PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-371
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-10-16-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-17-00001 - Arrêté SIDPC 2024-042 portant dispositions
relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) (2
pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la société « SB ALLIANCE SNC » en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2024-10-15-00009 - complémentaire 07/2024 MHT2 (2 pages) Page 11
78-2024-10-15-00008 - complémentaire MHA 07/2024 (2 pages) Page 14
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-16-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-16-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 3
PREFET ' PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de I'EtatEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :- Au chien Leyko DU BLASON A CROIX D'ARGENT, de l'Unité Cyno 78.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le { & QCT, 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-16-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-17-00001
Arrêté SIDPC 2024-042 portant dispositions
relatives à une session de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00001 - Arrêté SIDPC 2024-042 portant dispositions relatives à une session de certification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 5
ë ' CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileL_t'bcm"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - 042 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DECERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUEE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ETSECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploide formateur en prévention et secours civiques » ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours ;Vu la décision d'agrément « PAE FPSC - 2505 C 77 » délivrée par la DGSCGC en date du 26 mai 2021sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques » de la Direction Générale de la Police Nationale ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00001 - Arrêté SIDPC 2024-042 portant dispositions relatives à une session de certification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 6
ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en préventionet secours civiques est organisée le jeudi 24 octobre 2024, à 10h00 au 10, rue Lafarge - 78520 LIMAY.Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:Président:e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS, gendarmerie 78Membres titulaires :e Monsieur Yohann LEBAILLIF, DIPN_ e Madame Corinne LEROUX, FFSSe Monsieur Bernard DABAS, Croix BlancheArticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ' 7 ÜCÏ. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, difectrice de cabinet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00001 - Arrêté SIDPC 2024-042 portant dispositions relatives à une session de certification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 7
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-16-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la société « SB ALLIANCE SNC » en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société « SB ALLIANCE SNC » en
qualité de domiciliataire d'entreprises 8
PREFET . _ Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément de la société-« SB ALLIANCE SNC »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses artlcles L561-37 à L561-43 et R561-43 a R56'l-50;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018249-0004 en date du 6 septembre 2018 portant agrément de lasociété « SB ALLIANCE SNC » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrété prefectoral n° 78-2020-02-20-005 en date du 20 février 2020 portant modification deI'agrément de la société « SB ALLIANCE SNC » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 29 août 2024, présentée par la société« SB ALLIANCE SNC », représentée par Monsieur Jérôme COUTANT en qualité de gérant, en vued'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur JérômeCOUTANT en qualité de gérant ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : un agrément n° 2024/212.ED est délivré à la société « SB ALLIANCE SNC », représentée parMonsieur Jérôme COUTANT en qualité de gérant, dont le siège social est situé 42 rue Rieussec -
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société « SB ALLIANCE SNC » en
qualité de domiciliataire d'entreprises 9
78220 Viroflay, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 31 octobre 2024. Lademande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux mois avant sonexpiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément concerne également les établissements secondaires suivants :e 79 rue Joseph Bertrand - 78220 Viroflay ;e 91 rue Joseph Bertrand - 78220 Viroflay.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, I'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retlre ou suspendu dans les conditions fixées al'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 6 OCT. 2024Le Préfet,délégation.glememauon; territorialesPour le p!'efe'( etLe directeur de 1217et des collectl
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-16-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société « SB ALLIANCE SNC » en
qualité de domiciliataire d'entreprises 10
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-10-15-00009
complémentaire 07/2024 MHT2
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-10-15-00009 - complémentaire 07/2024 MHT2 11
o Sous-préfecture de RambouilletPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE COMPLEMENTAIREAccordant la médaille du travailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteVU le décret 48-552 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail.VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007.VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines.VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pourI'attribution de |la médaille d'honneur du travail.VU l'arrêté n°78-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet.Vu l'arrêté n° 78-2024-06-19-00010 du 19 juin 2024 portant attribution de la médailled'honneur du travail.Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Sous-préfecture de Rambouillet.ARRETEArticle 1: L'arrété n° 78-2024-06-19-00010 du 19 juin 2024 attribuant la médailled'honneur du travail est modifié comme suit :À la page 67, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon argentest supprimé :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.À la page 98, l'alinéa suivant accordant la médaille d''honneur du travail échelon argentest ajouté :- Monsieur VIEIRA DavidPersonnel navigant commercial.1/2
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-10-15-00009 - complémentaire 07/2024 MHT2 12
À la page 142, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelonvermeil est supprimé :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.A la page 176, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon or estajouté :- Monsieur DIAHA FrancisIngénieur.À la page 197, I'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon or estsupprimé :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.À la page 215, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon or estsupprimé :- Monsieur VIEIRA DavidPersonnel navigant commercial.À la page 233, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon or estajouté :- Madame LEPREVOST Nathalieconsolideur comptableÀ la page 235, l'alinéa suivant accordant la médaille d'honneur du travail échelon grandor est supprimé :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.Article 2: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Rambouillet,le 15 0CT. 2024
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-10-15-00008
complémentaire MHA 07/2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-10-15-00008 - complémentaire MHA 07/2024 14
Sous-préfecture de RambouilletPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIREAccordant la médaille d'honneur agricoleÀ I'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole.VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole.VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines.VU l'arrêté n°78-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet.Vul'arrêté du 23 juin 2024 portant attribution de la médaille d'honneur agricole.Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet
ARRÊTÉ
Article 1: L'arrété du 23 mai 2024 portant attribution de la médaille d'honneuragricole est modifié comme suit.Article 2: À l'article 1 de l'arrété n° 78-2024-05-23-00013 accordant la médailled'honneur agricole échelon argent, l'alinéa suivant est ajouté page 3 :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-10-15-00008 - complémentaire MHA 07/2024 15
Article 3 : A larticle 2 de l'arrété n° 78-2024-05-23-00013 accordant la médailled'honneur agricole échelon vermeil, l'alinéa suivant page 5 est ajouté :- Monsieur MASSE Jean-PaulIngénieur production.
Article 4 : Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rambouillet, le 1'5 OCT. 2024Le Préfet,et par délégationle Sous-préfet de Ramboui
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deville dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
82 rue du Généra!l de Gaulle 78 514 Rambouillet cecex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-10-15-00008 - complémentaire MHA 07/2024 16