RAA N° 971-2026-496 publié le 17 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 18 novembre 2026

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Nom RAA N° 971-2026-496 publié le 17 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 18 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37982/271787/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-496%20publi%C3%A9%20le%2017%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 novembre 2026 à 22:11:56
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-496
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-11-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 du 13
novembre 2026 portant habilitation d'un service public pour les formations
aux premiers secours. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-11-13-00002
Arrêté préfectoral n°2026-0039 du 13 novembre
2026 portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours.
PREFECTURE - 971-2026-11-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 du 13 novembre 2026 portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours. 3
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PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE .Lint Cabinet
Fraternité Service Interministériel de Défense
et de Protections Civiles
Arrêté N° 2026- 0039/CAB/SIDPC du 13 novembre 2026
portant habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des arts et des lettres
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1 et R. 726-3, 2° et suivants :
Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de s sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/10/2025 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 1° septembre 2026 par Monsieur MONTGENIE Sylvain,
directeur du SDIS de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Guadeloupe (SDIS) est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d'enseignements suivants :
- Gestes qui sauvent (GQS) ?
- Premiers Secours Citoyen (PSC)
- Premiers Secours en équipe niveau 1 (PSE1)
- Premiers Secours en équipe niveau 1 (PSE2)
- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PICF)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateurs aux premiers secours en équipe (PAE FPS)
PREFECTURE - 971-2026-11-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 du 13 novembre 2026 portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours. 4
Article 2 :
Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivants les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Guadeloupe.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° et précisées en annexe du présent arrêté.
Article 5:
La présente habilitation ne peut être cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition
de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance du préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code
de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article 726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son habilitation , ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date
de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de la
présente habilitation.
Article 11:
Monsieur le Directeur du cabinet du Préfet de la région Guadeloupe est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur du SDIS et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de la Guadeloupe.
Bnsse-lone ' Le- 1 3 NOV. 2076 Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2026-11-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 du 13 novembre 2026 portant habilitation d'un service public
pour les formations aux premiers secours. 5
Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Unité Numéro d'enregistrement
d'enseignement du référentiel à la Public cible Observations
dispensée DGSCGC
GQS Néant Tous publics
PSC OD971-PSC-436-29
PSE OD971-PSE1-433-29
Néant
PSE2 OD971-PSE2-434-29 Agents du service public
PICF OD971-PICF-437-29
FPSE OD971-FPSE-435-29
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS971 » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.
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