PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-526
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-09-04-00101
accordant à la société Hermès international une autorisation à
déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-09-04-00010 - Arrêté n°2026-01090 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 septembre
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-09-04-00009
Arrêté préfectoral n°75-2026-09-04-00101
accordant à la société Hermès international une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-09-04-00101
accordant à la société Hermès international une autorisation à déroger au repos dominical 3
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°75-2026-09-04-00101
accordant à la société Hermès international
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Hermès internat ional, dont le siège social est situé, 24 rue du
Faubourg Saint-Honoré sollicitant, en application d es articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son établissement situé,
4 rue du Faubourg Saint-Honoré afin d'effectuer une opération de dépose et réinstallation de ses
voitures suspendues dans le cadre de travaux qui auront lieu le dimanche 06 et 13 septembre.
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2026 de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2026 de la CFE-CGC ;
Considérant que la société Hermès international, do it effectuer ces opérations une journée en dehors
des horaires d'ouverture au public, afin de maîtriser les risques liés aux interventions ;
Considérant qu'afin d'assurer ces opérations de dép ose et réinstallation, des collaborateurs de la
société sont amenés à travailler les dimanches 06 et 13 septembre 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche des collaborateurs concernés serait
de nature à compromettre la bonne coordination des travaux et d'engendrer des risques liés à la
sécurité en cas d'opération de dépose et réinstallation pendant les jours d'ouverture au public ;
Considérant que la société Hermès international, a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de rémunération ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Hermes international est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche aux collaborateurs volontaires de son établissement, situé 4 rue du Faubourg
Saint-Honoré Paris 8ème, chargés d'assurer l'opérat ion de dépose et réinstallation de ses voitures
suspendues
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 06 et 13 septembre 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible
à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Hermès international.
Fait à Paris, le 4 septembre 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
La préfète, directrice du cabinet
SIGNE
Karine DELAMARCHE
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Préfecture de Police
75-2026-09-04-00010
Arrêté n°2026-01090 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 5 septembre 2026
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 septembre 2026 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
UGE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01090
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 1 er septembre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes de
Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Coubron en Seine-Saint-Denis le samedi 5 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant qu'une opération de sécurisation menée par les effectifs de la police nationale, en lien
avec leurs homologues de la police municipale, est prévue ce 5 septembre afin de prévenir la
survenance de rodéos urbains motorisés ; qu'en effet, ces manœuvres mettent en péril la sécurité
des conducteurs des engins motorisés et des autres usagers de la route, outre les nuisances
occasionnées aux riverains ; qu'en particulier, et sur la commune de Clichy-sous-Bois, il a été signalé
plusieurs cas de motos cross roulant sur les trottoirs et faisant des acrobaties ; que lorsqu'il s'agit de
poursuivre les conducteurs de ces engins, il est constaté que la proximité de la forêt régionale de
Bondy, située en partie sur les communes voisines de Montfermeil et Coubron, avantage les individus
se livrant à ces rodéos pour se dissimuler des forces de l'ordre, dans un secteur caractérisé également,
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2026-01090
outre le massif forestier, par d'importantes voies de circulation automobiles comme piétonnes et des
immeubles de grande hauteur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de
groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis (93) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le samedi
05 septembre 2026 de 15h30 à 18h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 04 septembre 2026 SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-01090
Annexe de l'arrêté n°2026-01090 du 04 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 septembre 2026 9
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Préfecture de Police - 75-2026-09-04-00010 - Arrêté n°2026-01090 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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