AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-532
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-10-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement. (2
pages) Page 3
12-2025-10-01-00006 - Délégations Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement. (1 page) Page 6
2
DDFIP
12-2025-10-01-00005
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement.
DDFIP - 12-2025-10-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aveyron
La comptable nommée responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de l'Aveyron par
arrêté du du Directeur des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Éliane COR DESSE, inspectrice des finances publiques, à MM.
Mohamed NASSER, Grégory TRINQUART, inspecteurs des finances publiques, adjointe et adjoints au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aveyron à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie MANHES ; Christelle OLIVIER.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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d'Enregistrement. 4
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents
contractuels des finances publiques désignés ci-après :
Julie CARVALHO DOS PRAZERES ; Aurélie PALPACUER ; Roselyne RIGAL.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à RODEZ le 01/10/2025
La responsable du service de publicité foncière
et d'enregistrement de l'Aveyron
« Signé »
Marie-Agnès Lance
Inspectrice divisionnaire hors classe
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DDFIP
12-2025-10-01-00006
Délégations Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Aveyron
Vu l'arrêté du 23/05/2025 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron nommant Marie-Agnès LANCE e n
qualité de comptable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Aveyron.
Arrête :
Les agents suivants sont accrédités à signer à sa p lace et par délégation toutes les formalités, tous registres, états,
certificats ou documents se rapportant à l'activité du SPFE de l'Aveyron :
Bon Vienna ; Boulet-Gaubert Daniel ; Brugier Emilie ; Carvalho Dos Prazères Julie ; Caussignac Sabrina ; Cordesse
Eliane ; Dghayem Vincent ; Fabre Dominique ; Fabre Sandrine ; Gilhodes Patricia ; Kadhkadhi Kautar ; L esueur
Bertrand ; Manhes Stéphanie ; Ramassamy Reine-Claude ; Nasser Mohamed ; Olivier Christelle ; Oucheikh Hanane ;
Palpacuer Aurélie ; Prunet Elisabeth ; Revel Gaëlle ; Rigal Roselyne ; Schoumaker Julien ; Trinquart Grégory ; Thedon
Catherine.
Les agents suivants sont accrédités à signer à sa p lace et par délégation pour ceux relatifs à la tenu e de la
comptabilité et se rapportant à l'activité du SPFE de l'Aveyron :
Carvalho Dos Prazères Julie ; Cordesse Eliane ; Dg hayem Vincent ; Fabre Dominique ; Gilhodes Patricia ; Lesueur
Bertrand ; Nasser Mohamed ; Revel Gaëlle ; Trinquart Grégory.
Fait à RODEZ le 01/10/2025
La responsable du service d publicité foncière et
d'enregistrement de l'Aveyron
« Signé »
Marie-Agnès Lance
Inspectrice divisionnaire hors classe
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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