PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-157
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Cour de cassation /
75-2024-03-06-00023 - Ordonnance portant délégation de signature - CCAS
pôle CHORUS -06-03-2024 (3 pages) Page 3
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Cour de cassation
75-2024-03-06-00023
Ordonnance portant délégation de signature -
CCAS pôle CHORUS -06-03-2024
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COUR DE CASSATION
_______

Le Premier Président
_______

N° 37-2024


ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Christophe SOULARD aux fonctions de
premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30
décembre 2005, du 27 avril 2006 et du 1er septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de responsable du service administratif et de gestion budgétaire au greffe de la Cour
de cassation ;

Vu l'arrêté du 02 août 2018 affectant Madame Sonia SALOMON, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;

Vu le contrat en date du 1er février 2021 portant recrutement de Madame Sana ILLOUL, agent
contractuel au greffe de la Cour de Cassation ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe de
la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame Reine-Claude MAILLE, secrétaire administratif au greffe
de la Cour de Cassation ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 affectant Madame Suganthi NADARADJANE, secrétaire administratif au
greffe de la Cour de Cassation ; Cour de cassation - 75-2024-03-06-00023 - Ordonnance portant délégation de signature - CCAS pôle CHORUS -06-03-2024 4
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à tous les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation
au titre des programmes budgétaires 101 et 166.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.



Fait à Paris, le 06 mars 2024



Christophe SOULARD


SIGNÉ le 06/03/2024




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Annexe 1 - Décision du 06 mars 2024, portant délégation de signature

NOM Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
HAINON Magaly Directeur des
services de greffe
judiciaires,
responsable du
service administratif
et de la gestion
budgétaire de la
Cour de cassation Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

MAILLE Reine-Claude Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
paiement et recettes
Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations





NADARADJANE



Suganthi
Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
paiement et recettes Validation :
 des engagements juridiques
et des recettes,
 des demandes de paiement

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

CHARAFAINI Malika Adjointe
administrative,
responsable de
service fait
Certification du service fait


SALOMON Sonia Adjointe
administrative,
responsable de
service fait Certification du service fait


ILLOUL Sana Agent contractuel,
responsable de
service fait Certification du service fait


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