LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-227
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-09-10-00002 - Délégation signature du service des impôts des
particuliers (SIP) de Mont de Marsan (5 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-10-00002
Délégation signature du service des impôts des
particuliers (SIP) de Mont de Marsan
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-10-00002 - Délégation signature du service des impôts des particuliers
(SIP) de Mont de Marsan 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN12 avenue Dagas40000 Mont-de-MarsanDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annèxe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16Jum 2009 relatlf aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | '
Arrête :
Article 1* ;'Délégatîôn de signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, et à M. Xavier BOURIAT, Inspecteurdes Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer : - :1°) dans la limite de 60 000 €, en matlere de contentieux fiscal d'assiette, les deClSlOnS d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de .montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°a ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour Mme Chantal LAVIGNE et Monsieur Xavier BOURIATa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour M. Paul Raubera) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOULANGER Cédric TRANZER Frédérique MAZURE HervéLAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette DENIS KarèneCALLEJA Xavier FITON Thomas DEMORY Garry2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignésci-après : ' -DANE Martine HERRY |Isabelle HERNANDEZ LaureSOMBRUN Florence PATCHANE-LACANE Kevin BONNAN JoëlBRUNOT Marie-Claire WALSCHAERTS Aurélie BOUKRIF FerroudjaDROUPEET Alexandra MARCON Elsa
Article 3Pour les agents exerçant des missions de recouvrement\ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '
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2°) les décisions relatlves aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les- actes de poursuites et les déclarations de créancesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents
'Délégàtîo'n de signature est donnée à l'effet de signer :
Grade Limite Durée maximale| Somme maximaledes décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementmajorations du ' peut-être accordérecouvrementBONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €DUTERTRE Erwan Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleur 1000 € 6 mois _5000€HERRY Isabelle Agente 1000 € 6 mois 3000 €LAROCHE Aurélien Agent " 1000 € 6 mois 3000 €MAMOUH Abderrahim Agent 1000 € 6 mois 3000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant -indiquées dans le tableau ci-après ; ' 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale-agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses des délais délai dede paiement| paiement peutêtre accordéBOULANGER Cédric. Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €CALLEJA Xavier ; Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €DENIS Karène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €DEMORY Garry Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €FITON Thomas 'Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois _ 5000 €
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Nom et prénom des
Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximitéDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :
grade Limite des Limite Durée [Somme maximaleagents décisions des décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses gracieuses des délais délai dede paiement| paiement peutêtre accordé"|BOUKRIF Ferroudja Agente 2000 € - 2000 € 6 mois 3000 €BRUNOT Marie-Claire Agente 2000 € 2000€ 6 mois - 3000 €DROUPEET Alexandra Agente 2 000 € 2000 € 6 mois. 3 000 €HERNANDEZ Laure Agente 2000 € 2000€ 6 mois 3000 €HERRY Isabelle Agente 2000 € 2000 € 6 mois 3000 €|PATCHANE-LACANE Agent 2000 € 2000 € 6mois 3 000 €Kévin 'SOMBRUN Florence Agent 2000 € 2000 € 6 mois 3 000 €WALSCHAERTS Aurélie Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 3000 €MARCON Elsa Contractuelle 2000 € 2000€ 6 mois 3000 €
Article 5
les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxed'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale' de paiement pour laquelle undélai de paiementpeut être accordéBOURIAT Xavier inspecteur 6 mois 15 000 €DENIS Karène Contrôleuse 6 mois 5 000 €BRONDY Kévin - Contrôleur 6 mois 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois - 5000 €STADLER Eric - Contrôleur 6 mois '5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleuse 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €BRUNOT Marie-Claire Agente 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3 000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3000 €DUBOIS Malika Agente 6 mois 3 000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agente 6 mois 3000 €HERRY lIsabelle Agente 6 mois 3 000 €KEMENY Diane Agente 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €MARLIERE Marylou Agente 6 mois 3000 €
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Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale' de paiement pour laquelle undélai de paiementpeut étre accordéWALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois 3000 €
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou parle service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de I'administration,l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvementcontentieux correspondant; quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.Article 7En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner I'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable : |LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiquesRAUBER Paul, inspecteur des finances publiquesBOURIAT Xavier, inspecteur des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet au 16/09/2024.
A
À Mont-de-Marsan, le 10/09/2024-La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
=} esLaurence DARLOTInspectrice principale
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