PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-652
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation UFC □ QUE CHOISIR (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-17-00001 - Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement la
circulation place d□Iéna, à Paris 16ème, le 22 novembre 2023
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-16-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation UFC
□ QUE CHOISIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation UFC □ QUE CHOISIR 3
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINET
Égalité ' . e ' . .Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC — QUE CHOISIR
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du FONDS DE DOTATION UFC — QUE CHOISIR sollicitant l'autorisation de faire appel
public à la générosité, reçue le 14 novembre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1* : Le FONDS DE DOTATION UFC — QUE CHOISIR est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement d'actions et projets informatifs
ou éducatifs à destination de I'ensemble des consommateurs.
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Dossier n°14938483
FD802
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation UFC □ QUE CHOISIR 4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
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Dossier n°14938483
FD802
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation UFC □ QUE CHOISIR 5
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00001
Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement
la circulation place d□Iéna, à Paris 16ème, le 22
novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00001 - Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement la circulation place d□Iéna, à Paris 16ème,
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CABINET DU PREFET

Paris, le 17 novembre 2023 ARRETE N° 2023-01414 modifiant provisoirement la circulation place d'Iéna, à Paris 16 ème , le 22 novembre 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 07 novembre 2023; Considérant l'organisation du tournage du long-métrage « LA FILLE D'UN GRAND AMOUR », qui se déroulera à Paris le 22 novembre 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation place d'Iéna à Paris 16 ème ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE: Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 22 novembre 2023 de 07h00 à 16h30 place d'Iéna entre l'avenue Pierre Ier de Serbie et l'avenue d'Iéna, à Paris 16 ème . Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00001 - Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement la circulation place d□Iéna, à Paris 16ème,
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00001 - Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement la circulation place d□Iéna, à Paris 16ème,
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ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-01414 DU 17 NOVEMBRE 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00001 - Arrêté n° 2023-01414 modifiant provisoirement la circulation place d□Iéna, à Paris 16ème,
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