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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 04 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 04 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-177 03.05.2024 Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-16» sur
les communes de Sèvres et de Saint-Cloud 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des électio ns


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-177 portant au torisation environnementale du
système d'endiguement dénommé «SEI-16» sur les comm unes de Sèvres et de Saint-
Cloud


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et
suivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G EMAPI) ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inond ations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa tion et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en
vigueur ;

Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des ino ndations ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité d es personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
4Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 portant complément à
l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les
digues fluviales (murettes anti-crue) situées en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le
Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de
dérogation dévolu au préfet portant sur le report d u délai d'inclusion des digues des Hauts-
de-Seine dans un système d'endiguement autorisé ;

Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes
d'endiguements des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de M. le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 2019 accordant
une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la r emise du dossier de régularisation des
digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à
l'article R562-14 du code de l'environnement ;

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départem ental des Hauts-de-Seine au Préfet
des Hauts-de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental ne
souhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttachées à la compétence GEMAPI à
compter du 01 janvier 2020 ;

Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023
déposée par la Métropole du Grand Paris ;

Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;

Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers,
réalisée en juin 2023 par le bureau d'étude agréé I SL conformément à l'article R.214-116 du
code de l'environnement ;

Vu les demandes de compléments du dossier de demande d'autorisation susvisé,
adressées les 23 août 2023, 21 novembre et 29 décem bre 2023 ;

Vu les compléments transmis en réponse par le préside nt de la Métropole du Grand Paris le
26/03/2024 ;

Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance en date du 05 avril 2024
adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfe ctoral complémentaire, conformément aux
dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement, dans le cadre de la
procédure contradictoire ;

Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 22 avril 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
5Vu la note de la Direction régionale et interdépartem entale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-F rance en date du 26 avril 2024
proposant au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser par voie d'arrêté complémentaire les
digues en systèmes d'endiguement en tant qu'ils pro tègent contre les inondations par
débordement ou rupture et non par contournement ;

Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R 214-116 du
code de l'environnement ;

Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la
Métropole du Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations, sur l'intégralité du te rritoire concerné ;

Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguem ent SEI-16 sont la
propriété du Conseil Départemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a été transférée à
la Métropole du Grand Paris, conformément à l'artic le L566-12-1, actée par convention ;

Considérant que le linéaire de digues entre le Pont de Saint-C loud et le 810 promenade
des Bords de Seine était autorisé par l'arrêté préf ectoral n° 2012-64 du 03 avril 2012 ;

Considérant que le linéaire de digues situé entre l'aval imméd iat du parking Indigo Sèvres
Île Monsieur Nord (Sèvres) et le Pont de Saint-Clou d (Saint-Cloud), n'avait pas été classé
par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 au regard de ses
dimensions inférieures au seuil de classement en vi gueur avant le décret n° 2015-526 du 12
mai 2015 susvisé ;

Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs ;
Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Paris étudie les risques de
débordement et de rupture conformément à l'article R. 214-119-1 et à l'arrêté ministériel du
07 avril 2017 susvisé, mais que le risque de venue d'eau par contournement souterrain est
insuffisamment étudié dans le dossier ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRETE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris,
représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est appelée
« bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur
la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le systè me d'endiguement autorisé au regard de
la classe à laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir Autorisation
les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Pont de Saint-Cloud (D907/RD7) 60 mètres à l'amont de l'intersection entre le quai du
Président Carnot (RD7) et la rue des Milons 6Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitan t au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.

Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-16 », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environn ement :



Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes

Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux
digues, listées ci-dessous, sur la commune de Saint -Cloud sont abrogées.



Article 4 : Périmètre de l'autorisation

Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue
d'eau par contournement tel que mentionné à l'artic le R. 214-119-1 du code de
l'environnement.

Article 5 : Porter-à-connaissance sur le contournement et ca ducité de l'autorisation

Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose un porter-à-connaissance comportant les élém ents nécessaires pour permettre une
autorisation complémentaire du système d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en
tant que le système d'endiguement protège contre le risque de venue d'eau par
contournement dans la zone protégée au niveau de pr otection autorisé.

Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet
à la DRIEAT – service de contrôle de la sécurité de s ouvrages hydrauliques, un bilan de

7l'avancée de l'étude nécessaire au porter-à-connais sance et le calendrier prévisionnel pour
l'année N+1.

Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux
exigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du
risque de contournements souterrains.

Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté, par le service de c ontrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst ème d'endiguement au titre de la
protection contre le risque inondation par contourn ement, le présent arrêté devient caduc.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T

Article 6 : Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le
système d'endiguement dénommé « SEI-16 », défini pa r le bénéficiaire de l'autorisation,
s'étend de l'aval immédiat du parking Indigo Sèvres Île Monsieur Nord (Xlambert93 :
642948 ; Ylambert 93 : 6859737) au 810 promenade de s Bords de Seine (Xlambert93 :
643064 ; Ylambert 93 : 6861264) à Saint-Cloud. (cf. Annexe 1).

Il se situe en rive gauche de la Seine, sur les com munes de Sèvres et Saint-Cloud.

Il est constitué de 3 tronçons fonctionnels consist ant en des murettes anti-crue et d'un
ouvrage contributif correspondant aux 4 piles rive gauche du Pont de Saint-Cloud.

Le système d'endiguement ne dispose pas d'ouverture s dans les murettes et ne nécessite
donc pas la mise en œuvre de protections amovibles.

Le linéaire total représenté du système d'endigueme nt est de 1 562 m.

Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguement

Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont
d'Austerlitz sur la Seine.

Le niveau de protection principal du système d'endiguement contre les débordements e t la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de
l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, c orrespond à l'évènement de référence
dont le débit estimé est de 1 840 m³/s à l'échelle de référence et correspond à un niveau
d'eau maximum mesuré à l'échelle de référence de 6, 25 m (en lecture directe), soit 32,17 m
NGF IGN 69. Il concerne les tronçons fonctionnels T F1 et TF2.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 15 et 20 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Le niveau de protection secondaire du système d'endiguement contre les débordements e t
la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens
de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement , correspond à l'évènement de référence
dont le débit estimé est de 2 100 m³/s à l'échelle de référence et correspond à un niveau
8d'eau maximum mesuré à l'échelle de référence de 6, 89 m (en lecture directe), soit 32,81 m
NGF IGN 69. Il concerne le tronçon fonctionnel TF0.

La période de retour de cet évènement est estimée e ntre 30 et 40 ans, selon que l'on
considère ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne.

Ces niveaux de protection ne prennent pas en compte le risque de venue d'eau par
contournement, en cohérence avec le périmètre de l' autorisation défini à l'Article 4 du
présent arrêté.

Article 8 : Délimitation de la zone protégée et Population p rotégée

La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système
d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'article 7 du présent arrêté et dans le
cadre du périmètre de la présente autorisation fixé à l'article 4 du présent arrêté, correspond
à une zone de 0,35 ha environ sur les communes de S èvres et Saint-Cloud. (cf. carte en
annexe 1)

La population présente dans la zone protégée est es timée, dans la demande susvisée, à 38
personnes.

Article 9 : Classe du système d'endiguement

Le système d'endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens
de l'article R214-113 du code de l'environnement.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ D U SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT

Article 10 : Surveillance et entretien du système d'endigueme nt

Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.

Article 11 : Dossier technique

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la
notification du présent arrêté, un dossier techniqu e, prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au système d'endiguement,
permettant d'avoir une connaissance la plus complèt e possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes de son env ironnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service.
Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

9Article 12 : Document d'organisation

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument prévu à l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 8 a oût 2022, décrivant l'organisation mise en
place pour assurer la gestion du système d'endiguem ent, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications e t visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance d e crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du se rvice de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécur ité des ouvrages hydrauliques dans le
mois suivant sa mise à jour.

Article 13 : Registre d'ouvrage

Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification
du présent arrêté, et tient à jour, un registre, pr évu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux,
à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est
établi conformément aux dispositions de l'arrêté mi nistériel du 8 août 2022.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions
réalisées sur l'ouvrage.

Article 14 : Rapport de surveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique,
prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent le système d'endiguement. Il est établi conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 .

Ce rapport comprend également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours
d'expériences des exercices annuels.

Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuv re pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument.

Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté.

10 A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un
rapport tous les 6 ans.

Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa réalisation.

Article 15 : Visites techniques approfondies

Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de
l'autorisation procède à des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 8 août 2022.

Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance
périodique.

Article 16 : Étude de dangers

Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, pa r un bureau d'études agréé, au sens des
articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'étude de
dangers du système d'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par
le Préfet de département, de la première étude de d angers, soit le 30 juin 2023.

Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-
connaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone
protégée au niveau de protection autorisé, mentionn é à l'Article 5 du présent arrêté.

Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au
service en charge du contrôle de la sécurité des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans
le mois suivant sa réalisation.

Article 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 2 1 mai 2010 susvisé.

En outre, conformément à l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectuée
à l'issue de tout événement ou évolution déclaré su sceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.

Article 18 : Exercices et situation post-crue

Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection
contre les inondations apportée par le système d'en diguement.

A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans.

11 Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le linéaire du système d'endiguement et
doit être valorisée au même titre qu'un exercice.

Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les
exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 d u présent article.

Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience
résumés et analysés dans le rapport de surveillance .

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

Article 19 : Gestion de crise

Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les
consignes de gestion de crue, prévues dans le docum ent d'organisation prévu à l'Article 12
du présent arrêté. Il met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.

De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture de département et aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.

Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de c ontournement souterrain observés par
les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.

Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.

Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploité s conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice d es dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des ré glementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travau x ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement.

Article 21 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la présente autorisation
12 dans les conditions fixées par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au cont rôle de la bonne exécution du présent
arrêté.

Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.

Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au préfet,
les accidents ou incidents intéressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de na ture à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour éval uer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 23 : Application de l'article R. 554-1 du code de l'e nvironnement relatif aux
procédures de déclaration anti-endommagement

Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans
détruire », pour chacune des communes sur le territ oire desquelles se situe le système
d'endiguement, la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être
informé préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr/

Article 24 : Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement.

Article 25 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-
23 pour les autorisations.

13
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prév isionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conserv atoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d 'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, un e fois l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrê tée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la rem ise en état du site.

Article 26 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement.

Article 27 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 28 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 29 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.

Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e Sèvres et Saint-Cloud pour y être
consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de Sèvres et Saint-Cloud pendant une
durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'acco mplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture des Hauts-de-Seine pendant
une durée minimale de quatre mois.

Article 30 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours deva nt le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.

14 II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

III - Tout recours administratif ou contentieux doit ê tre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

IV – Sans préjudice des délais et voies de recours me ntionnés au I. II. et III., les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorit é administrative compétente, à compter
de la mise en service du projet mentionné à l'artic le 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le proj et présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement.

Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

Article 31 : Exécution

Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de police d e Paris et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.

Fait à Nanterre le 03 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

p
* == ETUDES DE DANGERS DES |, &SYSTEMES D'ENDIGUEMENT llfll
DU TERRITOIRE DE LA s
METROPOLE DU GRAND PARIS
LOT N°2: HAUTS-DE-SEINE
.
m:_:.—-
Légende ;
4 Tronçon ronctionnel ' DRS A
Niveau de protection - - ] P
(I Secondaire - 1924-25 em
EZ3 Prncipai : 1982 + 5 cm
0 9 180 20m
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Réaté cor: IKH 15
Annexe 1 : Carte du système d'endiguement et de la zone protégée
















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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

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