PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-542
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00058 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle
fiscal (DIRCOFI) Occitanie (4 pages) Page 3
31-2025-09-01-00060 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des hôpitaux de Toulouse (2 pages) Page 8
31-2025-09-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Revel (2 pages) Page 11
31-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Gaudens (4 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00058
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la Direction
spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00058 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie 3
E 3RÉPUBLIQUE +, |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | ; . -Egalité DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCALOCCITANIEFraternité' 15 RUE MERLY31066 TOULOUSE CEDEX
Arrété portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État _à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) OccitanieL'administrateur de l'Etat, directeur de la DIRCOFI Occitanie ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2000-738 du ler août 2000 (J.0 du 4/8/2000) relatif à l'organisationdes services déconcentrés de la Direction générale des Impôts et portant créationde la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesa Se, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etEpar le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ; |Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier despersonnels de catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2021-1550du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'Etat;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de laDirection spécialisée de contrôle fiscal Occitanie, à. compter du 01° décembre2024 ; |Vu l'arrêté ministériel du 12/09/2000 relatif à l'attribution de la qualitéd'ordonnateurs secondaires à vocation nationale aux directeurs des directionsspécialisées, en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12/09/2000;Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal dela Direction générale des Finances publiques;
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comptabilité générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie 4
Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 1% août 2024 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour lesdépenses et les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilièreset entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PEREZ, responsable du pêleressources, et aux agents de la DIRCOFI ;
Arrête :
Article 1erSubdélégation de signature est donnée à :Ariane STRAZZIERI, Administratrice de l'État, directrice adjointe ;Eric PEREZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable dupôle ressources ;a l'effet de signer tous les actes en matière de marchés, de prévision d'exécutiondu budget de la DIRCOFI Occitanie et notamment de recevoir les crédits de:*__l'UO départementale 0723-DR31-DD31 (opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État),
Article 2_ Subdelégation de signature est donnée à :Ariane STRAZZIERI, Administratrice de l'État, directrice adjointe ;Eric PEREZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable dupôle ressources ; |à l'effet de décider des dépenses et recettes, le cas échéant et de constater leservice fait et de piloter les crédits de paiement ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée pourtoutes les dépenses à:Patrick ZYLA, Inspecteur principal des Finances Publiques, adjoint auresponsable du pôle Ressources;Nathalie BARRERE, Inspectrice des Finances Publiques, affectée au servicedu Budget;Evelyne SANDRONE, Inspectrice des Finances Publiques, affectée au servicedu Budget. |
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00058 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie 5
Article 4Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés enapplication d'une subdélégation accordée par le présent arrêté devrontmentionner : |Pour le préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire)
Article 5le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 décembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire a Monsieur Eric PEREZ,responsable du pôle ressources, et aux agents de la DIRCOFI.Article 6L'administrateur de l'État, directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes de la préfecture de la Haute-Garonne. |
A Toulouse, le A[09] IS| | L''Administrateur de l'État,directeur de la directionspéciplisée de contgéle fiscalOccitanie
Aulne ABEILLE
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comptabilité générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie 7
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00060
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des hôpitaux de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00060 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse 8
a a:REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques d'OccitanieCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSEHôtel Dieu -CS 531162 rue Viguerie31026 Toulouse Cédex 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSELe comptable, responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article1°Délégation de signature est donnée à Madame Christine REBEILLARD, Inspectrice divisionnaire horsclasse, adjointe au comptable chargé de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse, à l'effet de signer au nomet sous la responsabilité du démptablé soussigné,1) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;an
2) tous actes d'administration et de gestion du service.' Article 2
En mon absence et en l'absence concomitante de Christine Rebeillard, la délégation générale de signatureest accordée a Monsieur Yves AURIAC, inspecteur des finances publiques ;
—tMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00060 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse 9
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents d'administration courante de leurdomaine d'attribution (cf organigramme fonctionnel) aux agents désignés ci-après :
__ Nom et prénom des agents _ grade | DOMAINEINGRID COLMANO Inspectrice des finances Affaires générales| publiquesBENEDICTE SEBBAGH Inspectrice des finances Qualité comptable-Visa_ | publiques payesYVES AURIAC Inspecteur des finances Visa Dépense-Paiements; _ publiques 7
Article 4Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HauteGaronne
A Toulouse léLe comptable,01 septembre 2025
Hélène FAVARDAdministratrice des Finances Publiques Ajointe
AURAL Na CoLMANe Tage
J fh WaJ
-
NAT (Da ce kulta.
ETMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES FUBLICS
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PREFECTURE 31
31-2025-09-12-00005
Délégation de signature du responsable du SGC
de Revel
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC de Revel 11
||MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REVEL
2 BOULEVARD GAMBETTA
31250 REVEL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE RE VEL
Le comptable, Guilhem BRUYERE, responsable du SGC de REVEL
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M Mickaël KIEPURA, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé du SGC de REVEL, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ou de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
HERROUDJ Didier Contrôleur 50.000 € et 12 mois
ARNAL Lydie Contrôleuse Principale 10.000 € et 12 mois
GRAS Romain Contrôleur 10.000 € et 12 mois
TESSIER Johanna Contrôleuse 10.000 € et 12 mois
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC de Revel 12
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
ptable Public
pecfeur Divisionnairedes Finances Publiques
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MARTIN DA SILVA Célia Contrôleuse 10.000 € et 12 mois
MEDAN Liza Contractuelle B 10.000 € et 12 mois
MARCAILLOU Pascal Agent administratif 5.000 € et 12 mois
AUZEPY Delphine Agente administrative 5.000 € et 12 mois
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Revel, le 12/09/2025
Le comptable,
Guilhem BRUYERE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00059
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 14
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT GAUDENS
PLACE DU PILAT
31806 SAINT GAUDENS
TEL 05 61 94 85 00
MEL sip.saint-gaudens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GAUDENS
Le comptable, Julien KODJABACHIAN, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BOUE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Mme Evelyne
MILAN, Inspectrice des Finances Publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Gaudens, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUE Gisèle MILAN Evelyne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FARRE Pascale ESPAGNO Sophie
ALBALADEJO Raphaël GIRAULT Karen
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IXART Caroline PONS Julien RAULD Emilie
SEGURA Emilie TISTOUNET Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 16
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BOUE Gisèle
inspecteurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €MILAN Evelyne
CASAGRANDE Denis
GENESTE Carine
contrôleurs 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
JUSTINE Stéphanie
DUMOULIN Laurent
JUBIN David
CUCURON Nathalie
agents 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CASSAGNE Philippe
CAPARROY Myriam
LE QUERREC Pierre
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
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MILAN Evelyne
inspecteurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €BOUE Gisèle
CASAGRANDE Denis
FARRE Pascale
contrôleurs 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
ALBALADEJO Raphaël
GIRAULT Karen
GENESTE Carine
JUSTINE Stéphanie
DUMOULIN Laurent
JUBIN David
ESPAGNO Sophie contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CUCURON Nathalie
agents 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CASSAGNE Philippe
LE QUERREC Pierre
CAPARROY Myriam
IXART Caroline
SEGURA Emilie
TISTOUNET Angélique
RAULD Emilie
PONS Julien
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BOUE Gisèle Inspectrice des Finances Publiques
MILAN Evelyne Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A SAINT-GAUDENS, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Gaudens,
Julien KODJABACHIAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00059 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Gaudens 18