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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 24 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 24 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-038 23.05.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des entreprises de
Nanterre-Rueil
(Abroge l'arrêté N° 2024-030 du 1er avril 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal) 3
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-038 du 23 mai 2024 portant dél égation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Nanterre-Ruei l
(Abroge l'arrêté N° 2024-030 du 1er avril 2024 port ant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal)

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Nanterre-Rueil,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand PO UDENS, inspecteur divisionnaire,
Mmes Aurélia GLUCKMAN et Claudette MOLILIE, inspect rices, Mrs. Laurent KOLISSO et
Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherch e et de crédit résultant du report en arrière
de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
46°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs pri ncipaux et contrôleurs des Finances
publiques désignés ci-après :

GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier
SAKO Kadia MERAOUNA Maria LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie DIAKITE Kadidiatou
PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte
DUCAUZE Jean-Pierre MEUNIER Nathalie GEORGES Véroni que
ELAMRANI Nabouia BENSOUNA Elsa FERAILLE Alexandra
CHANTEPIE Mélanie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc
MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
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Z 3 €
Z 3 €
Z 3 €
Z 3 €
€ 54°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS Lætitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ELAMRANI Nabouia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN
Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-
Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS Benoît Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Noëmie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAOHOUSA Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine

A Nanterre, le 23 mai 2024
6Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises d e Nanterre-Rueil,
Signé
Romain RIAND

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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