CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-352
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
64
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-12-09-00006 - Récépissé du 09.12.25 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SIMEON
N° SAP994124683 (2 pages)Page 3
17-2025-12-10-00007 - Récépissé du 10.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BP JARDIN
N° SAP993352087
(2
pages) Page 6
17-2025-12-11-00005 - Récépissé du 11.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VANHALUWYN
N° SAP994417301 (2
pages) Page 9
17-2025-12-12-00003 - Récépissé du 12.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ECLAT D'OLERON
N° SAP833179864
(2 pages) Page 12
17-2025-12-12-00004 - Récépissé du 12.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
PRESTA 17
N° SAP943231829 (2
pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16.12.2025 portant
renouvellement de la composition de la Commission de surendettement des
particuliers de la Charente-Maritime (4 pages) Page 18
17-2025-12-12-00005 - Décision portant fixation de la liste départementale des
commissaires enquêteurs pour l'année 2026 (3 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-09-00006
Récépissé du 09.12.25 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SIMEON
N° SAP994124683
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-09-00006 - Récépissé du 09.12.25 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
SIMEON
N° SAP994124683
3
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994124683Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIMEON, 10 Rue des Ecoles 17120MEURSAC, le 24/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 24/11/2025 par Mme SIMEON Anne en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SIMEON dont l'établissement principal est situé 10 Rue des Ecoles 17120 MEURSACenregistré sous le N° SAP994124683 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-09-00006 - Récépissé du 09.12.25 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
SIMEON
N° SAP994124683
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,fp) =
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-09-00006 - Récépissé du 09.12.25 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
SIMEON
N° SAP994124683
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-10-00007
Récépissé du 10.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BP JARDIN
N° SAP993352087
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00007 - Récépissé du 10.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BP JARDIN
N° SAP993352087
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=e DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP993352087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BP JARDIN, 2 Rue des Bonnauds 17250ROMEGOUx, le 25/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/11/2025 par Mr POURPOINT Baptiste en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BP JARDIN dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Bonnauds17250 ROMEGOUX enregistré sous le N° SAP993352087 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00007 - Récépissé du 10.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BP JARDIN
N° SAP993352087
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 10 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,- F4
& /Willfam VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00007 - Récépissé du 10.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BP JARDIN
N° SAP993352087
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-11-00005
Récépissé du 11.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VANHALUWYN
N° SAP994417301
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00005 - Récépissé du 11.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
VANHALUWYN
N° SAP994417301
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EH DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994417301Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VANHALUWYN, 6 Rue du Vieux Puits 17800MONTILS, le 29/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/11/2025 par Mme VANHALUWYN Amandine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VANHALUWYN dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Vieux puits17800 MONTILS enregistré sous le N° SAP994417301 pour les activités suivantes : Activité(s) relevantuniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00005 - Récépissé du 11.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
VANHALUWYN
N° SAP994417301
10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 11 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
LeWilliam VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-11-00005 - Récépissé du 11.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
VANHALUWYN
N° SAP994417301
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-12-00003
Récépissé du 12.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ECLAT D'OLERON
N° SAP833179864
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00003 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ECLAT D'OLERON
N° SAP833179864
12
E DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP833179864Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECLAT D'OLERON, 5 Route du Brochat17310 ST PIERRE D'OLERON, le 29/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/11/2025 par Mme AUGUSTE Laura en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ECLAT D'OLERON dont l'établissement principal est situé 5 Route du Brochat 17310 STPIERRE D'OLERON enregistré sous le N° SAP833179864 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00003 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ECLAT D'OLERON
N° SAP833179864
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00003 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ECLAT D'OLERON
N° SAP833179864
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-12-00004
Récépissé du 12.12.2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
PRESTA 17
N° SAP943231829
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00004 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
PRESTA 17
N° SAP943231829
15
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943231829Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRESTA 17, 9A Route de la Lande 17200 STSULPICE DE ROYAN, le 28/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementalede Charente-Maritime, le 28/11/2025 par Mr SAUVEUR DIT SALVADOR Diégo en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme PRESTA 17 dont l'établissement principal est situé 9A Route de la Lande17200 ST SULPICE DE ROYAN enregistré sous le N° SAP943231829 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00004 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
PRESTA 17
N° SAP943231829
16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
da
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-12-00004 - Récépissé du 12.12.2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
PRESTA 17
N° SAP943231829
17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral du 16.12.2025 portant
renouvellement de la composition de la Commission
de surendettement des particuliers de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16.12.2025 portant renouvellement de la
composition de la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime 18
E 3 Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 76 DEC. 2025Portant renouvellement de la compositionde laCommission de surendettementdes particuliers de la Charente-Maritimeinstituée par arrété préfectoral du 12 avril 2011LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L.712-4 et R.712-1 aR.712-12, relatifs a l'organisation et au fonctionnement des commissions desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ; :Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022portant nomination de Monsieur Emmanuel CAYRON, en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle(groupe III)Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative a la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2011 modifié portant création de lacommission de surendettement des particuliers de la Charente-MaritimeVu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de laCharente-Maritime, modifiant l'arrété préfectoral du 13 novembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16.12.2025 portant renouvellement de la
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Vu le changement de fonctions professionnelles de Monsieur AnthonyGARRETA, membre de la commission de surendettement en qualité dereprésentant de l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement (AFECE)) ;Vu les propositions reçues des différents organismes pour la désignation desmembres représentant les établissements de crédits, les associations familialeset de consommateurs, l'économie sociale et familiale, la Cour d'Appel dePoitiers ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliersde la Charente-Maritime, est renouvelée comme suit :- Président : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime«+ _ Vice-Président: Monsieur le Directeur départemental des FinancesPubliques de la Charente-MaritimeLe Président et le Vice-Président peuvent se faire représenter par un délégué.En cas d'empéchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deuxreprésentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieurde la commission.° Membre de droit: Monsieur le Directeur départemental de la Banque deFrance ou son représentant
¢ Représentant de l'association française des établissements decrédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :Titulaire : Suppléant :Mme Nathalie LAGARDE M. Philippe LEROYCaisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes | Crédit Mutuel Océan6 avenue Eric Tabarly 7 Ter Avenue de la Chevaille17180 PERIGNY | 17420 SAINT PALAIS
+ Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : : | _|Suppléante :Mme Hélène AUDINET M.Jean-François DEVAINONReprésentant de l'UDAF (Union Représentant de l'association Force Ouvrièredépartementale des associations familiales) Consommateurs 17 (AFOC)de Charente-Maritime| 119 bis rue des Gonthières5 rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD17140 LAGORD
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° Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine del'économie sociale et familiale :Titulaire : Suppléante :M. SAADE Naël Mme Isabelle DEVESVRE -— TravailleurChargé de mission juridique au sein|social de la Caisse d'Allocationsdu service habitat logement Familiales de la Charente-MaritimeConseil départemental de la Charente-|4 bis avenue Leclerc| Maritime 17000 LA ROCHELLE° Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans ledomaine juridique :Titulaire : Suppléant :Maitre Jean-Christophe LABBE Maitre Guillaume LHERAUDNotaire Commissaire de justiceSELARL Atlantique Rochelais35 rue La Noue 93 bd Franck Lamy17000 LA ROCHELLE 17202 ROYAN Cedex
Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée dedeux ans renouvelable a compter de la date de signature du présent arrétéportant composition de la commission de surendettement. |Si le Préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléantsans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peutmettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. II nommealors une autre personne dans les conditions prévues aux articles R712-5 etR712-6 du Code de la consommation.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France,22 rue Réaumur — 17025 La Rochelle Cedex 01.Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur. Laliste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banquede France et est accessible sur son site internet.Article 4: L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :e soit d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur - 17017 La Rochelle Cedex 01),soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (Place Beauvau — 75800 Paris),¢ soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex; ou demanière dématérialisée via le site citoyens : www.telerecours.fr).
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Article 6: La Directrice départementale de la Protection des Populations, leDirecteur départemental des finances publiques et le Directeur departementalde la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime et notifié aux intéressés.
La Rochelle le 16 DEC, 2095P/Le Préfet,Le Secrétaire GénéralaveEmmanuelCAYRON
Se à
araso
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-12-00005
Décision portant fixation de la liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2026
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enquêteurs pour l'année 2026 23
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Poitiers, le 12 DEL, /U25
DÉCISIONPortant fixation de la liste départementale des commissaires enquêteurspour l'année 2025La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,Vu le code de l'environnement, articles L.123-4, L.123-5, R.123-4, R.123-34, et D.123-35 à D.123-42,Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R.133-1 à R.133-15 relatifs auxcommissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant fixation de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,Vu les candidatures déposées,Considérant le procès-verbal de la réunion de la commission en date du 3 décembre 2025,DÉCIDE
Article 1er: La liste départementale des personnes susceptibles d'être désignées en qualité decommissaire enquêteur ou membre de commissions d'enquêtes en 2026 est fixée ainsi qu'il suit :
AUDRAN Béatrice
AZARIO Marianne
BERTIN DominiqueBERTINEAU Marie-Christine
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BIDAN Pascal
BOISSIERE Jacques
BORDRON Jean-Pierre
BOSQ Henri
BRAUD Géralde
BRUNE Aurore
CARON Jean-Yves
CHARRIER Alain
CLERGET Jean-Marie
DANDONNEAU Sylvie |DEPRESLE Gilles
DUMAS- CHAUMETTE Robert
FAUR Michel
FEVE Jean-Jack
GEORGEON Raphél
GOUX Alain
HUMBERT Guy
KLETZEL Philippe
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LEBRETON Dominique
MAUBERT Francoise
MAZZOCCO Mylene
MICOL Thierry
MISSIAEN | BernardMORISSET Alain
PRADO Dominique
UTHURRALT Catherine
YON Christine
Article 2: Le Président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets deRochefort, Saintes, Saint Jean d'Angély et Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
Le Président du Tribunal Administratif,Président de la commission,
A_»-Antoine JARRIGE
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