NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-076
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-03-22-00007 - DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant
préalablement le transfert de l□autorisations initiale de mise en service
d□une ambulance de catégorie A / Type B au profit de la SARL Ambulances
G5 (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicules sanitaires
appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY) (4 pages) Page 3
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-03-22-00007
DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant
préalablement le transfert de l□autorisations
initiale de mise en service d□une ambulance de
catégorie A / Type B au profit de la SARL
Ambulances G5 (NEVERS) dans le cadre d□une
cession de véhicules sanitaires appartenant à la
SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-22-00007 - DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant préalablement le transfert
de l□autorisations initiale de mise en service d□une ambulance de catégorie A / Type B au profit de la SARL Ambulances G5 (NEVERS)
dans le cadre d□une cession de véhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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RE PU B LIQU E @ D'Agence Régionale de SantéF RA N CAI S E Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité Dijon, le 2 6 MARS 2624
Direction de l'organisation des soins et de l'autonomieDépartement Ressources et MoyensAffaire suivie par : Céline ROUXCourriel : ars-bfc-dosa-ats@ars.sante.frTéléphone : 07 60 57 39 92
Envoi en RARMonsieur,
En réponse à votre courrier du 15 janvier 2024 et considérant l'avis favorable du sous-comité transportssanitaire du 13 mars 2024, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-251 accordant préalablement le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'uneambulance catégorie A/Type B DK-871-VG au titre de la même catégorie, à votre profit au 25 Ter rue duCommandant Barat 58000 NEVERS, dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire.L'autorisation de mise en service initiale du véhicule précité sera transférée et effective au terme detoutes les opérations administratives.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le directeur général,Cheffe du département Ressources et Moyens
Monsieur Didier BOUCOIRANSARL AMBULANCES G525 Ter rue du Commandant Barat58000 NEVERS ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535. 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-22-00007 - DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant préalablement le transfert
de l□autorisations initiale de mise en service d□une ambulance de catégorie A / Type B au profit de la SARL Ambulances G5 (NEVERS)
dans le cadre d□une cession de véhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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REPUBLIQUE :b >@ ¥ Agence Régionale de Santé *F RA N ÇA l S E Bourgogne- Q?«;% _ Àj}Liberté Franche-Comté gEgalitéFraternité
DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant préalablement le transfert del'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie A / Type Bau profit de la SARL Ambulances G5 (NEVERS) dans le cadre d''une cession devéhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrété n°ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône etLoire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enBourgogne,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-22-00007 - DECISION N°ARS-BFC-DOS-2023-1251 accordant préalablement le transfert
de l□autorisations initiale de mise en service d□une ambulance de catégorie A / Type B au profit de la SARL Ambulances G5 (NEVERS)
dans le cadre d□une cession de véhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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Vu l'arrété n° 85-2952 portant agrément à l'entreprise de transports sanitaires privéesTRANSPORTS SANITAIRES G5 à Decize au 14 mai 1985,Vu la décision n°ARSBFC/SG/2024-020 en date du Ter mars 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 de Monsieur Didier BOUCOIRAN gérant de la SARLAmbulances G5 et réceptionné le 23 janvier 2024, par lequel il sollicite, à son profit, 25 Ter rue duCommandat Barat à Nevers (58000),le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'uneambulance de catégorie A /Type B DK-871-VG au titre de la même catégorie dans le cadre d'unecession véhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy àClamecy (58500),Vu le courrier de Monsieur Michel BOUSSUGE directeur général, de la SAS BOUSSUGE du 19 février2024 relatif à la cession de deux véhicules sanitaires de son parc automobile ; d''une part, uneambulance de catégorie A /Type B DK-871-VG, et d'autre part un VSL GD-642-XF; évoquant sesdifficultés en matière de recrutement de personnels ambulanciers,Considérant l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'unéquipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhiculesdont elles ont un usage exclusif.Considérant le cahier des charges du territoire de la Nièvre pour l'organisation de la gardeambulancière de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents et que la réponse à l'aidemédicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des véhicules decatégorie A, type B. Les véhicules hors garde peuvent étre des ambulances de catégorie C équipéesen catégorie A et seront sollicité sur avis du CRRA 15. La SAS ambulances BOUSSUGE ne participantpas à la garde ambulancière, sur le secteur de Clamecy, et que la SARL Ambulances G5 participe àla garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents, sur le secteurde Nevers,Considérant l'étude de la demande de M. Didier BOUCOIRAN gérant de la SARL Ambulances G5conformément à l'article 6312.37 du code de la santé publique,Considérant que la situation de I'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, propre aux 4 départements dela région ex Bourgogne),Considérant l'avis favorable du sous-comité Transports sanitaire du 13 mars 2024,Considérant les principes retenus validé par l'arrêté du 30 juin 2014 ; Maintien minimum de 5ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transportssanitaires par secteur,Considérant les tableaux de garde ambulancière et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents du département de la Nièvre pour le Ter semestre 2024 sur le secteur deCLAMECY et NEVERS,
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Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quotadépartemental théorique des véhicules sanitaires de la Nièvre,Considérant les besoins sanitaires de la population.DECIDEArticle 1: Le transfert de l'autorisations initiale de mise en service de l'ambulance immatriculéecatégorie A, type B DK-871-VG de l'entreprise de transports sanitaires privées appartenant à laSAS Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy à Clamecy (58500) est accordé, préalablement, autitre de la même catégorie au profit de la SARL Ambulances G5 25 Ter rue du Commandat Barat àNevers (58000),Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3: La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur Didier BOUCOIRAN et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Fait à Dijon, le 22 mars 2024Pour le directeur général,Cheffe du département Ressources et
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de l□autorisations initiale de mise en service d□une ambulance de catégorie A / Type B au profit de la SARL Ambulances G5 (NEVERS)
dans le cadre d□une cession de véhicules sanitaires appartenant à la SAS Ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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