Sous-préfecture de Saint-Pierre
E Cabinet
Missions régaliennes
PRÉFET -
DE LA RÉGIONRÉUNION
Lt
Epde
it
Saint-Pierre, le 12 JUIL. 2024
Arrêté n° 4359
autorisant la société « AGENCE SURETE SECURITE ASSETAS »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Fête nationale » le 14 juillet 2024
sur la commune de Petite-Île
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1
et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-10-30-20180648302 délivrée le 31 octobre 2018 par la
commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société
« AGENCE SORETE SÉCURITÉ ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97470 Saint-Benoît,
représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 11 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470 Saint-Benoît, de
la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre de la « Fête nationale, à Petite-Île;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le
temps :
5 agents de sécurité le dimanche 14 juillet 2024 de 9h30 à 13h00,
-1SSIAP1 et 1 SSIAP 2 le dimanche 14 juillet 2024 de 9h30 à 13h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article1:
ARRETE
La société « AGENCE SURETE SÉCURITÉ ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque
97 470 Saint-Benoît, représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE est autorisée à exercer
sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont elle a la garde, sur le lieu de la manifestation de la « Fête nationale »
sur la commune de Petite-Île aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « AGENCE SÛRETÉ SECURITE
ASSETAS » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS » assurant la
mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la
manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « AGENCE SURETE
SÉCURITÉ ASSETAS », la commune concernée et I'organisateur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
-Un recours hiérarchique peut étre introduit auprés du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant e Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400
Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.