Spécial n° 12 de février 2025
n° 2025 02 12
Mercredi 19 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service Application du droit des Sols, Circulation et Risques..................................................................3
Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise.................................................................................3
Arrêté modificatif n° 2360-2025-039...................................................................................................3
autorisant l'accès aux propriétés non closes au bureau d'étude OPSIA............................................... 3
pour procéder aux relevés topographiques et bathymétriques nécessaires...........................................3
dans le cadre de l'étude pour la révision.............................................................................................. 3
du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Haute Sarthe.............................................3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Application du droit des Sols, Circulation et Risques
Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise
Arrêté modificatif n° 2360-2025-039
autorisant l'accès aux propriétés non closes au bureau d'étude OPSIA
pour procéder aux relevés topographiques et bathymétriques nécessaires
dans le cadre de l'étude pour la révision
du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Haute Sarthe
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à L567-8 sur la prévention des risques naturels ;
Vu le Code pénal et notamment l'article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2360-024-0323 du 2 janvier 2025 autorisant l'accès aux propriétés non closes au bureau d'études
OPSIA pour procéder aux relevés topographiques et bathymétiques nécessaires dans le cadre de l'étude de révision du plan de
prévention du risque inondation (PPRI) de la Haute Sarthe ;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé dans le cahier des charges du marché et dans l'offre du bureau d'étude de procéder à des
relevés de terrain et la nécessité d'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes, ainsi que la liste des personnes
intervenantes initiale présentée par le bureau d'étude OPSIA par courriel du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la liste des personnes intervenantes complémentaire présentée par le bureau d'étude OPSIA par courriel du 7
février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de levés topographiques et bathymétriques
dans le cadre de l'étude de révision du PPRI de la Haute Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la prévention des inondations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L'annexe I de l'arrêté préfectoral n° 2360-024-0323 du 2 janvier 2025 est complétée par les personnes
suivantes :
Représentants autorisés de OPSIA :
- Ricardo CARA VELA
- Matthias LEMAZURIER
- Thomas BERARD
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de son autorité,
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
Alençon, le 13 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre des territoires, de l'écologie et du logement.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.