PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-134
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3
PREFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des migrations et de l'intégration
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le dêcret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation du
centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative
de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière
interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre
personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de
police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -
bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 10 avril au 11 avril 2024 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 4
Le local n'a pas vocation à accuellir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police
nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs des
services de I'Etat et prend fin le 11 avril 2024 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général des
lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur général de
l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le [} 8 AVR, 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 5