PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-219
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-06-19-00016 - 20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté
n°276 2025 portant création d'un chenal d'accés au ponton du bourg
de Bouillante (3 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-06-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
-DETENTION - Mme SBAI -Mme EURANY -Mme DEMAY (2 pages) Page 7
R02-2025-06-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature RH de
M. COLY Joseph chef d'établissement du CP de Ducos à Mme SBAI et
Mme EURANIE -Directrices des services pénitentiaires de M. (2 pages) Page 10
R02-2025-06-20-00001 - ARRETE portant DE DELEGATION DE SIGNATURE
DETENTION -CE du 16-06-2025 (3 pages) Page 13
R02-2025-06-20-00002 - ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE
-RH-CE du 13-06-2025 (3 pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-06-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 06 2025 de la
composition du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de
Martinique (4 pages) Page 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-06-23-00006 - Arrêté modifiant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel (2 pages) Page 26
R02-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2022-2027 (2 pages) Page 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire lors de la MERCURY BEACH 2025 le 26 juillet 2025 à Les Anses
d'Arlet (9 pages) Page 32
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-06-19-00016
20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté
n°276 2025 portant création d'un chenal d'accés
au ponton du bourg de Bouillante
Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-19-00016 - 20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté n°276 2025 portant création d'un
chenal d'accés au ponton du bourg de Bouillante 3
Délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté N°276/2025 pourtant création d'un chenal d'accès des navires au ponton du
bourg de Bouillante
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la
zone maritime « Antilles,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le
droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la
navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division
240 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du
sud de l'Océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté n° 2024-9 du 18 janvier 2024 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement
pour l'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de pouvoir en matière d'Action de l'État
Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-19-00016 - 20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté n°276 2025 portant création d'un
chenal d'accés au ponton du bourg de Bouillante 4
LongitudeLatitude61°46'21.05" W 16°7'41.48" N61°46'12.74" W 16°7'42.27" N61°46'12.321" W16°7'43.957" N
ÜÛŒ)æ61°46'20.98" W 16°7'43.183" N
en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025-273 du 17 juin 2025 validant la convention autorisant une zone de
mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bouillante aux lieux-dits « Le Bourg » et
« Malendure » ;
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 19 juin 2024 ;
Considérant le projet d'une ligne de transport de passager entre le ponton du bourg de Bouillante et
l'archipel des Saintes ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès des navires, notamment de commerce, au ponton du
bourg de Bouillante ;
Considérant la nécessité d'organiser la co-activité de manière à garantir la sécurité des usagers du
plan d'eau ;
ARRÊTE
Article 1 – Un chenal de navigation est créé au droit du ponton du bourg de Bouillante. Il jouxte la
zone de mouillages et d'équipements légers définie dans l'arrêté inter-préfectoral susvisé et e st
délimité par le quadrilatère formé par les 4 points ci-dessous :
Article 2 – Dans le chenal défini à l'article 1, le mouillage de navire ou d'engin de pêche est interditen
tout temps
Article 3– Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police
Nationale, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur régional des garde-côtes Antilles-
Guyane, le directeur du CROSS-AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Martinique et fera l'objet d'un avis aux navigateurs.
Le 19 juin 2025,
Pour le délégué du gouvernement pour l'action de
l'État en mer
Le directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
Matthieu LE GUERN
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-19-00016 - 20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté n°276 2025 portant création d'un
chenal d'accés au ponton du bourg de Bouillante 5
Chenal d'accès au ponton - Bourg de Bouillante
Légende :( Perimètre de la ZMEL de Bouillante© MouillagesChenal d'accès au ponton
Coordonées de la zone :Pts | Longitude Latitude61°46'21.05" W [16°7'41.48" N61°46'12.74" W |16°7'42.27" N61°46'12,321" W | 16°7'43.957" N61°46'20.98" W |16°7'43.183" N
ojnojeoi>
Réalisation: DM Guadeloupe - Juin 2025Copyrigth: SHOM - Raster marine
wwrw.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =ms
ANNEXE Cartographique
Page 3/3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-19-00016 - 20250619 NP DDGAEM ANTILLES DM971 Arrêté n°276 2025 portant création d'un
chenal d'accés au ponton du bourg de Bouillante 6
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-06-20-00005
Arrêté de subdélégation de signature
-DETENTION - Mme SBAI -Mme EURANY -Mme
DEMAY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature -DETENTION - Mme SBAI -Mme
EURANY -Mme DEMAY 7
EZ « By DirectionMINISTERE * eermm 6 * de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICE * DSP@M N
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 20 juin 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosRef: N°369/S/JC/CS
ARRÊTÉ N°369/2025Portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du directeur de I'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur de de I'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiairesde classe exceptionnelle ;Vu l'arrêté n° 2025-13/06 DSPOM-RH, en date du 13 juin 2025 du Directeur des servicespénitentiaires d'outre-Mer portant délégation de signature à Monsieur Joseph COLY, chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,ARRÊTEArticle 1°" :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement ;- Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, responsable desressources humainesA l'effet de signer tout acte de gestion pour I'ensemble des personnels titulaires, stagiaire,non-titulaires, apprentis et service-civique :- Les congés annuels,- Les autorisations d'absences pour raisons familiales,- Les congés maternités,- Les congés d'adoption,- Les congés paternité,- Les congés pour réserve militaire,- Les congés de représentation,
Quartier Champigny 97224 Ducos@: 05.96.77.30.00Z :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature -DETENTION - Mme SBAI -Mme
EURANY -Mme DEMAY 8
- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou debénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET,- Les décisions de demi-traitement,- Les retenues sur traitement pour service non fait où mal fait,- Les notations.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le Chef d'établissement
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature -DETENTION - Mme SBAI -Mme
EURANY -Mme DEMAY 9
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-06-20-00006
Arrêté de subdélégation de signature RH de M.
COLY Joseph chef d'établissement du CP de
Ducos à Mme SBAI et Mme EURANIE -Directrices
des services pénitentiaires de M.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature RH de M. COLY Joseph chef
d'établissement du CP de Ducos à Mme SBAI et Mme EURANIE -Directrices des services pénitentiaires de M. 10
Ex se DirectionMINISTÈRE SR el Bl s à PLc ueDE LA JUSTICE * DSB@ME..,\ | de l'Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 20 juin 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. : N° 368 /S/JC/CS
ARRETE N° 368/ 2025Portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de DucosVu les articles D 211-18 à D 211-31 du code pénitentiaire ;Vu les articles L 211-1 à L211-7 du code pénitentiaire ;Vu la circulaire NORJUSK2400006C du 21 février 2012 relative à la procédure d'orientation despersonnes détenues condamnées ;Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature spéciale de la Directrice desServices pénitentiaires d'Outre -Mer relative à la gestion des mineurs ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer n°2025-16/06 en date du 16juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Joseph COLY, directeur des servicespénitentiaires hors classe, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos :ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Sarah SBAI, directrice des services pénitentiaires adjointe au chef d'établissement ;Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressourceshumaines ;Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention ;pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention despersonnes majeures et mineures incarcérées au sein de l'établissement dans le respect desdispositions des articles R211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 etsuivants du code pénitentiaire et L124-1 et L124-2 du code dejustice pénale des mineurs
Quartier Champigny 97224 Ducos@: 05.96.77.30.00£ :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature RH de M. COLY Joseph chef
d'établissement du CP de Ducos à Mme SBAI et Mme EURANIE -Directrices des services pénitentiaires de M. 11
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le chef d'établissementJoseph COLY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature RH de M. COLY Joseph chef
d'établissement du CP de Ducos à Mme SBAI et Mme EURANIE -Directrices des services pénitentiaires de M. 12
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-06-20-00001
ARRETE portant DE DELEGATION DE
SIGNATURE DETENTION -CE du 16-06-2025
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00001 - ARRETE portant DE DELEGATION DE SIGNATURE DETENTION -CE du
16-06-2025 13
E X DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine , le 16 juin 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/06- DETPortant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire,Vu le code dejustice pénale des mineurs,Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif austatut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de I'Etat pris pour l'application de I'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'Etat et des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »1
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00001 - ARRETE portant DE DELEGATION DE SIGNATURE DETENTION -CE du
16-06-2025 14
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de I'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie etaccidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualitéde directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETEArticle 1¢Délégation de signature est donnée à :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'ApénitentiairesMadame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjolyASSIAKOLEYMonsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-TerrepénitentiairesMadame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors | CP Baie-MahaultClasseMadame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-DenispénitentiairesMonsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Portpénitentiaires2
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00001 - ARRETE portant DE DELEGATION DE SIGNATURE DETENTION -CE du
16-06-2025 15
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOSclasse
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à I organisation de la détention des personnesmajeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articlesR211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L124-1 et L124-2 du code dejustice pénale des mineurs;Article 2Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+.Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiairesd'Outre-Mer dans les meilleurs délais.Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1¢ sontchargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle- Calédonie,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00001 - ARRETE portant DE DELEGATION DE SIGNATURE DETENTION -CE du
16-06-2025 16
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-06-20-00002
ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE
-RH-CE du 13-06-2025
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00002 - ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE -RH-CE du 13-06-2025 17
= = DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine le 13 juin 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-13/06-DSPOM-RHPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP iVu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00002 - ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE -RH-CE du 13-06-2025 18
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des servicespénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Article TeDélégation de signature est donnée :
ARRETE
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'ApénitentiairesMadame Virginie TANQUERELDirectrice des services pénitentiairesCD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEYDirecteur des services pénitentiairesCP Remire-montjolyMonsieur Olivier VICQUELINDirecteur hors classe des servicespénitentiairesMA Basse-TerreMadame Valérie MOUSSEEFFDirectrice des services pénitentiaires HorsClasseCP Baie-MahaultMadame Julie LATOU Directrice hors classe des servicespénitentiairesCP Saint-DenisMonsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le PortpénitentiairesMonsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOSclasse
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :e Procès-verbaux d'installation :e Lescongés annuels ;e Les autorisations d'absence ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00002 - ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE -RH-CE du 13-06-2025 19
» Les congés pour réserve militaire :e Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation €y CETe Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e ... Les décisions de demi-traitement :» Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Les notations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications ;
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent :Article 4Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
Le directeur des se
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-06-20-00002 - ARRETE portant DELEGATION DE SIGNATURE -RH-CE du 13-06-2025 20
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-19-00017
Arrêté préfectoral du 19 06 2025 de la
composition du comité régional de
l'enseignement agricole (CREA) de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 06 2025 de
la composition du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Martinique 21
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté de composition du comité régional del'enseignement agricole de Martinique
LE PRÉFETVu le code de 'Education ;Vu le code rurai et de la pêche maritime, notamment son livre VIII modifié ;Vu le décret n°90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de ta loi n°84-579 du 9juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ; |Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 mçdifié relatif aux pouvoir des Préfets de région, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation,de I'agriculture et de la forêt ;Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées àl'article R814-33 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté de composition du comité régional de l''enseignement agricole de la Martinique endate du 10 novembre 2022 ;Vu la circulaire DGER/SDEPC/C2007-2007 relative au fonctionnement des comités régionauxde I'enseignement agricole ;Vu la circulaire DGER/SDPOFE/C2013-2013 du 2 octobre 2013 relative aux modalitésd'élections des représentants des élèves et étudiants aux instances consultatives del'enseignement agricole.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de |la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRATen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature àJean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
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ARRETE
Article 1°" : Conformément aux articles R. 814-33 et R. 814-34 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM), le comité régional de I'enseignement agricole est renouvelé. Ces membressont ainsi répartis :1) Au titre du 1° de l'article L. 814-1 du CRPM :a) Quatre représentants de l'État :- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant- la rectrice de I'académie de la Martinique ou son représentant- le directeur régional des finances publiques ou son représentant- le directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésb) Deux conseillers de la collectivité territoriale de la MartiniqueTitulaires SuppléantsMme TAUREL Monette Mme TELLE PatriciaMme CARIUS Francine M. EDMOND-MARIETTE Philippec) Le président de la chambre de l'agriculture ou son représentantd) Un directeur d'établissement public d'enseignement agricoleTitulaire SuppléanteM. RIPOCHE Vincent Mme MEFFRE Cécilee) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsablesd'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec 'EtatTitulaires SuppléantsM. BELROSE JosephM. HERELLE Jean-HuguesM. DANGLADE Jean-Luc'M. NAIMO SergeM. MONTJEAN JosephM. MAXIME ChristianM. OMERE Gabriel Mme SINAMAL Marie-Chantal2) Au titre du 2° de l'article L. 814-1 du CRPM :a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels desétablissements d'enseignement agricole publics :TitulairesMme BAZILIE Marie LyneMme DELIN Marie-ClaudeMme ALMON DanielleMme MONNELY AudreyMme MARIE-MAGDELAINE MurielleMme MARTINY GéraldineM. SIVATTE PhilippeMme REIBEC Mickaelle
SuppléantsMme ESCAVOCAF VéroniqueMme MARTINON SandrineM. LEOTURE DanielMme GONZALVES ElisabethMme CAPGRAS Marie-LineMme MISAINE CathyMme VIOLTON SuzelleM. TOUREL Jean-Luc
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b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels desétablissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec |'Etat :Titulaires SuppléantsMme. BABOT DanielleMme SAINTE-ROSE Viviane Mme LOUISON AurélieMme BEAUREGARD Miléna Mme RAMPALY SoniaM. SAMATHAY Gérard Mme COTE Laurence3) Au titre du 3° de l'article L. 814-1 du CRPM :a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves del'enseignement agricole ainsi répartis :Trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves desétablissements d'enseignement agricole publics :Titulaires SuppiéantsMme CINCINNATUS Victoire Mme MAREME LucrèceM. CINCINNATUS Jean-Claude Mme MISAINE NadineMme MOCO Dina Mme MERSENE CorinneTrois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves desétablissements d'enseignement agricole privés :Titulaires SuppléantsMme FERLAY Maryse Mme COLONNETTE SylvieMme MONTEL Marie-Christine Mme SAINT-OMER MichelineMme ADRAS Sandra
b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au planrégional des employeurs, des exploitants, et des salariés ainsi répartis :Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentativesdes exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de latransformation et de la commercialisation des produits agricoles :Titulaires SuppiéantsM. PALCY Olivier M. DACHIR ChristianM. MALIDOR Jean-Joseph M. JEAN-BAPTISTE Manuel"M. CAPRON Kevin M. TOUSSAY HervéM. ANEXIME Jean-Félix M. DEGRAS Philippe
Deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires :Titulaires : SuppléantsM. BERTIN Amboise Mme TELLUSON ThérèseM. GRANOMORT Joël M. PASTEL Marc-André
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4) Au titre du 4° de l'article L. 814-1 du CRPM :a) Un représentant des éléves et étudiants des établissements d'enseignement agricolepublics:Titulaire SuppléanteMme ROMAIN Janaé Mme AGATHINE Lindseyb) Un représentant des élèves et étudianis des établissements d'enseignement agricoleprivés:Titulaire SuppléanteM. VALMORIN Erwan Mme COLONNETTE Rayan
Article 2 : Conformément à l'article R. 814-35, est nommé en tant que personnalité qualifiée età titre consuitatif la directrice du campus agro-environnemental de la caraïbe Martinique.
Article 3 : À l'exception des représentants de l'État, de la région et des élèves et étudiants, lesmembres du comité régional de I'enseignement agricole sont nommés pour une durée de troisans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fort-de-France, le 19 juin 2025Pour le Préfet et par délégation ,le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la foré
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-23-00006
Arrêté modifiant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre
individuel
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-23-00006 - Arrêté modifiant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel 26
PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,p du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté n°Modifiant l'arrêté n°RO2-2023-04-05-00003 fixant le calendrier prévisionnel de I'appelà candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel en MartiniqueLe Préfet de Martinique
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-511 ;Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période2022-2027 pour le territoire de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-04-05-00003 du 05 avril 2023 fixant le calendrier prévisionnelde l'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à I'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023;Vu l'avis de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-Franceen date du 9 mai 2025 ;Considérant la révision de la planification de l'offre des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs inscrite au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales arrêté pour la période 2022-2027 pour le territoire dela Martinique ;Considérant l'insuffisance du nombre actuel de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Martinique au regard des besoins du territoire ;
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de l'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel 27
ARTICLE 1" :L'article1 de l'arrêté du 05 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour la Martinique, est fixé comme suit :Publicationprévisionnelle del'avis d'appel àcandidatures
Nombre de mandatairesjudiciaires à la protectiondes majeurs susceptiblesd'être agréésTribunal judiciaireCatégorie de mesuresde protection
Tutelles, curatelles,Avril - juin 2023 1 Fort-de-France .sauvegardes de justice
Tutelles, curatelles,2025 2 Fort-de-France Lsauvegardes dejustice
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 susvisé sont inchangées.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
2 3 JUIN 2025Fort-de-France, le
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-23-00006 - Arrêté modifiant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel 28
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-23-00007
Arrêté portant modification du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales 2022-2027
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 29
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésLibertéÉgalz'î"éFraternité
Arrêté N°Portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les art L.312-4, L.312-5, L.472-1 et D.312-193-7 ;Vu la loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période2022-2027 pour le territoire de la MartiniqueVu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du Ter juillet2023;Considérant la révision de la planification de l'offre des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs inscrite au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales arrêté pour la période 2022-2027 pour le territoire dela Martinique ;Considérant l'insuffisance du nombre actuel de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Martinique au regard des besoins du territoire ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
ARTICLE 1" :La planification de l'offre concernant l'agrément des mandataires individuels doit s'inscrire dansles objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 30
ARTICLE 2 :Le plafond relatif au nombre d'agrément des mandataires individuels sur le territoire de laMartinique est modifié, et de ce fait, le nombre maximum de mandataires exerçant à titreindividuel pouvant être inscrits sur la liste régionale est porté à 5.
ARTICLE 3:Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le2 3 JUIN 2025
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou par voie de télérecours (www.telerecours.fr).
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 31
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire lors de la MERCURY BEACH 2025 le
26 juillet 2025 à Les Anses d'Arlet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire lors de la
MERCURY BEACH 2025 le 26 juillet 2025 à Les Anses d'Arlet 32
ExPRÉFET Direction de la merDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrétén® —réglementant temporairement le mouillage des navires, la navigation maritimeet la circulation aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique pendantla manifestation nautique « Mercury Beach 2025 »organisée le samedi 26 juillet 2025 sur la commune de Les Anses d'Arlet
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de ! 'État en mer aux Antilles,VU |a cinquième partie du Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions durèglement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;VU |e décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, a compter du 10 février2025 ;VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant reglement de police des zones de mouillage etd'équipements légers sur la commune des Anses d'Arlet ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernementpour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 réglementant la navigation,le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au large de la commune deLes Anses d'Arlet ;
R02-2025-06-23-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire lors de la
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VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté municipal n°90/2021 du 26 octobre 2021 portant réglementation de la baignade et decertaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de LesAnses d'Arlet ;VU l'arrêté municipal n°25/2025 en date du 4 avril 2025 interdisant l'accès au ponton de Grandeanse le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre de la Mercury Beach ;VU l'arrêté municipal n°26/2025 en date du 04 avril 2025 interdisant momentanément labaignade, les activités nautiques et subaquatiques dans la zone des 300 mètres sur le pland'eau de Grande Anse le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre de la Mercury Beach ;vu [a délibération n°04/2025 du conseil municipal de Les Anses d'Arlet en date du 12 février 2025portant autorisation d'organiser la manifestation Mercury Beach le samedi 26 juillet 2025 dansle quartier de Grande Anse sur le territoire de la ville de Les Anses d'Arlet ;VU la déclaration de manifestation nautique « Mercury Beach 2025 » transmise le 11 février 2025à la Direction de la mer par M. WAN-AJOUHU, organisateur de la manifestation ;VU l'accusé de réception n°69/2025 de la déclaration de manifestation nautique délivré par laDirection de la mer;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger à la réglementation du mouillage applicable en baie deGrande Anse (Les Anses d'Arlet) ;CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité nautique et d'ordre public liés à l'organisation de lamanifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Article 1""Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2025 pour ce qui est des dates, aufuseau horaire légai de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésiqueWGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales). Elles ont pourobjet de réglementer le mouillage des navires et la navigation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux de la Martinique lors de la manifestation nautique « Mercury beach 2025 » les26 et 27 juillet 2025.
Article 2La vitesse des navires et engins motorisés est limitée à 3 nœuds à partir du samedi 26 juillet2025 à 05h00 jusqu'au dimanche 27 juillet 2025 à 06h00 dans la zone située au nord de la lignebrisée reliant les points suivants :A - 14°30,48' N - 061°06,05' W (Cap Salomon)B - 14°30,25' N - 061°06,03' W (Isobathe des 50 mètres au sud du Cap Salomon)C - 14°30,06' N - 061°05,07' W (Ponton de Grande Anse)La restriction à la vitesse des engins motorisées prévue ci-dessus s'applique sans préjudice desdispositions de l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 susvisé. Elle ne s'applique pas aux moyensnautiques de l'État ni aux navires de l'organisateur affectés à la sécurité et à la surveillance de lamanifestation.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire lors de la
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3PREFETMERCURY BEACH 2025 - zones réglementées MARTINIQUE T
—— Zone limitant la vitesse des engins motorisés à 3 noeuds—— Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur—— Zone de bain prévue par l'organisateurA 0 200 400 m
Réalisation : DM Martinique, Juin 2025SCR : WGS84Sources : DM Martinique, SHOM
Article 3Les véhicules nautiques à moteur (VNM) quittent le plan d'eau de la manifestation (Grande Ansed'Arlet) une heure avant la tombée de la nuit, soit au plus tard à 17h30.Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens de sécurité nesont pas soumis à l'interdiction de navigation de nuit, sous réserve de :e disposer d'un signe distinctif l'identifiant comme tel ;e — être visible de nuit à une distance suffisante par un dispositif lumineux étanche ;e naviguer dans la zone définie à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4Les personnes embarquées à bord des navires du dispositif organisateur arborent un vêtementdistinctif.
Article 5Hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime, lemouillage est interdit du jeudi 24 juillet 2025 à 06h00 au dimanche 27 juillet 2025 à 06h00 ausein de la ligne brisée reliant les points A, B et C dont les coordonnées figurent à l'article 2.L'organisateur de la manifestation dispose d'une autorisation pour fixer temporairement au soldes lignes de mouillage destinées à l'amarrage des navires et engins nautiques à l'intérieur d'unpérimètre défini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :D- 14°30,43' N - 061°05,53" WE- 14°30,23' N - 061°05,37' WF- 14°30,24' N - 061°05,09' WLes dispositifs d'amarrage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter laréglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et l'environnement
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire lors de la
MERCURY BEACH 2025 le 26 juillet 2025 à Les Anses d'Arlet 35
marin. Ces lignes devront étre suffisamment tendues pour éviter un phénomène de ragage.Cette autorisation d'occupation temporaire est valable jusqu'au mardi 29 juillet 18h00 , date etheure a laquelle les lignes devront avoir été retirées. Elle est matérialisée par deux lignes debouées jaunes situées sur les axes reliant les points D et E, et E et .
xL'accés à la zone et l'organisation du mouillage pendant cette période relève de l'entière etunique responsabilité de l'organisateur.Au sein du périmetre de mouillage, des chenaux transversaux aux lignes d'eau doivent resterlibres pour permettre le passage des moyens de police de l'Etat, des moyens nautiques desecours et d'assistance et des embarcations du dispositif de sécurité de l'organisateur.L'organisateur ne pourra, en aucun cas, utiliser les socles d'ancrage des éléments constitutifs dela ZMO (Zone de Mouillage organisée) de l'Espace Sud. ExPRÉFETMERCURY BEACH 2025 - zones réglementées MARTINIQUEDirectionde la mer
= Zone autorisant le dispositif d'amarrage organisateur- Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur A 0 100 200 m-— Zone de bain prévue par l'organisateur
Article 6La circulation des engins à moteur est interdite le samedi 26 juillet de 05h00 à minuit, dans leseaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les point suivants :I- 14°30,41' N - 61°05,23' WJ- 14°30,41'N - 61°05,24' WK- 14°30,30' N - 61°05,10' WL- 14°30,30' N - 61°05,10' WElle ne s'applique ni aux moyens nautiques de I'Etat et de la Communauté d''agglomération del'espace sud de la Martinique (CAESM), ni aux navires de l'organisateur en cas de nécessitéopérationnelle.L'organisateur veillera à matérialiser cette zone par un balisage conforme aux dispositions del'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des300 metres.
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| 9]MERCURY BEACH 2025 - zones réglementées E?EE.TN.QUE cn
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—— Zone de bain prévue par l'organisateur—— Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur A 0 60 120 m=— Zone autorisant le dispositif d'amarrage organisateurRéalsation : DM Martinique, juin 2025SCR : WGSS4Sources : DM Martinique, SHOM
Article 7Sur la période du vendredi 25 juillet 20h00 au dimanche 27 juillet 06h00, le mouillage estégalement interdit dans les secteurs de l'Anse noire et de l'Anse Dufour, tels que définis entre lacôte et la ligne reliant les points suivants :G- 14°31,92' N - 61°05,32' WH- 14°31,53' N - 61°05,60' W
37 Trou Madame13 9].'
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Article 8A proximité de la ligne reliant les points D et E, l'organisateur mettra en place un ponton flottantpermettant aux différentes unités en mer (Gendarmerie, Douanes, Direction de la Mer)d'effectuer des contrôles aléatoires des navires se présentant à la manifestation.Ce ponton sera positionné et amarré tel que définit par les normes édictées à l'article 5 duprésent arrêté entre les points suivants :14°30,3328'N / 61°05,5228'W14°30,3475'N / 61°05,4897'W14°30,3365'N / 61°05,4848'W14°30,3217'N / 61°05,5179'WExPRÉFETMERCURY BEACH 2025 - zones réglementées MARTINIQUE |Libenn
Appontement dédié au contrôle des navires= Zone autorisant le dispositif d'amarrage organisateur Av 100 200 m-— Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur—— Zone de bain prévue par l'organisateur
Article 9L'organisateur de la « Mercury Beach 2025 » applique les prescriptions émises par l'Autoritémaritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pasde sa responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique.L'organisateur assure la publicité du présent arrété aupres de chaque participant à lamanifestation et des moyens du dispositif de sécurité. Il assure une diffusion des dispositions duprésent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Article 10Le vol d'aéronefs télé pilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne àbord, au sens de l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord susvisé, est interdit.L'organisateur devra informer les utilisateurs de drones par tous moyens à sa disposition (presse,télévision, radio ...) de l'interdiction de survol par des drones non habilités du rassemblement depersonnes créée par son évenement.
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ANNEXE : Cartographie synthétisant les zones réglementéesExPRÉFETMERCURY BEACH 2025 - zones réglementées MARTINIQUE| ETE
—— Zone limitant la vitesse des engins motorisés à 3 noeuds= Zone autorisant le dispositif d'amarrage organisateur—— Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur—— Zone de bain prévue par l'organisateur 0 200 400 mAppontement dédié au contrôle des navires ARéalisation : DM Martinique, juin 2025SCR ! WGSB84Sources : DM Martinique, SHOM
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Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les opérateurs de drones ayant unrécépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture,L'exploitation des drones par les opérateurs respecte les conditions requises par laréglementation aérienne, notamment celles prévues par l'arrété du 3 décembre 2020, enparticulier un plafond de 120 mètres de hauteur de vol en scénario S3.Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pourtout vol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR).
Article 11En cas de nécessité, le Directeur de la Mer peut modifier les dates et horaires d'interdictionénumérés dans le présent arrêté.Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour I'action de l'État enmer pour la police du plan d'eau pendant la manifestation.
Article 12Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code del'environnement et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice desfonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retraittemporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats,prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers frangais ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation àpartir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août2007 susvisé.
Article 13Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le sous préfet du Marin,le commandant de la zone maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie enMartinique, le directeur de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile, le chefde l'organisme de contrôle aérien de Fort-de-France, le directeur du CROSS AG, les officiers etagents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusésous forme d'avis aux navigateurs.Fort-de-France, le 23 JüflèlfläLe Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
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DESTINATAIRES :- Direction de la Mer;- ADDICT & WAN'S (organisateur) ;- CZM / division AEM ;- CROSS AG ;- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;- Sous-Préfecture du Marin ; .- SIDPC- Mairie de Les Anses d'Arlet ;- Mairie des Trois-ilets ;- Mairie du Diamant ;- Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) ;- Groupement de Gendarmerie ;- Douanes françaises ;- Forces armées aux Antilles (FAA) ;- Service départemental de I'OFB ;- Parc naturel Marin de la Martinique.
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