE GUA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la poste38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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communale situé 2 rue des écoles, 17 600 LE GUA, un systéme de vidéoprotection comportantune caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0166.Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de LE GUA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). Page 2 sur 3
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Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle le 14 JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00030
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC DE L'EUROPE sur la commune de
LOULAY
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vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DE L'EUROPE sur la commune de LOULAY 135
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2011/0522.Opération n°2024/0322.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe Hl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement TABAC DE L'EUROPE situé 39 rue Saint-Jean, 17 330 LOULAY :VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Céline BERLIOZ ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pour5 caméras intérieures ;CONSIDERANT le passage du délai de conservation des images de 14 à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETEArticle 1er —- Madame Céline BERLIOZ est autorisée à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection dans l'établissement TABAC DE L'EUROPE situé39 rue Saint-Jean, 17 330 LOULAY, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2011/0522, opération numéro 2024/0322).Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 14 février 2022 susvisé.Les modifications portent sur l'allongement du délai de conservation des images.Le système reste composé de 5 caméras intérieures, le délai d'enregistrement passe de 14 joursà 30 jours.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règiement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 14 février 2022 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de I'arrété du 14 février 2022 (soitle 13 février 2027): une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LOULAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Céline BERLIOZ.
La Rochelle, le Î'l JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, pardélégationLe Secr :en
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vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DE L'EUROPE sur la commune de LOULAY 137
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00016
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PICARD sur la commune d'ANGOULINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne PICARD sur la commune d'ANGOULINS 138
Direction des sécurités:E.!ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0055.Opération n°2024/0218.Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe ) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté. préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES situé ZAC Des Fourneaux, 17 690ANGOULINS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Philippe MAITRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne PICARD sur la commune d'ANGOULINS 139
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrété préfectoral du 25 septembre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES situé ZAC DesFourneaux, 17 690 ANGOULINS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2014/0055, opération n°2024/0218, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sûreté.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne PICARD sur la commune d'ANGOULINS 140
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu''a Monsieur Philippe MAITRE.
La Rochelle, le 14 JUIN 2024
Le Préfet, _Pour le Préfet, par délégation ——Le S
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00027
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL ANTIOCHE EN RE sur la commune
de LE BOIS-PLAGE-EN-RE
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL ANTIOCHE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 143
; Direction des sécuritésläE.:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0084.Opération n°2024/0200.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement SARL ANTIOCHE EN RE situé chemin de la pierre qui vire, 17 580 LEBOIS-PLAGE-EN-RE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Eric PELLERIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourune caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et de cinqcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones réservées à la clientèle ;SUR proposition du Secrétaire Général ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL ANTIOCHE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 144
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 17 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement SARL ANTIOCHE EN RE situé chemin de lapierre qui vire, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2019/0084, opération n°2024/0200, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au reglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Eric PELLERIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.-Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL ANTIOCHE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 145
Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric PELLERIN.
La Rochelle, le $ 4 JUIN 2024
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL ANTIOCHE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 146
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00026
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la
commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 148
ÆEN Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0086.Opération n°2024/0316.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; _VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans I'établissement SARL AU VAL DE LOIRE EN RE situé chemin du Château d'Eau, 17 580LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Eric PELLERIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourune caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et de cinqcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dansdes zones réservées à la clientèle ;SUR proposition du Secrétaire Général ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 149
ARRETE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans I'établissement SARL AU VAL DE LOIRE EN RE situéchemin du Château d''Eau, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2019/0086, opération n°2024/0316, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elies filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric PELLERIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 150
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu''à Monsieur Eric PELLERIN.La Rochelle le 14 JUIN 2024
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de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 151
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00026 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SARL AU VAL DE LOIRE EN RE sur la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 152
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00017
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN 153
E Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0113.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre- LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud MICHEL-LANGLET pour l'établissement ALDI situé 7 rue Henri Matisse,17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 22 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN 154
Article 1er — Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement ALDI situé 7 rue Henri Matisse, 17 200 ROYAN, un système de vidéoprotectioncomportant 22 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0113.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier HERBAUDEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). 'Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN 155
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET.
La Rochelle, le [4 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=TPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN 156
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ALDI sur la commune de ROYAN 157
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00032
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de SAINTES 158
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0158.Opération n°2024/0153.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe GEORGES, situé dans l'établissement BEAUTY SUCCESS, situé 80 coursdu Maréchal Leclerc, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour huit caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de SAINTES 159
Article 1er — Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement BEAUTY SUCCESS, 80 cours du Maréchal Leclerc, 17100 SAINTES, unsystème de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0158, opération numéro2024/0153.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES,directeur général.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de SAINTES 160
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la- Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES.
La Rochelle, le [§7 JUIL. 202hLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetl ——Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de SAINTES 161
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vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de SAINTES 162
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00039
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de
VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00039 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER 163
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0506.Opération n°2024/0152.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection- LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Ma_ritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe GEORGES pour l'établissement BEAUTY SUCCESS situé CentreCommercial Intermarché Val Lumière, 5 rue Jacques Yves Cousteau, 17 640 VAUX-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00039 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER 164
Article 1er — Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement BEAUTY SUCCESS situé Centre Commercial Intermarché Val Lumière, 5 rueJacques Yves Cousteau, 17 640 VAUX-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportantcinq caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0506, opération numéro 2024/0152.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER 165
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Christophe GEORGES.
La Rochelle, le " 7 JUIL. 2834Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinets_ "Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER 166
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00039 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de VAUX-SUR-MER 167
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE 168
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0167.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMadame Karine MLEKUS épouse POUPARD pour l'établissement BONNE JOURNEE(restauration rapide), situé place Pierre Semard, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 _www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE 169
Article 1er —- Madame Karine MLEKUS épouse POUPARD est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement BONNE JOURNEE (restauration rapide), situé place Pierre Semard, 17 000 LAROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0167.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine MLEKUS épousePOUPARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE 170
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex : ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine MLEKUS épouse POUPARD.La Rochelle, le [7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—"wPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE 171
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BONNE JOURNEE sur la commune de LA ROCHELLE 172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00008
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CABINET DE PSYCHOLOGIE sur la
commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CABINET DE PSYCHOLOGIE sur la commune de LA ROCHELLE 173
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0202
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsueur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMadame Katia BACHETARZI BOULAFA épouse MOUILLOT pour l'établissement Cabinet dePsychologie Clinique du Dr. Katia MOUILLOT (El), situé rue des Trois Frères (Bât C - côtéavenue Jean Guiton), 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CABINET DE PSYCHOLOGIE sur la commune de LA ROCHELLE 174
Article 1er — Madame Katia BACHETARZI BOULAFA épouse MOUILLOT est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre dans I'établissement Cabinet de Psychologie Clinique du Dr. Katia MOUILLOT (El), situérue des Trois Frères (Bât C - côté avenue Jean Guiton), 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0202.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Katia BACHETARZI BOULAFAépouse MOUILLOT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de I'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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vidéoprotection pour l'enseigne CABINET DE PSYCHOLOGIE sur la commune de LA ROCHELLE 175
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Katia BACHETARZI BOULAFA épouse MOUILLOT.
La Rochelle, le 27 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CABINET DE PSYCHOLOGIE sur la commune de LA ROCHELLE 177
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00015
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CABINET MEDICAL sur la commune de
PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CABINET MEDICAL sur la commune de PUILBOREAU 178
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0162.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les a'rticles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; _VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Caroline LANZONI le cabinet médical du DOCTEUR LANZONI CAROLINE situé 24 ruede La Rochelle, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures et une caméra extérieuresous réserve de masquer le voisinage de la caméra « parking extérieur »;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CABINET MEDICAL sur la commune de PUILBOREAU 179
Article 1er - Madame Caroline LANZONI est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans le cabinetmédical du DOCTEUR LANZONI CAROLINE situé 24 rue de La Rochelle, 17 138 PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure .conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0162.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer le voisinage de la caméra « parkingextérieur ».Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline LANZONI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline LANZONI.
La Rochelle, le fÿ 7 JUIL. 262"
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne CABINET MEDICAL sur la commune de PUILBOREAU 182
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00018
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CAMPING COQUELICOTS sur la
commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING COQUELICOTS sur la commune de ROYAN 183
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0159.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Pierre PLASENCIA pour l'établissement CAMPING COQUELICOTS situé 7 ruedes Coquelicots, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 4 caméras intérieures et 13 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING COQUELICOTS sur la commune de ROYAN 184
Article 1er — Monsieur Jean-Pierre PLASENCIA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement CAMPING COQUELICOTS situé 7 rue des Coquelicots, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 13 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0159.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre PLASENCIA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING COQUELICOTS sur la commune de ROYAN 185
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité lntériéure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre PLASENCIA.
La Rochelle, le 47 JUIL, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING COQUELICOTS sur la commune de ROYAN 187
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00014
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CLINIQUE VETERINAIRE BEAULIEU sur
la commune de PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLINIQUE VETERINAIRE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 188
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL,ibem'EgalitéFraternité
Dossier n°2024/0161.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Louis MARTINS pour la CLINIQUE VETERINAIRE BEAULIEU situé 22 rue de LaRochelle, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLINIQUE VETERINAIRE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 189
Article 1er — Monsieur Jean-Louis MARTINS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la CLINIQUEVETERINAIRE BEAULIEU situé 22 rue de La Rochelle, 17 138 PUILBOREAU, un systéme devidéoprotection comportant deux caméras intéreures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0161.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Jean-Louis MARTINS.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code dé la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Jean-Louis MARTINS.
La Rochelle, le K3 7 JuiL ALe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne CLINIQUE VETERINAIRE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 192
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00012
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COMPTOIR DES FRANCOFOLIES sur la
commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR DES FRANCOFOLIES sur la commune de LA ROCHELLE 193
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2016/0414.Opération n°2024/0122.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Karine MLEKUS épouse POUPARD, pour l'établissement COMPTOIR DESFRANCOFOLIES, situé place Pierre Semard - Gare de La Rochelle, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour quatre caméras intérieures, sous réserve de flouterles fenêtres donnant sur le quai de la gare ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR DES FRANCOFOLIES sur la commune de LA ROCHELLE 194
Article 1er — Madame Karine MLEKUS épouse POUPARD est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement COMPTOIR DES FRANCOFOLIES, situé place Pierre Semard - Gare de LaRochelle, 17000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0414, opération numéro 2024/0122.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de flouter les fenêtres donnant sur le quai de lagare.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine MLEKUS épousePOUPARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de I'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Articie 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressée aura été mise a méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine MLEKUS épouse POUPARD.
La Rochelle, le Ï" JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——sPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00011
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA ROCHELLE 198
Direction des sécuritésEx i _PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0237.
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Steve DE RIGAL pour l'établissement COSMOPOLITE, situé 04 rue des Chaudriers,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°"— Monsieur Steve DE RIGAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissementCOSMOPOLITE, situé 04 rue des Chaudriers, 17000 LA ROCHELLE, un système de38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA ROCHELLE 199
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0237.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Steve DE RIGAL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eliespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA ROCHELLE 200
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police NationaleLe Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Steve DE RIGAL.La Rochelle, le 17 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA ROCHELLE 201
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne COSMOPOLITE sur la commune de LA ROCHELLE 202
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne EFFIA STATIONNEMENT sur la commune
de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EFFIA STATIONNEMENT sur la commune de LA ROCHELLE 203
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0165.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 ami 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d"autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud MENAGER pour le parking EFFIA STATIONNEMENT situé rue Anita Conti,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EFFIA STATIONNEMENT sur la commune de LA ROCHELLE 204
Article 1er— Monsieur Arnaud MENAGER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur le parkingEFFIA STATIONNEMENT situé rue Anita Conti, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2024/0165.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d''accés aux enregistrements. '- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). |Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EFFIA STATIONNEMENT sur la commune de LA ROCHELLE 205
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.- Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud MENAGER.
La Rochelle, le K4 7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne EFFIA STATIONNEMENT sur la commune de LA ROCHELLE 207
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00033
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00033 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES 208
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0554.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Aurélien DE MEAUX, situé dans l'établissement Electra, situé rue du Champ de Tir,17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES 209
Article 1er — Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Electra, situé rue du Champ de Tir, 17100 SAINTES, un systéme devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2023/0554.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Détection de présence devéhiculesp.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime GARCIA, ChiefTechnical Officer.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00033 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES 210
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aurélien DE MEAUX.
La Rochelle, le [§7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
I ——l" Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES 211
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00033 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ELECTRA sur la commune de SAINTES 212
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00027
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN 213
EZ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2016/0306.Opération n°2024/0183.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick GAPIN, pour l'établissement GAP OCEAN, quai Monastir - Ponton 4, 17200ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN 214
Article 1er — Monsieur Patrick GAPIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement GAP'OCEAN, quai Monastir - Ponton 4, 17200 ROYAN, un système de vidéoprotection comportantune caméra intérieure et trois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2016/0306, opération numéro 2024/0183.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Patrick GAPIN, gérantmoniteur.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la_ Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN 215
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick GAPIN.
La Rochelle, le '17 JL Luet
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet.Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN 216
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GAP OCEAN sur la commune de ROYAN 217
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00028
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN 218
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME- LibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0198.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marine GARIN, pour l'établissement JET ROYAN SAS, situé Quai Monastir, 17200ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN 219
Article 1er — Madame Marine GARIN est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans l'établissement JETROYAN SAS, situé Quai Monastir, 17200 ROYAN, un système de vidéoprotection comportantune caméra intérieure et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0198.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Tanguy GARIN, associégérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN 220
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Marine GARIN.
La Rochelle, le [4 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetq:-_Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN 221
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne JET ROYAN sur la commune de ROYAN 222
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00035
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00035 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES 223
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0189.Opération n°2024/0196.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Milko MOLINARO, situé dans I'établissement LECLERC, situé 15 rue ChampagneSaint Georges - Parc Atlantique Les Coteaux, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24mai 2024 pour 69 caméras intérieures et 21 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 22 caméras intérieures (42, 58, 71,72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 114, 115, 118, 119) et sept camérasextérieures (81, 82, 83, 84, 85, 86, 87) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR p'ropoéition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00035 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES 224
Article 1er— Monsieur Milko MOLINARO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement LECLERC, 15 rue Champagne Saint Georges - Parc Atlantique Les Coteaux,17100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant 69 caméras intérieures et 21caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2011/0189, opération numéro 2024/0196.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Cambriolages.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public et, de ce fait, non comptabilisées dans le présent arrêté,doivent, dès lors qu'elles fiiment des employés et permettent l'enregistrement des images, êtreconformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de là Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Milko MOLINARO, directeur.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 22 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.- Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de I'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00035 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES 225
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,| La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Milko MOLINARO.
La Rochelle, le f 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetsS.Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00035 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES 226
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vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC sur la commune de SAINTES 227
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00036
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de SAINTES 228
EZ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0300.Opération n°2024/0038.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry BLOSSE pour l'établissement MR BRICOLAGE, situé 8 boulevard deRecouvrance, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 21 caméras intérieures et 13 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de SAINTES 229
Article 1er - Monsieur Thierry BLOSSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement MR BRICOLAGE, situé 8 boulevard de Recouvrance, 17100 SAINTES, unsystème de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 13 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0300, opération numéro 2024/0038.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc PELLETANT,directeur.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de SAINTES 230
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Thierry BLOSSE.
La Rochelle, le F 7 JUIL. 7774Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—— __Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de SAINTES 231
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00036 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MR BRICOLAGE sur la commune de SAINTES 232
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00026
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN 233
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0418.Opération n°2024/0244.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; !VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benjamin Pollart, pour l'établissement NOCIBE, situé 15 rue Gambetta, 17200ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 10 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN 234
Article 1er— Monsieur Benjamin Pollart est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Nocibé, situé 15 rue Gambetta, 17200 ROYAN, un système de vidéoprotectioncomportant 10 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0418, opération numéro 2024/0244.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Benjamin POLLART,responsable maintenance et travaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN 235
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin POLLART.
La Rochelle, le F3 7 -JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
i _Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN 236
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vidéoprotection pour l'enseigne NOCIBE sur la commune de ROYAN 237
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00013
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne QIPAO sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la commune de LA ROCHELLE 238
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0124.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Amélie RAULT épouse LUCAS pour l'établissement QIPAO situé 46 boulevard AndréSautel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la commune de LA ROCHELLE 239
Article 1er — Madame Amélie RAULT épouse LUCAS est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement QIPAO situé 46 boulevard André Sautel, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0124.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : -Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amélie RAULTépouse LUCAS .Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la commune de LA ROCHELLE 240
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Amélie RAULT épouse LUCAS.
La Rochelle,le || / «Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetP — — EPierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la commune de LA ROCHELLE 241
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vidéoprotection pour l'enseigne QIPAO sur la commune de LA ROCHELLE 242
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00038
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de
VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00038 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de VAUX-SUR-MER 243
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0138.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME- Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251 -1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Frédéric COCHON pour l'établissement SARL FGNJ situé 102 rue de la roche, 17 640VAUX-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de VAUX-SUR-MER 244
Article 1er — Monsieur Frédéric COCHON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SARL FGNJ situé 102 rue de la roche, 17 640 VAUX-SUR-MER, un système devidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0138.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric COCHON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de VAUX-SUR-MER 245
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric COCHON.
La Rochelle, le [7 JUIL. 2624
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation' Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet——"Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de VAUX-SUR-MER 246
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00038 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FGNJ sur la commune de VAUX-SUR-MER 247
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00030
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de ROYAN 248
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0025.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur David MAFILLE pour l'établissement SARL FRESIA, situé 22 rue Lavoisier, 17200ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le bureau de direction, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de ROYAN 249
Articie 1er — Monsieur David MAFILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans I'établissement SARLFRESIA, situé 22 rue Lavoisier, 17200 ROYAN, un système de vidéoprotection comportant troiscaméras intérieures et deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0025.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention contre le vol à l'étalage.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — L'autre caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (bureau de direction) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté,doit, dès lors qu'elle filme des employés et permette l'enregistrement des images, étre conformeau règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David MAFILLE, gérant.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de ROYAN 250
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David MAFILLE.
La Rochelle, le [§7 JUIL. 714Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabineti ePierre-l ouis filBQ
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de ROYAN 251
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL FRESIA sur la commune de ROYAN 252
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00037
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SICA ATLANTIQUE sur la commune de
TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SICA ATLANTIQUE sur la commune de TONNAY-CHARENTE 253
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0207.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Michael BOUTIN pour le site de la SICA ATLANTIQUE, situé quai de la Libération,17 430 TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour un périmètre ; 'CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Michael BOUTIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à exploiter un périmètre vidéo-protégé sur le site de la SICA ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0207.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SICA ATLANTIQUE sur la commune de TONNAY-CHARENTE 254
Article 2 — Le périmétre est défini comme suit :- il ne pourra excéder I'emprise fonciére de la Sica atlantique ;- et ne pourra visualiser au-delà du 1" quart du fleuve à partir de la berge au droit de l'emprisefoncière de la SICA.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des fraudes douanières, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d''accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Michael BOUTIN, chef de silo.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — .86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le 17 JUIL 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet.Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00023
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
PLACE CHARLES DE GAULLE sur la commune de
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la PLACE CHARLES DE GAULLE sur la commune de ROYAN 258
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2013/0369.Opération n°2024/0225.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick MARENGO en sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenuede Pontaillac — Hôtel de Ville, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er— Monsieur Patrick MARENGO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre place Charles deGaulle sur la commune de Royan, un systéme de vidéoprotection comportant trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enreglstree sous lenuméro 2013/0369, opération numéro 2024/0225.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.' ' Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour la PLACE CHARLES DE GAULLE sur la commune de ROYAN 260
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le F4 7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetq:u_\Pierre-Louis SIRE )
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vidéoprotection pour la PLACE CHARLES DE GAULLE sur la commune de ROYAN 261
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la PLACE CHARLES DE GAULLE sur la commune de ROYAN 262
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00022
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN 263
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0233.Opération n°2024/0228.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick MARENGO en sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenuede Pontaillac — Hôtel de Ville, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN 264
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au marché central sur la commune deRoyan, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0233, opérationnuméro 2024/0228.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN 265
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le f§7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
l >Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN 266
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MARCHE CENTRAL sur la commune de ROYAN 267
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00024
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU
sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN 268
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0179.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick MARENGO en sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenuede Pontaillac — Hôtel de Ville, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures, sous réserve de masquerles habitations; :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN 269
Article 1er— Monsieur Patrick MARENGO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre rond-point duCommandant Thibaudeau sur la commune de Royan, un système de vidéoprotection comportantdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0179.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer les habitations.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN 270
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 —- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,' La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire 'leur sera adressé.
La Rochelle, le "7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN 271
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ROND-POINT DU COMMANDANT THIBAUDEAU sur la commune de ROYAN 272
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00025
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour un
périmètre sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour un périmètre sur la commune de ROYAN 273
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2019/0213.Opération n°2024/0217.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en.date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick MARENGO en sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenuede Pontaillac — Hôtel de Ville, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection reunle le 24 mai2024 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers dagressmn ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras enwsage au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Patrick MARENGO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à exploiter un périmètre situé sur lacommune de Royan, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2019/0213, opération numéro 2024/0217.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour un périmètre sur la commune de ROYAN 274
Article 2 — Le périmètre est défini par les adresses suivantes :- rue Albert 1"°"rue du Carel- impasse de la Bourrache- boulevard Franck Lamy- gare multimodale- avenue du Maréchal Leclerc- rue Jules Lehucher- rond-point de la PosteLe systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprès de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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vidéoprotection pour un périmètre sur la commune de ROYAN 275
De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d''informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le [1 7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetp e —EPierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour un périmètre sur la commune de ROYAN 276
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L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour un périmètre sur la commune de ROYAN 277
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00029
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PCM PROTECTION sur la commune de
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PCM PROTECTION sur la commune de ROYAN 278
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéÆEgalitéFraternitéDossier n°2020/0374 .Opération n°2024/0039.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mars 2021, portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement PCM PROTECTION, situé 05 rue des Cormorans, 17200 ROYAN ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Stéphane FEUNTEUN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les ateliers, zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PCM PROTECTION sur la commune de ROYAN 279
ARRETEArticle 1er — Monsieur Stéphane FEUNTEUN est autorisé à modifier, dans les conditions fixéesau présent arrété, l'installation de videéoprotection située dans l'établissement PCMPROTECTION, situé 05 rue des Cormorans, 17200 ROYAN, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2020/0374, opération n°2024/0039.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral du 13 mars 2021 susvisé.Les modifications portent sur I'ajout de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système est désormais composé d''une caméra intérieure et deux caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (ateliers) et, de ce fait, non comptabilisées dans le présent arrêté,doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettent l'enregistrement des images, êtreconformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 13 mars 2021 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de I'arrété du 13 mars 2021 (soitle 12 mars 2026) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane FEUNTEUN.
La Rochelle, le [§7 JUIL. 2174
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet{T:—Pierre-Louis SIRE >
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PCM PROTECTION sur la commune de ROYAN 280
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
CAF sur la commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAF sur la commune de LA ROCHELLE 281
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n° 2016/0037.Opération n° 2024/0103.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2021, portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionpour |'établissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES situé 4 bis avenue du GénéralLeclerc, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Gaëlle DELECOLLEépouse GAUTRONNEAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour huit caméras intérieures et trois caméras extérieures :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le local à vélo et l'accèsparking, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAF sur la commune de LA ROCHELLE 282
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrété, l'installationde vidéoprotection située dans I'établissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES situé 4bis avenue du Général Leclerc, 17000 LA ROCHELLE, conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2016/0037 (opérationn°2024/0103).Cette modification intervient sur linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral du 02 juin 2021 susvisé.Les modifications portent sur I'ajout de trois caméras extérieures.Le système est désormais composé de huit caméras intérieures et trois caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 02 juin 2021 demeurent applicables.Article 4— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 02 juin 2021 (soit le1° juin 2026) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Gaëlle DELECOLLE épouse GAUTRONNEAU.
La Rochelle, le "—7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetesPierre-Louis SIRE p
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAF sur la commune de LA ROCHELLE 283
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00034
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne
ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL sur la
commune de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00034 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL sur la commune de SAINTES 284
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0086.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur François GUYET pour l'établissement ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL,situé 60 cours du Maréchal Leclerc, 17100 SAINTES ;VU le compte rendu de la Commission Départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai2024 ;CONSIDERANT la demande portant sur deux caméras extérieures ;CONSIDERANT que le système n'est pas abouti et que le pétitionnaire déposera un nouveaudossier lorsque le système sera prêt ;CONSIDERANT que la conformité du système n'a pas pu étre vérifié ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la Commission Départementale pour deux camérasextérieures, motivé par les observations mentionnées ci-dessus ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00034 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL sur la commune de SAINTES 285
Article 1er — Monsieur François GUYET n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL,situé 60 cours du Maréchal Leclerc, 17100 SAINTES.Article 2— La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François GUYET.
La Rochelle, le [4 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
] 0 MRPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00034 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ENTENTE SPORTIVE SAINTES FOOTBALL sur la commune de SAINTES 286
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00020
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN 287
Direction des sécuritésEZ , .PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0215.Opération n°2024/0363.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur lacommune de Royan situé à l'Auditorium, 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Patrick MARENGOen sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenue de Pontaillac — Hôtel de Ville,17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN 288
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 juin 2019 pourun système de vidéoprotection sur la commune de Royan situé à l'Auditorium, 17 200 ROYAN,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé ala demande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0215, opération n° 2024/0363, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des biens, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens,Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN 289
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieux.formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le 47 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— Pierre-Louis SIRE >u
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN 290
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'AUDITORIUM sur la commune de ROYAN 291
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00031
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES 292
Direction des sécuritésEx | _PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2019/0202 .Opération n°2024/0191.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ACTION FRANCE, situé route de Royan, 17100 SAINTES ; _VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur WouterDE BACKER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour 14 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES 293
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 11 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION FRANCE, situé route de Royan,17100 SAINTES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0202, opérationn°2024/0191, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de 14 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes/ Prévention des atteintes aux biens/ Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER,directeur général.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à lenregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habllltee et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). 'Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES 294
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cingq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER.
La Rochelle, le f§ 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=— EPierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES 295
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINTES 296
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00021
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la
commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la commune de ROYAN 297
Direction des sécuritésEZ | _PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0214.Opération n°2024/0219.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 'portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionsur la commune de Royan situé esplanade Kérimel de Kerveno, 17200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Patrick MARENGOen sa qualité de maire de la commune de Royan situé 80 avenue de Pontaillac — Hôtel de Ville,17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la commune de ROYAN 298
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 juin 2019 pourun systéme de vidéoprotection sur la commune de Royan situé esplanade Kérimel de Kerveno,17200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0214, opération n°2024/0219, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des biens, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens,Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normès techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Pascal LANDES, chef de la policemunicipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantie!l devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la commune de ROYAN 299
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le n'] JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la commune de ROYAN 300
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'ESPLANADE KERIMEL DE KERVENO sur la commune de ROYAN 301
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral n°330/2024 du 11 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°348/2023 du 20 octobre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°330/2024 du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté
n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
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| 4 | Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 330/2024modifiant l'arrêté n° 348/2023 du 20 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communesde l'arrondissement de Rochefortcomposées selon l'article L. 19 VIl du Code électoralLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sou-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 348/2023 en date du 20 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rochefort ;Vu la démission de Mme Florence RODIER-ROUGET du conseil municipal de Saint-Palais-Sur-MerVu le courriel de la mairie de Saint-Palais-sur-Mer en date du 30 juin 2024 nommant Mme Anne-Elodie CHAUVET (titulaire) et M. Bruno DE LACOSTE LAREYMONDIE (suppléant) en remplacementde Mme Florence RODIER-ROUGET ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Rochefort ;ARRETE
Article 1°: L'annexe 2 de l'arrété préfectoral n°348/2023 en date du 20 octobre 2023 est ainsirectifiée s'agissant des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°330/2024 du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté
n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
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Article 2 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers cedex ou en ligne surI'application Télérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sanotification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 3 : Le Sous-Préfet de Rochefort et les maires des communes de l'arrondissement deRochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Rocñefort, le { 1 J. 2024Pour le Préfetpar délégationLe Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°330/2024 du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté
n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
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Annexe n° 1 à I'arrété n°330/2024Composition des commissions de contrôles des communes de moins de 1 000 habitantset des communes de 1000 habitants et nlus composées selon l''article L. 19 VIl du code électoral :
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORTNom du conseiller Nom du délégué désigné Nom dlf qelégue dé§|gnéNom de la commune by par le Président du tribunalmunicipal par le Préfet . _B judiciaireTitulaire : Titulaire :; . RIO Valérie DE SENA Christophe1 Anais BENETEAU Alain Suppléant : Suppléant :PAIN Nathalie CARDIN Jacques2 Ardillières __ |BRIN Martine, née GLENET |GRIGNON Régis __|/FORGO Georges ——. ; BAROTIN Véronique, née3 Ballon BAUDRY Mireille LEFEBVRE Lionel BELHÔTE —4 Beaugeay SAUVANET Hugues | RENOUX Roland AVELINE Sylvain; A BARITEAU Françoise, née5 Bouhet MEIÏZÎÊL Pierre-Yves GEïT_ES Aurélien - |GUIOCHET PCIEPIELA Stéphanie, née .6 |La Brée-les-Bains MATULEWIEZ LOGRADO Carlos DURAND Claudine, néeFOENNIC, ; — q ; GAUVIN Huguette, néeBreuil-la-Réorte BRUNET Jérôme BELMONTET Gérard BOUILLOUX8 Chambon MOINEAU Frédéric ROLLIN Bernard CHAGNEAU Pascal9 _ |Champagne PONTET Jean-Daniel BARRAUD Jean-Claude MICHAUD Gérard...... . - FARGE Michelle née .10 |L'Eguille MELESE Marie-Christine COURPRON FORMEY MichelTitulaire : Titulaire : ; Titulaire :DUPONT Anny-Claude DUBOISJ.ean-CIaude MIGAUD Nadine, née11 |Genouillé Suppléant : Suppléant : VILLEFLAYOUXDE BADEREAU DE SAINT Demux Jean-Claude Suppléant : SANTOLINIMARTIN Patrick Francis12 |L@ Gripperie-Saint- \DAUNAS Mickaël CHEVALIER Jean-Michel |BROCHARD Dany (M.)SymphorienTitulaire : Titulaire : Titulaire :13 \ile-d'Aix POTIGNY Audrey DELTEIL-VALADE Vinciane |PETIT Anne-MarieSuppléant : Suppléant : Suppléant :VAREILLE Lucile VALADE Valérie GUILLON Jean-PierreN - Titulaire :14 |Landrais DAHERON Josiane, née CAILLON François SABOURIN Brigitte, néePICHONNAT Suppléante : YGORRADARLET Roselyne15 |Loire-les-Marais NORMAND Jean-Etienne |GABORIT Eric DE_SROSIER Alain16 |Marsais MORIN Steve ROUYER Michel GUILBAUD Yves C= ; GORICHON Martine, née17 |Moëze - CH_EVEAU Anastasia VOIZE Jean-Yves TRIQUET18 |Moragne BRAUD Lilian TETAUD Maricheg nec BRANDY Christiano - PORTE _. POGET-SABOURAUD HALLARD Sylvie, née19 |Mornac-sur-Seudre Gaélle ROUX Roger CHARLES= - Titulaire : nTitulaire : Titulaire : . ;20 |Puyravauit o sant -Suppléant : Suppléant : Suppléant :JOUBERT David RABILLÉ Jérome MICHAUD serge21 |SeintCoutantie- | HENRY Christine LETOURNEUR Maryvonne, — |SOLEAU Jean-MichelGrand née PILLET 1 1Titulaire : Titulaire : Titulaire :22 |Saint-Crépin Chariène GRIFFON CHARRIER Christian BRARD FabriceP Suppléant : GORRON [Suppléant : Suppléante: SANCHEZDenis BENQUET Christophe - Séverine. . CANAUD Jeannine, née . VALADE Eliane, née23 |Saint-Froult NEUMANN RAVERAUD Francis DUGENY -
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dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
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24 |Saint-Jean-d'AngleBEGEY Jean-LucNAVEAU Marie-Ange, néeFEGUEUXMERIGOUX Rosemonde,née DORLEANSTitulaire :Titulaire : BONNIN Pierrette, née25 |Saint-Pierre-d'Amilly gquAp':'SéEar:S_AL Bastien SNJSÊËËÈÎUELI Michel AIZAC Geertine née. MUDLER -2, WACRENIE Lise, néeBODI!\J Michel DHONDT26 |Saint-Saturnin-du-Bois
Titulaire :LARELLE Line, néeHURTAUDSuppléant :BODET Nathalie née PAPINMARC Yvonne, néeBALQUET27 DANDONNEAU Monique,
DIERS Thierry
_ _Salÿnt-Sornln îAVAL Thierry | |née BONNEAUD ÏÇRANDILLON ALAIÏA |
Virson Titulaire :Titulaire : Titulaire : LIGNERON Bérangère, néeGASPAR Annie BONNAUD Gilles CHARRIEAU Suppléant :28 ASuppléant : Suppléant :LEBLANC Olivier BERTIN Patrick CHARRIER Béatrice, néeETIE1 - B Titulaire : =29 |Vouhé ROBIN Gaëlle e l'Ocrars BERTHELOT Raou! |Suppléant :AUDRY JacquesPEPE Titulaire : Titulaire :Titulaire : A .. DUPAQUIER, née MERET BENETEAU Annie, néeCARMONA Benoit .. A Guylaine COUSIN30 |Breuvil-Magné Suppléant : A ;DROUARD Brigitte, née | |SyPPléant : pUpRicantsDEAUGREMS « HERPIN Marie, née CAILLERET Yveline, née_ EPINOUX TOUARIN |Titulaire : Titulaire : Titulaire :DEBIAIS Jean-Baptiste BOISSERI.E Gu BONNEAUD Jean-Pierre31 |Cabariot Suppléant : Suppléant : y Suppléant :BOISSON Josette née MORTEZIN A BORGNIET née BOUHET- HERARD - IsabelleTitulaire :; MASSE Gérard TENAILLEAU Suzette, née .32 |La Devise Suppléante : GRASSIOT ANEL Patrice- __|MENARD Nadine |Titulaire : RENOULLEAU33 |Etaules JEUNESSE André Dariefranze BALLET DanielSuppléante :. _n _ S GORIN Françoise S34 |Forges AUMONT Charles LAFOND Chantal __ |MAUDET Mireille; ; ; MURAIL Francine née35 |Le Grand-Village-Plage GS)DILLOT Ginette MECHAIN Francine - IGENAIVRE; BRANDY Sylvie, néeî36 Eussant ÈUGEAT Patrick BEGUIER Pascal — |CAILLONTitulaire : Titulaire : Titulaire :37 |Les Mathes FREUN'D Marie-louise ROUS%ELOT Benjamin NICOLLE AlainSuppléant : Suppléant :_ PILLET Jean-Claude ROCHEREAU Coryse STitulaire : Titulaire : VIAUD Titulaire : PINAUD. _ CHAUVET Maguy Claudine, née COUNIL Chantal, née GIRAUDR0 Nievllgssur-Seudre Suppléant : Suppléante : Suppléant : LARGE_ RENOULEAUD Bruno JOURNALLEAU Françoise _ |GérardTitulaire : mm . Titulaire :PAUCHET Valérie Titulaire : SUANT \MARCHAIS Jean-Pierre. ' Rodolphe Suppléante : .39 |Saint-Agnant Suppléant : DUBEAU Anne-Marie née Suppléant :VILLENEUVE Marie-Angé BOURDILLET GOULLIANNE Nicole néenée ANDERS LE GALLTitulaire : o 1 eTitulaire : Titulaire :VIDAL Isabelle, née . .40 Saint-Augustin CARPENTIER CLEMENT ':"'Che| FERET Jack[eSuppléant : Suppléant : Suppléant :Vpp Cant : LAVERGNE Cécile MARINOT Patrice41 |Saint-Georges-du-BoisSAVINEAU Jean-CharlesBRILLOUET Jackymm -Saint-HippolyteCANIZARES PatrickInée PINAUD
_ |LHOMME Myriam, néeVECHAMBRE Marie-Thérése |MARC _MONTEL Michel
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n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
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Titulaire :Saint-Laurent-de-la- |LHOMME Denise KAMOISAN Geneviève, née [LESUEUR Jean-LouisPrée Suppléant : HILLAIREAUHAY Jean-ClaudeN Titulaire : Titulaire :Saint-Mard RAVEL Aicha, née BERTEAU Fabrice BESSAGUET Joëlaint-ra IZGAHAN Suppléant : Suppléant : DEZIEIXi' 1 - BALLANGER Cyril NicolasTitulaire : Titulaire :; . Titulaire : JUCHEREAU Stéphanie,QUINCONNEAU Marjorie IROUFFIGNAC Mickaël née BORDENAVELe Thou ÊXÏ/ËIÊÊÜËH Francoise née Suppléant : VALIN |Suppléante :TEXIER ¢ Jacky GARENNE Francoise néeo FERRAND|La Tremblade ALBAN Lionel GONCALVES Jean_Claude |PICHONNEAU RobertTitulaire :Vergeroux BROU{\RD Alain LUME Corinne PIOFFRET CédricSuppléant :GUERET Sébastien - D
Rochefort, le % I} ... 202'Pour le Préfetpar délégationÜfe ochefort,
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Annexe n° 2 à l'Arrêté n°330/2024Composition des commissions de contrôles des communes de 1 000 habitants et plus :ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORTNom de lacommuneNoms des conseillersmunicipaux issus de lapremière listeNoms des conseillers municipauxissus de la deuxième listeNoms des conseillersmunicipaux issus de latroisième liste
Aigrefeville-d'Aunis
TitulairesBILLEAUD Marie-ClaudeBLAIS PascalDOUNIES BertrandSuppléants :AUBOYER Jean-JackBABINOT ValérieSTEPHAN Livia
Titulaire :ANDRIEU Thierry Suppléant :DRAPEAU MyriamTitulaire :DUBOIS Frédéric[Suppléant :BOULAIS Guy
Titulaires :PIERRE Denis Titulaires :GUILLON Thierry CANTET ChristopheBOISSEAU Manuela, née BRICOU Béatrice , née2 Arvert MARC MACHEFERSuppléants : Suppléants :RIGA Georges MAISSANT PhilippeROCHE Bertrand SCHNEIDER ChristineSAGOT SandrineTitulaires : A ;.. Titulaires :PELLETIER Daëlly GIRAUDEAU AndréBourcefranc-le- BRAU Pascale3 . THUILLIER PascaleChapus MOREAU Elisabeth Suppléants :Suppléant : BERTHE Jean-LouisMORICE PeggyTitulaires :SACOUNE GeorgesOUVRARD Fabienne4 Brevillet PERRON Sophie MEYER Lyliane VAUVELLE Dominique|Suppléantes :LEGROS SylvieBONHOMME ValérieDUPORT Vincent SENGELIN Marie5 Chaillevette BOSSUET Corinne PINTAPARIS Valérie néeOGER Quentin CARTEAULe Château- D e MONTUS-PESENT! Marie-JoséeE ld'Oléron VILMOT Christiane CHARLES LoicNADEAU Jean-LucTitulaires : VLE BELLEGUIC Césarine Ë'ü',','âç": Ratrice; ; FREDDY Armand. BLIN Bruno7 Ciré-d'Aunis MOREAU Ca.therme Suppléant : CAPDEVILLESuppléants : Jean-MichelGUINOSEAU EricLEDUC NevenTitulaires :GABORIAU Christophe Titulaires : BRIESFOURNIER Marie-Thérèse [Sylvie; LECARPENTIER Geneviève |FERREIRA CASTANHO RomyP Polus-d*Oléron Suppléants : [Suppléants :MAZEAU Francis GENDRE GrégoryMENETRIER Michele CHOLLET AnneDARODES JamesMOREAU Karine .9 [Echillais LEBOUC Patricia RG(')RL';'SRS': Jean-FlerreCLAUSE PatrickTitulaires :LYONNET Marcelle néeLEOSTICCERISIER, née ALADENISE | Titulaires :[Héiène HARLET Jean-François10 Fouras BRID_IER, née PACRAUD CAILLER SoniaDanielle Suppléants :Suppléants : BERRET YannGIRAULT Dominique LARROCHE CarolineGALY-RAMOUNOT, néeLEBRAS AnnickCHENU RaymondeDEBRIE Didier1N |Le Gua DUBUC Nicole ä"'ïä%&äâ'ä ,BIGOT Marie-PierreMarennes-Hiers- PIVETEAU Michelle GUÉRIT Richard12 larouage WINKLER Florence MOUMON Stéphanie8 COUSIN Martine PMeschers-sur- MAUDOUX Jean-Luc ; .13 Gironde BEZIE Patrick DROCHON Catherine MORIN CatherinePIETTE BernadetteSALOMON Xavier14 Muron FERRAND Gaélle ;::';'SEJ':':;EE:'"QBAUBRY FrançoiseVOISSIERE Denis15 |Port-des-Barques ROSE Bertrand TRESCOS Catherine DEMENE SandrineWACOGNE AnneTitulaires :PARTHENAY Séverine Titulaires :BUISSON Dimitri GRENIER MichèleVANEY Gérald ESCURIOL Christophe(6 Rochefort Suppléant : Suppléants :PADROSA LavrenceVISSAULT AlainCHAIGNEAU ValentineFLAMAND Isabelle
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17Royan
Titulaires :CHAPOULIE Jean-LucGACHET-BARRIEREDominiqueDURESSAY JulienSuppléants :MOALLIC DenisTHULEAU GilbertDROUILLARD Céline
Titulaire :LAFARIE ThomasSuppléant :PLASSARD Christophe
Titulaire :GUIARD JacquesSuppléant :MAIRE Christelle
18Saint-Denis-d'OléronBERLAND RomainDESNOYER BarbaraSTRIDDE ElodieCECCALDI NicolasRAMOS MarionTitulaires :BOUYER PatrickDODIN Françoise Titulaire :Saint-Georges- RASP| Catherine VITRAC Frédérique1 d'Oléron Suppléants : Suppléant : , OS OS SEs ENPELOU Lisiane MORANDEAU YannickPRIVAT DominiqueCAVEL ChristopheË'Ë)ÜËËRT Danièl Titulaire :. anicle Titulaire : SALLE |RACLET Chantal, née20 ngt-Georges—de- LEPAREUR Frapçons Pierre Suppléant: |AYROLEDidonne REYSZ Françoise PP ); LEGER.Jean-Paul Suppléant :aupptéants EVEILLE ThierLANNES Michel "Titulaires :SWATEK Christian Titulaires :HEBING Chantal FOUGEROUX Martine; BOUYER Jean-Jacques CHEMIN Jean-Loufl |[Felntstzluzac Suppléants : , Suppléants :GOSSELET Gaëlle LACEPPE SergeSANTA MARINHA Sixtine FONTAINE ChristianeDRILLAUD WillyTitulaires :GAUDRY Pascal22 Saint-Nazaire-sur- ÊRAËÎJIÊEI'NDÈ;Ê::ÈË:IŒ BARTHELEMY ValérieCharente Suppléants : TRANQUARD AntonyNOCQUET HervéPONCHAUT ChloéTitulaire :FRESSONNET Christine CHAUVET Anne-Elodie23 |Saint-Palais-sur-Mer |PRIET Alain Suppléant :FLAUSSE Maité DE LACOSTE-LAREYMONDIEBruno24 Saint-Pierre- ËÊÔŒ%L:Ë;Ï:ËÊ VATON Rodolphe ;d'Oléron BIROT Monique WERBROUCK SéverineTitulaires :RAVON Claude; ; LAROCHE Claude MALTERRE Jean-François25 / Saint-Pierre-la-Noue ARION Christophe KAMP BerendSuppléant :BOUCARD Jean-YvesFARGEAS Isabelle, née26 Saint-Sulpice-de- CHAMBLIER HERVIOT YvesRoyan BOIS Ghislaine née GOYAU |ESTRADERE HélèneAUGEREAU Cédric27 Sai_nt-Trojan-les- ËÊÊ'ËÊTPÏ;Ê;Œ DUROX |sabelleBains ROLLAND Dominique HAFID ALAOUI MoradBLANCHET Manoëlle. BLANCHON-LEGROS GUIBERTEAU Emmanvuelle28 |poubise Isabelle BORDESOULES MurielleLEGER PascaleTitulaires :GRENON Marie-ClaudeSIMETIERE Dominique Titulaire : Titulaire :SECQ Jean-Pierre BIAR Younès PIATTO Nathalie29 [Surgéres Suppléants : Suppléant : Suppléant :FABRE Gérard GODEAU Thomas TOUVRON DidierTARDET DanielBORDE AlcideTitulaires :GUIGNOUARD Jean-Philippe Titulaires :ROUSSEAU Sylviane, née MINEAU Marie HélèneMETIALS PERIER Marie-Chantal, née30 |Tonnay-Charente MACHEFERT Jacques MARTINEAU !Suppléants : Suppléant :p Mrancois TRÊÎÂLE Fe.rnandVENOT, née DE LUSTRACChristineADAM Agnès31 |Vaux-sur-Mer DEFOIX Christophe ARIGNON Michel RENU Béatrice née DINETARGUELLES José
Rochefort, le t Ë m. 2"24
le SouPour le Préfetpar délégations-P rfet hefo
Stéphane DONNOPage 2
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n°348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
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