HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le GGD le 07fév2026 à
Montgenèvre (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral interdisant
le port et le transport d'armes et armes par destination le 07fév2026 à
Montgenèvre (3 pages) Page 7
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le GGD le 07fév2026 à Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD le 07fév2026 à Montgenèvre 3
PREFET Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité >Fraternité Gap, le 0S {e vier 2026ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertésencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 03 février 2026, formulée par délégation pour le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale par le lieutenant-colonelcommandant en second le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblementde personnes, susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, le 07 février 2026 surla commune de MONTGENEVRE (05 100) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 05' -feuu:^ 202^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
encadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÊ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 février 2026, formulée par délégation pour le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale par le lieutenant-colonel
commandant en second le groupement de gendarmerie des h-lautes-Alpes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement
de personnes, susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, te 07 février 2026 sur
la commune de MONTGENEVRE (05 100) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD le 07fév2026 à Montgenèvre 4
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre -public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 07février 2026 à MONTGENEVRE dans le cadre de la manifestation « Commémor'Action »,déclarée en mairie de MONTGENEVRE; rassemblement qui prendra la forme d'unedéambulation dans la commune et jusqu'aux locaux du SIPAF en empruntant notamment laroute nationale RN94, et dont l'objet est de rendre hommage aux « personnes disparues etmortes à la frontière » et de dénoncer les politiques migratoires ;Considérant que le secteur ici concerné se caractérise par son étendue, sa topographieaccidentée et enneigée, et par le nombre de voies qui le quadrillent; que par ailleurs, lerassemblement s'organisera dans un espace très fréquenté par les touristes en cette périodehivernale propice aux sports d'hiver ;Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de seproduire à l'occasion de cet évènement, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît icinécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 07 février2026 de 14h00 à 23h00 ; que la zone surveillée est limitée à la localisation de l'évènement etstrictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifset que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerieen tenue de service avec logo drone ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale est autorisée au titre de- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic,
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la
prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 07
février 2026 à MONTGENEVRE dans le cadre de la manifestation « Commémor'Action »,
déclarée en mairie de MONTGENEVRE; rassemblement qui prendra la forme d'une
déambulation dans la commune et jusqu'aux locaux du SIPAF en empruntant notamment la
route nationale RN94, et dont l'objet est de rendre hommage aux « personnes disparues et
mortes à la frontière » et de dénoncer les politiques migratoires ;
Considérant que le secteur ici concerné se caractérise par son étendue, sa topographie
accidentée et enneigée, et par le nombre de voies qui le quadrillent ; que par ailleurs, le
rassemblement s'organisera dans un espace très fréquenté par les touristes en cette période
hivernale propice aux sports d'hiver ;
Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de se
produireà l'occasion de cet événement, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des
forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît ici
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 07 février
2026 de 14h00 à 23h00 ; que la zone surveillée est limitée à la localisation de l'évènement et
strictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerie
en tenue de service avec logo drone ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD le 07fév2026 à Montgenèvre 5
- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public,
xdans le cadre de l'évènement « Commémor'Action» à MONTGENEVRE, évènementsusceptible d'entraîner des troubles graves a l'ordre public, sur une plage horaire limitéecourant ce samedi 07 février 2026 de 14h00 à 23h00.
Article2- La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la zone frontièrede la commune de MONTGENEVERE (05 100) :d'une part dans la bande de 500 mètres de part et d'autre de l'axe routier RN94 depuis lafrontière italienne,d'autre part dans un rayon de 100 mètres en entrée d'agglomération côté français,enfin, selon les points GPS suivants: 44°56' 2728" N, 44°55' 5612" N, 44°55' 33.55" N,44,56'15.91" N, 6°44'59.95" E, 6°45'37.84" E, 6°43'42.53"E et 6°4221.8" E.
Article3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un (1).
Article 4- L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information desmanifestants et du public sur place.
Article5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article6- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète del'arrondissement de Briançon, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera transmise au maire de MONTGENEVRE et à la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de GAP.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :. 7 soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du. délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1du Code dejustice administrative.
- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public,
dans le cadre de l'évènement « Commémor'Action » à MONTGENEVRE, événement
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, sur une plage horaire limitée
courant ce samedi 07 février 2026 de 14h00 à23h00.
Article 2 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la zone frontière
de la commune de MONTGENEVERE (05 100) :
d'une part dans la bande de 500 mètres de part et d'autre de l'axe routier RN94 depuis la
frontière italienne,
d'autre part dans un rayon de 100 mètres en entrée d'agglomération côté français,
enfin, selon les points GPS suivants : 44°56' 27.28" N, 44°55' 56.12" N, 44°55f 33.55" N,
44,56'IS.QT'N, 6°44'59.95" E, 6°45'37.84" E, 6°43'42.53" E et 6042'218" E.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des
manifestants et du public sur place.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera transmise au maire de MONTGENEVRE et à la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de GAP.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
lippe BAILBÉPH
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du
Cabinet- bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du. délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1
du Code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD le 07fév2026 à Montgenèvre 6
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes et armes par destination le
07fév2026 à Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes et armes par destination le 07fév2026 à Montgenèvre 7
| = 3 Direction du cabinetPRÉFET | Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 05 février 2026Fraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14;Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important estsusceptible de se rendre ;Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 07février 2026 à MONTGENEVRE dans le cadre de la manifestation « Commémor'Action », déclaréeen mairie de MONTGENEVRE; rassemblement qui prendra la forme d'une déambulation dans lacommune et jusqu'aux locaux du SIPAF en empruntant notamment la route nationale RN94, et
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 05 février 2026
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et dutransport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,
de liquides inflammables et d'utilisation d'artifîces de divertissement mortiers, fusées et autres
pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des h-lautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-
GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des h-lautes-Alpes ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
susceptible de se rendre ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de tout objet dans une foule ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 07
février 2026 à MONTGENEVRE dans le cadre de la manifestation « Commémor'Action », déclarée
en mairie de MONTGENEVRE; rassemblement qui prendra la forme d'une déambulation dans la
commune et jusqu'aux locaux du SIPAF en empruntant notamment la route nationale RN94, et
1
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes et armes par destination le 07fév2026 à Montgenèvre 8
dont l'objet est de rendre hommage aux « personnes disparues et mortes à la frontière » et dedénoncer les politiques migratoires ;Considérant que selon les informations recueillies, ce type d'événement, déjà organisé par lepassé, a pu générer des troubles à l'ordre public et qu'il existe des doutes sérieux quant àl'évènement organisé ce samedi 07 février 2026 à MONTGENEVRE ;Considérant que les revendications portées par cet évènement s'inscrivent de surcroit dans uncontexte, notamment international, sensible ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'ilappartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer untrouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées etlimitées dans le temps et l'espace ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer leport et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer unearme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
.Article 1er- Sont interdits, à l'occasion de la manifestation revendicative« Commermor'Actions », du samedi 07 février 2026 à 10h00 jusqu'au samedi 07 février 2026 à23h59, sur l'ensemble du territoire communal de MONTGENEVRE :- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés àmettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetspouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des artifices dedivertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou assimilés, desbouteilles, des lances-pierres ou tout autre élément dont l'utilisation initiale pourrait êtredétournée.
Article 2 - Les interdictions mentionnées au sein du 1" article du présent ne concernent pasles personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
dont l'objet est de rendre hommage aux « personnes disparues et mortes à la frontière » et de
dénoncer les politiques migratoires ;
Considérant que selon les informations recueillies, ce type d'évènement, déjà organisé par le
passé, a pu générer des troubles à l'ordre public et qu'il existe des doutes sérieux quant à
l'évènement organisé ce samedi 07 février 2026 à MONTGENEVRE ;
Considérant que les revendications portées par cet événement s'inscrivent de surcroît dans un
contexte, notamment international, sensible ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il
appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un
trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps et l'espace ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer le
port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer une
arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- Sont interdits, à l'occasion de la manifestation revendicative
« Commermor'Actions », du samedi 07 février 2026 à 10h00 jusqu'au samedi 07 février 2026 à
23h59, sur l'ensemble du territoire communal de MONTGENEVRE :
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à
mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre ;
- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des artifices de
divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou assimilés, des
bouteilles, des lances-pierres ou tout autre élément dont l'utilisation initiale pourrait être
détournée.
Article 2 - Les interdictions mentionnées au sein du 1er article du présent ne concernent pas
les personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes et armes par destination le 07fév2026 à Montgenèvre 9
Article 3 - Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à lasuite de la décision.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète del'arrondissement de Briançon et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au maire deMONTGENEVRE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le Préfe des Hautes-Alpes,
—/=Philippe BAILBÉ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois a compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la
suite de la décision.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture des h-lautes-Alpes, lasous-préfète de
l'arrondissement de Briançon et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au maire de
MONTGENEVRE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le Préfet cj
Phili
/
es Hautes-Alpes,
pe BAILBÉ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/'t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 37 rue Jean-François
Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mo/'s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.427-7 du Code de justice
administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes et armes par destination le 07fév2026 à Montgenèvre 10