PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-080
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau (4 pages) Page 8
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-14-00003
décision n°2025-120-ARS portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Décision n°2025/120 /ARSPortant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
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Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.5511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;Vu l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditionsde création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le Décret n°2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-sement de la population 2017 de Mayotte ;Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation decréation, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-ficines de pharmacie ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnanttoute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-cie ;Vu la demandeinitiale en date du 31 janvier 2025 de la société FLG Avocats, Sociétéd'Avocats, 55 Rue Crozatier — 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°509 991 576, venant en représentation de Monsieur Serge MIALLET, Docteur en phar-macie, à l'effet de réaliser le transfert de l'officine de pharmacie dont ce dernier estpropriétaire ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*à Vie est la santé
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officine de pharmacie 4
Vu l'avis favorable de l'USPO, Union de syndicats de pharmaciens d'officine, en datedu 13 février 2025 :Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens desdépartements et collectivités d'outre-mer en date du 1° avril 2025 ;Vu l'avis réputé rendu de la FSPF, Fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance, en date du 11 avril 2025 ;Considérant que le dossier déposé en date du 3 février 2025 à l'agence régionalede santé de Mayotte aux fins de transfert de l'officine de pharmacie de Monsieur SergeMIALLET s'est vu réputé complet en date du 3 février 2025, en considération des piècesafférentes ;Considérant qu'au vu des éléments présentés le transfert se réalise au sein de lamême commune et au sein du même quartier, qu'il n'en résulte dès lors aucune modi-fication du maillage officinal ou de la qualité de la desserte en médicaments pour lapopulation ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'ac-cessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du Code de la construction et del'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils per-mettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santépublique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un servicede garde et d'urgence ;Considérant que le transfert d'une officine de pharmacie emporte la délivranced'un nouveau numéro de licence d'exploitation ;DECIDE
Article 1: Le transfert de la SELARL PHARMACIE MIALLET, Société d'Exercice Libéralà Responsabilité Limitée, dite pharmacie du Baobab, ayant son siège social sis au 278,boulevard Marcel Henry 97600 Mamoudzou, immatriculée au RCS de Mamoudzou sousle numéro 510 883 267 et dont le numéro de licence est n°976//000008 est autorisé.Article 2: La nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE MIALLET, Société d'ExerciceLibéral à Responsabilité Limitée, dite pharmacie du Baobab, est fixée au :- 301, boulevard Marcel Henry97600 Mamoudzou
Z ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97 moudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laaweni — 97600 Ma : L ane02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mésschs dé RSst ia t
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Article 3: La licence d'exploitation porte désormais le numéro 976//000056.Article 4: En application de l'article L. 5125-19 du Code de la santé publique, la pré-sente décision prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification.À l'issu de ce délai, l'officine dont la création est autorisée doit être effectivement ou-verte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale desanté en cas de force majeure constatée.Article 5: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deMayotte :- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-lerecours.fr)
Article 6: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-tifs de la préfecture du département de Mayotte.
ALBARELLO SergioDirecteur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MSéséha dé Unone®est
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-04-00005
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 8
Z Direction de l'environnementPREFET de ameaa canineDE MAYOTTE du logementLibertéÉgalité et de la merFraternité
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 du 04 avril 2025portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645:VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou derisque de pénurie ;VU le code de la santé publique et notamment son livre III titre Il et notamment les ar-ticles R 1321-A et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 etL.2212-2 ;VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 ducode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 9
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,en qualité de préfet de Mayotte ;VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relatives à la gestion des situations decrise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative a la gestion de crisesécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permet-tant pas de répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte,CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution etempêche un allegement des coupures d'eau en vigueur ;CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable ac-tuel, des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaudoivent être instaurées pour limiter l'utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels,notamment ceux liés à la santé, la salubrité et la sécurité publique ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eauLes mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eaupotable sont applicables sur tout le département de Mayotte.Il est demandé à tous les utilisateurs d'eau d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel.
LavageSont interdits les lavages, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un systèmede recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée);e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et despistes de toute nature
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ArrosageSont interdits les arrosages :* des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifsde toute nature* des jardins potagers à partir du réseau d'eau potable de minuit a 18 h.
Remplissage des piscinesSont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable pour:* le remplissage et le maintien a niveau des piscines privées.* le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissementsrecevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à unsystème de récupération totale et de ré-usage des eaux;
Article 2 : Application et Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une duréede 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté détermi-nera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 3 : Sanction des infractionsEn application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de ladécision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5eclasse le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions del'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une per-sonne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Article 4 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Article 5 : Publication et exécutionLe présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché a laPréfecture et dans les Mairies des communes concernées. I] sera transmis aux membres duComité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largementpossible.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé,les agents visés a l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale ainsi que les mairesde Mayotte, les présidents des établissements de coopération intercommunale compétentsen eau potable et le Président du LEMA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-cation.
DIS.ECUVTT 4/4
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