PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-09-2026
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-08-14-00011 - ARRETÉ AUTORISATION MODIFIÉ 2026 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-08-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la
composition du Comité Départemental d'expertise (CDE) (3 pages) Page 6
D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17
fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs
suppléants composant la commission départementale de la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de
Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07 (4
pages) Page 10
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-09-14-00012 - Circulaire TOSCA 1D retraites 2026 2027
VF11092026
Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires
du 1er degré public (8 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-16-00001 - 20260916095845 (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-14-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/049 - Oissery (4
pages) Page 28
D77-2026-09-14-00010 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/050 - CC Plaines et
Monts de France (4 pages) Page 33
D77-2026-09-14-00011 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes
Briardes (4 pages) Page 38
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-14-00011
ARRETÉ AUTORISATION MODIFIÉ 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-14-00011 - ARRETÉ AUTORISATION
MODIFIÉ 2026 3
EE = Direction départementale
PRÉFET areDE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE DDETS n°2026-DDETS-PPI-268
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE 2025-DDETS-PPI- 252
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service mettant en
œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l'autorité
judiciaire en Seine-et-Marne géré par l'association TUTELIA - Accompagnement
Tutélaire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
LA
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,
Préfet de Seine-et-Marne; |
VU l'autorisation du service géré par l'association TUTELIA accordée par arrêté préfectoral
n°2010/CS/004 du 9 septembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS77-PPI-119 du 24 février 2025 portant fixation de la capacité
autorisée, modifiant l'arrêté DDCS N° 2016/CS/JEPPASDP-08 du 24 février 2016, autorisant le
fonctionnement du service mettant en œuvre 1380 mesures de protection juridique des majeurs
ordonnés par l'autorité jüdiciaire én Seine-et-Marne géré par l'association TUTELIA - Accompagnement
Tutélaire ;
Considérant le rapport de l'évaluation externe obligatoire réalisée du 18 au 20 septembre 2023
communiqué le 29 décembre 2023 aux services de l'État,
Considérant que ce rapport faisait état de critères impératifs du référentiel national établi par la Haute
Autorité de Santé partiellement satisfaits ou insatisfaits, tenant d'une part à la mise en œuvre des droits
et libertés individuelles des bénéficiaires des mesures de protection et d'autre part à des obligations
d'organisation et de fonctionnement du service en matière de démarche qualité et de gestion des
risques ;
Considérant au vu des éléments de l'évaluation, qu'il a été expressément enjoint à l'association TUTELIA
par courrier en date du 06 septembre 2024 de présenter une demande de renouvellement de
l'autorisation avant le 9 mars 2025 ;
1 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-14-00011 - ARRETÉ AUTORISATION
MODIFIÉ 2026 4
Considérant que l'association TUTELIA a transmis le dossier de demande de renouvellement de
l'autorisation le 06 mars 2025 ;
Considérant que les éléments justificatifs apportés par TUTELIA font état de la mise en ceuvre des
mesures correctives attendues ;
Considérant par ailleurs qu'une inspection du service a été diligentée en 2025 a la suite de plusieurs
signalements et évènement indésirables survenus depuis la réception du rapport d'évaluation ;
Considérant que cette inspection est toujours en cours et qu'il sera tenu compte des éléments cités supra
tant dans le rapport d'inspection que dans le cadre du suivi qui sera mis en œuvre à l'issue de la
procédure contradictoire qui sera engagée avec le service ;
Considérant la nécessité de maintenir l'autorisation du service géré par l'association TUTELIA ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Article 1° : L'autorisation du service TUTELIA est renouvelée à compter du 9 septembre 2025 pour une
période de quinze ans.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Helen, le | 1 4 AO 2028
Pour le préfet e élégation, aaLe préfet déléQué pour l'Égalité des chances
enoît KAPLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-14-00011 - ARRETÉ AUTORISATION
MODIFIÉ 2026 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-08-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la
composition du Comité Départemental
d'expertise (CDE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-08-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la composition du
Comité Départemental d'expertise (CDE) 6
[ Direct
i irection
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE | des territoires
Liberté Service Agriculture et Développement Rural
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18
fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE)
Vu le Code rural et dela pêche maritime, notamment les articles L361-361-1 à L361-11;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D361-1 à D361-18 et D361-20 à
D361-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°
2000-139 du 16 février 2000 ;
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des
calamités agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du OSjuin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/07 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 20 juillet
2026 , et des propositions reçues ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-08-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la composition du
Comité Départemental d'expertise (CDE) 7
ARRETE
Article 1°, Le Comité Départemental d'Expertise (CDE) institué par l'article D361-13 du Code rural et
de la péche maritime est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les
membres suivants :
le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant,
le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation
générale habilitées en application de l'article 3 du décret n°1990-187 du 28 février 1990
susmentionné,
o la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
" titulaire : VANDAELE Samuel
» suppléants : TOURTE David et FOURNIER Franck
o les Jeunes Agriculteurs :
= titulaire : HUYGHE Martin
" suppléant : CHEVRON Armand
© la Coordination Rurale :
= titulaire : METAYER Julien
» suppléants : NORMAND Alain et SEGAUT Marion
° la Confédération Paysanne :
= titulaire : POISSON Samuel
= suppléants : BEAUGRAND RIVIERE Anne-Charlotte et VILBOUX Stéphane
la personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances :
o titulaire : HARDOUIN Alain
o suppléant : DELAITRE Xavier
la personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort
desquelles se trouve le département :
o titulaire : GUICHARD Franck
° suppléants : PILETTE Laurent et CHAVES Carole
le représentant des établissements bancaires présents dans le département :
Crédit Mutuel Île-de-France
o titulaire : TURQUIN Nicolas
© suppléant : DOUSSAU DE BAZIGNAN Martin
Crédit Agricole Brie Picardie
o titulaire : DUCHESNE Hervé
° suppléants : THIEBLEMONT Arnaud.et DELORME Véronique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-08-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la composition du
Comité Départemental d'expertise (CDE) 8
Article 2. Les membres du Comité Départemental d'Expertise ainsi que leurs représentants sont
nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrété au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne ;
Article 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce
recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des
territoires de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Faità Melun, le OF /09 /20.26 .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-08-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/18 fixant la composition du
Comité Départemental d'expertise (CDE) 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-06-00010
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant
la liste des membres, de leurs représentants et
de leurs suppléants composant la commission
départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de
Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n)
2026/DD/SADR/07
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07
10
Es
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
Liberté des territoires
Egalité Service Agriculture et Développement Rural
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17
fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
(CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/07
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R133-
753
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3 à 5, L153-16, L.163-4 et L163-8 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitant agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d'exploitant agricoles au sein de certains comités ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, pour la
métropole hors Corse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,
administrateur en chef de îre classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature
3 M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 donnant subdélégation de
signature à M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Page : 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07
11
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/15 du 4 août 2025 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
(CDPENAF) de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/07 fixant la liste des membres, de leurs représentants et
de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT le courriel des Collectivités forestières Île-de-France en date du 26 juin 2026
nommant leur nouveau suppléant ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/07 du 18 juin 2026 fixant la liste des membres, de leurs
représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation
des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2
Conformément à l'article D. 1121-11 du code rural et de la pêche maritime, la commission
départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-
et-Marne, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée de la façon
suivante :
Sont membres de la CDPENAF :
Avec voix délibérative :
1° Le président du Conseil Départemental, représenté par M. Olivier LAVENKA, 1° vice-président
comme titulaire et Mme Béatrice RUCHETON, 8° vice-présidente, sa suppléante ;
2° Deux maires désignés par l'association des maires et président d'intercommunalité de Seine-et-
Marne, nommés par le préfet, jusqu'au 20 décembre 2027 :
en tant que titulaires :
- M. Jean-Jacques BERNARD, maire de Esmans
- M. Marc CUYPERS, maire de Crèvecoeur-en-Brie
en tant que suppléants :
- M. Pierre-François PRIOUX, maire de Pamfou
- M. Jean-Marc DESPLATS, maire de Chateaubleau
3° Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du
code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires et
présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, jusqu'au 20 décembre 2027 :
en tant que titulaire :
- M. Romain SENOBLE, vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Montereau ;
en tant que suppléant :
- Mme Line MAGNE, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart ;
Page : 2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07
12
4° Le président de |'association interdépartementale des communes forestières d'Île-de-France ou
son représentant :
Le président de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France représenté par M.
Alain MOMON ou son suppléant M. Julien AUVERT ;
5° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
6° Le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France représenté par Mme Elodie
VANDIERENDONCK en tant que titulaire et M. Jacques-Pierre QUAAK en tant que suppléant ;
7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau
départemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions :
- Le président de la FDSEA représenté par Mme Laurence FOURNIER ou son suppléant M. Franck
FOURNIER ;
- Le président des Jeunes Agriculteurs représenté par M. Nicolas GIBIER ou son suppléant M. Théo
COLLIN ;
- La présidente de la Coordination Rurale représentée par M. Richard VANDEPUTTE ou son
suppléant M. Philippe BABIC ; k
- Le représentant de la Confédération Paysanne d'Île-de-France représenté par Mme Alice
FUMAGALLI ou sa suppléante Mme Pauline ISAMBERT.
8° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre
2027 :
Le président de la Fédération Régionale des CUMA d'Île-de-France ou son suppléant M. Jacques-
Pierre QUAAK ;
9° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles du
département, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre 2027 :
Le président du Syndicat Interdépartemental de la Propriété Privée Rurale d'Île-de-France,
représenté par M. Francis CHEREAU comme titulaire ou son suppléant M. Gilles D'HARCOURT ;
10° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers :
Le Syndicat des Forestiers Privés d'Île-de-France FRANSYLVA représenté par M. Armand-Ghislain de
MAIGRET comme titulaire ou sa suppléante Mme Monique GUILLAUD ;
11° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne représenté par
M. Olivier GENET ou son suppléant M. Hervé PROFFIT ;
12° Le président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne représenté par Me
Jérôme BANTEGNY ou son suppléant Me Pascal GUEIT-DESSUS ;
13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, nommées par le
préfet jusqu'au 20 décembre 2027 :
- Le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing, représenté par M. Louis
ALBESA comme titulaire ou sa suppléante Mme Jacqueline DESCOTILS ;
- Le président de l'association France Nature-Environnement Seine-et-Marne, représenté par
Mme Brigitte DELORD comme titulaire et M. Claude GAUTRAT comme suppléant ;
14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) représenté par Mme
Catherine MONNIER ou son suppléant M. Olivier RUSSEIL lorsque le projet, document
d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des
productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, conformément à
l'article L112-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07
13
Avec voix consultative :
Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Île-de-France ;
Le directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant, lorsque la
commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3
Sont nommées comme personnes qualifiées à titre permanent :
Le directeur de l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) ou son représentant.
Article 4
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer aux
travaux de la commission, à titre consultatif et de manière ponctuelle, toutes personnes qualifiées
qu'il juge nécessaire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprès
du tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 6
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine-et-Marne.
A Vaux-le-Pénil, le 0 6 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Directeur Départemental
des Territoires
NV,
7 V Ft PAA
Laurent BEDU
Page : 4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/17 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n) 2026/DD/SADR/07
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00012
Circulaire TOSCA 1D retraites 2026 2027
VF11092026
Admission à la retraite des personnels
enseignants titulaires du 1er degré public
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00012 - Circulaire
TOSCA 1D retraites 2026 2027 VF11092026
Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degré public
15
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
_Égalité
Fraternité
Admission à la petra des personnels enseignants rca du
1er——— secant
Circulaire du 14/09/2026 relative a l'admission à la retraite des personnels
enseignants titulaires des établissements d'enseignement publics du 1er
degré au titre des années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 |
DSDEN de Seine et Marne
Service mutualisé Pôle Pensions TOSCA 1° degré
Mél : ce.toscaid@ac-creteil.fr
Texte adressé à
Mesdames les directrices académiques de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, et Monsieur le
directeur académique du Val de Marne
Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une
circonscription du premier degré
Madame et Monsieur les responsables d'INSPE — UPEC (pour information)
Mesdames les principales et Messieurs les principaux de collège ayant des SEGPA, classes relais et
ULIS-collèges
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs d'écoles
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des établissements spécialisés
Mesdames les enseignantes du 1° degré et Messieurs les enseignants du 1er degré des
départements de SEINE-et-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS et VAL-de-MARNE, (pour attribution)
POUR ATTRIBUTION ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE
SEF EE LISTE POLST SET BTL EN EPL LOE TEI ER CP ESN TE ET MER NARS VX VRP RER ES AE RER NRT YG BNET RESTORES Fe
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code général de la fonction publique
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement de la sécurité sociale pour- 2023
Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — articles 104
et 105
Décrets n°2023-435 et 436 du 3 juin 2023 portant application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 relatif à l'ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires
Décret n°2026-344 et 345 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n°2025-1403 du 30 décembre
2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Annexes :
ANNEXES 1 et 2 : Age légal de départ à la retraite (carrière active et sédentaire)
ANNEXE 3: Typologie des retraites
ANNEXES 4 et 5 : Poursuite des fonctions au-delà de la limite d'age (fiche et formulaire)
ANNEXE 6 : Modalités pratiques relatives à la retraite progressive
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Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degré public
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La presente circulaire a pour objet de préciser les conditions et modalités d'admission a la retraite,
durant les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028, des personnels enseignants du 1er degré public
exerçant dans les départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
La circulaire en date du 16/09/2025 relative aux départs en retraite au titre de l'année 2026-2027, est
abrogée.
| - CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE
Peuvent être admis à la retraite les agents désireux de cesser leur activité à partir de l'âge d'ouverture
de leurs droits ou de manière anticipée. |
La typologie des départs en retraite figure en ANNEXE 3.
La suspension de la réforme des retraites de 2023 prévoit le relèvement de l'âge légal de départ en
retraite et l'augmentation de la durée d'assurance pour les pensions prenant effet à compter du 1°
septembre 2026. Sont concernés les agents relevant de la catégorie sédentaire nés à compter de 1964
et ceux relevant de la catégorie active nés à partir de 1969. Les ANNEXES 1 et 2 précisent les âges
d'ouverture des droits à la retraité en fonction de la date de naissance des agents.
En ce qui concerne les départs anticipés en faveur des fonctionnaires handicapés de l'Etat, et au titre
des carrières longues, les conditions d'ouverture de droit sont réajustées pour tenir compte du décalage
des âges. |
Les départs anticipés restent soumis à la validation préalable du service des retraites de l'Etat (SRE).
ll - PROCEDURE DEMATERIALISEE D'ADMISSION A LA RETRAITE
Les modalités qui suivent ne concernent pas les demandes de retraite pour invalidité, ni celles
relatives au conjoint invalide. Ces motifs de départ sont présentés au paragraphe VI (cas particuliers).
A - Le compte Individuel Retraite (CIR) — Espace Numérisé Sécurisé de Agent Public (ENSAP)
Chaque agent dispose d'un CIR (compte individuel retraite) accessible sur le site de l'Ensap à l'adresse :
https://ensap.gouv.fr a partir duquel est liquidée et concédée sa pension. Sur ce site, à partir du tableau
de bord, l'agent peut consulter son CIR, accéder à une offre de simulation en ligne du montant de sa
future retraite de l'Etat, en faisant varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice
ciblé et date de départ, et formuler sa demande de retraite.
Les premières simulations sont possibles à partir de l'âge de 45 ans, et deviennent plus précises à partir
de 55 ans à la suite de l'intégration par le Pôle Pensions TOSCA 'er degré des éventuelles bonifications
ou majorations, lors de la campagne annuelle de mise à jour des comptes individuels retraite (CIR).
Deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, les agents sont invités à réaliser une nouvelle
vérification des données inscrites sur leur CIR. Ils peuvent également bénéficier d'un accompagnement
personnalisé et obtenir des simulations de la part du service des retraites de l'Etat (SRE).
En cas d'erreur constatée dans la carrière, il convient de contacter le Pôle Pensions TOSCA 1°" degré
par courriel à l'adresse ce.tosca1d@ac-creteil.fr | |
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Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degré public
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Le Pôle Pensions TOSCA 1& degré demeure l'interlocuteur des personnels enseignants du 1° degré
pour toute question ayant trait à la fin de carrière lors de la phase de préparation du départ à la retraite
(conditions de départ, enregistrement de la demande et des données de fin de carrière, prise des actes
de radiation des cadres, poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge).
Les personnels administratifs, professeurs du second degré, personnels de direction et d'inspection
doivent s'adresser au service pensions pôle TOSCA 2" degré du rectorat de Créteil (ce.pensions@ac-
creteil.fr).
Les simulations de pension, la prise en charge et le traitement des demandes d'admission à la retraite
sont les prérogatives exclusives du Service des Retraites de l'Etat (SRE) situé à Nantes, joignable soit
par téléphone au 02.40.08.87.65, soit via l'espace de messagerie sécurisée d'Ensap.
La messagerie sécurisée d'ENSAP permet de faciliter et de sécuriser les échanges entre le SRE et
les usagers actifs et pensionnés. Les usagers peuvent adresser simplement et de façon sécurisée leurs
demandes de renseignements ou de pièces justificatives au SRE. Cette messagerie remplace ainsi les
formulaires en ligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, et vient en complément des services téléphoniques
offerts par le pôle conseil retraite et le centre de services aux retraités. Les gestionnaires du SRE
peuvent également a leur initiative prendre l'attache des usagers actifs ou pensionnés via cette
messagerie.
À noter : Les demandes de complétude et de corrections de compte ne relèvent pas du périmètre de la
messagerie. Celles-ci doivent toujours être transmises au Pôle Pensions TOSCA 1° degré.
En cas de difficultés de connexion au compte personnel de l'ENSAP, des services en ligne ainsi qu'un
assistant virtuel sont disponibles sur le site. | | |
B - Le dépôt de la demande
Pour tous motifs de départ en retraite (âge légal, parents de trois enfants...), la demande d'admission
à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite de la fonction publique d'Etat
doit impérativement être constituée sur le site Ensap : https://ensap.gouv.fr rubriques « ma retraite » -
« mon départ à la retraite ». | |
Attention: A l'issue de la saisie de la demande de retraite en ligne, l'agent reçoit un courriel de
confirmation de sa demande. En cas de non réception de cette confirmation, l'agent doit contacter le
Pôle Tosca 1° degré à l'adresse ce.toscaid@ac-creteil. fr.
_ Depuis le 1er février 2025, la transmission du formulaire signé de demande de radiation des cadres est
_ Supprimée. La demande de départ à la retraite saisie par l'agent dans l'ENSAP génère automatiquement
la demande de radiation des cadres auprès de l'employeur, sans aucune démarche supplémentaire de
sa part. Si la procédure de départ à la retraite est simplifiée et désormais complètement dématérialisée,
les agents sont toutefois vivement invités à prévenir leur hiérarchie de leur futur départ à la retraite,
dans l'intérêt du service.
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Dans l'espace personnel ENSAP, l'agent conserve la possibilité de Suivre toutes les étapes liées à la
procédure de sa demande de départ, et qui sont également notifiées par courriel. Une estimation du
montant de la pension y est également accessible.
Attention : La demande d'admission à la retraite au titre de la Fonction Publique entraîne l'admission
à la retraite pour tous les régimes auxquels l'agent peut prétendre. En effet, toutes les pensions des
régimes de base doivent être liquidées à la même date (sauf départs anticipés). Dès lors, les agents
ayant également occupé un ou plusieurs emplois dans le secteur privé, doivent aussi effectuer leur
demande de retraite en ligne depuis le formulaire dématérialisé accessible sur le site https://www.info-
retraite.fr/portail-info. Cette démarche revêt un caractère obligatoire pour tous les régimes de
retraite. |
Les emplois occupés en tant qu'assistant d'éducation (AED), employé de cantines, animateurs,
emplois étudiants relèvent du secteur privé, et sont pris en compte dans la retraite additionnelle de la
Fonction Publique (RAFP) a partir de 2005. | |
C - Calendrier
Date de dépôt de la demande
Quelle que soit la date de départ souhaitée, l'agent doit saisir sa demande de départ en retraite entre
18 mois et 6 mois avant la date de départ souhaitée. Cela permet d'éviter toute interruption de
paiement entre le dernier traitement.et le premier versement de la pension et ainsi respecter le délai
réglementaire de 6 mois (article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Date d'effet de la retraite
Les enseignants du 1° degré n'étant plus soumis a l'obligation de rester en fonction jusqu'au 31 août,
ils peuvent partir en retraite en cours d'année scolaire. Dans l'intérêt du service, il est toutefois fortement
conseillé de cesser l'activité professionnelle à la fin de l'année scolaire et de demander sa retraite au
1e" septembre. |
Ainsi, les agents désireux de cesser leurs fonctions durant l'année scolaire en cours (2026-2027)
doivent déposer leur demande d'admission à la retraite dans les plus brefs délais et au plus tard 6
mois avant la date de départ souhaitée.
La mise en paiement de la pension par le SRE intervient à compter du 1° jour du mois suivant la
cessation des fonctions et est versée en fin de mois. Il convient donc de choisir lors de la demande de
départ, le 1°" jour du mois comme date de départ à la retraite (et non le dernier jour du mois de
cessation de fonctions).
Par exception : les personnels atteints par la limite d'âge perçoivent leur pension le lendemain de leur
limite d'âge, le cas échéant en cours de mois.
Pour rappel : une période de six mois d'ancienneté dans l'échelon est obligatoire pour que celui-ci soit
pris en compte dans le calcul de la pension.
La radiation des cadres prend effet a la date mentionnée sur l'arrêté d'admission à la retraite. L'agent
cesse ses fonctions la veille de sa radiation des cadres. L'arrêté de radiation des cadres est notifié à
l'agent environ 2 mois après le dépôt de sa demande. |
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D — Instruction du dossier et versement de la pension
Le service des retraites de l'Etat (SRE) est l'unique interlocuteur pour toute question relativeau suivi du
dossier de la future pension. Ce service est joignable via l'espace de messagerie sécurisée d'Ensap.
Après la confirmation par le SRE du départ à la retraite, tous les documents utiles sont disponibles dans
l'espace sécurisé ENSAP : titre de pension, bulletins de pension, attestations fiscales.
Le paiement de la pension est automatique, sous réserve d'avoir téléchargé le titre de pension via
l'espace sécurisé ENSAP. Avant d'accéder à son titre de pension, l'agent doit renseigner sa situation
au regard du détachement et/ou cumul. Pour tout renseignement relatif au paiement de la pension :
https://retraitesdeletat.gouv.fr/
Le montant de la prestation due au titre de la Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP) sera
déterminé par l'établissement autonome gérant celle-ci. Son versement est automatique. Pour tout
renseignement : www.rafp.fr.
Le montant du supplément de pension dû au titre des points NBI sera directement déterminé par le .
service des retraites de l'Etat (SRE), après enquête auprès des Directions régionales des Finances
Publiques.
Révision de pension :
Tout fonctionnaire souhaitant une révision de son titre de pension doit présenter directement sa requête
au Service des Retraites de l'Etat (SRE) soit par la messagerie sécurisée d'ENSAP, soit par courrier :
Service des retraites de l'Etat |
10, boulevard Gaston Doumergue
44964 Nantes Cedex 9
Il — LIMITE D'AGE ET POURSUITE D'ACTIVITE APRES LIMITE D'AGE
Les limites d'âge statutaires des catégories « active » et « sédentaire » sont respectivement de 62 ans
et 67 ans.
Les agents ayant atteint la limite d'âge de leur grade doivent déposer leur demande de retraite
_ conformément aux modalités décrites au paragraphe II-B, ou solliciter une demande de poursuite
d'activité (ANNEXES 4 et 5).
Les agents désireux de poursuivre leur activité doivent s'adresser au Pôle Pensions TOSCA 'er degré
de la DSDEN de Seine-et-Marne (ce. toscaid@ac-creteil.fr) qui leur proposera le dispositif le plus
adapté en fonction de leur situation. Ils devront transmettre au moins 9 mois avant leur limite d'âge le
formulaire figurant en ANNEXE 5 complété, signé par leur soins, et visé par leur supérieur hiérarchique.
La poursuite d'activité peut être interrompue à tout moment pour un départ à la retraite. L'agent devra
déposer sa demande de départ conformément aux modalités définies au paragraphe II-B.
Les agents atteints par la limite d'âge qui n'auront pas effectué de demande d'admission à la retraite ou
de poursuite d'activité, seront automatiquement radiés d'office pour limite d'âge.
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IV - RETRAITE PROGRESSIVE
Ce dispositif permet aux agents âgés de 60 ans et plus, travaillant à temps partiel (quotité de travail
comprise entre 50 et 90%) et justifiant d'une durée d'assurance de 150 trimestres (tous régimes), de
cumuler une fraction de leur pension versée par le SRE (pension partielle), avec leur rémunération
d'activité servie par le Ministère.
La demande de retraite progressive doit s'effectuer via l'espace numérique sécurisé des agents publics
de l'État (ENSAP). Elle peut s'effectuer à tout moment. Elle doit, toutefois, être déposée au plus tard 6
mois avant la date d'effet souhaitée de la retraite progressive.
La date d'effet de la retraite progressive sera déterminée en fonction de la date à laquelle le fonctionnaire
remplit les conditions, et ne peut être antérieure à la date d'enregistrement de la demande.
Les modalités pratiques sont exposées en ANNEXE 6.
V_- PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ALLOCATAIRE RE ET
D'ALLOCATAIRE DE PREMIERE ANNEE IUFM
Les périodes se rapportant au versement de l'allocataire d'enseignement et/ou de l'allocataire de
première année d'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) sont prises en compte,
gratuitement et pour moitié, en catégorie sédentaire, pour la constitution du droit à pension civile (durée
d'assurance) et la liquidation de pension (durée des services et bonifications), sous réserve de la
titularisation dans un corps d'enseignants. Ces périodes portent sur la ou les années qui précédent
l'année de stage.
N.B. : L'allocation perçue au cours de l'année préparatoire a l'entrée à l'IUFM est exclue du dispositif.
Les agents concernés ayant bénéficié de l'une ou l'autre ou de ces deux allocations doivent adresser
leur demande au pôle TOSCA 1° degré, à l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 7 par mél ou par
voie postale accompagnée des pièces justifiant le versement effectif de la ou desdites allocations.
La demande doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date d'admission à la retraite.
Pour toute précision concernant ce dispositif, contacter le Pôle pensions TOSCA 1° degré.
VI — SITUATIONS PARTICULIERES
Agents décédés en activité - Rentes
Pour les agents décédés, l'information doit être transmise par les ayants droit dans les meilleurs délais
au Pôle Pensions TOSCA qui communiquera la liste des pièces à fournir afin de constituer le dossier de
pension de réversion, ainsi qu'au service de la DASEM males médicales du Rectorat de Créteil, pour
permettre a la famille d'obtenir le capital décés.
En application du décret du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès, les enfants
des agents en activité décédés a compter du 01/01/2024, peuvent, sous conditions, bénéficier de deux
prestations liées au risque décès :
- la rente temporaire d'éducation (RTE) ;
- la rente viagère pour handicap (RVH)._
Pour toute information sur ces dispositifs les usagers peuvent consulter le site:
https://retraitesdeletat.gouv.fr et contacter le Pôle pensions TOSCA 1° degré.
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Pour le cas des agents décédés affiliés a plusieurs régimes de retraite, il est conseillé de déposer une
demande en ligne à partir de l'espace personnel des ayants droit sur le site https://www.info-
retraite. fr/portail-services/login ou via le lien suivant : https://www.service-
public. fr/particuliers/vosdroits/R56941
Enseignants démissionnaires ou licenciés sans droit a pension (affiliation retroactive)
L'affiliation rétroactive concerne le fonctionnaire qui ne justifie pas de 2 ans de services pour percevoir
une retraite de l'Etat (ou 15 ans si radiation avant 2011), ou n'a jamais été titularisé. L'intéressé est alors
affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité
sociale et à I'IRCANTEC pour la période durant laquelle son traitement a ete soumis aux retenues pour
pensions civiles.
La procédure d'affiliation rétroactive est initiée par le service gestionnaire local dans le délai d'un an a
compter de la date de radiation des cadres, quel que soit l'âge de l'agent.
Les demandes d'affiliation rétroactives doivent être adressées par mél ou par voie postale au Pôle
pensions TOSCA 1° degré accompagnées de toutes pièces justificatives (arrêté de radiation des
cadres, arrêté de nomination en qualité d'élève ou stagiaire, bulletins de salaire, Ê cas échéant, dossier
complet de validation de services auxiliaires ......)
VII - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Validations des services auxiliaires et rachats d'années d'études :
Conformément à l'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dispositif de ©
validation des services de non titulaire est définitivement supprimé depuis le 2 janvier 2015. Le service
des retraites de l'Education Nationale (SREN) instruit et finalise les dossiers en cours depuis le 1er
septembre 2011.
Rachat d'années d'études : |
Les fonctionnaires de l'Etat peuvent racheter leurs années d'études sanctionnées par un diplôme de
l'enseignement supérieur. Ces périodes sont prises en compte pour le calcul de la pension. Pour toute
question concernant ce dispositif, les agents sont invités à contacter le SRE via leur messagerie
sécurisée d'Ensap.
Pour toute question relative aux demandes de validations de services auxiliaires déposées avant le 2
janvier 2015 et aux rachats d'années d'études avant 60 ans, il convient de s'adresser à :
Service des retraites de l'éducation nationale (SREN)
DAF E2, 9 rue de la Croix Moriau, CS 002, 44351 GUERANDE CEDEX
~ Cumul emploi retraite :
Possibilités est donnée aux retraités civils de cumuler leur retraite de l'Etat avec une rémunération
d'activité. |
Pour toute question concernant ce dispositif, les pensionnés sont invités à consulter la notice
d'information disponible sur le site: « https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/la-reprise-dactivite/le-
cumul-emploi-et-retraite « . Pour toutes informations complémentaires, il convient de s'adresser au
SRE, soit par téléphone au 0 970 82 33 35, soit via la messagerie sécurisée d'Ensap.
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Vill - REMARQUES GÉNÉRALES
L'admission à la retraite doit résulter d'un choix mdrement réfléchi et définitif. Les demandes
d'annulation resteront exceptionnelles et motivées, celles-ci entraînant des difficultés de gestion des
postes et des personnels.
Pour le bon déroulement de cette opération, merci de veiller à la diffusion la plus large possible de la
présente circulaire auprès de tous les personnels quels que soient leur grade et leur position (CLM,
CLD, disponibilité, ...). Cette circulaire est publiée sur le bulletin académique, sur les sites de l'académie
de Créteil et des DSDEN de Seine et Marne, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le Pôle Pensions TOSCA 'er degré se tient ana disposition des agents pour toute information
complémentaire, par mail ce.toscaid@ac-creteil.fr
Pour le recteur et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation,natiofiale
du département de la Sei
Ali
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-16-00001
20260916095845
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-16-00001 - 20260916095845 24
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
_Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1490 du 1 5 SEP, 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action des
services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, directrice de cabinet
du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation dé signature à Madame
Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 septembre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale de Seine-et-Marne; visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de police tendant à lut-
ter contre le trafic de stupéfiants dans le quartier sensible de l'Almont à Melun ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 1 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant à
lutter contre le trafic de stupéfiants, dans le secteur sensible de l'Almont à Melun, particulièrement
fréquenté par des individus défavorablement connus des services de police ; que des opérations de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-16-00001 - 20260916095845 25
police récentes sur ledit secteur ont confirmé une recrudescence du trafic de stupéfiants marquée par
une augmentation des amendes forfaitaires délictuelles pour un usage de stupefiants «ainsi que par des
règlements de compte avec usage d'armes à feu ;
Considérant que ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant qui
sont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles rendent
difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien permettra,
d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur le secteur et, d'autre
part; d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de porter
atteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité des acteurs de
ce trafic ;
x
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Melun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de la difficulté à sécuriser ces zones et de |'intérét de disposer d'une vision en grand angle dans un
quartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est.
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités. au quartier de l'Almont à Melun, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir, tels que délimités comme suit : route départementale n°605, route de Nangis, rue Saint-Liesne,
rue des Fabriques et rue des 3 Moulins:
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présente
autorisation est délivrée pour la période du jeudi 17 septembre 2026 à 09h00 au dimanche 18 octobre
2026 à 09h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent
d'être réunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entre
en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été - automne 2026» au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise
en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
213
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-16-00001 - 20260916095845 26
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté à:
distance). |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique sur la commune
de Melun, délimité comme suit :
Quartier de l'Almont : route départementale n°605, route de Nangis, rue Saint-Liesne, rue des Fabriques
et rue des 3 Moulins. | |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 17 septembre 2026 à 09h00 au dimanche 18
octobre 2026 à 9h00.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation à
l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-16-00001 - 20260916095845 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00009
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/049 - Oissery
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/049 - Oissery 28
| PRÉFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026 :
VU instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/049 - Oissery 29
VU le dossier n°28908368 déposé le 22 Janvier 2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Oissery ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article R.2334-19 et
son annexe 7 ; |
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivités
territoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 ne
permettent pas d'accorder à la commune une subvention égale Ou supérieur à 20%
du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de
sa compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune d'Oissery d'un montant de 300 000 euros
représentant 15,86 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 891 972 euros
afin de financer l'opération suivante :
Construction d'une salle Multisport - Phase 2.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/049 - Oissery 30
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
| ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial. :
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des .acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
_ du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
roupement maître d'ouvragesP
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* par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres TUTADEGENES
publiques
+ sur le lieu des travaux
¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Melun, le 14 SEP, 2026
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Le préfet
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00010
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/050 - CC Plaines et
Monts de France
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PRE FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/050 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire |
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00010 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/050 - CC Plaines et Monts de France 34
VU le dossier n°29085109 déposé le 30/01/2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la CC Plaines et Monts de France ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la CC Plaines et Monts de France d'un montant de
70070 euros représentant 80% de la dépense subventionnable hors taxe de
87 587,92 euros afin de financer l'opération suivante :
Création d'une antenne France Service accessible PMR sur la commune de Charny.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 01/27
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00010 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/050 - CC Plaines et Monts de France 35
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
* par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque où un panneau permanent
+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques |
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00010 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/050 - CC Plaines et Monts de France 36
territoriales et a leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00011
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes
Briardes
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PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/058 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général descollectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU Vinstruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités térritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00011 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes Briardes 39
VU le dossier n° 29017503 déposé le 29.01.2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la Communauté de Communes Les portes Briardes entre Villes et
Foréts;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne; |
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la Communauté de Communes Les portes Briardes entre
Villes et Forêts d'un montant de 146 642 euros représentant 20% de la dépense
subventionnable hors taxe de 733 209 euros afin de financer l'opération suivante :
Pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du complexe de gymnastique
intercommunal.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00011 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes Briardes 40
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement. |
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT. | |
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet. |
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
- par la mise en ligne sur le site internet
« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00011 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes Briardes 41
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00011 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/058 - CC Portes Briardes 42