PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-059
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-20-00002 - Arrêté Préfectoral LAMON José (4 pages) Page 3
R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien (4 pages) Page 8
R02-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES (3 pages) Page 13
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-20-00002
Arrêté Préfectoral LAMON José
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00002 - Arrêté Préfectoral LAMON José 3
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalireFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur LAMON José, enregistrée en date du 27/10/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 00ca sur la parcelle cadastréesection | n°794 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des ForêtsVu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 ! Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 74ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 794 sur la commune des TROISILETS.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique .pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00002 - Arrêté Préfectoral LAMON José 4
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 74ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 74ca :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 09a 26ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les réles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 26ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°794 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le9 p FEV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricülture et de la Forét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISE
Frsteratté
Office National des ForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 17/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLAMON José; Dossier n°87/23 ;TROIS-ILETS; La Pagerie ;Parcelle | 794LégendedecisionDéfrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CFParcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: 2 U FEV, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00002 - Arrêté Préfectoral LAMON José 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-20-00004
Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL)iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1;Vu larréte de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur JAUJOU Adrien, enregistrée en date du 22/11/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 04a 29ca sur section D n°1538 sur lacommune de SAINTE-LUCE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;_ Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 30ca (partie en vert surle plan joint) sur section D numéro 1538 sur la commune de SAINTE-LUCE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien 9
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 30ca, au sein des communes ducanton ou le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 30ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 99ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'articie L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 99ca (partie en rougesur le plan joint) sur section D n°1538 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del''autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Afimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien 10
Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fortde France, le 20 FEV. 2024
Le Prefet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien 11
REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISELiterst JAUJOU Adrien ; Dossier n°95/23 ; N° :i W SAINTE LUCE ; Quartier Lafitte ;@ Parcelle D 1538 Du : ;2 U FEV. 2024; = _ Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur deDitection Terioisndioe Maraius l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la ForétDecisionSources :ONF DT Martinique Défrichement autoriséCadastre DGFIP 2023 E]BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeÉtablie le : 17/01/2024 au titre de l'article L341-6 du CFpar le pôle AFE | Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00004 - Arrêté Préfectoral JAUJOU Adrien 12
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-20-00003
Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES 13
=PRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°'R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame, Monsieur KAYOU CARAIBES, enregistrée en date du 25/10/23,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 41a 32ca sur les parcellescadastrées section C n°179-180-244-245-246-248 sur la commune du CARBET ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/01/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant et la délivrance d'unedispense d'autorisation de défrichement de Oha 24a O6ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ou inondation) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES 14
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 17a 26ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°179-180-244-245-246-248 sur lacommune du CARBET.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à étre lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du CARBET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du CARBET, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 0 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'AgriCulture et de la Forét
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Frateraité
Office National desForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 12/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementKAYOU CARAIBES ; Dossier n°86/23 ;CARBET ; Lajus Ouest ;Parcelles C 179, C 180, C 244 à 248LégendeDecision__| Dispense d'autorisationDéfrichement interdit| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°=
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral KAYOU CARAÏBES 16