Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-03-29-00003 - AP 2024-089-001 du 29 mars 2024 modifiant l'AP
2023-172-001 du 21 juin portant nomination des membres des commissions
de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département (2 pages) Page 3
04-2024-03-29-00002 - AP 2024-089-002 du 29 mars 2024 portant ouverture
d'une enquête publique pour une autorisation environnementale et une
déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau en gestion propre sur le territoire des
communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque,
Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx (6 pages) Page 6
04-2024-03-29-00005 - AP 2024-089-011 du 29 mars 2024-portant
autorisation provisoire, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé
publique, d'utiliser l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine - Commune de
Gréoux-les-Bains (4 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-29-00004 - AP 2024-089-003 du 29 mars 2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux d'entretien du pont sur l'asse de
Blieux sur la RD21 PR 0+473 - Commune de Senez (4 pages) Page 18
04-2024-03-29-00001 - AP 2024-089-008 du 29 mars 2024 portant des
mesures conservatoires au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement concernant les travaux d'urgence de reconstruction et de
protection de la canalisation des eaux usées sur la commune d'Allos (4
pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-29-00003
AP 2024-089-001 du 29 mars 2024 modifiant l'AP
2023-172-001 du 21 juin portant nomination des
membres des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00003 - AP 2024-089-001 du 29 mars 2024 modifiant l'AP 2023-172-001 du 21
juin portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
.Qiberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- <8 5 o</
Modifiant l'arrêté n° 2023 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment son article L. 19 ;
VU l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU la délibération du conseil municipal de Châteauredon en date du 28 décembre 2023 décidant de la
désignation de Madame Françoise BIEBER, conseillère municipale prête à participer aux travaux de la
commission de contrôle des listes électorales en remplacement de Monsieur Jean-Pierre KARCHE ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Châteauredon
Conseillère municipale Françoise BIEBER
Délégué de l'administration titulaire Yves GUBERT
Déléguée de l'administration suppléante Sylvie CADET
Déléguée du tribunal titulaire Manon PELLEGRIN
Délégué du tribunal suppléant Joél MAUVILLAN
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tel : 04 92 36 72 00 - http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @orefet04 - Facebock @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Maire de Châteauredon sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
r le préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale
oé DEMEULENAERE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-proverce gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-29-00002
AP 2024-089-002 du 29 mars 2024 portant
ouverture d'une enquête publique pour une
autorisation environnementale et une
déclaration d'intérêt général relatives au
programme pluriannuel d'entretien des cours
d'eau en gestion propre sur le territoire des
communes de Corbières-en-Provence,
Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron,
Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et
Volx
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00002 - AP 2024-089-002 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel d'entretien
des cours d'eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron,
Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- O Ÿ 3 -0O2_
Portant ouverture d'une enquête publique pour une autorisation environnementale et une déclaration
d'intérêt général relatives au programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau en gestion propre sur
le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron,
Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-7 et suivants, R.123-2
et suivants, R.181-36 à R.181-38, R.214-88 à R.214-104 ;
VU la décision n°AE-F09323P0179 du 19 juillet 2023 de l'autorité environnementale précisant que ce
projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
VU la demande déposée au guichet unique le 4 août 2023 et le dossier déclaré complet le 10 août 2023
enregistré sous |a référence 04-2023-00046 ;
VU l''absence d'avis de l'Office Français de Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'absence d'avis de la Délégation territoriale de 'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du service régional de l'archéologie du 23 novembre 2023 ;
VU l''avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-
de-Haute-Provence du 5 octobre 2023 ;
VU la demande de la Direction Départementale des Territoires du 28 décembre 2023 de mise à
l'enquête publique ;
VU la décision n° E24000004/13 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille désignant M.
Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État retraité, en tant que
commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique sus-visée, ainsi que M. Bernard BREYTON,
retraité de la fonction publique d'Etat en tant que suppléant ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 1°" mars 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier est complet et régulier et qu'il est nécessaire de le soumettre à une
enquête publique ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DFS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http'//wraw alpes-cde-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-ce-Haute-Provence
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Objet de 'enquéte
Il sera procédé pendant une durée consécutive de 33 jours du 13 mai 2024 à 9h00 au 14 juin 2024 à
18h00 inclus sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque,
Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx à une enquête publique préalable à
une autorisation environnementale.
Le dossier comprend une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (rubriques 31.2.0,
3:1.5.0 et 3.21.0) et une déclaration d'intérêt général. Le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale. Le projet a pour objectif l'entretien pluriannuel des cours d'eau en gestion propre de
la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération (DLVAAgglo).
ARTICLE 2 : Commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquéteur désigné par la présidente du Tribunal Administratif de Marseille pour
conduire cette enquête est M. Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de I'Etat
retraité. Le commissaire-enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer
d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui
permettant de présenter ses observations et propositions. M. Bernard BREYTON, retraité de la fonction
publique d'État, est désigné en tant que suppléant.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier dont l'avis de l'autorité environnementale du 19 juillet 2023 et un registre
d'enquéte à feuillets non mobiles seront déposés dans les mairies de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-
Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx et pendant toute la
durée de I'enquéte, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au
public du bureau des mairies (sauf les jours fériés et fermetures exceptionnelles), soit :
Lieu Horaires
Mairie de Corbières-en-Provence Lundi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mairie de Gréoux-les-Bains Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à- 17h00
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 -16h30
Mairie de Manosque Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Mairie de Montfuron Les lundis de 14h à 17h
Les mercredis de 14h à 16h
Mairie de Pierrevert Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
17h30
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30-16h30
Mairie de Sainte-Tulle Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
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Té! : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-proverce.gouv.fr - Twitter @orefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Mairie de Valensole Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à
17h00. Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h30
Mairie de Villeneuve Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mairie de Volx Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique en préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à
l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique: Publications/Appel à Projets -
Consultations/Enquêtes publiques/liste des communes/Commune de Manosque.
ARTICLE 4 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à
Monsieur le commissaire enquêteur à l'hôtel d'agglomération de Manosque (BP 107, Place de l'hôtel de
ville, 04101 MANOSQUE CEDEX) ou encore par mail à I'adresse suivante : pref-environnement@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr
Les observations remises par écrit sont annexées au registre d'engquête. Celles transmises par voie
électronique sont consultables sur le site internet des services de I'Etat dans les Alpes-de-Haute-
Provence rubrique Publications/Appel à Projets - Consultations/Enquêtes publiques/liste des
communes/Commune de Manosque. M. Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics
de l'État retraité, siégera dans les mairies concernées où toutes les observations pourront lui être
adressées :
Lieu Dates et Horaires (2024)
Mairie de Corbières-en- |Mardi 21 mai de 9h 00 à12 h 00
Provence
Mairie de Gréoux-les- Mercredi 29 mai de 8 h 30 à 12 h 00
Bains
Mairie de Manosque Vendredi 17 mai de 8h 00 à 12 h 00
Vendredi 14 juin de 14 h 00 à 18 h 00
Mairie de Montfuron Lundi 3 juin de 14 h 00 à 17 h 00
Mairie de Pierrevert Mercredi 15 mai de 8h 30 à 12 h 00
Jeudi 6 juin de 8h 30 à 12 h 00
Mairie de Sainte-Tulle Mardi 11 juin de 8 h 30 à 12 h 00
Mairie de Valensole Mercredi 5 juin de 8h 00 à12 h 00
Mairie de Villeneuve Lundi 13 mai de 9 h 00 à 12 h 00
Mairie de Volx Mardi 14 mai de 8 h 00 à 12 h 00
Mardi 28 mai de 8 h OO à 12 h 00
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — "acebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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ARTICLE & - Avis au public concernant Fencuéte
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents à la
diligence du préfet st aux frais du demandeur dans deux journaux publiés dans le département :
-Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 27 avrit 2024.
- Une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enguête, soit entre le 13 mai 2024 et le 20 mai
2024.
ARTICLE S : Information du public
Quinze jours avant Pouverture de l'enquête, soit au plus tard le 27 avril 2024, et durant toute la durée de
celle-ci, ce même avis sera publié, par les Maires concernés, par voles d'affiches et éventuellement par
tous autres procédés en usage dans les communes les mairies de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-
Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Voix. Les avis seront
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement
du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, au terme duquel : ces affiches
mesurent au moins 42 X 584 cm format AZ et comportent le titre « avis d'enquéte publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l'articie R123-
3 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
En outre, dans ces mémes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par les
soins du pétitionnaire, à l'affichage de ce méme avis sur les lleux ou en un lleu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. L'avis d'enquête publique
est également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les mêmes
conditions de délai.
ARTICLE 7 : Suspension de l'enquête publique
Pendant l'enguête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-
ci des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquéêteur,
suspendre 'enguéte pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut
être utilisée qu'une seule fois.
À l'issue de ce délai, et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
conditions définies à l'article L123-10 du code de Penvironnement, l'enquête est prolongée d'une durée
d'au moins trente jours.
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête publigue
A l'expiration du délai d'enquête, les communes transmettent sous 24 heures les registres au
commissaire-enquêteur qui procède à leur clôture.
Dès réception de ces registres et des documents annexés, il rencontre sous huitaine le responsable de
projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procés verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
ARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enguéteur
Le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative,
aprés concertation avec le pétitionnaire dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la
consultation du public. Les conclusions relatives à l'autorisation environnementale et celles relatives à la
déclaration d'intérêt général sont rendues dans deux documents séparés.
PREFECTURE DES ALPES-CE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Rorniey — C4015 DIGNME LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 0G « hrto-/[vaws alpes-de-haute-nrovence gouvfr - Twitter @prefetdd — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public
et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du
pétitionnaire. 1l relate le déroulement de l'enquête et examine les chservations recuelllies,
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensermble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux
chservations du public.
i consigne, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserve, ou défavorables au projet, pour la déclaration d'intérêt général et
l'autorisation environnementale. Le commissaire-enquêteur transmet au préfet l'exemplaire du dossier
de l'enquête qui lui a été remis, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et
les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif, Le préfet adresse sans délai ces éléments au maître d'ouvrage du
projet et aux maires des communes concernées pour y être tenu à la disposition du public pendant 1
an.
Le rapport et les conciusions du commissaire-enquêteur sont mises à disposition du public dans
chacune des communes concernées par l'enquête publique, en préfecture, au siège de la communauté
d'aggiomération DLVA, sur le site internet des services de l'État dans le département.
ARTICLE 10 : Enquête complémentaire
Au vy des conclusions émises par le commissaire enquêteur au titre de chacune des diverses
procédures initialement requises, la personne responsable du projet peut, s'il estime souhaitable
d'apporter & celui-ci des changernents qui en modifient l'économie générale, demander au préfet
d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications
pour le projet et pour l'environnement,
Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-
23 du code de l'environnement, le point de départ du délai défini par l'article R181-41 du code de
l'environnement qui s'impose au préfet pour prendre sa décision après clôture de l''enquête est reporté
à la date de ciâture de la seconde enguête.
ARTICLE 71 : Délibération des collectivités concernées
Les conseils municipaux de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert,
Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx sont invités à délibérer sur le projet tout comme le conseil
communautaire de l'aggiomération Durance-Luberon-Verdon. Celui-ci ne pourra être pris en compte
Qque si celui-ci est émis dans un délai de guinze jours à compter de la fin de l'enquête publique soit au
plus tard le 29 juin 2024.
ARTICLE 12 : Personne morale responsable du projet
L'autorité responsable du projet est la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-
Agglomération {Hôtel d'agglomération — 16 place de l'Hôtel de Ville — BP 107 — 04101 MANOSQUES Des
informations peuvent être demandées au responsable de projet M. Cyril MARIN
{espacesnaturels@diva.fr).
ARTICLE 13 - Phase de décision
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation environnementale
et une déclaration d'intérêt général.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-FROVERCE « 8, rue du doczeur Rornieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 26 72 CO - http-/laww alnes-de-haute-provence gcuvfr - Twitter Giprefet04 - Farebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Frovence e f
5/6

ARTICLE 14 : Exécution du présent arrété préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, les maires des communes de Corbiéres-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque,
Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx ainsi que le Président de la
communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Pr,eégtkpar délégation,
La Secrétaire générale,
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENC:= . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-29-00005
AP 2024-089-011 du 29 mars 2024-portant
autorisation provisoire, au titre de l'article
R.1321-9 du code de la santé publique, d'utiliser
l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole
pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine - Commune de
Gréoux-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00005 - AP 2024-089-011 du 29 mars 2024-portant autorisation provisoire, au
titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, d'utiliser l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine - Commune de Gréoux-les-Bains13
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
L'iberté
Egalité
FraternitéDigne les Bains, le 2 3 MARS 2074
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 089 - (O 14
Portant autorisation provisoire, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, d'utiliser
l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour I'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine
de la commune de Gréoux-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE—PROVENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 et
R1321-1 à R1321-61 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à |a consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le dossier préalable déposé le 1° mars 2023 par le service de l''Eau de la communauté
d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA), responsable de la production et
de la distribution d'eau, dans le cadre de la régularisation de la procédure de déclaration d'utilité
publique et d'autorisation de produire et distribuer de |'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis favorable à l'exploitation du point d'eau émis le 2 mai 2023 par Monsieur Jean-François
TAPOUL, hydrogéologue agréé ;
VU la demande du 26 mars 2024 de la communauté d'agglomération DLVA sollicitant l'autorisation
d'utiliser temporairement et en secours le champ captant de la Bouscole pour |'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Gréoux-les-Bains ;
VU le rapport du service Santé-Environnement de la délégation départementale des Alpes de
Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la régularisation des procédures de Déclaration d''Utilité Publique et
d'autorisation prescrites par le code de la Santé Publique est en cours ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des procédures en cours, l'hydrogéologue agréé a émis Un avis
favorable à l'utilisation du champ captant de la Bouscole pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation temporaire d'utiliser en secours l'eau
prélevée au niveau du champ captant de la Bouscole pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine la commune de Gréoux-les-Bains est complet et recevable ;
CONSIDÉRANT que la commune de Gréoux-les-Bains est propriétaire des terrains où est situé le
champ captant ;
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CONSIDERANT que les résultats de l'analyse complète des eaux souterraines prélevées le 19 août
2022 et les résultats du contrôle sanitaire mensuel diligenté depuis avril 2023 sont conformes aux
exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que la collectivité va mettre en place un traitement de désinfection par chloration
permettant de distribuer de l'eau traitée à I'ensemble des usagers desservis ;
CONSIDÉRANT que la rupture de la canalisation du réseau principal d'adduction provenant de la
ressource de Pigette, unique ressource alimentant actuellement la commune, implique Un risque de
rupture de l'alimentation en eau de la commune à court terme (nouvel incident sur le réseau ou
augmentation saisonnière de la consommation déja observée) ;
CONSIDERANT que la continuité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Gréoux-les-Bains risque de ne plus être assurée ;
CONSIDÉRANT qu'une coupure d'eau prolongée aurait des conséquences néfastes pour la sécurité
et la salubrité publiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale
de Santé PACA :
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération DLVA est autorisée à traiter et distribuer l'eau prélevée au champ
captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Gréoux-les-Bains dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Le champ captant de la Bouscole est situé sur la parcelle cadastrale B140 de la commune de
Gréoux-les-Bains, propriété de la commune. L'accés au champ captant est protégé et sécurisé.
ARTICLE 2 :
Un dispositif de désinfection par chioration, permettant de distribuer de l'eau conforme aux
exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique, est mis en place avant la mise en
service de la ressource.
Le dispositif de désinfection doit permettre de garantir en tout point du réseau un taux de chlore
libre de 0,3 mg/| minimum pendant la première semaine de mise en service puis de 0,1 mg/l, à
adapter en fonction des résultats d'analyse du contrôle sanitaire.
Avant leur mise en service, les ouvrages et installations (prise d'eau, conduites permettant les
raccordements, réservoirs, réseaux) sont nettoyés, désinfectés et purgés.
ARTICLE 3 :
La qualité de l'eau est contrôlée par I'ARS, selon le programme mensuel suivant : 1 analyse à la
ressource (pesticides et NO3) et 1 analyse en distribution (D1NO3).
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation.
En cas de difficulté particulière ou d'anomalie constatée, la collectivité prévient la Délégation
Départementale de I'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 4 :
La collectivité veille au bon fonctionnement du système de production, de traitement et de
distribution de l'eau.
La collectivité met en place une surveillance des installations, vis-a-vis notamment des risques de
pollution accidentelle, et une surveillance de la qualité de l'eau adaptée aux risques identifiés.
L'ensemble des données de cette surveillance sera transmis à la Délégation Départementale de
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l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLES :
La collectivité doit informer la population de Gréoux-les-Bains de la situation et de son évolution.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la situation ayant contraint à
l'utilisation du champ captant de la Bouscole n'a pas cessé et au maximum pour une durée de
6 mois.
ARTICLE 7 :
Les procédures de déclaration d'utilité publique et d'autorisation de produire et distribuer l'eau
prélevée au niveau du champ captant de la Bouscole doivent être poursuivies et conduites à terme
dans un délai maximum de deux ans.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté d'agglomération DLVA ainsi qu'au
Maire de la commune de Gréoux-les-Bains.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de DLVA et en mairie de Gréoux-les-Bains.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- oud'unrecours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca
- 13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'Un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération,
Le Maire de |a commune de Gréoux-les-Bains,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
our le Préfet et jpar délégation,
La Secrétaire générale,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00005 - AP 2024-089-011 du 29 mars 2024-portant autorisation provisoire, au
titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, d'utiliser l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine - Commune de Gréoux-les-Bains17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-29-00004
AP 2024-089-003 du 29 mars 2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux
d'entretien du pont sur l'asse de Blieux sur la
RD21 PR 0+473 - Commune de Senez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00004 - AP 2024-089-003 du 29 mars 2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux d'entretien du pont sur l'asse de Blieux sur la RD21 PR 0+473 - Commune de Senez 18
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE EMVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pole Eay
PROVENLCE
Aiberté
Srevergitd
Dignedes-Bains, le & 9 MAÏS 2074
ARRETE PREFECTORAL N°2004- H 7 % - OO 5
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN
DU PONT SUR L'ASSE DE BLIEUX SUR LA RDZ1T PR 04473
COMMUNEDE SENEZ
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles R.214-6 et R.214-32 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en
application du L.214-3 du code de l'environnement :
YU le code de l'environnement, notamiment son articie L1717 ;
VU Particle R.214-1 retatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application du L.214-3 du code de l'environnement ;
YU le schéma directeur d'aménagement et de geston des eaux du bassin rhône-méditerranée
approuvé le 21 mars 2024 ;
Vu le Plan de Préventions des Risques Naturels Prévisibles de fa commune de Sisteron approuvé par
arrêté préfectoral n° 2014-17B-0018 du 27 juin 2014, en cours de validité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-008 du 31 janvier 2024 portant subdelégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haule-Provence ;
YU le dossier de déclaration déposé au titre de Particle L.214-3 du code de lenvironnement considéré
complet en date du 11 Janvier 2024 présenté par Madame la Présidente du Conseil Départemental
enregistré sous le N° 0100087919 et relatif à l'opération sulvante : travaux d'entretien du pont sur l'asse
de BLIEUX sur la RD21 PR 04473 sur la Commune de SENEZ ;
Yo le récépissé de dépôt de déclaration relatif & cette opération en date du 22 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 27 février 2024 :
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté envoyé par messagerie électronique en date du
25 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux se situent en zone Natura 2000 FR9301533 - L'Asse ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques dolvent être apportées su projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départornentsle des Territoires - Avenue Demontaey — CS 10277 - 04002 DIGNE LES BAIRES CEDEX
Tél ; Q4 52 30 65 00 - mel: ddtTalLes-de-havte-DIOVEN cE Fouv r
Rt wvos.al es-de-baute-. révence o fr- Twitcer Goretatué — Faoehook @Prefet-des-Alpes-ade-Haute-Provence
14

ARRETE :
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :
Le Conseil Départemental, ci-après dénommé le pétitionnaire, représenté par Madame la Présidente,
est autorisé à réaliser les travaux d'entretien du pont sur l'asse de BLIEUX sur la RD21 PR 0+473 sur la
commune de SENEZ. -
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations sournises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de t'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Intitulé Régime Arrêtés deRubrique' ! prescriptions
! générales
' l correspondant
duuu 1 _— i r S
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant, Déclaration Arrété du 28
' à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit } novembre 2007
\mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
| irubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un
1cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) |
:2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
| (D) ) - âl
! 3:1.5.0 ! Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30;
| nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014
iIes zones d'alimentation de la faune piscicole, des
l crustacés et des batraciens :
| 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°} Dans les autres ¢as (D)
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :
Le déclarant respecte les engagements pris dans son dossier ainsi que les prescriptions générales
définies dans l'arrété dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et les prescriptions
particulières de l'OFB,
Les principes décrits dans le courrier de notification du 22 janvier 2024 et les prescriptions suivantes
sont respectées :
" Afin de s'assurer de l'absence de chiroptères dans l'ouvrage pendant les travaux de
rejointoiement, vne visite est organisée pour déterminer les lieux propices à leur habitat et un
système anti-retour est mis en place pour éviter tout risque de destruction d'espèce protégée.
2/4

Le pétitionnaire prévient par messageria FOFE et la DDT, quinze jours avant le démarrage des
travaux, pour fixer les modalités de préservation des milleux aquatiques, et si besoin fixer une
date de réunion de démarrage du chantier, Les adresses à utiliser sont :
sdRd@ofb.gouwfr
ddi-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouvfr
Lors de la réunion de début de chantier les modalités de mise en place des mesures de
protection du chantier des crues de l'Asse sont déterminées afin de réduire les impacts sur le
milleu :
51 lors des travaux, vn chenal est en eau dans l'emprise du chantier, une pêche électrique de
sauvetage sera réalisée et une dérivation des eaux sera mise en place ;
UN sondage préalable de la culée rive gauche est préconisé afin de reconnaître la nature et l'état
des appuis afin de confirmer la nécessité de la construction d'un mur parafouille ;
Une veille météorologique est assurée pendant la phase travaux ot le chantier est repité en cas
de risque de crue :
Sila rmise en place d'un système de pompage s'avère nécessaire, afin d'assécher les fouilles de la
zone des travaux notamrnent lors des travaux de coffrages, les eaux de pompage sont
décantées avant rejet dans le milieu naturel, Les emplacements des décanteurs et des points de
rejets sont à définir en accord avec les services de l'Etat ;
Les travaux de bétonnage respectent les précautions d'usage. Préalablernent 5 ces opérations et
afin de prévenir toute pollution par entraînement intempestif de laitance de ciment dans e
cours d'eau, toutes les précautions sont prises par l'isciernent du chantier, mais également de
s'affranchir des aléas climatiques (crues - pluie -— orages) ;
Les engins sont sortis du cours d'eau tous les soirs et toutes les précautions sont prises pour
éviter un risque de pollution ;
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet, Les bons
de mise en décharge sont joints au compte rendu des travaux ;
Toutes modifications apportées aux travaux autorisés, à leur mise en œuvré sont portées à la
connalssance du préfet, avant se réalisation avec tous les éléments d'appréciation ;
Le pétitionnaire averti les services de la fin des travaux afin qu'une visite sur site soit
éventuellement prévue :
À l'issue du chantier un compte rendu d'exécution est adressé à 1z DDT per voie postale.
Tiere fl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articie 4 :
DBans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne seraît pas satisfaite dans les
délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraisnt être engagées, il pourra être
pris à l'encontre dy bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article
L. 171-8 du Code de l'envimnnement.
3f4

Article 5 :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurant réservés.
Articie 6 :
Les agents en charge de mission de contrôie au titre du code de l'ervironnement ont fibre accès aux
activites, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision, !s peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté st publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
PFroyence ;
Conformément à Particle R214-37 du code de l'environnement, an vue de l'information des tiers :
- Une copie de la présente décision est affichée à |3 mairie de SENEZ pendant une durée minimum d'un
MIOIS ;
« L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six raois.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
appication de Farticle R, 514-3-1 du code de l'environnement :
1* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à êté notifiée ;
2% Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L 2111 du Code de l''environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R, 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéz peuvent faire l'objet d'un recours gracleux ou Miérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wunwtalerecoursff.
Artigie 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Maute-Provence, le maire de ls commune de
SEMEZ, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Maute-Frovence, sont chargés, chacun
en ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs, Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Frovence, une copiz est tenve & la disposition du public dans la mairie de SENEZ, H est
ervoyé pour information au Service Départemental de l'OFB et au Syndicat Mixte ASSE-BLEONE.
Paur iz Préfet et par délégation,
K
Pour ig Chefe de Servire &
Envirennerment et Risques 7
Le Chef du Sorvice Àd}aä:'î@fiæ;«; .
#
r #
Vincent MAYEN / 474

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-29-00001
AP 2024-089-008 du 29 mars 2024 portant des
mesures conservatoires au titre de l'article
R.214-44 du code de l'environnement
concernant les travaux d'urgence de
reconstruction et de protection de la
canalisation des eaux usées sur la commune
d'Allos
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-29-00001 - AP 2024-089-008 du 29 mars 2024 portant des mesures
conservatoires au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence de reconstruction et de
protection de la canalisation des eaux usées sur la commune d'Allos23
EZ
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 - 9$ D . 008
PORTANT DES MESURES CONSERVATOIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-44 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES TRAVAUX D'URGENCE DE RECONSTRUCTION ET DE PROTECTION
DE LA CANALISATION DES EAUX USÉES
SUR LA COMMUNE D''ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 et R.214-44 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon approuvé le 13 octobre 2014 ;
VU Farrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la déclaration de travaux d'urgence au titre de larticle R.214-44 du code de l'environnement,
déposée au guichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence par la commune d'ALLOS en date du 4 décembre 2023 ;
VU l'accusé réception en date du 5 décembre 2023 du service interministérie!l de défense et de
protection civiles de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le relevé de décision du 13 décembre 2023 suite à la visite sur site du 12 décembre 2023 en
présence de la mairie d'ALLOS, de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et de I'entreprise EIFFAGE ;
VU le rapport de constatation en date du 19 février 2024 de Monsieur Franck ROMAN, inspecteur de
l'environnement au pôle de I'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, suite à la visite sur site du 16 février 2024 en présence de la mairie d'ALLOS, de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et de l'entreprise EIFFAGE ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune d'ALLOS en date du 8 mars 2024 pour avis dans
un délai de quinze jours ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 04C02 DIGNE LES 3AINS CEDEX
Té! : 04 92 30 55 00 - mel : ddt+al; es-de-haute-. rovence.souv.fr
Hit_«wwwa}_es-de-haute-, royence vouvfr- Twitter @orefet04 - Facebock @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
174

VU l'absence de réponse de la commune d'ALLOS sur ie projet d'arrété dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT QUE
-les travaux et ouvrages réalisés impactent la morphologie du lit mineur du Verdon et ses zones
hurnides riversines :
- les travaux ot ouvrages réalisés en urgence ne sont pas compatibles avec la préservation des
objectifs de l'article LIN du code de l'environnement, concernant la protection des zones
- humides et de l'espace de bon fonctionnement :
- le Verdon est une masse d'eau identifiée FRDRZ65 classée en réservoir bicfogique
« RBioD00296 », et que les travaux et ouvrages réalisés en urgence ne sont pas compatibles avec
les otientations fondamentales et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Khêne-Méditerranée sus-visé, relatives à la réservation des zones
humides et à l'espace de bon fonctionnement du Verdon ;
- les travaux ot ouvrages réalisés en urgence ne sont pas conformes avec le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon ;
-les travaux de réfection et de confortemnent de la canalisation des eaux vsées sur Îe trongon du
Verdon compris entre le pont de la Valau et la passerelle du quartier de Notre-Dame, commune
d'ALLOS, ne respectent pas les prescriptions de l'arrété ministériel sus-visé relatives ala mise en
cohérence du réseau d'assainissement :
- des mesures conservatoires sont nécessaires ;
- des solutions alternatives doivent être étudiées et proposées ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 4 : Liste des ouvrages et travaux réalisés en vrgence, concernés par ce présent arrêté.
Sur le tronçon du Verdon compris entre le pont de la Valau et la passerelle du quartier de Notre-Darne,
commune d'ALLOS :
- Protection de la canalisation des caux usées sur quatre sites : Brèches en rive gauche nurmérotées de 1
à 4 dans le plan de chantier du & décembre 2023 ;
Sur un tronçon du Verdon comoris entre ls Foux d'ALLOS et la station d'épuration d'ALLOS, commune
d'ALLOSG :
-Canalisation des eaux USées.
Article - Prescriptions particulières relatives aux protections en enrochement.
Dans le cadre des travaux d'urgence, les protections en enrochements sont reprises de manière à se
limiter à la stricte protection de la canalisation des eaux usées, sur le principe suivant :
- Retalutage des berges recevant la canalisation des saux usées avec une inclinaison à 45 ° minima ;

- Enrochements libres en parement de |a berge sur les 2/3 de la hauteur, avec le dernier bloc en haut de
berge positionné de niveau avec la canalisation (haut de bloc = haut de ca nalisation) et au maximum 3
2 mètres de distance horizontale avec la canalisation
- Ancrage amont ct aval des ouvrages de protection à l'intérieur des berges sans empiètement dans le
L mineur ; ;
Préalablement à la reprise des ouvrages, la commune d'ALLOS adresse, pour validation, au service de
police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Un pian de
masse et trois profils en travers pour chacun des quatre sites.
Article 3 : Prescriptions particulières relatives à la remise en état du Verdon à la fin des travaux
d'urgence.
À la fin des travaux d'urgence, les prescriptions particuliéres suivantes sont réalisées :
-Les déchets non inertes présents de part et d'autre de la piste créée pour les travaux d'urgence sont
évacués et mis en déchetterie.
- La piste est effacée et les matériaux scarifiés.
- Les merlons sont supprimés et les matériaux régalés dans le it hors d'eau.
« Les blocs déposés en rive droite durant ces travaux d'urgence sont remis aléatoirement dans le lit du
Verdon avec une pelle mécanique depuis la rive opposée. Les éventuels franchissements de cours d'eau
avec les engins dans le lit en eau sont validés préalablement avec les services de potice de l'eau,
Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la canalisation des eaux vsées.
La commune d'ALLOS inscrit le projet de déviation de la canalisation des eaux usées dans son schéma
directeur d'assainissement, en cours de révision bla date de ce présent arrêté, de manière à ce que la
canalisation soit positionnée en-dehors de l'espace de bon fonctionnement du Verdon.
La cormune d'ALLOS fournit un calendrier de mise en conformité avant le 30 juin 2024 au service de
police de l'eau de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Frovence .
Cette déviation doit permettre à terme de retirer l'ancienne section de la canalisation et ses
protections, et de restaurer les zones hurnides et l'espace de bon fonctionnement du Verdon.
La commune d'ALLOS est informée, par ce présent arrêté, de la nécessité de régu'ariser les travaux
d'urgence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 5 : Droit des tiers,
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers.
- bne caple du présent arrêté est affichée à la mairie d'ALLOS pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant yne
durée minimale de six mois.

Article 7 : Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrété de
prescriptions est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune d'ALLOS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune
d'ALLOS.
Pour le Préfet et par délégation,
Poqr la Cheffe de Service
Environnement et Risques —,Le Chef du Service Adjoirt, /
Vincent MAYEN /
/
> /
Conformément au règlement général sur |a protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 €t à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée dy 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l''eau ol vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(NTTps:/}www.telerecours.frf).
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