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Pe RRS Fe 7 rvFRANÇAISE
sg © D Agence Régionalede SantéLiberté fiÉgalité DÉPARTEMENT La RéunionFraternité uni
Arrété n° 240/ARS/CD 2026fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets conjointsde l'Agence Régionale de Santé La Réunion et du Conseil départemental de La Réunionpour les Services Autonomie à Domicile
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Le Président du Conseil départemental de La Réunion
le code de l'action sociale et des familles
le code général des collectivités territoriales
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé La Réunion
la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux
l'arrêté n° 391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de La Réunion2023-2033
la délibération du 19 février 2025 du Département de La Réunion portant adoption du Schéma Départementald'Organisation Sociale et Médico-Sociale Personnes Agées/ Personnes Handicapées pour la période 2025-2030

ARRETENT
ARTICLE 1En application de l'article R 313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2026 des appels a projetssociaux et médico-sociaux sur le secteur des Services Autonomie a Domicile relevant de la compétence conjointe d'autorisationdu directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et du Président du Conseil départemental de La Réunion,est arrété comme suit :
Création de places de soins infirmiers
88 places dont :- 72 places de prestation de soins en faveur des personnes âgées (PA)- 16 places de prestations de soins en faveur des personnes en situationde handicap (PSH)
Capacités a créer
- Est : 25 places dont 20 PA et 5 PSH- Ouest : 18 places dont 15 PA et 3 PSH- Sud-Ouest : 14 places dont 10 PA et 4 PSH- Sud : 31 places dont 27 PA et 4 PSH
Territoires d'implantation
Mise en œuvre 2ème semestre 2026
Personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans et personnes enPopulati iblégeulation ciblée situation de handicap
Calendrier prévisionnel Avis d'appel à projet et période de dépôt : 2ème semestre 2026
ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et duDépartement de La Réunion, les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire des observations sur le présent calendrier auprès del'Agence Régionale de Santé La Réunion et du Département de La Réunion.
Ce calendrier a un caractère indicatif. Il pourra être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Il pourra être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé La Réunion (www.lareunion.ars.sante.fr) et duDépartement de La Réunion (www.departement974.fr)
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et duDépartement de La Réunion.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 SaintDenis - ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication aux RAA de la Préfecture et du Départementde La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le oe 3 aga 1026
P/ Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé La Réunion {Départemental de la Réunion
vice de l'Autonomieet <hon