Ex Secrétariat généralPRÉFET _ Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2427 du 18 novembre 2024portant délégation de signature aux agents chargés de la gestionet de I'exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) 176, 216
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départemen-tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au réglement de comptabilité pour la dési-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée à M. Philippe CHAPRON, responsable du service dunumérique du secrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant de lacompétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivant :-BOP 176 (police nationale, logistique)-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et decommunication).
M. Philippe CHAPRON est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans cecadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 ducode de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAPRON, délégation de signature estdonnée à Mme Nelly SOUNE-SEYNE à l'effet de signer les actes juridiques associés auxdécisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros.
Article 2 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 3 : L'arrêté n° 2 du 2 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les agents délégataires mentionnés ci-dessussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice W
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.
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