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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°158
Du 04 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 158
Du 04 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/303603/09/2024instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du
Tribunal de commerce de Créteil des 2 et 15 octobre 20244
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro02/09/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023
DRIEAT-
IF/11230/06/2024Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-
France de la Société Herpétologique de France9DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2024/3036
instituant la commission d'organisation de l'élection des juges
du Tribunal de commerce de Créteil des 2 et 15 octobre 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce ;
VU l'ordonnance de la première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris portant
désignation de magistrats ;
VU la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Ministère de la Justice relative à l'organisation de
l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11
du code du commerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, composée
comme suit et chargée de veiller à la régularité du scrutin de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Créteil et d'en proclamer les résultats :
Scrutin du 2 octobre 2024 (1 er tour)
Présidente :
Madame Alexa ZIMMER, juge.
Suppléante :
Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Membre :
Monsieur Jean-Dominique LUCCHINI, juge.
Suppléant :
Monsieur Antonio MUSELLA, juge.
Membre désigné par le Préfet :
Monsieur Moussa CAMARA, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Suppléant :
Monsieur Johan SAS, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Scrutin du 15 octobre 2024 (2 d tour)
Présidente :
Madame Alexa ZIMMER, juge.
Suppléante :
Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Membre :
Madame Mélanie HAMON, vice-présidente.
Suppléante :
Madame Pamela TABARDEL, vice-présidente .
Membre désigné par le Préfet :
Monsieur Moussa CAMARA, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Suppléant :
Monsieur Johan SAS, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Le secrétariat sera assuré par Maître Claire MEY, greffier en chef du tribunal de commerce de
Créteil.
Article 2. - La commission ainsi constituée siégera à la préfecture de Créteil le 2 octobre 2024
à 11 heures, salle Germaine Tillion (3ème étage) pour le 1er tour de scrutin, et le 15 octobre 2024
à 11 heures, bureau n° 231 (2ème étage) en cas de 2d tour de scrutin.
Article 3. - La commission d'organisation des élections procédera au recensement des votes.
Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission et la liste des
candidats élus sera établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, et immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 4. - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de
la signature du président et des membres de chacune des commissions. Les premier et troisième
exemplaires seront respectivement adressés au Procureur général près la Cour d'appel de Paris et
au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Le second sera conservé au service des élections de
la préfecture.
Article 5. - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de
Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de
publicité. Elle peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président, aux membres et secrétaire de chacune des commissions et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Josée MARCIANO, Christophe PICAUD et Agnès
TARPIN, Inspecteur (trices) des Finances publiques, quand il (elle) exerce les fonctions d'adjoint, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
|
rT TT |Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCIANO Josée PICAUD Christophe TARPIN Agnès
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse
ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële
DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen
BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba
ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LABAT Peggy POUYE Ibra
CABELLO Roxane BAAZIZ Newja
KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël
KOUAM Hayat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€
DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€
NELSON Laurianne contrôleur 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€
LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€
LAVAL Séverine contrôleur 10 000€
KONG Ryan contrôleur 10 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€
FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€
BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MARCIANO Josée inspectrice15 000€12 mois 100 000€
PICAUD Christophe inspecteur15 000€12 mois 100 000€
TARPIN Agnès inspectrice15 000€12 mois 100 000€
CLAIR Olivier contrôleur10 000€12 mois 10 000€
gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MIMOUN Anaële contrôleur10 000€12 mois 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur10 000€12 mois 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur10 000€12 mois 10 000€
BERIANE Mahdjouba contrôleur10 000€12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 2 septembre 2024.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont CedexA Charenton le Pont le 02 septemebre 2024
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Muriel BELLANGER
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/112
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la décision n°2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional
pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France ;
Vu l'avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
1/4

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espèces dans le cadre des opérations de
sauvetage de serpents et d'orvets fragiles ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la détention, le transport
d'espèces protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d'Île-de-
France, les personnes de la structure « SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
•Arnaud BAK
•David CHEVREAU
•Lucas COTTEREAU
•Lucile DEWULF
•Sébastien ELIE
•Hemminki JOHAN
•Vincent LIMAGNE
•Carole MALARY-PEREZ
•Grégory PATEK
•Johann SZCZESNY
•Pierre RIVALLIN
•Vincent VAN DE BOR
•Thierry VIDAL
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la capture, le transport, le relâcher dans la région Île-de-France pour toutes
les espèces protégées de serpents présentes sont cette zone géographique, ainsi que l' orvet fragile,
souvent confondu avec un serpent :
2/4
•Vipère aspic, Vipera aspis
•Vipère péliade, Vipera berus
•Couleuvre helvétique, Natrix helvetica
•Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus
•Coronelle lisse, Coronella austriaca
•Couleuvre vipérine, Natrix maura
•Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
•Orvet fragile, Anguis fragilis
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Localisation
Les opérations de capture et relâcher immédiat, de transport et déplacement seront menées sur
toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Lors des opérations de sauvetage impliquant un simple déplacement sur quelques dizaines de
mètres, le transport à la main sans contenant particulier sera adopté.
Le transport et déplacement de spécimens seront envisagés lorsque le maintien sur place ne sera
pas possible, si les reptiles sont réellement en danger à cause de l'activité humaine ou s'ils posent
un réel problème de sécurité. Les reptiles seront relâchés dans l'habitat favorable et sécurisé le plus
proche du lieu de leur capture, conforme à sa zone de répartition actuellement connue, et dans le
délai le plus bref.
Pour le bien-être des espèces protégées, les reptiles seront placés durant le transport dans des
boites en plastique d'une taille adaptée, munie de trous d'aération, et d'un substrat de copeaux de
bois. Les contenants seront placés dans un sac opaque afin de limiter le « stress » de l'animal.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
3/4
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
À Vincennes, le 30/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
4/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD