PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-174
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
If int
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-11-27-00006 - Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation
temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur
Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-01-00003 - Arrêté portant répartition du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2025
(4 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-11-27-00006
Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions
national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-27-00006 - Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n® 6
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
dite directive « nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à
R.122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise) , en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011, modifié le 23 octobre 2013, le
16 octobre 2016, le 26 décembre 2018 et du 30 janvier 2023 relatif au programme
d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2021/491 du 31 août 2021 et n° 2021/601 du 28 octobre
2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le
bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-27-00006 - Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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VU l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024, modifié le 24 février 2025, établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 relatif au 7 ème programme établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté ;
VU la demande collective de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Vosges et des Jeunes agriculteurs des Vosges en date du
21 novembre 2025 ;
VU les conditions météorologiques des mois de septembre et octobre 2025
constatées et, en particulier, l'humidité des sols ;
VU l'avis favorable des membres du Conseil de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), consulté par voie dématérialisée du 26
novembre 2025 au 27 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans
le cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de
département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7°
du I de l'article R.211-81 du programme d'actions national et du programme d'actions
régional du Grand Est après avoir pris l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que la déclinaison de la mesure 1° du I de l'article R.211-81 en région
Grand Est, telle que prévue par le programme d'actions national et le programme
d'actions régional du Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles
situés en zone vulnérable doivent respecter des périodes d'interdictions d'épandages
des effluents de type I et II sur les cultures et couverts végétaux d'interculture ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées en 2025
et spécifiquement sur les mois de septembre et octobre (pluviométrie excessive),
n'ont pas permis de réaliser les travaux agricoles selon les calendriers habituels,
notamment les épandages des effluents de type II ;
CONSIDERANT qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de
stockage des effluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement avant le
mois de janvier 2026 ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des
conditions météorologiques et agronomiques favorables soient réunies pour réaliser
l'épandage des effluents ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est préférable d'adapter la période
d'autorisation des épandages des effluents de type II, afin de permettre aux
exploitants de réaliser leurs travaux d'épandage dans les meilleures conditions ;
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portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
Arrête :
Article 1 : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables
« nitrates » du département définies en application de l'article R.211-77 du code de
l'environnement à l'exception :
• des périmètres des Zones d 'Actions renforcées (ZAR) définies à l'article 18 de
l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional nitrates du Grand Est ;
• de la zone de protection des aires d'alimentation des captages d'Orivelle, de la
ferme de l'Étang et de Marlinvaux sur les communes d'Ameuvelle, Godoncourt,
Martinvelle, Régnevelle et Fignevelle , telle que définie par l'arrêté inter-
préfectoral n° 110 du 8 avril 2025 ;
• de la zone de protection des aires d'alimentation des captages dégradés du
plateau de Vicherey-Beuvezin, telle que définie par l'arrêté inter-préfectoral du
27 août 2012 ;
• des périmètres de protection rapprochés des captages faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique approuvée (DUP).
Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandage
Dans le département des Vosges, il est dérogé temporairement aux périodes
d'interdiction des épandages des fertilisants azotés de type II, dispositions du
programme d'actions national et du programme d 'actions régional en vigueur en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (mesure
visée au 1er du I de l'article R.211-81), de la façon suivante :
• les épandages de fertilisants azotés de type II sur les prairies de plus de 6 mois
sont autorisés jusqu'au 21 décembre 2025.
La dérogation n'est pas soumise à la réalisation de reliquats azotés avant épandage ou
de bilan azoté post-récolte, préconisés dans l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral
2024/257 .
Les autres dispositions du programme d'actions régional nitrates du Grand Est restent
applicables.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la dérogation
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation informent, par
courrier (DDT des Vosges, Bureau des Politiques Territoriales de l'Eau, 22 à 26 avenue
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portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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DUTAC, 88026 EPINAL CEDEX ) ou par voie dématérialisée
(ddt-ser-bpte@vosges.gouv.fr), la DDT des Vosges en précisant les îlots, les surfaces
concernées ainsi que la date à laquelle l'épandage est réalisé.
Article 4 :Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand Est ainsi qu'aux
ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Épinal, 27/11/2025
Le préfet des Vosges ,
Blaise GOURTAY
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-11-27-00006 - Arrêté n°387/2025 du 27/11/2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2025-11-25-00010
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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EuPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/2025, p ris par M. Blaise GOURTAY , Préfet de V osges, portant délégation de signature
au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des V osges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation   :
Mesures d'ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors travaux) notamment pour la modification du régime de priorité aux intersections,
pour la délimitation des zones 30, ou pour la gestion de tout évènement particulier (manifestation sociale,
sportive ou culturelle, etc.).
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPMR
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Laurent REMY Chef UIR au
SREI-FC
x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District
Metz
x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe
District Nancy
x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x
B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité   :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
David DAMIEN Adjoint Chef SREI-FC x
C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions   :
C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile –
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions  : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Aurore JANIN SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lætitia LÊ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Poste vacant SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par ledit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l' arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 3
novembre 2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des V osges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 25 novembre 2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2025-11-25-00010 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
12
Prefecture des Vosges
88-2025-12-01-00003
Arrêté portant répartition du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au
titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-01-00003 - Arrêté portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2025 13
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2025
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État modifiée ;
Vu la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant réforme de
la DGD en matière d'urbanisme ;
Vu le décret d'application n° 2013-363 du 26 avril 2013 de la loi n° 2012-1509 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant
nomination de Mme Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture des Vosges et sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté préfectoral du
5 octobre 2021 portant composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la dotation allouée au département des Vosges, pour l'année 2025, au titre du
concours particulier créé au sein de la DGD pour l'établissement et la mise en
œuvre de documents d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du collège des élus de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme sur la proposition de répartition de la
dotation, au cours de la réunion du 27 novembre 2025 ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-01-00003 - Arrêté portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2025 14
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - L'enveloppe budgétaire de 365 502 € attribuée, pour l'année 2025, au titre de la
dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre de documents
d'urbanisme, est répartie entre les collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale éligibles, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-01-00003 - Arrêté portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2025 15
REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
ANNEE 2025
Mise en œuvre des documents d'urbanisme
SCOT
REVISION
EPCI Montant
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales 43 000,00 €
TOTAL 43 000,00 €
PLUi
ELABORATION
EPCI Montant
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien 30 000,00 €
Communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges 97 078,90 €
Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest 40 000,00 €
Communauté de communes Porte des Vosges Méridionales 43 303,50 €
Communauté de communes Hautes Vosges 45 000,00 €
TOTAL 255 382,40 €
PLU
ELABORATION / REVISION
EPCI ou collectivités Montant
Baudricourt 2 000,00 €
Domvallier 2 000,00 €
Golbey 2 000,00 €
Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
(Granges-Autmonzey) 9 540,62 €
Juvaincourt 2 000,00 €
Poussay 2 000,00 €
Communauté de communes Hautes Vosges (La Bresse) 11 628,75 €
Communauté de communes Hautes Vosges (Sapois) 10 840,00 €
TOTAL 42 009,37 €
EVOLUTION
Collectivités Montant
Arches 1 000,00 €
Bussang 1 383,35 €
Chavelot 1 000,00 €
Communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges (Corcieux) 1 000,00 €
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au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2025 16
Hadol 236,48 €
Hymont 154,40 €
Vittel 1 000,00 €
La Vôge-les-ëains 1 000,00 €
Laval-sur-Vologne 1 000,00 €
Epinal 1 000,00 €
Jeuxey 1 000,00 €
Racécourt 1 000,00 €
TOTAL 10 774,23 €
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - MODIFICATION
Collectivité Montant
Sanchey 4 600,50 €
TOTAL 4 600,50 €
CARTE COMMUNALE
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - REVISION
Collectivités Montant
Oëlleville 1 996,50 €
Thiraucourt 2 739,00 €
TOTAL 4 735,50 €
ELABORATION
Collectivité Montant
Sandaucourt 5 000,00 €
TOTAL 5 000,00 €
TABLEAU RECAPITULATIF
Catégories Montant DGD
SCOT 43 000,00 €
PLUi 255 382,40 €
PLU 57 384,10 €
Carte communale 9 735,50 €
TOTAL 365 502,00 €
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
A Epinal, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-01-00003 - Arrêté portant répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)
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