PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-167
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS
Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville
(3 pages) Page 5
78-2026-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay
(3
pages) Page 9
78-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte
(3
pages) Page 13
78-2026-04-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF
des « Mureaux
» située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 17
78-2026-04-21-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny
Le Bretonneux (3 pages) Page 21
78-2026-04-21-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay
(3 pages) Page 25
78-2026-04-21-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000
Versailles (3 pages) Page 29
78-2026-04-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY (3
pages) Page 33
78-2026-04-21-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 37
78-2026-04-21-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux (3
pages) Page 41
2
78-2026-04-21-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 45
78-2026-04-21-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud (3
pages) Page 49
78-2026-04-21-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt (3 pages) Page 53
78-2026-04-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1
avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq (3 pages) Page 57
78-2026-04-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située
33 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles (3 pages) Page 61
78-2026-04-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située
14 rue de la Senette 78955 Carrières-Sous-Poissy (3 pages) Page 65
78-2026-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement BP PULSE
situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 69
78-2026-04-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la petite Arche 78260
Achères (3 pages) Page 73
78-2026-04-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANGOS
situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville (3 pages) Page 77
78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement H&M
situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy (3 pages) Page 81
78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAPEYRE
situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay (3
pages) Page 85
78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC
DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson (3 pages) Page 89
3
78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOZ
situé Route de Nézel 78690 Epône (3 pages) Page 93
78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie
de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt (3
pages) Page 97
78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau
78200 Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 101
78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie (3 pages) Page 105
78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100
Saint-Germain-En-Laye (3 pages) Page 109
78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac le
disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville (3 pages) Page 113
78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé
36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville (3 pages) Page 117
78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé
16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy (3 pages) Page 121
78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé
80 rue Hoche 78800 Houilles (3 pages) Page 125
78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
CRESPIERES (78121) (4 pages) Page 129
78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
FEUCHEROLLES (78810)
(3 pages) Page 134
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2026-04-21-00020 - Arrêté caisse des écoles (1 page) Page 138
78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE (2 pages) Page 140
4
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue
Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville 5
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 4 rue Maurice
Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville présentée par le re présentant de l'établissement AMS Auto le 03
avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AMS Auto est au torisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0291. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville 6
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

4 Rue Maurice Bertheaux
78711 MANTES LA VILLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville 7
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement AMS Auto, 4 rue Maurice Bertheaux
78711 Mantes-La-Ville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 17 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AMS Auto situé au 4 rue Maurice Bertheaux 78711 Mantes-La-Ville 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des
Closeaux 2000 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay 9
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé ZAC des
Closeaux 2000 78200 Buchelay présentée par le repré sentant de l'établissement DECATHLON le
02 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement DECATHLON est a utorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0048. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay 10
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation de
l'établissement à l'adresse suivante :

1 avenue Rives de Bagatelles
92150 SURESNES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay 11
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement DECATHLON, ZAC Les Closeaux 2000
78200 Buchelay , et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DECATHLON situé au ZAC des Closeaux 2000 78200 Buchelay 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue
de Longueil 78600 Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte 13
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 15 avenue de
Longueil 78600 Maisons-Laffitte présentée par le re présentant de l'établissement Intermarché le
26 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 09 avril 2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0261. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte 14
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

15 avenue de Longueil
78600 Maisons-Laffitte

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte 15
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement Intermarché, 15 avenue de Longueil
78600 Maisons-Laffitte, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Intermarché situé au 15 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945
78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé place du 8 mai
1945 78130 Les Mureaux présentée par le représentan t de l'établissement SNCF
Gares&Connexions le 06 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexion s est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1807. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à vi sionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une d emande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur sûreté de la société à l'adresse
suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 SAINT DENIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux
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régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-14-00016 du 14 septembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la socié té SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille
Moke 93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF
des « Mureaux » située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9
avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux 21
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Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Agence Pas du
Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux pr ésentée par le représentant de l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE le 28 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 06 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULA IRE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0638. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux 22
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux 23
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-15-00024 du 15/ 12/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement BANQUE POPULAIRE, Agence Pas
du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE, Agence Pas du
Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE située Agence Pas du Lac 9 avenue Newton 78180 Montigny Le Bretonneux 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay 25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 16 rue de Jouy
78220 Viroflay présentée par le représentant de l'a gence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) le 06 Février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée s ous le numéro 2011/0109. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entre nt pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay 26
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay 27
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00011 du 04/ 06/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) situé 16 rue de Jouy 78220 Viroflay est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 16 rue de Jouy 78220 Viroflay et fera l'obje t d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 16 rue de Jouy 78220 Viroflay 28
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles 29
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 27 rue de
Montreuil 78000 Versailles présentée par le représe ntant de l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) le 06 Février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée s ous le numéro 2011/0029. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entre nt pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles 30
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles 31
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00010 du 04/ 06/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) situé 27 rue de Montreuil 78000 Versailles est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 27 rue de Montreuil 78000 Versailles et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 27 rue de Montreuil 78000 Versailles 32
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 28 rue de Paris 78520 LIMAY
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bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 33
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 28 rue de Paris
78520 LIMAY présentée par le représentant de l'agen ce bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) le 06 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée s ous le numéro 2011/0033. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entre nt pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 34
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 35
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00014 du 04/ 06/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) situé 28 rue de paris LIMAY (78520) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 rue de Paris 78520 LIMAY 36
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 26 rue de la Paroisse
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles 37
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 26 rue de la
Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL le 11
mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0043. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles 38
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles 39
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-31-00023 du 31/ 05/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT MUTUEL, 26 rue de la
Paroisse 78000 Versailles est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL, 26 rue de la Paroisse
78000 Versailles et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 26 rue de la Paroisse 78000 Versailles 40
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 28 avenue du centre
78180 Montigny Le Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux 41
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 28 avenue du
centre 78180 Montigny Le Bretonneux présentée par l e représentant de l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL le 12 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0052. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux 42
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux 43
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-31-00022 du 31/ 05/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT MUTUEL, 28 avenue du
centre 78180 Montigny Le Bretonneux est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL, 28 avenue du centre
78180 Montigny Le Bretonneux et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 28 avenue du centre 78180 Montigny Le Bretonneux 44
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 57B rue de la Paroisse
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles 45
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 57B rue de la
Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL le 11
mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0028. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles 46
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles 47
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-31-00020 du 31/ 05/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT MUTUEL, 57B rue de la
Paroisse 78000 Versailles est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL, 57B rue de la
Paroisse 78000 Versailles et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et co mprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 57B rue de la Paroisse 78000 Versailles 48
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc
78170 La Celle Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud 49
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 6 avenue de
l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL le 13 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud 50
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud 51
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00018 du 1 6/06/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT MUTUEL situé 6 avenue
de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud et fera l'obje t d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 6 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud 52
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 8 rue Danton 78990
Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt 53
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 8 rue Danton
78990 Elancourt présentée par le représentant de l' agence bancaire CREDIT MUTUEL le 11 mars
2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2026
;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0014. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt 54
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité à l'adresse suivante :

4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt 55
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-31-00021 du 31/ 05/2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l' établissement CREDIT MUTUEL situé 8 rue
Danton 78990 Elancourt est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL, 8 rue Danton 78990
Elancourt et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 8 rue Danton 78990 Elancourt 56
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement à
la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 35087) située 1 avenue des Vignes
Benettes 78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1 avenue des Vignes Benettes 78230 Le
Pecq
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1
avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 1 avenue des
Vignes Benettes 78230 Le Pecq présentée par le repr ésentant de l'établissement Mondial Relay le
25 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Mondial Relay e st autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0282. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1 avenue des Vignes Benettes 78230 Le
Pecq
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue des Vignes Benettes 78230
Le Pecq78800 Houilles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1 avenue des Vignes Benettes 78230 Le
Pecq
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'horizon
59650 Villeneuve d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35087) située 1 avenue des Vignes Benettes 78230 Le
Pecq
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement à
la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 37536) située 33 boulevard Henri
Barbusse 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située 33 boulevard Henri Barbusse 78800
Houilles
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située 33
boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 33 boulevard
Henri Barbusse 78800 Houilles présentée par le repr ésentant de l'établissement Mondial Relay le
31 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Mondial Relay e st autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0282. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située 33 boulevard Henri Barbusse 78800
Houilles
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

MONDIAL RELAY
33 boulevard Henri Barbusse
78800 Houilles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située 33 boulevard Henri Barbusse 78800
Houilles
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'horizon
59650 Villeneuve d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 37536) située 33 boulevard Henri Barbusse 78800
Houilles
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement à
la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 38277) située 14 rue de la Senette
78955 Carrières-Sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située 14 rue de la Senette 78955
Carrières-Sous-Poissy
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située 14 rue
de la Senette 78955 Carrières-Sous-Poissy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 14 rue de la
Senette 78955 Carrières-Sous-Poissy présentée par l e représentant de l'établissement Mondial
Relay le 11 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Mondial Relay e st autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0267. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située 14 rue de la Senette 78955
Carrières-Sous-Poissy
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

MONDIAL RELAY
14 rue de la Senette
78955 Carrières-Sous-Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située 14 rue de la Senette 78955
Carrières-Sous-Poissy
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'horizon
59650 Villeneuve d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38277) située 14 rue de la Senette 78955
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement BP
PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BP PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 69
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement BP PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 18 rue de
l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée p ar le représentant de l'établissement BP
PULSE le 03 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement BP PULSE est au torisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0232. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BP PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 70
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur exploitation de l'établissement à
l'adresse suivante :

10 avenue de l'entreprise (bat. Galilée 3)
95863 Cergy Pontoise

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BP PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 71
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Page 3 sur 3

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement BP PULSE, 18 rue de l'Hautil 78700
Conflans-Sainte-Honorine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BP PULSE situé 18 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 72
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la
petite Arche 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la petite Arche 78260 Achères 73
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil – ZAC de la petite Arche 78260 Achères


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 3 place
Simone Veil – ZAC de la petite Arche 78260 Achères présentée par le représentant de
l'établissement DIAGONAL le 06 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement DIAGONAL est au torisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0368. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la petite Arche 78260 Achères 74
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 passage Simone Veil
ZAC de la Petite Arche
78260 ACHERES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la petite Arche 78260 Achères 75
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régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-06-00021 du 13 juin 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement DIAGONAL, 3 Place Simone Veil, ZAC
de la Petite Arche 78260 ACHERES, et fera l'objet d 'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil - ZAC de la petite Arche 78260 Achères 76
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FRANGOS situé 168 Avenue de la république
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANGOS situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville 77
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Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANGOS situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 168 Avenue
de la république 78500 Sartrouville présentée par l e représentant de l'établissement FRANGOS le
11 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement FRANGOS est aut orisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0164. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANGOS situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville 78
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 chemin de la Belette
78740 VAUX SUR SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANGOS situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville 79
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement FRANGOS, 1 chemin de la Belette 78740
VAUX SUR SEINE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANGOS situé 168 Avenue de la république 78500 Sartrouville 80
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes
78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 81
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement H&M situé C. C. Carrefour – Route de Mantes 78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé C. C. Carrefour
– Route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'établissement H&M le
23 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement H&M est autoris é, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0686. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 82
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin de l'établissement
à l'adresse suivante :

Centre Commercial
Carrefour Chambourcy (RN 13)
78240 CHAMBOURCY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 83
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Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78_2022_03_31_00019 du 31 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement H&M/HENNES&MAURITZ, 3 RUE
Lafayette 75009 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 84
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de
l'Aveyron 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 85
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux – 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Z.A. Les
Closeaux – 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay présen tée par le représentant de l'établissement
LAPEYRE le 04 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LAPEYRE est aut orisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0824. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 86
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

Z.A. Les Closeaux
1 rue de l'Aveyron
78200 Buchelay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 87
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement LAPEYRE, Z.A. Les Closeaux – 1 rue de
l'Aveyron 78200 Buchelay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 88
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 89
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 280 avenue
Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le repré sentant de l'établissement MC DONALD'S le
26 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MC DONALD'S est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1817. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 90
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Page 2 sur 3

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse
suivante :

280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 91
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Page 3 sur 3

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MC DONALD'S, 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 92
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 93
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé Route de Nézel
78690 Epône présentée par le représentant de l'établissement NOZ le 27 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement NOZ est autoris é, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20140700. Les ca méras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 94
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

20 route de Nezel
78680 EPONE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 95
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-13-00015 du 13 janvier 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement NOZ, 20 route de Nezel 78680 EPONE,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 96
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général
de Gaulle 78780 Maurecourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 97
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Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 2 rue du
Général de Gaulle 78780 Maurecourt présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie
de Maurecourt le 25 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie de Ma urecourt est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260209. L es caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 98
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

2 rue du Général de Gaulle
78780 Maurecourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 99
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement Pharmacie de Maurecourt, 2 rue du
Général de Gaulle 78780 Maurecourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 100
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Georges Clémenceau 35
boulevard Georges lémenceau 78200
Mantes-La-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 101
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges Clémenceau 78200
Mantes-La-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 35 boulevard
Georges Clémenceau 78200 Mantes-La-Jolie présentée par le représentant du collège Georges
Clémenceau le 29 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement collège Georges Clémenceau est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 20200110. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 102
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à vi sionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une d emande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 boulevard Georges Clémenceau
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 103
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement collège Georges Clémenceau, 35
boulevard Georges Clémenceau 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 104
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 105
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Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 5 rue des
écoles 78200 Mantes La Jolie présentée par le représentant du collège Jules Ferry le 31 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement collège Jules F erry est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200103. Les ca méras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 106
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Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à vi sionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une d emande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la cheffe de l'établissement à l'adresse
suivante :

5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 107
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement collège Jules Ferry, 5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 108
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 109
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100
Saint-Germain-En-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye présent ée par le représentant du collège Marcel
Roby le 23 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement collège Marcel Roby est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200105. L es caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 110
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à vi sionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une d emande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la cheffe de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 rue de la Rochejacquelein
78100 Saint-Germain-En-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 111
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement collège Marcel Roby, 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye, et fer a l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU




En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 112
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440
Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 113
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 35 Grande rue
78440 Porchevill e présentée par le représentant de l'établissement T abac le disque bleu le 16
mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement la Gare SNCF es t autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260283. Les ca méras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 114
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 grande rue
78440 PORCHEVILLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 115
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement TABAC LE DISQUE BLEU, 35 GRANDE
RUE 78440 PORCHEVILLE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 116
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 36 rue Louise-Michel 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 117
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police
situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 36 rue
Louise-Michel 78500 Sartrouville présentée par le r eprésentant de la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines le 16 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la Direction Interdépartemental e de la Police Nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans r enouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-i ndiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée sous le numéro 2021/0220.
Les caméras filmant des zones privées non accessibl es au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la s écurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 118
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à v isionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse
suivante :

Commissariat de Police Nationale
36 rue Louise-Michel
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 119
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Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-19-00003 du 19 octobre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de de la di rection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, 36 rue Louise -Michel 78500 Sartrouville, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 120
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 121
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de policesitué 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à KR. 253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité desous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 boulevardLouis Lemelle 78300 Poissy présentée par le représentant de la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines le 16 mars 2026 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril2026;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article fer: Le représentant de la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210096.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 122
xPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abordsimmédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adressesuivante:1 square de Ramsgate78700 Conflans Ste HonorineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,


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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 123
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeypréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00005 du 18 mai 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de de la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, 16 boulevard Louis-Lemelle 78300 Poissy, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.Fait à Versailles, le 21 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURSHIERARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008PARIS- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


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Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 125
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police
situé 80 rue Hoche 78800 Houilles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 80 rue Hoche
78800 Houilles présentée par le représentant de la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines le 16 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la direction interdépartemental e de la police nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans r enouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-i ndiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée sous le numéro 20210221.
Les caméras filmant des zones privées non accessibl es au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la s écurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à v isionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de l'établissement à l'adresse
suivante :

Commissariat de Police Nationale
36 rue Louise-Michel
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-22-00002 du 22 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de de la di rection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, 80 rue Hoche 78800 Houilles , et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 128
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78-2026-04-21-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de CRESPIERES (78121)
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territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 129
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de CRESPIERES (78121)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de CRESPIERES (78121) présentée par le maire de la commune le 20 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupe ment de gendarmerie départementale des
Yvelines le 08 avril 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 130
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Arrête :

Article 1er : Le maire de CRESPIERES (78121) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune un système de vidéoprotection conforméme nt au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0093. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention et constat ation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres obj ets. Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissem ents ouverts au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Place de l'église
78121 CRESPIERES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 131
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Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-18-00010 du 18/ 11/2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de CRESPIERES, Pla ce de l'église 78121 CRESPIERES, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE


Aude PLUMEAU





Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 132
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En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 133
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de FEUCHEROLLES (78810)
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territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 134
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de FEUCHEROLLES (78810)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de FEUCHEROLLES (78810) présentée par le maire de la commune le 09 mars
2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :
Article 1er : Le maire de FEUCHEROLLES (78810) est autorisé, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune un système de vidéoprotection conforméme nt au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0450. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 135
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Régulation des flux transport.
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de t rafic de stupéfiant. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale à
l'adresse suivante :

39 Grande Rue
78810 FEUCHEROLLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 136
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Feucherolles, 3 9 Grande Rue 78810 Feucherolles, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 21 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 137
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-21-00020
Arrêté caisse des écoles
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00020 - Arrêté caisse des écoles 138
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
Arrêté n°
portant nomination du représentant du Préfet
à la Caisse des Écoles de Gazeran
Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005, art 130, modifiant l'article L 212-10 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R 212 – 24 à R 212-33-2 du code de l'éducation relatifs à la caisse des écoles et plu s
précisément l'article R 212-26 qui prévoit que le P réfet désigne un membre du Conseil
d' Administration de cette caisse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;

Vu le courrier transmis le 15 avril 2026 par Madame le Maire de Gazeran, concernant la proposition de
candidature de Madame Helena LE METAYER née DE WINT ER, demeurant 1 bis Ferme de Guéville
78125 Gazeran, en qualité de
représentant du Préfet au sein de la Caisse des Écoles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
Arrête
Article 1er : Madame Helena LE METAYER née DE WINTE R, demeurant 1 bis Ferme de Guéville - 78125
Gazeran, est désignée pour siéger au sein du Consei l d'Administration de la Caisse des Écoles de la
commune de Gazeran en qualité de représentant du Pr éfet jusqu'à l'expiration du mandat des autres
membres élus.
Article 2 : Madame le Maire de Gazeran, Présidente de la Caisse des Écoles, Monsieur le Sous-préfet de
RAMBOUILLET, sont chargés chacun en ce qui les conc erne de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à Monsieur l'Inspecteur d'Académie ainsi qu'à l'intéressée.
Fait à Rambouillet, le
Le Sous Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-préfecture de Rambouillet
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cede x
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00020 - Arrêté caisse des écoles 139
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-21-00027
Arrêté GROSROUVRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 140
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GROSROUVRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Angèle LAINE Laurent LOPEZ
Stéphanie BOURSIER Séverine BOYER
Mickael GUICHARD
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 141
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Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GROSROUVRE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 21/04/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 142