ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-121
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du
magasin Lidl situé 39 rue de la ville biais à LA RICHARDAIS (1 page) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
succession en déshérences dans le département du Morbihan (2
pages) Page 6
35-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux -
Remaniement du cadastre (2 pages) Page 9
35-2025-06-02-00005 - Délégation générale de signature de M.
Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes
à Mme Marie-Claude LEBRET (1 page) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-29-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 14
35-2025-05-29-00002 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
régional au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité le
projet de constitution de réserves foncières sur le secteur de "Campel
Est sur la commune de Val d'Anast (3 pages) Page 21
35-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté multisites Le
champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine et emportant mise
en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Servon-sur-Vilaine (13 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-06-03-00002 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération
« Fougères
Agglomération » (11 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 20240719 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin CORA à 35430 SAINT JOUAN DES
GUERETS (2 pages) Page 51
2
35-2025-05-22-00007 - Arrêté n° 20250098 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant La P'Tite Fringale à 35370 ETRELLES
(2 pages) Page 54
35-2025-05-22-00011 - Arrêté n° 20250102 autorisant un système de
vidéo protection pour Pharmacie MELODIE à 35133 LANDEAN (2 pages) Page 57
35-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 20250291 autorisant un système de
vidéo protection pour centre commercial LECLERC à 35760 SAINT
GRÉGOIRE (2 pages) Page 60
35-2025-05-22-00008 - Arrêté n° 20250294 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant PAUSE SUCRÉE PAUSE SAL?ÉE à
35850 GEVEZÉ (2 pages) Page 63
35-2025-05-22-00009 - Arrêté n° 20250311 autorisant un système de
vidéo protection pour L'AUBERGE GAELIQUE à 35620 teillay (2
pages) Page 66
35-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 20250353 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR à 35200 RENNES (2 pages) Page 69
35-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 20250360 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin INTERMARCHÉ à 35330 MERNEL (2
pages) Page 72
35-2025-05-22-00010 - Arrêté n° 20250363 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant saveurs Afghanes à 35000 RENNES (2
pages) Page 75
35-2025-05-20-00006 - Arrêté n° 20250394 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35430 SAINT JOUAN DES
GUERETS (2 pages) Page 78
35-2025-05-20-00007 - Arrêté n° 20250397 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35170 BRUZ (2 pages) Page 81
35-2025-05-20-00008 - Arrêté n° 20250399 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190 TINTENIAC (2 pages) Page 84
35-2025-06-04-00001 - Arrêté n° 25-35-1-084 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BRETEL Pompes Funèbres COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à
CHATEAUBOURG (2 pages) Page 87
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-10-00001
Ordre du jour de la CDAC du 17 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition /
reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la
ville biais à LA RICHARDAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la ville biais à LA RICHARDAIS 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 10 juin 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 17 juillet 2025 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1384 LA RICHARDAIS
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SNC LIDL dont le siège social se situe
1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry, en qualité de propriétaire immobilier et exploitant,
représentée par Monsieur Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional et Monsieur
Korantin LE SAINT, responsable développement immobilier, relative à l'extension par démolition /
reconstruction sur site d'un supermarché Lidl de 862,09 m² pour atteindre un surface de vente
totale de 1 761,58 m², situé 39 rue de la Ville Biais à LA RICHARDAIS, sur les parcelles AA 265-
271p-274p-277p-267p-272p-117-266-270-306-310-311-312p-313-314p.

Pétitionnaire
SNC LIDL
1 Rue de Hanovre
92290 CHATENAY-MALABRY
représentée par Monsieur Etienne COURSEAU et Monsieur Korantin LE SAINT
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 17 juillet 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la ville biais à LA RICHARDAIS 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-02-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
succession en déshérences dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des succession en
déshérences dans le département du Morbihan
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REPUBLIQUEFRANGAISEpat . FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Wu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrété du secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim en date du 26 mai2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département .d'Ille- et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des succession en
déshérences dans le département du Morbihan
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; .- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ; |- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30.000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupdle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2025 se rapportant à cet objet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 juin 2025;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine:;
Fait à Rennes, le 2 juin 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des succession en
déshérences dans le département du Morbihan
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux -
Remaniement du cadastre
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux - Remaniement du
cadastre 9
PREFET Direction RégionaleD'ILLE- des Finances PubliquesET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉd'ouverture des travauxRemaniement du cadastre
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Madame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;Sur la proposition de la directrice régionale des finances publiques.ArrêtéArticle 1°: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deMesnil-Roc'h à partir du 10 juin 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction régionaledes finances publiques.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
DRFIPAvenue Jean Janvier - BP 72102 35021 RENNES Cedex 9Tél: 02 99 79 80 00www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux - Remaniement du
cadastre 10
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliationdudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5: Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le § 6 JUIN 2025
Le préfet,
| -)LAmaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux - Remaniement du
cadastre 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-02-00005
Délégation générale de signature de M. Xavier
LEVESQUE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes à Mme Marie-Claude
LEBRET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00005 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Marie-Claude LEBRET 12
NCAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES / É |DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES | | FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DELEGATION GÉNÉRALE DE.-SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre. 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Marie-Claude LEBRET, inspectrice,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée, :+ d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,. d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* dele représenter auprès des agents de |' administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chéques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprés de laBanque de France,+ deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous |les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Claude LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier.t tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 2 juin 2025Signature du délé
LEBRETMarie-Claude (Inspectrice)
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00005 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Marie-Claude LEBRET 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-29-00001
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent départemental au titre de
la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2025 14
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifcontingent départementalau titre de la promotion du 14 juillet 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié;VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse etdes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secrétaire d'État auprès dupremier ministre chargé de la jeunesse et des sports ;VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures a la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à ladirection régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 12 mars 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2025 15
ARRETE
Article 1:La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingentdépartemental - est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Madame Françoise CHASSERAY,Madame Marine LE TERTRE,| Madame Evelyne CLAIR née LECOQ,Madame Yvette MEREL née RENAULT,Madame Marie-Bénédict MENNESON née MAHIEU, |Madame Annick POUCINEAU,Madame Viviane LAMBART née ALOCHE,Monsieur Jean HUBERT,Monsieur Serge MALARY,Monsieur Patrick REMINIAC-HOUSSAIS,Monsieur Joël CHAUVEL,Monsieur Christian COLLET,Monsieur Didier MOREL,Monsieur Emmanuel FEIGE,Monsieur Raoul CHAPPÉ,Monsieur Pierrick RONDEL,Monsieur Patrick LEON,Monsieur Jacques TOUCHARD,Monsieur Henri LEMARIE,Monsieur Dominique SEVIN,Monsieur Amaury MARTIN,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2025 16
Monsieur Anthony SEBILLE,Monsieur Guillaume GUERAULT,Monsieur Pierrick BEDEL,Monsieur Daniel ROUZIERE.
Article 2 : monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports estchargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 4 ACU, 2026
Le Préfet,
NX« a
Arnaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2025 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-29-00002
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent régional au titre de la
promotion du 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00002 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2025 18
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifcontingent régionalau titre de la promotion du 14 juillet 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié;VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse etdes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M, le Secrétaire d'État auprès du Premierministre chargé de la jeunesse et des sports ;VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à ladirection régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 12 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-29-00002 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2025 19
ARRETE
Article 1°La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — contingent régional- est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Madame Morgane PETIT,Monsieur René METTLER,Monsieur David BIZOUARN,Monsieur Jean-François RIGAUDIE.
Article 2 : monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports estchargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 Mai 2025
Le Préfet,
IL +Amaury de SAINT-QUENTIN
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l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2025 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-06-00004
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité le projet de
constitution de réserves foncières sur le secteur
de "Campel Est sur la commune de Val d'Anast
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité le projet de constitution de réserves foncières
sur le secteur de "Campel Est sur la commune de Val d'Anast 21
| »PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur lesecteur de « Campel Est »sur la commune de Val d'AnastLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ; |Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val d'Anast, lors de sa séance du 3 juin 2024,approuvant les deux dossiers d'enquête publique préalable à la la constitution de réserves foncières surles secteurs de « la Gilardais » et de « Campel Est », approuvant les deux dossiers d'enquête parcellairepréalable à la cessibilité des terrains nécessaires au projet et sollicitant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe ;Vu les dossiers transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la commune du Val d'Anast en vue d'être soumis al'enquête publique unique ;Vu les avis émis, le 26 juillet 2024, par le service régional de l'archéologie de la direction régionale desaffaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 26 juillet 2024, par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 6 septembre 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer ;
www. ill ilaine.gouv.fr' 81Bo le vard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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sur le secteur de "Campel Est sur la commune de Val d'Anast 22
Vu la décision du tribunal administratif de Rennes du 20 décembre 2024 désignant Madame ClaudineLAINE-DELURIER, en qualité de commissaire-enquétrice ;Vu la décision modificative du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2025 désignant MadameClaudine LAINE-DELURIER, en qualité de commissaire-enquétrice pour diligenter l'enquête publiqueunique ; .Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2025 portant ouverture du 4 au 19 février 2025 d'uneenquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet de constitution de .réserve fonciére sur le secteur de « la Gilardais », sur le secteur de « Campel Est » et a la cessibilité desterrains nécessaires au projet;Vu les piéces constatant qu'un avis d'enquéte a été publié, affiché et que le dossier d'enquéte est restédéposé à la mairie de Val d'Anast pendant 23 jours consécutifs, du 28 janvier 2025 au 19 février 2025inclus ;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture des enquêtes ;Vu le courrier en date du 8 avril 2025 du maire de Val d'Anast sollicitant auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur lesecteur de « Campel Est » ;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquétrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opération;CONSIDÉRANT que l'opération de constitution de réserve foncière du secteur « Campel Est » sur lacommune de Val d'Anast présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteur de« Campel Est » par la commune de Val d'Anast.Article 2: La commune de Val d'Anast est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Val d'Anast. L'accomplissement de cet affichagesera certifié par le maire.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratifpar un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie. d'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de |réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
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sur le secteur de "Campel Est sur la commune de Val d'Anast 23
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Vald'Anast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le =f JUIN 2025
Tél : 02 21 86 25 35 3/3wi ille-et-vilaine.gouy. frevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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35-2025-06-06-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté
multisites Le champ Marqué sur la commune de
Servon-sur-Vilaine et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Servon-sur-Vilaine
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concerté multisites Le champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Servon-sur-Vilaine
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| NHPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concertémultisites Le champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deServon-sur-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ; |Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine, lors de sa séance du7 juin 2023, approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet de zone d'aménagement concerté du Champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine,portant compatibilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine et sollicitant l'ouverture d'uneenquête publique ;Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;Vu l'avis émis, le 3 février 2023, par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 9 juin 2023 par la commune de Servon-sur-Vilaine envue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné et àla mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine ;
Tél : 02 21 86 25 35 1/3wuwile-etvilaine. gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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concerté multisites Le champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Servon-sur-Vilaine
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Vu l'avis émis, le 10 août 2023, par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 22 septembre 2023, par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la décision du 31 janvier 2024, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMadame Annick LIVERNEAUX, en qualité de commissaire-enquêtrice ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 avril 2024 après examen au cas par cas sur lamise en comptabilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine ;Vu les éléments de réponse apportés par la commune de Servon-sur-Vilaine, en date du 22 mai 2024;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 octobre 2024 sur le projet de mise encomptabilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2024 portant ouverture d'enquête publique préalable ala déclaration d'utilité publique du projet de zone d'aménagement concerté multisite du ChampMarqué et a la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine et son arrétérectificatif en date du 20 décembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquétrice en date du 11 février 2025 ;Vu la délibération en date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Servon-sur-Vilaine aapprouvé la déclaration de projet relative au projet susmentionné ;Vu le courrier en date du 24 avril 2025 par lequel la commune de Servon-sur-Vilaine demande la prisede l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune ;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable avec recommandations surl'utilité publique de l'opération ;CONSIDÉRANT que l'opération de zone d'aménagement concerté du Champ Marqué sur la communede Servon-sur-Vilaine présente un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Servon-sur-Vilaine, lors de sa séance en date du 26 mars2025, s'est engagé à prendre en considération l'avis de la commissaire-enquêtrice ;CONSIDÉRANT que l'étude d'impact du projet prend en compte les mesures d'évitement, deréduction et de compensation des incidences environnementales prévues par l'article L. 122-1-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté multisites duChamp Marqué porté par la commune de Servon-sur-Vilaine.Article 2: La commune de Servon-sur-Vilaine est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux doivent êtreréalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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concerté multisites Le champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Servon-sur-Vilaine
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Un acte pris dans la méme forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publiquepour une durée au plus égale a la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure a cingans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence decirconstances nouvelles. |Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Servon-sur-Vilaine avec le projet. Il sera procédé aux mesures de publicité prévues au premier alinéade l'article R 153-20 et 21 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le document justifiant l'utilité publique du projet de l'opération est annexé au présentarrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Servon-sur-Vilaine. L'accomplissement de cetaffichage sera certifié par le maire de Servon-sur-Vilaine.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par unrecours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine)ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de l'intérieur) dans le délai de deux mois. Le silencegardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. Acompter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins, lorsqu'une décision explicitede rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir ledélai de recours contentieux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Servon- —sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes,le ~6 JUIN 2025 |
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) multisites Le Champ Marquésur la commune de Servon-sur-Vilaine .Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui prévoient que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».I. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanismeLe projet de la ZAC du Champ Marqué vise à l'aménagement, par la commune de Servon-sur-Vilaine, de deux secteurs :- le secteur Champ Marqué, en extension urbaine au nord du pôle urbain, d'une surfacecomprenant 15,7 hectares ;- le secteur Clemenceau, en renouvellement urbain au cœur du pôle urbain, d'une surface de3,2 hectares.Ces deux secteurs sont eux-mêmes divisés en sous-secteurs, dans le secteur du Champ Marqué ontrouve :- le sous-secteur de Champ Marqué : situé en zone à urbaniser 2AU. Il s'agit d'une zone naturelle,non équipée ou insuffisamment équipée à Vocation d'habitat, destinée à être ouverte àl'urbanisation pour permettre le développement de l'agglomération. Dans l'immédiat, cette zoneest protégée de toute implantation susceptible de nuire à son aménagement futur, l'usage agricoleactuel du sol pouvant continuer à s'exercer. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à unemodification ou à une révision du plan local d'urbanisme ;- le sous-secteur de la Chaussée : situé en zone naturelle N. Elle correspond aux boisements etgrands ensembles naturels (GEN) de la commune qui sont à valoriser et préserver. Les vallées etabords de certains cours d'eau du territoire (la Vilaine et le ruisseau de la Loirie) ont été pris encompte dans ce zonage en suivant les courbes de niveaux.Dans le secteur Clemenceau, on trouve :- le sous-secteur Clemenceau : situé en zone urbaine Uca. Elle couvre l'ancien centre-bourg ainsi queses premières extensions . Cette zone se caractérise par un bâti dense, généralement construit enordre continu et, à l'alignement, par un caractère homogène à préserver. Le secteur Uca a vocation,aux côtés de l'habitat, à accueillir commerces, services et équipements propres à assurer la diversitédes fonctions, la présence d'emplois et l'animation des quartiers centraux ;- le sous-secteur Laënnec : situé en zone urbaine à cheval Uca et Ucb. Le secteur Ucb constituéd'espaces attenants au centre historique de Servon-sur-Vilaine. Il a vocation principale d'accueillirun habitat dense et directement connecté aux logiques urbaines du centre-ville.
Tél : 02 21 86 2 1/10wwia.ille-et-v81 Bd d'Armorique, 3
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- le sous-secteur Loirie : situé en zone urbaine Ue et Nv. Cette zone couvre les extensions récentesagglomérées au centre-bourg ainsi qu'une partie de la future coulée verte. Elle est affectéeessentiellement à l'habitat et aux activités artisanales non nuisibles.- le sous-secteur Loirie Est : situé en zone urbaine Ue. Cette zone couvre les extensions récentesagglomérées au centre-bourg. Elle est affectée essentiellement à l'habitat et aux activitésartisanales non nuisibles. Cette zone accueille une partie des équipements publics de la commune.Dans la continuité d'une première zone d'aménagement dite « Vallon 1 », la ZAC le Champ Marquéest une opération d'envergure pour la commune de Servon-sur-Vilaine qui détermine pour lesquinze prochaines années la production de logement sur son territoire. La volonté de la communede Servon-sur-Vilaine est de créer une offre de logements suffisamment diversifiée sur sonterritoire.Ce projet tend également vers un rythme de production soutenable pour la ville, en termesd'accueil au sein des équipements publics comme les écoles, et cherche a créer un lien entre lesquartiers périphériques et le centre-bourg, afin de revitaliser ce dernier tout en favorisant desdéplacements doux.Par une délibération du 7 juin 2023, la commune de Servon-sur-Vilaine a décidé d'engager laprocédure conjointe de déclaration d'utilité publique de la ZAC du Champ Marqué et de mise encompatibilité de son plan local d'urbanisme.Par une délibération en date du 17 avril 2024, la commune de Servon-sur-Vilaine a délégué lamaîtrise d'ouvrage à la société en nom collectif (SNC) Champ Marqué.Pour des raisons de maîtrise foncière et de cohérence du projet, la commune de Servon-sur-Vilainea souhaité que le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme corresponde au périmètre de la ZAC, soit un peu moins de19 hectares.Il. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquête publiqueLa demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été présentée, par la commune de Servon-sur-Vilaine, aux services de l'État le 9 juin 2023.Le projet d'aménagement de la ZAC du Champ Marqué est soumis à évaluation environnementaleen application des articles R. 122-2 du code de l'environnement.L'enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Servon-sur-Vilaine, régie par l'article L. 123-2 du code del'environnement et par l'article L122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aété ouverte par arrêté préfectoral du 18 novembre 2024. Elle s'est déroulée dumardi 10 décembre 2024 au samedi 11 janvier 2025 inclus, dans les formes déterminées par le codede l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.1. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossierLes services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet d'aménagement de la ZAC duChamp Marqué, pour certains sous réserve de la prise en compte de diverses observations.a) Avis de l'agence régionale de santé de Bretagne (ARS)L'agence régionale de santé a rendu, le 3 février 2023, un avis favorable sur le dossier d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC du Champ Marqué, sous réserve de la prise encompte des éléments suivants :- la qualité des sols ;- les nuisances sonores ;- la qualité de l'air extérieur ;Tél : 02 21 86 25 35 2/10www.ile-et-vilaine gouv.fr81 Bd d'Armorique, 85026 Rennes Cedex 9
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- la lutte anti-vectorielle ;La commune de Servon-sur-Vilaine a répondu à cet avis :- la station-service rue Georges Clémenceau recensé sur la base BASIAS n 'est plus en activité, et ilest bien prévu des études préalables pour s'assurer de la dépollution du site avant sonaménagement. La collectivité note la sollicitation de l'ARS pour rechercher d'éventuels sols polluéspréalablement à l'aménagement des zones.- l'installation classée CIRDEP est aujourd'hui délocalisée dans la zone d'activité économique del'Olivet au sud du territoire communal.- le dossier de réalisation de la ZAC évaluera le potentiel de réduction du trafic automobile desliaisons douces du projet. La collectivité note la préconisation de I'ARS sur la plantation d'arbres neproduisant pas ou peu de pollens ou de graines allergisantes.- la collectivité prend également en compte les préconisations pour ne pas favoriser ledéveloppement du moustique-tigre.b) Avis de la DRAC-SRALa direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) a rendu le10 août 2023, un avis dans lequel elle prescrit un diagnostic archéologique préalablement à laconstruction de la ZAC multisites du Champ Marqué.Conformément à l'arrêté préfectoral n°2023-282 en date du 29 août 2023, l'INRAP a réalisé undiagnostic archéologique du 3 septembre 2024 au 8 novembre 2024 pour le compte de lacollectivité.c) Avis de la DDTM 35 - Délégation territoriale Rennes BrocéliandeLa direction départementale des territoires et de la mer a rendu un avis favorable le22 septembre 2023 sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine, sous réserve de préciser lespoints suivants :- la démarche Éviter-Réduire-Compenser (démarche ERC) ;- la disponibilité des ressources ainsi que sur les mesures prévues pour l'économie de la ressource eneau potable ;- le contenu des OAP à partir des principes et objectifs de qualité d'aménagement retenus à cestade ;- les modalités d'articulation des calendriers de réalisation des opérations d'aménagement etd'extension de la station d'épuration.La commune de Servon-sur-Vilaine a répondu à cet avis :Concernant la biodiversité, la collectivité note que la DDTM préconise de compléter l'analyse desenjeux liés aux espèces présentes et à leur habitat par une visite du site par l'office français de labiodiversité (OFB). |Concernant la déclinaison de la démarche ERC, ces mesures sont approfondies dans la partie 7 del'étude d'impact.Concernant l'engagement sur la mise en place des mesures, celui-ci est matérialisé par l'estimationdes coûts indiquée dans chaque sous-partie, ainsi que par le suivi des mesures PRIPASÉSS par lasuite.Concernant la mise en œuvre des dispositions d'évitement préconisées par la DDTM, celles-ci ontégalement été anticipées dans l'étude d'impact. |Concernant la densité et la recherche d'économie d'espaces, la commune de Servon-sur-Vilaineconfirme que le dossier de réalisation de ZAC devra tendre vers les objectifs de densité qui serontétablis dans les documents supra-communaux dont la révision est prévue par les dispositions de laloi « Climat et Résilience ». .Concernant le réseau d'assainissement collectif, l'assainissement de la station d'épuration de Brécé-Servon va permettre d'accueillir les eaux usées de la ZAC du Champ Marqué. Le démarrage desTél : 02 21 86 25 35 3/10www.ille-et-vilaine. gouv.fr81 8d d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8
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travaux, piloté par Rennes Métropole, a été programmé au 4 décembre 2023 pour une mise enservice effective au premier semestre 2025, soi en amont des travaux de viabilisation du projet.Concernant l'alimentation en eau potable, la collectivité note que le dossier de réalisation de laZAC devra donner des précisions sur la disponibilité de la ressource ainsi que sur les mesuresprévues pour son économie._ Concernant les énergies renouvelables, les intentions marquées dans l'étude sur le potentiel dedéveloppement des EnR seront fixés par les cahiers des charges de cession de terrain notammentpour les bâtiments de logements collectifs.Concernant la mobilité durable et les impacts sur le trafic routier, le projet identifie un besoinde requalification des rues Joachim du Bellay et Laënnec. La collectivité a réalisé en 2022 et2023 des études pour la requalification globale de la rue Joachim du Bellay, pour uneréalisation programmée à échéance fin 2024. La requalification de la rue Laënnec enhypercentre sera prise en compte dans le dossier de réalisation de ZAC, de même que la ruedu Maréchal Leclerc (RD 101).Concernant le dispositif « zéro artificialisation nette », la commune de Servon-sur-Vilainepoursuit avec le pays de Châteaugiron un dialogue pour permettre une bonne articulation desprojets d'aménagement du territoire intercommunal avec la nécessaire réduction desemprises urbanisables.2. Avis de l'autorité environnementaleLa MRAe a été saisie à l'occasion du dossier de création de la ZAC du Champ Marqué. Par uneinformation en date du 22 février 2023, la MRAe Bretagne a indiqué qu'elle n'a pas été en mesured'étudier, dans le délai imparti, le dossier qui lui a été transmis. Dans ce contexte, elle n'a émisaucune observation sur le dossier.La MRAe a de nouveau été saisie à l'occasion du dossier de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Servon-sur-Vilaine. Par un avis du 24 octobre 2024, la MRAeBretagne a formulé plusieurs recommandations sur les points suivants :- la trajectoire démographique réelle envisagée par la commune et son adéquation avec le nombrede logements prévus sur la ZAC, en prenant en compte des projets similaires à l'échelle del'intercommunalité et des territoires proches ;- les scénarios alternatifs tenant compte des objectifs et des enjeux dégagés dans le cadre d'undiagnostic et d'un état initial de l'environnement actualisés ;- les mesures de compensation des fonctions écologiques perdues sur le secteur du ChampMarqué ; |- la pérennité des mesures compensatoires par des dispositions prévoyant leur mise en œuvre surdes durées longues ;- l'incidence des futurs rejets d'eaux usées sur le milieu récepteur en prenant en compte les effetscumulés avec les projets d'urbanisation en amont et en aval de la STEU de Brécé-Servon ;- la limitation des incidences sur la faune en précisant et en cartographiant les mesures ERC sur lesdifférents secteurs de la ZAC ;- l'inscription des différentes zones humides identifiées dans le schéma de l'OAP du Champ Marquéet d'initier une réflexion concernant la mise en place de zones tampons ;- la quantification de l'évolution des mobilités sur la commune, pour le trafic routier mais aussi pourla fréquentation des lignes Breizhgo et du TER via la gare de Servon-sur-Vilaine ;- la complétude de l'analyse paysagère par des esquisses ou photomontage pour permettre devisualiser les incidences paysagères du projet depuis les habitations riveraines et les axes decirculation ; .- l'incidence du projet de ZAC sur l'approvisionnement en eau potable et les mesures envisagéespour réduire les consommations. |Tél : 02 21 86 25 35 4/0www. ille-et-vilaine. gouv.fr81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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3. Observations formulées par le public et le commissaire-enquéteurLes observations et réserves formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique, portaientprincipalement sur les thématiques développées ci-après :- le périmètre et la densité de la ZAC sur le nord de l'îlot Clemenceau ;- la circulation sur la RD 101 sur la traversée du bourg ;- l'impact environnemental ;Le commissaire-enquéteur a interrogé le maître d'ouvrage concernant ces observations.À l'issue de l'enquête publique, le maître d'ouvrage a répondu à l'ensemble des observationsformulées par le public :- concernant le périmètre de la ZAC sur le nord de l'ilot :la voie d'accès au nord de l'îlot Clemenceau sera élargie pour atteindre unelargeur minimale de 5 mètres. Cette largeur est suffisante pour permettre la circulation endouble sens des véhicules légers. De plus, cette voie ne sera pas le seul accès à l'îlot :d'autres entrées seront créés depuis les rue Maréchal Leclerc et Georges Clemenceaupour desservir le reste des logements. L'accès en question est prévu pour desservirenviron 10 logements ; |. supprimer l'accès nord contraindrait à créer une nouvelle voirie le long de laLoirie, ce qui nuirait à la liaison douce et aux espaces verts. Cette option n'a pas étéretenue car elle remettrait en cause le principe structurant du projet qui vise à valoriser leruisseau et favoriser les déplacements doux ;. la densité prévue par I'ilot Clemenceau s'inscrit dans une approche deplanification stratégique qui répond aux objectifs démographiques et de production delogement définis par les documents de planification territoriale, a savoir le SCoT du paysde Rennes, le PLH du Pays de Chateaugiron et le PLU communal ;. le projet de ZAC prévoit une densité de 35 logements/habitants pour lessecteurs en extension, supérieur aux 20 logements/habitants réglementaires, répondantainsi aux évolutions législatives et aux orientations de la révision du SCoT. De plus, le ratioentre renouvellement urbain et extension est de 30 %, dépassant les 20 % recommandésdans la révision du SCoT, ce qui permet de limiter l'étalement urbain ;la densification de l'îlot Clemenceau permet de diversifier l'offre de logements,répondant aux besoins variés des habitants (jeunes actifs, familles, seniors). Cetteconcentration permet de répondre aux contraintes foncières et au développementdurable en évitant un étalement excessif.- concernant la circulation sur la RD 101:. des solutions sont envisagées pour apaiser les flux routiers de la RD101 etdévelopper des modes de transport alternatifs à la voiture. Ainsi, les intersections de larue Maréchal Leclerc avec l'îlot Clemenceau seront réaménagées pour assurer la sécurité_et la fluidité des déplacements ;. afin de ne pas engorger la RD 101 dans le bourg, le secteur du Champ Marquésera desservi par deux boucles viaires non connectées (hormis par des liaisons douces).Ainsi la moitié ouest du secteur en extension sera desserwi par un itinéraire contournantla RD101 dans le bourg ;. Un maillage sécurisé de cheminement sera aménagé dans le cadre du projet, lelong de la coulée verte, colonne vertébrale du projet, priorisant et sécurisant lesdéplacements en modes actifs ;- concernant l'impact environnemental :. la zone humide identifiée dans le cadre de l'inventaire du SAGE Vilaine estlocalisé en dehors du périmètre d'étude, le chemin piéton peut constituer une barrièrephysique (hydrologique) à la zone humide. Des sondages pédologiques ont été réalisés ausein de la zone d'étude. D'après cet inventaire, les sondages réalisés à proximitéimmédiate du cheminement piéton ne présentent pas un profil de sol caractéristiqued'une zone humide. Trois prélèvements présentent des traces d'hydromorphie. Toutefois,ces prélèvements ont été réalisés au niveau du lit du cours d'eau et traduisent la présenced'un milieu aquatique plus que d'une zone humide ;
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. _ il est indiqué dans l'étude faune-flore qu'aucune espèce d'amphibiens n'a étérecensé sur le périmètre du site stricto sensu. Les amphibiens qui ont été observés setrouvaient à proximité immédiate de la zone d'étude. Les enjeux concernant lesamphibiens et les reptiles sont faibles car aucune espèce à enjeu de conservation n'a étéobservé. Les zones de plans d'eau favorables aux amphibiens sont toutefois incluses dansles zones à enjeux globaux de la faune et de la flore.
4. Rapport et conclusions du commissaire-enquêteurLa commissaire-enquêtrice a émis, le 11 février 2025, un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique de la ZAC multisites du Champ Marqué, accompagné des recommandations suivantes :- la préconisation du nouveau carrefour entre la voie d'accès nord de l'îlot Clémenceau et la RD 101englobe la sortie des véhicules de l'accès privé des logements situés sur les parcelles AW 446-444afin d'améliorer la sécurité ; ,- la prévision, dans le plan de composition de l'îlot Clémenceau, d'un espace tampon aménagé sousla forme d'un espace vert à l'ouest de l'habitation existante sur la parcelle AW 446 ;- la recommandation que les voies douces qui permettent les connexions les plus importantes entreles quartiers d'habitat, le centre-bourg et les équipements, soient dimensionnées pour que lescyclistes et les piétons cohabitent sans conflit ni gêne afin d'atteindre l'objectif de réduction desdéplacements motorisés.La commissaire-enquêtrice a également émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine, sans réserve ni recommandation.Ill. Déclaration de projet du maître d'ouvragePar délibération du 26 mars 2025, le conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine aadopté une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération susvisée en application del'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.IV. Le caractère d'utilité publique de l'opération1. L'intérêt général poursuivi par le projetLe projet de ZAC du Champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine permet de répondre auxenjeux de développement de la commune. II présente un caractère global, puisque sont prévus laconstruction de 600 logements sur les quinze prochaines années, la restructuration et ladensification du centre-bourg, la revitalisation des fonctions commerciales du centre-bourg parl'accueil de nouveaux commerces ainsi que la réorganisation des déplacements, la création decoulée bocagére et la requalification du cours d'eau de la Loirie. Enfin, il est prévu de créer unéquipement public sur une ferme qui n'a plus d'activité agricole.2. La nécessité du recours à l'expropriationLa commune de Servon-sur-Vilaine ne dispose pas de la maîtrise complète des terrains, il apparaîtdonc nécessaire pour elle de se donner la possibilité de recourir à l'expropriation, notamment encas de refus des propriétaires et occupants concernés de conclure un accord amiablePar ailleurs, au regard de l'identification des besoins et des études menées, il n'existait pas d'autrealternative que d'intervenir sur les emprises identifiées pour réaliser l'opération projetée.3. Un bilan coûts-avantages positifLes objectifs poursuivis par le projet susmentionné, ainsi que les éléments développés sur lesthèmes ci-après, permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.
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a) UrbanisationDans la continuité d'une première zone d'aménagement dite Vallon 1, la ZAC du Champ Marqué estdonc une opération d'envergure pour la commune qui détermine pour les quinze prochainesannées la production de logements sur le territoire. :A travers ce projet, les objectifs de Servon-sur-Vilaine sont multiples :- créer une offre de logements suffisamment diversifié sur son territoire (jeunes actifs/ménages,seniors, familles, ménages monoparentaux etc) et ainsi répondre aux objectifs fixés au PLU ;- maîtriser l'urbanisation et la démographie de la commune pour les années à venir, avec uneopération d'ensemble dans le prolongement des objectifs du SCoT, du PLU et du PLH ;- revitaliser le centre-bourg via le renouvellement urbain su secteur Clemenceau, en créant desconnexions avec les quartiers périphériques par des modes de déplacements doux ;- conforter l'offre commerciale dans le centre bourg ;- revaloriser les axes existants, et notamment au niveau de la rue Creuse qui dessert la partie ouestdu secteur Vallon ;- développer et renforcer les modes de déplacements doux et sécurisés permettant à la fois devaloriser la trame verte et bleue et d'assurer un lien avec le centre-bourg des quartierspériphériques ;- développer et renforcer les corridors écologiques sur la commune, notamment via la connexion dela coulée verte du secteur Clemenceau avec les secteurs Nord.Le projet étant à l'initiative de la commune, il poursuit les orientations fixées au PLU et en respectele règlement. Le secteur du cimetière Nord étant situé en zone Nv du PLU, celui-ci fera l'objet d'unemise en compatibilité du PLU.De plus, lors de l'élaboration du ScoT du pays de Rennes, Servon-sur-Vilaine a été identifié commeun pdle de proximité, impliquant un encadrement pour la création de ZAC en termesd'organisation des logements et des activités économiques. Dans cette logique, le SCoT prévoit uncertain nombre d'objectifs d'organisation de l'offre de logement: diversification de l'offre delogement, favoriser l'amélioration du parc existant ou encourager de nouvelles formes d'habitat.Ces objectifs sont tous satisfaits par le projet de ZAC.La gestion des eaux pluviales sera traité à l'échelle du projet, en gestion alternative. Les ouvrageshydrauliques sont dimensionnés pour une pluie d'occurrence décennale avec un rejet à débit réguléde 3 l/s/a, conformément aux dispositions des documents cadres SDAGE et SAGE. Enfin, lapréservation de la zone humide en partie centrale du site est en adéquation avec les reglements duSDAGE et du SAGE en privilégiant une mesure d'évitement.b) Transports et modes de déplacementLa commune de Servon-sur-Vilaine supporte entre 25 000 et 50 000 flux quotidiens selon une étudede 2015.La commune est équipée d'un réseau de voiries départementales, d'une voie nationale, d'unedesserte ferrée et de 3 lignes de bus. La route nationale 157, située a 2 km au sud de Servon-sur-Vilaine et reliée via la RD101, reste l'axe de transport privilégié dans l'ensemble des déplacements.Les voiries situées à proximité du site d'étude sont: _-la RD 101 à l'est du site du Vallon, axe centrale de la commune en termes de circulation ;- [a rue Creuse à l'ouest du secteur du vallon, axe étroit, éloignée du secteur Clemenceau et peupropice à la desserte des projets.Les secteurs soumis à des nuisances sonores de la voirie sont situés au sud de la commune, le long ©de la RN157 Les constructions réalisées dans une bande de 75m de part et d'autre de cet axedoivent respecter les règles d'isolation de la loi du 31 décembre 1992.
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La commune de Servon-sur-Vilaine souhaite également encourager le développement des mobilitésdouces et développer son réseau de pistes cyclables et piétonnes. Cette volonté se traduit enplusieurs objectifs :_- l'installation de parcs de stationnement pour les vélos se poursuivra ;- la commune souhaite développer et poursuivre son réseau de pistes cyclables, notamment sur lesaxes clés comme les accès aux zones d'activités. Elle souhaite structurer son maillage urbainpiétonnier et cyclable pour qu'il soit continu et organisé de manière stratégique ;- dans le sens d'une intégration de la voie verte Rennes-Vitré, la commune souhaite poursuivre lacréation du lien entre la Vallée de la Vilaine et le centre-bourg. Cet objectif s'appuie sur la poursuitedu maillage piéton et cyclable au-delà des limites urbaines en renforçant les liaisons vers la vallée dela vilaine.Enfin, Servon-sur-Vilaine dispose également d'une gare ferroviaire permettant d'atteindre Rennes en15 minutes et d'un réseau de transport en commun avec 3 lignes de bus, dont la majorité desutilisateurs sont les élèves des écoles.c) Environnement et santéLes éventuels impacts sur la santé des populations environnantes seront essentiellement liés auxémissions sonores et polluantes atmosphériques dus à l'activité humaine au sein du projet(chauffage, trafic routier).La zone étant dédiée principalement à à des logements, les risques liés à l'usage de produits polluantssont limités et ne présente pas d' enjeux particuliers pour les riverains.Les autres risques sur la santé sont liés à la phase d'aménagement et sont donc temporaires et plusmarginaux. Des nuisances sonores et olfactives pourront incommoder le voisinage. Ces derniéresseront néanmoins réduites par des mesures d'évitement et de réduction. Ainsi les voiries de la zoned'étude ont été pensées de manière à limiter le nombre d'accès depuis les voies existantespériphériques. De ce fait, la desserte des habitations sera réalisée depuis des courées internes auprojet.Les entreprises devront également avoir du matériel et des engins de chantiers conformes à laréglementation en vigueur.De plus, plusieurs mesures sont également adoptées afin de réduire les nuisances sonorespermanentes :- afin de limiter l'augmentation des nuisances sonores entre les zones d'habitations et liées à lavoirie, les haies mises en place au sein et autour du secteur du Vallon 2 contribueront à ladiminution des nuisances sonores ;- la vitesse des véhicules sera limitée à la fois sur les voiries externes desservant cette zone par unesignalisation, mais également au sein du lotissement par le fonctionnement en boucle du réseau necomportant aucune ligne droite.L'aménagement de la ZAC a aussi été conçu de manière à respecter la topographie du site afin deminimiser les modifications au niveau du sol. Ainsi, les matériaux issus des excavations nécessaires àla réalisation des voiries, trottoirs, parkings et noues d'infiltration seront préférentiellementréutilisés sur site en remblais techniques pour la confection des couches de formes de voiries,remblais de tranchée d'assainissement, etc. L'objectif étant de limiter au maximum les déblais àévacuer.Un évitement de la zone humide est prévu lors de la phase travaux et de la phase exploitation dusite. Par ailleurs, la zone humide sera protégée durant les travaux au travers de protectionsphysiques, telles que des clôtures, temporairement installées avant l'intervention des premiersengins de terrassement.Concernant l'influence du projet sur le climat, on peut noter dans le cas présent :- le projet n'induit pas de modifications importantes du relief local pouvant induire des impactssignificatifs sur le climat ;- les futures constructions seront de hauteurs raisonnées et n'induiront pas de modificationssignificatives des modalités d'écoulement des masses d'air ;- le projet n'induira pas la suppression et/ou la formation de plans d'eau pouvant jouer le rôle deréservoir thermique, et donc susceptibles d'influencer le climat local.
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Le projet intègre la préservation du patrimoine végétal présentant le plus d'intérêt environnementalpour le captage du CO:. Cette action présente de nombreux avantages puisqu'elle combine lapréservation de la biodiversité sur la zone, le stockage du carbone ainsi que la biomasse pourl'énergie bois.d) Usages et cadre de vieLa population de Servon-sur-Vilaine comptait 4126 habitants en 2025 avec une densité de 270habitants par km".AU niveau intercommunal, le Pays de Châteaugiron s'inscrit dans une dynamique périurbaine fortedans le cadre du développement de la métropole rennaise. Ce territoire connaît une croissancesoutenue qui s'étend à la périphérie de Rennes. En effet, en lien avec l'évolution démographique,l'urbanisation se déploie dans des territoires initialement ruraux ayant peu évolué depuis la fin desannées 1950. Depuis 1968, la commune de Servon-sur-Vilaine connaît une forte croissancedémographique avec en moyenne + 2,58 % annuel entre 1968 et 2008. En 40 ans, le nombred'habitants est passé de 1284 à 3465. Néanmoins, si le solde démographique de la commune estpositif, le solde migratoire est négatif pour la première fois depuis 1968. Il est de -0,5 % par an entre2008 et 2013. La commune de Servon-sur-Vilaine s'est déjà positionné sur un projet de territoire. Cedernier projetait un nombre d'habitants de 5000 en 2030.Les actifs représentaient 751 % de la population communale en 2019, la tranche principale étantcelle des 25-54 ans. Les chômeurs constituent 4,7 % de la population ce qui est relativement faiblepar rapport à la moyenne nationale. Bien que l'on observe un vieillissement de la population de lacommune entre 2008 et 2019, les retraités représente 71% de la moyenne régionale, chiffreégalement inférieur à la moyenne nationale.Le territoire est principalement composé d'ouvriers, d'employés et de professions intermédiaires.Ces trois catégories socio-professionnelles peuvent être amenées à travailler au sein d'une zoned'activité mais il manque la présence d'artisans, commerçants et chefs d'entreprise qui ont vu leurnombre augmenter faiblement ces dix dernières années.Le projet de création d'une zone de lotissements contribue directement à l'augmentation dulogement sur Servon-sur-Vilaine et participe à l'objectif de création d'habitations fixé par le PLH duPays de Châteaugiron. Ces logements permettront ainsi de répondre à la fois à la croissance depopulation et au phénomène de desserrement des ménages, tout en poursuivant une dynamiquede diversification immobilière sur la commune.e) AgricultureL'agriculture est l'une des principales activités de la commune, en raison de l'exposition du versantsud de la vallée de la Vilaine. Le secteur d'étude est principalement composé de parcelles agricolesexploitées, concernant les secteurs du Champ Marqué et de la Chaussée.L'occupation des sols est majoritairement agricole avec à proximité (hors commune) une grandesurface de forêt.Vis-à-vis du projet, aucun siège d'exploitation agricole n'est présent au sein du périmètre d'étude.Toutefois, les sites choisis par l'aménagement de la ZAC comprennent une surface agricole totaled'environ 14 hectares sur les secteurs du Champ Marqué et de la Chaussée.La réhabilitation de la ferme sur le secteur de la Chaussée permettra de lier le milieu agricole et lemilieu urbain.f) PaysagesLe paysage sera modifié avec l'édification d'une urbanisation (bâtiment et voie de desserte). Unpaysage urbain se substituera ainsi à Un paysage agricole semi-ouvert, actuellement constitué decultures, de prairies et de quelques haies.La nature des impacts sera directement dépendante de la qualité de la composition urbaine,notamment du paysage induit par la densité urbaine, la forme, la couleur, la hauteur du bâti, ainsique la structure végétale, particulièrement des linéaires de haies sur la périphérie du périmètre duprojet.En revanche, le projet renforce la trame verte et bleue grâce à la mise en place de continuitéécologique au travers de couloirs verts sur les axes nord/sud et ouest/est en lien avec le linéaire dehaies existantes, favorable au maintien et à l'enrichissement de la biodiversité permettant des'acclimater avec un environnement urbain.
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g) Activités économiquesLes entreprises sur la commune de Servon-sur-Vilaine sont présentes sur 6 zones d'activités,principalement situées le long de la RN157 :- Olivet Nord (zone a vocation économique mixte) ;- Olivet Sud (zone a vocation industrielle) ;- Boisiniére (zone a vocation économique mixte) ;- Portes de Bretagne (zone à vocation économique mixte).Au total, ces zones d'activités occupent une superficie de 59 hectares soit 4 % de la surface de lacommune.Les activités d'artisanat sont toutes situées au niveau du bourg, a proximité de la gare et de la ruede la Creuse, où l'on retrouve différents commerces tel que des boulangeries, siedeiibialingalimentation générale, coiffeur et tabac/presse.L'aménagement de la ZAC va permettre de développer et renforcer les emplois locaux lié à l'arrivéede nouveaux résidents souhaitant travailler à proximité de leur domicile ainsi que d'augmenterl'activité économique locale lié à l'arrivée d'une nouvelle clientèle potentielle pour les commercessitués sur la commune.h) Appréciation sommaire des dépenses :Le coût du projet est estimé a 21 180 000 € hors taxes, dont :- 7 000 000 € HT consacrés à la maîtrise des sols ;- 880 000 € HT consacrés aux études honoraires et techniques ;- 10 800 000 € HT consacrés aux travaux d'aménagement ;- 2 500 000 € HT consacrés aux frais divers.
kk *
Dans ces conditions, le projet de création de la ZAC du Champ Marqué sur la commune de Servon-sur-Vilaine, qui présente des avantages et des inconvénients dont le bilan apparait positif, peut étrereconnu d'utilité publique.
Vu pour être annexé à mon arrêtéde déclaration d'utilité publiqueen date du ~ § JUIN 2025Pour le préfet,le aire général,
Tél : C2 27 86 25 35 . 10/10www.ille-et-vilaine.gouv, fr81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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35-2025-06-03-00002
arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération »
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« Fougères Agglomération » 39
ARRÊTÉ nº 35-2025-06-03-00002
du 3 juin 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération »
Modifications :
- Mise en conformité des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
(terminologie et retrait de l'intérêt communautaire qui sera défini par délibération)
- modification du contenu de la compétence voirie
- mise à jour des membres (communes nouvelles de Rives-du-Couesnon et La Chapelle-Janson)
- transfert de la compétence « PLU »

Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment
son article 136 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 modifié, portant créat ion de la communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2016 à l'arrêté portant création de la
communauté d'agglomération « Fougères Agglomération », modifié ;
Vu la délibération du 23 septembre 2024 du conseil co mmunautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » approuvant la modification des statuts de la communauté
d'agglomération (mise en conformité des statuts ave c le CGCT, modification du contenu de la
compétence voirie et mise à jour des membres) ;
Vu la délibération du 24 février 2025 du conseil comm unautaire de la communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération » approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de La Bazouge-du-Désert, Billé, La
Chapelle-Fleurigné, Combourtillé, Le Ferré, Fougère s, Javené, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Louvigné-
du-Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Poilley, Rives-du-Couesnon, Romagné, Saint-Christophe-
de- Valains, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-O uen-des-Alleux, Saint-Sauveur-des-Landes, La Selle-
en-Luitré et Villamée, se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la communauté
d'agglomération « Fougères agglomération » (mise en conformité des statuts avec le CGCT,
modification du contenu de la compétence voirie et mise à jour des membres) ;
DCTC/BCLI
Tél : 02-21-86-22-35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/11
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« Fougères Agglomération » 40
Vu la délibération du conseil municipal de Parigné se prononçant favorablement sur la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Foug ères agglomération » mais s'opposant à la
restitution de voirie telle que présentée concernant notamment la valorisation estimée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de Beaucé, Billé, La Chapelle-Fleurigné,
Combourtillé, Fougères, Javené, Lécousse, Louvigné- du-Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault,
Parcé, Parigné, Poilley, Rives-du-Couesnon, Romagné, Saint-Georges-de-Reintembault, La Selle-en-Luitré
et Villamée approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » (« PLU »);
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de La Bazouge-du-Désert, La Chapelle-
Saint-Aubert, Le Ferré, Laignelet, Landéan, Saint-O uen-des-Alleux, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-
Sauveur-des-Landes, refusant le transfert de la com pétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipau x des communes de Beaucé, La
Chapelle-Saint-Aubert, Laignelet, Parcé, dans un dé lai de trois mois à compter de la notification de l a
délibération du conseil communautaire de « Fougères Agglomération », la décision de ces conseils
municipaux est réputée favorable, conformément à l' article L. 5211-20 du CGCT, concernant la mise à
jour des statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Le Loroux, dans un
délai de trois mois à compter de la délibération du 24 février 2025 du conseil communautaire de
« Fougères Agglomération », le conseil municipal es t réputé ne pas s'opposer au transfert de la
compétence « PLU » ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu'en l'absence d'une minorité de blocage d'au moi ns 25 % des communes représentant
au moins 20 % de la population s'opposant au transf ert de la compétence PLU, les conditions prévues
au troisième alinéa du II de l'article 136 de la lo i n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logeme nt
et un urbanisme rénové sont réunies pour le transfert de la compétence PLU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 6 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 1 est ainsi rédigé :
« Article 1
: Il est créé un établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre issu
de la fusion de la communauté de communes « Fougère s Communauté » avec la communauté de
communes « Louvigné Communauté », en y intégrant le s communes de Rives-du-Couesnon (Saint-
Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Vendel), La Chapelle-Saint-
Aubert, Saint-Ouen-des-Alleux et Saint-Christophe-de-Valains.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées.
Il appartient à la catégorie des communautés d'aggl omération et prend la dénomination « Fougères
Agglomération ».
Sa durée est illimitée. »
2° - A L'article 2 , les mots « la Chapelle-Janson » et « Fleurigné » sont supprimés. Le mot « La Chapelle-
Fleurigné» est inséré.
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« Fougères Agglomération » 41
3° - L'article 6 est ainsi rédigé :
«
Article 6 : compétences de la communauté d'agglomération
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Les compétences obligatoires telles qu'elles résult ent des dispositions fixées au I de l'article L. 52 16-5
du CGCT, sont exercées, de plein droit, par la comm unauté d'agglomération sur l'intégralité de son
territoire.
1° En matière de développement économique :
• actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
• création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• promotion du tourisme, dont la création d'offices d e tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sen s de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• définition, création et réalisation d'opérations d' aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
• organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
• programme local de l'habitat ;
• politique du logement d'intérêt communautaire ;
• actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
• réserves foncières pour la mise en œuvre de la poli tique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
• action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
• amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• animation et coordination des dispositifs contractu els de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et so ciale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
• programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'ac cueil et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
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« Fougères Agglomération » 42
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
• Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sono res, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
• Action sociale d'intérêt communautaire
• Énergies renouvelables
La communauté d'agglomération peut accompagner techniquement les communes à leur demande
dans le cadre de projets d'implantation, notamment photovoltaïque, éolien, biomasse.
La communauté d'agglomération anime et coordonne sur son territoire des actions dans le domaine de
la transition énergétique dans les conditions de l' article L. 2224-34 du code général des collectivité s
territoriales.
• Développement culturel
◦ Lecture publique
La communauté d'agglomération exerce la compétence de lecture publique.
◦ Spectacle vivant
La communauté d'agglomération est compétente pour a ssurer la politique du spectacle vivant
attachée aux équipements culturels communautaires
◦ Enseignement de la musique et des arts plastiques
La communauté d'agglomération est compétente pour assurer la politique d'enseignement musical – et
des arts plastiques - attachée aux équipements culturels et pôles territoriaux communautaires.
◦ Subventions aux activités culturelles d'ampleur intercommunale
La communauté peut verser à titre exceptionnel des subventions pour des activités et évènements
artistiques d'ampleur intercommunale. Les communes gardent la compétence culturelle en dehors du
champ des équipements culturels communautaires.
• Animation sportive
◦ Animation sportive en milieu scolaire
Interventions auprès des élèves sous le contrôle et en accompagnement des équipes enseignantes
préélémentaires, élémentaires et secondaires sur le s communes de Saint-Georges-de-Reintembault,
Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert.
◦ Animation sportive en milieu associatif
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« Fougères Agglomération » 43
- Interventions auprès des associations sportives d es communes de Saint-Georges-de-Reintembault,
Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert, Le Ferré, Mellé, Monthault, Poilley, Villamée, Rives-du-
Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux.
- Soutien financier de l'office des sports du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, de l'office cantonal des
sports de Louvigné-du-Désert, et de l'Office Cantonal d'Animations Sportives Fougères Nord.
◦ Soutien au sport de haut niveau
La communauté d'agglomération est compétente pour p articiper au soutien financier des clubs
sportifs de son territoire lorsque ceux-ci évoluent dans un championnat national, et ce conformément
à un règlement d'intervention arrêté par le conseil d'agglomération.
• Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L. 1425-1 du code général des co llectivités territoriales et incluant notamment les
activités suivantes :
- l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du
15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
- l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- la fourniture des services de communications élec troniques aux utilisateurs finaux après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
• Équipements et services structurants
◦ Service de défense incendie et de secours
La communauté d'agglomération se substitue aux comm unes en matière de financement du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
◦ Fourrière animale
La communauté d'agglomération gère le service public de fourrière animale et de ramassage des chiens
et chats errants en lieu et place des communes.
• Programme européen LEADER
La communauté d'agglomération est structure porteuse du programme LEADER sur son territoire et sur
celui de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne à sa demande, depuis le
1er janvier 2021.
Elle met en place les groupes d'actions locales, gère les comités locaux de programmation, et assure
l'ingénierie. »
4° - A l'article 7, les mots « la Chapelle-Janson » et « Fleurigné » ainsi que les nombres « 1 » de conseiller
communautaire correspondants sont supprimés. Le mot « La Chapelle-Fleurigné » et le nombre « 2 »
sont insérés.
ARTICLE
2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, leprésident de la communauté d'agglomération Fougères agglomération, les maires des communesmembres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de « FougèresAgglomération » et de ses communes membres.
Rennes, le 0 3 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE
à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35-2025-06-03-00002
du 3 juin 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération »
STATUTS
de la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »
Article 1 : Il est créé un établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre issu de
la fusion de la communauté de communes « Fougères C ommunauté » avec la communauté de
communes « Louvigné Communauté », en y intégrant le s communes de Rives-du-Couesnon (Saint-
Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-M arc-sur-Couesnon, Vendel), La Chapelle-Saint-
Aubert, Saint-Ouen-des-Alleux et Saint-Christophe-de-Valains.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées.
Il appartient à la catégorie des communautés d'aggl omération et prend la dénomination « Fougères
Agglomération ».
Sa durée est illimitée.
Article 2
: La communauté d'agglomération « Fougères Agglomération » est composée des communes
suivantes :
La Bazouge-du-Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle-Fleurigné, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtillé, Le
Ferré, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré-Dompierre,
Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley, Rives-du -Couesnon, Romagné, Saint-Christophe-de-Valains,
Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Sauveur-des-Landes, La Selle-en-Luitré et
Villamée.
Article 3
: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé comme suit : 1 rue Louis Lumière, P.A. de
l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
Article 4
: La communauté d'agglomération est soumise au régi me de la fiscalité professionnelle
unique.
Article 5
: Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable de Fougères.
Article 6 : compétences de la communauté d'agglomération
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Les compétences obligatoires telles qu'elles résult ent des dispositions fixées au I de l'article L. 52 16-5
du CGCT, sont exercées, de plein droit, par la comm unauté d'agglomération sur l'intégralité de son
territoire.
1° En matière de développement économique :
• actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
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• création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• promotion du tourisme, dont la création d'offices d e tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sen s de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• définition, création et réalisation d'opérations d' aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
• organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
• programme local de l'habitat ;
• politique du logement d'intérêt communautaire ;
• actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
• réserves foncières pour la mise en œuvre de la poli tique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
• action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
• amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et so ciale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
• programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations , dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'ac cueil et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
• Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuis ances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l a
demande d'énergie
• Construction, entretien et fonctionnement d'équip ements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
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• Action sociale d'intérêt communautaire
• Énergies renouvelables
La communauté d'agglomération peut accompagner tech niquement les communes à leur demande
dans le cadre de projets d'implantation, notamment photovoltaïque, éolien, biomasse.
La communauté d'agglomération anime et coordonne sur son territoire des actions dans le domaine de
la transition énergétique dans les conditions de l' article L. 2224-34 du code général des collectivité s
territoriales.
• Développement culturel
◦ Lecture publique
La communauté d'agglomération exerce la compétence de lecture publique.
◦ Spectacle vivant
La communauté d'agglomération est compétente pour a ssurer la politique du spectacle vivant
attachée aux équipements culturels communautaires
◦ Enseignement de la musique et des arts plastiques
La communauté d'agglomération est compétente pour assurer la politique d'enseignement musical – et
des arts plastiques - attachée aux équipements culturels et pôles territoriaux communautaires.
◦ Subventions aux activités culturelles d'ampleur intercommunale
La communauté peut verser à titre exceptionnel des subventions pour des activités et évènements
artistiques d'ampleur intercommunale. Les communes gardent la compétence culturelle en dehors du
champ des équipements culturels communautaires.
• Animation sportive
◦ Animation sportive en milieu scolaire
Interventions auprès des élèves sous le contrôle et en accompagnement des équipes enseignantes
préélémentaires, élémentaires et secondaires sur le s communes de Saint-Georges-de-Reintembault,
Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert.
◦ Animation sportive en milieu associatif
- Interventions auprès des associations sportives d es communes de Saint-Georges-de-Reintembault,
Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert, Le Ferré, Mellé, Monthault, Poilley, Villamée, Rives-du-
Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux.
- Soutien financier de l'office des sports du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, de l'office cantonal des
sports de Louvigné-du-Désert, et de l'Office Cantonal d'Animations Sportives Fougères Nord.
◦ Soutien au sport de haut niveau
La communauté d'agglomération est compétente pour p articiper au soutien financier des clubs
sportifs de son territoire lorsque ceux-ci évoluent dans un championnat national, et ce conformément
à un règlement d'intervention arrêté par le conseil d'agglomération.
• Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
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Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L. 1425-1 du code général des co llectivités territoriales et incluant notamment les
activités suivantes :
- l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du
15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
- l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- la fourniture des services de communications élec troniques aux utilisateurs finaux après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
• Équipements et services structurants
◦ Service de défense incendie et de secours
La communauté d'agglomération se substitue aux comm unes en matière de financement du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
◦ Fourrière animale
La communauté d'agglomération gère le service public de fourrière animale et de ramassage des chiens
et chats errants en lieu et place des communes.
• Programme européen LEADER
La communauté d'agglomération est structure porteuse du programme LEADER sur son territoire et sur
celui de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne à sa demande, depuis le
1er janvier 2021.
Elle met en place les groupes d'actions locales, gère les comités locaux de programmation, et assure
l'ingénierie.
Article 7
: composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomé ration « Fougères Agglomération » comprend
58 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de
la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération » sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Fougères 21
Louvigné-du-Désert 3
Rives-du-Couesnon 3
Lécousse 3
Romagné 2
Luitré-Dompierre 2
Javené 2
La Chapelle-Fleurigné 2
Saint-Georges-de-Reintembault 1
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Saint-Sauveur-des-Landes 1
Parigné 1
Saint-Ouen-des-Alleux 1
Beaucé 1
Landéan 1
Laignelet 1
La Bazouge-du-Désert 1
Billé 1
Le Ferré 1
Le Loroux 1
Mellé 1
Parcé 1
Combourtillé 1
La Selle-en-Luitré 1
La Chapelle-Saint-Aubert 1
Poilley 1
Villamée 1
Monthault 1
Saint-Christophe-de-Valains 1
Total 58
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-06-03-00002
du 3 juin 2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-14-00001
Arrêté n° 20240719 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin CORA à 35430
SAINT JOUAN DES GUERETS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 20240719 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin CORA
à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20240719 du 14 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin CORA, centre commercial Le Moulin duDomaine, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ; .
VU la demande présentée par Monsieur FAILLON Jérome, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MagasinCORA, centre commercial Le Moulin du Domaine 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 novembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du MagasinCORA, centre commercial Le Moulin du Domaine, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240719.
Le renouvellement porte sur la présence de 27 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue, Prévention d'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours. |Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 20240719 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin CORA
à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 52
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...). .Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 14 nffi 2025.Le sous-préfét,de Redon
LePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours conténtieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 20240719 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin CORA
à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-22-00007
Arrêté n° 20250098 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant La P'Tite
Fringale à 35370 ETRELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00007 - Arrêté n° 20250098 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant La
P'Tite Fringale à 35370 ETRELLES 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250098 du 22 mai 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la Prenat d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2085 donnant délégation permanente, dans le domaine de la viléprenseilun, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand VIVIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du restaurant La P'Tite Fringale, Parc d'activités de la Vigne, 35370 ETRELLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant La P'Tite Fringale, Parc d'activités de la Vigne, 35370ETRELLES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250098.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d' acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00007 - Arrêté n° 20250098 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant La
P'Tite Fringale à 35370 ETRELLES 55
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même depre] P PP P P pres qprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 mai 2025Le sous-préfef de Redon
LePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00007 - Arrêté n° 20250098 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant La
P'Tite Fringale à 35370 ETRELLES 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-22-00011
Arrêté n° 20250102 autorisant un système de
vidéo protection pour Pharmacie MELODIE à
35133 LANDEAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00011 - Arrêté n° 20250102 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie
MELODIE à 35133 LANDEAN 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
. ARRETE N° 20250102 du 22 mai 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme GLUNTZ Marie Pierre, pharmacienne titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Pharmacie MELODIE, 12 B AVENUE VICTOR HUGO, 35133 LANDEAN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1°: La pharmacienne titulaire est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Pharmacie MELODIE, 12 B AVENUE VICTOR HUGO,35133 LANDEAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250102.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00011 - Arrêté n° 20250102 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie
MELODIE à 35133 LANDEAN 58
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00011 - Arrêté n° 20250102 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie
MELODIE à 35133 LANDEAN 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00004
Arrêté n° 20250291 autorisant un système de
vidéo protection pour centre commercial
LECLERC à 35760 SAINT GRÉGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 20250291 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial LECLERC à 35760 SAINT GRÉGOIRE 60
| | )PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250291 du 20 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU I' arrété préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre commercial LECLERC, ZI de l'Etang duDiable, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick KERVARREC, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du centre commercial LECLERC, ZI de l'Etang du Diable 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du centrecommercial LECLERC, ZI de l'Etang du Diable, 35760 SAINT GREGOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250291.
Le renouvellement porte sur la présence de 88 caméras intérieures et de 27 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 20250291 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial LECLERC à 35760 SAINT GRÉGOIRE 61
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement. :
Redon, le 20 maj 2025Le sous-préfet/de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 20250291 autorisant un système de vidéo protection pour centre
commercial LECLERC à 35760 SAINT GRÉGOIRE 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-22-00008
Arrêté n° 20250294 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant PAUSE SUCRÉE
PAUSE SAL?ÉE à 35850 GEVEZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00008 - Arrêté n° 20250294 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
PAUSE SUCRÉE PAUSE SAL?ÉE à 35850 GEVEZÉ 63
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250294 du 22 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Annabelle KERSUZAN, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du restaurant PAUSE SUCRÉE PAUSE SALÉE, 25-27 rue de Rennes, 35850 GEVEZÉ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: La gérante est autorisée 4 mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant PAUSE SUCRÉE PAUSE SALÉE, 25-27 rue de Rennes, 35850GEVEZE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250294.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00008 - Arrêté n° 20250294 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
PAUSE SUCRÉE PAUSE SAL?ÉE à 35850 GEVEZÉ 64
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.- Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00008 - Arrêté n° 20250294 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
PAUSE SUCRÉE PAUSE SAL?ÉE à 35850 GEVEZÉ 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-22-00009
Arrêté n° 20250311 autorisant un système de
vidéo protection pour L'AUBERGE GAELIQUE à
35620 teillay
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00009 - Arrêté n° 20250311 autorisant un système de vidéo protection pour L'AUBERGE
GAELIQUE à 35620 teillay 66
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250311 du 22 mai 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Illé-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaël MACE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite du L'AUBERGE GAELIQUE, 8 place de l'Eglise, 35620 teillay ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du L'AUBERGE GAELIQUE, 8 place de l'Eglise, 35620 teillay,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250311.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00009 - Arrêté n° 20250311 autorisant un système de vidéo protection pour L'AUBERGE
GAELIQUE à 35620 teillay 67
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.- Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00009 - Arrêté n° 20250311 autorisant un système de vidéo protection pour L'AUBERGE
GAELIQUE à 35620 teillay 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-14-00002
Arrêté n° 20250353 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR à
35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 20250353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35200 RENNES 69
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINE.LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250353 du 14 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR, 1 rue du Bosphore, 35200RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal PENIN, manager sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dumagasin CARREFOUR, 1 rue du Bosphore 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 février 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR, 1 rue du Bosphore, 35200 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250353.
Le renouvellement porte sur la présence de 50 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (Accès convoyeurs de fonds), Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 20250353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35200 RENNES 70
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de |' établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 20250353 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR à 35200 RENNES 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00005
Arrêté n° 20250360 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin INTERMARCHÉ à
35330 MERNEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 20250360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERMARCHÉ à 35330 MERNEL 72
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250360 du 20 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin INTERMARCHE, 2 rue du Querpon, aintMERNEL ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu ANDRE, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinINTERMARCHE, 2 rue du Querpon 35330 MERNEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 janvier 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinINTERMARCHE, 2 rue du Querpon, 35330 MERNEL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250360.
Le renouvellement porte sur la présence de 32 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Cambriolage, vandalisme), Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 20250360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERMARCHÉ à 35330 MERNEL 73
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement© d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...). |Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20/mai 2025Le sous-préfetMe Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 20250360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
INTERMARCHÉ à 35330 MERNEL 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-22-00010
Arrêté n° 20250363 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant saveurs
Afghanes à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00010 - Arrêté n° 20250363 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
saveurs Afghanes à 35000 RENNES 75
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250363 du 22 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur SULAIMAN SARWARI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Restaurant saveurs Afghanes, 113 avenue Aristide Briand, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant saveurs Afghanes, 113 avenue Aristide Briand, 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250363.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00010 - Arrêté n° 20250363 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
saveurs Afghanes à 35000 RENNES 76
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure. |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 mai 2025Le sous-préf¢t de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). :2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-22-00010 - Arrêté n° 20250363 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
saveurs Afghanes à 35000 RENNES 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00006
Arrêté n° 20250394 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35430
SAINT JOUAN DES GUERETS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00006 - Arrêté n° 20250394 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250394 du 20 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, avenue des Français Libres — ZA Le Moulin des Domaines, 35430 SAINTJOUAN DES GUERETS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le directeur régional est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, avenue des Français Libres — ZA Le Moulin desDomaines, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20250394.L'autorisation porte sur l'implantation de 28 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques. d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00006 - Arrêté n° 20250394 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 79
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les a nnseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexplosionsArticle 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux capone du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 mai 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00006 - Arrêté n° 20250394 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00007
Arrêté n° 20250397 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35170
BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00007 - Arrêté n° 20250397 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35170 BRUZ 81
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250397 du 20 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagne. préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, 12 place de Bretagne , 35170BRUZ ; .
VU la demande présentée par Monsieur Gwénaël PIRON, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinSUPER U, 12 place de Bretagne 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 novembre 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinSUPER U, 12 place de Bretagne , 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20250397.
Le renouvellement porte sur la présence de 33 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contrela démarque inconnue, Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00007 - Arrêté n° 20250397 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35170 BRUZ 82
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle cenadevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 nai 2025Le sous-préf¢t de Redon
PascaLBAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00007 - Arrêté n° 20250397 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35170 BRUZ 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-20-00008
Arrêté n° 20250399 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190
TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00008 - Arrêté n° 20250399 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35190 TINTENIAC 84
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250399 du 20 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/072020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U,.6 rue Papegeault, 35190 TINTENIAC ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël GALLERAND, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dumagasin SUPER U, 6 rue Papegeault 35190 TINTENIAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17/072020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, 6rue Papegeault, 35190 TINTENIAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250399.
Le renouvellement porte sur la présence de 68 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00008 - Arrêté n° 20250399 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35190 TINTENIAC 85
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20Le sous-préf¢t/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-20-00008 - Arrêté n° 20250399 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPER U à 35190 TINTENIAC 86
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-04-00001
Arrêté n° 25-35-1-084 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BRETEL Pompes Funèbres
COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à
CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-04-00001 - Arrêté n° 25-35-1-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL Pompes Funèbres COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à CHATEAUBOURG 87
AeLiberté « Egalied « FratermitéRUPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 6 ans à compter du 2 juin 2019, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL BRETELexploité rue de la Bourlière à 35220 CHATEAUBOURG ;VU la demande formulée par M. Frédéric BRETEL, gérant de la SARL BRETEL, Pompes Funèbres COCHET-BRETEL sis rue de la Bourlière à 35220 CHATEAUBOURG, sollicitant le renouvellement de ladite sociétédans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL BRETEL, Pompes Funèbres COCHET-BRETEL exploité rue dela Bourlière à 35220 CHATEAUBOURG par M. Frédéric BRETEL, gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture de housses, 'cercueils et accessoires iniérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Gestion et utilisation des chambres funéraires à CHATEAUBOURG :;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVVVV WVArticle 2: Le numéro de 'habilitation 25-35-3-210 est remplacé par le 25-35-1-084.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 0800.71.36.35 - À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-04-00001 - Arrêté n° 25-35-1-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL Pompes Funèbres COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à CHATEAUBOURG 88
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 2 juin 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclaréedans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Chateaubourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 4 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la| réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-04-00001 - Arrêté n° 25-35-1-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL Pompes Funèbres COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à CHATEAUBOURG 89