SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-218
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2024-11-20-00003 - RAA-Arrêté préfectoral portant déclassement
de plusieurs parcelles sur la commune de Saint-Marcel (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-20-00003
RAA-Arrêté préfectoral portant déclassement de
plusieurs parcelles sur la commune de
Saint-Marcel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00003 - RAA-Arrêté préfectoral portant déclassement de plusieurs parcelles sur la
commune de Saint-Marcel 3
=. Direction régionale de l'environnement,P RE F E T de l'aménagement et du logement
DE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement de plusieurs parcelles appartenant au domaine public routier national
et reclassement dans le domaine public routier communal de la commune de Saint-Marcel (73)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Objet : Déclassement de plusieurs parcelles délimitant la voie de desserte de la carrière, appartenant au
domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de la commune de
Saint-Marcel
- Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative),
- Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au classement et
reclassement des routes nationales,
- Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national,
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services
de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19,
- Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2009 prorogé le 04 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de
déviation de la route nationale 90 en rive gauche de l'Isère à Montgalgan sur le territoire des communes de
Saint-Marcel et de Moutiers,
- Vu la délibération de la commune de Saint-Marcel du 24 juin 2019 acceptant le transfert de la voie de desserte
de la carrière dans le domaine public communal,
- Vu la demande adressée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes le 24/09/2024,
Considérant que les travaux de déviation de la RN9O en rive gauche de l'Isère ont nécessité le rétablissement
de la voie de desserte à la carrière,Considérant que le transfert de cette voie dans le domaine public communal de la commune de Saint-Marcel
était prévu dans le dossier d'enquête publique de la déviation de la RN9O en rive gauche de l'Isère,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les parcelles ci-dessous constituant l'emprise de la voie de desserte de la carrière sont déclassées du domaine
public routier national et reclassées dans le domaine public routier communal de Saint-Marcel :
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Désignation Lieu-dit Surface cadastrale (m'*)
E764 Plateau Robert 148
E765 Plateau Robert 38
E776 Plateau Robert 378
E768 Plateau Robert 146
E760 Plateau Robert 833
E780 Plateau Robert 34
| E782 Plateau Robert 75
Î
E783 Plateau Robert 33
E758 Plateau Robert 2
E770 Plateau Robert 1881
E784 Plateau Robert 453
E788 Plateau Robert 117
E756 Plateau Robert 4
ARTICLE 2:
Cette opération de déclassement-reclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice interdépartementale des routes du Centre-Est, la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie et le maire de Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 20 novembre 2024
Signé : Le Préfet François RAVIER
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