GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-178
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-06-30-00002 - Arrete fixant pour les années 2025 à 2027 le
calendrier previsionnel indicatif des appels à projets medico-sociaux pour
le secteur personnes en situation de handicap relevant de la compétence
de l'agence régionale de sante guyane (10 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation du 1er août 2025 au 31 décembre 2025 sur la RN1 du PR
202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) (3
pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-30-00002
Arrete fixant pour les années 2025 à 2027 le
calendrier previsionnel indicatif des appels à
projets medico-sociaux pour le secteur
personnes en situation de handicap relevant de
la compétence de l'agence régionale de sante
guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-30-00002 - Arrete fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier previsionnel indicatif des
appels à projets medico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap relevant de la compétence de l'agence régionale
de sante guyane
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ExREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité GuyaneFratermite
ARRÊTÉ n..Î()O/ÊRÏà IDAFixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projetsmédico-sociaux pour le secteur « personnes en situation de handicap » relevant de lacompétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3 et R. 313-4 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Guyane ;VU la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;VU le protocole d'accord entre I'Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane « agir ensemble pourune société plus inclusive » signé le 17 mars 2023 ;VU l'arrété n°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,portant révision du Programme régional de santé 2018-2028 ;VU le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2023-2028 du Projet régional de santéGuyane 2018-2028 ;
CONSIDERANT les besoins identifiés en termes de développement de l'offre en faveur des personnesen situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;CONSIDERANT que la publication du présent calendrier prévisionnel indicatif 2025-2027 intervient dansle cadre de la répartition des enveloppes du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et detransformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030,issu de la Conférence nationale du handicap 2023, objet d'une déclinaison en territoire pour la période2024-2030.
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ARRETEARTICLE 1°" :En application de l'article R. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnelpour les années 2025-2027 des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en situationde handicap » relevant de la compétence exclusive de I'Agence Régionale de Santé Guyane, poursatisfaire les besoins constatés en matière d'établissements et services soumis au régime desautorisations médico-sociales, est défini conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.Le présent arrété pourra également être consulté sur le site internet de l'ARS Guyane(https://Www.guyane.ars.sante.fr/).
ARTICLE 3 :Ce calendrier a un caractère indicatif. Il est révisable en cours d'année en cas de modificationsubstantielle. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que sa publication initiale.
ARTICLE 4 :Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux peuvent faireconnaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès del'autorité compétente.
ARTICLE 5 :Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site https://Wwww.telerecours.fr/).
Faità Cayenne, le 3 Û JU'N 2025
Le Directeur Général del'Agence Régionale de Santéde Guyane
Laurent BIEN
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appels à projets medico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap relevant de la compétence de l'agence régionale
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-25-00009
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation du 1er août 2025 au 31 décembre
2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600
(commune de Mana hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation du
1er août 2025 au 31 décembre 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 14
Direction Générale= '. des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 1°" août 2025 au 31 décembre 2025sur la RN 1 du PR 202+450 au PR 203+600(commune de Mana hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrété préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation du
1er août 2025 au 31 décembre 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 15
VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation des travaux de terrassement etde voirie des phases 4, 5 et 6, du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 28avril 2025, par l'entreprise RIBAL TP ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°1 du PR 202+450 au PR 203+600, du vendredi 1° août 2025 au mercredi 31décembre 2025 ;Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de terrassement et de voirie du nouveau pontde Grand Laussat réalisés sur la route nationale n°1, effectués par l'entreprise RIBAL TP pour lecompte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, il y a lieu de restreindre la circulationà une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K.10, sur cette section ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lechantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durantl'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du vendredi 1* août 2025 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 inclus, la circulation surla route nationale 1, du PR 202+450 au PR 203+600 sur le territoire de la commune de Mana, serabasculée sur le nouveau tracé de l'ouvrage d'art, avec alternat par feux tricolores ou par signauxmanuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux de voirie et des accotements.La signalisation de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas de principesont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditionsd'emploi d'un alternat par piquets K10.Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à50 km/h. Cette vitesse pourra étre réduite à 30 km/h lors du basculement de la circulation surI'ouvrage ou sur des sections de chantiers particulières. Cette limitation de vitesse sera matérialiséepar des panneaux B.14 "70", "50" et "30".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AKS et B3 ; et le panneauportant la mention "30" sera intercalé entre le panneau portant la mention "50" et le piquet K10.Article 3: Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5: CommunicationLes agents manœuvrant les K.10 seront équipés de moyens de communication radio.Article 6: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du vendredi 1" août 2025 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation du
1er août 2025 au 31 décembre 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 16
Article 7: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par I'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos — Z.I Collery 4 —BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.Article 8: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 9: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Mana.Article 10: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.fr
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Mana ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.! de Saint-Laurent de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
Cayenne, le Z/Î ob .LozC
Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chef dé District
Gian LVAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation du
1er août 2025 au 31 décembre 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 17