NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-253
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation DIRPJJ GN 11 juillet 2024 (19 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-07-15-00011 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP842697054 -
DAMIEN Clémentine (2 pages) Page 22
2024-07-15-00010 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP928888379 -
DOVILLE Sébastien (1 page) Page 24
2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929117018 - DRUMONT Alison (2 pages) Page 25
2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929480457 - PETIT Laurine (2 pages) Page 27
2024-07-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930112149 - AKSAS Djoher (2 pages) Page 29
2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930439435 - VELY Tilly (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-16-00001 - décision 81/2024 (2 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-15-00009 - Arrêté temporaire n° T24-319N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-07-15-00005 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au
repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant
la même activité que l'enseigne «SEPHORA » et situés dans la
commune de LILLE (2 pages) Page 39
2024-07-15-00008 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au
repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant
la même activité que l'enseigne « H&M HENNES & MAURITZ » et
situés dans la commune de LILLE (2 pages) Page 41
2024-07-15-00007 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au
repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant
la même activité que l'enseigne « INTERSPORT » et situés dans la
commune de LILLE (2 pages) Page 43
2024-07-15-00006 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au
repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant
la même activité que l'enseigne « PANDORA » et situés dans la
commune de LILLE (2 pages) Page 45
2024-06-13-00011 - Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement
commercial à la création d'un magasin à l'enseigne "ALDI" sur le territoire de la
commune de WORMHOUT (4 pages) Page 47
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaiprotection judiciaire
DE LA JUSTICELiberté de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du
décret n°98-91 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés
publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

E : Direction de
AE ence la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du
Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur
interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret
n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
arrête :
article 1
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de:
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur

EX Direction de
SIA la protection judiciaire
a de la jeunesse
Égalité
Fraternité
CHORUS
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et
sous actions du programme 182
4) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et
soumettre le BOP à son visa en début de gestion
or
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur Francois ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation,
des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, Directeur des ressources humaines (DRH)
uniquement au titre des alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines adjointe (DRH)
uniquement au titre des alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI)
uniquement au titre de l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier
(DEPAFI) uniquement au titre de l'alinéa 2 du présent article,
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI)
uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du présent article,
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des
alinéas 2 et 4 du présent article.
article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de la justice
(programme 182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont énumérés aux
annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3)
e Les baux (hormis les agents mentionnés à l'article 3)
e les ordres de réquisition du comptable public

En Direction de
MINISTÈRE la ORprotection judiciaire
DE LA JUSTICE :" de la jeunesse
Egalité
Fraternité
e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné
e à l'exclusion des protocoles transactionnels
article 3
Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du
siège de la direction interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement
l'Etat pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les
dépenses d'investissement gérées directement par la direction interrégionale,
ainsi que la signature des décisions d'attribution des subventions
d'investissement jusqu'à 350 000 €
2) la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord
4) la signature des contrats des personnels non titulaires
5) la signature des décisions d'attribution des subventions de fonctionnement
jusqu'à 350 000 €
6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM
D
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation,
des Affaires Financières et Immobilières
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe pour
la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI)
pour la signature des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article
- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature
des actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des

Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE i re J d de la jeunesse
Épdiré
Fratersité
demandes de paiement des dépenses immobilières du BOP (immobilier
propriétaire et immobilier occupant).

Es Direction de
ner la protection judiciaire
pe de la jeunesse
Égali
Fraternité
article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat
(DA) dans Chorus Formulaires :
- À Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- À Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la
Programmation, des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Aux agents du pôle « secteur public » de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est
donné subdélégation de signature :
- Aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur
associatif habilité de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence
respectif de son pôle, pour transmettre via les fiches communication dans
chorus formulaires les ordres de payer concernant les baux, les charges, les
dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses traitées en flux3 et flux4
(cf. annexe 3).
article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné
subdélégation de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue
aux agents de la DRH (cf. annexe 3)
- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents
de l'interrégion aux agents du secteur public en tant que gestionnaires
contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le' cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature
pour valider budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2)
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2)

Es Direction de
MINISTERE la M smprotection judiciaire
DE LA JUSTICE ;Liberté de la jeunesse
Égalité
Fraternité
article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
subdélègue sa signature aux agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer les marchés publics dans la limite des montants
indiqués dans ladite annexe.
article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la
justice ;
e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 11 juillet 2024
Le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

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Direction de
MS TRE CE la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :ANNEXE 2
- la constatation du service fait dans Chorus Formulaires
- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur
Chorus, la carte d'achats et les régies
- valider les actes dans CHORUS-DT et CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté
Service Directeur de service Responsable unis Adjointéducative Administratif/Secrétaire
Anne-Sophie TERNISIEN David DUCROQUET
DT Beauvais (DT) Jennifer SERRA (RAPT) Leslie BERMONVILLE
Camille PHLYPO (DTA) Teddy ROBQUIN
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Perrine CHAILLOUX
ino DOPPIAUEMO CREIL Yasmina BOUHARB an ee
Estelle COQUELLE
UEMO Beauvais
UEAJ BeauvaisGwenaélle DESCAMPSFrédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
UEMO Compiégne
UEA] MontataireJulien PRUVOCharlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Didier TALLET Khadija SBAI
UEHC Beauvais
UEHC Nogent
UEHD BeauvaisElisabeth OKECKIUnité fermée
Tahar AIB Gladys BELAIR
Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF / UECEF Beauvais Sabine LE-MOULLECClaire ROLAND
Laure MARTELAnne-lsabelle GARCIA
Service Directeur de serviceResponsable d'unité
éducativeAdjoint
Administratif/Secrétaire
DT Somme-AisnePascal CARBILLET (DT)
Sabine HOUBRON (DTA)Charlotte LEQUEBIN
(RAPT)Nathalie DARRAC
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin
UEHC AmiensRomain FRELIERAlexandre TOURSEL Catherine CAUET
Sandrine MIQUETMame Bousso FALL
Corinne POIRET
CEF / UECEF Laon Benoit DARDELETAurore DOBROWOLSKI,
missionnée
Teddy ABON, missionnéVéronique CHENU
10

ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest | Agathe ESNOUXEmmanuelle SALLE Christine HUART
Pierre-François
Ludivine DENEUVILLE
ACKERMANN
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon Karine LEROY
UEAJ Laon Elodie SABATIER, Nathalie SMORAG
missionnee
UEMO Laon Marie BLONDY Emmanuelle BOURDIN Tiffanie LACBENS
UEMO S Quentin
UEMO SoissonsAurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Anne-Sophie KOTARBA,
missionnéeGuillaume SENEPART
Service Directeur de serviceResponsable d'unité
éducativeAdjoint
Administratif/Secrétaire
Françoise DEWAMIN (DT)
DER Richard HORNUNG (DTA)Jean MASSE (RAPT)
Delphine FOREJT (RAPT)Christophe BONEL
UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Carole LAMY
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
UEMO Béthune . Elise ROUSSEAU
BEAUMARAIS pagnelGRARE Jean-François HARLE
Fatiha KHIAL
UEMO Lens Boris FORT Ornella ORIGLIA
Justine ALLARD Jean-François HARLE
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Béthune
LAMARTINEJean-Francois HARLE
Gérald BENARDPauline LEDUC
Jean-François HARLE
UEMO Boulogne
Alexandra ROBBE-
UEMO Calais HERICOURT
UEMO St OmerMarc LAGADEUC Graziella POLET
Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
UEA) Bruay-la-
Buissiére
Justine LANNOYE
UEAJ Harnes/LensElise PRUVOST Nathalie MISIKOWSKI
Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER
11

Es Direction de
Been CE la protection judiciaire
Fe de la jeunesse
Égalité
Fraternité
UEA) Arras Eric DELVALLET Christine WEPPE
CEF / UECEF Bruay-la-
BuissièreOlivier MIGNOTCarole LEHINGUE
Gaetan BUCKIMonique RAECKELBOOM
UEHC Béthune
UEHD Béthune Robin STOZICKYCaroline FOVET Stéphanie MISTRAL
Rémi COPIN Alicia GUYOT
UECER Cuinchy Aurélien LEFRANC ° Stéphanie MISTRAL
UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE
UEHC Liévin Olivier MIGNOT Séverine VERBECQ Annick DECROIX
UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin
UEAJ CalaisAlexis FLAUWXavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
CEF / UECEF Liévin Delphine Monique
LAURENTAmélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENSVincent LEROY
Responsable d'unité Adjoint
BeMmics Diécieundeseniee éducative Administratif/Secrétaire
Claude GARDANNE (DT) |L MOREL (RAPT) See aude aurentDT Nord 7 ie-er Virginie MARLOT (DTA) | Kenza ELIDRISSI (RAPT) _ | Annie-Claude HARBONNIER
Pauline FONTAINE
UEHC Lille . Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
7 Lolita MIGNOT =: =
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI Stéphanie URIER
Amar OUFFA
UECER Poix du Nord Kaoutar HACHANI Peggy VANPUYENBROECK
CEF / UECEF Cambrai Géraldine CATHELAINNathalie PRINGER
Abdelmoutalib DRISSIChristine HOSSELET
UEHC Douai
Mission HDAbdeltif LHORLydiane WILLAERT
Vincent DEWALLEDavid PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve
d'AscqGaëlle HERVIEUSalem NOR (Unité en
travaux)
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTIAnne CISOWSKI
Mickael ANGLADEPierre BUSZYDLIK
Sophie NICOLASAnnie CARIN
12

Es 7 Direction de
MINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE dorer
ae le la jeunesse
Égalité
Fraternité
UEMO Douai Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
UEMO CambraiAbdelatif LHOR (intérim)
Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque
QuestEmmanuelle BOIDINJérémie BERTONECHE
missionnéKarine AUBINEAU
Audrey DELABASSERUE
Caroline JOLY
Anne-Lise TURPINAudrey DELABASSERUE
Caroline JOLY
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing Hind BELKADI Farella KARKOUR
UEMO Roubaix Monique ABBASSI vacant Virginie ANDRIES
UEMO Villeneuve AscHelena BROGNIART
Corinne FACON Maryam ASSADPOUR-HIDAL
UEMO Maubeuge
UEMO AvesnesMadjid LAKROUF (intérim)Valérie JULE Sylvie KEMPEN
Sophie COUVREURGwenaélle MOREZ
Catherine DURET
UEMO Valenciennes
est
UEMO Valenciennes
OuestVéronique BERIOTAbdelmalik BELLAHCENEAurélie FRANCOIS
Nadège MAHIEU
Grégory CAMUS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEA} Sin le Noble Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
UEAJ MaubeugeMadjid LAKROUF
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
13

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Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services a la personne
N° SAP842697054
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
-D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départémental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme Clémentine
DAMIEN, sise 10 Rue Roger Salengro 59199 Hergnies, sous le n° SAP842697054, à compter du
03/02/2024;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 03/07/2024 par Mme DAMIEN
Clémentine en qualité de dirigeante de l'organisme précité, auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes ;
Vu la consultation votre extrait au registre national des entreprises (INPI), par la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, indiquant la cessation d'activité
de ladite entreprise au répertoire SIRENE en date du 31/05/2024 ;
sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

VA
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1* - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme
Clémentine DAMIEN, sous le SAP842697054 est annulé à compter du 31/05/2024, date de radiation
de l'entreprise.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 15/07/2024
Pour le Préfet ef par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFIKEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
2 = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services a la personne
N° SAP928888379
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de M. DOVILLE Sébastien, pour
l'entreprise Seb entretien intérieur & extérieur à domicile, sise 117 Rue de Louvroil
59330 Hautmont, sous le n° SAP928888379, à compter du 24/06/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 08/07/2024, par M. DOVILLE
Sébastien, dirigeant de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord, pour cessation du respect d'activité exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP929117018
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des 'charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des -
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs departementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANALIS, sis 129 rue Jean Jaurès
59970 Fresnes-sur-Escaut, le 02/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 02/07/2024 par Mme DRUMONT Alison en qualité de dirigeante,
pour l'organisme CLEANALIS dont l'établissement principal est situé 129 rue Jean Jaurès
59970 Fresnes-sur-Escaut et enregistré sous le N° SAP929117018 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à ésrnpies du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/07/2024
Pour le Préfet et|par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
Z| du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929480457
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; os
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PETIT Laurine, sis 27 rue Victor Hugo
59222 Bousies, le 10/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 10/06/2024, par Mme PETIT Laurine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PETIT Laurine dont l'établissement principal est situé 27 rue Victor Hugo
59222 Bousies et enregistré sous le N° SAP929480457 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciannes, le 11/06/2024
Pour le Pré par délégation
Le responsab u service inclusion
Brahim BOU

Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-169
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930112149
Vu le code du travail, notamment ses articles L..7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'émploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de ls région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AKSAS Djoher, sis 8 Rue Tenremonde
59800 LILLE, le 30/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 30/06/2024 par Mme AKSAS Djoher en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AKSAS Djoher dont l'établissement principal est situé 8 Rue Tenremonde
59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP930112149 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/07/2024
Pour le Préfet et par délégation ~
Le respoftsable/du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

| Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-168 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930439435
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VELY Tilly, sis 418 avenue du Maréchal Leclerc
59500 DOUAI, le 30/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 30/06/2024, par Mme VELY Tilly en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VELY Tilly dont l'établissement principal est situé 418 avenue du Maréchal Leclerc
59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP930439435 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
_ En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 11/07/2024
Pour le Préfet êt| par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
|
|
|

E 3 Direction départementale
RTS des territoires et de la mer
Liberté >
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision-N° 81/2024
- portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 11 juin 2024 de M. LECERF Frédéric de la DIR Nord relative à une
inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de l'Escaut canalisé sur les communes d'Haulchin et
de Rouvignies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art aura lieu au PK 11.724 les nuits du 30 septembre
au 1° octobre 2024, du 1°' au 02 octobre 2024, du 02 au 03 octobre 2024, du 03 au 04 octobre 2024
du 07 au 08 octobre 2024, du 08 au 09 octobre 2024, du 09 au 10 octobre 2024 et du 10 au 11
octobre 2024 de 21h00 à O5h00 sur le canal de I'Escaut sur les communes d'Haulchin et de
Rouvignies. |

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, MM. les maires d'Haulchin et Rouvignies, M. LECERF Frédéric de la DIR Nord, qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le { 6 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies d'Haulchin et Rouvignies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Bali
Fraternité
Arrété n°T24-319N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Fermetures de bretelles
Travaux de coulage de massifs de signalisation directionnelle
Commune de Coudekerque-Branche
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur
n°60 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de coulage de massifs
pour signalisation directionnelle,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°60
dans le sens Belgique vers Calais, le mercredi 24 juillet 2024, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire de
déviation et garantir à l'usager l'accès permanent à la destination de son choix.
Selon les aléas techniques et météorologiques, un report sera possible au jeudi 25 juillet 2024, de
09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers

Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers
I''A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès a Bergues et à la zone du Tonkin.
Dans le sens Belgique vers Calais :
« La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie
du giratoire du Bénélux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende où les Usagers retrouvent l'accès à Bergues et
à la zone du Tonkin.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants oU non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SIGNATURE.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Littoral
15 juillet 2024
Eu Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
«SEPHORA » et situés dans la commune de LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 autorisant l'enseigne « SEPHORA », sise Centre
commercial Euralille, 100 avenue Willy Brandt à LILLE (59777), à déroger à la règle du repos
dominical pour une partie de ses salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SEPHORA », s'adressant à la même clientèle
et exerçant l'activité de commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en
magasin spécialisé (NAF/APE 47.752), situés sur le territoire de la commune de LILLE, les
dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du
public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SEPHORA », s'adressant à la même clientèle et exerçant l'activité de commerce
de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé (NAF/APE 47752),
situés sur le territoire de la commune de LILLE, sont autorisés à déroger au repos dominical
des salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches 28 juillet, 4 et 11
août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillayme/A
2/2

Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« H&M HENNES & MAURITZ » et situés dans la commune de LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 autorisant l'enseigne « H&M HENNES & MAURITZ »,
sise Centre commercial Euralille, 100 avenue Willy Brandt à LILLE (59777), à déroger à la règle
du repos dominical pour une partie de ses salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « H&M HENNES & MAURITZ », s'adressant à la
même clientèle et relevant de la Convention collective nationale des maisons à succursales de
vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 - JORF
du 7 janvier 1973, et situés sur le territoire de la commune de LILLE, les dimanches 28 juillet, 4
et 11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de
l'affluence exceptionnelle attendue de touristes ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « H&M HENNES & MAURITZ », s'adressant à la même clientèle et relevant de la
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 - JORF du 7 janvier 1973, et situés sur
le territoire de la commune de LILLE, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés
les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches 28 juillet, 4 et 11
août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 5 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gépéral adjoint
Guillayme
2/2

Eu Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« INTERSPORT » et situés dans la commune de LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de'la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 autorisant l'enseigne « INTERSPORT », sise Centre
commercial Euralille, 100 avenue Willy Brandt à LILLE (59777), à déroger à la règle du repos
dominical pour une partie de ses salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « INTERSPORT », s'adressant à la même
clientèle et relevant de la convention collective nationale du commerce des articles de sports
et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, et situés sur le territoire de la commune de LILLE,
les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du
public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1 : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « INTERSPORT », s'adressant à la même clientèle et relevant de la convention
collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin
1989, et situés sur le territoire de la commune de LILLE, sont autorisés à déroger au repos
dominical des salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches 28 juillet, 4 et 11
août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 JUIL. 2024
2/2

Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« PANDORA » et situés dans la commune de LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L, 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380-du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du'17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 autorisant l'enseigne « PANDORA », sise Centre
commercial Euralille, 100 avenue Willy Brandt à LILLE (59777), à déroger à la règle du repos
dominical pour une partie de ses salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « PANDORA », s'adressant à la même clientèle
et relevant de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et
activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, étendue par arrêté du 27 septembre 1973 - JORF du
22 novembre 1973, et situés sur le territoire de la commune de LILLE, les dimanches 28 juillet,
4.et 11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de
l'affluence exceptionnelle attendue de touristes ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que-celle de
l'enseigne « PANDORA », s'adressant à la même clientèle et relevant de la convention
collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5
juin 1970, étendue par arrêté du 27 septembre 1973 : JORF du 22 novembre 1973, et situés sur
le territoire de la commune de LILLE, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés
les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches 28 juillet, 4 et 11
août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 45 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire g¢nfral adjoint
Guilla
2/2

VU
vu
VU
VU
VU
VUP 05375 59 23R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC N° 59663 23 A0015 déposée le 20 octobre 2023 à la
mairie de Wormhout ;
le recours formé par la société « IMMALDI ET COMPAGNIE », formé le 21 mars 2024 et
enregistré sous le numéro P 05375 59 23R ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du Nord du 12 février 2024, concernant sa demande de création d'un supermarché à l'enseigne
« ALDI » de 1 038,55 m? de surface de vente, à Wormhout ;
avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Sébastien RENAUD, représentant de la société « ALDI » ; M. Raffaele FRAU, représentant
de la société « ALDI » ; Mme Marine CALON, représentant du cabinet « CEDACOM » ; Me
Isabelle ROBERT VEDIE, avocate ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 1 km à l'Est du centre-ville de Wormhout, en bordure d'une
route départementale reliant directement le site du projet au centre-ville et est situé
à environ 20 km au Sud de Dunkerque ; que le projet reprend une friche composée
d'un bâtiment initialement occupé par une salle de réception/restaurant, fermée
depuis 2017, et son espace de stationnement ; que le projet consiste en la démolition
du bâtiment, puis la construction d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » d'une
surface de vente de 1 038,55 m?; qu'ainsi, le projet permettra de faire disparaître
une friche et de créer un point de vente en zone urbaine ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise (+9,2%) et de Wormhout (+4,6%) a
augmenté entre 2011 et 2021 ; que la commune de Wormhout possède un taux de
vacance commercial faible (1,9%) ; que le projet est compatible avec les orientations
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) « Région Flandre Dunkerque » en ce

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05375 59 23R
qu'il s'implante dans une « centralité intermédiaire » identifiée par le Document
d'Orientations et d'Objectifs du SCoT ; qu'ainsi le projet contribue à l'animation du
tissu urbain ;
que le site d'implantation du projet est directement accessible par la RD 17 ; que les
déplacements des habitants sur le site du projet s'effectueront essentiellement en
voiture (85%) ; qu'ainsi le projet ne dégrade pas les conditions de circulation à
proximité du projet ;
que le projet prévoit une diminution de 20% la surface des espaces artificialisés
(passant de 6 991,75 m? à 5 605,85 nv); que le projet prévoit également une
augmentation de la surface des espaces verts de pleine terre (+1 386,15 m? après
projet) et une diminution de 69% de l'emprise au sol de l'aire de stationnement
(passant de 6 541 m? à 2 007 m? après projet) ; que par ailleurs, le projet prévoit
l'installation de 750 m? de panneaux photovoltaïques (soit 41,2% de la toiture) ; que
le projet prévoit d'équiper 34 places de stationnement d'ombriéres photovoltaïques
sur le parc de stationnement ; que le projet prévoit la création de 67 places de
stationnement toutes perméables; qu'ainsi le projet présente une qualité
environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment du point de
vue de la préservation de l'environnement, de la lutte contre l'imperméabilisation des
sols et du recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « IMMALDI ET
COMPAGNIE ».
Votes favorables : 4
Votes défavora
Abstentions : 1bles : 2
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
\
Anne BLANC

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 575,50 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)000 ZO 259 (en partie)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 2
et de sortie (S) du projet Nombre de § | 2
site Nombre de A/S | 4
(cf. b, c et d du 2° Nombre de À | 1
du I de l'article Apes Nombre deS | 1
R 752-6) pre Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 2 969,65 m?
l'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :¥spaces ver's et | espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées
(ch. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° dul de l'article Autres surfaces non
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 750 m? en toiture + installation d'ombrières
m? et localisation photovoltaïques sur l'espace de stationnement sur
une surface de 61,20 m? avant |' ouverture du
supermarché
rene Eoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue du
1° du I de
l'article R 752-
9)Surface de vente (SV) totale | 0 m?
ae Magasins Nombre | 0
de SV SV/magasin® | 0 m°
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 0Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete du
1° du I de
l'article R.752-6)Surface de vente (SV) totale | 1 038,55 m?
1 Après Magasins Nombre
projet | de SV SV/magasin* 1 9 38,55
2300 m? =
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 67
R.752-6) : : 4+10Electriques/hybrides précablées
Après Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 67
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Aprés 0
projet
Emprise au sol Avant | 9
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après 0
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée a
- rappelés la commissiu tableau sur laquelle sont :
ion (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf.)