PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-147
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2025-06-24-00003 - Décision de désignation des agents chargés
du contrôle sur place (Dossiers Anah et conventionnement) (1 page) Page 4
63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence (4 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-25-00006 - arrêté d'expulsion GDV à Gerzat (2 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro
Moto - Rand Auvergne 2025 (4 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-033 portant agrément de
Monsieur Francis BOUYOUX en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 19
63-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 34 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier -M. Philippe
DEPLAGNE (1 page) Page 22
63-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 portant
agrément de Monsieur Philippe DEPLAGNE
en qualité de
garde-pêche particulier (2 pages) Page 24
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025
mettant en demeure la Société des Granulés d'Arlanc - commune
d'Arlanc (4 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°20250984 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 32
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-06-17-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (6 pages) Page 37
2
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-06-25-00005 - arrêté d'Extension mesures AEMO ARPFE 63 (3
pages) Page 44
63-2025-06-25-00003 - arrêté de dotation globale AEMO ANEF 63 (3
pages) Page 48
63-2025-06-25-00002 - arrêté de Prix de Journée 2025 AEMO ANEF 63
(2 pages) Page 52
63-2025-06-25-00001 - arrêté extension mesures AEMO ADSEA 63 (3
pages) Page 55
63-2025-06-25-00004 - arrêté extension mesures AEMO ANEF 63 (3
pages) Page 59
3
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-24-00003
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah et
conventionnement)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00003 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah et conventionnement) 4
Agencenationale anahde l'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)DÉCISION n°18-2025Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint del'agence et de délégation de signature ;Monsieur Guilhem BRUN, délégué adjoint de l'Agence et directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme,| DÉCIDE :Dans le département du Puy-de-Dôme,- MTM ALVAREZ Caroline (chef de bureau),- MT BOULAUD Aurélie (instructrice),- MTM CERUOLO Edera (adjointe au chef de bureau),- M" FAYRET Christelle (chargée de mission habitat indigne)- M" FONDRAS Stéphanie (instructrice),- MT FOURCHER-MICHELIN Sandrine (adjointe au chef de bureau),- MTM LE POGAM Laurence (instructrice),- MT MATHEY Valérie (assistante, instructrice),- MT MATHUS Patricia (instructrice),- MT MAZUEL Viviane (chargée de mission habitat indigne),- M. OZOUAKI Maximilien (instructeur)sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande deleur supérieur hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayantbénéficié d'une subvention de l'Anah ou d'un conventionnement locatif.Cette décision annule et remplace la précédente décision n°11-2024 du 17 juillet2024. Fait à Clermont-Ferrand, le 24/06 (2202SLe délégué adjoint de l'Agence,Le directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00003 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah et conventionnement) 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-24-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 6
Agencenationale anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'AgenceDECISION n°17-2025Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M.Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint de l'agence et dedélégation de signature ;M. Guilhem Brun, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,DECIDEArticle ter :Délégation est donnée, à compter du 11 août 2025, à M. Marc CHEVRIER, directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, dedécisions et de conventions prévus par l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023.Article 2 :. Délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDTdu Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbainede la DDT du Puy-de-Dôme et MTM Caroline ALVAREZ, chef du bureau amélioration du parc privé etlutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention :+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 7
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
Pour le
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions attributives de subvention :° dans la limite d'un montant de 20 000 € pour Julien EVELLIN et Laurence PAQUET ;° dans la limite d'un montant de 10 000 € pour Caroline ALVAREZ ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.territoire de Clermont Auvergne Métropole :
Article
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation localede l'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application desarticles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 15 décembre2022 en application de l'article L. 321-1-1.3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du servicehabitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chefdu service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme et à M"* Caroline ALVAREZ,chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 8
contrôle de l'Agence.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée, à MTM Edera CERUOLO, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parcprivé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ; .les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale del'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des articles L.301-541, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 9
Article 5:Délégation est donnée a Mmes Aurélie BOULAUD, Stéphanie FONDRAS, Laurence LE POGAM,Valérie MATHEY, Patricia MATHUS et M. Maximilien OZOUAKI, instructeurs de demandes desubventions ou de conventionnements, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département à I'exception de Clermont Auvergne Métropole :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
x— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle annule et remplace la décision n°10-2024 du 16 juillet 2024.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le préfet, délégué de l'Agence dans le département ;- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion desaides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;à MT* la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressés.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le JH juin 2025
Le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement,Le direc départemental des territoires,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00004 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-25-00006
arrêté d'expulsion GDV à Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00006 - arrêté d'expulsion GDV à Gerzat 11
E pu PUY-DE-DÔME=n PREFECTU ER ÉTÉ N°PRÉFET | : £DU PUY-DE-DÔME 90251019 Cabinet du préfetLibertéEgalite
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter à l'encontre des occupantsillicites d'un terrain sur la commune de GerzatLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;VU fa loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant lestationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;VU l'arrêté municipal du 18 juin 2025 pris par Monsieur Serge PICHOT, maire de Gerzat,portant mise en demeure d'évacuation d'un campement installé irrégulièrement sur lesparcelles cadastrées Section BO 42 et BO 43 sur le territoire de Gerzat situées en zone ditpotentiellement dangereuse à l'aléa fort suivant le PPRNPi notifié le vendredi 20 juin 2025 ;VU le constat d'huissier établi le 23 juin 2025 constatant l'inexécution de l'arrêté municipal ;VU l'alerte métrologique pris par Météo France le 24 juin 2025 plaçant le département du Puy-de-Dôme en alerte orange Orages ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que la métropole Clermont Auvergne Métropole, dont fait partie la communede Gerzat, a deux ans à compter de la date de signature du schéma départemental des gensdu voyage pour satisfaire à ses obligations en application avec ledit schéma, en mettant enplace les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;CONSIDÉRANT que Clermont Auvergne métropole s'engage à poursuivre les prescriptionsprévues dans la schéma par formulation d'une lettre d'engagement du 12 juin 2025 à l'issu dudélai réglementaire des deux ans;CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Gerzat met à disposition un terrain destationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00006 - arrêté d'expulsion GDV à Gerzat 12
CONSIDÉRANT qu'un constat d'huissier du 13 juin 2025 constate le stationnement d'unetrentaine de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terraincommunal référencé BO 42 et BO 43 qui s'étendent de l'avenue François Mitterrand à Gerzat ;CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarchespour rejoindre les aires d'accueil aménagées malgré l'arrêté municipal du 23 juin 20285 ;CONSIDÉRANT l'alerte métrologique prise par Météo France plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance orange où de très fortes intensités pluvieuses sont attendues à partir de16 heures ;CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles desécurité des personnes en raison du classement en zone dit potentiellement dangereuse àl'aléa fort suivant le PPRNPi , de tranquillité et de salubrité publiques ;
'ARRETE
ARTICLE ter: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcellecadastrée BO 42 et BO 43 sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai maximal de24 heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra êtreprocédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu aumême article.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au mairede Gerzat.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services depolice nationale et le maire de Gerzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à lamairie de Gerzat
Fait à Clermont-Ferrand le 25 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrét I,
CAT
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5S juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai mentionné a son articleler:« Article 9-il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai dequarante-huit heures à compter de sa saisine. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00006 - arrêté d'expulsion GDV à Gerzat 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-19-00002
Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro
Moto - Rand Auvergne 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro Moto - Rand Auvergne 2025 14
Sous-préfecture d'Issoire| f ii POLE PROTECTION DES POPULATIONSET REGLEMENTATIONPRÉFETDU PUY-DE-DOMELiberté azÉgalité ARRETE N°SPI-2025-0031Fraternité autorisant une épreuve d'Enduro Motointitulée « Rand Auvergne 2025 »RAA 63-2025-06-19-0000Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du ler août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Moto-Club du Livradois, représenté par M. Alexandre ASTIER en vued'être autorisé à organiser, les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 une épreuve d'enduro moto intitulée"Rand Auvergne 2025" ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT25 DG 100 du 3 juin 2025 réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "Rand Auvergne 2025 ";VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement typede la fédération sportive concernée ;VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés ;VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 ;VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;VU les avis favorables des maires concernés ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunieles 13 mai et 19 juin 2025 (complément dossier ES 5 bis) ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro Moto - Rand Auvergne 2025 15
ARRETEArticle 1er :Le Moto-Club du Livradois, représenté Monsieur Alexandre ASTIER, président, est autorisé à organiser lessamedi 28 et dimanche 29 juin 2025 une épreuve d'enduro moto intitulée "Rand Auvergne 2025".Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et desarrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routièreet les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.Article 3 :Mesures de sécuritéL'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestationet prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des spectateurs etdes riverains sur l'ensemble de la manifestation. Il devra avoir obtenu les autorisations de passage de tousles propriétaires concernés par le parcours.Avant le départ de l'épreuve l'organisateur devra rappeler aux participants que sur les parcours de liaison,ils devront respecter scrupuleusement les règles du Code de la route, tant du point de vue des règles deconduite, que de celle relative à l'équipement des véhicules. Une vigilance accrue leur sera demandé lorsde l'emprunt ou des traversées des voies ouvertes à la circulation.Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées aupublic.Autour des spéciales, l'organisateur devra veiller à ce qu'aucun stationnement ne se fasse en bordure desvoies de circulation pour maintenir un accès permanent aux moyens de secours. Pour cela, il devrasolliciter auprès des autorités investies d'un pouvoir de police des arrêtés d'interdiction destationnement.L'organisateur devra mettre en place des zones de stationnement d'une capacité suffisante.Sur les épreuves spéciales, la circulation de tout véhicule devra être interdite. Avant le passage del'épreuve. Les pistes forestières devront avoir été vérifiées et tous risques de chutes d'arbres devrontavoir été écartés à l'aide de professionnels (après autorisation des propriétaires).La sécurité sur la piste sera assurée par des commissaires disposés à vue. Une liaison radio permanentesera effective pour chaque commissaire de course depuis le départ jusqu'à l'arrivée.Concernant les parties de l'itinéraire situées en terrains privés sur des voies classées 'cheminsd'exploitation" ou "pistes d'exploitation", l'organisateur, avant d'emprunter ces voies privées, devraobligatoirement disposer d'une convention de passage écrite, établie avec les différents propriétaires(nombreux propriétaires agricoles ou forestiers et l'Office National des Forêts pour les bois soumis aurégime forestier).Des commissaires de course et signaleurs avec signalétique adaptée devront impérativement être mis enplace en nombre suffisant pour sécuriser les intersections des chemins départementaux et des cheminsvicinaux ainsi que de tout point jugé critique.Les officiels sont les suivants : Monsieur Alexandre ASTIER, organisateur technique, Monsieur DidierDUBOIS, directeur de course, Messieurs Cédric ROLHION, Thierry SIMONNET et Claude LASSALAS,commissaires sportifs, Messieurs Patrick IMBERDIS et Christophe DUPUY, commissaires techniques.L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National deRéférence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006).Les mesures de sécurité, de service d'ordre et de tranquillité publique seront prises par l'organisateur.Secours et incendie :* 1 médecin et une ambulance par spéciales* __1équipe de secouristes par spéciale (équipé d'extincteurs)* liaison radio par spéciale* liaison radio au OC* 1 poste de transmission radios tous les 15km sur le parcoursMise en place d'un contrôle de passage (arrêt obligatoire) ou poste de sécurité aux intersections avecvisibilité réduite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro Moto - Rand Auvergne 2025 16
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente etce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et deSecours.Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) : Secours à personne :- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée auterrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dosou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences etles qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leurincombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Article 4 : Service d'OrdreL'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerienationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la GendarmerieNationale compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités deservice et des impératifs d'intervention.Article 5 : Environnement :Cette manifestation est soumise à évaluation d'incidences NATURA 2000.Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :- utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;- interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant surle caractère fragile des milieux naturels traversés ;« mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d'eau non équipée d'un dispositifde franchissement, que ce cours d'eau soit assec ou en eau, cette passerelle devra être retirée après lamanifestation.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. {| convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature etla faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Lesflèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Lebalisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 6 : MétéorologieL'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées parle présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlementparticulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 7:Le présent arrété est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route.Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Alexandre ASTIER,Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro Moto - Rand Auvergne 2025 17
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àù engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur du SAMU 63,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,Mesdames et messieurs les Maires de: Aix-la-Fayette, Ambert, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles,Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurières, Ceilloux, © Chambon-sur-Dolore, Champétiéres, Cunlhat,Domaize, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle-Agnon, La Forie, La Renaudie, Le Brugeron,Le Monestier, Le Vernet-Chaméane, Marat, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues,Olmet, Saillant, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Romain, Sainte-Agathe, Sauvessanges, Thioliéres, Tours-sur-Meymont, Vertolaye,Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville et EglisollesMadame la Sous-Préféte d'Ambert,Madame la Sous-préféte de Thiers,chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie etinséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire, le 19 JUIN 10%Pour le Préfetet-par délégation,La Séus-préfète d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00002 - Arrêtée portant autorisation épreuve Enduro Moto - Rand Auvergne 2025 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-23-00001
ARRÊTÉ N° 2025-033 portant agrément de
Monsieur Francis BOUYOUX en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-033 portant agrément de Monsieur Francis BOUYOUX
en qualité de garde-chasse particulier 19
PREFET : Sous-préfectureDU PUY-DE-DÔME de RiomÉaliégalitéFraternité
ARRETE N° 2025-033portant agrément de Monsieur Francis BOUYOUXen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse militaire de Bourg-Lastic à MonsieurFrancis BOUYOUX par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 201419-0011 de la préfecture du Puy-de-Dôme, en date du 15/07/2020reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Francis BOUYOUX;Sur proposition de la sous-préféte de Riom,
ARRETEArticle 1 : Monsieur Francis BOUYOUX né le 27/03/1957 a TULLE (19), demeurant 4 Rue de la CharriéreDroite, 63760 LASTIC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse de la société de chasse militaire de Bourg-Lastic, sur le territoire de la commune deBourg-Lastic.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Monsieur Francis BOUYOUX a prêté serment par-devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 07/10/2014 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-033 portant agrément de Monsieur Francis BOUYOUX
en qualité de garde-chasse particulier 20
Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BOUYOUX doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur FrancisBOUYOUX qui en communiquera copie au président de la société de chasse militaire de Bourg-Lastic.
Fait à Riom, le 23 juin 2025
Pour la sous-préfète et par délégation,Le secrétaire général
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Gaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-033 portant agrément de Monsieur Francis BOUYOUX
en qualité de garde-chasse particulier 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-24-00001
ARRÊTÉ N°2025 - 34 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche
particulier -M. Philippe DEPLAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 34 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier -M. Philippe DEPLAGNE 22
E Sous-préfecturePRÉFET : de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 - 34portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-péche particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26,Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Philippe DEPLAGNE en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Philippe DEPLAGNE né le 05/06/1967 à SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ (23),demeurant 9 Allée Croix des Rameaux, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU, est reconnu techniquement apte àexercer les fonctions de garde-pêche particulier ;Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Philippe DEPLAGNE. Fait à Riom, le 24 juin 2025Pour la sous-préfète de Riom,Et par délégation,Le Secrétaire général
Gaëtan ROUY
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom Cedex
WWW. PUY-cGe-dome pouy rr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 34 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier -M. Philippe DEPLAGNE 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 portant
agrément de Monsieur Philippe DEPLAGNE
en qualité de garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 portant agrément de Monsieur
Philippe DEPLAGNE
en qualité de garde-pêche particulier
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E 3 Sous-préfecturePRÉFET .DU PUY-DE-DOME de RiomLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 35portant agrément de Monsieur Philippe DEPLAGNEen qualité de garde-péche particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA la Gaule Giatoise à Monsieur PhilippeDEPLAGNE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 24 juin 2025 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Philippe DEPLAGNE ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe DEPLAGNE né le 05/06/1967 à SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ (23),demeurant 9 Allée Croix des Rameaux, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU est agréé en qualité de garde-pêcheparticulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues aucode de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA la GauleGiatoise, sur tout son territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Philippe DEPLAGNE doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand;
9, rue Glibert Romme - CS 2000863201 Riom CedexS 4A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 portant agrément de Monsieur
Philippe DEPLAGNE
en qualité de garde-pêche particulier
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Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe DEPLAGNE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Philippe DEPLAGNE qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA la Gaule Giatoise.
Fait à Riom, le 24 juin 2025
Pour la Sous-Préfète de Riom,Et par délégation,Le Secrétaire général
Gaëtan ROUŸ
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
NN)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 portant agrément de Monsieur
Philippe DEPLAGNE
en qualité de garde-pêche particulier
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-06-16-00012
Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025
mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025 mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
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E Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET = : CeaDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME uvergne-Khône-Alpespoe ARRETE N° |Fraternité20250977ARRETE DE MISE EN DEMEUREpris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnementà l'encontre de la Société de Granulés d'Arlanc (SGA) siseRue de l'industrie - Zi Vaureuil - 63220 Arlanc,de régulariser la situation de ses installationsLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,- L. 172-4, L. 511-1 et L. 514-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00068 du 27 avril 2015 autorisant la société SGA à exploiter soninstallation de granulés de bois implantée sur la commune d'Arlanc ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mai 2025 faisant suite à l'inspectiondu 3 avril 2025, transmis à l'exploitant par courrier avec accusé de réception en date du26 mai 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que l'inspection du 3 avril 2025 a permis de constater que :* le site était exploité avec un seul îlot de matières premières de plus de 10 000 m° et d'unehauteur de plus de 6 m de haut ;¢ la présence en plus des palettes de stockage de produits finis dans le magasin prévu à ceteffet, de plus de 4600 t de produits finis sur palettes à l'extérieur du site proche desinstallations de fabrication sans que cela n'ait été décrit dans le dossier de demande àl'origine de l'autorisation du site ;¢ l'exploitant ne s'assure pas périodiquement que les conditions de stockage de la biomasse(durée, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de 'gazinflammables et de risques d'auto-échauffement ;Considérant que ces constats constituent un manquement :* aux dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé qui prescrit :« l'installation sera pourvue d'une zone d'entreposage extérieure sur une plate-forme enrobéede la matière première (biomasse constituée d'écorces, de plaquettes forestières et papetières,- plaquettes et sciures pour la fabrication) organisée en trois flots » ;* aux dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé qui prescrit :_ «Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres envigueur. » ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr | 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025 mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
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° aux dispositions de l'article 74.8 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé qui prescrit :« la surface maximale des flots au sol est de 2500 mètres carrés ; la hauteur maximale destockage est de 6 mètres ; la distance minimale entre deux îlots est de 10 mètres. L'exploitants'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité,température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risquesd'auto-échauffement. »Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SGA de respecterles dispositions les articles 1.2.3 et 1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
Article 1% - La société SGA sise rue de l'industrie ZI Vaureil 63220 Arlanc, est mis en demeure derespecter dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour soninstallation de fabrication de granulés de bois autorisée par l'arrêté préfectoral n° 15/00068 du27 avril 2015 :¢ les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé ;+. les dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2015 susvisé ;¢ les dispositions de l'article 74.8 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé ;.Pour cela, l'exploitant retirera l'ensemble des stockages extérieurs de produits finis du site, sépareraclairement sa biomasse en trois flots distincts et éloignés de plus 10 m avec une hauteur de moinsde 6 m et prévoira un suivi périodique des conditions de stockage avec du matériel adapté (mesurede température, de taux d'humidité...).Article 2 - Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaitesdans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Codede l'Environnement. ;
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication._ Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société SGA ; il sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025 mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
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Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète d'Ambert,Monsieur le Maire d'Arlanc, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement et les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unitéinter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 1 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaiga Gépé
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit 6tre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025 mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00012 - Arrêté préfectoral n°20250977 du 16-06-2025 mettant en demeure la Société des Granulés
d'Arlanc - commune d'Arlanc
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral n°20250984 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°20250984 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente
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|PREFETPUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY 77 SOMELibertéEgalitéa 20250984Arrété N° Miss |ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°20250984 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pttotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ; |Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée a bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°- Monsieur Bastien FERNANDEZ et Madame Laureen VEYBEL sont réquisitionnés afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé a Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous :- le 20/06/2025 de 8h à 20h- le 21/06/2025 de 8h à 20h- le 22/06/2025 de 8h à 20h- le 23/06/2025 de 8h à 20hArticle 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues a l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ;Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2025Le préfet=" oneNN
Joël MATHURIN
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-17-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-06-17-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 juin 2025
Arrêté n°63-2025-06-17-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et mollusques)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office national des Forêts
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-
de-Dôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 mars 2025 par
l'Office national des Forêts dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales
protégées ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office
national des Forêts, dont le siège social est situé 12 allée des Eaux et des Forêts à LEMPDES (63370),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Mulette épaisse (Unio crassus) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent
aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette pour identification et dénombrement ;
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63-2025-06-17-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• opérations réalisées préférentiellement lorsque les conditions de transparence de l'eau et de
lumière sont adaptées, en prospectant de l'aval vers l'amont ;
• recherche visuelle des individus privilégiée pour observer, décompter et répartir les
individus en classe de taille ;
• repérage des individus à l'aide d'un aquascope ;
• si nécessaire, capture manuelle par décrochage des individus après repérage précis de leur
emplacement, et réalisation des mesures de biométrie (notamment longueur, hauteur et
largeur des coquilles) et pesage ;
• replacement des individus sur le lieu de capture immédiatement après mesures ;
• en période de ponte, le bénéficiaire s'assure que l'individu qu'il prélève ne se trouve pas en
situation de largage des œufs (juillet/septembre) auquel cas il diffère son projet.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 10  jours de terrain, avec l'intervention
possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies
d'odonates sont les suivantes :
• les exuvies d'odonates sont préférentiellement collectées in situ, identifiées sur site à l'aide
d'une loupe ou photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et
repositionnées sur le lieu de prélèvement ;
• uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables sur site  : transport
entre le lieu de prélèvement et l'Office national des Forêts sur la commune de LEMPDES
pour identification à l'aide d'une loupe binoculaire le cas échéant, puis destruction des
exuvies.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations, chef de projets environnement au sein de l'Office
national des Forêts, est :
• Sylvain VRIGNAUD, diplômé de l'école pratique des hautes études en sciences de la vie et
de la Terre.
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début
des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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63-2025-06-17-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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La personne habilitée et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates prélevées.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-06-25-00005
arrêté d'Extension mesures AEMO ARPFE 63
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mesures AEMO ARPFE 63 44
| =PREFET 7 LSDU PUY-DE-DÔME PU Yee.Égalité MON DÉPARTEMENTFraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ,VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU le Schéma Départemental Enfance Famille du Département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil général du Puy-de-Dômeen date du 22/12/2011 autorisant le Service AEMO de l'ARPFE à augmenter sa capacité de 410 à 500mesures.
VU l'arrêté conjoint du Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme endate du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de 500 mesures d'AEMO délivrée al'Association Régionale Pour la Famille et l'Enfance (ARPFE) pour le fonctionnement du Service d'ActionÉducative en Milieu Ouvert (AEMO) dont le siège administratif est situé à Clermont-Ferrand, pour une duréede 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;CONSIDERANT qu'une augmentation de capacité permettra de répondre aux besoins existants sur ledépartement liés à un niveau constant de mineurs en attente de mesures ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de 75 mesures d'AEMO de l'ARPFE, dans le cadre d'une extension nonimportante, nécessite l'augmentation de la capacité du nombre de mesures au sein du service ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services ;
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mesures AEMO ARPFE 63 45
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETENTA compter du 1° septembre 2024, la capacité du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert deL'A.R.P.F.E, dont le siège administratif est situé — 16 rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand,est portée à 575 mesures AEMO.La zone d'intervention du service s'étend au département du Puy-de-Dôme et concerne lesmineurs garçons et filles de 0 à 18 ans ou les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compter du 03janvier 2017 telle que fixée dans l'arrêté départemental susvisé.Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 63 000 793 8Nom de l'entité juridique : Association Régionale Pour la Famille et l'Enfance.N° FINESS de l'établissement : 63 078 568 1Nom de l'établissement : AEMO ARPFECapacité totale : 575 mesures.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert).Code clientèle : 800 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE).
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
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mesures AEMO ARPFE 63 46
aie
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 25 JUIN 2025
'» kePréfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation, |La Vice-Présidente du Conseil' départementalen charge de l'enfance et de la jeunesse
Éléonore SZCZEPANIAK
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mesures AEMO ARPFE 63 47
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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arrêté de dotation globale AEMO ANEF 63
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globale AEMO ANEF 63 48
EnPRÉFETDU PUY-DE-DÔME SE»Liberté NSlitéFraternité P UY:D O M EMON DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME,
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SUR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique .le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.7 du Code Civil :l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse :le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départémental du Puy-de-Dôme ;les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire 2025 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 21 mai 2025 concernant le service AEMOde l'ANEF 03/63 ;la convention de prix de journée globalisé applicable au 1° janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le Présidentdu Conseil départemental ;proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
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globale AEMO ANEF 63 49
a
ARRETEARTICLE 1:Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO géré par l'ANEF 03/63 estfixé ala somme de : 1 667 287,30 €La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante :86 349,59 € (dépenses du groupe !), 1 386 560,12 € (dépenses du groupe Il), 181 089,29 € (dépenses du groupeIt), 13 288,30 € (déficit 2023).
ARTICLE 2 :Le montant de la dotation globale pour 2025 est arrêté comme suit :1 667 287,30 €À titre informatif, le prix de journée moyen 2025 pour le service AEMO est de 10,57 €.Groupes fonctionnels Montants. TotalGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation ee RIGGroupe IlDépenses Dépenses afférentes au personnel 11386;560,12 € 1 667 287,30 €Groupe lilDépenses afférentes à la structure RSSDéficit 2023 13 288,30 €Groupe |Produits de la tarification OCTOGroupe | 0.00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ' 1 667 287,30 €Groupe lil .Produits financiers et produits non 0,00 €= encaissables
ARTICLE'3 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1° janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de la dotationglobale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués, lecas échéant.ARTICLE 4 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux dévant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-Esprit —- 63000 Clermont-Ferrand).
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globale AEMO ANEF 63 50
ARTICLE 5:M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, |Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ». ;
Fait a CLERMONT-FERRAND, le 25 JUIN 2025sy Le Préfet du Puy-de-Déme, "||| Par délégation du Président,la Vice-Présidente en charge de l'enfanceet de la jeunesse,i{
À Eléonor& SZCZEPANIAK
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globale AEMO ANEF 63 51
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-06-25-00002
arrêté de Prix de Journée 2025 AEMO ANEF 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-06-25-00002 - arrêté de Prix de
Journée 2025 AEMO ANEF 63 52
E =PRÉFETDU PUY-DE-DÔME JR.LUE TS iigalité Y | |Fraternité P U de D OMON DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
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VU
SUR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2025 ;le rapport budgétaire 2025 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 21 mai 2025 concernant le service AEMOde l'ANEF 03/63 ;l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse fixant la dotation globale 2025 du Service AEMO de l'ANEF 03/63 ;la convention de prix de journée globalisé applicable au 1" janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le Présidentdu Conseil départemental ;proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
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Journée 2025 AEMO ANEF 63 53
oD à
ARRETEARTICLE 1:Au titre de l'année 2025, le prix de journée moyen 2025 pour le service AEMO géré par l'ANEF 03/63 est de10,57 €.ARTICLE 2:En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet duConseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 5 JUIN 2025«A Le Préfet du Puy-de-Dôme * ot Par délégation du Président,| la Vice-Présidente en charge de l'enfance
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Journée 2025 AEMO ANEF 63 54
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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arrêté extension mesures AEMO ADSEA 63
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mesures AEMO ADSEA 63 55
| | |PRÉFET P'IFÈ.DU PUY-DE-DÔME PUY:DEgalité | MON DEPARTEMENTPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PREFET | LE PRESIDENT DU CONSEIL ENDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;vu les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU le Schéma Départemental Enfance Famille du Département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore .SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU l'arrêté conjoint en date du 11 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA) pour lefonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) :CONSIDERANT la mise en œuvre l'extension non importante de 60 mesures classiques. À compter du 1° janvier2022, la capacité du service d'action éducative en milieu ouvert de l'A.D.S.E.A est portée à 880 mesuresréparties à hauteur de 840 mesures classiques et 40 mesures dites spécifiques.CONSIDERANT qu'une augmentation de capacité permettra de répondre aux besoins existants sur ledépartement liés à un niveau constant de mineurs en attente de mesures ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de 60 mesures d'AEMO de l'A D.S.E.A, dans le cadre d'une extension nonimportante, nécessite augmentation de la capacité du nombre de mesures au sein du service ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services ;
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mesures AEMO ADSEA 63 56
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETENT
A compter du 1° septembre 2024; la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert deL'AD.S.E.A. dont le siège administratif est situé 5 avenue Léonard de Vinci - 63000CLERMONT-FERRAND, est portée à 940 mesures AEMO réparties à hauteur de 900 mesuresclassiques et 40 mesures dites spécifiques (soit une extension de 60 mesures AEMOclassiques).La zone d'intervention du service s'étend au département du Puy-de-Dôme et concerne lesmineurs garçons et filles de 0 à 18 ans ou les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compter du 3 janvier2017 telle que fixé par l'arrêté départemental susvisé.Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 63 078 631 7Nom de l'entité juridique : ADSEA 63N° FINESS de l'établissement : 63 078 507 9Nom de l'établissement : Siège administratif du service AEMOCapacité totale : 880 mesures (dont 40 mesures « spécifiques » ayant pour objet d'intervenirauprès de mineurs et de leurs familles confrontés à des abus sexuels intrafamiliaux) réparties sur4 antennes départementales.Adresse du site administratif : 5 avenue Léonard De Vinci — 63000 Clermont-Ferrand.N° FINESS de l'établissement : 63 078 507 9Nom de l'établissement : Antenne de Clermont-FerrandAdresse du site : 31 rue Pélissier, 63000 Clermont-Ferrand.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert)Code clientèle : 800-803 (Adolescents, ASE et Justice âgés de 0 à 21ans).N° FINESS de l'établissement : 63 078 507 9Nom de l'établissement : Antenne de ThiersAdresse du site : 11 avenue Pierre Guérin 63300 Thiers.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert)Code clientèle : 800-803 (Adolescents, ASE et Justice âgés de 0 à 21ans).N° FINESS de l'établissement : 63 078 507 9Nom de l'établissement : Antenne d'IssoireAdresse du site : rue Robert Schumann, 63500 Issoire.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert)Code clientèle : 800-803 (Adolescents, ASE et Justice âgés de 0 a 21ans).N° FINESS de l'établissement : 63 078 507 9Nom de l'établissement : Antenne de RiomAdresse du site : 10 rue Virlogeux, 63200 Riom.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert)Code clientèle : 800-803 (Adolescents, ASE et Justice âgés de 0 à 21ans)
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mesures AEMO ADSEA 63 57
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Préfet et du Président du Conseildépartemental.ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, te 25 JUIN 207
» Le Préfet du Puy-de-Dôme, | P/Le Président du Conseil départemental,. et par délégation,La Vice-Présidente du Conseildépartementalen charge de l'enfance et de la jeunesse—-_e
Eléonore BZCZEPANIAK
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mesures AEMO ADSEA 63 58
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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arrêté extension mesures AEMO ANEF 63
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mesures AEMO ANEF 63 59
al | APRÉFET 7 ~~DU | PUY-DE-DOME PU Y«DÉgalité MON DÉPARTEMENTFraternité ;PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETELE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU l'arrêté conjoint de Madame la Préféte du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ANEF pour lefonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO), pour une durée de 15 ans, pourune capacité de 401 mesures, à compter du 03 janvier 2017 ;CONSIDERANT qu'une augmentation de capacité permettra de répondre aux besoins existants sur ledépartement liés à un niveau constant de mineurs en attente de mesures ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de 50 mesures d'AEMO de l'ANEF, dans le cadre d'une extension nonimportante, nécessite l'augmentation de la capacité du nombre de mesures au sein du service ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le Directeur* Général des Services ;
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mesures AEMO ANEF 63 60
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARRETENTA compter du 1% septembre 2024, la capacité du Service AEMO de l'ANEF dont le siège estsitué — 27 rue Montlosier, 63000 Clermont-Ferrand, est portée à 451 mesures d'actionéducative en milieu ouvert.La zone d'intervention du service s'étend au département du Puy-de-Dôme et concerne lesmineurs garçons et filles de 0 à 18 ans ou les jeunes majeurs âgés de 18 a 21 ans.Le présent arrété est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans a compter du 03 janvier2017 telle que fixée dans l'arrêté départemental susvisé.Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 63 000 797 9Nom de l'entité juridique : ANEF 03-63N° FINESS de l'établissement : 63 078 165 6Nom de l'établissement : AEMO ANEFCapacité totale : 451 mesures.Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert).Code clientèle : 800 (Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE).Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).Mme le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
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mesures AEMO ANEF 63 61
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 95 JUIN 2075
Le Préfet du Puy-de-Dôme, - : P/Le Président du Conseil départemental,- et par délégation, Lel À _ ba Vice-Présidente du Conseilj | départementalen charge de l'enfance et de la jeunesse
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Eléonore SZCZEPANIAK
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mesures AEMO ANEF 63 62