PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-022-2025-08
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
(2 pages) Page 3
IDF-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
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IDF-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
(2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00001 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
3
| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, en matière administrative
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société ARTEMIS DOMAINES du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France du
20 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession de parts
sociales détenues par un associé minoritaire commanditaire à un autre associé qui contrôle déjà
indirectement la société ,
Considérant que cette opération est une prise de participation complémentaire et a pour conséquence
de renforcer la prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES par la cession de parts de Mesdames
Mathilde COSTE, Gabrielle COSTE et Sophie COSTE. Ainsi la société ARTEMIS détenue par la société
FINANCIERES PINAULT , elle-même détenue par Monsieur François Jean Henri PINAULT détiendra
78,22 % des droits de vote ;
Considérant que l'opération n'aura pas d'incidence sur la surface exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur François Jean Henri PINAULT (425 hectares 69 ares et 68 centiares en
surface cadastrale), cette surface dépassant préalablement le seuil d'agrandissement significatif fixé à
227 hectares,

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00001 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
4

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

ARRÊTE

Article 1
er : L'autorisation n°OS75250018001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. François Jean Henri PINA ULT au travers de la société ARTEMIS
(SIRET°37864899200030), à compter du 11 aout 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 12 aout 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00001 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-08-12-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00002 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
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| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, en matière administrative
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société ARTEMIS DOMAINES du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France du
20 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession de parts
sociales détenues par un associé minoritaire commanditaire à un autre associé qui contrôle déjà
indirectement la société ,
Considérant que cette opération est une prise de participation complémentaire et a pour conséquence
de renforcer la prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES par la cession de parts de la société
SCEVOLLES SAS représenté par Monsieur Thomas HENRIOT. Ainsi la société ARTEMIS détenue par la
société FINANCIERES PINAULT , elle-même détenue par Monsieur François Jean Henri PINAULT
détiendra 79,16 % des droits de vote ;
Considérant que l'opération n'aura pas d'incidence sur la surface exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur François Jean Henri PINAULT (425 hectares 69 ares et 68 centiares en
surface cadastrale), cette surface dépassant préalablement le seuil d'agrandissement significatif fixé à
227 hectares,

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00002 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

ARRÊTE

Article 1
er : L'autorisation n°OS75250019001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. François Jean Henri PINA ULT au travers de la société ARTEMIS
(SIRET°37864899200030), à compter du 11 aout 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 12 aout 2025,

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00002 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-08-12-00003
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00003 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
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| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, en matière administrative
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société ARTEMIS DOMAINES du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France du
20 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession de parts
sociales détenues par un associé minoritaire commanditaire à un autre associé qui contrôle déjà
indirectement la société ,
Considérant que cette opération est une prise de participation complémentaire et a pour conséquence
de renforcer la prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES par la cession de parts par Madame
Sophie MALLET. Ainsi la société ARTEMIS détenue par la société FINANCIERES PINAULT , elle-même
détenue par Monsieur François Jean Henri PINAULT détiendra 79,18 % des droits de vote ;
Considérant que l'opération n'aura pas d'incidence sur la surface exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur François Jean Henri PINAULT (425 hectares 69 ares et 68 centiares en
surface cadastrale), cette surface dépassant préalablement le seuil d'agrandissement significatif fixé à
227 hectares,

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00003 -
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portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
10

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

ARRÊTE

Article 1
er : L'autorisation n°OS75250020001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. François Jean Henri PINA ULT au travers de la société ARTEMIS
(SIRET°37864899200030), à compter du 11 aout 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 12 aout 2025,


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-12-00003 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES
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