AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-249
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse (2 pages) Page 3
12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet
(2 pages) Page 6
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-29-00003
Dissolution d'office ASA de la Terisse
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'ASA de drainage de la Terisse, Cantoin (Établissement
immatriculé sous le SIRET 291 202 034 00018)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant que l'ASA de drainage de la Terisse, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage de la Terisse peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de la Terisse, commune de Cantoin est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur principal des finances publiques de la DDFIP de
l'Aveyron, est désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA de drainage de la Terisse et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage de la Terisse qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage de la Terisse.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage de la
Terisse, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de la Terisse.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de la
Terisse, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Millau, le 29/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00003 - Dissolution d'office ASA de la Terisse 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-29-00002
Dissolution d'office de l'ASA de drainage du
Fijaguet
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'ASA de drainage Fijaguet, Rodelle (Établissement immatriculé
sous le SIRET 291 201 010 00019)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant que l'ASA de drainage Fijaguet, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage Fijaguet peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage Fijaguet , commune de Rodelle est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur principal des finances publiques de la DDFIP de
l'Aveyron, est désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA de drainage Fijaguet et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage Fijaguet qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage Fijaguet.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage Fijaguet, est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage Fijaguet.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rodelle da ns un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e présiden t de l'ASA de drainage
Fijaguet, le maire de la commune de Rodelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 29/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-29-00002 - Dissolution d'office de l'ASA de drainage du Fijaguet 8