EN Direction de l'alimentation,EIÈEIÎTKÉGION de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Alimentation
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Arrêté SALIMPSPAE-2024-540-D du 10 juillet 2024Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur SAPIN PierrickLe Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre etMiquelon;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la décision de subdélégation de signature du 20 mars 2024 du directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Réunion ;
Vu la demande présentée par le Docteur Monsieur SAPIN Pierrick né le 05/12/1994 à Tournai enBelgique et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaireVETORUN -1 allée de la desserte ZI n°2 — 97410 Saint-Pierre ;
Considérant que Monsieur SAPIN Pierrick remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél: daaf974@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex

ARRETE
Article Ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur SAPIN Pierrick né le 05/12/1994 à Tournai - Belgique et dont leDomicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaire VETORUN - 1 allée dela desserte ZI n°2 - 97410 Saint-Pierre
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de LaRéunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du coderural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur SAPIN Pierrick s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SAPIN Pierrick pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de LaRéunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire seranotifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l''alimentation, del'agriculture et de la forét
L'adjointe. à la Cheffe du pôle santé" protection animales t'environnement
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