PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-174
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-DIR N° 2025-012 du 22 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative aux personnels
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Maine-et-Loire (4 pages) Page 5
- Arrêté DDETS-DIR N° 2025-013 du 22 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget
de l'Etat (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP N° 2025-218 du 14 novembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Elise CACHARD (2 pages) Page 15
- Arrêté DDPP N° 2025-219 du 14 novembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Mathilde COGNEE (2 pages) Page 18
- Arrêté DDPP N° 2025-220 du 14 novembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Juliette CHAUVIN (2 pages) Page 21
- Arrêté DDPP N° 2025-221 du 14 novembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Alice MORTREAU (2 pages) Page 24
- Arrêté DDPP N° 2025-298 du 18 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Bellevigne-en-Layon (3 pages) Page 27
- Arrêté DDPP N° 2025-299 du 18 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Montrevault-sur-Evre (4 pages) Page 31
- Arrêté DDPP N° 2025-300 du 18 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Montilliers (3 pages) Page 36
- Arrêté DDPP N° 2025-302 du 19 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de SèvreMoine (2 pages) Page 40
- Arrêté DDPP N° 2025-303 du 19 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 43
2
- Arrêté DDPP N° 2025-304 du 19 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Saint Paul du Bois (3 pages) Page 47
- Arrêté DDPP N° 2025-305 du 22 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de SèvreMoine (3 pages) Page 51
- Arrêté DDPP N° 2025-306 du 22 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Segré en Anjou Bleu (3 pages) Page 55
- Arrêté DDPP N° 2025-307 du 19 décembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Marie BAUDON (2 pages) Page 59
- Arrêté DDPP N° 2025-308 du 19 décembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à Mme Audrey BRION (2 pages) Page 62
- Arrêté DDPP N° 2025-310 du 22 décembre 2025 de mise sous
surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) : commune de Lys Haut Layon (4 pages) Page 65
- Arrêté DDPP N° 2025-311 du 19 décembre 2025 portant attribution
de l'habilitation sanitaire à M. Matthieu BRECHETEAU (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-114 du 19 décembre 2025 concernant la
liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026 (2 pages) Page 73
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-115 du 19 décembre 2025 portant
interdiction temporaire de vente et de consommation de boissons
alcooliques et alcoolisés sur le domaine public dans le département de
Maine-et-Loire (2 pages) Page 76
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-116 du 19 décembre 2025 portant
autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation (4 pages) Page 79
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-117 du 19 décembre 2025 portant
autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année
2026 (6 pages) Page 84
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-118 du 19 décembre 2025 portant
organisation de la commission médicale primaire départementale
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et désignation des médecins agréés à la
détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers (4
pages) Page 91
3
- Arrêté SP SAUMUR/INTERCO/2025-28 du 16 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
Louresse-Dénezé (4 pages) Page 96
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGCD-DIRECTION N° 2025-008 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat
général commun départemental de Maine-et-Loire (8 pages) Page 101
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-DIR N° 2025-012 du 22 décembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative aux personnels de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire
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PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des SolidaritésFratermitéArrêté n° DDETS/DIR/2025-012portant subdélégation de signature en matière administrativeaux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine-et-LoireLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loirele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-112 du 22 décembre 2025 portant délégationde signature à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental - l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Muriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 2025,l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
p.1
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Article 1:
Article 2:
Article 3:
ARRETEDélégation permanente est donnée a Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, aMadame Pamela GBETI, directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, les acteset décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, deMadame Pamela GBETI et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signatureconférée sera subdéléguée a:- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,- M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service HébergementLogement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la responsable du service Protection etInclusion,- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et a l'Egalité,- M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,- Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,- M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail, |- M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,- Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de Contrôle 2,- M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de Contrôle 3.Subdélégation permanente de signature est donnée à la directrice ajointe, auxresponsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité deleurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leursattributions :- Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe,Mme Pamela GBETI, Directrice départementale adjointe,- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,- M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service HébergementLogement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,- Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement,- Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement,- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la responsable du service Protection etInclusion,- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée Départementale a la Protection del'Enfance, p. 2
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:Article 8:
Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité,M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),'service Accès à l'Emploi,M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail, |M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3.Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et la participation aux conseils defamille des pupilles de l'Etat, le préfet est représenté par :
- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la Responsable du Service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection del'Enfance. |En cas de besoin, tout cadre d'astreinte de la DDETS en semaine de 18h00 à 8h00 dumatin, les week-ends et les jours fériés.Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et depasseports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contresignature est donnée :Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection del'Enfance,Mme Sylvie BEAUPERE, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin),Mme Adeline SAVIDAN, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin).Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs auxrecours au Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme SéverineGARDON et à Mme Nathalie PAPILLON, Service Hébergement Logement.L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-009 en date du 2 décembre 2025 est abrogé.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
p.3
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Fait à Angers, le 22 DEC. 2025Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Maine-et-Loire
Wilfrid PELISSIER
p.4
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-DIR N° 2025-013 du 22 décembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget de l'Etat
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es | Direction DépartementalePRÉFET :DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLiter et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/DIR /2025-013portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loirele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-113 du 22 décembre 2025 portant délégationde signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 2025,l'arrêté DDETS n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
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ARRETEArticle1: La délégation de signature conférée est subdéléguée a Madame Muriel FILIPPI,directrice adjointe, a Madame Pamela GBETI, directrice adjointe, pour lesattributions en totalité mentionnées a l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.Article2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, deMadame Pamela GBETI et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signatureconférée sera subdéléguée a:- M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pourl'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgetsopérationnels de programme 177, 135, 304, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mr Raouf MISSOUM, adjoint auresponsable du Service Hébergement Logement et Responsable de l'unitéVeille Sociale et Hébergement , pour l'engagement, la liquidation, lemandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme177.- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et inclusion,pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses desbudgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Aurélie LEBRETON, Adjointea la Responsable du Service Protection et Inclusion, pour l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels deprogramme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08.Article3: Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière del''Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETSde Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour lesbudgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303, 304, 364-08,- Mme Isabelle BEAUVAIS, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303, 304,364-08,- Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08, |- M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303, 304,364-08, |- Mme Geneviève SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement,pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303,304, 364-08.
Article 4: L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-010 du 2 décembre 2025 est abrogé.Article5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Fait a Angers, le 22 DEC. 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
————_*
Wilfrid PELISSIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-218 du 14 novembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Elise CACHARD
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PREFET Direction départementaleais eee One de la protection des populationsLibertEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-218Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame CACHARD EliseLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame CACHARD Elise, née le 7 mai2000 et enregistrée sous le n° 40073 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame CACHARD Elise remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame CACHARD Elise, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame CACHARD Elise aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue a l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la directrice départementale adjointe,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-219 du 14 novembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Mathilde COGNEE
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PREFET Direction départementaleDE La th de la protection des populationsLibertÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-219Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame COGNEE MathildeLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDERANT la recevabilité de la demande présentée par Madame COGNEE Mathilde, née le 22 avril1998 et enregistrée sous le n° 34265 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame COGNEE Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame COGNEE Mathilde, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame COGNEE Mathilde aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration del'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la directri spartementale adjointe,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-220 du 14 novembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Juliette CHAUVIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsgaleFraternité
Arrété N°2025-220Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame CHAUVIN JulietteLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame CHAUVIN Juliette, née le 28septembre 2000 et enregistrée sous le n° 41797 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame CHAUVIN Juliette remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame CHAUVIN Juliette, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame CHAUVIN Juliette aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue a l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. {| sera tenu de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 novembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la ae adjointe,
Sophje QUERRY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-221 du 14 novembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Alice MORTREAU
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PREFET Direction départementaleA i hill Re ie de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-221Attribution de l'Habilitation sanitaire provisoire à M.adame MORTREAU AliceLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1à R203-15, et R242-33;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;VU la recevabilité de la demande présentée par Madame MORTREAU Alice née le 04/04/2001 aSAUMUR et inscrite sous le n°ordre 41963 au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires;CONSIDERANT que Madame MORTREAU Alice remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame MORTREAU Alice, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est valide pour une durée d'un an. Elle sera renouvelée à réceptionde l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée asa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ;
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra étre appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :* à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,+ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 14 novembre 2025Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la directrice départementale adjointe,
ee
Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de l'État. ConformémentCité Administrative - 49047 ANGERS Cedex 01 aux articles 15 à 16 du Règlement général sur La protectionStandard : 02 41 79 68 30 des données, toute personne concernée bénéficie d'un droitCourriel : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-298 du 18 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
Bellevigne-en-Layon
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=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-298
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
17/12/2025sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28176625 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation DU BREIL RATEAU sise « Chemin du Breil Râteau 49380 Bellevigne-en-Layon » dont le
bâtiment n° INUAV V049CKA situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir
ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du 17/12/2025,
est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet
vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
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• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
14/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-299 du 18 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
Montrevault-sur-Evre
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=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-299
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025/239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP dans une commune de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-275 du 11 décembre 2025 portant la mise sous surveillance
d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant les dérogations accordées par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transports réalisés le 12/12/2025
et le 18/12/2025 sous couvert des laissez-passer sanitaires n° 28128453 et 28255475 délivrés par la DDPP
de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl De La Foy sise « Le Pinier - Le Puiset-Doré 49600 Montrevault-sur-Èvre » dont les
bâtiments n° INUAV V049BZJ et V049DQF situés à la même adresse et hébergeant des canetons
provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges »
à compter du 12/12/2025 et du 18/12/2025 est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et
du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159) , à Beaupréau-en-
Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
2/4
33
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné
à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux des 2 bâtiments concernés (40 prélèvements : 20 écouvillons
trachéaux et 20 écouvillons cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons,
soit à compter du 15/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans les 2
lots de canetons (dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons
durant la période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur)
sont les suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-275 du 11 décembre 2025 portant la mise sous surveillance d'une
exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire hautement pathogène est abrogé ;
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Èvre et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3/4
34
Angers, le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
4/4
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-300 du 18 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
Montilliers
36
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-300
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
1/3
37
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-0322 du 15 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir CAILLES ROBIN est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de VENDÉE ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir CAILLES ROBIN
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 19/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28211873 délivré par la DDPP de VENDÉE ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC Lamb ert sise « les Liandières, Montilliers 49310 » dont le bâtiment n° INUAV
V049DDI situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir CAILLES
ROBIN sis « La Frisière 85190 Maché » à compter du 19/12/2025 , est placée sous la surveillance du DDPP
du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire YZIVET (numéro d'ordre n° 504929) , à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
2/3
38
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
09/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montilliers et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-302 du 19 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
SèvreMoine
40
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-302
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
1/2
41
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP 25-0233 du 21 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la
suite à des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de VENDÉE ;
VU l'arrêté N° 2025-237 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Jérôme DURAND, vétérinaire à la clinique vétérinaire
LABOVET CONSEIL à Beaupréau-en-Mauges en date du 17 décembre 2025 et présentant des conclusions
d'examens cliniques favorables ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'arrêté DDPP N° 2025-237 du 25 novembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de
volailles détenu dans le bâtiment identifié V049DQN de l'exploitation EARL LA BRUNELLIERE sise « La
Ménardière - Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine », est levé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Sèvremoine et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la direction des populations,
2/2
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-303 du 19 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune du Lion
d'Angers
43
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-303
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
44
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-
Atlantique;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poules pondeuses issues d'une zone réglementée
IAHP dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transports réalisés le 17/12/2025 et le
18/12/2025 sous couvert des laissez-passer sanitaire n° 28136569 et 28284272 délivrés par la DDPP de
Loire-Atlantique ;
Considérant la visite réalisée par le Docteur Corentin BOURGEOIS, vétérinaire (ordre n° 31382), le
16/12/2025 dans l'élevage d'origine et attestant de la bonne santé des animaux ;
Considérant les résultats d'analyses n° SE 2025.83018-3 et BM 2025.83018-1 du laboratoire RESALAB
OUEST des prélèvements sérologiques et virologiques effectuées sur le troupeau d'origine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Le bâtiment d'élevage identifié n° INUAV V049CZM de l'exploitation L'Œuf des Bois sise « Le Grand
Gros Bois 49220 Le Lion d'Angers », recevant des poules pondeuses sur le site d'élevage sis à la même
adresse, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Labovet Conseil (ordre n°500159),
vétérinaire sanitaire et du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Article 2
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
- la surveillance des volailles présentes dans l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours
à compter de la date de mise en place ;
Toute apparition de symptômes sera déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.
- le maintien de tous les animaux en bâtiment fermé ;
- l'application stricte des mesures de biosécurité sur l'exploitation ;
- l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la période de surveillance ;
- la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal
dans les 48 à 72 heures suivant le transfert, ainsi que des prélèvements prévus par l'instruction
2/3
45
technique 2025-527 (sur les cadavres, l'environnement et les animaux vivants) ;
- à l'issue de la période de surveillance, soit 21 jours après l'introduction des animaux, la réalisation
d'une visite par le vétérinaire sanitaire avec 1 ET sur 60 individus + EC sur tous les cadavres de la
semaine dans la limite de 5 ;
Cette visite, dont le compte rendu sera transmis à la Direction Départementale de la Protection des
Populations de Maine-et-Loire, comprend un contrôle des registres, un examen clinique des animaux,
ainsi que la r éalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon
trachéal et de prélèvements par écouvillon cloacal sur tous les cadavres de la semaine (dans la limite
de 5) ; cette visite et les frais d'analyses sont à la charge financière de l'éleveur.
Article 3
Le présent arrêté est levé si les conclusions de la visite vétérinaire et les résultats des analyses
prescrites à l'article 2 sont favorables.
Article 4
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le
DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune du Lion d'Angers et la clinique vétérinaire Labovet
Conseil (ordre n°500159) , vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-304 du 19 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
Saint Paul du Bois
47
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-304
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
48
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP AP DDPP/SPA/2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes
vendéennes / de Loire-Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poules pondeuses issues d'une zone réglementée
IAHP dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transports réalisés le 18 et
19/12/2025 sous couvert des laissez-passer sanitaires n° 28203072, 28203617 et 28203905 délivrés par
la DDPP de Loire-Atlantique ;
Considérant la visite réalisée par le Docteur Corentin BOURGEOIS, vétérinaire (ordre n° 31382), le
16/12/2025 dans l'élevage d'origine et attestant de la bonne santé des animaux ;
Considérant les résultats d'analyses n° SE 2025.83018-3, SE 2025.83433-3, BM 2025.83433-1 et BM
2025.83018-1 du laboratoire RESALAB OUEST des prélèvements sérologiques et virologiques
effectuées sur les troupeaux d'origine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Les bâtiments d'élevage identifiés n° INUAV V049DQV et V049CYF de l'exploitation EARL DU
CHATELIER sise «Le Châtelier 49310 Saint Paul du Bois », recevant des poules pondeuses sur le site
d'élevage sis à la même adresse , sont placés sous la surveillance du Dr Jocelyn MARGUERIE (ordre
n°16541), vétérinaire sanitaire et du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Article 2
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
- la surveillance des volailles présentes dans l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours
à compter de la date de mise en place ;
Toute apparition de symptômes sera déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.
- le maintien de tous les animaux en bâtiment fermé ;
- l'application stricte des mesures de biosécurité sur l'exploitation ;
- l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la période de surveillance ;
- la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal
2/3
49
dans les 48 à 72 heures suivant le transfert, ainsi que des prélèvements prévus par l'instruction
technique 2025-527 (sur les cadavres, l'environnement et les animaux vivants) ;
- à l'issue de la période de surveillance, soit 21 jours après l'introduction des animaux, la réalisation
d'une visite par le vétérinaire sanitaire avec 1 ET sur 60 individus + EC sur tous les cadavres de la
semaine dans la limite de 5 ;
Cette visite, dont le compte rendu sera transmis à la Direction Départementale de la Protection des
Populations de Maine-et-Loire, comprend un contrôle des registres, un examen clinique des animaux,
ainsi que la r éalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon
trachéal et de prélèvements par écouvillon cloacal sur tous les cadavres de la semaine (dans la limite
de 5) ; cette visite et les frais d'analyses sont à la charge financière de l'éleveur.
Article 3
Le présent arrêté est levé si les conclusions de la visite vétérinaire et les résultats des analyses
prescrites à l'article 2 sont favorables.
Article 4
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-
et-Loire, le maire de la commune de Saint Paul du bois et le Dr Jocelyn MARGUERIE (ordre n°16541) ,
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 19 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-305 du 22 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
SèvreMoine
51
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-305
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
52
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-322 du 15 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir GALINA VENDÉE est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDÉE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 22/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28251938 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EARL AVI-BIZ sise « La Bisière 49660 Sèvremoine » dont les bâtiments n° INUAV V049DDJ,
V049CLP et V049BGA situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du
couvoir GALINA VENDÉE sis « 3 PLACE EUGENE FORT 85140 L'OIE » à compter du 22/12/2025, est placée
sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre
500159), à BEAUPREAU (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
2/3
53
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
12/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Sèvremoine et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 22 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-306 du 22 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de
Segré en Anjou Bleu
55
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-306
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
56
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-
Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 23/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28298220 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation NEVEU Clément sise « Le bois Éperon 49520 Segré-en-Anjou Bleu » dont le bâtiment n°
INUAV V049BTS situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA -
Couvoir de la Seigneurtière sis « La Seigneurtière 44416 Vieillevigne » à compter du 23/12/2025 , e st
placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire GHEZIEL Ahmed (n°
d'ordre 25570), à Ancenis (44150) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
2/3
57
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
20/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le DDPP
de Maine -et-Loire, le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu et GHEZIEL Ahmed (n° d'ordre
25570), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angers, le 22 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-307 du 19 décembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Marie BAUDON
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PREFET Direction départementaleBa PRUNES SEORE de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrété N°2025-307Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame BAUDON MarieLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDERANT la recevabilité de la demande présentée par Madame BAUDON Marie, née le 15 juillet1986 et enregistrée sous le n° 24863 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame BAUDON Marie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame BAUDON Marie, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame BAUDON Marie aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 19 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la chéffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-308 du 19 décembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Audrey BRION
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PREFET Direction départementalePRES ESB TR EOIERE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-308Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Audrey BRIONLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Audrey BRION, née le 3 avril2000 et enregistrée sous le n° 41645 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Audrey BRION remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Audrey BRION, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Audrey BRION aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 19 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de Ip direction des populations,pour le directeur, la clheffe de service
Caty BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-310 du 22 décembre 2025
de mise sous surveillance d'une exploitation
hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) : commune de Lys
Haut Layon
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=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-310
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDETSPP 2025-03284 du 12 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d 'IAHP dans une commune de Voultmentin
(79150) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-264 du 4 décembre 2025 portant la mise sous surveillance
d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir ORVIA – Couvoir Sèvre et Maine est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant les dérogations accordées par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir Sèvre et
Maine dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transports réalisés le 04/12/2025 et le
23/12/2025 sous couvert des laissez-passer sanitaires n° 27935141 et 28298577 délivrés par la DDETSPP
des Deux-Sèvres (mises en places successives réalisées sur une période de 3 semaines) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl La Télachère sise « la Télachère 49560 Lys-Haut-Layon » dont le bâtiment n° INUAV
V049DCZ situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA – Sèvre et
Maine sis « 17, rue de la petite roche – Le Peu 79140 LE PIN » à compter du 04/12/2025, est placée sous la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504929) , à Yzernay
(49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
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• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné
à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) 21 jours après la dernière mise en place des canetons, soit à compter du 13/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans les 2
lots de canetons (dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons
durant la période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur)
sont les suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP 2025-264 du 4 décembre 2025 portant la mise sous surveillance d'une
exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire hautement pathogène est abrogé ;
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Èvre et cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504929),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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Angers, le 22 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-311 du 19 décembre 2025
portant attribution de l'habilitation sanitaire à M.
Matthieu BRECHETEAU
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PREFET Direction départementaleDEMAINEEE LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-311Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Matthieu BRECHETEAULe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Matthieu BRECHETEAU, né le 4octobre 2000 et enregistrée sous le n° 41717 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Monsieur Matthieu BRECHETEAU remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Matthieu BRECHETEAU, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Monsieur Matthieu BRECHETEAU aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la direction des populations,pour le directeur, la cheffe de
Caty BERNARD
72
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-114 du 19 décembre
2025 concernant la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2026
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Direction de la réglementationPREFET E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-114Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2026Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiénotamment par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifiépar le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de MonsieurPhilippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégrédans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-46 du 2 novembre 2025 portant délégation designature à Madame Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de la réglementation et des élections;Vu les demandes d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par lesdirecteurs des journaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1". — Pour l'année 2026, la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires etlégales est établie comme suit :
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Publications de presse - Habilitation pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire— Le Courrier de l'Ouest .4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 Angers Cedex 01— Ouest-FranceZone industrielle de Rennes Sud-Est — 10 rue du Breil — 35051 Rennes Cedex 9- Réussir l'Anjou Agricole (INF'AGRI49)14 avenue Joxé — B.P. 40704 - 49007 Angers Cedex 01
Services de presse en ligne - Habilitation pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire- Ouest-France : ouest-france.fr- L'Anjou agricole : anjou-agricole.com (SA INF'AGRI49)- Actu.fr : Publi Hebdos- Angers Info : my-angers.info- Le Figaro : lefigaro.fr- Angers Villactu : angers.villactu.fr- Le Kiosque : saumur-kiosque.com- Le Haut Anjou : hautanjou.fr- Les Echos : lesechos.fr
Article 2. - Les supports habilités à recevoir des annonces légales ont l'obligation de transmettre lesannonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base de donnéesnumérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre2012.
Article 3. - Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des annoncesjudiciaires et légales prévues par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalitésde publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier les annonces judiciaires etlégales de façon à en faciliter la lecture. Pour les services de presse en ligne habilités, les annoncesdoivent être publiées dans une rubrique unique aisément accessible depuis la page d'accueil du siteinternet.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifié aux journauxhabilités.
Angers, le 4 8 DEC. 9995
Le Secrétaire/Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département dé Maine-et-Loire,
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-115 du 19 décembre
2025 portant interdiction temporaire de vente
et de consommation de boissons alcooliques et
alcoolisés sur le domaine public dans le
département de Maine-et-Loire
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Direction de la réglementationPREFET ntiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiques"Then Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DRAJ-BRE 2025-4145PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE ET DE CONSOMMATION DE BOISSONSALCOOLIQUES ET ALCOOLISÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC DANS LE DÉPARTEMENT DEMAINE-ET-LOIRE
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deMonsieur Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral D1 1979 n° 582 du 12 avril 1979 modifié réglementant les horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suitede tapages nocturnes générés par des personnes en état d'ébriété lors des rassemblements depersonnes à l'occasion du nouvel an;Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par laconsommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques, il convient d'enréglementer temporairement la vente au détail et la consommation sur le domaine public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: - Du mercredi 31 décembre 2025 à 20 heures au jeudi 1° janvier 2026 à 8 heures,sont interdites à la vente à emporter et à la livraison à domicile toutes les boissons alcooliques
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et alcoolisées mentionnées au 3°, 4° ou 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publiquepar tous les établissements implantés dans le département de Maine-et-Loire.Article 1: - Du mercredi 31 décembre 2025 a 18 heures au jeudi ler janvier 2026 à 8 heures,sont interdites a la vente a emporter et a la livraison à domicile toutes les boissons alcooliqueset alcoolisées mentionnées au 3°, 4° ou 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publiquepar tous les établissements implantés dans le département de Maine-et-Loire.Article 2 : La consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du mercredi 31décembre 2025 à 20 heures au jeudi 1° janvier 2026 à 8 heures, sur le domaine public dans ledépartement de Maine-et-Loire.Article 3: - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, d'unrecours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 4: Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, lesous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, lasous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale et Madame la Colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera transmise àMonsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers et à Madame laProcureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur.
Angers, le 4 9 TEL 9995
Le Secrétairé Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département dé Maine-et-Loire
Emmanuel LE R
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-116 du 19 décembre
2025 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - 416Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation ~
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-36 du 22 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II);Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi quel'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de monsieur PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;
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Vu le décret n°2004-374 (article 45 |), l'intérim est assuré par monsieur Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement d'Angers jusqu'à l'installation du prochainpréfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande présentée par monsieur Dominique VERMERSCH, Président du fonds dedotation dénommé «FONDS JOHN HENRY NEWMAN»Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS JOHN HENRY NEWMAN)» est autorisé à faireappel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actiondu fonds de dotation.Ce fonds de dotation a pour objet de : « dans le respect de sa charte, de développer, de soutenir touteœuvre d'intérêt général à caractère éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de lalangue et des connaissances scientifiques françaises et visant à favoriser le développement de larecherche universitaire et d'oeuvres scolaires ou universitaires, par le soutien d'organismes d'intérêtgénéral (notamment universités, chaires de recherche, instituts de formation, lycée, collèges, centresde recherche).Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: envoi de mails, de brochures etréalisation d'appels téléphoniques.L'objectif poursuivi par les différentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre enœuvre son objet social et réaliser des projets de l'UCO à fort impact.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans ledélai de 2 mois.
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Article 5: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le ig g DEC. 2625 Le Secrétaire Génér préfecture,
Emmanuel LE ROY
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 049-FDD-00051-07Référence du fonds de dotation : n° 28203776Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-117 du 19 décembre
2025 portant autorisation d'organiser des quêtes
sur la voie publique pour l'année 2026
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesEgatFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté DRAJ-BRE n° 2025 - 44 FPortant autorisation d'organiser des quétes sur la voie publiquepour l'année 2026
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 modifié du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel a la générositépublique;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contréle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi quel'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de monsieur PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;Vu le décret n°2004-374 (article 45 1), l'intérim est assuré par monsieur Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement d'Angers jusqu'à l'installation du prochainpréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-36 du 22 août 2025 portant délégation de signature amonsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II);Vu la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de laloi n° 91-772 du 07 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 transmis par leMinistre de l'Intérieur le 15 décembre 2025 ;
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Considérant |'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1° : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 estfixé ainsi qu'il suit :
ARRETE
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la LèpreFondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche |mars 2026Avec quête tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quéte le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre Iccancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpêtrièreMercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quête le25 et 26 avrilAide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1° au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de lŒuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
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DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quéte toute la journée12*TM édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays ct les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Le 21 juin 2026Avec quête toute la journéeLa journée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot
ARSLA (Associationpour la Recherche surla Sclérose LatéraleAmyotrophique etautres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d' AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »
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DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quéte tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quéte tous les jours
Campagne de I'CEuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 auCampagne nationale de lutte contredimanche 22 novembre 2026 . one Fondation du SouffleÀ , les maladies respiratoiresAvec quéte tous les joursLundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le _—A ' x Association AIDESAvec quête toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au 5. 3 , ;lundi 7 décembre 2026 | action 2056: jourace mondiale SIDACTIONà : de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche RDA TEN13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 ecAvec quête tous les jours Rp eonles MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du Salut
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider a lutter durablement Terre solidaireAvec quéte tous la journée contre les causes de la faim
Article 2: Seuls les œuvres et organismes désignés à l'article 1°, sont autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre desjournées qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoirlieu qu'aux dates prévues à l'article 1°.Article 3 : Les personnes habilités à quêter doivent porter de façon ostensible, une carte remise parl'organisme au profit duquel elles collectent des fonds et comportant la date de la quête.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Cholet,Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, les maires du département, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et accessible sur le site Internet de la préfecture de Maine-et-Loire.Faità Angers, le 4 q DEC. 90; Le Secrétaire Général de la préfecture,char l'administratioh de l'Étatdans le département de Mäine-et-Loire,
Emmanuel ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-118 du 19 décembre
2025 portant organisation de la commission
médicale primaire départementale chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et désignation des médecins agréés
à la détermination de l'aptitude à la conduite
des sapeurs-pompiers
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PREFET Direction de la réglementationDE AIMER LOIRE et des affaires juridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des électionsArrêté DRAJ/BRE n°2025-118portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et désignation des médecinsagréés à la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiersLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le Code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8,L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-19, R. 224-21 à R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4;Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;Vu le décret du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers profes-sionnels et volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incom-patibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affectionssusceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant laliste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validi-té limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompa-tibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le re-nouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancede permis de conduire de durée de validité limitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1° :Une commission médicale primaire est constituée dans le département de Maine-et-Loire.Cette commission réalise les contrôles médicaux des personnes visées aux a et b du 1° etau a du 2° de l'article 1° de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite.Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - tél. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr
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Article 2:Les contrôles médicaux devant intervenir pour d'autres motifs que ceux précités a l'article1°" du présent arrêté sont réalisés par les médecins agréés consultant hors commission mé-dicale.Article 3 :En cas d'avis d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis oud'inaptitude émis par la commission médicale primaire, celle-ci reste seule compétentepour procéder à un nouveau contrôle de l'intéressé à la fin de la période de validité de lacatégorie du permis de conduire concernée.Article 4 :Lorsque la commission primaire examine un usager sur saisine par un médecin agréé, ellepeut décider soit de le réexaminer à la fin de la période de validité, soit de laisser ce soin àun médecin agréé, sous réserve que ce contrôle médical ne relève pas de la compétencedes commissions médicales.Article 5 :Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés.La réunion de la commission comprend deux médecins.Article6 :Le nombre de personnes examinées par la commission médicale primaire réunie ne doitpas dépasser vingt par demi-journée.Article 7 :La liste des membres de la commission médicale primaire départementale, chargée ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 8 :La liste des médecins agréés à la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers, figure en annexe 2 du présent arrêté.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera adressée à l'ensemble des médecins concernés, ainsi qu'au président du conseildépartemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire.
Le cembre 2025
Le le secrétaire génér : dministration de l'Étatdans le dé aine-et-Loire,
Emmanuel LE/ROY
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1: Liste des médecins généralistes, désignés en qualité de membres de la com-mission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au per-mis de conduire et des conducteurs :
* Dr AUTRET Eugène° Dr BECHU Christian+ Dr BENION Roger¢ Dr BOULET-GERCOURTJean¢ Dr CHARLES Catherine° Dr DROUET-D'AUBIGNY Frédérique° Dr FECCHIO Aurélien (arrêté en cours de signature)¢ Dr GOUSTOUR Gérald° Dr GUSTIN Gilles¢ Dr JAVELOT Thierry° Dr LEMARIE Jeane Dr LE PAPE Fabrice¢ Dr NUEL Jérôme° Dr PELTIER Emanuelle
94
PREFETDE MAINE-ET-LOIRE
vibes
EgalitéFraternité
ANNEXE 2: Liste des médecins agréés à la détermination de l'aptitude à la conduite dessapeurs-pompiers :
° Dr AUQUIER Léa¢ Dr BRAUN Jean-Francois¢ Dr COMTE Anne-Laure¢ Dr FRAYSSE Pierre-Henri¢ Dr HAYS Franklin° Dr LEPAGE Patrick° Dr LESTOQUOY Charlotte¢ Dr SAVATIER Caroline° Dr VATELOT Denis¢ Dr WANNIN Jérôme
95
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SP SAUMUR/INTERCO/2025-28 du 16
décembre 2025 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
Louresse-Dénezé
96
| 3 .PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SP SAUMUR/INTERCO/2025-28Portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Louresse - DénezéLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;Vu l'arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-44 en date du 2 novembre 2025, portant délégation designature à M. Christophe CAROL, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-229 en date du 28 juillet 2006 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Scolaire (SIVS) Louresse — Dénezé ;Vu la délibération du SIVS en date du 10 septembre 2025 par laquelle le conseil syndical sollicite lamodification de l'article 8 des statuts relatif à la contribution des communes ;Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts :+ Dénezé-sous-Doué, le 19 septembre 2025 ;+ Louresse-Rochemenier, le 1° octobre 2025 ;ARRETEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n°2006-229 en date du 28juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :les statuts du syndicat sont remplacés par ceux annexés au présent arrété.Article 2 :Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur.Article 3 : |Monsieur le sous-préfet de Saumur, monsieur le président du syndicat intercommunal, messieursles maires des communes intéressées, monsieur le directeur départemental des Finances Publiquesde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saumur, le 16 décembre 2025 Pour le Segrétaire Généralchargé de liad inistration de l'Étatdans le separa nt de Maine-et-Loire,et par/délégation,
Christophe CAROLsous-préfet de Saumur
97
STATUTS du Syndicat Intercommunal à Vocation UniqueLouresse-Dénezé
Article 1°:Est constitué entre les communes de Louresse-Rochemenier et Dénezé-sous-Doué, un syndicatintercommunal à vocation scolaire dénommé : « SIVS Louresse-Dénezé »Article 2 — Siège du syndicat :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Louresse-Rochemenier.Article 3 - Durée :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - Compétences :+ Achat de matériel pédagogique et informatique pour l'ensemble des classes¢ Achat de fournitures scolaires et autres fournitures liées au fonctionnement de l'école° Achat du mobilier et matériel nécessaire au fonctionnement des classes (tables, chaises,armoires, tableaux, lits, meubles de rangement, etc.)+ __ Financement des actions, activités et déplacements pédagogiques* Gestion et financement du personnel d'encadrement (atsem, surveillance car,surveillance cantine, ménages des locaux scolaires et cantine)¢ Organisation et surveillance du transport des enfants entre les deux écoles etfinancement de la part non subventionnée par le conseil départemental« Subventions et versements aux coopératives et caisse des écoles,¢ Financement des frais divers de fonctionnement de la structure (secrétariat, téléphone,fournitures administratives, assurances...)Article 5 - compétences exclues :+ Les biens immobiliers y compris les réparations d'entretien tels que le service eaux, lesinstallations électriques, la plomberie, les sanitaires, les clôtures, les fenêtres et ouvrants,les assurances de ces bâtiments et abords° Gestion des cantines (achats denrées, produits entretien, matériel et gestion dupersonnel affecté à l'élaboration et préparation des repas)+ __ Chauffage, fourniture eau et électricité pour les bâtiments scolaires et de cantine¢ Les frais de gestion des garderies ou accueil périscolaireArticle 6 - Représentation des communes : |Chaque commune est représentée dans le comité syndical par le maire et trois déléguésdésignés par le conseil municipal.Article 7 - Administration :Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend :°__ Un président issu d'une commune° Un vice-président issu de l'autre commune° Un secrétaire* Cinq membresAux réunions du comité syndical, seront invités a titre consultatif :* Les enseignants des communes concernées et les délégués des parents d'élèves désignéschaque année par les assemblées de parents d'élèves, à raison de un par classe, enveillant à la représentation de chacune des deux communes¢ Monsieur l'inspecteur d'Académie et monsieur l'inspecteur départemental ont entréeaux réunions de comité et au bureau
98
Article 8 —- Contributions des communes :La contribution des communes membres est obligatoire pour les dites communes pendant ladurée du syndicat et dans la limite des nécessités. Elle sera répartie entre ces communes auprorata du nombre d'éléves originaires de chaque commune inscrits au RPI de Louresse-Rochemenier et de Dénezé-sous-Doué, au 1° janvier de chaque année.Les frais engagés pour les enfants des communes extérieures seront répartis selon les mémescritères sur les communes adhérentes, sauf si la commune souhaite d'elle-même participer aufinancement de la scolarité de ses propres élèves.L'acceptation de l'inscription d'élèves hors commune devra préalablement être soumis au votedu SIVS.
Article 9 - Gestion administrative et secrétariat :La commune qui assurera le secrétariat par une mise à disposition de son personnel à raison de7 heures maximum par mois, facturera ce temps au syndicat. Une régularisation annuelle pourraêtre effectuée.Article 10 - Gestion du personnel :Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois et détermine par délibérationl'effectif dans chacun de ces emplois.Le président assure la gestion de ces emplois (nominations, révocations).Les agents communaux mis à la disposition du syndicat par voie de détachement relèvent de lacompétence du président du syndicat.Article 11 - Receveur :Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur. Unbudget de fonctionnement et d'investissement établi par le Président conjointement avecmonsieur le receveur du syndicat sera soumis au vote au conseil syndical chaque année etprésenté pour information à chacun des conseils municipaux.Article 12 - Règlement intérieurUn règlement intérieur soumis pour approbation aux conseils municipaux fixera les modalités defonctionnement du syndicat.
99
100
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGCD-DIRECTION N° 2025-008 du 23
décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire
101
Arrêté SGCD/DIRECTION-2025-008
Portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 20/2622/A d u 22 décembre 2020, portant
nomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d' administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de direct rice du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-98 du 22 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE, di rectrice du secrétariat
général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant
organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La délégation de signature est subdéléguée à M. Den is DEMONTOUX, directeur adjoint
du Secrétariat général commun départemental, pour l 'ensemble des attributions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-98 du 22 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, chef de la mission
Moyens Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions de la
mission Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision et
des correspondances destinées aux administrations c entrales, aux élus et au
directeur régional des finances publiques ;
• la validation des expressions de besoin, la certifi cation des services faits quel que
soit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de
recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes
dont la liste est annexée au présent arrêté ;
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
102
• la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,
DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
• les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en
qualité de responsable d'inventaire ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia JAMI N et M. Patrick PILET en ce qui
concerne :
• la validation des expressions de besoin, la certifi cation des services faits quel que
soit le montant, la validation des ordres à payer e t des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste
est annexée au présent arrêté ;
• la signature des bordereaux d'envoi et des correspo ndances courantes dans les
domaines qui le concerne.
Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes Nathalie
GUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :
• la validation des ordres à payer dans CHORUS Formul aires pour les dépenses des
programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
• la saisie des demandes de recettes non fiscales dan s CHORUS Formulaires pour les
crédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
• la signature des bordereaux d'envoi et des correspo ndances courantes dans les
domaines qui les concernent.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,
M. Patrick PILET et M. Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'application
informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplac ements temporaires), les
transactions liées aux rôles des gestionnaires vali deurs des ordres de mission de
l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,
M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD et
Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'applica tion informatique financière de
l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les tr ansactions liées aux rôles des
gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des états
de frais de déplacements de l'ensemble des agents g érés par le SGCD de Maine-et-
Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOMÉ et Patrice
GABORIT, pour la transmission des pièces des marché s depuis la plate-forme PLACE
vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
103
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHÉ, adjointe au chef du
service Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
service Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision et
des correspondances destinées aux administrations c entrales, aux élus et au
directeur régional des finances publiques ;
• la validation des expressions de besoin, la certifi cation des services faits quel que
soit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de
recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes
dont la liste est annexée au présent arrêté ;
• les devis et la certification des dépenses de trava ux éligibles au budget de la
coaffectation de la cité administrative ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine P OCHÉ, la délégation de
signature sera exercée par M. Romain COLLIGNON à compter du 1er janvier 2026 ou, en
l'absence de ce dernier, à Mme Magali BATTAIS ou Mm e Valérie LANCESTRE, dans la
limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY
pour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique qui
les concernent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine P OCHÉ, la délégation sera
exercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOI SARD-CHOUTEAU, dans les
limites des attributions de l'accueil et de la relation usager qui les concernent.
ARTICLE 7
:
Délégation de signature est donnée à M. Romain COLL IGNON, chef du bureau de
l'immobilier et de la logistique, à compter du 1er janvier 2026, en ce qui concerne :
• la validation des expressions de besoins ;
• la certification des services faits quel que soit le montant ;
• la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
• la validation des demandes de recettes non fiscales ;
• la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire.
Délégation de signature est donnée à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE en
ce qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes
et la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les
crédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Romain COLL IGNON, à compter du 1er janvier
2026, ainsi qu'à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LAN CESTRE pour la transmission des
104
pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce
qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du service
ressources humaines, en ce qui concerne :
1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
• les procès-verbaux d'installation des agents ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, d e maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
• la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois ;
• les autorisations et la gestion des déplacements te mporaires des agents du
secrétariat général commun départemental ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les services faits pour les services civiques et le s stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats ou leur renouvellement ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
• les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
• les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite
d'un montant de l'enveloppe dédiée.
3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD – préfecture - DDI :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
service ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques ;
• tous documents relatifs à la pré-liquidation du tra itement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ;
• les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux
BOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;
• les états de service et les attestations ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gér ées par la formation à l'exclusion
des dépenses supérieures à 5 000 €HT ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
105
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MOR ICHON, M. Simon
RAIMBAULT, adjoint à la cheffe de service Ressource s Humaines a délégation pour
l'ensemble des attributions du service.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
bureau de la gestion administrative de l'agent à l' exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques;
• tous documents relatifs à la pré-liquidation du tra itement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AK ERMI, Sylvie GASNIER, Alexia
JONCHERAY, Céline BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nadè ge BILLERAULT, et
Messieurs Didier MARTIN, Benoît FOUBERT et Raphaël BRAS pour signer les états
liquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladie
professionnelle et visite médicale dans le cadre d' un recrutement, et les bordereaux
d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
bureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques ;
• les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux
BOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation se ra exercée par Mmes Noëmie
GUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.
Délégation de signature est donnée à Mmes Noëmie GU ILLOTEAU, Floriane MOREAU,
Ingrid DESPLOBAIN et à M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans
les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12
:
Délégation de signature est donnée à M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
bureau du pilotage et du développement RH à l'exclu sion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme Carole
TRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par Mme
Yvane DIROU en ce qui concerne la formation.
106
Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CH ARPENTIER, Floriane ANDRE-
LABORDE et Maïlys BARRAIS pour signer les bordereau x d'envoi dans les domaines
d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIRO U et M. Florent COSNEAU pour
signer les formulaires d'inscription aux formations , les attestations de fin de stage, les
bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13
:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VI NCENDEAU, chef du service des
systèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :
• les correspondances courantes et transmissions entr ant dans les attributions du
service des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces
portant décision et des correspondances destinées a ux administrations centrales,
aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
• les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VI NCENDEAU, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. David BESLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BESLO T, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VI NCENDEAU et à M. Régis
PAYRAUDEAU et à Mme Christine TURCAN, à effet de va lider les demandes sur les
espaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet
(FAI) ou de petits équipements numériques (accessoi res, pièces détachées et
périphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT
.
Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU et à Mme Christine
TURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines liés à la délivrance de
cartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.
Article 15 :
L'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-006 du 8 décembre 2025 portant s ubdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
est abrogé.
Angers, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du SGCD,
Séverine d'OUINCE
107
Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-008
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom – prénom Affectation BOP gérés
Christophe BERTHOME MMBA 354, 723
Patrice GABORIT MMBA 354, 723
Romain COLLIGNON SIAL/BIL 348, 362,
723 (marchés de travaux)
Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,
723 (marchés de travaux)
Valérie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,
723 (marchés de travaux)
108
Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-008
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres à
payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom Affectation
BOP gérés
Saisie Validation Ordre à payer
Christophe BERTHOMÉ Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
148, 206, 207 ,
215, 216, 217 ,
349, 354, 362,
363, 723
113, 124, 148,
176, 206, 207 ,
215, 216, 217 ,
348, 349,
354,362, 363,
723
Nadia JAMIN Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
206, 215, 216,
217 , 349, 354,
723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Patrick PILET Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
206, 215, 216,
217 , 349, 354,
723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Nathalie GUILBAUD Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Laurence LELOUP Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Michel PILOTTO Mission Moyens Budgétaires
et Achats
206, 215, 216, 217 ,
349, 354, 723
113, 124, 176,
206, 207 , 215,
216, 217 , 349,
354, 723
Ludivine POCHÉ Service Immobilier Accueil
Logistique
348, 362,
723 (marchés de
travaux)
348, 362,
723 (marchés
de travaux)
Romain COLLIGNON Service Immobilier Accueil
Logistique
348, 362,
723 (marchés de
travaux)
348, 362,
723 (marchés
de travaux)
Valérie LANCESTRE Service Immobilier Accueil
Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
348, 362,
723 (marchés de
travaux)
348, 362,
723 (marchés
de travaux)
Magali BATTAIS Service Immobilier Accueil
Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
348, 362,
723 (marchés de
travaux)
348, 362,
723 (marchés
de travaux)
Isabelle CHAMAILLET Service des Ressources
Humaines / Bureau de
l'action sociale et du
dialogue social
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
Ingrid DESPLOBAIN
Floriane MOREAU
Noëmie GUILLOTEAU
Service des Ressources
Humaines / Bureau de
l'action sociale et du
dialogue social
216, 176,
217 , 215,
206
216, 176,
217 , 215,
206
109