PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-039
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard (3 pages) Page 6
R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph (2 pages) Page 10
R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe (3 pages) Page 13
R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine (3 pages) Page 17
R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR (3 pages) Page 21
2
DEAL
R02-2024-01-11-00008
Arrêté portant nomination des IDSR
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 3
PREFETDE LA Direction de l'environnement,ËRT'N'QUE de 'aménagementÉgalité — et du logementFraternité
ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DE NOUVEAUXD'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREDU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIÈRE »Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière (DSR) aux Préfets du 23 août 2004,portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, etnotamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention,Sur proposition du coordinateur à la sécurité routière de Martinique,Article 1¢Les personnes dont les noms suivent , ayant participé à une formation initiale de deux jours dispenséspar la DSR locale sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) sur leterritoire de la Martinique. Ces nominations sont valables pour une période d'une année à compter dela présente décision, et, à ce titre, les concernés s'engagent à participer à au moins 2 actions desensibilisation à la sécurité routière proposées par la DSR de Martinique. Ces actions s'organisent enlien avec les différents partenaires locaux en matière de sécurité routière et ciblent les différentsenjeux spécifiques du territoire conformément aux dispositions du Document Général d'Orientation(DGO) et au Programme d'Action de Sécurité routière (PASR) en vigueur.# M ' PrénomGURISE =i i Severine Se T BEDOT = | Z Kelly — .T GABRIEL REGIS TS 2 or C Avrélie =-" PASTOUR = " | n 1DESCAS#1 | ! s4275 ws 3e TS ] e e UEUDARICépouseBARBE QT Ds BPAIN v | PatriceMAURIOL 1 E 1MAURIOL--ROCH d ece MAVINGA | | e ŸCAUPENNE PE L eLUCHEL s en ole EAYDUR G e b e s ilMarie-Claude
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 4
Article 2 : Rôle, statut et devoirsLes IDSR sont des intervenants bénévoles dont le rôle consiste à :- Réaliser des actions d'information et de sensibilisation des usagers ;- Assurer la promotion de la politique locale de sécurité routière ;- Favoriser la prise en charge de la sécurité routière par les diverses catégories de partenaires (maires,animateurs sociaux... ) ;- Rendre compte de leurs actions, évaluer et valoriser les actions réalisées.Les IDSR bénéficient du statut de collaborateur bénévole et occasionnel de I'Etat. Ils sont soumis auxmêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de touteintervention.Article 3 : Ordre de missionPour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'autorité de la Délégation Sécurité Routièrede la Martinique.Toute action doit être au préalable validée, ou proposée par la Délégation. Les IDSR sollicitent un ordrede mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de leurs interventions.Article 5: Compte-renduAu terme de chaque mission, I'IDSR adresse un bref compte-rendu de l'action.Article 6 : Compensation financièreAu titre de chaque mission, I'IDSR pourra se voir octroyer des remboursements d'indemnités dedéplacements et / ou de restauration, dans la limite des indemnités versées aux agents de I'Etat.Article 7 : Fin de nominationL'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Délégation Sécurité Routière 972.La Délégation se réserve le droit de mettre fin à la mission de I'IDSR en cas de non-respect des règlesprécitées.Article 8 : DélaiLe présent arrêté est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature.Article 9 : ExécutionMonsieur le coordinateur sécurité routière de Martinique est chargé de I'exécution du présent arrêté.
A1 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,djointe de cabinet
Audrey LOUIS-BANARÉ
wwwW.martinicue.develoooement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00005
Arrêté Préfectoral RASCAR Richard
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 6
PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 8, etR373-1 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur RASCAR Richard, enregistrée en date du 07/12/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 78ca sur section W n°906 sur |acommune de SCHOELCHER ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 78ca (partie en vert surle pian joint) sur section W numéro 906 sur la commune de SCHOELCHER.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 78ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 78ca ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 7
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire delautorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.Fort de France,le =1 FEV. 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www martinique .pref gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 8
|RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgalitéFraceraité
Office National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 12/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementRACSCAR Richard ; Dossier n°98/23 ;SCHOELCHER ; Rue Robert Lodeon ;Parcelle W 906LégendeDecisionDéfrichement autorisé|| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
No.
0=1 FEV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
Jea ! DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-29-00009
Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 10
ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 8 avril 2022 autorisant un défrichement avecréserves consenti à Monsieur DOMERGUE Joseph
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Monsieur DOMERGUE Joseph enregistrée en date du 21 février 2022,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 90ca sur la parcellecadastrée section C n°201 sise sur la commune du GROS-MORNE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 mars 2022 par laDirection Régionale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de O0ha 16a 41ca ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 avril 2022 délivrée àMonsieur DOMERGUE Joseph ;Vu la demande de Monsieur DOMERGUE Joseph en date du 25/01/2024, souhaitant faireannuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 8 avril 2022 :Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 avril 2022 aubénéfice de Monsieur DOMERGUE Joseph sur la parcelle cadastrée section C n°201 sisesur la commune du GROS-MORNE, est abrogé.
Tél : 05 96 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.qouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 11
Article 2 : Le bénéfice de la dispense d'autorisation de 00ha 16a 41ca (partie en jaune sur leplan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°201 sise sur la commune du GROS-MORNEest conservé.
Article 3 : L'interdiction de défrichement sur une superficie de 00ha 25a 76ca (partie enrouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°201 sise sur la commune duGROS-MORNE est maintenu.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de ladécision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début dudéfrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.
Article5 : La durée de validité de la présente décision est de 5 ans à compter de lanotification de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 8 avril 2022 délivrée à MonsieurDOMERGUE Joseph ;
Article6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du GROS-MORNE, leDirecteur Régional de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 29 janvier 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forét
an-Réntfi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 12
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00003
Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 13
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur LAUREOTE Christophe, enregistrée en date du 26/10/23,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 47a 95ca sur les parcellescadastrées section M n°358-359-360 sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 47a 95ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section M numéro 358, 359, 360 sur la communede SAINTE-LUCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, lautorlsatlon est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 47a 95ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 14
2 - Reboisement pour une surface de Oha 47a 95ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 4 795 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire delautorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 :_ Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.| sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — | FEV. 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Direction Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 09/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLAUREOTE Chistophe ; Dossier n°88/23 ;SAINTE-LUCE ; Lotissement les Palmiers ;Parcelles M358-359-360LégendeDecisionC Défrichement autorisé[l Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
> — À FEV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét
émi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 16
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00004
Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 17
ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite,
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Atimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame SABINO Sandrine, enregistrée en date du 25/10/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 27ca sur la parcelle cadastréesection K n°733 sur la commune de RIVIERE SALEE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/01/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 01a 87ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 40ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 733 sur la commune de RIVIERESALEE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 18
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 09a 40ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 09a 40ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 :_Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l''administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le ""\ FEV, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de I'Alimentation,de I'Agrigulture et de la Forét
an-Rémi DUPRATPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 19
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberéÉmmit/Office National desForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 17/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSABINO Sandrine ; Dossier n°90/23 ;RIVIERE SALEE ; Chemin Rivière Oman ;Parcelle K 733LégendeDecision[ Défrichement autorisé({] Dispense d'autorisation[-_J]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
pu: — 1 FEV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-28-00001
Arrêté Préfectoral SIMAR
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PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bem"'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame, Monsieur SIMAR, enregistrée en date du 03/10/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 02ha 39a 68ca sur la parcelle cadastréesection À n°1005 sise sur la commune de SAINTE ANNE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 2ha 39a 68ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section À numéro 1005 sise sur la commune deSAINTE ANNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 2ha 39a 68ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr
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2 - Reboisement pour une surface de 2ha 39a 68ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 23 968 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent étre achevés dans un délai maximum de 5 ans acompter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 :_ Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.Fort de France, le 2 8 JAN, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directgur de l'Alimentation,de I'Agglculture et de la Forêt
-Rénti DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibréLgalicéFratersité
Office Nationaldes ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 22/12/2023par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSIMAR ; Dossier n°80/23 ;SAINTE ANNE ; Barrière La Croix ;Parcelle A 1005LégendeDecision( Défrichement autorisé( | Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
28 JAN. 2024
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Du:Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Lmi DUPRAT
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