Direction DépartementalePSEFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésETELLCJ)'}E- _ et de la Protection des PopulationsLl_be:te, Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésÉgalité - Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneSAP n° 809262017Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d''Honneur,Offici_er de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1¢ juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 10 Décembre 2024 par Monsieur DAVIDBernard en qualité de dirigeant,Vu I'agrément SAP n° 809262017 délivré à l'entreprise MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices le 05/06/2015, dont le dernier renouvellement a été accordé le 05/06/2020,Vu l'avis favorable émis le 12/08/2025 par le président du conseil départemental Eure-et-loir (28)pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Arrête
Article 1erL'agrément de l'organisme SAP809262017, dont l'établissement principal est situé 10 Place DOGUEREAU28100 DREUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05/06/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus'tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00 .

Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (28)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (28)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
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Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 27/08/2025P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail; des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie —- 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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