PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-055
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03
2025 (10 pages) Page 5
21-2025-03-24-00004 - 13 - DS Direction des affaires générales,
juridiques 24 03 2025 (3 pages) Page 16
21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024
(5 pages) Page 20
21-2024-10-01-00096 - 148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01 10
2024 (3 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-02-17-00006 - Récépissé déclaration modificative SAP
n°938320991 STELLA DIJON (3 pages) Page 30
21-2025-04-15-00004 - Récépissé déclaration SAP n°793756107
GONZALEZ Marie-Ange (2 pages) Page 34
21-2025-04-15-00003 - Récépissé déclaration SAP n°917535965
ISMAIL Charihane (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan
FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé
« AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY » - situé 43, rue de la
République
21340 NOLAY (3 pages) Page 40
21-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan
FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé
« AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de
Lorraine
21200 BEAUNE (3 pages) Page 44
21-2025-04-17-00004 - Arrêté N° 585
Portant renouvellement
d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages
de Sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 021 0001
0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel-
21600 LONGVIC
(3 pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de
la Bouzaise dans la traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7). (12
pages) Page 52
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GRISELLES (2
pages) Page 65
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue (5 pages) Page 68
21-2025-04-17-00001 - AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany (5 pages) Page 74
21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21) (5 pages) Page 80
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-04-17-00007 - DRFIP21 - subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 17.04.2025 (2 pages) Page 86
21-2025-04-17-00008 - DRFIP21-Subdélégation de signature en matière
du pouvoir adjudicateur 17.04.2025 (2 pages) Page 89
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-04-11-00003 - 19 2025 Acquisition declassement 2 parcelles ville
NSG (2 pages) Page 92
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2
pages) Page 95
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral 583 du 15 avril 2025
déterminant le nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la
liste du jury criminel pour l'année 2026 (2 pages) Page 98
3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Côte-d'Or (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-04-15-00002 - Arrêté N° 568 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP
EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à
Nuits-Saint-Georges (2 pages) Page 104
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-03-01-00003
09 Délégation Signature Registre refus - 01 03
2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 5
& CH _ EHPADAouo:aomgog}\è ce d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze h h CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATURERelative à la consultation du Registre National des Refus de prélevementd'organes, de tissus et/ou de cellules à but thérapeutique, scientifique ouautopsie médicale
DS 2025 — n° 9 du 1 mars portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;= Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 6
CH EHPAD c_--'d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \4 A\:'P dDijon Bourgognè F ACENTRE HOSPITALIER
— Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;_— Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour effectuer en mon nom les formalités d'interrogation du RegistreNational des Refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules telles que précisées par laCirculaire n° 98/489 du 31/07/98,pour les prélèvements d'organes à but thérapeutique, à :Madame BONIN Marie-Hélène, infirmièreMadame Sophie CORPET, InfirmièreMadame Sophie MARION, InfirmièreMadame le docteur Sybille GODDET-BETE, MédecinMonsieur Ingmar KOHL, InfirmierMadame Céline DUPASQUIER, InfirmièreMadame Céline GARNIER, InfirmièreMadame Stéphanie PASQUET, InfirmièreMonsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référentpour les prélèvements d'organes à but scientifique et autopsies médicales, à :e Madame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,e Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,e Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicalese Monsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,e Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,e Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,e Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, ducontrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humainesMadame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'Innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 7
N
- /'-r _-\\Ÿ' —\A ~& u //
CH EHPAD Camond'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER// -— ANpa ST# \:'#Dijon Bourgogne
e Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,e Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,e Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique etde la sécurité,e Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients,Madame Claire TARNIER, Attachée d'administration hospitalière,Madame Lucie PERROT, Attachée d'administration hospitalière,ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 mars 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
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/.\\b '*\'
C H &foumont _ \ _ / 'EHPAD —x ; (d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze h ' \ CENTRE HOSPITALIER L\\. _/;'
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Marie-Héléne BONIN Infirmiere S i gn é
Mme Sophie CORPET Infirmière Si gn é
Mme Sophie MARION Infirmière Si g né
Mme le docteur Sybille GODDET-BETE Médecin Signe
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JIL\LCH _ Expao G='—'pmeneaenes d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze f \f \Dijon Bourgogno
M. Ingmar KOHL Ll Signé
Mme Stéphanie PASQUET Infirmière S I g ne
M. le docteur Sébastien PRIN Médecin référent S I g ne
SignéMme Céline DUPASQUIER Infirmière
SignéMme Céline GARNIER Infirmière
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.Dijon Bourgog cyemmea ; d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze ' \f \ CENTRE HOSPITALIERÇ'ÏmmontEHPAD —x
Mme Stéphanie ALIM NOYERDirectrice adjointe des soinsSigné
Mme Sarah AMALRICDirectrice des coopérationsmédicalesSigné
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicalesSigné
M. Thierry BOURGETDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 11
BBG Ç 7aumont /- X /Tt CH Exan == L- KDijon Bourgogno mmms* d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Béze n h CENTRE HOSPITALIER .'\\
Coordonnatrice Générale des Sl néactivités de soins infirmiers, de gMme Corinne CALARD , ; Erééducation et médico -techniques,
Secrétaire général SlgneM. Florent CAVELIER 8
Directeur adjoint au sein de la - 4M. Julien DUBOIS direction des affaires financières, Slg nedu contrôle interne et des recettes
SignéDirecteur des ressourcesM. Quentin GARNIER .humaines
Directrice adjointe aux ressources S ! g neMme Marie GUEDRA humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 12
IA\:'CH _ Expap C=Æ PE UE ONDijon Bourgogno st* d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze h h CENTAE ts AUER
Mme Yamina KROUK Si gneDirectrice du campus paramédical
Mme Audrey LICANDRO Directrice de la recherche clinique Slgneet de l'Innovation
Directrice de la qualité, de laMme Florence MARTEL gestion des risques et desrelations avec les usagersSigné
Directrice de la communication, S . ,Mme Nathalie MOULENE de la culture, du mécénat et de ignel'attractivité
SignéDirecteur des servicesM. Jérémy PAGEAUX numériques du CHU et du GHT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 13
Dijon BourgognoCH Tc,aumontEHPAD =—xH AN Ad'ls-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégieSigné
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécuritéSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des affairesmédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et CH deLangresSigné
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financières,du contrôle interne et desrecettes Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 14
1IA\: :Dn&; lourqoq;l.oCH(neoremeaue d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-BézeEHPAD
Mme Christine TROJANDirectrice des parcours patientsSigné
Mme Claire TARNIERAttachée d'administrationhospitalière droit des patientsSigné
Mme Lucie PERROTAttachée d'administrationhospitalière droit des patientsSigné
10
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00003 - 09 Délégation Signature Registre refus - 01 03 2025 15
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-03-24-00004
13 - DS Direction des affaires générales,
juridiques 24 03 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-24-00004 - 13 - DS Direction des affaires générales, juridiques 24 03 2025 16
Æ CH Expao eDijon Bourgogno cmememeness - d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\f \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers des 3établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 13 du 24 mars 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;= Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financiére et à I'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-24-00004 - 13 - DS Direction des affaires générales, juridiques 24 03 2025 17
CH EHPAD a'.—--maresam< d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\f\
— Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;— Vu la convention de direction commune entre [e CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1er octobre du 2024,
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Ophélie PILLARD BONNIN, Attachée d'Administrationhospitaliere au CH de Chaumont, pour signer en mes nom et place, pour l'ensemble des établissementspublics hospitaliers du Sud Haute-Marne, tout document relatif aux := Affaires générales et juridiques (autorisations sanitaires, courriers en lien avec les assurances,contentieux, juridictions administratives, demandes d'informations, réquisitions)#= Relations avec les usagers (dossiers médicaux, assurance, secrétariat CDU, convocations)ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 24 mars 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-24-00004 - 13 - DS Direction des affaires générales, juridiques 24 03 2025 18
sA Â'\:À_EDijon Bourgogne CH EHPAD É"';_:."-e d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
SignéDirection Générale et relationMme Ophélie PILLARD BONNINavec les usagers
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-24-00004 - 13 - DS Direction des affaires générales, juridiques 24 03 2025 19
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00097
140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 20
D-oor; Bomgoé;!bCH EHPAD C.-—-'d'is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPour les fonctions d'ordonnateur secondaire — Etablissements Publics hospitaliers du SudHaute-Marne (Chaumont- Langres — Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 140 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à |aFonction Publique Hospitalière;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH1
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 21
CH EHPAD Cmnd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \s4à \:' P K /CENTRE HOSPITALIER &D«'Ïon Bouagog;;o
d'Is-sur-Tille, 'TEHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Xavier HUARD, Directeur Délégué du CH de Chaumontpour ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans lalimite des autorisations budgétaires pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers ducentre et sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains), assurant à ce titre lesfonctions d'ordonnateurs secondaire, et en cas d'empêchement de celui-ci à :e Madame Laurence MANDT, pour le CH de Bourbonne-les-Bains,e Madame Elodie MASCITTI, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains),e Monsieur Didier RICHARD, pour le CH de Langres,e Madame Solenne ROBERT, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains),e Monsieur Mounir SAADI, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne(Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains),
ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre- HospitalierUniversitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter les procédures règlementaires en vigueur,De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadrede cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 22
C;'oumom778 CH EHPAD ——Dijon Bourgogne d'is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze nn
ARTICLE 4— La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 6 — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 23
111\:!'Dijon BourgogneCH EHPAD Ç..---'d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze n' \
Dépôt de signature du délégataire
CENTRE HOSPITALIER
Prénom NOM DirectionSignature
Directeur délégué du centre hospitalierde ChaumontChargé de la coordination de ladirection communedes hôpitaux de Centre et Sud HauteMarneM. Xavier HUARD Signé
Directrice déléguée du CH deMme Laurence MANDT )Bourbonne-les-BainsSigné
Directrice des RessourcesHumaines des établissementspublics hospitaliers du centre etsud Haute-MarneMme Élodie MASCITTI Signé
Directeur Délégué du CH deM. Didier RICHARD Langres Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 24
n\:'; CH Exnap e W~
—#
Dijon Bourgogne eeseeme< d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER &
Directrice des AffairesFinancières, du Contrôle de . ,gestion et de la patientèle des Slg neétablissements publics hospitaliersdu centre et sud Haute-MarneMme Solenne ROBERT
Directeur des fonctions supportsdes établissements publicshospitaliers du centre et sud Haute-MarneM. Mounir SAADI
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00097 - 140 - DS ORDONNATEURS SECONDAIRES 01 10 2024 25
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00096
148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01
10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00096 - 148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01 10 2024 26
CH EHPAD C_.Ê{wmomDijon Bourgogne esx d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAstreintes des Cadres de Direction des établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 148 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financiére et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00096 - 148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01 10 2024 27
CH EHPAD Cmnmesaeses< d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \/IA'.\\':"Dijon lbutgôèno
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 -- Délégation est donnée à :e Monsieur Florian FAVREL, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel au centre hospitalierde Chaumont,pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l'astreinte de Cadre de Direction, toutes piècesadministratives relatives à la gestion des établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne.ARTICLE2 -- Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux Conseils de Surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorierprincipal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00096 - 148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01 10 2024 28
* d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze n' \CH EHPAD 6'_*-1--""'"'
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
M. Florian FAVRELAttaché d'Administration HospitalièreSigné
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00096 - 148 - Astreinte cadre de direction M FAVREL - 01 10 2024 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-17-00006
Récépissé déclaration modificative SAP
n°938320991 STELLA DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 30
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 17/02/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
STELLA DIJON
33 rue du Faubourg Raines
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 938320991



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le
16 janvier 2025, à la société SAS "STELLA DIJON", représentée par M. Baptiste CORRE-ALLIOT, dont
le si ège social est situé 33 rue du Faubourg Raines 21000 DIJON et enregistrée sous le n°
SAP/938320991.

A la suite de la demande de déclaration modificative n° 1909740 du 30 janvier 2024, une nouvelle
déclaration modificative s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 31
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :


1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de repas à domicile
6. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
7. Livraison de courses à domicile
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
9. Assistance informatique à domicile
10. Assistance administrative à domicile
11. Télé-assistance et visio-assistance
12. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
13. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
14. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
15. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
16. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
17. Coordination et délivrance des SAP.

Prestations relevant de l'agrément en mode prestataire pour le département de la Côte d'Or (21)
:
- Assistance dans les actes quotidiens d e la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations
à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale
de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 32
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les orga nismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°938320991 STELLA DIJON 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-15-00004
Récépissé déclaration SAP n°793756107
GONZALEZ Marie-Ange
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 GONZALEZ Marie-Ange 34
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 15/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme GONZALEZ Marie-Ange
19b rue du Chapitre
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/753331610


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2026660 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 10 avril 2025, par Mme GONZALEZ Marie -Ange, dans le cadre d'une
entreprise individuelle, représentée par Mme GONZALEZ Marie-Ange, dont le siège social est situé 19b
rue du Chapitre 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/753331610 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Livraison de courses à domicile
2. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
3. Assistance informatique à domicile
4. Assistance administrative à domicile
5. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
6. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 GONZALEZ Marie-Ange 35
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
8. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
9. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 753 331 610 00026.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré d ans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 GONZALEZ Marie-Ange 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-15-00003
Récépissé déclaration SAP n°917535965 ISMAIL
Charihane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°917535965 ISMAIL Charihane 37
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 15/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme ISMAIL Charihane
37 rue du Midi
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/917535965


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1966600 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 17 février 2025, par Mme ISMAIL Charihane, dans le cadre d'une micro-
entreprise, représentée par Mme ISMAIL Charihane, dont le siège social est situé 37 rue du Midi
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 917535965 pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Livraison de repas à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°917535965 ISMAIL Charihane 38
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 917 535 965 00029.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispens ées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°917535965 ISMAIL Charihane 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-04-17-00002
Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES
NOLAY » - situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY » - situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17 avril 2025
Arrêté N° 581
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan
FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY »
situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY » - situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
41
2
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan FÉVRIER en date du 23/10/2024
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan FÉVRIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 021 0006 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY» situé
43, rue de la République - 21340 NOLAY.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B/B1/AM-Quadri léger
➢ B96
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY » - situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
42
3
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan FÉVRIER.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
La directrice départementale des territoires,
Original Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 581 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 16 021 0006 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE LES CHILENES NOLAY » - situé 43, rue de la République
21340 NOLAY
43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-04-17-00003
Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à
Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17 avril 2025
Arrêté N° 582
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan
FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan FÉVRIER en date du 23/10/2024
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan FÉVRIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 021 0467 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLEAUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS » situé
52, rue de Lorraine - 21200 BEAUNE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B/B1/AM-Quadri léger
➢ B96
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
46
3
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan FÉVRIER.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
La directrice départementale des territoires,
Original Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 582 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jonathan FÉVRIER d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0467 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE SAINT-NICOLAS»
situé 52, rue de Lorraine
21200 BEAUNE
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-04-17-00004
Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
Sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R
13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard
Eiffel- 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00004 - Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages de Sensibilisation à la sécurité routière sous le n°
R 13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel- 21600 LONGVIC
48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél :ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17 avril 2025
Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages de
Sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel– 21600 LONGVIC
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 , L.223-6,
R. 212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date
du 8 mars 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00004 - Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages de Sensibilisation à la sécurité routière sous le n°
R 13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel- 21600 LONGVIC
49
2
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
A rticle 1 er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 021
0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « NOTRE DAME » situé 6, rue de la Préfecture – 21000 DIJON .
A rticle 2 : Monsieur Stéphane CRETIN, exploitant de l'établissement, désigne comme son
représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages, Monsieur Nicolas
GOEREND Nicolas ;
A rticle 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
• 3, boulevard Eiffel– 21600 LONGVIC
A rticle 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
A rticle 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
A rticle 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
A rticle 7 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
A rticle 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
A rticle 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service sécurité et
éducation routière du département de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00004 - Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages de Sensibilisation à la sécurité routière sous le n°
R 13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel- 21600 LONGVIC
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3
A rticle 10 : La directrice départementale des Territoires de la Côte-d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00004 - Arrêté N° 585
Portant renouvellement d'autorisation d'un établissement chargé d'animer les stages de Sensibilisation à la sécurité routière sous le n°
R 13 021 0001 0
dénommé «NOTRE DAME» - situé 3, boulevard Eiffel- 21600 LONGVIC
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-17-00006
Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux visant à
l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise
dans la traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et
BOU7).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
ARRETE PREFECTORAL n° 584 du 17 avril.2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à
l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la traversée de BEAUNE (tronçons
BOU6 et BOU7)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et notamment l'article L 151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des
riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU l'arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-
MEDITERRANEE en vigueur ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d'or) ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
53
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement reçue le 18 décembre 2024, présentée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin versant de la Dheune, enregistrée sous le n°21-2024-00297 et
relative aux travaux d'amélioration de l'hydro-écologie de la Bouzaise en traversée de
beaune (tronçons BOU6 et BOU7) ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 2 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été transmis pour avis le 31 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont soumis à déclaration d'intérêt général
couplée à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que l'interven tion ainsi envisagée présente bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le s yndicat remplissent ces
conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque
d'inondation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
54
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
CHAPITRE I : généralités
ARTICLE 1 er : Objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le bénéficiaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune
(SMABVD) dont les coordonnées sont - 23 avenue George Pompidou - 71106 Chalon-sur-
Saône.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des
rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé régime du projet
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif.[…]
Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau ;
(Déclaration)
Déclaration
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de Déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration sous les rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0. au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
55
ARTICLE 2 : Objectif des travaux
Les travaux visent l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise en traversée urbaine de
Beaune sur la partie dénommée « Bou6 et Bou7 » sur un linéaire cumulé de 700 mètres
environ.
Ils consistent à améliorer la diversité biologique (y compris faune piscicole), valoriser le
paysage. Les travaux consistent en :
•Resserrement les écoulements par la création de banquettes végétales et minérales ;
•Végétalisation des berges ;
•Aménagements ponctuels (cache à poissons notamment) ;
•Remodelage des berges en pente douce en fonction des ligneux à conserver.
Pour la gestion des Ouvrages :
•dépose et évacuation de l'ouvrage bétonné en amont du moulin Noize ;
•modification de la gestion du vannage du Palais des Congrès et des vannes du Moulin
Noize ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
56
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'opération
Les travaux seront réalisés en période d'étiage, hors période de reproduction des oiseaux
et respecteront les périodes de frais des poissons.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Le bénéficiaire dispose d'un délai légal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. En cas de modification notable du calendrier prévisionnel et sous réserve de
respect du délai légal, le bénéficiaire porte à connaissance le bureau police de l'eau du
nouveau calendrier.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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Identifiant de tronçonLimite amontLimite aval Linéaire (m)
Bou6 Vanna'ge du Palais des leflu.ence ; à l'aval du 461Congrés Moulin Noize
Bou7 Diffiuence du Bief du Pont de Verdun 200Moulin Noize
ARTICLE 5 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 265 074 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le Syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE II : description des travaux faisant l'objet de la présente
Déclaration d'Intérêt Général.
ARTICLE 6 : Emplacement des travaux
Les travaux projetés se situent sur la partie amont de la Bouzaise en traversée urbaine de
Beaune et représentent 700 mètres linéaires.
Le secteur d'étude et de travaux est divisé en deux tronçons dits « Bou6 » et « Bou7 ».
Le projet se situe sur les parcelles suivantes :
N° parcelle propriétaire
ED 93, ED 94, ED 117 , ED 118, ED
152, ED 163, ED 261
Commune de BEAUNE
EH 4, EH 5, EH 8 Commune de BEAUNE
EH 10 BELVIA Immobilier
ED 260, ED 263 LCMH
EH 15 BOURDOT / POINET
●
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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Présentation des parcelles cadastrales concernées par les travauxs7 B8 - &
vc;a f SR
-
-
ED1518
ARTICLE 7 : Nature des travaux
● Remodelage des berges
Ce remodelage sera effectué en fonction de la localisation des ligneux à conserver ;
l'intervention sera programmée en veillant à ce qu'une des deux berges soit retalutée
(alternance rive droite / rive gauche).
● Création de banquettes végétales et minérales
Les banquettes végétales seront aménagées à partir des matériaux issus des déblais
gétation, type aquatique, sera plantée (hélophytes, boutures de saules…) ; les graviers
présents dans le lit seront prélevés au droit des futures banquettes sur une épaisseur de
10 cm environ, afin d'être réutilisés sous la forme de bancs en complément des
banquettes.
Des banquettes minérales seront aménagées à partir de matériaux prélevés dans le lit
avant la mise en œuvre des banquettes végétales.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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Des caches à poissons seront aménagées en sous-berges, en génie végétal ; il sera
également procédé ponctuellement à l'implantation de souches dans le lit mineur, sous
forme de petits épis, en fonction des matériaux disponibles issus du traitement de la
végétation.
● Végétalisation
Au droit du site de travaux, il sera prévu :
• plantation d'arbres
• plantation d'arbustes
• plantation de boutures de saules
• ensemencement des surfaces travaillées
ARTICLE 8 : Aménagement des ouvrages et modalités de gestion sur les tronçons «Bou6»
et «Bou7»
Localisation des ouvrages :
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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Bouzaise — Bras «Bouzaise — Bras «Bief du moulinBief du moulinoo naturel » (%) naturel » (m3/s) Noize (%) Noize (m3/s)QMNAS 0.13 15 0.02 85 0.11Module 0.77 65 0.50 35 0.27Q2 4.24 71 e 29 1.25
DébitsBouzaise — vannage dupalais des congrèsBief du moulin Noize —vannage de déchargeBief du moulin Noize —vannage usinier
2 vannes ouvertes ;QMNAS 3 vannes fermées 1 vanne ouverte de 5 cmtotalementQMOD 3 vannes ouvertes 2 vannes ouvertes de 30 1 vanne ouverte de 10 cmtotalement cm
Q 3 vannes ouvertes 2 vannes o:'vnertœ de 30 1 vanne ouverte de 20 cmtotalement
La nouvelle gestion du complexe hydraulique a pour objectif de maintenir un débit
minimum biologique (DMB) réglementaire correspondant à 1/10ème du module dans la
Bouzaise, soit 0,08 m³/s, DMB qui n'est pas respecté dans la configuration actuelle.
Elle permettra également de diminuer l'ampleur du remous causé par l'ouvrage bétonné
en amont du moulin de Noize en supprimant l'ouvrage.
Nouvelles modalités de gestions des ouvrages :
La répartition actuelle des débits est la suivante :
Le propriétaire et éventuellement, par convention, le gestionnaire est en charge des
manœuvres des vannes ; la gestion des vannes sera la suivante :
Cette répartition théorique pourra faire l'objet d'une adaptation sur le terrain, le but étant
le maintien du DMB de 0,08 m³/s dans la Bouzaise, et en dessous le vannage usinier du Bief
du moulin Noize sera intégralement fermé. Il peut être toléré que le vannage du palais des
congrès soit fermé pour laisser de l'eau sans écoulement dans le bief (bloquée par le
vannage du bief du moulin Noize fermé).
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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Bouzaise — Bras « Bouzaise — Bras « Bief du moulinBief du moulin Noizenaturel » (%) naturel » (m3/s) Noize (%) (m3/s)QMNAS 85 0.11 15 0.02Module 71 0.55 29 0.22Q2 59 2.50 41 1.74
La nouvelle répartition des débits est la suivante :
ARTICLE 9 : Gestion des hydrocarbures et accès des engins au chantier
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces
indésirables (renouée du Japon par exemple).
CHAPITRE III : conditions de réalisation des travaux
ARTICLE 10 : Accès aux parcelles, servitude de libre passage et occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation
et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition ou à la demande du ou des propriétaires.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
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ARTICLE 11 : R econnaissance des lieux avant travaux – déroulement des travaux et
correctifs éventuels à apporter
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera le ou les
propriétaires, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques. Un
bilan des travaux sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT dans un
délai de 3 (trois) mois après la fin des travaux.
En cas de destruction, détérioration ou déstabilisation des aménagements réalisés, y
compris par une crue, pendant la phase de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à les
remettre en état.
Prescriptions pour l'ensemble des travaux :
Pour la réalisation des banquettes, en cas d'apport de matériaux extérieurs au site,
l'entreprise doit s'assurer que ces matériaux sont sains et exempts de toutes espèces
indésirables.
Afin de limiter les matières en suspension (MES) dans la Bouzaise et de maintenir sa
concentration en dessous d'1 g/l :
• le tronçon ou les berges pourront si besoin, être isolées par des batardeaux ou
équivalents (big bags étanches par exemple) ;
• des filtres (type filtres à paille ou équivalent) pourront au besoin être installés à l'aval
direct de la zone de chantier ;
Pendant les travaux, en cas de crue (n otamment en cas de fortes précipitations), une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des matériaux, objets,
outils du chantier (...) devront êtres évacués du lit mineur du cours d'eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'exécution du
projet, les travaux seront réalisés en période d'étiage entre juin et octobre. Toutefois, en
cas d'imprévus justifiés, sous l'accord de l'administration et à condition que ces travaux ne
perturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront être réalisés en dehors de
cette période.
Du 16 mars au 15 août, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
ripisylves ne doivent pas être arrachées ou taillées. Le débroussaillage de la végétation
herbacée et l'arrachage des plantes aquatiques sont autorisés en dehors de cette période
en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux
aquatique.
La renouée du Japon sera fauchée puis séchée avant d'être évacué en décharge agréée.
Elle ne devra pas être disséminée, ainsi l'entreprise devra s'assurer qu'il n'y ait pas de
résidus sur les outils et équipements des agents. L'intervention de traitement de la
renouée du Japon doit avoir lieu en période d'étiage. Aucun résidu de renouée du Japon
ne doit également être entraîné par le cours d'eau. Si un risque était avéré, un filtre à
paille ou équivalent sera mis en œuvre en aval. Ce filtre sera enlevé avec soin et mis en
décharge
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
63
ARTICLE 12 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Les déchets générés sur place
seront systématiquement récupérés et redistribués vers les filières de collecte de déchets
spécifiques.
CHAPITRE IV : mesures exécutoires
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution et publication
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, Monsieur le sous-
préfet de Beaune, Monsieur le maire de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale de la Côte-
d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à DIJON, le 17 avril 2025
La directrice départementale des territoires
Par délégation,
Le chef du bureau Police de l'Eau
signé
Stéphane MAGNIOL
voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 584 du 17 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux visant à l'amélioration hydro-écologique de la Bouzaise dans la
traversée de BEAUNE (tronçons BOU6 et BOU7).
64
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de GRISELLES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GRISELLES 65
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de GRISELLES
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1965 relatif à la constitution d'une l'association foncière
dans la commune de GRISELLES;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de GRISELLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/ SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 14 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GRISELLES 66
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GRISELLES pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Samuel CHERVAUX M. Olivier CHERVAUX
M. Daniel KEIRSEBILCK M. Hubert COLLIN
M. Alain TERRILLON M. Michel BONNAMY
M. Eric TERRILLON M. Jean-Luc CHAUCHEFOIN
M. Daniel BASSET M. Thierry RENAULT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de GRISELLES et le maire de la commune de GRISELLES, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de GRISELLES.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
la cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace,
Signé : Florence CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GRISELLES 67
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-14-00006
AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue 68
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 14 avril 2025
Arrêté N° 579
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
réparation des dispositifs de retenue entraînant des coupures d'axe sur la M274, sur les
communes de Dijon, Ahuy et Fontaine les Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue 69
2/5
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 3 avril 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation des dispositifs de retenue réalisés
de jour sur le réseau de la M274, avec coupures d'axe dans le sens 1 (Lyon→Paris) du
PR12+900 au PR13+300 et dans le giratoire de l'échangeur 37 Ahuy - (PR 13+050) il y a lieu
de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réparation des dispositifs de retenue concernent la M274 dans le sens 1
(Lyon/Paris) du PR12+900 au PR13+300 et dans le giratoire de l'échangeur 37 Ahuy - (PR
13+050).
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le lundi 28 avril 2025 de 9h à 16h.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue 70
3/5
Restriction de circulation
La circulation des usagers sur la M274 sera interdite :
• dans le sens 1 du PR 12+900 au PR 13+300 au niveau de l'échangeur 37 Ahuy (PR
13+050),
• dans le sens 2, le demi-tour sur le giratoire en section courante de l'échangeur 37
Ahuy (PR 13+050).
Les usagers emprunteront les déviations suivantes :
Sens 1 :
• sortie obligatoire par la bretelle n°1 nord-est de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050),
• M107A,
• retour sur M274 via bretelle n°2 nord-ouest de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050).
Sens 2 :
Les usagers en direction de Lyon qui souhaiteront faire demi-tour pour repartir en
direction de Paris, emprunteront la déviation suivante :
• sortie par la bretelle B3 de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050),
• M107A,
• retour M274 via bretelle n°2 Nord-Ouest de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue 71
4/5
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
-- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant
et Plombières-les-Dijon
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00006 - AP 579 20250414 RAA M274
RéparationDispositifRetenue 73
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-17-00001
AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00001 - AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany 74
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 17 avril 2025
Arrêté N° 580
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux de réparation des corniches du pont supérieur situé au PR 21+089 de l'autoroute
A38 et au PR 70+741 de la RD 905 à sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-sur-
Ouche
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00001 - AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany 75
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VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025,
VU la demande en date du 24 mars 2025 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Côte-d'Or en
date du 11 avril 2025,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation des corniches du pont supérieur
situé au PR 21+089 de l'autoroute A38 et au PR 70+741 de la RD 905 à Sainte-Marie-sur-
Ouche, il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Phase 1: basculement de la circulation du sens Pouilly-en-Auxois vers Dijon sur la chaussée
Dijon vers Pouilly-en-Auxois
Le flux sera basculé sur la chaussée opposée entre les ITPC (interruption de terre-plein
central) des PR 20+780 et 21+357 .
Fermeture de bretelle
Les bretelles 1 (Pouilly-en-Auxois vers Pont-de-Pany) et 2 (Pont-de-Pany vers Dijon) de
l'échangeur n°30 de Pont-de-Pany seront fermées.
Des déviations sont mises en place :
• Pour la bretelle 1 : sortie à l'échangeur suivant n°31 de Fleurey-sur-
Ouche, retour par l'A38 direction Pouilly-en-Auxois et sortie à la bretelle 3
(Dijon – Pont-de-Pany) sur la RD 905 à Pont-de-Pany,
• Pour la bretelle 2 : utilisation de l' A38 direction Pouilly-en-Auxois
jusqu'à l'échangeur n°29 de Mesmont et reprise de l'A38 direction Dijon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3/5
Phase 2:basculement de la circulation du sens Dijon vers Pouilly-en-Auxois sur la chaussée
Pouilly-en-Auxois vers Dijon
Le flux sera basculé sur la chaussée opposée entre les ITPC (interruption de terre-plein
central) des PR 21+357 et 20+780.
Fermeture de bretelle
Les bretelles 3 (Dijon vers Pont-de-Pany) et 4 (Pont-de-Pany vers Pouilly-en-Auxois) de
l'échangeur n°30 de Pont-de-Pany seront fermées.
Des déviations sont mises en place :
• Pour la bretelle 3 : sortie à l'échangeur suivant n°29 de Mesmont,
retour par l'A38 direction Dijon et sortie à la bretelle n°1 de Pont-de-Pany,
• Pour la bretelle 4 utilisation de la RD 905 de Pont-de-Pany à
Sombernon, et la RD 16 de Sombernon à l'échangeur n°27 d'Aubigny-les-
Sombernon.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront
du mardi 22 avril 8h au mercredi 30 avril 17h pour la phase 1
et
du lundi 5 mai 8h au vendredi 16 mai 16h pour la phase 2.
Article 3 :
Pour la bonne exécution des travaux désignés ci-dessus, la circulation sur le RD 905 au
franchissement du pont en travaux sera assurée au moyen d'un alternat manuel. Cette
disposition sera appliquée durant la journée de travail de 8h à 17h sur la période du jeudi 22 avril
au vendredi 16 mai.
Article 4 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 5 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 6 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 7 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 9 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 10 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00001 - AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany 78
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-17-00001 - AP 580 20250417 RAA A38 PontDePany 79
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-18-00002
Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
80
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°599
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
81
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 17 avril 2025 par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à
BP 50193 BEAUNE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour l'évacuation de point d'apports volontaires (PAV) :
• point de départ : Ruffey-les-Beaune (21), Voudenay (21), Aisy-sous-Thil (21), Longvic (21),
Arnay le duc (21)
• points de chargement : Communes de Côte d'Or
• points de déchargement : Ruffey-les-Beaune (21), Longvic (21)
Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants :
• lundi 21 avril 2025, jeudi 8 mai 2025, jeudi 29 mai 2025, lundi 9 juin 2025, lundi 14 juillet
2025, vendredi 15 août 2025, samedi 1er novembre 2025, mardi 11 novembre 2025
• les samedis de juillet et août 2025, hormis le samedi 2 août 2025 en raison d'une
prévision de trafic particulièrement dense par Bison futé (journée classée « noire »)
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
82
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
83
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°599 du 18 avril 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants :
- lundi 21 avril 2025, jeudi 8 mai 2025, jeudi 29 mai 2025, lundi 9 juin 2025, lundi 14
juillet 2025, vendredi 15 août 2025, samedi 1er novembre 2025, mardi 11 novembre 2025
- les samedis de juillet et août 2025, hormis le samedi 2 août 2025
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation Type N° immatriculation
PORTEUR DA 413 HL REMORQUE GG 495 TZ
PORTEUR FP 994 FH REMORQUE DS 273 ZE
PORTEUR CS 748 VZ REMORQUE 945 WN 21
PORTEUR DF 129 TD REMORQUE BT 993 KV
PORTEUR DF 711 TC REMORQUE BT 347 ZV
PORTEUR EY 312 KW REMORQUE DG 040 VG
PORTEUR FG 587 XG REMORQUE EL 154 JZ
PORTEUR FJ 470 BM REMORQUE BV 650 BF
PORTEUR FM 123 GA REMORQUE GV 6001 YS
PORTEUR GG 102 WB REMORQUE EL 776 JY
PORTEUR GG 113 REMORQUE 2637 TV ZI
PORTEUR GG 840 WE REMORQUE CR 746 DK
PORTEUR GH 254 TT REMORQUE AV 794 RS
PORTEUR GJ 425 MY REMORQUE 9736 CP 21
PORTEUR GL 963 EE REMORQUE 9683 CP 21
PORTEUR GM 073 MZ
PORTEUR EM 670 DQ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
84
PORTEUR GX 307 RG
PORTEUR EJ 088 JY
PORTEUR GH 466 BF
PORTEUR BP 061 JW
PORTEUR DF 212 TO
PORTEUR DF 624 TD
PORTEUR EN 594 QQ
PORTEUR FK 422 WF
PORTEUR GW 060 BE
PORTEUR GL 078 FW
PORTEUR GP 489 CJ
PORTEUR HB 085 SN
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°599 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
85
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-17-00007
DRFIP21 - subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 17.04.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00007 - DRFIP21 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 17.04.2025 86
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2024 portant
affectation de M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, à la direction
régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 574 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service
administratif
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume MERTZWEILLER , la
délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte d'Or en date du 14 avril 2025, sera exercée par :
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00007 - DRFIP21 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 17.04.2025 87
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques, uniquement
pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale des
Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus
formulaire.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des actes
initiés dans Chorus formulaire,
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
Mme Cécile RUINET, inspectrice des finances publiques ;
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, ;
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques ;
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale des
Douanes et Droits Indirects.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
Le chef de service administratif
SIGNÉ
Guillaume MERTZWEILLER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00007 - DRFIP21 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 17.04.2025 88
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-17-00008
DRFIP21-Subdélégation de signature en matière
du pouvoir adjudicateur 17.04.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00008 - DRFIP21-Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
17.04.2025 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
L'administratrice de l'Etat,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'Etat, est nommée
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 573 / SG du 14 avril 2025, d onnant délégation de
signature pour les ac tes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'Etat ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00008 - DRFIP21-Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
17.04.2025 90
D E C I D E :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CROCQUEVIEILLE, les délégations qui lui
sont conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or, seront exercées par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 17 avril 2025
SIGNÉ
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-17-00008 - DRFIP21-Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
17.04.2025 91
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-04-11-00003
19 2025 Acquisition declassement 2 parcelles
ville NSG
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-11-00003 - 19 2025 Acquisition declassement 2 parcelles ville NSG 92
"/ Hospices Civils de BeauneDECISION DU DIRECTEURn° 19/2025OBJET: ACQUISITION ET DECLASSEMENT DE 2 PARCELLESDUDOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NUITS-ST-GEORGES
Le Directeur,e Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :e Vules articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,e Vu la décision n° 32/2023 du 6 avril 2023 de désaffectation de l'hôpital St-Laurent deNuits-St-Georges et le déclassement du site,e Constatant que l''hôpital St-Laurent a débordé lors de sa construction sur les parcellesDP a\6 et DP b\6 d'une surface de 9m? et 26 m?, parcelles relevant du domaine public de laville de Nuits-St-Georges,e Vula nécessité de procéder à une régularisation foncière afin de permettre la vente del'ancien l''hôpital St-Laurent de Nuits-St-Georges,e Vu la délibération n° 2024/046 du Conseil Municipal de la Ville de Nuits-St-Georgesreçue en préfecture le 4 juin 2024 acceptant la cession de 2 parcelles du domaine public surlesquelles l'ancien hôpital St-Laurent a débordé lors de sa construction pour l'euro symbolique,e Après concertation avec le Directoire le 7 avril 2025,e Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 10 avril 2025,
DECIDEArticle 1 : d'acquérir les parcelles cadastrales DP a\6 et DP b\6 d'une surface de 9m?et 26 m?, parcelles relevant du domaine public de la ville de Nuits-St-Georges, pourI'euro symbolique, les frais de bornage et de notaire étant à la charge des HospicesCivils de Beaune,Article 2 : de déclasser ces parcelles du domaine public, celles-ci faisant partie del'assiette d'élévation de l'ancien hôpital de Nuits St Georges, bâtiment fermé,inaccessible au public, ayant fait l'objet, le 6 avril 2023, d'une décision dedésaffectation et de déclassement (décision n°32/2023),
Page 1|2
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-11-00003 - 19 2025 Acquisition declassement 2 parcelles ville NSG 93
Article3: le déclassement de ces parcelles est effectif à la signature de l'acted'acquisition des parcelles.Article 4 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé,Article 5 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Côte d'OrArticle 6 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sapublication en formulant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deDijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.Le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Beaune, le 11 avril 2025|_e Directeur,résident du Directoire,
Transmis à :L Direction des affaires générales%L ARS BFCB Préfecture de Côte d'OrB Services Financiers
Page 2|2
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-04-11-00003 - 19 2025 Acquisition declassement 2 parcelles ville NSG 94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 95
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 578 du 16 avril 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1416-2, R1416-3, R1416-5, L1416-1
du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment le chapitre III, titre
III, livre 1er relatif aux commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1498 du 18 septembre 2024 p ortant renouvellement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 15 avril 2025 par lequel la Chambre d'agriculture de Côte-d'Or nous informe
de la désignation d' un nouveau membre suppléant au sein du conseil départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), telle que prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 1498 du 18 septembre 2024 susvisé, est modifiée comme suit :
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 96
au sein de la catégorie des « trois membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence du CODERST » :
Titulaires Suppléants
M. Fabrice FAIVRE
Représentant des professions agricoles,
proposé par la Chambre d'agriculture de
Côte-d'Or
M. Baptiste MASSON
Représentant des professions agricoles,
proposé par la Chambre d'agriculture de Côte-
d'Or
Le reste de la catégorie et de la composition du conseil est sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et notifié à chacun des organismes ayant présenté des
propositions et à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Aurélie CONTRECIVILE
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 97
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-04-15-00001
Arrêté préfectoral 583 du 15 avril 2025
déterminant le nombre de jurés d'assises appelés
à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral 583 du 15 avril 2025 déterminant le nombre de jurés d'assises
appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2026 98
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 36
mél :agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°583
portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés
à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2026
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le livre II, titre 1er du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 259 et suivants relatifs à
la formation du jury d'assises ;
VU l'article A 36-12 modifié du Code de Procédure Pénale portant application des dispositions du
2ème alinéa de l'article 260 et fixant le nombre de jurés d'assises pour le département de la
Côte d'Or ;
VU l'article 261 du Code de Procédure Pénale prévoyant que dans chaque commune, en vue de
dresser la liste annuelle, le maire tire au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de nom triple de
celui du nombre de jurés et qu'en cas de regroupement de communes le tirage est effectué par le
maire de la commune désignée comme bureau centralisateur (chef-lieu) du canton dans le présent
arrêté ;
Considérant que la population totale du département de la Côte d'Or est de 549 018 habitants en
2022 au 2025, que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doit comprendre un juré
pour mille trois cents habitants sans que le nombre de jurés ne puisse être inférieur à six cents et que
ces derniers doivent être repartis par commune ou par communes regroupées, proportionnellement
au tableau officiel de la population ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : Les six cents jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'année 2026
et le nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales dans chaque commune ou groupement de
communes, en ce qui concerne le département de la Côte d'Or, sont répartis comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral 583 du 15 avril 2025 déterminant le nombre de jurés d'assises
appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2026 99
Article 2 : Les quatre cent cinquante noms correspondant au triple des cent cinquante jurés
suppléants appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'année 2026 seront tirés au sort sur
la liste électorale de la ville de DIJON.
Article 3 : Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Côte d'Or sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et adresseront les listes des jurés à la Cour
d'Appel de DIJON.
Une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 15 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral 583 du 15 avril 2025 déterminant le nombre de jurés d'assises
appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2026 100
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 101
E -PREFET _DE LA Direction des sécuritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la défense et de la sécuritéPôle des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 595portant modification de la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'OrLe préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il : ordre et sécurité publics— titre V : vidéoprotection etnotamment ses articles L.251-1 à L. 251 B ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourapplication des titres Il (chapitre II!) et V du livre !l du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant composition de la commission départementalédes systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or ;VU l'arrété préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de Signature à MadameAurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du prefet de la région Bourgogne—Franche-Comté, préfet de la Côte-d''Or ;VU l'ordonnance modificative de Madame la présidente de la cour d'appel du 7 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°":Le 1) de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 7juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :. Mme Catherine LATHELIER-LOMBARD, magistrate honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles à la cour d'appel de Dijon, présidente titulaire. Mme Françoise VAUTRAIN, magistrate honoraire exerçant des fonctions nonjuridictionnelles à la cour d'appel de Dijon, présidente suppléante
Les 2, 3 et 4 de l'article 1 sont inchangés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 102
Article 2 :Les membres de la commission titulaires et suppléants désignés à l'article 1" sont nommésjusqu'au 6juillet 2026. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :. Madame la première présidente de la cour d'appel de Dijon,. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Métropole deBourgogne,. Monsieur le président de l'association des maires de Côte-d'Or,. Mesdames et Messieurs les membres titulaires et suppléants de la commissiondépartementale des systemes de vndeoprotectlon de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 18 avril 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,signéAurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité — Polices administratives- 53 rue de la Préfecture- 21041 Dijon Cedex ; .- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat Général- Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon- 22 rue d'Assas- BP 61616- 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 103
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-04-15-00002
Arrêté N° 568 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, sous l'enseigne
commerciale « ROC-ECLERC » à
Nuits-Saint-Georges
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-15-00002 - Arrêté N° 568 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges 104
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 568
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC »
à Nuits-Saint-Georges
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 235 du 12 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST, enseigne commerciale « ROC-ECLERC » sise 4, place de la République à Nuits-Saint-
Georges ;
VU la demande et les documents présentés par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de
l'établissement FUNECAP EST en vue de demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société FUNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-
Georges ;
CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP EST, dont l'enseigne commerciale est « ROC-ECLERC », sise 4 place
de la République à Nuits-Saint-Georges, et dont le directeur général est Xavier THOUMIEUX, est habilitée
pour exercer les activités suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
.../...
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-15-00002 - Arrêté N° 568 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, sous l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » à Nuits-Saint-Georges 105
- les soins de conservation (en sous-traitance),
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-21-0063.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 14 avril 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M.Xavier THOUMIEUX doit
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai
de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivités
territoriales
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – 21000
DIJON).
Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de l'établissement FUNECAP EST,
- M. le maire de Nuits-Saint-Georges,
- Mme le lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 15 avril 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé

Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-15-00002 - Arrêté N° 568 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
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